EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mercredi 18 février 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Émilienne Poumirol, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 125, 2025-2026) visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
M. Philippe Mouiller, président. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Émilienne Poumirol et à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, déposée par Marion Canalès.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Nous sommes amenés, une nouvelle fois, à nous prononcer sur les conditions de vente du protoxyde d'azote dans un contexte particulièrement préoccupant de banalisation des usages détournés. Nous nous sommes en effet penchés sur cette question il y a un an, lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Ahmed Laouedj. Depuis, la loi n'a pas évolué, mais la situation a continué à se détériorer.
Les tendances déjà observées l'an dernier se sont nettement confirmées. Le nombre de cas graves notifiés aux autorités sanitaires pour intoxication au protoxyde d'azote explose : on en recensait 522 en 2024 ; c'est 4,3 fois plus qu'en 2020. Parmi ces signalements, 10 % concernent des mineurs. En outre, pour la première fois en 2023, des cas de nouveau-nés exposés in utero et souffrant de troubles neurologiques à la naissance ont été recensés.
Ces données très inquiétantes traduisent une tendance, mais elles ne reflètent pas la prévalence réelle de la consommation détournée de protoxyde d'azote. Elles ne quantifient que la part visible d'un phénomène plus diffus et certainement sous-estimé, qui concerne principalement les jeunes de 18 à 34 ans et semble progresser. Les enquêtes de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) évaluent plus largement le phénomène. En 2023, 11,7 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote, et 12,5 % des 24-35 ans.
Ces dernières années, les contextes d'usage et les modalités de cette consommation évoluent de façon tout à fait préoccupante. D'une part, la consommation détournée de protoxyde d'azote n'est plus cantonnée aux milieux festifs, mais se rencontre de plus en plus souvent chez des personnes socialement isolées ou vulnérables, en situation de rupture scolaire, familiale ou professionnelle. Elle s'observe aussi sur des points de deal ou dans certains quartiers populaires, pour lutter contre l'ennui. D'autre part, on constate une évolution des contenants : les cartouches individuelles sont ainsi délaissées au profit de conditionnements de grand format, les bonbonnes et les bouteilles, qui contiennent l'équivalent de plusieurs dizaines ou plusieurs centaines de cartouches. Il en résulte que les consommateurs inhalent des quantités de plus en plus élevées en un temps réduit.
Les conséquences parfois dramatiques de cette consommation sont régulièrement médiatisées, mais la prévention de ces usages détournés manque encore de visibilité. Pourtant, les situations cliniques recensées font état de symptômes d'une particulière gravité, y compris chez des consommateurs occasionnels.
Parmi les notifications faites au réseau national d'addictovigilance, un trouble de la dépendance ou de l'addiction est caractérisé dans 90 % des cas. Par ailleurs, 80 % des sujets subissent des troubles neurologiques. Des troubles psychiatriques et des complications cardiovasculaires sont également recensés, dans une moindre mesure.
L'association Protoside, qui réunit de nombreux professionnels de santé, alerte sur le fait que les conséquences somatiques, notamment neurologiques, peuvent apparaître beaucoup plus rapidement que dans les cas de consommation d'alcool ou de cannabis. La fugacité des effets provoqués, qui se dissipent en quelques minutes, favorise en effet la réitération de la consommation et l'aggravation des symptômes cliniques.
Par ailleurs, plus de 450 accidents routiers graves liés au protoxyde d'azote ont été recensés en 2025, soit quarante fois plus qu'il y a six ans.
