Comptes rendus analytiques officiels du 6 mai 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende, M. Jean Sol et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

Mme Anne Ventalon, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Je remercie le groupe Les Républicains d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour, que Daniel Laurent, Jean Sol, Jean-Marc Boyer, Lauriane Josende et moi-même avons cosignée. Elle a pour objet un phénomène en progression incontrôlée, qui reste imparfaitement défini juridiquement, mais que chacun identifie concrètement : la cabanisation. Les préfectures la définissent comme l'implantation sans autorisation de constructions ou d'installations occupées épisodiquement ou en permanence, dans des zones inconstructibles, souvent à risque. Les réalités sont diverses : cabanons, caravanes, mobil-homes, chalets, yourtes... Les causes sont tout aussi multiples : difficulté d'accès au logement, pression foncière, recul de certaines activités agricoles, morcellement des parcelles agricoles ou naturelles. Dans certains cas, ce phénomène révèle une précarité qui doit être traitée avec humanité. Mais cela ne peut pas conduire à accepter l'installation durable de constructions illégales, car la cabanisation n'est pas sans conséquences.

Les règles d'urbanisme ne sont pas accessoires. Elles organisent l'usage du sol, protègent des risques et garantissent une forme d'équité entre citoyens. On ne peut pas imposer toujours plus de contraintes à nos concitoyens respectueux de la loi et tolérer durablement des installations illégales en toute impunité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Exactement.

Mme Anne Ventalon.  - Certaines installations sont situées dans des zones à risque ; les premières victimes sont les occupants eux-mêmes. En outre, elles portent atteinte au paysage, à la biodiversité, à la gestion de l'eau, alors que l'on demande aux collectivités des efforts pour limiter l'artificialisation des sols.

La cabanisation fragilise l'activité économique, complique l'installation de nouveaux agriculteurs et fragmente le foncier, tout en étant due, parfois, au manque de logements. Elle affecte aussi l'image et l'équilibre de nos territoires, en affaiblissant leur potentiel touristique. Plus ces installations perdurent, plus les risques s'accroissent et plus les situations deviennent complexes et coûteuses.

Face à cela, il serait inexact de dire que rien n'existe. Les maires disposent déjà d'un arsenal juridique - pouvoirs de police, procédures administratives, recours au juge, notamment. Néanmoins, ils nous alertent sur leur sentiment d'impuissance. Ils déplorent des procédures trop complexes, trop longues, nécessitant une ingénierie dont ils ne disposent pas, et craignent les altercations.

Pourquoi l'État est-il si exigeant en matière de ZAN et si distant contre la cabanisation ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le parallèle est intéressant...

Mme Anne Ventalon.  - D'où notre proposition de loi, pour mieux accompagner les élus locaux en complétant le panel d'outils existants et en les rendant plus opérationnels.

Ce texte est le fruit d'un travail interne du groupe Les Républicains qui s'appuie sur les précédentes initiatives de Jean Sol et sur le retour d'expérience de Lauriane Josende, tous deux sénateurs des Pyrénées-Orientales. Je remercie la rapporteure de la commission des affaires économiques pour son travail.

L'article 1^er crée une nouvelle procédure administrative d'évacuation et de démolition des constructions et installations irrégulières sous l'autorité du préfet, sans autorisation préalable du juge judiciaire.

Mme Sophie Primas.  - Très bien.

Mme Anne Ventalon.  - L'article 2 permet aux maires de faire appel aux services de l'État pour dresser une infraction ou à ceux de l'intercommunalité si elle est compétente. Aucun maire ne doit être laissé seul.

L'article 3 étend l'interdiction de raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone et autorise le maire à enjoindre au gestionnaire de réseau de supprimer le raccordement en cas d'infraction.

L'article 4 allonge le délai de prescription applicable aux infractions au droit de l'urbanisme.

L'esprit du texte est celui d'un équilibre entre fermeté et pragmatisme, respect des règles et prise en compte des réalités humaines, responsabilités de l'État d'une part et des collectivités territoriales d'autre part. Il ne s'agit ni de stigmatiser ni de simplifier, mais de répondre aux difficultés rencontrées au quotidien par les élus locaux.

Aux maires, nous disons que nous leur faisons confiance et leur donnons les moyens d'agir ; à l'État, nous demandons d'être pleinement à leurs côtés.

Nous espérons une large adoption de cette proposition de loi, car au-delà des groupes politiques, nous partageons la même exigence : un aménagement du territoire maîtrisé, respectueux des règles et attentif aux réalités de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme Pauline Martin, rapporteure de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Refuges de bois et de rêve, mais aussi de désordre - sans aller jusqu'à Ma cabane au Canada -, les cabanes, baraques, bicoques et autres loges, blotties au coeur des champs, lovées en bord de mer ou de rivière, ont en commun d'occuper des terres naturelles, agricoles ou forestières, où la loi interdit de bâtir. Longtemps cantonnées à un usage occasionnel, elles voient aujourd'hui leur destin basculer. Nos collègues auteurs de cette proposition de loi en témoignent. Sur tout l'arc méditerranéen et au-delà dans nos zones rurales, une tendance s'affirme, implacable : la cabane, simple parenthèse, devient un chez-soi à part entière.

