Comptes rendus analytiques officiels du 3 juin 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Discussion des articles (Suite)

L'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 4 bis A.

Article 4 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°124 de M. Temal et du groupe SER.

M. Rachid Temal.  - Nous avons déjà évoqué cet amendement en discussion générale. Nous sommes favorables à l'élaboration d'un Livre blanc et souhaitons en rester au 30 juillet 2027, afin de ne pas débuter les travaux juste avant l'élection présidentielle. Un nouveau Président de la République fera ses propres choix. C'est normal en démocratie !

M. Cédric Perrin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.  - Le travail ne pourra pas porter ses fruits avant 2028, ce qui implique une LPM en 2029. (M. Rachid Temal marque son désaccord.) C'est très tard. Le premier semestre 2027 serait consacré aux enjeux. Le second semestre serait celui des choix de la nouvelle majorité. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants.  - Nous avons beaucoup parlé du réarmement du monde et de la nécessité de travailler sur notre format. Le texte du Gouvernement est d'actualisation. Mais je suis prête à travailler dès maintenant ; cela permet d'échanger, sans que cela ne lie le nouvel exécutif. Sagesse.

M. Rachid Temal.  - On ne peut pas dire qu'il s'agit simplement d'avancer rapidement. Une LPM repose sur une vision du monde, une conception de nos armées, des moyens. Serait-il utile que l'actuel Président de la République réunisse les acteurs ? Non.

L'adoption de la nouvelle loi en 2028 ou en 2029 relèvera de la décision du Président de la République. Le candidat de ma famille politique ne se sentira pas lié par ce texte. Puisque nous appelons à la sincérité et à la lucidité, allons au bout de l'exercice.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

Article 4 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°50 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Cet amendement intègre explicitement la performance énergétique parmi les objectifs de modernisation du ministère des armées. Un volume important de bâtiments est concerné.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - J'ai déjà eu l'occasion d'en parler hier : l'Assemblée nationale a prévu un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense. La performance énergétique est incluse. L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°50 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 de M. Gontard et alii.

M. Akli Mellouli.  - Renforçons la transparence financière sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire française. Le Gouvernement préfère rester discret sur les montants, invoquant le secret-défense. Pourtant la diplomatie française a transmis des éléments en 2025 et 2026 à nos partenaires étrangers. Pourquoi les parlementaires n'y auraient-ils pas accès ? Le législateur doit être éclairé.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - La publication de données budgétaires trop précises donnerait des éléments à nos adversaires. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

L'article 4 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 4 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°174 rectifié de MM. Karoutchi et Perrin.

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement est extrêmement simple. Face à la désinformation et aux ingérences étrangères, et conformément aux travaux du Sénat sur les manipulations de l'opinion et de l'information, nous devons renforcer l'audiovisuel public extérieur de la France. Faisons-en, tout comme la lutte contre la désinformation, des éléments forts de la LPM.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Comme en Afrique, l'audiovisuel public extérieur reste souvent le dernier rempart contre la désinformation. Avis favorable à cette excellente mesure.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Comment construit-on le périmètre du calcul du pourcentage de PIB consacré à la défense ? Les Italiens incluent, par exemple, les dépenses de sécurité intérieure. Je n'ai pas eu de réponse sur ce point hier. Dès lors, sagesse.

L'amendement n°174 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°107 de M. Temal et alii.

M. Didier Marie.  - Concernant la priorisation des commandes pour nos forces armées, précisons les contre-mesures médicales. L'ensemble des produits et équipements liés au traitement des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) doit être intégré dans le projet de loi. Certaines matières premières peuvent être difficiles à sécuriser. Il faut aller au-delà de la priorisation de certaines commandes : une programmation plus précise des commandes publiques est nécessaire, pour améliorer la visibilité des industriels, afin qu'ils puissent ajuster leur production.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable. La priorisation des commandes prévoit un délai de livraison raccourci.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je partage les propos de M. Perrin. La logique est différente. Avis défavorable.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié de M. Rietmann et alii.

M. Laurent Somon.  - Cet amendement sécurise les approvisionnements des forces armées et assure aux entreprises de ne pas être sanctionnées si une rupture des chaînes d'approvisionnement les empêche de répondre à une commande.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cet amendement semble satisfait par le code de la défense, qui prévoit que les stocks dépendent des conditions générales d'approvisionnement. La sanction ne constitue qu'une faculté. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La procédure de constitution de stocks présente déjà des garanties pour les entreprises en cas de tension sur les chaînes d'approvisionnement. L'autorité administrative consulte les entreprises et le stock est proportionné en fonction de leur situation. Aucune sanction ne sera prononcée quand l'entreprise aura démontré son impossibilité de produire.

Nous attendons aussi que les entreprises adaptent leurs stratégies d'achat aux nouvelles réalités.

Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°188 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement garantit la cohérence entre les exigences de souveraineté et les impératifs de santé publique en associant l'autorité sanitaire compétente aux décisions relatives aux produits de santé. Il crée une procédure d'avis obligatoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Le risque de cumul injustifié des stocks de produits de santé est écarté par l'alinéa 12 adopté en commission. Néanmoins, je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Votre amendement nous semble satisfait à double titre. L'exigence de proportionnalité est déjà mentionnée dans le code de la santé publique.

La prise en compte des mesures déjà mises en oeuvre par un opérateur est effectivement prévue à l'alinéa 12, selon les travaux de votre commission. Retrait.

L'amendement n°188 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 de M. Temal et du groupe SER.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Cet amendement renforce l'association des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu'une personne morale de leur périmètre est désignée en qualité d'opérateur d'importance vitale (OIV).

Les collectivités territoriales sont en première ligne et assurent les services essentiels du quotidien. Il est donc logique de les informer pour anticiper les impacts organisationnels, en respectant le principe d'une information ciblée et encadrée. Ne déconnectons pas les dispositifs de la réalité du terrain.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - C'est un amendement de bon sens. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Oui, c'est de bon sens. En outre, cet amendement nous permet de répondre à une demande du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Nous cochons deux cases en donnant un avis de sagesse favorable.

L'amendement n°63 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°189 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Je suis pharmacien : les médicaments et produits de santé présentent des contraintes techniques et réglementaires spécifiques qui doivent être pleinement intégrées dans la définition des obligations de stockage. Imposer des niveaux de stock sans tenir compte de cette réalité sanitaire et économique entraîne des destructions de produits, et les infrastructures de stockage spécialisées sont onéreuses. L'autorité administrative doit intégrer ces contraintes.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cet amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 10. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis, même demande.

Mme Martine Berthet.  - Je retire mon amendement. Toutefois, j'aurais aimé des précisions plus grandes sur ce risque relatif aux conditions de stockage.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'alinéa 10 couvre les durées de conservation et les risques de péremption. Cela correspond à ce que vous souhaitiez.

