Interventions de Mme Françoise GATEL (mardi 23 juin 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 65 rectifié (Augmenter le nombre de conseillers communautaires dont bénéficient les communes nouvelles)

Article 3 quinquies (nouveau) (Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire)

Article 4 (Allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 493 (Possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'ajouter un point à l'ordre du jour du conseil municipal en cas d'urgence)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 398 rectifié ter (Dérogation à l'obligation de procéder à des élections partielles lorsqu'un maire est élu parlementaire)

Article 4 ter (nouveau) (Modalités d'information des conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat mixte sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 116 rectifié quinquies (Possibilité d'obtenir le retrait d'une commune nouvelle d'un syndicat lorsqu'une ou plusieurs communes historiques n'appartenaient pas à ce même syndicat)

Article 5 (supprimé) (Rehaussement du seuil d'opposition des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 311 (Possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de se retirer d'un projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))

Article 6 (Création d'une convention préalable obligatoire pour les transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI))

Article additiionnel après l'article 6 - Amendements n° 164 rectifié quater, n° 285 rectifié ter, n° 321 rectifié quater, n° 409 rectifié bis, n° 418 rectifié quater, n° 454 rectifié bis et n° 494 (Participation conjointe d'une commune et de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au capital d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 330 rectifié ter (Faculté de restitution aux communes des compétences exercées à titre obligatoire par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI))

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 2 rectifié bis, n° 259, n° 464 rectifié et n° 196 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 146 (Allongement des délais de convocation du conseil municipal)

Article 8 (Extension de la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux)

Article 9 (Expérimentation relative à l'attribution de bourses étudiantes en Bourgogne-Franche-Comté)

Article 31 (priorité) (Simplification de la participation du public pour les périmètres délimités des abords de monuments historiques)

Article additionnel après l'article 31 (priorité) - Amendement n° 41 rectifié ter (Modification de la protection des immeubles classés au titre des monuments historiques)

Article 10 (Divers assouplissements apportés aux régimes des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d'équilibre territorial et rural)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 162 rectifié bis (Présence des présidents de conseil départemental au sein des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 328 rectifié ter (Assouplissement des règles de fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL))

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 497 (Représentation minimale des élus locaux au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF))

Article 13 (Suppression de l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel)

Article 13 bis (nouveau) (Dérogation à l'obligation de publier la fiche de poste en cas de promotion interne d'un fonctionnaire territorial au sein d'un même employeur)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 85 rectifié (Clarification législative sur l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des comités sociaux territoriaux (CST) des centres de gestion et des CST communs)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 391 rectifié ter et n° 403 rectifié quinquies (Extension à l'ensemble des communes de la faculté de recruter un directeur général des services par voie contractuelle)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 359 rectifié et n° 511 rectifié (Mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès d'organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l'art lyrique)

Article 17 (supprimé) (Suppression de la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 306 rectifié (Prise en compte de la durée d'apprentissage dans la fonction publique pour le calcul de l'ancienneté nécessaire pour se présenter aux concours internes)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 217 (Prise en compte des période de disponibilité pour l'avancement des agents publics)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 180 (Modalités spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 309 rectifié (Mécanisme indemnitaire de treizième mois pour les agents publics territoriaux)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 36 rectifié bis (Facilitation du remplacement des secrétaires de mairie par des services mutualisés ou des agents contractuels)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 304 rectifié (Délai octroyé pour la conclusion de convention de participation en matière de protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 231 rectifié (Demande de rapport au Gouvernement sur les modalités du transfert aux collectivités territoriales des secrétaires généraux d'établissement public local d'enseignement)

Article 19 (Abrogation de l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 338 (Faculté de dérogation aux règles relatives à la participation minimale du maître d'ouvrage en toute matière)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 174 (Extension de 3 à 6 ans de la garantie d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dont bénéficient les communes nouvelles)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 331 rectifié ter (Information de la commission « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) sur toutes les opérations ayant bénéficie des concours financiers obtenu par les communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du département)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 15 rectifié sexies (Départementalisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL))

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 89 rectifié, n° 103 rectifié bis, n° 111 rectifié bis, n° 137 rectifié, n° 168, n° 252, n° 227 rectifié quater et n° 440 rectifié nonies (Application du principe « Dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des communes)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 90 rectifié, n° 104 rectifié bis, n° 169, n° 253, n° 278 rectifié quater, n° 293 rectifié quater et n° 322 rectifié bis (Faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 13 rectifié octies (Création d'un dossier unique et application du principe de « Dites-nous une fois » aux demandes de subvention des communes de moins de 3 500 habitants)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 437 (Accès des agents des services assainissement aux propriétés privées pour contrôler les raccordements au réseau public)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 94 rectifié et n° 283 rectifié bis (Accès des opérateurs de distribution de l'eau dans les parties communes des immeubles collectifs et accès des opérateurs d'assainissement aux propriétés privées)

Article 21 (Ratification de l'ordonnance sur le compte financier unique)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 172 et n° 458 rectifié bis (Hausse du plafond des crédits qui peuvent être engagés avant le vote du budget)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 218 rectifié (Assouplissement des modalités de virement de crédits pour les budgets votés par fonction)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 39 rectifié

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