À la Commission nationale consultative des gens du voyage, j'entendais certains plaider pour la régularisation des caravanes installées sur des terrains non constructibles. Comment tolérer une application de la loi à géométrie variable ?

Si la cabanisation devient un phénomène aux mille visages, c'est qu'aucun texte ne la définit, alors que chacun en perçoit les réalités inquiétantes : atteintes à l'environnement, au paysage et à l'activité agricole, aggravation des risques d'inondation et d'incendie, conflits de voisinage et perte de confiance dans l'action publique.

Pourtant, des procédures existent. Depuis 2019, le maire peut mettre en demeure les contrevenants ; la loi Huwart de novembre 2025 prévoit une amende forfaitaire pouvant atteindre 30 000 euros. Lorsque la mise en conformité est impossible, le maire peut ordonner la démolition d'office.

Le temps est l'allié des récalcitrants. Nul n'a le droit de s'affranchir des règles, mais les faire respecter relève du parcours du combattant. Certaines actions se règlent par la pédagogie, mais en cas de recours à la justice, les procédures s'étirent. Résultat : des situations figées, inextricables et, trop souvent, des classements sans suite.

C'est pourquoi cette proposition de loi muscle les procédures administratives et améliore l'articulation des actions de l'État et des élus locaux, sans dessaisir ces derniers.

Point sensible : que faire des personnes dont les constructions seront démolies ? Le droit prévoit un relogement à la charge du propriétaire, mais aucun droit automatique au relogement n'existe pour le propriétaire occupant expulsé, même si, en pratique, un hébergement d'urgence est souvent proposé. Les maires sont donc réticents à agir, car les auteurs des infractions pourraient devenir prioritaires dans l'attribution de logements... Nous avons, en commission, clarifié le droit pour éviter toute prime à la fraude !

Nous avons rétabli la procédure de démolition d'office à la main du maire à l'article 1^er et créé une procédure super accélérée en cas de travaux en cours ou de construction achevée depuis moins de 72 heures, avec ordre de démolition d'office sous sept jours.

À l'article 2, nous avons ouvert la possibilité de recourir aux services préfectoraux et intercommunaux.

À l'article 3, nous avons créé une interdiction de raccordement.

À l'article 4, nous avons supprimé le bénéfice de la prescription en matière d'urbanisation et aligné le délai de prescription pénale sur celui de la prescription civile.

Ferme et nuancé, ce texte rétablit l'équilibre entre respect des règles et réalité du terrain. Face à l'ingéniosité des uns et à la lassitude des autres, reste à savoir s'il endiguera le phénomène. Puisse-t-il inspirer votre projet de loi relatif au logement, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Luc Brault applaudissent également.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Nous traversons, indéniablement, une grave crise du logement. Un projet de loi de relance du logement sera bientôt déposé sur le bureau du Sénat, pour construire et rénover davantage, et engager un nouvel acte de décentralisation de la politique de l'habitat. Il s'appuie en grande partie sur vos travaux - je remercie Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud d'avoir fait adopter la proposition de loi Choc ainsi qu'Amel Gacquerre, auteure d'une proposition de loi sur la rénovation énergétique des bâtiments. J'ai hâte d'examiner ce projet de loi, avant l'été.

Je le dis avec fermeté : rien ne saurait justifier que l'on viole le droit de propriété ou que l'on enfreigne la loi. Non à la cabanisation !

Il n'est pas normal que nos concitoyens découvrent des constructions illégales devant chez eux ou au fond de leur champ. Le Gouvernement s'est déjà saisi du sujet, notamment dans la loi Huwart, qui renforce les outils à la main du maire. La loi Engagement et Proximité de 2019 avait déjà donné aux élus les moyens d'agir.

Je comprends que le législateur veuille aller plus vite et plus fort, et remercie les auteurs de ce texte.

Ces constructions sont réalisées hors de toute procédure d'urbanisme, en parfaite illégalité ; dans l'Hérault, près de 30 000 parcelles seraient concernées par la cabanisation et 200 nouvelles constructions apparaîtraient chaque année. Elles mettent nos concitoyens en danger et détruisent nos paysages. Le phénomène engendre tensions et nuisances, or la complexité des procédures entrave toute intervention.

Le rapport souligne la difficulté des élus à se saisir des nouveaux outils à leur disposition. Nous souhaitons qu'ils se saisissent pleinement de la loi Huwart, qui permet déjà de lutter contre la cabanisation (M. Yannick Jadot renchérit) : amende administrative de 30 000 euros ; doublement du montant des astreintes ; possibilité pour l'État de se substituer à la collectivité pour faire appliquer le droit de l'urbanisme ; possibilité de démolir des constructions illégales hors zones urbaines.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Combien d'amendes ? Combien de démolitions ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse sur ce texte. Avant de modifier la loi Huwart, il faut la laisser vivre. Pour autant, je ne nie pas la dimension symbolique de cette proposition de loi, qui reflète la détresse de nos concitoyens et des élus locaux. Vous avez tout mon soutien, même si je maintiens mon avis de sagesse.

M. Pierre-Jean Verzelen .  - Crise du logement, sans-abrisme, complexité administrative, défaut de vigilance ou de compréhension, volonté de passer outre : les situations de cabanisation sont nombreuses et les élus locaux peinent à y répondre.

