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Projet de loi
portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Première lecture - 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29 mai, 3, 4 et 5 juin 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Organisation des débats

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Article 1er A

Article 1er (texte modifié par la commission)art. L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 à L. 6112-3, L. 6112-3-1 (nouveau), L. 6122-7, L. 6161-4, L. 6162-1 du code de la santé publique, art. L. 162-20 du code de la sécurité sociale, art. L. 6311-2, L. 6112-5, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6111-3, L. 6161-3-1, L. 6161-5 à L. 6161-10 du code de la santé publique - Missions des établissements de santé et missions de service public

Article 1er (texte modifié par la commission)art. L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 à L. 6112-3, L. 6112-3-1 (nouveau), L. 6122-7, L. 6161-4, L. 6162-1 du code de la santé publique, art. L. 162-20 du code de la sécurité sociale, art. L. 6311-2, L. 6112-5, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6111-3, L. 6161-3-1, L. 6161-5 à L. 6161-10 du code de la santé publique - Missions des établissements de santé et missions de service public

Article 1er (texte modifié par la commission)art. L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 à L. 6112-3, L. 6112-3-1 (nouveau), L. 6122-7, L. 6161-4, L. 6162-1 du code de la santé publique, art. L. 162-20 du code de la sécurité sociale, art. L. 6311-2, L. 6112-5, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6111-3, L. 6161-3-1, L. 6161-5 à L. 6161-10 du code de la santé publique - Missions des établissements de santé et missions de service public

Article additionnel après l'article 1er (réservé)

Article 1er bis A

Article 1er bis (texte modifié par la commission)art. L. 5126-2 et L. 5126-5 du code de la santé publique - Approvisionnement en médicaments des établissements de santé délivrant des soins à domicile

Article 1er ter (texte modifié par la commission)

Article 2 (texte modifié par la commission)art. L. 6111-2, L. 6144-1, L. 5126-5, L. 6161-2, L. 6113-8, L. 1151-1 du code de la santé publique, art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé

Article 2 (texte modifié par la commission)art. L. 6111-2, L. 6144-1, L. 5126-5, L. 6161-2, L. 6113-8, L. 1151-1 du code de la santé publique, art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé

Article 3 (texte modifié par la commission)art. L. 6114-1 à L. 6114-4 du code de la santé publique - Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Articles additionnels après l’article 3 (réservés)

Article 4 (texte modifié par la commission)art. L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6141-2-1 [nouveau], L. 6141-7-3 [nouveau] du code de la santé publique - Statut des établissements publics de santé

Article 5 (texte modifié par la commission)art. L. 6143-1, L. 6143-5, L. 6143-6 et L. 6143-6-1 du code de la santé publique - Conseil de surveillance des établissements publics de santé

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Article 5 (texte modifié par la commission)art. L. 6143-1, L. 6143-5, L. 6143-6 et L. 6143-6-1 du code de la santé publique - Conseil de surveillance des établissements publics de santé

Article 6 (texte modifié par la commission)art. L. 6143-7, L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 [nouveaux], L. 6143-2, L. 6143-3-2 et L. 6143-4 du code de la santé publique - Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé

Article 7 (texte modifié par la commission)art. 3, 9-2 [nouveau], 50-1, 65-2 [nouveau], 89 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles - Nomination et gestion des personnels de direction

Article additionnel après l’article 7 (réservé)

Article 7 bis

(Texte non modifié)

Article 8 (Texte modifié par la commission)art. L. 6146-1, L. 6146-2, L. 6146-3 à L. 6146-7, L. 6146-10, L. 6112-7 et L. 6113-7 du code de la santé publique - Organisation interne des établissements publics de santé

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)Coordination

Article additionnel après l'article 8 bis (réservé)

Article 8 ter (Texte non modifié par la commission)Expérimentations sur l'annualisation du temps de travail dans les établissements de santé publics outre-mer

Article additionnel après l'article 8 ter (réservé)

Article 9 (Texte modifié par la commission)art. L. 6145-16 du code de la santé publique - Certification des comptes des établissements publics de santé

Article additionnel après l’article 9 (réservé)

