PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[2, 3, 10 et 11 décembre 2025]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 33 (Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)
Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)