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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2006

Première lecture - 14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Première partie

Art. 1erApprobation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre

Art. 2 et annexe A

Vote sur l'ensemble de la première partie

Deuxième partie

Art. 3Rectification pour 2005 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général

Art. 4

Art. 5Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites

Art. 6Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave

Art. 6 bis

Art. 7

Art. 8Rectification pour 2005 de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie

Vote sur l'ensemble de la deuxième partie

Troisième partie

Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA

Troisième partie

Art. 9 et annexe BApprobation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2006-2009 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Art. additionnel après l'art. 9

Art. 10Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux

Art. additionnel avant l'art. 11

Art. 11

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail

Art. additionnel après l'art. 12

Troisième partie

Art. 13Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales

Art. additionnel après l'art. 13

Art. 13 bisAménagement de la procédure du recours contre tiers

Art. additionnel après l'art. 13 bis

Art. 13 terVersement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié

Art. additionnel après l'art. 13 ter

Art. 14

Art. additionnels après l'art. 14

Art. 14 bisAménagement des restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés

Art. additionnel avant l'art. 15

Art. 15Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires

Art. additionnels après l'art. 15

Art. 16Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 16

Art. 17Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé

Art. additionnels après l'art. 17

Art. additionnel avant l'art. 18

Art. 18 et annexe CPrévisions pour 2006 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général

Art. 19Prévisions pour 2006 des recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base - supprimé par l'Assemblée nationale

Art. 20

Art. 21

Art. 22Approbation pour 2006 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Art. additionnels après l'art. 22

Art. 23Objectif pour l'année 2006 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Prévisions pour 2006 des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites

Art. 24Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Troisième partie

Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA

Art. 24 bisResponsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Art. 25Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes

Vote sur l'ensemble de la troisième partie

Quatrième partie

Débat sur l'assurance maladie

Quatrième partie

Débat sur l'assurance maladie

Art. additionnels avant l'art. 26

Art. 26Art. L. 161-13-1 nouveau, L. 311-5, L. 323-4, L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale - Prestations en espèces des détenus libérés et des chômeurs reprenant une activité - Fin de la majoration du taux de liquidation des indemnités journalières de plus de six mois

Art. additionnel après l'art. 26

Art. 26 bis

Art. additionnel après l'art. 26 bis

Art. 26 ter

Art. additionnel avant l'art. 26 quater

Art. 26 quaterArt. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé

Art. 27Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes

Débat sur l'assurance maladie

Art. 27Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes

Art. additionnels après l'art. 27

Art. 27 bis

Art. 28Dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour

Art. additionnels après l'art. 28

Art. 28 bisCréation d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé

Art. additionnel avant l'art. 29

Art. 29Art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants

Art. additionnel après l'art. 29

Art. additionnel avant l'art. 30

Art. 30Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé

Art. additionnels après l'art. 30

Quatrième partie

Débat sur l'assurance maladie

Art. additionnels après l'art. 30

Art. 31Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale - Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD

Art. 31 bis

Art. 32Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne

Art. additionnels après l'art. 32

Art. 32 bisArt. L. 1121-1 du code de la santé publique - Recherches biomédicales sur les patients hospitalisés

Art. 33Art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social

Art. 34Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile

Art. 35Art. L. 1142-3 du code de la sécurité sociale - Modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle

Art. 36Art. L. 862-4 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Art. 36 bisArt. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables

Art. additionnel avant l'art. 37

Art. 37Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros

Art. 38Art. L. 2133-1 du code de la santé publique - Messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires

Art. additionnels après l'art. 38

Art. additionnel avant l'art. 39

Art. 39Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Art. 40Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP

Art. additionnels avant l'art. 41

Art. 41

Art. 41 bisLutte contre la fraude

Art. 42

Art. 43Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006

Art. additionnels après l'art. 43

Art. additionnel avant l'art. 43 bis

Art. 43 bis

Art. 44

Art. additionnels après l'art. 44

Art. 44 bisHaut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Art. additionnels après l'art. 44

Art. additionnel après l'art. 44 bis

Art. additionnels avant l'art. 45

Art. 45

Art. additionnels après l'art. 45

Art. 46Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère

Art. additionnel après l'art. 46

Art. 47Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé

Art. 48Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2006

Art. additionnels après l'art. 48

Art. additionnels après l'art. 48 (suite)

Art. additionnels avant l'art. 49

Art. additionnels avant l'art. 49 (suite)

Art. 49Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA

Art. additionnels après l'art. 49

Art. 50Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

Rappel au règlement

Art. additionnel après l'art. 50

Art. additionnel avant l'art. 51

Art. 51

Art. additionnel après l'art. 51

Art. additionnels avant l'art. 52

Art. 52Art. L. 531-4, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Adaptation du complément de libre choix d'activité

Art. 53Art. L. 511-1, L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-28-9 du code du travail - Allocation journalière de présence parentale

Art. 54Art. 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009

Art. additionnel après l'art. 54

Art. 55Art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement des majorations de pensions pour enfants prises en charge par la branche famille

Art. 56

Art. 57Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales

Art. additionnels après l'art. 57

Art. 58Charges prévisionnelles pour 2006 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale