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Financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS)

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Loi  2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020





. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Conforme)


Article 1er

Article 1er

Au titre de l’exercice 2020, sont approuvés :

(Alinéa sans modification)



Au titre de l’exercice 2020, sont approuvés :

Au titre de l’exercice 2020, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

1° (Alinéa sans modification)



1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .209,8240,2-30,5
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,513,6-0,1
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .241,2246,1-4,9
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48,250,0-1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .499,3536,6-37,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
497,2537,0-39,7


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .209,8240,2-30,5
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,513,6-0,1
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .241,2246,1-4,9
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48,250,0-1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .499,3536,6-37,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
497,2537,0-39,7;




(En milliards d’euros)

RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .209,8240,2-30,5
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,513,6-0,1
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .241,2246,1-4,9
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48,250,0-1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .499,3536,6-37,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
497,2537,0-39,7;


(En milliards d’euros.)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

209,8

240,2

- 30,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,5

13,6

- 0,1

Vieillesse

241,2

246,1

- 4,9

Famille

48,2

50,0

- 1,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

499,3

536,6

- 37,3

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

497,2

537,0

- 39,7
;


2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

2° (Alinéa sans modification)



2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .208,3238,8-30,4
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,112,3-0,2
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135,9139,6-3,7
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48,250,0-1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .391,6427,8-36,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .390,8429,4-38,7


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .208,3238,8-30,4
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,112,3-0,2
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135,9139,6-3,7
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48,250,0-1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .391,6427,8-36,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
390,8429,4-38,7;




(En milliards d’euros)

RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .208,3238,8-30,4
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,112,3-0,2
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135,9139,6-3,7
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48,250,0-1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .391,6427,8-36,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
390,8429,4-38,7;


(En milliards d’euros.)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

208,3

238,8

- 30,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,3

- 0,2

Vieillesse

135,9

139,6

- 3,7

Famille

48,2

50,0

- 1,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

391,6

427,8

- 36,2

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

390,8

429,4

- 38,7
;


3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

3° (Alinéa sans modification)



3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de Solidarité Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16,719,1-2,5


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16,719,1-2,5;




(En milliards d’euros)

RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16,719,1-2,5;


(En milliards d’euros.)

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

19,1

- 2,5
;


4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 219,4 milliards d’euros ;

4° (Alinéa sans modification)



4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 219,4 milliards d’euros ;

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 219,4 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

5° (Alinéa sans modification)



5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

6° (Alinéa sans modification)



6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 16,1 milliards d’euros.

7° (Alinéa sans modification)



7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 16,1 milliards d’euros.

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 16,1 milliards d’euros.

Article 2

Article 2

Article 2

(Conforme)


Article 2

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2020, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2020 figurant à l’article 1er.

(Alinéa sans modification)



Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2020, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2020 figurant à l’article 1er.

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2020, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2020 figurant à l’article 1er.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Conforme)

Article 3

Article 3

I. – Les personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid‑19 en centre de vaccination qui sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d’assurance maladie, et qui ne sont pas affiliées en tant que travailleurs indépendants au titre d’une autre activité, sont affiliées à la sécurité sociale, au titre de leur participation à cette campagne, dans les conditions suivantes :

I. – Les personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid‑19 en centre de vaccination qui sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d’assurance maladie et qui ne sont pas affiliées en tant que travailleurs indépendants au titre d’une autre activité sont affiliées à la sécurité sociale, au titre de leur participation à cette campagne, dans les conditions suivantes :

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Les personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid‑19 en centre de vaccination qui sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d’assurance maladie et qui ne sont pas affiliées en tant que travailleurs indépendants au titre d’une autre activité sont affiliées à la sécurité sociale, au titre de leur participation à cette campagne, dans les conditions suivantes :

I. – Les personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid‑19 en centre de vaccination qui sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d’assurance maladie et qui ne sont pas affiliées en tant que travailleurs indépendants au titre d’une autre activité sont affiliées à la sécurité sociale, au titre de leur participation à cette campagne, dans les conditions suivantes :

1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service, ainsi que les médecins retraités et les étudiants en médecine, sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux régimes prévus aux articles L. 640‑1, L. 644‑1 et L. 646‑1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d’un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 642‑4‑2 du même code ;

1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne vaccinale en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ainsi que les médecins retraités et les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux régimes prévus aux articles L. 640‑1, L. 644‑1 et L. 646‑1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d’un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 642‑4‑2 du même code ;

Amdt  1610

1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne vaccinale en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ainsi que les médecins retraités et les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux régimes prévus aux articles L. 640‑1, L. 644‑1 et L. 646‑1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d’un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 du même code ;

Amdt  123


1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne vaccinale en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ainsi que les médecins retraités et les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux régimes prévus aux articles L. 640‑1, L. 644‑1 et L. 646‑1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d’un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 du même code ;

1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne vaccinale en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ainsi que les médecins retraités et les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux régimes prévus aux articles L. 640‑1, L. 644‑1 et L. 646‑1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d’un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 du même code ;

2° Les personnes ne relevant pas du  sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d’un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut pas être inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du même code.

2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent I sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d’un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être ni inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du même code.

2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent I sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d’un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du même code.


2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent I sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d’un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du même code.

2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent I sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d’un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du même code.

Les cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées aux 1° et  sont précomptées par l’organisme local d’assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives aux garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général leur sont applicables.

Les cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont précomptées par l’organisme local d’assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général leur sont applicables.

Amdt  221

(Alinéa sans modification)


Les cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont précomptées par l’organisme local d’assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général leur sont applicables.

Les cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont précomptées par l’organisme local d’assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général leur sont applicables.

Les dispositions du présent I s’appliquent aux rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021.

Le présent I s’applique aux rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021.

(Alinéa sans modification)


Le présent I s’applique aux rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021.

Le présent I s’applique aux rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021.

II. – A. – À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 643‑6 du même code, au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie, durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021, en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.

II. – A. – À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi quau deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.

Amdt  1611

II. – A. – À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.

Amdt  124


II. – A. – À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.

II. – A. – A titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.

B. – Le présent II est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 de l’ordonnance  2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

B. – (Alinéa sans modification)

B. – (Non modifié)


B. – Le présent II est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 de l’ordonnance  2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

B. – Le présent II est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 de l’ordonnance  2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.





. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 3 bis (nouveau)

Amdt  2303

Article 3 bis

(Conforme)


Article 4

Article 4


L’ordonnance  2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :



L’ordonnance  2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :

L’ordonnance  2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :


1° Après l’article 1er bis, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :



1° Après l’article 1er bis, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :

1° Après l’article 1er bis, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :


« Art. 1er ter. – I. – Peuvent également bénéficier de l’aide mentionnée à l’article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes mentionnées à l’annexe 3 au décret  2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret  2020‑1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse d’activité au cours d’une période allant du 1er décembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.



« Art. 1er ter. – I. – Peuvent également bénéficier de l’aide mentionnée à l’article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes mentionnées à l’annexe 3 au décret  2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret  2020‑1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse d’activité au cours d’une période allant du 1er décembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.

