PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[29, 30 novembre, 1er, 6 et 8 décembre 2025]
Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-586 rectifié bis
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2664, n° I-2114 rectifié, n° I-2578 rectifié, n° I-464 rectifié quinquies, n° I-1840, n° I-1870 rectifié ter, n° I-1966 rectifié, n° I-351 rectifié, n° I-1821, n° I-196 rectifié ter, n° I-1235 rectifié, n° I-2636 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis et n° I-1638 rectifié
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 16 (Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)
Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)
Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)