Notre collègue Valérie Létard a été à l'initiative de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. À l'époque, cette loi a fixé un cadre précurseur, avec un objectif prioritaire de protection des mineurs. Pourtant, force est de constater qu'elle n'a pas suffi à prévenir la progression des usages détournés et dangereux. Elle apparaît aujourd'hui inadaptée aux caractéristiques de la consommation contre laquelle elle prétendait lutter, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, les infractions qu'elle prévoit sont trop complexes à constater et à matérialiser par les forces de police. Résultat : en 2025, seules 96 infractions liées au protoxyde d'azote ont été verbalisées par la police nationale sur le fondement de la loi de 2021. En deuxième lieu, des réseaux de revente illégale se sont constitués, prospérant grâce à la vente en ligne, aux réseaux sociaux et aux applications de messagerie sécurisée, très difficiles à contrôler. Ces ventes, alimentées par des filières plus ou moins structurées d'importation et de distribution, s'appuient désormais sur un marketing attractif ciblant les plus jeunes, en toute impunité. En conclusion, les consommateurs ne s'approvisionnent plus dans les commerces traditionnels, dont les circuits sont les seuls véritablement contrôlés.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi Létard, nous sommes donc face à un relatif constat d'échec. Cette situation a conduit les maires et les préfets à réagir à leur niveau, en édictant des arrêtés d'interdiction complémentaires à la loi qui sont régulièrement reconduits, pour limiter les conséquences de la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public. Néanmoins, la portée de ces arrêtés ne peut être que limitée, en vertu du principe de proportionnalité des mesures de police. Certains prévoient une interdiction de vente au public, d'autres mentionnent des interdictions de consommation, de détention et de transport.
En tout état de cause, le protoxyde d'azote est demeuré un produit très accessible, et cette caractéristique est certainement au coeur du problème qui nous occupe.
Le double statut du protoxyde d'azote comporte en effet une contradiction majeure, qui reste irrésolue. Classé sur la liste 1 des substances vénéneuses en tant que médicament, le protoxyde d'azote est reconnu comme une substance d'une particulière dangerosité lorsqu'il est inhalé. En parallèle pourtant, du fait de son statut de « produit de consommation courante », il est possible de s'en procurer aisément, en grande surface comme dans les petites épiceries ou sur internet.
Dans ce contexte, il y a un an déjà, deux propositions de loi visant à mieux lutter contre la consommation détournée de protoxyde d'azote ont été examinées par le Parlement, l'une à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat. Toutefois, aucune n'a pu aboutir. Malgré l'aggravation de la situation, le Gouvernement ne s'est saisi d'aucun de ces textes, qui constituaient autant d'opportunités d'agir.
Aujourd'hui, cette proposition de loi constitue une nouvelle occasion de faire évoluer notre législation en faveur de la protection de la santé publique.
Son article 1er a pour principal objet de remplacer l'interdiction de vente aux mineurs, qui n'a pas prouvé son efficacité, par une interdiction générale de vente au public. Cette vente serait réservée aux seuls professionnels, pour préserver les usages du protoxyde d'azote dans les secteurs d'activités qui y ont recours, notamment la santé, la restauration et diverses industries. La liste des professionnels concernés serait définie par décret, pour plus de souplesse.
Je vous proposerai de soutenir le principe de cette interdiction. À cet égard, je voudrais rappeler que d'autres produits faisant l'objet de détournements sont déjà soumis à une interdiction de vente au public. C'est le cas de la GBL, produit employé dans l'industrie de la peinture et précurseur chimique du GHB, plus connu sous le nom de « drogue du violeur ». La vente de la GBL, dont la consommation entraîne des effets similaires au GHB, a été interdite au public en 2011. Elle demeure en revanche autorisée pour des usages professionnels.
Je vous proposerai de compléter cette interdiction de vente au public par des interdictions de transport et de détention, qui permettront en priorité de pénaliser les revendeurs illégaux et autres intermédiaires avant écoulement de la marchandise. Cet arsenal législatif facilitera la constatation des infractions par les services de police.
Pour lutter contre les filières illégales d'importation, le texte vise également à interdire toute importation de protoxyde d'azote. Je vous proposerai toutefois de supprimer cette disposition, inenvisageable dans la mesure où la quasi-totalité des besoins de la France sont précisément couverts grâce aux importations, pour les usages tant médicaux qu'industriels.