« Art. 1 ter. – I. – Peuvent également bénéficier de l’aide mentionnée à l’article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes mentionnées à l’annexe 3 au décret  2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret  2020‑1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse d’activité au cours d’une période allant du 1er décembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.


« II. – Une aide versée par la Caisse nationale de l’assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l’année 2021 est instituée.



« II. – Une aide versée par la Caisse nationale de l’assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l’année 2021 est instituée.

« II. – Une aide versée par la Caisse nationale de l’assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l’année 2021 est instituée.


« Elle vise à garantir le maintien d’un niveau minimal d’honoraires, pour compenser la baisse des revenus d’activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes :



« Elle vise à garantir le maintien d’un niveau minimal d’honoraires, pour compenser la baisse des revenus d’activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes :

« Elle vise à garantir le maintien d’un niveau minimal d’honoraires, pour compenser la baisse des revenus d’activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes :


« 1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ;



« 1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ;

« 1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ;


« 2° L’activité de l’établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l’épidémie de covid‑19 ;



« 2° L’activité de l’établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l’épidémie de covid‑19 ;

« 2° L’activité de l’établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l’épidémie de covid‑19 ;


« 3° La région dans laquelle est situé l’établissement a connu une tension hospitalière soutenue.



« 3° La région dans laquelle est situé l’établissement a connu une tension hospitalière soutenue.

« 3° La région dans laquelle est situé l’établissement a connu une tension hospitalière soutenue.


« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;



« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;


2° À la fin du deuxième alinéa de l’article 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».



2° À la fin du deuxième alinéa de l’article 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

2° A la fin du deuxième alinéa de l’article 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Article 4

Article 4

Article 4

(Conforme)


Article 5

Article 5

Au quatrième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».



I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».


II (nouveau). – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2021.

Amdt  1954



II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2021.

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2021.



Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

(Supprimé)

Amdts  86,  243





À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi  2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % ».

Amdts  125,  880 rect.






Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

(Supprimé)

Amdt  67





I. – La compensation du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 à la branche maladie est assurée selon des modalités définies en loi de finances.






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  126,  881 rect.




Article 5

Article 5

Article 5

(Supprimé)

Amdts  127,  767,  882 rect.

Article 5

(Non modifié)

Amdt  116

Article 6

Article 6

L’article 50 de la loi  2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

I. – L’article 50 de la loi  2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :



I. – L’article 50 de la loi  2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

I. – L’article 50 de la loi  2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Le versement de cette dotation est soumis à la conclusion par chaque établissement concerné d’un contrat avec l’agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021. Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, ils peuvent être conclus jusqu’au 31 décembre 2030. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ;

1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ;

Amdts  2049,  2010



1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ;

1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)



2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l’échéancier des versements. »

« Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l’échéancier des versements. »



« Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l’échéancier des versements. »

« Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l’échéancier des versements. »


II (nouveau). – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé.

Amdts  227,  509,  1130



II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé.

II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé.





. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 5 bis (nouveau)

Amdt  1994

Article 5 bis

(Conforme)


Article 7

Article 7


I. – L’article L. 314‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



I. – L’article L. 314‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – L’article L. 314‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :


1° Après le mot : « établissements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. » ;



1° Après le mot : « établissements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. » ;

1° Après le mot : « établissements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. » ;


2° Le deuxième alinéa est supprimé.



2° Le deuxième alinéa est supprimé.

2° Le deuxième alinéa est supprimé.


II. – L’article L. 174‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



II. – L’article L. 174‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

II. – L’article L. 174‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :


1° Au premier alinéa, les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les structures dénommées “lits halte soins santé”, les structures dénommées “lits d’accueil médicalisés” et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » sont remplacés par les mots : « établissements et services » ;



1° Au premier alinéa, les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les structures dénommées “lits halte soins santé”, les structures dénommées “lits d’accueil médicalisés” et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » sont remplacés par les mots : « établissements et services » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les structures dénommées “lits halte soins santé”, les structures dénommées “lits d’accueil médicalisés” et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » sont remplacés par les mots : « établissements et services » ;


2° Au second alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et services ».



2° Au second alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et services ».

2° Au second alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et services ».


III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.



III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

Article 6

Article 6

Article 6

(Conforme)


Article 8

Article 8

I. – Le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité est ainsi modifié :

I. – Le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Amdts  228,  1787



I. – Le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le taux : « 28,14 % » est remplacé par le taux : « 24,33 % » ;

1° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 28,14 % » est remplacé par le taux : « 24,33 % » ;



1° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 28,14 % » est remplacé par le taux : « 24,33 % » ;

1° A la fin du dernier alinéa, le taux : « 28,14 % » est remplacé par le taux : « 24,33 % » ;

2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 3,81 % ; ».

(Alinéa sans modification)



« – à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 3,81 % ; ».

« – à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 3,81 % ; ».

II. – Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)



II. – Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

II. – Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° de l’article mentionné à l’alinéa précédent ; ».

« 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131‑8 ; ».



« 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131‑8 ; ».

« 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131‑8 ; ».

III. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.



III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

(Conforme)

Article 9

Article 9

I. – Au titre de l’année 2021, sont rectifiés :

I. – (Alinéa sans modification)

Au titre de l’année 2021, sont rectifiés :


Au titre de l’année 2021, sont rectifiés :

Au titre de l’année 2021, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .202,2232,2-30,0
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,613,90,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .246,4250,4-4,0
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,549,41,2
Autonomie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31,832,2-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .531,3563,8-32,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .529,3564,1-34,8


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .202,2232,2-30,0
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,613,90,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .246,4250,4-4,0
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,549,41,2
Autonomie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31,832,2-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .531,3563,8-32,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .529,3564,1-34,8;


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203,9233,6-29,7
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,713,90,8
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .247,2250,4
-3,3
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,849,41,4
Autonomie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32,032,4-0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .534,2565,5-31,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .532,1565,8-33,7;

Amdt  1057



(En milliards d’euros)

RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203,9233,6-29,7
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,713,90,8
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .247,2250,4-3,3
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,849,41,4
Autonomie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32,032,4-0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .534,2565,5-31,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .532,1565,8-33,7;


(En milliards d’euros.)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

203,9

233,6

- 29,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,7

13,9

0,8

Vieillesse

247,2

250,4

- 3,3

Famille

50,8

49,4

1,4

Autonomie

32,0

32,4

- 0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

534,2

565,5

- 31,2

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

532,1

565,8

- 33,7
;


2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,7230,7-30,0
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,112,50,6
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140,0143,7-3,7
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,549,41,2
Autonomie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31,832,2-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .422,5454,7-32,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .421,7456,3-34,6


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,7230,7-30,0
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,112,50,6
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140,0143,7-3,7
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,549,41,2
Autonomie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31,832,2-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .422,5454,7-32,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .421,7456,3-34,6;


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .202,4232,1-29,7
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,212,50,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140,8143,7-3,0
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,849,41,4
Autonomie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32,032,4-0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .425,4456,4-31,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .424,5458,0-33,5;

Amdt  1057



(En milliards d’euros)

RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .202,4232,1-29,7
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,212,50,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140,8143,7-3,0
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,849,41,4
Autonomie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32,032,4-0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .425,4456,4-31,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .424,5458,0-33,5;


(En milliards d’euros.)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

202,4

232,1

- 29,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,2

12,5

0,7

Vieillesse

140,8

143,7

- 3,0

Famille

50,8

49,4

1,4

Autonomie

32,0

32,4

- 0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

425,4

456,4

- 31,0

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

424,5

458,0

- 33,5
;


3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,219,6-2,4


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,219,6-2,4;


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,219,6-2,5;

Amdt  1057



(En milliards d’euros)

RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,219,6-2,5;


(En milliards d’euros.)

