PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)
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