PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2005)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 160 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Question préalable :
Première partie :
Art. 1er (Approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre)
Soutient l'amendement n° 206 de M. Guy Fischer (intégration du déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 205 de M. Guy Fischer (approbation du montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Votera contre la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Art. 5 (Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites)
Soutient l'amendement n° 207 de M. Guy Fischer (augmentation des ressources du fonds de réserve pour les retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Rectification pour 2005 de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 61 (maintien du montant de l'ONDAM pour 2005). (texte intégral du JO)Troisième partie :
Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA :
Art. 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2006-2009 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)
Le groupe CRC vote contre cet article. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9
Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux)
Art. 12 (Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail)
Art. additionnel après l'art. 13
Soutient l'amendement n° 208 de M. Guy Fischer (alignement du taux des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celui des employeurs privés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 14
Soutient l'amendement n° 209 de M. Guy Fischer (instauration de recettes nécessaires au financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 15
Soutient l'amendement n° 210 de M. Guy Fischer (présentation par le Gouvernement d'un plan de réforme des taxes et contributions) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)
Intervient sur l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 212 (augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital) ; et n° 213 (financement de la formation médicale continue) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 211 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables, de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante) ; rejeté (texte intégral du JO)
Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)
Art. additionnel après l'art. 16
Soutient l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (rapport déterminant le nombre d'emplois créés grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé)
Art. additionnel avant l'art. 18
Art. 18 et annexe C (Prévisions pour 2006 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général)
Art. 23 (Objectif pour l'année 2006 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Prévisions pour 2006 des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites)
Art. 24 (Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)
Intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Report de la dette sociale sur les générations futures. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Débat sur l'assurance maladie :
Art. additionnels avant l'art. 26
Art. additionnel après l'art. 26 bis
Soutient l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement avant le 31 décembre 2005 sur l'application du dispositif du médecin référent) ; rejeté. Effets positifs du système. Suppression sans évaluation. Amertume des intéressés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 26 quater
Soutient l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (renforcement de l'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 26 quater (Art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé)
Soutient l'amendement n° 217 de M. Guy Fischer (possibilité de saisir le médiateur en cas de défaut d'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 173 de M. Guy Fischer et n° 141 de M. Bernard Cazeau (limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27
Soutient l'amendement n° 218 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale) ; retiré. Absence de transparence dans les pratiques de l'industrie pharmaceutique. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 219 (retrait des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale) ; et n° 220 (remboursement à 100 % par l'assurance maladie d'un nombre limité de médicaments indispensables) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé)
Le groupe CRC maintient son amendement de suppression n° 175. Article éloigné des impératifs de santé publique. Volonté inavouée de ne pas pénaliser les laboratoires. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 29
Intervient sur l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). Insuffisance de mesures en faveur de l'attractivité de la médecine générale. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants)
Art. additionnel avant l'art. 30
Justification de l'amendement n° 179 de M. Guy Fischer (suspension du plan "Hôpital 2007"). (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Soutient l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Inadaptation de la convergence tarifaire au fonctionnement de l'hôpital public. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). Marchandisation de l'hôpital attendue du plan "Hôpital 2007" et du dispositif de convergence. Votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 72 (mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité). (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Art. additionnels après l'art. 30
Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 153 (pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement). S'interroge sur la réalisation effective des économies attendues du système d'information et sur ses liens avec le futur dossier médical personnel. Soutient l'amendement n° 221 de M. Guy Fischer (exclusion de la tarification à l'activité des séances de dialyse pratiquées par les établissements privés associatifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale - Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD)
Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne)
Intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement (incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie). Traduction d'une augmentation prévisible du déficit pour l'an prochain dans l'accord passé avec la CNAM et les officines. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social)
Le groupe CRC ne votera pas l'article 33. (texte intégral du JO)Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile)
Art. 35 (Art. L. 1142-3 du code de la sécurité sociale - Modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle)
Art. 36 (Art. L. 862-4 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
Soutient l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Démantèlement du système de solidarité nationale au profit des assurances complémentaires. Préconise de substituer une augmentation du taux de remboursement des soins à la logique assurantielle. (texte intégral du JO)Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)
Intervient sur l'amendement n° 138 de Mme Catherine Procaccia (dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables"). Difficultés d'application des contrats "responsables", clé de voûte du parcours coordonné de soins. Caractère très aléatoire des économies attendues. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 37
Votera contre l'amendement n° 37 de la commission (précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)
Favorable aux amendements de suppression de l'article. (texte intégral du JO)Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Favorable à l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). Crainte d'une disparition progressive des maisons médicales de garde. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 282 du Gouvernement (augmentation du montant des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). (texte intégral du JO)
Art. 40 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)
Art. 41 bis (Lutte contre la fraude)
Justification de l'amendement de suppression n° 190 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Art. 43 (Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006)
Soutient l'amendement n° 222 de M. Guy Fischer (sous-objectifs de l'ONDAM) ; irrecevable au regard de la LOLFSS. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
Intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (texte intégral du JO)Art. 44 bis (Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)
Art. additionnels après l'art. 44
Défavorable à l'amendement n° 260 de M. Nicolas About (règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 45
Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère)
Avec le groupe CRC, ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé)
Art. 48 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2006)
Art. additionnels après l'art. 48
Art. additionnels avant l'art. 49
Art. 49 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA)
Art. additionnel après l'art. 50
Art. additionnels avant l'art. 52
Art. additionnel après l'art. 54
Conséquences graves de l'adoption de l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial). Violation du principe constitutionnel d'égalité. (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales)
Intervient sur l'amendement n° 292 du Gouvernement (suppression de l'avis obligatoire du Conseil des professions paramédicales pour une mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)