Enfin, l'article 1er tend à compléter les sanctions applicables en cas d'infraction à l'interdiction de vente de protoxyde d'azote par des mesures de fermeture administrative des commerces. Je vous proposerai également de renforcer le volet des sanctions prévues par la loi, dans la continuité de la proposition de loi Laouedj adoptée par le Sénat il y a un an.
L'article 2 prévoit quant à lui de sensibiliser les élèves aux risques engendrés par la consommation détournée de protoxyde d'azote, dans le cadre de l'enseignement du code de la route et au cours des séances annuelles d'information sur les conduites addictives. Là encore, ces dispositions s'inscrivent dans la continuité de la proposition de loi Laouedj. Je vous proposerai d'en soutenir l'économie générale et de retenir une formule plus englobante, visant les usages détournés de produits de consommation courante pour anticiper toute évolution des pratiques ou détournement de nouveaux produits.
En définitive, mes chers collègues, ce texte nous propose d'aller plus loin que la proposition de loi de notre collègue Ahmed Laouedj, qui visait non pas à interdire la vente aux particuliers, mais à mieux contrôler les circuits des ventes et leur traçabilité. Au regard des évolutions les plus récentes, je crois néanmoins nécessaire de franchir un pas supplémentaire, comme l'ont déjà fait d'autres pays européens. Pourquoi ?
D'abord, parce que la vente du protoxyde d'azote est largement sortie des circuits de vente légaux et qu'un contrôle renforcé de la grande distribution et des petits commerces ne produirait donc aucun effet.
Ensuite, parce que le nombre de cas graves recensés par les autorités sanitaires continue d'exploser, et que cette situation justifie d'adopter une position beaucoup plus ferme et protectrice des usagers. À cet égard, une politique de prévention ciblée et plus active devrait être mise en oeuvre sans délai.
Enfin, parce que cette proposition est cohérente avec celle que défend la France au niveau européen. En effet, je rappelle que la France avait saisi l'Agence européenne des produits chimiques, en 2022, d'une demande de classement harmonisé du protoxyde d'azote dans les États membres de l'Union européenne (UE). Cette démarche est à mettre au crédit de notre pays. Suite à cette saisine, ladite Agence et la Commission européenne se sont prononcées en faveur du classement du protoxyde d'azote comme substance neurotoxique et reprotoxique de catégorie 1, en 2023 puis en 2025. Or ce classement ouvre la possibilité d'une interdiction de vente au public à l'échelle de l'UE, soutenue par les autorités françaises.
En conclusion, la consommation de protoxyde d'azote ne revêt certes pas la même ampleur que celle du tabac ou de l'alcool, dont le coût économique et social est sans équivalent. Pour autant, sa réalité ne doit pas être minimisée ni sa dangerosité sous-évaluée.
Dans l'attente d'une législation harmonisée au niveau européen, plusieurs pays ont décidé d'encadrer beaucoup plus fermement la vente et la circulation du protoxyde d'azote. C'est le cas du Danemark et des Pays-Bas, où la vente aux particuliers est interdite depuis 2023, sauf lorsqu'elle est destinée à un usage professionnel.
La banalisation de la consommation de protoxyde d'azote nécessite une réponse proportionnée et rapide. Outre les enjeux évidents de santé publique qui nous préoccupent, ce sujet recouvre des problématiques sensibles de sécurité et d'ordre publics, que les élus locaux et les préfets ne peuvent plus traiter seuls.
Je vous inviterai donc à adopter cette proposition de loi, ainsi que les amendements que je viens d'évoquer.
Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il comprend les dispositions relatives aux conditions de vente, d'achat, de distribution du protoxyde d'azote et, plus largement, à l'encadrement de ses conditions d'accès en vue de restreindre ou de limiter ses usages détournés et dangereux ; au contrôle de la traçabilité des achats et des ventes du protoxyde d'azote en tant que produit de consommation courante ; aux modalités de contrôle des dispositions précitées ; aux sanctions prévues en cas d'infractions aux dispositions visant à encadrer les conditions d'accès au protoxyde d'azote ; à la prévention des usages détournés et dangereux du protoxyde d'azote.