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

17,2

19,6

- 2,5
;


4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° (Non modifié)


4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse lesquelles sont nulles ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

5° (Non modifié)


5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 17,4 milliards d’euros.

6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 17,4 milliards d’euros.

6° (Non modifié)


6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 17,4 milliards d’euros.

6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 17,4 milliards d’euros.

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

(Conforme)

Article 10

Article 10

Au titre de l’année 2021, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Au titre de l’année 2021, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Au titre de l’année 2021, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)
Sous-objectifObjectif de dépenses
Dépenses de soins de ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .104,5
Dépenses relatives aux établissements de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .94,8
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,0
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,5
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1
Autres prises en charge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .237,1


(En milliards d’euros)
Sous-objectifObjectif de dépenses
Dépenses de soins de ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .104,5
Dépenses relatives aux établissements de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .94,8
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,0
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,5
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1
Autres prises en charge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .237,1


(En milliards d’euros)
Sous-objectifObjectif de dépenses
Dépenses de soins de ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .105,0
Dépenses relatives aux établissements de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95,5
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,5
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,3
Autres prises en charge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .238,8

Amdt  1056



(En milliards d’euros)
Sous-objectifObjectif de dépenses
Dépenses de soins de ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .105,0
Dépenses relatives aux établissements de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95,5
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,5
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,3
Autres prises en charge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .238,8


(En milliards d’euros.)

Sous-objectif

Objectif
de dépenses

Dépenses de soins de ville

105,0

Dépenses relatives aux établissements de santé

95,5

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

14,2

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

12,5

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional

4,3

Autres prises en charge

7,3

Total

238,8






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 9

Article 9

Article 9

(Conforme)


Article 11

Article 11


L’article 95 de la loi  2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :



L’article 95 de la loi  2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

L’article 95 de la loi  2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

Au I de l’article 95 de la loi  2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant : « 1 032 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 035 millions d’euros ».

1° Au I, le montant : « 1 032 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 035 millions d’euros » ;



1° Au I, le montant : « 1 032 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 035 millions d’euros » ;

1° Au I, le montant : « 1 032 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 035 millions d’euros » ;

Au II de ce même article, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ».

2° Au II, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ».



2° Au II, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ».

2° Au II, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ».

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET A LA TRÉSORERIE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre 1er

Poursuivre les actions de simplification et d’équité du prélèvement

Chapitre Ier

Poursuivre les actions de simplification et d’équité du prélèvement

Chapitre Ier

Poursuivre les actions de simplification et d’équité du prélèvement

Chapitre Ier

Poursuivre les actions de simplification et d’équité du prélèvement

Chapitre Ier

Poursuivre les actions de simplification et d’équité du prélèvement

Chapitre Ier

Poursuivre les actions de simplification et d’équité du prélèvement

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 12

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l’article L. 133‑4‑11, après la seconde occurrence du mot : « principal », sont insérés les mots : « par les employeurs » ;

1° À la deuxième phrase de l’article L. 133‑4‑11, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « par les employeurs » ;



1° À la deuxième phrase de l’article L. 133‑4‑11, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « par les employeurs » ;

1° A la deuxième phrase de l’article L. 133‑4‑11, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « par les employeurs » ;

2° Le I de l’article L. 213‑1 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022 est ainsi modifié :

2° Le I de l’article L. 213‑1, dans sa rédaction résultant de la loi  2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est ainsi modifié :



2° Le I de l’article L. 213‑1, dans sa rédaction résultant de la loi  2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est ainsi modifié :

2° Le I de l’article L. 213‑1, dans sa rédaction résultant de la loi  2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est ainsi modifié :

a) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :



a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2°, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 ainsi que les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article ; »

« 2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640‑1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 ; »

Amdt  2054



« 2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640‑1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 ; »

« 2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640‑1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 ; »

b) Au 4°, les mots : « L. 137‑10 à L. 137‑17 et L. 834‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « et L. 137‑10 à L. 137‑17 du présent code, L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) Au 4°, les références : « L. 137‑10 à L. 137‑17 et L. 834‑1 du présent code » sont remplacées par les références : « et L. 137‑10 à L. 137‑17 du présent code, à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation » ;



b) Au 4°, les références : « L. 137‑10 à L. 137‑17 et L. 834‑1 du présent code » sont remplacées par les références : « et L. 137‑10 à L. 137‑17 du présent code, à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) Au 4°, les références : « L. 137‑10 à L. 137‑17 et L. 834‑1 du présent code » sont remplacées par les références : « et L. 137‑10 à L. 137‑17 du présent code, à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation » ;

3° À l’article L. 225‑1‑1 :

3° L’article L. 225‑1‑1 est ainsi modifié :



3° L’article L. 225‑1‑1 est ainsi modifié :

3° L’article L. 225‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au 5° :

a) Le 5° est ainsi modifié :



a) Le 5° est ainsi modifié :

a) Le 5° est ainsi modifié :

– les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

– les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par les six alinéas ainsi rédigés :



– les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par les six alinéas ainsi rédigés :

– les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par les six alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de l’article L. 213‑1, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 200‑2 ainsi que de celles dues par les personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins ;

« a) (Alinéa sans modification)



« a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de l’article L. 213‑1, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 200‑2 ainsi que de celles dues par les personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins ;

« a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de l’article L. 213‑1, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 200‑2 ainsi que de celles dues par les personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins ;

« b) Pour les contributions mentionnées aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales ;

« b) Pour les versements mentionnés aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales ;

Amdt  2050



« b) Pour les versements mentionnés aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales ;

« b) Pour les versements mentionnés aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales ;

« c) Pour les cotisations mentionnées au 6° du I de l’article L. 213‑1 du présent code, à l’exception de celle prévue à l’article L. 6331‑48 du code du travail ;

« c) (Alinéa sans modification)



« c) Pour les cotisations mentionnées au 6° du I de l’article L. 213‑1 du présent code, à l’exception de celle prévue à l’article L. 6331‑48 du code du travail ;

« c) Pour les cotisations mentionnées au 6° du I de l’article L. 213‑1 du présent code, à l’exception de celle prévue à l’article L. 6331‑48 du code du travail ;