Les règles d'urbanisme existent pour protéger les populations, renforcer la sécurité et la salubrité, garantir l'accessibilité des routes et chemins, éviter le désordre, les conflits de voisinage, les atteintes aux paysages, aux terres agricoles - mais les maires peinent à les faire appliquer. Les procédures judiciaires sont trop longues et les procédures administratives, trop peu connues.

Cette proposition de loi est très attendue, car elle sécurise l'action du maire et lui donne des moyens d'agir vite. Nous saluons le travail de réécriture de la rapporteure : il faut donner plus de latitude au maire et renforcer le soutien du préfet. Il est essentiel que le maire conserve la main. Il dispose de compétences de police de l'urbanisme, connaît son territoire et ses enjeux.

Le mécanisme de démolition d'office et d'éviction est bienvenu, tout comme la procédure d'urgence. Il faut agir vite. Toutefois, permettre l'éviction forcée ou la destruction par voie administrative soulève des questions de constitutionnalité, en matière de droit de propriété et d'inviolabilité du domicile.

Si les délais de recours sont trop courts ou si le recours n'est pas suspensif, il faut veiller à éviter toute disproportion vis-à-vis de la gravité des faits. Plusieurs garanties ont été apportées. Des atteintes aux droits peuvent être justifiées par d'autres objectifs à valeur constitutionnelle telles que la protection de l'environnement ou l'ordre public.

L'urgence demeure. Nos maires, seuls et démunis, ne peuvent plus attendre. Il faut renforcer les outils existants, leur connaissance et leur appropriation. Trop souvent, les procédures sont compliquées ou mal maîtrisées, or les délais d'action sont très courts.

Les maires ne peuvent se retrouver, une nouvelle fois, seuls en première ligne. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Sol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Je travaille sur ce sujet depuis 2022, avec l'AMF et les services de l'État des Pyrénées-Orientales ; j'ai déjà déposé une proposition de loi en 2023 et une autre en 2025. Je remercie le président Darnaud d'avoir inscrit cette proposition de loi à notre ordre du jour. Elle est née du terrain, du constat de maires démunis face à la multiplication des constructions illégales, souvent dans des zones à risques, avec des conséquences pour la sécurité, l'environnement et la cohésion sociale.

Dans les Pyrénées-Orientales, ces installations se développent sans autorisation, parfois avec la complaisance de propriétaires peu scrupuleux qui n'hésitent pas à spéculer.

Face à cela, les élus locaux, en première ligne, manquent d'outils efficaces et d'ingénierie. La loi Huwart a utilement complété un arsenal juridique qui demeure toutefois insuffisant.

Cette proposition de loi n'est pas une solution miracle. La cabanisation est aussi le symptôme de la crise du logement, qui appelle des réponses en matière de prévention et d'accompagnement. Mais elle constitue une avancée concrète attendue.

L'article 1^er crée une disposition d'évacuation et de démolition plus rapide, inspirée de dispositifs outre-mer.

L'article 2 renforce l'action du maire en élargissant ses possibilités de constater des infractions en faisant appel aux services d'urbanisme des EPCI, en coopération avec le préfet.

L'article 3 donne aux autorités locales -  le couple maire-préfet  - les moyens d'agir rapidement en faisant supprimer un raccordement.

L'article 4 qualifie la cabanisation d'infraction dissimulée et allonge le délai de prescription pénale de six à dix ans.

Cette proposition de loi est le fruit d'un travail engagé, collectif, ancré dans les réalités locales. Il apporte une réponse complète à des élus qui se sentent souvent esseulés. Je souhaite que son examen se poursuive rapidement à l'Assemblée nationale et que l'avis de sagesse du ministre se transforme en avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Je remercie les auteurs de la proposition de loi et la rapporteure de traiter de la cabanisation : aucun territoire n'est épargné par cette prolifération de constructions dans des terrains dont ce n'est pas la destination. Ce phénomène, longtemps ponctuel, s'accroît pour des raisons sociales : coût du foncier, du logement...

Or ces cabanes nuisent à l'environnement, entraînant des paysages quasi bidonvillesques, ainsi qu'à la sécurité en cas d'installation dans des zones inondables.

Dans l'Yonne, la maire de Chaumont combat courageusement des individus qui exploitent la misère humaine : des parcelles à usage de jardin achetées 5 000 euros ont été revendues 40 000 euros le lot de 3 000 mètres carrés, au lieu de 900 ou 1 000 euros.

L'objet de cette proposition de loi est précisément de donner aux acteurs locaux des outils plus efficaces. Le RDPI la votera, naturellement. J'espère que le projet de loi enfoncera le clou et que le présent texte y sera inséré par amendements.

Le maire doit être épaulé par les services intercommunaux ou le préfet, comme le prévoit l'article 2.

L'article 3 est précieux, en ce qu'il permet le refus de raccordement aux réseaux.

L'article 1^er crée une procédure super-accélérée pour démolir la construction sous sept jours, sans passer par une procédure judiciaire. J'entends les réserves, mais les élus locaux sont embarqués dans des procédures judiciaires sans fin. Et, quand les décisions de justice sont enfin prises, elles ne sont parfois pas appliquées. C'est insupportable ! (M. Vincent Jeanbrun renchérit.)