En revanche, je vous proposerai d'exclure de ce périmètre les dispositions relatives aux produits psychotropes et aux stupéfiants, au protoxyde d'azote à usage médical, ainsi qu'aux modalités de collecte et de recyclage des dispositifs contenant du protoxyde d'azote.
Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi. - Le protoxyde d'azote occupe le Parlement depuis plusieurs années, mais nous pouvons regretter qu'il n'occupe pas plus le Gouvernement. En 2021, Valérie Létard et son groupe ont véritablement fait oeuvre de précurseurs, en prenant à bras-le-corps ce sujet qui émergeait, sur la base des remontées d'information des réseaux de lutte contre les addictions. L'Assemblée nationale a pris sa part, de même que notre collègue Ahmed Laouedj, avec sa proposition de loi qui, l'an dernier, visait à encadrer les mésusages des consommateurs.
Le présent texte, qui se concentre plutôt sur les conditions de vente, se veut complémentaire. Je rappelle que, pour le GBL, la vente a été réservée aux seuls professionnels dès 2011, à une époque où ce produit inquiétait beaucoup les pouvoirs publics et les élus locaux.
L'été dernier, la consommation de protoxyde d'azote a enfin été intégrée comme une potentielle circonstance aggravante en cas de délit routier, et de plus en plus de maires et de préfets ont pris des arrêtés d'interdiction de vente aux particuliers, alors qu'ils avaient auparavant essentiellement circonscrit la régulation à des interdictions de consommation dans l'espace public ou d'abandon de déchets sur la voie publique.
Ces arrêtés d'interdiction sont toutefois très fragiles juridiquement - l'ancien préfet de police de Paris, devenu depuis ministre de l'intérieur, l'avait signalé. Nous voulons donc, une fois de plus, rappeler qu'il faut se saisir de ce sujet, que le Gouvernement ne l'a pas encore fait et que les initiatives parlementaires en sont restées pour l'heure au stade des intentions.
Lors de l'examen du projet de loi sur la police municipale, le ministre de l'intérieur nous a dit que le sujet serait traité dans un prochain projet de loi. Il faut passer de la parole aux actes, car les élus locaux et les préfectures ne peuvent plus être les seuls en première ligne sur ce sujet.
Nous mettons aussi l'accent, dans l'article 2 de la proposition de loi, sur la sécurité routière, en complément des dispositions relatives à la prévention et à l'éducation qui figurent déjà dans la proposition de loi d'Ahmed Laouedj.
Mme Corinne Bourcier. - Le protoxyde d'azote, destiné à l'origine à des usages médicaux et professionnels, fait l'objet d'un détournement massif à des fins récréatives. Comme cela a été dit, cette banalisation constitue un véritable enjeu de santé publique. Les professionnels de santé que nous rencontrons nous alertent.
Les consommations répétées entraînent des carences sévères, des atteintes neurologiques parfois irréversibles et des hospitalisations de plus en plus fréquentes chez des jeunes, et parfois des très jeunes. Derrière l'apparente brièveté des effets se cachent des conséquences lourdes, notamment des accidents de la route. Dans nos territoires, les signaux sont visibles : les cartouches jonchent les trottoirs, les abords des établissements scolaires et les parcs publics. Récemment encore, des dizaines de bonbonnes ont été ramassées à proximité d'un équipement sportif fréquenté par des adolescents.
Le problème n'est pas seulement sanitaire ; il est aussi environnemental et financier. Les collectivités locales supportent le coût du nettoyage et de la gestion des déchets métalliques abandonnés et ne peuvent plus se contenter d'un encadrement partiel. C'est pourquoi il me semble opportun d'agir au plus vite pour réserver la vente de protoxyde d'azote aux professionnels habilités.