Article 9 bis (Texte modifié par la commission)art. L. 6113-10 à L. 6113-10-2 du code de la santé publique - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

Article 10 (Texte modifié par la commission)art. L. 6152-1, L. 6152-3, L. 6152-4 du code de la santé publique, art. L. 112-2 du code de la recherche, art. 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-23 du code de l'éducation, art. L. 4111-2, L. 4221-12 du code de la santé publique - Statut des praticiens hospitaliers

Article additionnel après l’article 10 (réservé)

Article 11 (Texte modifié par la commission)art. L. 6145-6 et L. 1111-8 du code de la santé publique, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires

Article 12 (Texte modifié par la commission)art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire

Article 12 (texte modifié par la commission)art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire

Article 12 (texte modifié par la commission) (suite)art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire

Rappel au règlement

Article 12 (texte modifié par la commission)art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire

Article 13 (Texte modifié par la commission)art. L. 6133-1 à L. 6133-6, L. 6133-7 à L. 6133-9 [nouveaux] du code de la santé publique, art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 6122-15, L. 6122-16, L. 6131-1 à L. 6131-5 du code de la santé publique, art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier

Article 13 (texte modifié par la commission)art. L. 6133-1 à L. 6133-6, L. 6133-7 à L. 6133-9 [nouveaux] du code de la santé publique, art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 6122-15, L. 6122-16, L. 6131-1 à L. 6131-5 du code de la santé publique, art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier

Articles additionnels après l’article 13 (réservés)

Article 13 bis

(Texte non modifié)

Article 13 ter

(Texte non modifié)

Articles additionnels après l’article 13 ter (réservés)

Article 13 quater

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 8 bis (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 8 ter (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 9 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 10 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 13 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 13 ter (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 13 quater (précédemment réservés)

Article additionnel avant l’article 26 A (réservé)

Article 26 A (texte non modifié par la commission)art. L. 200-3 du code de la sécurité sociale - Motivation des avis des caisses nationales de sécurité sociale

Demande de priorité

Article 26 B (nouveau)art. L. 182-2-1-A [nouveau], L. 182-2-3, L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale - Convention d'objectifs portant sur la gestion pluriannuelle du risque

Article 26 (texte modifié par la commission)art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique) - Agences régionales de santé

Article 26 (Texte modifié par la commission)art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Agences régionales de santé

Article 26 (Texte modifié par la commission)art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Agences régionales de santé

Article additionnel après l’article 26 (réservé)

Article 26 bis

Article 26 ter

Article 26 quater

Article 27 (Texte modifié par la commission)art. L. 4031-1 à L. 4031-6 [nouveaux] et L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, art. L. 162-33 et L. 162-14-1-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral

Article additionnel après l'article 27(réservé)

Article additionnel avant l’article 28 (réservé)

Article 28 (Texte modifié par la commission)art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Etablissements et services médico-sociaux

Article 28 (Texte modifié par la commission) (suite)art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Etablissements et services médico-sociaux

Article additionnel après l’article 28 (réservé)

Article 28 bis A

Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 161-36-42 du code de la sécurité sociale - Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés »

Article additionnel après l'article 28 bis (réservé)

Article 28 bis bis

Article 29 (Texte modifié par la commission)art. L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique, art. L. 162-47, 16 de l'art. L. 162-5, L. 215-1 du code de la sécurité sociale, article 68 de la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des agences régionales de santé

Article 30 (Texte modifié par la commission)art. L. 123-2-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent

Article 31 (Texte modifié par la commission)Préfiguration en 2009 des agences régionales de santé

Article 32 (Texte modifié par la commission)Entrée en vigueur des dispositions relatives aux agences régionales de santé, à la représentation des professionnels de santé libéraux, à la planification et à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux

Article 32 bis

Article additionnel avant l'article 33 (réservé)

Article 33 (Texte modifié par la commission)Habilitation à légiférer par ordonnances pour coordonner les codes avec la loi, organiser les centres de lutte contre le cancer et adapter la loi outre-mer

Article additionnel après l'article 33 (réservé)

Article 34 (Texte non modifié par la commission)Adaptation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Article additionnel après l'article 34 (réservé)