Au-delà des mesures législatives, il faut mettre un coup d'arrêt au phénomène : combien d'amendes, de démolitions ? Entre ce que l'on vote et ce qui est appliqué, il y a un écart. Aussi, il faut une volonté politique forte, déclinée par les préfets, et un plan de lutte pour démanteler ces habitats illégaux avec des résultats concrets et rapides, en incluant les notaires. J'appelle à une mobilisation générale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Lucien Stanzione .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le phénomène est connu : dans le Vaucluse, mille dossiers sont en instance à la préfecture. On dénombre, à Caumont-sur-Durance, 220 installations illicites pour 6 000 habitants ! Pas moins de 30 000 parcelles sont cabanisées dans l'Hérault, département cher à mon collègue Hussein Bourgi.

Le groupe SER partage le constat des auteurs. En novembre dernier, nous avons voté la loi Huwart, qui a multiplié par quatre le plafond des astreintes et porté les amendes à 30 000 euros. Nous votons les outils lorsqu'ils sont justes et équilibrés.

Cette proposition de loi apporte des compléments utiles, comme la procédure accélérée de démolition et l'interdiction de raccordement aux réseaux.

Mais elle reprend une procédure d'évacuation et de démolition sans intervention du juge judiciaire, inspirée de ce qui existe en Guyane et à Mayotte. En outre, la commission a supprimé l'obligation de relogement prévue par le texte initial. Comme lors de la loi de refondation de Mayotte, nous nous y opposons.

Personne ici ne défend les marchands de cabanes, mais une démolition ne porte pas seulement sur le bâti : elle affecte des familles, des personnes fragiles. Le 8 janvier dernier, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la mise en demeure de démolition d'une cabane où vivait une famille de six enfants, dont l'aîné souffre d'autisme : il a jugé que l'atteinte aux droits était disproportionnée.

Notre premier amendement rétablit la garantie minimale d'hébergement d'urgence.

La question des moyens se pose : on transfère aux maires une charge administrative et financière considérable. Le risque d'une procédure annulée au fond est très dissuasif pour les communes de moins de 5 000 habitants, les plus touchées par ce phénomène.

Enfin, ce texte ne traite pas de la prévention, seul levier durable. Il ne dit rien non plus du droit de préemption agricole ou du rôle des Safer. Il appréhende de manière uniforme des situations qui ne le sont pas.

Le groupe SER ne s'opposera pas à ce texte. Les demandes des élus locaux sont très fortes. Toutefois, faute de volet social et financier, il s'abstiendra. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

Mme Marianne Margaté .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Articuler le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement avec le droit au logement et à la propriété privée est une question délicate à laquelle cette proposition de loi ne répond pas, faute de distinguer les différentes formes de cabanisation et de définir leurs facteurs explicatifs : constructions agricoles devenues habitations au fil du temps, sédentarisation de personnes en itinérance, mal logement, choix de vie alternative.

Il n'est pas question de nier les difficultés des élus locaux. Parfois, les destructions se justifient. Mais les maires font souvent face à des situations sociales difficiles. Oui, ils ont besoin d'outils, mais ceux-ci existent déjà dans notre droit. Ne laissons pas croire que contourner le juge judiciaire serait gage d'efficacité et que seule la voie administrative permettrait de régler des cas souvent complexes.

La loi Huwart permet d'ordonner la démolition hors zone urbaine, en cas de risque certain pour la sécurité ou la santé. Or elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation.

Les dispositions du texte relatives au relogement créeront des situations sociales dramatiques, qui alimenteront le phénomène de cabanisation.

L'absence de définition fine des causes de la cabanisation aboutit à de gros écueils. Oui à l'accompagnement des maires, à la protection de l'environnement, mais prenons en compte la diversité des situations. Ne rendons pas la vie impossible à des personnes socialement en difficulté. Mettons le droit effectif au logement au coeur de notre réflexion.

Ce n'est malheureusement pas le chemin emprunté ces dernières années. La baisse des APL et les mesures répressives ont pris le pas sur la production de logements sociaux abordables et la garantie d'un logement digne pour tous.

Nous saluons l'annonce par le Premier ministre d'un projet de loi sur le logement, mais ses premières orientations ne nous rassurent pas. Les parlementaires communistes prendront part au débat pour construire les politiques publiques du logement dont notre pays a besoin.

En mettant de côté le juge judiciaire et en restreignant le relogement, cette proposition de loi ne nous paraît pas adaptée aux besoins des élus locaux et de la population. Nous ne la voterons pas. (M. Alexandre Basquin applaudit.)

M. Yannick Jadot .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Avons-nous un problème d'habitat illégal ? Évidemment. Est-il d'envergure nationale ? Forcément. Remettons les choses en perspective : 350 000 personnes sont SDF et nous avons 4,2 millions de mal-logés.

La cabanisation est un terme juridique un peu bancal, amalgamant des réalités différentes, parfois opportunistes, qu'il faut combattre, mais parfois sociales, personnelles et familiales, qu'il faut résoudre avec justice. De nombreux habitats légers relèvent d'un choix de vie ou des conséquences de la crise du logement, sans présenter pour autant de risque pour la santé ou la biodiversité.

Cette proposition de loi privilégie une réponse sécuritaire et répressive, alors que l'arsenal juridique est déjà largement fourni.