Il est important aussi de faire de la prévention auprès des jeunes. J'ai trouvé, lors de mes recherches sur une plateforme, une peluche en forme de bouteille de protoxyde d'azote. Où allons-nous ? Notre responsabilité est claire : protéger la jeunesse, soutenir les familles et garantir que la santé publique prime toute autre considération. Il y va de notre crédibilité et de notre devoir de prévention.
Mme Silvana Silvani. - Nos collègues ont retracé l'historique de la consommation de protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes. Malheureusement, en dépit des décisions qui ont été prises, cette consommation ne cesse d'augmenter, et nous sommes passés d'un usage récréatif à un usage quotidien qui nous rapproche de l'addiction.
L'approche répressive a déjà été tentée, mais nous savons qu'elle a très peu d'impact sur la consommation, en particulier chez les jeunes. Travailler sur la prévention et l'éducation, comme le prévoit la proposition de loi, est donc extrêmement positif.
Il n'y a pas si longtemps, dans cette assemblée, un amendement visant à interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers a été rejeté par 243 voix contre 98. L'examen de cette proposition de loi sera l'occasion de mesurer l'évolution des positions en la matière.
Quoi qu'il en soit, je salue ce texte, qui nous alerte aussi sur le mal-être des jeunes, à l'origine de ce type de comportements addictifs et dangereux.
Mme Brigitte Devésa. - Une interdiction générale de vente du protoxyde d'azote ne risque-t-elle pas de créer un marché souterrain qui financerait encore davantage les réseaux de narcotrafiquants, qui représentent déjà un fléau pour notre pays ?
M. Daniel Chasseing. - Les conséquences somatiques de la consommation de protoxyde d'azote sont très importantes : neurotoxicité, problèmes psychiatriques et cardiovasculaires.
Les commerces n'en vendent presque plus, mais des réseaux se sont développés. Une interdiction totale de vente me semble donc nécessaire, sauf pour une liste de professionnels définis par décret. Nous devrons aussi faire preuve d'une plus grande sévérité à l'égard des réseaux et des vendeurs non autorisés, et bien entendu renforcer les actions de prévention auprès des jeunes.
M. Laurent Burgoa. - Je salue le travail de l'auteure et de la rapporteure de cette proposition de loi. Je fais partie de ceux qui regrettent qu'un projet de loi n'ait pas été déposé. Sur ce sujet, il me semble que c'est à l'État d'agir, après avoir diligenté une véritable étude d'impact.
Mon département du Gard a connu un drame en fin d'année 2025 à Alès, où trois jeunes de 14, 15 et 19 ans sont morts dans un accident de la circulation après que celui de 19 ans eut consommé du protoxyde d'azote. C'est un fléau qui touche toutes les classes sociales et tous les territoires, urbains comme ruraux. Lorsque nous rendons visite aux maires de nos circonscriptions, ils évoquent ce sujet, y compris en zone rurale, car le phénomène est de plus en plus prégnant.
Se posera aussi très rapidement la question de savoir si nous avons le courage politique de classer ce produit comme stupéfiant. C'est une demande de nos concitoyens et de nos élus, et nous devrons, selon moi, aller jusque-là. Mais ce sera à l'État de prendre ses responsabilités.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, et je la voterai également à titre personnel, même si mon épouse, qui aime bien faire la cuisine, ne comprend pas pourquoi on lui interdirait d'utiliser des petites bonbonnes pour faire sa chantilly...
Il me semble que l'usage détourné qu'en font les jeunes concerne plutôt les grandes bonbonnes que les petites. Dès lors, au lieu de tout interdire, ne pourrions-nous pas établir une distinction en fonction des usages ? Prenons garde de ne pas créer un sentiment de ras-le-bol chez nos concitoyens à force de tout interdire.