L'amendement n°189 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°221 de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement de précision n°221, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié ter de M. Cadic et du groupe UC.

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement étend le régime de résilience des OIV à un risque insuffisamment couvert : la présence dans les systèmes électroniques de commande, de contrôle ou de guidage de fonctions permettant une prise de contrôle à distance par un équipementier sous influence étrangère.

Le périmètre est circonscrit aux seuls systèmes indispensables, ce qui garantit la proportionnalité de la mesure et son lien avec le texte.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Il est difficile de mesurer les conséquences concrètes de vos propositions. Nous ne disposons pas d'éléments pour répondre. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Nous ne minimisons pas le risque et partageons le constat. Toutefois, retrait. D'abord, le risque qu'impliquent les dépendances de certains OIV envers d'autres opérateurs étrangers est déjà pris en compte par les directives nationales de sécurité - et encore plus avec le projet de loi Résilience, qui prévoit que les OIV doivent fournir une analyse de leur dépendance, notamment à l'égard de tiers étrangers.

La logique de la directive sur la résilience des entités critiques (REC) est plus celle d'une gestion des risques proportionnée que d'une interdiction pure et simple.

Ensuite, votre amendement poserait des difficultés au regard du droit européen voire national ; certains critères sont trop flous.

Enfin, le Gouvernement a prévu dans le projet de loi Résilience une disposition spécifique en matière de commande publique.

M. Olivier Cadic.  - Je ne retirerai surtout pas cet amendement.

D'abord, sur notre territoire, certains équipements sont susceptibles d'être arrêtés par des puissances étrangères ; des installations de production d'énergie peuvent être coupées du jour au lendemain.

Ensuite, la Commission européenne a attaqué la France pour ne pas avoir transposé la directive REC. Or le projet de loi Résilience a été adopté voilà plus d'un an par le Sénat. Il est donc quelque peu cocasse que vous nous disiez que tout est prévu dans cette même directive. Quand sera-t-elle transposée ?

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je comprends les arguments d'Olivier Cadic. Toutefois, la réflexion ne peut se limiter à un amendement. Une étude plus approfondie est nécessaire, notamment pour évaluer les conséquences potentielles pour les entreprises. Je maintiens un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - J'entends votre préoccupation. Le projet de loi Résilience est censé transposer la directive. Vous connaissez le calendrier parlementaire, je vais donc solliciter de nouveau mon collègue responsable des relations avec le Parlement.

L'amendement n°30 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Après l'article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°114 de M. Temal et du groupe SER.

M. Jérôme Darras.  - Nous proposons la création d'un comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants en matière de défense, associant de façon équilibrée le Sénat et l'Assemblée nationale. Il faut suivre les coûts, les délais et le respect des objectifs fixés par la LPM. Ce dispositif organise de façon lisible et pluraliste notre mission de contrôle parlementaire.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cela remettrait en cause les compétences constitutionnelles des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont chargées de ce contrôle, tout comme le rôle du ministère des armées et de la direction générale de l'armement (DGA), qui perdraient une part de leur pouvoir d'initiative. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'avis du Gouvernement va dans le même sens. Des dispositions sont déjà prévues en la matière dans le texte initial. L'article 11 précise que le président, les rapporteurs pour avis ainsi que les membres des commissions spéciales procèdent à toutes les auditions qu'ils jugent utiles et demandent toutes les informations nécessaires auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés, ainsi qu'auprès du ministère des finances. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°114 est retiré.

Article 6 bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°110 de M. Temal et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet.  - Il s'agit d'un rapport sur les besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense (BITD), qui a été supprimé en commission. La jurisprudence sénatoriale en matière de demande de rapport devient un automatisme, comme si tout rapport était par nature inutile et redondant. Pourquoi ne pas supprimer tous les rapports, et ensuite les parlementaires eux-mêmes ?

On demande à la BITD des efforts massifs et on constate des tensions sur les moyens. Le rapport annexé évoque ces enjeux, certes, mais il s'agit de disposer d'un état des lieux ciblé pour s'assurer que la trajectoire est tenable.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Si le Sénat refuse par principe les rapports, nous proposons à la commission de travailler sur ce sujet. J'y suis favorable. Mais avis défavorable sur cet amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'accès aux ressources humaines qualifiées est un enjeu essentiel pour la BITD.

La DGA y travaille, notamment grâce à un partenariat noué avec France Travail, en lien avec les collectivités territoriales. Les besoins sont dynamiques et évoluent rapidement : je ne suis pas sûre qu'un rapport supplémentaire fasse avancer les choses. (M. Jean-Marc Vayssouze-Faure le conteste.) En revanche, les travaux de la commission pourront éclairer la représentation nationale. Avis défavorable.

M. Mickaël Vallet.  - Même avec seulement 36 milliards d'euros, la BITD sera très sollicitée. J'entends les propos du président de la commission. Aussi, je retire l'amendement.

L'amendement n°110 est retiré.

L'article 6 bis demeure supprimé.

Après l'article 6 bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié quater de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement vise l'allongement à trente-six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises qui concourent à l'effort de défense.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La durée maximale du contrat de travail temporaire est alignée sur celle du contrat de travail à durée déterminée (CDD).

La durée maximale de ces contrats est de dix-huit mois, renouvellement compris, en l'absence d'un accord de branche - vingt-quatre mois quand la mission est exercée à l'étranger, en cas de commande exceptionnelle.

Toute modification doit se faire dans le respect du corpus juridique en vigueur. Or une directive de 2008 sur le travail temporaire dispose que la mise à disposition de ces travailleurs doit bien être temporaire. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que l'État membre doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les abus. Ainsi, la durée de trente-six mois doit être réservée à des cas exceptionnels.

Votre proposition écraserait les accords conventionnels issus du dialogue social. Avis défavorable.

M. Rachid Temal.  - Très bon choix !

L'amendement n°12 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié quinquies de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie.  - Dans le même esprit, il s'agit d'expérimenter jusqu'en 2030 la possibilité d'un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises concourant à l'effort de défense.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Il faut être très vigilant au regard de la directive et de la jurisprudence. Votre amendement fait courir un risque d'insécurité juridique. Et respectons les accords conventionnels.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Compte tenu de l'avis de Mme la ministre, avis défavorable à titre personnel.

M. Rachid Temal.  - Très bien !

L'amendement n°13 rectifié quinquies est retiré.

(On apprécie sur plusieurs travées à gauche.)

Article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°82 rectifié de M. Bonneau et alii.

M. François Bonneau.  - Cet amendement prévoit une consultation des industriels de la défense préalable à l'élaboration du décret précisant les modalités de fixation du montant des redevances et leurs modalités de règlement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°120 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Dans un secteur aussi stratégique, la qualité de la norme réglementaire repose sur la qualité du dialogue. Ces amendements ne créent pas de contrainte nouvelle, mais consacrent l'importance d'une concertation structurée en amont.