Mme Sophie Primas.  - Il n'est pas utilisé !

M. Yannick Jadot.  - Il est compliqué de dire que la loi Huwart est déjà obsolète, alors qu'elle peine encore à être connue. D'autres dispositifs, notamment issus de la loi Engagement et proximité, offrent un panel d'outils contre la cabanisation.

La revue de l'AMF indique que dans les territoires les plus touchés par la cabanisation, les élus ne se sont pas pleinement emparés de cette procédure récente, soit par méconnaissance, soit par manque d'ingénierie, soit par crainte des tensions que sa mise en oeuvre pourrait entraîner. Nous ne devrions pas légiférer sans évaluation des outils existants. Il faut la création d'une réserve territoriale pour plus d'ingénierie en soutien aux élus, plutôt qu'une répression accrue.

Utiliser la jurisprudence mahoraise pour tout le territoire français peut mener à une impasse.

Pire, la suppression de l'obligation de relogement constitue une atteinte grave au droit au logement.

Je suis très heureux que vous parliez, pour une fois, d'environnement, mais c'est à mauvais escient. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - Et l'artificialisation !

M. Yannick Jadot.  - Vous parlez de l'environnement quand cela vous arrange... Je suis prêt à le défendre avec vous dans tous les autres textes !

Celui-ci ne répond pas aux besoins des élus et risque de précariser davantage les plus fragiles ; nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marianne Margaté applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je vais vous faire une confidence : j'ai passé mon lundi à Notre-Dame-des-Landes, haut lieu de la cabanisation... (Plusieurs exclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Rémy Pointereau mime un avion qui s'écrase.) Il n'y a pas que dans l'Hérault que le phénomène prend de l'ampleur.

La cabanisation soulève des enjeux sociaux, sanitaires, sécuritaires, environnementaux et agricoles.

Face à la croissance du nombre de parcelles cabanisées, la consolidation des procédures administratives prévue par cette proposition de loi est bienvenue. Il faut rapprocher le temps juridique du temps de l'action. Le dernier congrès des maires insistait sur la nécessité de disposer d'outils pour agir rapidement.

Je salue l'apport de la commission sur les délais de prescription, qui répond à une forte demande des maires.

Le RDSE votera ce texte. Toutefois, la cabanisation renvoie à des réalités très diverses : une cabanisation résidentielle de pauvreté dans les zones urbaines et périurbaines, une cabanisation de loisirs, notamment sur le littoral... Il faut réfléchir à une approche différenciée. Cependant, cela ne peut amener à une rupture d'égalité devant le droit. C'est ma crainte face aux amendements n^os11 rectifié et 12. Alors que tout un chacun se doit de présenter un permis de construire, comment imaginer que certains pourraient s'en affranchir sans être inquiétés ?

Si le logement est un droit, l'égalité de tous reste un impératif républicain.

En matière de prévention, il est regrettable que certaines collectivités territoriales aient du mal à acquérir un terrain agricole auprès de la Safer. Les délais de préemption sont trop courts.

L'utilisation de l'imagerie satellitaire peut améliorer la vigilance des collectivités.

Sur le plan répressif, il faut consacrer davantage de moyens à la justice afin de réduire les délais des procédures, alors qu'il faut deux ans et demi à une commune pour obtenir une décision de destruction. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Jean-Luc Brault et Guislain Cambier applaudissent également.)

M. Guislain Cambier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lorsque nous parlons de cabanisation, nous sommes loin de l'image bucolique de Robinson Crusoé... Dans nos communes, nous voyons s'installer des mobil-homes et des habitats précaires qui se maintiennent en marge du droit, au mépris des règles d'urbanisme, de sécurité et de salubrité.

Du haut des 272 mètres d'Anor dans mon département du Nord, je peux dire que ce phénomène touche tous les territoires et pas seulement les montagnes ou le Midi.

Il résulte parfois de l'ignorance, mais trop souvent d'une forme de calcul, voire de malveillance. Les occupants obtiennent des raccordements aux réseaux et aux services publics et mettent les élus devant des abus de droit difficiles à gérer. Les profils sont divers : gens du voyage privés d'aires d'accueil, personnes voulant un retour à la nature, citoyens relégués par la crise du logement...

Quelles que soient les causes, les nuisances sont concrètes : branchements illégaux, rejets d'eaux usées dans la nature, atteinte aux paysages et aux équilibres locaux. Elles nourrissent un sentiment d'impunité alors que nos concitoyens respectent les règles d'urbanisme et s'acquittent des taxes correspondantes. Trop souvent, le temps fait son oeuvre et ces cabanes finissent par être officialisées par les documents d'urbanisme, qui régularisent une situation née en dehors du droit. Pour les élus, c'est un nouvel aveu de faiblesse de l'administration territoriale.

Comment demander à un maire d'expulser un concitoyen installé depuis des années, parfois bien avant son mandat ? Lorsque les relations se tendent, ce ne sont pas les agents de l'État qui seront aux côtés du maire lors de l'affrontement.

Nous avons besoin d'un texte clair, lisible, applicable sur tout le territoire, pour agir vite et efficacement.

En aval, ce texte permettra d'intervenir avec discernement et humanité. Espérons que l'État saura alors faire appliquer ses propres règles, plutôt que de se défausser, comme il le fait trop souvent, sur les communes.