Mme Maryse Carrère. - Nous sommes de nouveau saisis d'un texte relatif au protoxyde d'azote. Permettez-moi d'abord une remarque sur la méthode et la cohérence du travail parlementaire. Il y a moins d'un an, le Sénat adoptait la proposition de loi de notre collègue Ahmed Laouedj, dont j'étais rapporteure. À l'époque, ni la commission ni la majorité sénatoriale ne souhaitaient aller vers une interdiction générale de vente aux particuliers. Je m'interroge donc sur ce qui a fondamentalement changé en onze mois. Les dangers étaient connus, plusieurs drames humains s'étaient produits et le trafic existait déjà à grande échelle - 30 tonnes de protoxyde d'azote, soit 13 000 bonbonnes, avaient été saisies en Île-de-France. Pourtant, la proposition d'Ahmed Laouedj privilégiait une stratégie ciblée contre les mésusages et les trafics, non contre le produit lui-même. Nous savons qu'une interdiction générale ne réglera pas nécessairement les mésusages, largement alimentés par les marchés parallèles.
Je rappelle que le protoxyde d'azote n'est pas classé comme stupéfiant. Lors de nos travaux sur la proposition de loi Laouedj, les autorités sanitaires ont indiqué qu'elles n'envisageaient pas un tel classement, compte tenu de ses usages, notamment médicaux. Nous avions choisi de renforcer les sanctions, de lutter contre les formats illégaux, de créer des amendes réellement dissuasives - jusqu'à 100 000 euros - et de donner des outils concrets aux forces de l'ordre, tout en renforçant la prévention. Notre approche se voulait équilibrée et pragmatique.
La navette exige du temps et de la pédagogie ; nous avons malheureusement perdu un an, même si des discussions ont été engagées avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Il y a moins de quatre mois, je rencontrais avec Ahmed Laouedj la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Aujourd'hui, nous repartons d'un texte proche de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale en janvier 2025. Je m'interroge sur la cohérence de notre méthode : pourquoi ne pas avoir repris un texte identique à celui de l'Assemblée nationale ?
L'actualité rappelle les dangers du détournement du protoxyde d'azote : accidents graves, pertes de contrôle, troubles neurologiques et psychiatriques, risques cardiovasculaires sévères. Derrière l'image du « gaz hilarant », il y a une substance qui peut tuer. Je n'oublie pas non plus la question des bonbonnes abandonnées sur la voie publique, soulevée par nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat. Ce fléau, qui pèse sur les maires et les filières de traitement, doit être traité en parallèle.
Je m'interroge aussi sur l'usage professionnel, dont l'encadrement est renvoyé à un décret.
Mme Chantal Deseyne. - Je soutiens cette proposition, même si je regrette d'en arriver à une interdiction de vente. Les consommateurs sont très inventifs ; ils trouveront rapidement des produits de substitution à expérimenter. Je voterai néanmoins le texte.
M. Philippe Mouiller, président. - En un an, de nombreux sénateurs de la majorité ont alerté sur une accélération des faits liés au protoxyde d'azote. Ce qui était une sensibilisation est devenu une inquiétude forte, comme en témoignent les nombreuses questions d'actualité posées au Gouvernement par des sénateurs de tous bords. Si le texte présenté l'an dernier était examiné aujourd'hui, la position de la majorité sénatoriale évoluerait sans doute.
La proposition de loi émane du groupe socialiste, mais nous avons fait le choix politique d'en faire un texte transpartisan. Dès lors, nous sommes plutôt dans une démarche d'accueil positif, même si nous conservons bien entendu notre droit d'amendement.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - On constate effectivement une multiplication des initiatives parlementaires sur ce sujet. Le Gouvernement annonce depuis des mois des mesures, mais rien ne bouge. Une ébauche de mesures devrait figurer dans le projet de loi annoncé sur la sécurité intérieure : elle prévoirait de mieux réglementer la vente au détail, de créer un délit d'usage et un délit de transport sans motif légitime. Nous avons voulu aller plus loin en interdisant la vente, le transport et la détention, pour essayer d'agir à tous les niveaux. Pour employer un terme médical, je dirais que notre objectif est de faire une « injection de rappel » au Gouvernement. Depuis le texte de Valérie Létard, adopté voilà cinq ans, nous débattons beaucoup sans que la situation évolue réellement. Cela contraint les maires et les préfets à prendre des arrêtés temporaires et les laisse dans l'insécurité juridique.