« d) Pour la cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° de l’article 12‑2 ainsi que la majoration mentionnée à l’article 12‑2‑1 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« d) Pour la cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° de l’article 12‑2 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que pour la majoration mentionnée à l’article 12‑2‑1 de la même loi ;



« d) Pour la cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° de l’article 12‑2 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que pour la majoration mentionnée à l’article 12‑2‑1 de la même loi ;

« d) Pour la cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° de l’article 12‑2 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que pour la majoration mentionnée à l’article 12‑2‑1 de la même loi ;

« e) Pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 2135‑10 du code du travail ;

« e) (Alinéa sans modification)



« e) Pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 2135‑10 du code du travail ;

« e) Pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 2135‑10 du code du travail ;

« f) Pour les cotisations ou contributions autres que celles d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l’article L. 133‑5‑7 du présent code. » ;

« f) (Alinéa sans modification) » ;



« f) Pour les cotisations ou contributions autres que celles d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l’article L. 133‑5‑7 du présent code. » ;

« f) Pour les cotisations ou contributions autres que celles d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l’article L. 133‑5‑7 du présent code. » ;

– au septième alinéa, devenu le dixième, après les mots : « est fixé », sont insérés les mots : « par attributaire ou catégorie d’attributaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, » et les mots : « du taux mentionné au premier alinéa du B du I de l’article 1641 du code général des impôts ou, » ainsi que les mots : « , si ce taux est inférieur » sont supprimés ;

– au septième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par attributaire ou catégorie d’attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, » et les mots : « du taux mentionné au premier alinéa du B du I de l’article 1641 du code général des impôts ou » et, à la fin, les mots : « , si ce taux est inférieur » sont supprimés ;

Amdt  2051



– au septième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par attributaire ou catégorie d’attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, » et les mots : « du taux mentionné au premier alinéa du B du I de l’article 1641 du code général des impôts ou » et, à la fin, les mots : « , si ce taux est inférieur » sont supprimés ;

– au septième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par attributaire ou catégorie d’attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, » et les mots : « du taux mentionné au premier alinéa du B du I de l’article 1641 du code général des impôts ou » et, à la fin, les mots : « , si ce taux est inférieur » sont supprimés ;

– au huitième alinéa, devenu le onzième, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

– à l’avant‑dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième » ;



– à l’avant‑dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

– à l’avant‑dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

b) Le 7° est complété par les mots : « applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 ainsi que des organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Le 7° est complété par les mots : « applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 ou des organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime » ;

Amdt  2052



b) Le 7° est complété par les mots : « applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 ou des organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Le 7° est complété par les mots : « applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 ou des organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime » ;

c) Le 7° bis est remplacé par les dispositions suivantes :

c) Le 7° bis est ainsi rédigé :



c) Le 7° bis est ainsi rédigé :

c) Le 7° bis est ainsi rédigé :

« 7° bis De compenser la perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du présent code, applicable sur les cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1 et L. 752‑1 ainsi qu’à ceux mentionnés aux abde et f de l’article L. 5427‑1 du code du travail. » ;

« 7° bis De compenser la perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du présent code, applicable sur les cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code ainsi qu’à ceux mentionnés aux a à f de l’article L. 5427‑1 du code du travail ; »

Amdt  2053



« 7° bis De compenser la perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du présent code, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code ainsi qu’à ceux mentionnés aux a à f de l’article L. 5427‑1 du code du travail ; »

« 7° bis De compenser la perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du présent code, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code ainsi qu’à ceux mentionnés aux a à f de l’article L. 5427‑1 du code du travail ; »

4° L’article L. 225‑1‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :

4° L’article L. 225‑1‑5 est ainsi rédigé :



4° L’article L. 225‑1‑5 est ainsi rédigé :

4° L’article L. 225‑1‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑1‑5. – Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d’autres règles d’affectation, le produit des majorations de retard et pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;

« Art. L. 225‑1‑5. – (Alinéa sans modification) » ;



« Art. L. 225‑1‑5. – Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d’autres règles d’affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;

« Art. L. 225‑1‑5. – Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d’autres règles d’affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;

5° À l’article L. 613‑9 :

5° L’article L. 613‑9 est ainsi modifié :



5° L’article L. 613‑9 est ainsi modifié :

5° L’article L. 613‑9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés ;

a) Après le mot : « revenu », la fin de la première phrase est supprimée ;



a) Après le mot : « revenu », la fin de la première phrase est supprimée ;

a) Après le mot : « revenu », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑11. » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑11. » ;



b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑11. » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑11. » ;

6° Il est rétabli un article L. 640‑2 ainsi rédigé :

6° Larticle L. 640‑2 est ainsi rétabli :



6° L’article L. 640‑2 est ainsi rétabli :

6° L’article L. 640‑2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 640‑2 – Pour l’application des dispositions du présent titre aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 ainsi que les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article qui ne relèvent pas des dispositions mentionnées à l’article L. 613‑7 du présent code, les cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1.

« Art. L. 640‑2– Pour l’application du présent titre aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640‑1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 qui ne relèvent pas des dispositions mentionnées à l’article L. 613‑7, les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1.

Amdts  2074,  2077



« Art. L. 640‑2. – Pour l’application du présent titre aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640‑1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 qui ne relèvent pas des dispositions mentionnées à l’article L. 613‑7, les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1.

« Art. L. 640‑2. – Pour l’application du présent titre aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640‑1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 qui ne relèvent pas des dispositions mentionnées à l’article L. 613‑7, les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1.

« Les cotisations et contributions sociales susmentionnées sont affectées :

« Les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article sont affectées :

Amdt  2137



« Les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article sont affectées :

« Les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article sont affectées :

« 1° À la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales pour la cotisation mentionnée à l’article L. 642‑1 qui procèdera à sa répartition conformément aux dispositions de l’article L. 642‑5 ;

« 1° Pour la cotisation mentionnée à l’article L. 642‑1, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, qui procède à sa répartition selon les conditions prévues à l’article L. 642‑5 ;

Amdt  2078



« 1° Pour la cotisation mentionnée à l’article L. 642‑1, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, qui procède à sa répartition selon les conditions prévues à l’article L. 642‑5 ;

« 1° Pour la cotisation mentionnée à l’article L. 642‑1, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, qui procède à sa répartition selon les conditions prévues à l’article L. 642‑5 ;

« 2° À la section professionnelle mentionnée au premier alinéa pour les cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2.

« 2° Pour les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2, à la section professionnelle mentionnée au premier alinéa du présent article.

Amdts  2125,  2079



« 2° Pour les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2, à la section professionnelle mentionnée au premier alinéa du présent article.

« 2° Pour les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2, à la section professionnelle mentionnée au premier alinéa du présent article.