En amont, ce texte permettra d'agir plus tôt, plus efficacement.

Le groupe UC le votera, tel qu'issu de la commission, car il offre une réponse attendue par les élus et les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Lauriane Josende .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si nous avons déposé cette proposition de loi, c'est parce qu'il existe, dans nos territoires, une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : la cabanisation progresse ; elle n'est plus un phénomène marginal. Elle interroge directement notre capacité à faire respecter la loi.

Je remercie le groupe de travail sur la ruralité du groupe Les Républicains, la rapporteure pour sa consolidation du texte et la présidente de la commission des affaires économiques pour son soutien.

Dans les Pyrénées-Orientales, on dénombre 500 camps en infractions et 80 nouveaux cas chaque année. Concrètement, ce sont des terres agricoles détournées, des milieux naturels dégradés, des paysages abîmés et parfois un marché du foncier parallèle.

Certaines situations traduisent de vraies difficultés sociales, mais le laisser-faire n'a jamais été une politique sociale. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) L'inégalité durable ne protège personne, elle aggrave les risques, tant d'inondation que d'incendie.

Les maires sont en première ligne. Ce sont eux que les habitants interpellent, eux qui portent la responsabilité politique et juridique de l'inaction. Pourtant, ils se heurtent à des procédures trop lentes et trop complexes lorsqu'ils veulent agir. Dans les Pyrénées-Orientales, il s'écoule au moins cinq ans entre le constat de l'infraction et la décision de justice -  cinq ans pendant lesquels les espaces se dégradent.

Les élus locaux, les services déconcentrés de l'État et les services de secours demandent donc des moyens rapides et efficaces. L'article 1^er propose un outil exceptionnel, mais encadré et proportionné, pour les situations où l'inaction fait courir un risque grave à la population et au territoire. Donnons à nos maires et à l'État les moyens de faire appliquer la loi, de mettre fin aux situations dangereuses et de protéger nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Daniel Gueret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La cabanisation est une verrue très difficile à éradiquer. Ce texte est donc très attendu par les élus locaux.

Premier cas : une personne vend une terre agricole en petites parcelles. L'acte notarié précise que la parcelle n'est pas constructible. Les terrains sont vendus à des gens peu regardants...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Exactement !

M. Daniel Gueret.  - ...qui installent des cabanes de jardin. C'est alors que les élus sont contraints d'engager des procédures qui dureront des années, aux frais du contribuable.

Deuxième cas : en zone agricole et naturelle, se contredisent le droit de préemption de la commune, prioritaire sur celui de la Safer, et la limitation du droit de préemption communal aux seules zones urbaines ou à urbaniser. (M. Jean-Raymond Hugonet marque son approbation.) Le maire, bien seul, est contraint de prendre des décisions dans l'intérêt général, pour lutter contre les conséquences désastreuses de l'installation illicite de caravanes.

Les textes en vigueur n'apportent pas de clarification sécurisante. Les habitants ne comprennent pas qu'on laisse faire, quand eux ont dû remplir une déclaration de travaux. Le responsable, c'est toujours l'élu !

Ce texte contient des outils efficaces. Toutefois, agir est une chose, prévoir en est une autre. Attention aux raccordements aux réseaux, qui peuvent passer sous les radars, aux compteurs de travaux provisoires devenant définitifs qui, sournoisement, officialisent la sédentarisation.

Ce texte n'évitera pas les problèmes, mais donnera à tout le moins aux maires et aux préfets les moyens d'agir. En Eure-et-Loir, les maires veulent être les garants d'une véritable qualité de vie et de l'équité entre les citoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Sophie Primas .  - Je remercie les auteurs de ce texte. La cabanisation touche tout le monde, y compris des zones très urbaines comme en Île-de-France. La clé, c'est d'agir avant l'installation.

Nous avons beaucoup travaillé sur l'acquisition des terres et les droits de préemption avec la loi Sempastous. Il faudra maintenant travailler, dans la loi agricole à venir, sur les baux emphytéotiques.

Je rappelle à mon collègue Jadot que la cabanisation est l'une des principales causes d'artificialisation. Je préférerais que l'on consomme de la terre agricole pour faire du logement digne, suivant les règles de droit commun, plutôt que de laisser s'installer ce type de logements. (MM. Vincent Jeanbrun et Jean-Raymond Hugonet acquiescent.)

La cabanisation nourrit les extrêmes, car nos concitoyens ne comprennent pas les procédures, les délais, les classements sans suite. Ils voient des personnes s'installer sur des terres agricoles, couler des dalles, faire des raccordements, sans pour autant être condamnées.

Je voterai ce texte, et proposerai des amendements pour aller toujours plus vite dans la prévention de l'installation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - La cabanisation recouvre une diversité de situations. Qui ne fait pas le lien avec la crise du logement ? C'est l'éléphant dans la pièce ! Cette proposition de loi tente d'en effacer les conséquences sans en traiter les causes.

L'article 1^er, qui contourne le juge judiciaire afin de détruire de l'habitat informel, nous paraît totalement disproportionné. D'autant que la commission a restreint le droit au relogement... Évaluons d'abord les outils législatifs existants aux mains du maire. Supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°8 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Cette mesure est en effet disproportionnée. Les dispositifs existants n'ont pas été évalués. La loi Huwart ne date que du 26 novembre 2025 ! J'ajoute que la suppression en commission de l'obligation de relogement des familles en cas de destruction de leur habitat constitue une atteinte grave au droit au logement.