S'agissant de l'enjeu environnemental, il est réel, même si nous n'avons pas centré le texte sur cet aspect. La question de la filière des déchets nécessite une loi spécifique. Les maires nous ont également alertés sur les explosions et les incendies dans les déchetteries. Ce volet devra être traité.
Brigitte Devésa a soulevé un risque de développement des réseaux illégaux. Malheureusement, ces réseaux existent déjà, et ils sont puissants. Les trafics sont structurés sur le modèle du narcotrafic, avec notamment des filières d'importation depuis les Pays-Bas et la Belgique. Le site de l'association Protoside montre tout le marketing développé autour des « tanks », qui contiennent l'équivalent de plusieurs centaines de petites bombonnes, avec des emballages colorés, des senteurs fraise ou caramel... Les saisies policières récentes - 30 tonnes en Île-de-France en 2024, 21 tonnes à Vénissieux en 2023, 14 tonnes en Seine-et-Marne, sans oublier récemment le trafic démantelé dans la station de ski des Arcs - témoignent de l'ampleur du phénomène. Nous ne sommes plus dans la petite cartouche de 8,6 grammes. Monsieur Burgoa, il faut dire à votre épouse d'apprendre à faire la crème chantilly autrement ! Je ne suis pas une grande cuisinière, mais je sais la réaliser sans cette petite cartouche. (Sourires.)
Pour répondre à la question importante du classement comme stupéfiant, nous ne l'avons pas envisagé pour plusieurs raisons. D'abord, cette décision relève de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), sur la base des critères fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ensuite, un tel classement poserait des difficultés pour les usages qu'il convient de préserver, médicaux - même si le recours au Méopa diminue -, mais aussi industriels et aéronautiques, pour lesquels il n'existe pas de substitut. Un classement entraînerait des circuits et contrôles complexes pour des industriels qui n'en font aucun usage stupéfiant. Le protoxyde est une substance psychoactive, classée neurotoxique et reprotoxique au niveau européen, mais son classement comme stupéfiant nous semble difficile.
Madame Carrère, reprendre en partie la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2025, permettra de faire vraiment avancer les deux chambres sur l'interdiction de la vente. En treize mois, rien n'a bougé, malgré les alertes multiples ! Même si le Gouvernement nous promet un texte, nous ne le voyons pas arriver.
Il faudra préciser par décret quels sont les usages professionnels, par exemple ceux qui sont relatifs au monde de la santé. Il conviendra aussi de désigner qui dans l'industrie est autorisé à utiliser à bon escient le protoxyde d'azote.
Madame Deseyne, à l'heure actuelle, on ne sait pas détecter la consommation de ce gaz, tant son effet est court. Comme pour le dopage, nous sommes toujours en retard par rapport aux inventions des chimistes et médecins « sorciers ». Par conséquent, je vous proposerai d'élargir quelque le champ d'application des dispositions à l'article 2, pour tenir compte de l'usage éventuel d'autres produits de consommation courante.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Madame la rapporteure, quelles seraient les conséquences de cette proposition de loi sur les industriels qui produisent, comme Air Liquide, du nitrate d'ammonium ? Avez-vous pu les étudier au travers de vos auditions ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Le protoxyde d'azote est presque intégralement importé. Seul Air Liquide en produit encore en France. Toutefois, l'entreprise mettra un terme à cette activité au mois de juin prochain. C'est déjà programmé. Nous sommes donc obligés de ne pas limiter les importations, sans quoi nos industriels et services de santé se retrouveraient coincés.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-2 vise à élargir à tout individu le délit de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d'azote. Ce délit ne concerne actuellement que les mineurs. Toutefois, deux arguments plaident en faveur de son extension aux majeurs : d'une part, la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives est majoritairement présente chez les 18-24 ans, d'autre part, cette évolution paraît cohérente avec l'objet du texte qui vise à interdire la vente de ce gaz à tout particulier.