« Une convention conclue entre les organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que ceux mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 et approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale, définit les modalités d’affectation. » ;

« Une convention conclue entre les organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent article et ceux mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 et approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités d’affectation de ces cotisations et contributions. » ;

Amdt  2138



« Une convention conclue entre les organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent article et ceux mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 et approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités d’affectation de ces cotisations et contributions. » ;

« Une convention conclue entre les organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent article et ceux mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 et approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités d’affectation de ces cotisations et contributions. » ;

7° Au début du premier alinéa des articles L. 641‑8 et L. 642‑5 sont insérés les mots : » Sous réserve des dispositions du 2° bis de l’article L. 213‑1 et de l’article L. 640‑2, ».

7° Au début du premier alinéa de l’article L. 641‑8 et de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 642‑5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 2° bis de l’article L. 213‑1 et de l’article L. 640‑2, ».



7° Au début du premier alinéa de l’article L. 641‑8 et de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 642‑5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 2° bis de l’article L. 213‑1 et de l’article L. 640‑2, ».

7° Au début du premier alinéa de l’article L. 641‑8 et de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 642‑5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 2° bis de l’article L. 213‑1 et de l’article L. 640‑2, ».

II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 5422‑16 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑16 du code du travail est ainsi rédigé :

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑16 du code du travail est ainsi rédigé :

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑16 du code du travail est ainsi rédigé :

« Une convention conclue entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux organismes dans le cadre fixé par l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à l’assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de l’organisme gestionnaire du régime et précise les données nécessaires à l’exercice de ses activités, en particulier concernant les masses salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l’exhaustivité des sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont fixées conformément aux dispositions du même article L. 225‑1‑1 ».

« Une convention conclue entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux organismes dans le cadre fixé à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à l’assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de l’organisme gestionnaire du régime, et précise les données nécessaires à l’exercice de ses activités, en particulier concernant les masses salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l’exhaustivité des sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont fixées en application du même article L. 225‑1‑1. »

Amdt  2081



« Une convention conclue entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux organismes dans le cadre fixé à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à l’assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de l’organisme gestionnaire du régime et précise les données nécessaires à l’exercice de ses activités, en particulier concernant les masses salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l’exhaustivité des sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont fixées en application du même article L. 225‑1‑1. »

« Une convention conclue entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux organismes dans le cadre fixé à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à l’assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de l’organisme gestionnaire du régime et précise les données nécessaires à l’exercice de ses activités, en particulier concernant les masses salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l’exhaustivité des sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont fixées en application du même article L. 225‑1‑1. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions suivantes :

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A à F du présent III.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A à F du présent III.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A à F du présent III.

1° Les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date. Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale antérieurement à cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions. Les modalités de règlement desdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées par convention entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les attributaires concernés ;

A. – Les 1°3°, 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date. Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances au 1er janvier 2022. Les modalités de règlement desdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées par convention entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les attributaires concernés.

Amdt  2082

A. – (Non modifié)

A. – (Non modifié)

A. – Les 1°, 3°, 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date. Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances au 1er janvier 2022. Les modalités de règlement desdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées par convention entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les attributaires concernés.

A. – Les 1°, 3°, 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date. Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances au 1er janvier 2022. Les modalités de règlement desdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées par convention entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les attributaires concernés.

2° Les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;

B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

B. – (Non modifié)

B. – (Non modifié)

B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 Les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale assurent, à compter du 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations et l’acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures, pour le compte de la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du même code ainsi que les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au  et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article.

C. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale assurent, à compter du 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations et l’acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures, pour le compte de la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du même code ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1.

Amdt  2084

C. – (Non modifié)

C. – (Non modifié)

C. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale assurent, à compter du 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations et l’acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures, pour le compte de la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du même code ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1.

C. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale assurent, à compter du 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations et l’acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures, pour le compte de la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du même code ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1.

Un décret prévoit, pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, les modalités d’organisation des travaux conduits entre les deux organismes et la section professionnelle susmentionnés pour le transfert de ces compétences ;

Un décret prévoit, pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, les modalités d’organisation des travaux conduits par les deux organismes et la section professionnelle susmentionnés pour le transfert de ces compétences.



Un décret prévoit, pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, les modalités d’organisation des travaux conduits par les deux organismes et la section professionnelle susmentionnés pour le transfert de ces compétences.

Un décret prévoit, pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, les modalités d’organisation des travaux conduits par les deux organismes et la section professionnelle susmentionnés pour le transfert de ces compétences.

 Au cours d’une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2022, la section professionnelle mentionnée au  du présent III et les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale préparent le transfert des contrats de travail des salariés de ladite section qui sont chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 du même code ou exerçant au sein des services supports associés à cette activité. Ils identifient les salariés à transférer selon l’emploi occupé par le salarié, la part de son activité consacrée au recouvrement directement ou indirectement, ainsi que de ses compétences professionnelles. Ces critères sont repris par convention entre les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du même code, laquelle prévoit également, le cas échéant, pour chaque salarié, une solution de reprise adaptée à leur situation.

D. – Au cours d’une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2022, la section professionnelle mentionnée au C du présent III et les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale préparent le transfert des contrats de travail des salariés de ladite section qui sont chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 du même code ou exerçant au sein des services supports associés à cette activité. Ils identifient les salariés à transférer selon l’emploi occupé par le salarié, selon la part de son activité consacrée directement ou indirectement au recouvrement, ainsi que selon ses compétences professionnelles. Ces critères sont repris par une convention entre les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 dudit code, laquelle prévoit également, le cas échéant, pour chaque salarié, une solution de reprise adaptée à sa situation.

Amdts  2085,  2086

D. – Au cours d’une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2022, la section professionnelle mentionnée au C du présent III et les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale préparent le transfert des contrats de travail des salariés de ladite section qui sont chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 du même code ou exerçant au sein des services supports associés à cette activité. Ils identifient les salariés à transférer selon l’emploi occupé par le salarié, selon la part de son activité consacrée directement ou indirectement au recouvrement ainsi que selon ses compétences professionnelles. Ces critères sont repris par une convention entre les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 dudit code, laquelle prévoit également, le cas échéant, pour chaque salarié, une solution de reprise adaptée à sa situation.

D. – (Non modifié)

D. – Au cours d’une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2022, la section professionnelle mentionnée au C du présent III et les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale préparent le transfert des contrats de travail des salariés de ladite section qui sont chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 du même code ou exerçant au sein des services supports associés à cette activité. Ils identifient les salariés à transférer selon l’emploi occupé par le salarié, selon la part de son activité consacrée directement ou indirectement au recouvrement ainsi que selon ses compétences professionnelles. Ces critères sont repris par une convention entre les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 dudit code, laquelle prévoit également, le cas échéant, pour chaque salarié, une solution de reprise adaptée à sa situation.

D. – Au cours d’une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2022, la section professionnelle mentionnée au C du présent III et les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale préparent le transfert des contrats de travail des salariés de ladite section qui sont chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 du même code ou exerçant au sein des services supports associés à cette activité. Ils identifient les salariés à transférer selon l’emploi occupé par le salarié, selon la part de son activité consacrée directement ou indirectement au recouvrement ainsi que selon ses compétences professionnelles. Ces critères sont repris par une convention entre les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 dudit code, laquelle prévoit également, le cas échéant, pour chaque salarié, une solution de reprise adaptée à sa situation.