Mme Pauline Martin, rapporteure.  - De mémoire, vous n'étiez guère favorable à la loi Huwart ! Avis défavorable aux amendements de suppression, qui vident le texte de sa substance.

La nouvelle procédure introduite à l'article 1^er n'interviendra qu'en dernier recours, uniquement lorsqu'il existe un risque pour la population ou pour les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Oui, les maires doivent d'abord s'approprier les outils existants, qui ont été considérablement améliorés par la loi Huwart. Nous leur donnons ici la possibilité d'agir avant que les situations ne s'enkystent, et leur signifions qu'ils ne sont pas impuissants.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Sagesse.

Mme Sophie Primas.  - Oh !

Les amendements identiques n^os4 et 8 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nul doute que lors de l'examen du projet de loi agricole, vous serez tout aussi répressifs contre les extensions illégales d'élevages, qui pratiquent le fait accompli ! (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Sophie Primas protestent.)

M. Laurent Somon.  - C'est faux !

M. Yannick Jadot.  - Ici, nous ne parlons pas de cochons, mais de familles.

Cet amendement de repli réintègre l'obligation de relogement. Considérer que les occupants des installations démolies ne sont pas de bonne foi pose problème. Si ces familles font de l'habitat illégal, c'est qu'elles sont en grande difficulté : elles doivent pouvoir être relogées.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Ce texte propose de détruire des résidences principales en laissant les gens dehors : c'est contraire au droit au logement et à nos droits fondamentaux.

Ces dispositions sont très dangereuses. Les maires auront à traiter des situations sociales dramatiques. Que feront les gens expulsés, s'ils ne peuvent être relogés ? Louer un logement, dans des zones tendues aux loyers exorbitants ? Acheter ? Tout cela n'est pas sérieux, alors que nous traversons une crise du logement sans précédent. Ce texte ne peut pas être un prétexte à une chasse aux précaires.

Contre la cabanisation, il faut agir autrement, bien différencier les situations, lutter contre les abus, mais ne pas ajouter de la précarité à la précarité.

M. le président.  - Amendement identique n°6 de M. Stanzione et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - La commission souhaitait éviter que les personnes concernées bénéficient d'une attribution prioritaire de logement social. Or la question n'est pas là. L'absence de proposition de relogement est contraire aux principes de notre droit, les recours contentieux risquent de se multiplier.

S'agissant de personnes en situation de grande précarité, l'absence d'accompagnement ne ferait que déplacer les difficultés sans les résoudre.

Le juge veillera au respect du droit au logement, et au respect de la vie privée et familiale.

Notre amendement revient au texte initial, qui prévoyait un relogement, sans qu'il soit nécessairement prioritaire.

Mme Pauline Martin, rapporteure.  - Une construction illégale ne doit pas être récompensée par l'attribution prioritaire d'un logement social.

Il n'y a aucune obligation générale d'hébergement ou de relogement des propriétaires occupants lorsque leur logement est démoli à la suite d'une décision de justice, ou que l'expulsion fait suite à un arrêté de péril ou d'insalubrité. Seuls les locataires sont protégés de manière inconditionnelle - je suis ravie de vous voir prendre la défense des propriétaires !

Dans le cas des publics vulnérables, le juge judiciaire pourra toujours être saisi et s'opposer à la démolition.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os5 et 6.

M. le président.  - Amendement n°7 de M. Stanzione et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Permettre aux maires de lancer la nouvelle procédure de démolition d'office les exposerait sans qu'ils disposent des moyens nécessaires pour conduire celle-ci.

La procédure prévue est mise en oeuvre par le préfet, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire. Restons-en là.

Mme Pauline Martin, rapporteure.  - Avis défavorable. Tous les maires que j'ai entendus en audition, y compris par la voix de l'AMF, ont émis le souhait de pouvoir mettre en oeuvre cette procédure de leur propre chef. Il n'y a aucune obligation : les maires pourront faire appel au préfet si nécessaire. Mais ne pas leur laisser cette possibilité serait contre-intuitif et surtout contre-productif, car ils sont en première ligne.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Je suis l'avis défavorable de la rapporteure.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Les maires ne sont pas toujours informés en amont des interventions du représentant de l'État, ce qui les met en difficulté. Cet amendement prévoit une information préalable obligatoire, dans un délai suffisant.

Mme Pauline Martin, rapporteure.  - Sagesse. Il est de bonne pratique que le maire soit informé. Il y a déjà une bonne coordination entre les services préfectoraux et les mairies : inscrire dans la loi une information préalable du maire rigidifierait la procédure - avec un risque d'invalidation en cas de défaut de notification. Gare aux difficultés procédurales.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Pour avoir été maire, je comprends votre volonté de les informer.

Toutefois, dans de très rares cas, le maire est de ceux qui souhaitent empêcher l'expulsion. Je l'ai vu dans mon territoire : alors que les forces de l'ordre s'apprêtent à abattre un campement illégal, des élus en écharpe - ce qui n'est pas autorisé - viennent bloquer l'opération ! Exceptionnellement, il peut donc être utile pour le préfet de déclencher l'opération sans informer certains élus.