M. Rachid Temal.  - Bravo !

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je partage la préoccupation de M. Bonneau. Je suis favorable à ses amendements. Si le Gouvernement s'engage à procéder à cette consultation, il ne sera pas nécessaire de l'inclure dans la loi.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Les exportations sont parfois permises car les produits concernés ont été accompagnés au titre de la R&D par l'État ; il est donc juste d'avoir un retour sur investissement. Mais il est difficile à obtenir, faute de base légale ; aussi, la concertation est utile.

Je prends l'engagement d'une concertation, avec une date précise de réunion. Je ne veux pas m'engager dans une concertation qui durerait un an. Elle ne pourra pas durer plus de deux mois après la convocation de la réunion. Ainsi, ces amendements sont satisfaits. Retrait.

Les amendements n^os82 rectifié et 120 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°160 de Mme Gréaume et alii.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet amendement supprime le plafond prévu pour que l'État perçoive une part de la valeur commerciale réelle créée par son investissement.

Mme la présidente.  - Amendement n°161 rectifié de Mme Gréaume et alii.

Mme Michelle Gréaume.  - L'article 7 prévoit une amende de 2 % en cas de manquement aux obligations. C'est très négligeable. L'Autorité de la concurrence peut infliger jusqu'à 10 % d'amende, le RGPD 4 %. Alignons le taux sur ces standards, pour rendre la sanction dissuasive.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Si la redevance devient supérieure à la participation de l'État, cela devient une taxe. Avis défavorable à l'amendement n°160.

Concernant l'amendement n°161 rectifié, l'idée n'est pas de mettre en péril la BITD française, créatrice d'emplois. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le but des redevances est celui d'un juste retour, l'absence de plafond rendrait le dispositif incertain. Avis défavorable à l'amendement n°160.

Sur l'amendement n°161 rectifié, les 2 % de la valeur du bien vendu par l'industriel représentent une évolution notable au regard des dispositions en vigueur. La pénalité maximale est actuellement de 2,76 % du montant de la redevance.

L'amendement n°160 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°161 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°214 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Il s'agit de sécuriser dans la loi les exonérations de redevance stipulées ou accordées par le ministre de la défense. Nous voulons mieux préciser le champ des exonérations concernées et renforcer la sécurité juridique du texte.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cet amendement vient satisfaire la position adoptée en commission. Je remercie Mme la ministre d'avoir entendu les préoccupations de la BITD. Avis favorable.

L'amendement n°214 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 de M. Temal et du groupe SER.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.  - Cet amendement renforce la transparence sur les redevances liées aux exportations d'armement. Le Parlement dispose déjà d'un rapport annuel sur ce sujet, aussi intégrons-y le montant des redevances. C'est une information pertinente pour le contrôle parlementaire. La question est politique. Ainsi nous renforçons la lisibilité, la sincérité et le contrôle démocratique.

L'amendement n°65, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°162 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - L'article 8 renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement sur les industriels de la défense - c'est bien. Mais pas un mot sur la souveraineté numérique ! Or beaucoup recourent à des clouds soumis au Cloud Act américain de 2018, qui permet aux autorités américaines d'accéder à leurs données à tout moment. L'opérateur doit donc privilégier des systèmes d'information non soumis à des législations extraterritoriales.

La souveraineté numérique est une priorité définie dans la revue nationale stratégique (RNS) de 2025, transposons-la dans la loi.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je partage l'objectif : avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°162 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°85 de M. Temal et du groupe SER.

Mme Paulette Matray.  - Il s'agit de préciser les critères d'appréciation de la stratégie industrielle mise en oeuvre par les opérateurs de la BITD, afin de répondre à des difficultés apparues à l'occasion de certaines reprises d'actifs industriels sensibles. Des engagements d'investissements ont parfois été retardés, révisés ou incomplètement mis en oeuvre.

Les Forges de Tarbes, spécialisées dans la fabrication de corps creux d'obus d'artillerie, ont retrouvé une dynamique productive. Quant à la Fonderie de Bretagne, elle se réoriente vers la production de pièces métalliques du secteur de la défense.

Renforçons les leviers d'action et de suivi du commissaire du Gouvernement, pour que les engagements industriels portant sur des capacités stratégiques ne restent pas que déclaratifs.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - L'amendement fait évoluer significativement les missions des commissaires du Gouvernement, d'un contrôle ex ante à un contrôle ex post. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La rédaction du texte actuel, suffisamment générale, est satisfaisante. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°85 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°49 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Allons droit au but : nous voulons intégrer la prise en compte de la qualité du dialogue social. La stabilité sociale et la qualité des relations entre direction et salariés sont fondamentales. L'exemple de la Fonderie de Bretagne est éclairant à cet égard. Évitons que les tensions sociales affaiblissent les outils indispensables à notre souveraineté.

Mme la présidente.  - Amendement n°84 de M. Temal et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Madame la ministre, j'espère que vous serez sensible à ce sujet, en tant qu'ancienne ministre du travail...

Il a été beaucoup dit, avec peut-être un peu d'imagination, que cet amendement créerait un mélange des genres et une forme d'ingérence à l'intérieur des entreprises. Mais le commissaire du Gouvernement n'a pas vocation à se substituer à l'inspection du travail...

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je suis bien d'accord !

Mme Marion Canalès.  - ... ni à intervenir dans la conduite des relations sociales de l'entreprise. Ses compétences sont encadrées.

Mais la production industrielle ne saurait être décorrélée du climat social. Le dialogue social, qui n'est pas un sujet périphérique, fait partie des conditions concrètes de la performance industrielle.

M. Rachid Temal.  - Excellent !

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - M. Mellouli a dit qu'il irait droit au but, mais l'équipe n'est pas tout à fait performante... (Sourires)

Les commissaires du Gouvernement n'ont pas de compétences particulières pour vérifier la qualité du dialogue social dans les entreprises. Ce n'est donc pas le rôle de la LPM de modifier les modalités d'organisation du dialogue social, qui sont prévues par le code du travail. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Bien sûr, les entreprises ne peuvent pas fonctionner sans leur personnel : le dialogue social est effectivement stratégique. Mais d'autres services de l'État sont chargés de le suivre, notamment l'inspection du travail. Cela ne relève donc pas de la LPM.

Les commissaires du Gouvernement veillent à la performance industrielle des entreprises, afin qu'elles puissent répondre aux besoins de l'État. Rien n'empêche qu'ils prennent l'attache du préfet pour solliciter une visite de l'inspection du travail.

On sort du champ de la défense pour aller vers celui du travail.

Avis défavorable.

L'amendement n°49 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°84.