Au plus tard le 1er janvier 2023, les contrats de travail des salariés de la section professionnelle mentionnée au  chargés du recouvrement qui ont été identifiés selon les modalités définies au premier alinéa du  sont transférés de plein droit aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du même code, dans le respect des solutions de reprise mentionnées au même alinéa du 4°.

Au plus tard le 1er janvier 2023, les contrats de travail des salariés de la section professionnelle mentionnée au C du présent III chargés du recouvrement qui ont été identifiés selon les modalités définies au premier alinéa du présent D sont transférés de plein droit aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale, dans le respect des solutions de reprise mentionnées au premier alinéa du présent D.

(Alinéa sans modification)


Au plus tard le 1er janvier 2023, les contrats de travail des salariés de la section professionnelle mentionnée au C du présent III chargés du recouvrement qui ont été identifiés selon les modalités définies au premier alinéa du présent D sont transférés de plein droit aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale, dans le respect des solutions de reprise mentionnées au premier alinéa du présent D.

Au plus tard le 1er janvier 2023, les contrats de travail des salariés de la section professionnelle mentionnée au C du présent III chargés du recouvrement qui ont été identifiés selon les modalités définies au premier alinéa du présent D sont transférés de plein droit aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale, dans le respect des solutions de reprise mentionnées au premier alinéa du présent D.

Jusqu’au transfert de leur contrat de travail, les salariés de la section professionnelle mentionnée au  restent régis à titre exclusif par les statuts collectifs de cet organisme ;

Jusqu’au transfert de leur contrat de travail, les salariés de la section professionnelle mentionnée au C du présent III restent régis à titre exclusif par les statuts collectifs de cette section.

Amdt  2087

(Alinéa sans modification)


Jusqu’au transfert de leur contrat de travail, les salariés de la section professionnelle mentionnée au C du présent III restent régis à titre exclusif par les statuts collectifs de cette section.

Jusqu’au transfert de leur contrat de travail, les salariés de la section professionnelle mentionnée au C du présent III restent régis à titre exclusif par les statuts collectifs de cette section.

 Avant le 31 juillet 2022, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ayant vocation à accueillir les salariés transférés, la section professionnelle mentionnée au  et les organisations syndicales de salariés représentatives qui respectent les critères fixés à l’article L. 2121‑1 du code du travail, au sein de ladite section engagent des négociations afin de conclure des accords précisant les modalités, conditions et garanties s’appliquant aux salariés dans le cadre de leur transfert vers ces organismes et prévoyant, le cas échéant, les dispositions résultant des statuts collectifs de la section professionnelle susmentionnée s’appliquant pour les salariés transférés à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions collectives de sécurité sociale et des accords applicables dans les organismes dans lesquels leurs contrats de travail sont transférés.

E. – Avant le 31 juillet 2022, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ayant vocation à accueillir les salariés transférés, la section professionnelle mentionnée au C du présent III et les organisations syndicales de salariés représentatives qui respectent les critères fixés à l’article L. 2121‑1 du code du travail engagent des négociations au sein de ladite section afin de conclure des accords précisant les modalités, conditions et garanties s’appliquant aux salariés dans le cadre de leur transfert vers ces organismes et prévoyant, le cas échéant, les dispositions résultant des statuts collectifs de la section professionnelle mentionnée au C du présent III s’appliquant aux salariés transférés, à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions collectives de sécurité sociale et des accords applicables dans les organismes vers lesquels leurs contrats de travail sont transférés.

Amdt  2088

E. – (Alinéa sans modification)

E. – Avant le 31 juillet 2022, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ayant vocation à accueillir les salariés transférés, la section professionnelle mentionnée au C du présent III et les organisations syndicales de salariés représentatives qui respectent les critères fixés à l’article L. 2121‑1 du code du travail engagent des négociations au sein de ladite section afin de conclure des accords précisant les modalités, conditions et garanties s’appliquant aux salariés dans le cadre de leur transfert vers ces organismes et prévoyant, le cas échéant, les dispositions résultant des statuts collectifs de la section professionnelle mentionnée au C du présent III s’appliquant aux salariés transférés, à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions collectives de sécurité sociale et des accords applicables dans les organismes auxquels leurs contrats de travail sont transférés.

E. – Avant le 31 juillet 2022, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ayant vocation à accueillir les salariés transférés, la section professionnelle mentionnée au C du présent III et les organisations syndicales de salariés représentatives qui respectent les critères fixés à l’article L. 2121‑1 du code du travail engagent des négociations au sein de ladite section afin de conclure des accords précisant les modalités, conditions et garanties s’appliquant aux salariés dans le cadre de leur transfert vers ces organismes et prévoyant, le cas échéant, les dispositions résultant des statuts collectifs de la section professionnelle mentionnée au C du présent III s’appliquant aux salariés transférés, à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions collectives de sécurité sociale et des accords applicables dans les organismes auxquels leurs contrats de travail sont transférés.

E. – Avant le 31 juillet 2022, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ayant vocation à accueillir les salariés transférés, la section professionnelle mentionnée au C du présent III et les organisations syndicales de salariés représentatives qui respectent les critères fixés à l’article L. 2121‑1 du code du travail engagent des négociations au sein de ladite section afin de conclure des accords précisant les modalités, conditions et garanties s’appliquant aux salariés dans le cadre de leur transfert vers ces organismes et prévoyant, le cas échéant, les dispositions résultant des statuts collectifs de la section professionnelle mentionnée au C du présent III s’appliquant aux salariés transférés, à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions collectives de sécurité sociale et des accords applicables dans les organismes auxquels leurs contrats de travail sont transférés.

Ces accords sont conclus selon les modalités prévues aux articles L. 2232‑12 à L. 2232‑20 du code du travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Ces accords sont conclus selon les modalités prévues aux articles L. 2232‑12 à L. 2232‑20 du code du travail.

Ces accords sont conclus selon les modalités prévues aux articles L. 2232‑12 à L. 2232‑20 du code du travail.

À défaut d’accord avant leur transfert, les dispositions de l’article L. 2261‑14 du code du travail s’appliquent.

À défaut d’accord avant leur transfert, l’article L. 2261‑14 du même code est applicable.

Amdt  2089

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

À défaut d’accord avant leur transfert, l’article L. 2261‑14 du même code est applicable.

A défaut d’accord avant leur transfert, l’article L. 2261‑14 du même code est applicable.

Ces accords s’appliquent à compter du transfert des salariés concernés, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. À l’issue de ce délai, les statuts collectifs des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L.752‑4 du code de la sécurité sociale s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés ;

Ces accords s’appliquent à compter du transfert des salariés concernés, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. Après cette date, les statuts collectifs des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés.

Amdt  2090

Ces accords s’appliquent à compter du transfert des salariés concernés, et jusqu’au 31 décembre 2025. Après cette date, les statuts collectifs des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés.