Inutile en outre d'inscrire cette mesure dans la loi : la voie réglementaire suffit.

Enfin, il y a des associations spécialisées qui multiplient les recours juridiques : gare à ne pas prêter le flanc aux recours pour vice de forme...

Une circulaire serait de nature à répondre à vos attentes. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Lucien Stanzione.  - Nous sommes nombreux ici à avoir été maires. La préfecture n'informe pas toujours, et parfois les maires sont placés devant le fait accompli. Inscrire cette obligation dans la loi serait une bonne chose.

Les maires en écharpe qui se mettent en travers des pelleteuses se comptent sur les doigts de la main ! Le préfet a autorité pour leur faire entendre raison. (M. Jean-Baptiste Lemoyne en doute.) L'amendement est légitime, et a toute sa place dans la loi.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous introduisons une distinction essentielle entre les occupations irrégulières à risque et les cas d'habitat choisi ne présentant aucun risque. Certaines personnes n'ont d'autre solution face à la crise du logement, tandis que d'autres choisissent ce mode de vie. Ces formes d'habitat, peu consommatrices d'espace et respectueuses des sols, sont conformes aux objectifs de sobriété foncière.

L'amendement met aussi en place une fiscalité adaptée à ces formes d'habitat, proportionnée à leur impact et à leur surface afin de contribuer à l'entretien des territoires.

M. le président.  - Amendement identique n°12 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

Mme Pauline Martin, rapporteure.  - En prévoyant l'inapplicabilité de l'ensemble du chapitre, vous empêchez maire et préfet d'infliger des amendes administratives ou d'adresser des mises en demeure.

Les résidences légères, c'est-à-dire démontables ou réversibles, peuvent être contraires aux règles d'urbanisme, notamment quand elles sont construites dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les faire échapper à toute sanction administrative encouragerait leur prolifération.

Le code de l'urbanisme comme l'article 1^er de la proposition de loi prévoient un délai de mise en conformité. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 12 ne sont pas adoptés.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Des communes rurales ne disposant ni de police municipale ni de garde champêtre sont dans l'impossibilité matérielle de dresser procès-verbal. Cet amendement prévoit une faculté de substitution du représentant de l'État pour permettre l'établissement des procès-verbaux.

Mme Pauline Martin, rapporteure.  - Retrait, car largement satisfait.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - L'autorité rédactrice du procès-verbal de constatation de l'infraction dépend des règles de compétences d'autorisation d'urbanisme. Je propose qu'un autre dépositaire de l'autorité puisse être aussi rédacteur.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement concerne la procédure d'interruption des travaux : il permet à toute autorité d'intervenir sans sollicitation ni carence du maire concerné.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement étend l'initiative de la procédure d'interruption de construction illicite au représentant de l'État, sans forcément de lien avec le maire.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Nous dissocions la pose des scellés de la rédaction du procès-verbal, pour protéger les maires.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Enfin, cet amendement ouvre au préfet la procédure d'office de démolition, de mise en conformité ou de remise en état, mais je crois comprendre qu'il est satisfait.

Mme Pauline Martin, rapporteure.  - L'amendement n°16 rectifié oblige les autorités compétentes à déposer la procédure, or certains maires ne le souhaitent pas ; nous avons en outre inclus les présidents d'intercommunalité. Retrait ?

Sagesse sur l'amendement n°15 rectifié. Permettre au préfet d'agir en lieu et place du maire brouille les compétences de chacun ; les maires accepteront-ils d'abdiquer leurs pouvoirs de police ? Sagesse. L'amendement n°13, lui, est satisfait.

Demande de retrait de l'amendement n°14 rectifié : il est logique que les agents assermentés apposent les scellés en même temps qu'ils constatent l'infraction.

Demande de retrait de l'amendement n°3 rectifié également.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - L'article visé à l'amendement n°16 rectifié n'impose pas que l'autorité qui procède à l'apposition des scellés soit celle qui rédige le procès-verbal, mais il y a une logique à ce que cela soit fait concomitamment. Demande de retrait, car satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié, car la compétence du maire en matière d'urbanisme prime celle du préfet : il est normal qu'il puisse agir avant que l'État n'intervienne en substitution.

Avis défavorable également à l'amendement n°13 rectifié. Il est logique que le maire - et non l'État - prenne les arrêtés interruptifs de travaux, puisqu'il connaît les autorisations d'urbanisme délivrées sur sa commune et constate leur exécution. S'agissant de constructions illégales, il faut agir vite.

Retrait de l'amendement n°14 rectifié, satisfait. Idem pour l'amendement n°3 rectifié.

Mme Sophie Primas.  - Je maintiens l'amendement n°15 rectifié qui a reçu un avis de sagesse de la commission. Il s'agit d'une faculté, pas d'une obligation. Les communes qui n'ont pas de service d'urbanisme ont besoin de l'accompagnement des parquets et des services de l'État pour ne pas voir leurs procédures classées sans suite pour irrégularité du procès-verbal. Je retire les autres amendements.

Les amendements n^os16 rectifié, 13 rectifié, 14 rectifié et 3 rectifié sont retirés.

L'amendement n°15 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 est adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°17 de Mme Martin, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement de coordination n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°239 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.