L'amendement COM-2 est adopté.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-3 tend à alourdir la sanction prévue en cas de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d'azote. Ce délit est actuellement puni de 15 000 euros d'amende. Il est proposé d'y ajouter une peine d'un an d'emprisonnement, conformément à ce qu'avait prévu M. Laouedj dans sa proposition de loi adoptée par le Sénat il y a un an. À titre de comparaison, la peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende est celle prévue en cas d'incitation d'un mineur à une consommation excessive d'alcool.
L'amendement COM-3 est adopté.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-4 a un double objet : d'une part, supprimer l'interdiction d'importation, dans la mesure où une grande partie des approvisionnements français en protoxyde d'azote, pour tous les secteurs d'activité, sont assurés de cette manière ; d'autre part, étendre l'interdiction de vente ou d'offre à la détention et au transport de ce gaz. Ces nouvelles interdictions visent à faciliter la lutte contre les trafics illégaux et à simplifier la constatation des infractions à la loi.
L'amendement COM-4 est adopté.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-5 tend à supprimer l'énumération des lieux dans lesquels s'appliqueraient les interdictions de vente, d'offre, de détention et de transport du protoxyde d'azote. Une interdiction générale de principe ne nécessite pas une telle liste, qui peut, par ailleurs, manquer de précision et conduire à en exclure certains. En l'espèce, les lieux privés dans lesquels pourraient être constatées des infractions aux interdictions de vente, de détention ou de transport ne sont pas visés par la proposition de loi. À l'inverse, une interdiction générale aurait une portée plus étendue.
L'amendement COM-5 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-6.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-7 vise à doubler le montant de l'amende applicable en cas de violation des interdictions de vente, d'offre, de détention ou de transport de protoxyde d'azote. Il tend à reprendre l'une des dispositions de la proposition de loi de M. Laouedj.
L'amendement COM-7 est adopté, de même que les amendements rédactionnels COM-8 et COM-9.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-10 vise à procéder à une coordination pour l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'amendement rédactionnel COM-11 est adopté.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-1 de M. Saury vise à sensibiliser les élèves aux risques industriels et écologiques du protoxyde d'azote. J'émets un avis défavorable : d'une part, la sensibilisation aux risques industriels concerne davantage les professionnels que les élèves du premier et du second degré ; d'autre part, l'amendement tend à insérer cette sensibilisation dans un article relatif à l'enseignement du code de la route, ce qui ne semble pas l'espace le plus approprié.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-12 vise à élargir le champ des produits et substances inclus dans la sensibilisation faite aux élèves, pour anticiper toute nouvelle évolution des pratiques en matière de détournement de produits autres que le protoxyde d'azote.
L'amendement COM-12 est adopté.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-13 tend à procéder à une coordination pour l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 1er |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
2 |
Élargissement du délit de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d'azote à tout individu |
Adopté |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
3 |
Renforcement des sanctions applicables en cas de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d'azote |
Adopté |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
4 |
Suppression de l'interdiction d'importation de protoxyde d'azote et création d'une interdiction de détention et de transport |
Adopté |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
5 |
Élargissement de la portée générale de l'interdiction de vente au public |
Adopté |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
6 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
7 |
Doublement de l'amende applicable en cas de violation des interdictions de vente, d'offre, de détention ou de transport de protoxyde d'azote |
Adopté |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
8 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
9 |
Amendement de cohérence rédactionnelle |
Adopté |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
10 |
Amendement de coordination pour l'application des dispositions à Wallis et Futuna |
Adopté |
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Article 2 |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
11 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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M. SAURY |
1 |
Sensibilisation des élèves aux risques industriels et écologiques du protoxyde d'azote |
Rejeté |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
12 |
Prise en compte de tous les produits de consommation courante susceptibles d'être détournés dans la sensibilisation faite aux élèves |
Adopté |
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Mme POUMIROL, rapporteure |
13 |
Amendement de coordination pour l'application des dispositions à Wallis et Futuna |
Adopté |