Amdt  128

Ces accords s’appliquent à compter du transfert des salariés concernés, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. Après cette date, les statuts collectifs des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés.

Amdt  139

Ces accords s’appliquent à compter du transfert des salariés concernés, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. Après cette date, les statuts collectifs des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés.

Ces accords s’appliquent à compter du transfert des salariés concernés, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. Après cette date, les statuts collectifs des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés.

 Les dates d’entrée en vigueur prévues aux 3°, 4° et 5° du présent III peuvent être reportées par décret dans la limite de deux ans.

F. – Les dates d’entrée en vigueur prévues aux C à E du présent III peuvent être reportées par décret, dans la limite de deux ans.

F. – (Non modifié)

F. – (Non modifié)

F. – Les dates d’entrée en vigueur prévues aux C à E du présent III peuvent être reportées par décret, dans la limite de deux ans.

F. – Les dates d’entrée en vigueur prévues aux C à E du présent III peuvent être reportées par décret, dans la limite de deux ans.

Article 11

Article 11

Article 11

Article 11

(Conforme)

Article 13

Article 13

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 133‑5‑12 :

1° L’article L. 133‑5‑12 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)


1° L’article L. 133‑5‑12 est ainsi modifié :

1° L’article L. 133‑5‑12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé d’un : » I. – », et les mots : « à 9 » sont insérés après les mots : « dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° » ;

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Non modifié)


a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;


– après la référence : « 6° », est insérée la référence : « à 9° » ;



– après la référence : « 6° », est insérée la référence : « à 9° » ;

– après la référence : « 6° », est insérée la référence : « à 9° » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « bancaire » est inséré après le mot : » prélèvement » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « prélèvement », il est inséré le mot : « bancaire » ;

b) (Non modifié)


b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « prélèvement », il est inséré le mot : « bancaire » ;

b) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « prélèvement », il est inséré le mot : « bancaire » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

c) (Alinéa sans modification)


c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :


– à la première phrase, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ;

– à la première phrase, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ;


– à la première phrase, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ;

– à la première phrase, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ;


– à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;

Amdt  2091

– à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ;


– à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ;

– à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ;

d) Le cinquième alinéa est précédé d’un : « II. – » et les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du I » ;

d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

d) (Non modifié)


d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :


– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;



– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;


– après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;



– après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

– après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

e) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

e) Le  est ainsi rédigé :

e) (Non modifié)


e) Le  est ainsi rédigé :

e) Le  est ainsi rédigé :

« 3° Du montant alloué au titre des prestations sociales prévues aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, pour financer les dépenses d’aide humaine auxquelles se rapporte le prélèvement, lorsque le département débiteur a conclu la convention mentionnée à l’article L. 133‑8‑9 du présent code ; »

« 3° (Alinéa sans modification) »



« 3° Du montant alloué au titre des prestations sociales prévues aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, pour financer les dépenses d’aide humaine auxquelles se rapporte le prélèvement, lorsque le département débiteur a conclu la convention mentionnée à l’article L. 133‑8‑9 du présent code ; »

« 3° Du montant alloué au titre des prestations sociales prévues aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, pour financer les dépenses d’aide humaine auxquelles se rapporte le prélèvement, lorsque le département débiteur a conclu la convention mentionnée à l’article L. 133‑8‑9 du présent code ; »

f) Il est ajouté les alinéas suivants :

f) Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

f) (Non modifié)


f) Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

f) Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

« 5° D’une aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné selon les modalités prévues à l’article L. 133‑5‑10 pour le compte de l’État, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du même code, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées ;

« 5° (Alinéa sans modification)



« 5° D’une aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné selon les modalités prévues à l’article L. 133‑5‑10 pour le compte de l’État, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du même code, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées ;

« 5° D’une aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné selon les modalités prévues à l’article L. 133‑5‑10 pour le compte de l’État, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du même code, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées ;

« 6° D’une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné selon les modalités prévues à l’article L. 133‑5‑10 du présent code pour le compte de l’État, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du même code dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées.

« 6° D’une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné selon les modalités prévues à l’article L. 133‑5‑10 du présent code pour le compte de l’État, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du même code, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées.



« 6° D’une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné selon les modalités prévues à l’article L. 133‑5‑10 du présent code pour le compte de l’État, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du même code, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées.

« 6° D’une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné selon les modalités prévues à l’article L. 133‑5‑10 du présent code pour le compte de l’État, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du même code, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées.

« Le montant des aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II est régularisé lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1665 ter du même code.

« Le montant des aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II est régularisé lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l’article 1665 ter du code général des impôts.



« Le montant des aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II est régularisé lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l’article 1665 ter du code général des impôts.

« Le montant des aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II est régularisé lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l’article 1665 ter du code général des impôts.

« Pour les personnes mentionnées au 9° de l’article L. 133‑5‑6 du présent code, la contribution visée à l’article L. 7233‑1 du code du travail n’est pas éligible aux aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II.

« Pour les personnes mentionnées au 9° de l’article L. 133‑5‑6 du présent code, la contribution mentionnée à l’article L. 7233‑1 du code du travail n’est pas éligible aux aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II.



« Pour les personnes mentionnées au 9° de l’article L. 133‑5‑6 du présent code, la contribution mentionnée à l’article L. 7233‑1 du code du travail n’est pas éligible aux aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II.

« Pour les personnes mentionnées au 9° de l’article L. 133‑5‑6 du présent code, la contribution mentionnée à l’article L. 7233‑1 du code du travail n’est pas éligible aux aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II.

« III. – Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I tient compte, le cas échéant, des sommes versées par le particulier employeur à son salarié, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnés au 9° de l’article L. 133‑5‑6 du présent code.

« III. – Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I tient compte, le cas échéant, des sommes versées par le particulier employeur à son salarié, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au 9° de l’article L. 133‑5‑6.



« III. – Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I tient compte, le cas échéant, des sommes versées par le particulier employeur à son salarié, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au 9° de l’article L. 133‑5‑6.

« III. – Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I tient compte, le cas échéant, des sommes versées par le particulier employeur à son salarié, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au 9° de l’article L. 133‑5‑6.

« Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des cotisations et contributions sociales dues.

(Alinéa sans modification)



« Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des cotisations et contributions sociales dues.

« Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des cotisations et contributions sociales dues.

« Lorsque l’employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux de paiement émis par l’un des organismes habilités mentionnés à l’article L. 1271‑10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du présent article, il conserve les pièces justificatives dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244‑3 du présent code.

« Lorsque l’employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux de paiement émis par l’un des organismes habilités mentionnés à l’article L. 1271‑10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du présent article, il conserve les pièces justificatives, dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244‑3 du présent code.



« Lorsque l’employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux de paiement émis par l’un des organismes habilités mentionnés à l’article L. 1271‑10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du présent article, il conserve les pièces justificatives, dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244‑3 du présent code.

« Lorsque l’employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux de paiement émis par l’un des organismes habilités mentionnés à l’article L. 1271‑10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du présent article, il conserve les pièces justificatives, dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244‑3 du présent code.

