PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
première lecture
[n° 2015-992 (10, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 février 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 123-5-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 9 A
. (texte intégral du JO)Article 9 A (Texte non modifié par la commission) (Expérimentations sur les transports logistiques afin de réduire les impacts environnementaux en ville)
. (texte intégral du JO)Article 9 B (Priorité au déploiement de transports en commun à faible émission de gaz à effet de serre)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l’article 9 B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 224-1, L. 224-5 et L. 224-6 à L. 224-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 318-1 et L. 318-2 [abrogé] du code de la route - Obligation renforcée pour l'État et les établissements publics d'acquérir des véhicules propres et expérimentation de véhicules innovants à délégation de conduite)
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Articles additionnels après l’article 9
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Article 9 bis A (art. 220 undecies [nouveau] du code général des impôts - Réduction d'impôts sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 bis (Stratégie nationale pour le développement de véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 9 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Favoriser le déploiement des infrastructures d'avitaillement des véhicules électriques et hybrides rechargeables)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 10
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 11 (art. L. 641-5, L. 641-6 et L. 661-1-1 [nouveau] du code de l'énergie - Développement des biocarburants avancés et surveillance de la qualité des carburants)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 (Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande distribution)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 12 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 2213-4-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 222-6, L. 223-1, L. 223-2 , section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II abrogé et L. 361-2 du code de l'environnement - Création des zones à circulation restreinte et principe de la prime à la conversion des véhicules)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 13 bis (art. L. 3261-3-1 [nouveau] du code du travail, art. L. 131-4-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 81 du code général des impôts - Création d'une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail effectués à vélo)
. (texte intégral du JO)Article 13 ter (art. L. 1214-8-2 [nouveau] du code des transports - Plans de déplacements d'entreprises rendus obligatoires)
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 1231-15 du code des transports, art. L. 173-1 du code de la voirie routière - Encouragement au covoiturage - Habilitation à procéder par voie d'ordonnance pour étendre la possibilité de recours à des servitudes d'utilité publique pour la réalisation de réseaux de transport)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l’article 14
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 14 bis
. (texte intégral du JO)Article 14 ter (art. L. 1213-3-4 [nouveau] du code des transports - Plans de mobilité rurale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 14 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 quater (Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'une voie aux transports en commun, taxis, autopartage et covoiturage)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 quinquies (nouveau) (Rapport au Parlement sur les émissions de particules fines dans le secteur des transports)
. (texte intégral du JO)Article 16 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Extension de l'usage des servitudes de marchepied)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 quinquies
. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-9 [nouveau] du code de l'environnement - Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques)
. (texte intégral du JO)Article 17 bis (Obligation de diagnostic thermodynamique préalable à la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 18 (art. L. 221-2, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-6 et L. 572-2 du code de l'environnement, art. L. 1214-7 et L. 1214-8-1 du code des transports, art. L. 123-1-9 et L. 123-12-1 du code de l'urbanisme et art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Simplification et renforcement des outils de planification territoriale pour la qualité de l'air)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 18 bis (art. 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 - Renforcement de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel avant l’article 19
. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 110-1 et L 110-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Objectifs de transition vers une économie circulaire et objectifs de prévention et valorisation des déchets)
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Articles additionnels après l'article 19
. (texte intégral du JO)Article 19 bis A (Interdiction de la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique à compter du 1er janvier 2020)
. (texte intégral du JO)Article 19 bis C (Rapport du Gouvernement sur les enjeux de l'économie circulaire au niveau local)
. (texte intégral du JO)Article 19 bis (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Suppression des sacs de caisse en matière plastique à usage unique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 19 quater (art. L. 327-2, L. 330-2, L. 541-10-2, L. 541-21-3 à L. 541-21-5 [nouveaux] du code de l'environnement et art. 59 octies [nouveau] du code des douanes - Élimination des véhicules hors d'usage)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 19 quinquies (art. L. 541-32 du code de l'environnement - Responsabilité du maître d'ouvrage valorisant des déchets inertes)