Mme la présidente.  - Amendement n°163 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voulons supprimer le plafond des 150 000 euros, au profit du seul plafond proportionnel de 1 % du chiffre d'affaires -  qui constitue une sanction mesurée. Le plafond forfaitaire neutralise la sanction.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Les refus de transmission d'informations sont rares. Il faut miser sur la confiance plutôt que sur la défiance. Or l'alourdissement des sanctions enverrait un signal particulièrement négatif. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Oui, les sanctions doivent être dissuasives. Mais, pour des raisons de sécurité juridique, la sanction doit être précisément définie et proportionnée au manquement sanctionné. Dans ces conditions, le plafond de 150 000 euros nous semble adapté. Avis défavorable.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°113 de M. Temal et du groupe SER.

M. Jérôme Darras.  - Respectons l'esprit et la lettre de la LPM qui avait créé une commission parlementaire d'évaluation de la politique d'exportation des matériels de guerre, afin de combler un angle mort du contrôle démocratique.

Les exportations d'armement soulèvent des enjeux -  industriels, diplomatiques, stratégiques, éthiques  - majeurs. Or qu'avons-nous vu ? Une réunion constitutive, puis plus rien ! Une instance laissée en sommeil. Une coquille vide. Demander une réunion semestrielle, c'est juste le minimum, s'agissant d'une politique publique aussi sensible.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Nous avions initialement souhaité que cette mission soit intégrée à la délégation parlementaire au renseignement, dont les membres sont soumis au secret. Cette option n'avait pas été retenue, je le regrette.

Cette commission s'est réunie trois fois lorsque je la présidais. Cette année, pas encore. Tout dépend du bon vouloir des présidents qui se succèdent...

Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°113 est adopté et devient un article additionnel.

Article 8 bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°125 de M. Temal et du groupe SER.

Mme Paulette Matray.  - Nous voulons rétablir l'article 8 bis, supprimé par la commission. Puisque le Parlement peut théoriquement entendre qui il veut, il faudrait, selon la commission, renoncer à un suivi plus rigoureux de l'action de l'agence des participations de l'État dans le secteur de la défense ? Quelle conception singulière du contrôle parlementaire ! Considérer qu'un suivi régulier serait superfétatoire, c'est dire : « Faisons confiance, les yeux fermés » ! C'est imprudent...

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Nous avons supprimé cet article, car les commissions peuvent déjà entendre les responsables d'administration qu'elles jugent utile de recevoir. Pas besoin de prévoir cela dans la loi. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Nul besoin d'une loi pour que les commissions compétentes entendent le commissaire aux participations de l'État lorsqu'elles le jugent nécessaire.

Quant à l'information régulière et structurée que vous appelez de vos voeux, elle figure déjà dans le rapport annuel de l'Agence, annexé au projet de loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n°125 est retiré.

L'article 8 bis demeure supprimé.

L'article 9 est adopté, de même que l'article 10.

Après l'article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°57 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Cet amendement d'appel vise à modifier les règles de la commande publique de défense, pour favoriser les PME et les jeunes entreprises innovantes (JEI), car les règles de la commande publique peuvent constituer un frein pour ces entreprises.

Pour certains marchés de défense et de sécurité, nous proposons donc des procédures allégées en matière de publicité et de mise en concurrence. Ouvrons le débat, y compris à l'échelle européenne.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je partage l'objectif, mais l'amendement est contraire au droit européen. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé à 443 000 euros -  ce que je déplore d'ailleurs. Une réflexion est nécessaire. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons. En matière de défense et de sécurité, les seuils sont désormais de 432 000 euros hors taxes pour les marchés de fourniture ou de service et de 5,4 millions d'euros pour les marchés de travaux.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°175 rectifié bis de M. Cigolotti et alii.

M. Olivier Cigolotti.  - L'opérateur France Munitions, dont nous saluons la création, doit pouvoir passer des marchés au sens de l'article 1113-1 du code de la commande publique.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - C'est l'acte de naissance de cet opérateur, dont nous attendons beaucoup. Je ne peux qu'y être extrêmement favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - De même : avis favorable.

L'amendement n°175 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Avant l'article 11

Mme la présidente.  - Amendement n°86 de M. Temal et du groupe SER.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.  - Quelle ne fut pas notre surprise en apprenant que cet amendement avait reçu un avis défavorable en commission !

On nous répète à l'envi que l'espace est devenu un nouvel espace de conflictualité stratégique, un enjeu central pour les communications, la dissuasion, le renseignement et l'observation, qu'il faut investir massivement...

Mais alors, pourquoi ne pas donner de fondement légal clair à cette stratégie spatiale ? Il faut aller au-delà des déclarations d'intention, car une telle incohérence est difficile à comprendre.

Ce n'est ni symbolique ni superfétatoire : ce domaine, structurant pour les intérêts fondamentaux de la nation, mérite que le législateur en définisse le périmètre et les finalités.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°231 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - C'est intéressant, mais cela relève du code de la recherche, et non de celui de la défense. Avis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°86. La programmation militaire n'est pas le bon vecteur. D'ailleurs, elle ne mentionne nulle part la stratégie spatiale de défense.

M. Rachid Temal.  - Justement !

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Le sous-amendement n°231 montre d'ailleurs bien que cet amendement n'a pas sa place dans la LPM. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°231 n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°86.

L'article 11 est adopté.

Article 12

Mme la présidente.  - Amendement n°87 de M. Temal et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La ligne doit être claire : soit la politique spatiale est bien considérée comme un pilier stratégique majeur de notre souveraineté nationale, soit on reste dans le flou ! Cet amendement clarifie les choses, en faisant référence explicitement à la stratégie nationale spatiale, document directeur élaboré sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Il s'agit de qualifier certaines opérations menées au centre spatial de Guyane d'opérations sensibles intéressant la défense nationale. Mais en supprimant toute référence aux besoins de la défense, l'amendement s'écarte du cadre fixé par l'article L.2391 du code de la défense. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, la stratégie nationale spatiale est un document majeur qui fixe des orientations pour les quinze prochaines années. Mais le Conseil d'État l'a rappelé : il faut une référence explicite et directe aux besoins de la défense, comme imposé par le droit européen. Avis défavorable.

L'amendement n°87 est retiré.

L'article 12 est adopté.

Après l'article 12

Mme la présidente.  - Amendement n°122 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet.  - N'oublions pas l'enjeu de la mobilité militaire. Nicole Bonnefoy prévoit ainsi un cadre juridique permettant d'identifier les voies ferrées facilitant l'interconnexion. Certaines lignes sont sous-entretenues ou en voie de désaffectation : c'est le cas de la ligne Limoges-Angoulême, qui pourrait pourtant remplir un rôle dual, civil et militaire. La capacité à transporter des matériels sensibles en toute sécurité est en effet essentielle pour la défense française, et européenne.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Un projet de règlement européen est en préparation en vue de créer une aire européenne de mobilité militaire. Notre commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement, pourtant très intéressant. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'objectif de renforcer notre résilience nationale est légitime. Néanmoins, l'amendement est satisfait.