« IV. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur ou le salarié mentionnés qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif dans des conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire. » ;

« IV. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur ou le salarié qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif, dans des conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire. » ;

Amdt  2094



« IV. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur ou le salarié qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif, dans des conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire. » ;

« IV. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur ou le salarié qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif, dans des conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire. » ;

2° Dans le titre de la section 4 du chapitre 3 bis du titre III du livre I, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « recourant à des services à la personne » ;

2° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « recourant à des services à la personne » ;

2° (Non modifié)


2° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « recourant à des services à la personne » ;

2° A la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « recourant à des services à la personne » ;

3° L’article L. 133‑8‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

3° L’article L. 133‑8‑3 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)


3° L’article L. 133‑8‑3 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 133‑8‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑8‑3. – Sans préjudice des articles L. 133‑5‑12 et L. 133‑8‑4, lorsque le particulier bénéficie d’une prise en charge le dispensant de faire l’avance des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré dans le cadre de l’allocation prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de celle prévue à l’article L. 245‑1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l’article L. 1271‑1 du code du travail, le montant de la prise en charge relative aux cotisations et contributions sociales dues par l’allocataire pour l’emploi d’un salarié est calculé par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier employeur ou les organismes mentionnés à l’article L. 7232‑6 du code du travail, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales directement auprès de cet organisme par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge, sont prévues par décret. » ;

« Art. L. 133‑8‑3. – Sans préjudice des articles L. 133‑5‑12 et L. 133‑8‑4, lorsque le particulier bénéficie d’une prise en charge le dispensant de faire l’avance des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré dans le cadre de l’allocation prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de celle prévue à l’article L. 245‑1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l’article L. 1271‑1 du code du travail, le montant de la prise en charge relative aux cotisations et contributions sociales dues par l’allocataire pour l’emploi d’un salarié est calculé par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier employeur ou les organismes exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 7232‑6 du code du travail, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de paiement direct des cotisations et contributions sociales auprès de cet organisme de recouvrement par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge, sont prévues par décret. » ;

Amdts  2096,  2128

« Art. L. 133‑8‑3. – Sans préjudice des articles L. 133‑5‑12 et L. 133‑8‑4, lorsque le particulier bénéficie d’une prise en charge le dispensant de faire l’avance des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré dans le cadre de l’allocation prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de celle prévue à l’article L. 245‑1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l’article L. 1271‑1 du code du travail, le montant de la prise en charge relative aux cotisations et contributions sociales dues par l’allocataire pour l’emploi d’un salarié est calculé par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier employeur ou les organismes exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de paiement direct des cotisations et contributions sociales auprès de cet organisme de recouvrement par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret. » ;

Amdt  129


« Art. L. 133‑8‑3. – Sans préjudice des articles L. 133‑5‑12 et L. 133‑8‑4, lorsque le particulier bénéficie d’une prise en charge le dispensant de faire l’avance des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré dans le cadre de l’allocation prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de celle prévue à l’article L. 245‑1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l’article L. 1271‑1 du code du travail, le montant de la prise en charge relative aux cotisations et contributions sociales dues par l’allocataire pour l’emploi d’un salarié est calculé par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier employeur ou les organismes exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de paiement direct des cotisations et contributions sociales auprès de cet organisme de recouvrement par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret. » ;

« Art. L. 133‑8‑3. – Sans préjudice des articles L. 133‑5‑12 et L. 133‑8‑4, lorsque le particulier bénéficie d’une prise en charge le dispensant de faire l’avance des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré dans le cadre de l’allocation prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de celle prévue à l’article L. 245‑1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l’article L. 1271‑1 du code du travail, le montant de la prise en charge relative aux cotisations et contributions sociales dues par l’allocataire pour l’emploi d’un salarié est calculé par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier employeur ou les organismes exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de paiement direct des cotisations et contributions sociales auprès de cet organisme de recouvrement par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret. » ;

4° Après la première sous‑section de la section 4 du chapitre bis du titre III du livre I, il est rétabli une sous‑section 2 ainsi rédigée :

4° La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :

4° La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre 3 bis du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :


4° La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :

4° La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :

« Sous‑section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Sous‑section 2

« Sous‑section 2

« Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers

« Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers

« Art. L. 133‑8‑4. – I. – Tout particulier domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations suivantes réalisées par des personnes morales ou entreprises individuelles adhérant à ce dispositif :

« Art. L. 133‑8‑4. – I. – Tout particulier domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations suivantes réalisées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif :

« Art. L. 133‑8‑4. – I. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 133‑8‑4. – I. – Tout particulier domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations suivantes réalisées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif :

« Art. L. 133‑8‑4. – I. – Tout particulier domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations suivantes réalisées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif :

« 1° Prestations de service à la personne réalisées à domicile selon les modalités prévues au 2° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail ;

« 1° Prestations de service à la personne réalisées à domicile selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail ;

« 1° (Non modifié)


« 1° Prestations de service à la personne réalisées à domicile selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail ;

« 1° Prestations de service à la personne réalisées à domicile selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail ;

« 2° Prestations d’accueil des enfants réalisées hors du domicile par un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)


« 2° Prestations d’accueil des enfants réalisées hors du domicile par un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.

« 2° Prestations d’accueil des enfants réalisées hors du domicile par un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.

« II. – Ce dispositif permet au particulier :

« II. – Le dispositif prévu au I permet à un particulier :

Amdt  2097

« II. – (Alinéa sans modification)


« II. – Le dispositif prévu au I du présent article permet à un particulier :

« II. – Le dispositif prévu au I du présent article permet à un particulier :

« 1° D’autoriser la personne morale ou l’entreprise individuelle qui réalise les prestations à déclarer à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code les sommes dues au titre des prestations qu’elle a réalisées, dont il est simultanément informé ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° D’autoriser la personne morale ou l’entreprise individuelle qui réalise les prestations à déclarer à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 les sommes dues au titre des prestations qu’elle a réalisées, dont il est simultanément informé ;


« 1° D’autoriser la personne morale ou l’entreprise individuelle qui réalise les prestations à déclarer à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 les sommes dues au titre des prestations qu’elle a réalisées, dont il est simultanément informé ;

« 1° D’autoriser la personne morale ou l’entreprise individuelle qui réalise les prestations à déclarer à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 les sommes dues au titre des prestations qu’elle a réalisées, dont il est simultanément informé ;

« 2° D’accepter ou de contester la déclaration mentionnée au 1° du présent II auprès de l’organisme de recouvrement. Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre le particulier et le prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l’absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;

« 2° D’accepter ou de contester la déclaration mentionnée au 1° du présent II auprès de l’organisme de recouvrement. Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l’absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;

Amdt  2098

« 2° (Non modifié)


« 2° D’accepter ou de contester la déclaration mentionnée au 1° du présent II auprès de l’organisme de recouvrement. Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l’absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;