. (texte intégral du JO)Article 19 septies (Harmonisation sur le territoire national des règles de collecte séparée des emballages et papiers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 19 septies
. (texte intégral du JO)Article 19 nonies (nouveau) (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Répartition du capital social dans un éco-organisme)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 19 decies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-1 du code de l'environnement - Respect du principe de proximité dans la prévention et la gestion des déchets)
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Contribution et incitations financières aux actions de prévention des déchets)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 21 bis A (art. L. 541-10-1 du code de l'environnement - Élargissement de la REP papier)
. (texte intégral du JO)Article 21 bis B (art. L. 541-10-3 du code de l'environnement - Élargissement de la REP textile)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 21 bis B
. (texte intégral du JO)Article 21 bis (Supprimé) (art. L. 541-14 du code de l'environnement - Extension du contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 sexies
. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 541-21-2, L. 541-33 et L. 541-39 [abrogé] du code de l'environnement - Institution d'une obligation de tri des déchets de bois)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22
. (texte intégral du JO)Article 22 bis B (art. L. 1413-1, L. 2224-5, L. 2224-17-1 [nouveau] et L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales - Comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 22 septies A (Supprimé) (art. L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales - Incitation à la maîtrise de l'éclairage public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 septies
. (texte intégral du JO)Article 22 nonies (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur)
. (texte intégral du JO)Article 22 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-15-2 [nouveau] du code de l'environnement - Lutte contre le gaspillage alimentaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 22 decies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 27 bis A (art. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 quinquies
. (texte intégral du JO)Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125-17 et L. 125-20, L. 125-16-1 et L. 125-25-1 [nouveaux] et L. 592-31 du code de l'environnement - Information et transparence en matière nucléaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 32
. (texte intégral du JO)Article 34 (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 34
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34 ter
. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-9 du code de l'environnement et L. 323-3 du code de l'énergie - Suppression du débat public pour la construction de réseaux électriques et gaziers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme - Extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale et les espaces remarquables)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 38
. (texte intégral du JO)Article 38 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 146-4-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Implantations d'éoliennes terrestres sur le territoire des communes littorales)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 38 bis A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 38 bis B (nouveau) (réservé) (art. L. 553-2 du code de l'environnement - Définition par le pouvoir réglementaire de certaines règles d'implantation des éoliennes terrestres)
. (texte intégral du JO)Article 38 bis C (nouveau) (art. L. 553-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre)
. (texte intégral du JO)Article 38 bis D (nouveau) (art. L. 314-1, L. 314-9 [rétabli], et L. 314-10 du code de l'énergie - Rétablissement des zones de développement de l'éolien terrestre, ZDE)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 38 bis B (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 553-2 du code de l'environnement - Définition par le pouvoir réglementaire de certaines règles d'implantation des éoliennes terrestres)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 38 bis D
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 ter A (Supprimé) (art. L. 228-4 [nouveau] du code de l'environnement - Performance environnementale de la commande publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 ter (ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 - Généralisation de l'expérimentation du permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 38 ter
. (texte intégral du JO)Article 56 (art. L. 2224-34, L. 2224-31, L. 3232-2, L. 3641-1, L. 5217-2 et L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-1-1, L. 122-16, L. 123-1-9, L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, art. L. 222-1, L. 222-2 et L. 229-26 du code de l'environnement, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Le plan climat air énergie territorial)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 56
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 56 bis (Supprimé) (art. L. 123-1-3 du code de l'urbanisme - Prise en compte des réseaux d'énergie dans les orientations générales fixées par les projets d'aménagement et de développement durables, PADD)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 57 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2224-38 [nouveau] du code des collectivités territoriales - Réseaux publics de chaleur et de froid)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 57
. (texte intégral du JO)Article 57 ter (nouveau) (art. L. 222-3-1 [nouveau] du code de l'environnement)
. (texte intégral du JO)Article 57 quater (nouveau) (art. L. 2224-39 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 63 bis C (Texte non modifié par la commission) (Facilitation de l'utilisation des matières premières recyclées issues de déchets dans les départements et régions d'outre-mer)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 65
. (texte intégral du JO)