En effet, les impératifs de résilience des infrastructures et de coordination du transport des forces armées relèvent du code de la défense. Mais le paquet Mobilité militaire va créer un espace européen de mobilité militaire harmonisé qui s'imposera de plein droit à notre réseau, rendant la transposition superflue. Retrait ?

M. Mickaël Vallet.  - Mieux vaut un amendement retiré qu'un amendement rejeté... Cela dit, nous comptons sur vous pour que ce sujet aboutisse, notamment pour le tronçon Limoges-Angoulême. Dans mon département de la Charente-Maritime, le délégué militaire nous explique que la côte Atlantique est une porte d'entrée pour le matériel.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Merci pour votre confiance.

Le dernier exercice Orion a eu lieu depuis votre territoire jusqu'en Champagne. Les infrastructures ferroviaires sont essentielles, mais aussi les ponts. L'une des premières conclusions tirées de l'exercice Orion est que nous devons travailler sur le franchissement de nos cours d'eau.

L'amendement n°122 est retiré.

Article 12 bis AA

Mme la présidente.  - Amendement n°229 rectifié de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Amendement de coordination, rédigé avec l'aide du cabinet de la ministre.

L'amendement n°229 rectifié,accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 12 bis AA est ainsi rédigé.

Article 12 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°140 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous proposons de supprimer cet article, qui organise un recul du droit de l'environnement, sous couvert d'efficacité. Les exigences écologiques deviendraient-elles secondaires en cas de projet de défense ? Pourtant, les victimes des dégradations environnementales sont nos propres populations... Aucune contradiction, donc, entre défense de l'environnement et défense nationale !

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - L'article 12 bis A est capital, alors que nous voulons accélérer l'installation d'entreprises. Nous devons aménager notre droit pour faciliter notre évolution vers une économie d'effort de défense. À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles : avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'article 12 bis A ne crée aucune exemption nouvelle au droit de l'environnement, donc sagesse.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

L'article 12 bis A est adopté.

L'article 12 ter est adopté.

Après l'article 12 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°222 de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - L'actualisation de la LPM donne la priorité aux munitions. Mais les objectifs ne sont pas chiffrés -  nous ne disposons que de pourcentages d'augmentation. Certes, le secret s'explique, mais le contrôle parlementaire doit aussi pouvoir s'exercer.

Cet amendement y pourvoit, en prévoyant la transmission de ces informations aux présidents des commissions chargées de la défense des deux assemblées. Nos fonctions au sein de la délégation parlementaire au renseignement garantissent la protection du secret.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le degré de classification de ces informations est maximal : seules quelques personnes au sein de l'État en ont connaissance. Divulguer de telles informations, même dans un cadre restreint, pourrait renseigner nos compétiteurs stratégiques. En outre, la Cour des comptes, régulièrement saisie pour auditer la gestion des stocks, produit des rapports classifiés.

S'agissant d'informations opérationnelles hautement sensibles, avis défavorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je comprends l'avis de la ministre, mais les membres de la délégation parlementaire au renseignement disposent d'une habilitation maximale et nous sommes de grandes personnes ! On parle quand même de la représentation nationale !

Peut-être pourrions-nous affiner selon le type d'information ?

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La notion d'habilitation maximale n'existe pas.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Vous-même avez dit que ces informations étaient réservées aux personnes ayant une habilitation maximale !

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Non, les informations stratégiques nationales ne sont partagées que par quelques personnes dans notre pays. Avis tout à fait défavorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je comprends, mais vous pourriez sous-amender notre amendement : il est inacceptable qu'aucun des deux présidents de commission ne soit informé de l'état des stocks de nos obus de 155 millimètres, par exemple. Tout ce que l'on sait c'est que Nexter en fabriquait 20 000 par an, mais que l'objectif était de 160 000 en 2026, alors que la consommation en Ukraine est de plusieurs milliers par jour... Nous avons besoin de bonnes informations !

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Les chiffres de la production industrielle sont publics et le tableau du rapport annexé est le plus complet jamais transmis aux assemblées. Merci de le prendre en compte.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je suis le plus constructif possible, en vous proposant de sous-amender. Autrement, mis aux voix, il risque de vous créer des difficultés -  ce dont je serais désolé...

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je ne suis plus à cela près...

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Tâchons néanmoins d'être responsables. Nous sommes en droit d'avoir au moins certaines informations -  dans une limite à définir.

Mme la présidente.  - Monsieur Perrin, voulez-vous rectifier votre amendement ?

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Nous ne pouvons pas rectifier cet amendement en un instant : cela suppose un minimum de réflexion. Votons-le et nous modifierons le texte en CMP.

M. Akli Mellouli.  - Que le Parlement ait davantage d'informations : tel était le sens de mon amendement sur le nucléaire. Nous savons bien que nous ne pouvons pas être destinataires de toutes les informations. Mais pourquoi ne pas organiser des réunions entre le Gouvernement et les parlementaires pour définir ce qui est transmissible et ce qui ne l'est pas ? Nous avons besoin d'informations pour mieux légiférer. Et on nous écarte systématiquement, sans justification fondée...

M. Pascal Allizard.  - Je partage totalement les propos de M. Mellouli : les parlementaires sont en droit d'avoir un minimum d'informations. Alors, prenons date en votant cet amendement et nous affinerons en CMP.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La notion de minimum d'informations est floue. Bien entendu, le Gouvernement est prêt à partager certaines informations : voyez le rapport annexé.

Mais, alors que le risque d'un conflit de haute intensité est de plus en plus élevé, les données relatives à l'armement du pays sont les plus confidentielles qui soient. Or, dès lors qu'une information est partagée, elle n'est plus confidentielle...

Je suis prête à discuter d'une nouvelle rédaction en CMP. Mais je le répète : certains sujets stratégiques sont confidentiels. Ce n'est pas une mauvaise manière faite au Parlement, mais la sécurité est notre responsabilité commune. Alors, trouvons un équilibre.

M. Olivier Cigolotti.  - Une fois n'est pas coutume, je partage la position de M. Mellouli. Il n'est pas question de remettre en cause notre sécurité, mais nous devons pouvoir exercer nos missions.

Votre prédécesseur s'était engagé à mettre à disposition des rapporteurs des éléments relatifs à la disponibilité technique opérationnelle (DTO), que nous avons encore les plus grandes difficultés à obtenir...

Bien sûr, il n'est pas question de disposer d'éléments stratégiques, qui doivent rester confidentiels.

M. Rachid Temal.  - Nous voudrions tous disposer de davantage d'informations. Mais la rédaction proposée par le rapporteur est trop large. Il faut soit réserver l'examen de l'amendement, soit le réécrire en CMP. Certes, nous sommes parlementaires, mais nos données peuvent aussi être captées. Plus on multiplie les interlocuteurs, plus on multiplie les risques. (Mme Catherine Vautrin renchérit.)