Article additionnel avant l'article 26 A (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 26 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé)

Article additionnel avant l'article 28 (précédemment réservé)

Article additionnel avant l'article 33 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 33 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 34 (précédemment réservés)

Intitulé du titre II (précédemment réservé)Accès de tous à des soins de qualité

Articles additionnels avant l’article 14 (réservés jusqu’après l’article 21 nonies)

Article 14 (Texte modifié par la commission)art. L. 1411-1 à L. 1411-8 et L. 4130-1 [nouveau] du code de la santé publique - Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

Article 14 bis Aart. L. 1111-2 du code de la santé publique - Transmission des informations de suivi d'un patient hospitalisé

Article 14 bis (Texte modifié par la commission)art. L. 5125-1-1 A [nouveau] du code de la santé publique - Missions des pharmaciens d'officine

Article 14 ter (Texte modifié par la commission)art. L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique - Maisons et centres de santé

Article 14 quater (Texte modifié par la commission)art. L. 6323-4 [nouveau] du code de la santé publique - Définition des pôles de santé

Article additionnel après l'article 14 quater (réservé)

Article 14 quinquies

(Texte non modifié)

Articles additionnels après l'article 14 quinquies (réservés)

Article additionnel avant l'article 15 (réservé)

Article 15 (Texte modifié par la commission)art. L. 631-1, L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-5, L. 632-9, L. 632-10, L. 634-1 du code de l'éducation, art. L. 1434-6-1 du code de la santé publique - Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité

Article 15 (Texte modifié par la commission) (suite)art. L. 631-1, L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-5, L. 632-9, L. 632-10, L. 634-1 du code de l'éducation, art. L. 1434-6-1 du code de la santé publique - Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité

Articles additionnels après l'article 15 (réservés)

Article 15 bis A

Article 15 bis (Texte modifié par la commission)art. L. 631-1-1 du code de l'éducation - Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine

Article additionnel après l'article 15 bis (réservé)

Article 15 ter (supprimé par la commission)art. L. 632-1-1 A du code de l'éducation - Formation des étudiants en médecine sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse

Article 15 quater (Texte modifié par la commission)Nombre minimal annuel de créations de postes d'enseignants en médecine générale

Articles additionnels avant l'article 16 (réservés)

Article 16 (Texte modifié par la commission)art. L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6314-3 [nouveau] et L. 6315-1 du code de la santé publique - Permanence des soins

Article 16 (Texte modifié par la commission) (suite)art. L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6314-3 [nouveau] et L. 6315-1 du code de la santé publique - Permanence des soins

Article 16 bis (Texte modifié par la commission)art. L. 161-36-1 et L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale - Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée

Article additionnel après l’article 16 bis (réservé)

Article 17 (Texte modifié par la commission)art. L. 4011-1 à L. 4011-3 [nouveaux] du code de la santé publique - Coopération entre les professionnels de santé

Article additionnel après l'article 17(réservé)

Article 17 bis

(Texte modifié par la commission)

Article 17 ter (Texte modifié par la commission)art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie

Article 18 (Texte modifié par la commission)art. L. 1110-3 et L. 1111-3 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-14 et art. L. 162-1-14-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé

Article 18 (Texte modifié par la commission)art. L. 1110-3 et L. 1111-3 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-14 et art. L. 162-1-14-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé

Articles additionnels après l'article 18 (réservés)

Article 18 bis (Texte modifié par la commission)art. L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale - Consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes

Article 18 ter (Texte modifié par la commission)art. L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale - Transmission d'informations par les caisses d'assurance maladie aux ordres professionnels compétents

Articles additionnels après l'article 18 ter (réservés)

Article 18 quater Aart. L. 1111-3 du code de la santé publique - Information du patient sur le coût et l'origine des prothèses

Article 18 quater Bart. L. 1142-15 du code de la santé publique - Clarification du régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins

Article 18 quater

(Texte non modifié)

Articles additionnels après l’article 18 quater et avant l’article 19 (réservés)