Mme la présidente.  - Monsieur Temal, souhaitez-vous que l'examen de l'amendement soit réservé ?

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Ce n'est pas lui qui décide !

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Ce sujet est trop sérieux pour être réglé en une heure. Monsieur Cigolotti, les indicateurs d'activité sont à la disposition des présidents de commission.

Mme la présidente.  - Monsieur Temal, je vous propose de passer aux voix.

M. Rachid Temal.  - Ne souhaitant déranger personne, je propose que l'on y travaille d'ici à la CMP, comme le propose la ministre.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je m'engage moi aussi à travailler d'ici à la CMP. Et votons l'amendement.

L'amendement n°222 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 13 est adopté.

Article 14

Mme la présidente.  - Amendement n°141 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Nous supprimons la possibilité de confier à des prestataires privés des missions de neutralisation de drones autour de sites sensibles. Jusqu'où sommes-nous prêts à privatiser des missions régaliennes ? Certes, on peut sous-traiter certaines prestations matérielles, mais pas l'exercice même de la souveraineté.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cet amendement est contraire à la position de la commission : les OIV doivent pouvoir se doter des moyens nécessaires à la lutte anti-drones, y compris via des prestataires privés, dûment habilités et formés. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La sécurité des OIV est déjà assurée par des agents privés de sécurité -  l'État ne pourrait pas le faire... Avec cet article, nous voulons leur donner une capacité à agir. Avis défavorable.

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°88 de M. Darras et du groupe SER.

M. Jérôme Darras.  - L'article 14 permet à certains OIV de recourir à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones en cas de menace imminente ou de survol interdit. Les agents de sécurité privée pourraient ainsi faire usage de moyens anti-drones, mais sous la responsabilité de l'État -  c'est l'objet de notre amendement.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Les mesures de lutte anti-drones seront inscrites dans le plan particulier de protection. Les agents recevront une habilitation individuelle. La coordination avec le représentant de l'État, déjà prévue par le texte, n'apporterait rien. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Cet amendement renforce l'encadrement des outils utilisés par les OIV dans la lutte anti-drones. Les agents habilités doivent être supervisés par un réserviste employé par l'opérateur.

Le conflit en Ukraine a en effet montré que des acteurs non-étatiques pouvaient utiliser efficacement des dispositifs anti-drones, à condition d'être coordonnés par les autorités compétentes.

Il s'agit en effet de dispositifs sensibles, nécessitant compétences, coordination et sécurité.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Les agents des OIV ou de l'entreprise prestataire recevront tous une formation et une habilitation dans les mêmes conditions. Il n'y a aucune raison qu'un réserviste soit doté de compétences particulières en matière de lutte anti-drones.

L'objectif est de délester les armées de ces tâches. Or l'ajout d'un réserviste ne va pas dans le bon sens... Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je partage vos constats sur l'usage des drones en Ukraine. Mais prévoir une telle supervision n'est pas justifié, car de nombreuses garanties sont déjà prévues. Le Gouvernement a prévu de soumettre tous les opérateurs à un même niveau d'exigence, élevé. Il serait donc contreproductif de créer deux catégories d'agents, avec des exigences de sécurité différentes. Avis défavorable.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°177 rectifié de M. Guiol et alii.

M. André Guiol.  - Nous partageons pleinement l'objectif de l'article 14. La menace des drones est évolutive et impose de recourir à des compétences spécialisées.

La chaîne de responsabilité ne doit pas être trop longue. Cet amendement pose une règle simple : pas de sous-traitance en cascade dans la lutte anti-drone. L'administration doit pouvoir identifier clairement qui intervient, avec quelle garantie et sous quelle responsabilité.

L'amendement n°177 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. Rachid Temal.  - Bravo !

Mme la présidente.  - Amendement n°223 de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cet amendement technique introduit directement dans le code de la sécurité intérieure l'obligation de transmission des informations concernant les survols de drones pour les OIV et prévoit une transmission systématique par les services de sécurité des grands ports maritimes. Cette procédure harmonisée permettra de caractériser la menace et d'organiser la réponse.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°223 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 M. Darras et du groupe SER.

M. Jérôme Darras.  - Nous encadrons l'usage des dispositifs de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport, afin de prévenir toute collecte excessive de données.

Seules les données strictement nécessaires à l'identification, à la caractérisation et au traitement de la menace peuvent être collectées, exploitées ou transmises. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les agents mentionnés ne peuvent exercer de prérogatives de police administrative générale, lesquelles relèvent exclusivement de l'État.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je comprends l'intention de M. Darras, mais il ne précise pas quelles informations sont transmises... Avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Votre amendement ne porte que sur les agents privés de sécurité des opérateurs de transport et non l'ensemble des agents privés de sécurité.

Le Conseil constitutionnel a jugé en 2021 que les agents privés de sécurité disposent seulement de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, et que leur exploitation recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l'aéronef en vue de leur transmission. C'est ainsi qu'il faut également lire cet article.

L'exploitation des données est déjà encadrée par le droit en vigueur. Retrait.

M. Jérôme Darras.  - On donne à des opérateurs privés des prérogatives exorbitantes. Nos services de renseignement ne mettent en oeuvre des techniques de renseignement que sous l'autorité du Premier ministre et après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont j'ai l'honneur de faire partie.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

L'article 14 bis A est adopté.

Après l'article 14 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié ter de M. Malhuret et alii.

M. Jean-Pierre Grand.  - Nous sommes peu exigeants sur l'origine des composants des drones. Notre dépendance envers des producteurs non européens, notamment chinois, constitue une vulnérabilité stratégique : une restriction unilatérale d'exportation de composants suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française.

Le rapport annexé a inscrit une préférence aux capacités industrielles nationales, sans opposabilité néanmoins. Cet amendement traduit ce principe en droit positif en s'inspirant du dispositif américain Blue UAS. La clause de priorité n'exclut pas les systèmes non souverains, mais organise une préférence raisonnée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°77 rectifié bis de M. Bonneau et du groupe UC.

M. Philippe Folliot.  - Nous devrions exercer une préférence nationale ou européenne sur les composants. Certaines puissances incluent dans ces derniers des outils de traçage ou de contrôle à distance. C'est le cas pour les voitures électriques venant de Chine...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°119 rectifié de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - L'article 14 bis A, introduit en commission, prévoit un catalogue national des drones et des systèmes de lutte anti-drone, mais reste muet sur l'origine extra-européenne de certains composants critiques. En cas de tension internationale, la rupture d'accès à ces composants fragiliserait immédiatement notre capacité de production.

Cet amendement instaure une priorité de sélection pour le drone souverain, sans exclure par principe les solutions étrangères. Il s'agit de traduire dans les faits l'ambition de souveraineté industrielle sur nos capacités critiques.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Il s'agit de labelliser un drone souverain - qu'il soit français ou européen, sans interdire d'acheter des drones étrangers si la capacité et la performance sont meilleures. Cela ne me pose pas de problème. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je suis plus réservée. Avec la préférence européenne, vous excluez de facto l'Ukraine, pays référent en matière de drones, qui n'est pas à ce jour membre de l'Union européenne.

Je comprends l'idée d'une UGAP du drone, mais les drones sont en perpétuelle évolution : attention à ce que le catalogue ne soit pas périmé à peine sorti. Les entreprises souveraines françaises qui sont testées par la DGA progressent à grands pas. Avis défavorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - J'ai prévu une réactualisation régulière de ce catalogue - que la commission a intégré au texte. Vu l'obsolescence rapide et l'innovation galopante, cela n'a aucun sens de stocker de grandes quantités de drones. Il faut être rapide, résilient, et pouvoir se renouveler rapidement.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - C'est un signal politique de préférence européenne assumée. Nous avons besoin, en Europe, de partenariats. Ils sont d'ailleurs en train de se nouer, et rapidement.

M. Philippe Folliot.  - Il ne s'agit pas d'imposer aux fabricants de drones l'utilisation de composants européens, mais de défendre un cadre de préférence non exclusif. Nous avons besoin de structurer une base industrielle duale. C'est le cas pour les batteries ou les moteurs - j'ai cité hier Air Conception, un fabricant de moteurs d'ULM fonctionnant sur les drones.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je ne suis absolument pas contre les partenariats européens, mais, aujourd'hui, le savoir-faire en matière de drones est en Ukraine.

Les amendements identiques n^os22 rectifié ter, 77 rectifié bis et 119 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 14 bis est adopté, de même que l'article 15.

Article 16

Mme la présidente.  - Amendement n°117 de Mme Duranton et du RDPI.

Mme Nicole Duranton.  - L'article 16 a prévu que les tribunaux correctionnels puissent connaître de l'infraction de défaut de pavillon quand elle est connexe à une autre infraction, comme un refus d'obtempérer. Nous précisons ici que leur compétence est concurrente à celle des tribunaux maritimes, dans un souci de clarification juridique.

L'amendement n°117, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°165 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - L'article 16 aggrave les sanctions contre les navires sans pavillon, mais les flottes fantômes reposent sur des sociétés-écrans sans actifs. L'article 16 a étendu la responsabilité aux personnes exerçant un pouvoir de direction. Nous rendons solidairement responsables l'affréteur coque nue et le groupe qui tire profit de l'exploitation des navires, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'entreprise unique.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - C'est couvert par le dernier alinéa de l'article 16. Le Gouvernement le confirme-t-il ? Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je le confirme, l'amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°165 est retiré.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 17

Mme la présidente.  - Amendement n°36 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - La protection du secret de la défense nationale et des activités de renseignement est évidemment indispensable, mais imposer une déclaration préalable pour toute publication portant sur les activités d'agents et anciens agents porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, de création et de recherche. Le champ est particulièrement large, puisqu'il concerne l'ensemble des oeuvres de l'esprit et s'appliquerait pendant dix ans après la cessation des fonctions. Manquent également des garanties pour les lanceurs d'alerte.

L'équilibre entre la protection des intérêts fondamentaux de la nation et le respect des libertés fondamentales n'est pas atteint. D'où cet amendement de suppression.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce dispositif vise à prévenir la divulgation d'un secret de la défense nationale. Cela doit intervenir en amont et non en aval. Une fois que le secret est divulgué, le mal est fait. Cet amendement est dangereux.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - J'ai la même lecture que le rapporteur. Cet article vise à préserver l'efficacité opérationnelle des services de renseignement et à mieux protéger leurs agents. Il ne concerne que les agents et anciens agents des services de renseignement dits du premier cercle.

Dans le passé, la divulgation d'informations a pu mettre en danger la vie d'agents en exercice. Ces situations ne sont pas théoriques. L'article est équilibré, le Conseil d'État l'a confirmé et n'a soulevé aucun obstacle d'ordre conventionnel ou constitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°121 de M. Roiron et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pour éviter toute censure constitutionnelle ou conventionnelle, il faut préciser la nature des informations, et non des productions. Plutôt que parler d'oeuvre de l'esprit, ce qui est trop vague, nous proposons une liste de contenus sensibles, afin de mieux circonscrire le champ de l'interdiction. Nous diminuons la durée de l'interdiction de dix à sept ans, réduisons de quatre à deux mois le délai de réponse du ministre et ouvrons la possibilité d'un recours.

C'est un exercice difficile que de concilier la liberté d'expression et la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Une rédaction trop floue encourrait un risque de censure du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - L'ensemble des oeuvres de l'esprit, c'est un périmètre fort large, qui englobe des catégories sans lien avec l'objectif poursuivi. Tenons-nous-en aux écrits littéraires et scientifiques, conférences et allocutions, ainsi qu'aux oeuvres audiovisuelles, dans un souci de proportionnalité et de sécurité juridique.

Mme la présidente.  - Amendement n°204 rectifié de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet article instaure un principe de censure administrative préalable qui entrave la liberté d'expression de manière inédite. Il nous faut donc l'encadrer.

Je salue le délai butoir de quatre mois introduit en commission, au-delà duquel la non-réponse de l'administration vaut acceptation

Cet amendement de repli précise que la mise en demeure doit détailler les passages incriminés de l'oeuvre. L'auteur doit savoir précisément ce que le ministère lui reproche. Il pourra ainsi modifier les passages concernés et éviter de bloquer la publication de l'oeuvre.

Mme la présidente.  - Amendement n°224 de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Coordination rédactionnelle.

L'amendement n°121 réduit la condition d'ancienneté de dix à sept ans, c'est un compromis légitime. Je confirme que votre rédaction ne modifie pas la sanction pénale. En revanche, vous réintroduisez la mention, trop imprécise et subjective, des effets de l'écoulement du temps lorsque les éléments sont anciens. Le référé administratif, enfin, est de droit commun, inutile de le préciser. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°37, trop restrictif. La communication d'informations classifiées pourrait aussi passer par des oeuvres dramatiques, musicales, graphiques, photographiques...

L'amendement n°204 rectifié ayant été rectifié après nos échanges en commission, j'émets un avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°121. La notion d'oeuvre de l'esprit est très précisément définie par le code de la propriété intellectuelle. En outre, le Conseil d'État a confirmé qu'il n'y avait pas de difficulté constitutionnelle.

Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°37. Avis de sagesse sur l'amendement n°204 rectifié et favorable à l'amendement n°224.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - J'ai compris que la réduction de dix à sept ans ne vous choquait pas et que le recours relevait du droit commun. En revanche, je ne vous ai pas entendu sur la nature des informations divulguées : avez-vous des oppositions sur ce point ? Je pose la question en vue de la future commission mixte paritaire.