Article 19 (Texte modifié par la commission)art. L. 4133-1 à L. 4133-7, L. 4021-1, L. 4143-1 à L. 4143-4, L. 4236-1 à L. 4236-6, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 6155-1 à L. 6155-5, L. 4242-1, L. 4382-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale - Formation continue des professionnels de santé

Articles additionnels après l'article 19 (réservés)

Article 19 bis Aart. L. 4381-1 du code de la santé publique - Exclusion des stages des étudiants orthophonistes de l'obligation de gratification des stagiaires

Article 19 bis BReconnaissance du niveau master au diplôme d'Etat de sage-femme

Article 19 bis (Texte modifié par la commission)art. L. 1151-2 à L. 1151-4, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique - Encadrement des pratiques à visée esthétique

Article 19 ter (Texte modifié par la commission)art. L. 4112-1, L. 4112-4, L. 4113-14, L. 4122-2 à L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4123-5, L. 4123-6, L. 4123-8, L. 4124-2, L. 4124-4, L. 4124-6, L. 4124-6-1, L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4124-11, L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4132-1, L. 4132-2, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4142-1, L. 4142-5, L. 4152-1, L. 4152-4, L. 4152-8, L. 4221-19, L. 4222-4, L. 4231-4 à L. 4231-7, L. 4232-2, L. 4232-6 à L. 4232-9, L. 4232-11, L. 4232-13 à L. 4232-15-1, L. 4233-4, L. 4233-5, L. 4234-1, L. 4234-6-1 du code de la santé publique - Ordres des professions médicales et pharmaceutique

Article 19 quater (Texte modifié par la commission)art. L. 4311-15, L. 4312-2, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4312-9, L. 4321-10, L. 4321-14, L. 4321-16, L. 4321-19, L. 4322-2, L. 4322-9, L. 4322-12 du code de la santé publique - Ordres des professions paramédicales

Article 19 quinquies (Texte modifié par la commission)art. L. 1483-1 du code de la santé publique - Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie

Article additionnel après l’article 19 quinquies (réservé)

Article 19 sexies (Texte non modifié par la commission)art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, art. L. 1421-1 du code de la santé publique - Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales

Articles additionnels après l'article 19 sexies (réservés)

Article 20 (Texte modifié par la commission)Réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale

Article 21 (Texte modifié par la commission)Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de certaines règles communautaires en matière de qualifications professionnelles et de dispositifs médicaux

Articles additionnels après l'article 21 (réservés)

Article 21 bis

(Texte modifié par la commission)

Article 21 ter

(Texte modifié par la commission)

Article 21 quater

(Texte modifié par la commission)

Article 21 quinquies

(Texte modifié par la commission)

Article 21 sexies (Texte non modifié par la commission)art. L. 6315-1 du code de la santé publique - Télémédecine

Article 21 septies (Texte non modifié par la commission)art L. 143-10 du code de la sécurité sociale - Transmission du rapport médical en cas de contestation du taux d'incapacité

Article 21 octies

(Texte modifié par la commission)

Article 21 nonies (supprimé par la commission)art L. 4211-2-1 du code de la santé publique - Elimination des matériels médicaux usagés perforants

Articles additionnels avant l'article 14 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 14 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 14 quater (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 14 quinquies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l’article 16 (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 17 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 18 ter (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 18 quater (précédemment réservé)

Articles additionnels avant l'article 19 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 19 quinquies (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 19 sexies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 21 (précédemment réservés)

Article 22 A (Supprimé par la commission)art. L. 1110-1 A du code de la santé publique - Définition de la santé

Article 22 B (Supprimé par la commission)art. L. 1171-1 (nouveau) du code de la santé publique - Définition de l'éducation à la santé

Article 22 C

Articles additionnels avant l'article 22 (réservés)

Article 22 (Texte modifié par la commission)art. L. 1161-1 à L. 1161-8, L. 1162-1 et L. 1521-5 [nouveaux] du code de la santé publique - Education thérapeutique du patient

Rappel au règlement

Article 22 (Texte modifié par la commission)art. L. 1161-1 à L. 1161-8, L. 1162-1 et L. 1521-5 [nouveaux] du code de la santé publique - Education thérapeutique du patient

Articles additionnels après l'article 22 (réservés)

Article 22 bis (Texte modifié par la commission)art. L. 2122-1, L. 4151-1 et L. 5134-1 du code de la santé publique - Extension des missions des sages-femmes

Article 22 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Délivrance des médicaments contraceptifs par les services de médecine de prévention des universités

Articles additionnels après l'article 22 ter (réservés)

Article 22 quater

Article 22 quinquies

(Texte non modifié)

Article 22 sexies

Article 22 septies (Texte modifié par la commission)art. 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Formation des psychothérapeutes

Article additionnel après l'article 22 septies (réservé)

Article 22 octiesart. L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles - Clarification de la situation des accueillants familiaux thérapeutiques

Articles additionnels avant l’article 23 (réservés)

Article 23 (Texte modifié par la commission)art. L. 3341-2, L. 3342-1 à L. 3342-4 [nouveau] et L. 3353-3 du code de la santé publique - Interdiction de vente d'alcool aux mineurs et renforcement du contrôle des interdictions en matière de tabac et d'alcool

Article 24 (Texte modifié par la commission)art. L. 312-1, L. 1425-1, L. 1425-2, L. 1426-1 et L. 1426-2 [nouveau], L. 3322-9, L. 3331-4, L. 3351-6, L. 3351-6-1 et L. 3351-6-2 [nouveaux], L. 3351-8, L. 3512-1-1 et L. 3512-4 du code de la santé publique - Interdiction de vente d'alcool au forfait et dans les stations service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à distance, contrôle

Articles additionnels après l'article 24 (réservés)

Mise au point au sujet d'un vote

Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)Autorisation préalable du maire à la vente d'alcool la nuit

Article 24 ter

(Texte non modifié)

Article 24 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 3323-2 du code de la santé publique - Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet

Article 25 (Texte non modifié par la commission)Interdiction des « cigarettes-bonbons »

Articles additionnels après l'article 25 (réservés)

Article 25 bis

(Texte non modifié)

Article 25 ter (Supprimé par la commission)art. L. 1334-8-1 [nouveau] du code de la santé publique - Mesures de prévention des maladies liées au plomb

Article 25 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 1334-12-1 [nouveau] et L. 1334-14 à L. 1334-17 [nouveaux] du code de la santé publique - Mesures de prévention des maladies liées à l'amiante

Article 25 quinquies

(Texte modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 25 quinquies (réservé)

Article 25 sexies (Texte non modifié par la commission)art. L. 3115-1, L. 3115-2 à L. 3115-4 [nouveaux], L. 3116-3, L. 3116-6, L. 3826-1, L. 3845-1 et L. 3845-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Information sur les risques sanitaires liés aux transports et lutte contre la propagation internationale des maladies

Article 25 septies

(Texte modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 25 septies (réservé)

Article 25 octies (Texte non modifié par la commission)art. L. 5122-6 et L. 5122-9 du code de la santé publique - Réglementation de la publicité des médicaments et vaccins

Article 25 nonies

(Texte non modifié)

Article 25 decies

Article additionnel après l’article 25 decies (réservé)

Article 25 undecies

Article 25 duodecies (Supprimé par la commission)art. L. 312-2 du code de l'éducation - Intégration d'une activité physique quotidienne dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires

Article 25 terdecies

Article 25 quaterdecies

Article 25 quindecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 3262-1, L. 3262-3 et L. 3262-5 du code du travail - Extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes

Articles additionnels après l'article 25 quindecies (réservés)

Article 25 sexdecies

Article additionnel après l'article 25 sexdecies (réservé)

Articles additionnels avant l'article 25 septdecies (réservés)

Article 25 septdecies

Articles additionnels après l'article 25 septdecies (réservés)

Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 22 ter (précédemment réservés)

Article additionnel après l’article 22 septies (précédemment réservé)

Articles additionnels avant l'article 23 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 25 (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 25 decies (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 25 quindecies (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 25 sexdecies (précédemment réservé)

Articles additionnels avant l'article 25 septdecies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 25 septdecies (précédemment réservés)

Intitulé du projet de loi