Je salue l'optimisme de la ministre, mais ce n'est pas parce que le Conseil d'État n'a rien trouvé à redire que le Conseil constitutionnel, parfois taquin, ne censurera pas la disposition.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je reste défavorable au périmètre de l'amendement de Mme de La Gontrie. En CMP, je ne suis pas seul...

L'amendement n°121 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°37.

L'amendement n°204 rectifié est adopté.

L'amendement n°224 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article 18

Mme la présidente.  - Amendement n°38 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet article réintroduit la possibilité pour les services de renseignement d'exploiter les adresses URL par un traitement algorithmique - disposition censurée dans la loi Narcotrafic au motif que cela pourrait révéler des informations précises sur le contenu des correspondances et identifier indirectement des personnes. Il s'agit d'une méthode intrusive qui menace le droit à la vie privée.

Le Gouvernement propose une nouvelle version, en limitant les URL exploitables et en renforçant le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - mais l'identification indirecte reste possible.

La CEDH exige pour les dispositifs de surveillance de masse un encadrement de bout en bout, assorti d'un contrôle préalable exercé par une autorité indépendante, disposant d'un pouvoir contraignant, or la CNCTR ne dispose que d'un pouvoir consultatif.

Enfin, l'extension du dispositif à la criminalité organisée est sans lien avec la LPM. Autant de raisons de supprimer l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°142 de Mme Gréaume et alii.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 18 apporte des garanties plus précises pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel. Il prévoit notamment la remise d'un rapport à la délégation parlementaire au renseignement sur les algorithmes, que Muriel Jourda, présidente de la délégation, proposera de préciser.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Ces algorithmes sont appliqués à des données de connexion, jamais au contenu des communications. L'extension aux URL est indispensable au regard de l'évolution des menaces.

Le Gouvernement propose un dispositif renforcé qui tient compte de la décision du Conseil constitutionnel, validé à la fois par la Cnil, la CNCTR et le Conseil d'État. Avis défavorable. J'émettrai un avis favorable à l'amendement n°212 rectifié.

Les amendements identiques n^os38 et 142 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Amendement de repli. En l'état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existe un simple rapport avec des ingérences ou menaces - notion vague et potentiellement très extensive. Dans les mains d'un gouvernement d'extrême droite, ces dispositifs de surveillance de masse pourraient s'avérer dévastateurs pour le respect de la vie privée et des libertés individuelles. Il faut un lien direct, et non un simple rapport, avec les finalités.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Limiter les cas d'usages à un lien direct restreint le champ d'appréciation de la CNCTR. Ce serait contre-productif. Exemple : fréquenter un site proposant des produits d'entretien précurseurs d'explosifs n'a pas de lien direct avec la menace, mais est en rapport avec la réalisation de cette menace. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°225 de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement de coordination n°225, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°212 rectifié de Mme Muriel Jourda et alii.

Mme Muriel Jourda.  - Cet amendement, cosigné par les membres de la délégation parlementaire au renseignement, prévoit que le rapport sur les traitements algorithmiques comporte des informations exhaustives et non de simples exemples.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale. Avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Prudent !

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°212 rectifié est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Article 19

Mme la présidente.  - Amendement n°143 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Au prétexte rassurant de protection des intérêts fondamentaux de la nation, les chercheurs seraient soumis à une autorisation administrative, jusqu'à cinq ans après la fin de leur activité !

Nous contestons cette logique de contrôle. La recherche publique repose sur la liberté académique, la circulation des connaissances et les échanges internationaux. Une démocratie sûre d'elle-même protège ses chercheurs, elle ne les place pas sous tutelle. Supprimons cet article.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Ce serait rester vulnérables aux ingérences étrangères et aux tentatives d'embauche de nos chercheurs par des puissances hostiles. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis. Revenir sur les zones à régime restrictif nous semble très dangereux, vu le contexte international. L'article 19 lutte contre le débauchage de nos chercheurs, un levier de plus en plus utilisé. Il ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. Le Conseil d'État l'a jugé proportionné au but poursuivi.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet article suscite l'opposition des organisations syndicales et des instances consultatives compétentes. En cause : le peu de place laissée au dialogue social, le champ d'application flou, la mise en oeuvre laissée à l'appréciation du ministre, la durée d'obligation de déclaration, et enfin l'importance des sanctions, totalement disproportionnées : trois ans et 45 000 euros d'amende ! Cet amendement les supprime, d'autant que des sanctions existent déjà.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Le dispositif pénal de protection des zones protégées intéressant la défense nationale et du secret de la défense nationale prévoit des peines de six mois à sept ans d'emprisonnement.

Supprimer la peine d'emprisonnement irait à l'encontre de l'objectif de protection de nos scientifiques face aux débauchages. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 20

Mme la présidente.  - Amendement n°106 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le Gouvernement s'attache à répondre aux préoccupations soulevées par le Sénat en matière de lutte contre les ingérences dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Je salue les travaux du Sénat sur ce sujet.

M. Rachid Temal.  - Tout de même !

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je pense au rapport de M. Gattolin en 2021, mais aussi à celui de MM. Temal et de Legge en 2024.

Cet amendement supprime l'ajout dans le code d'une saisine du ministre concerné par le projet de coopération.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - J'ajoute que le rapport de 2021 doit aussi beaucoup à Étienne Blanc. Avis favorable.

L'amendement n°106 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21

Mme la présidente.  - Amendement n°42 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - L'article 21 instaure un nouvel état d'exception, l'état d'alerte de sécurité nationale, qui ouvre la porte à des dérogations tous azimuts. Les contours sont très flous : rien ne définit ce qui constitue une menace grave. Il sera tentant pour un gouvernement de l'invoquer pour instaurer un régime d'exception... Depuis 2015, les états d'exception ont la fâcheuse tendance à devenir la norme. De nombreuses organisations nous ont alertés sur les dangers d'un tel dispositif. Devant le risque d'érosion de nos libertés publiques, de notre droit environnemental et du droit du travail, supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°144 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Cet article illustre la dérive autoritaire de ce texte. Notre arsenal est déjà vaste : article 16, état de siège, état d'urgence, mobilisation générale, jurisprudence constante du Conseil d'État sur les circonstances exceptionnelles. Chaque crise a été gérée dans ce cadre - aussi pourquoi créer un nouveau régime d'exception ?

L'histoire nous enseigne que les libertés publiques disparaissent rarement d'un coup, mais reculent progressivement. La préparation à un conflit futur ne saurait justifier un nouveau régime dérogatoire permettant de contourner les règles de notre démocratie.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission a renforcé les garanties d'information et de contrôle parlementaires. Seul le Parlement pourra proroger le dispositif au-delà de deux mois.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'enjeu est uniquement capacitaire. En aucun cas nous ne touchons aux libertés individuelles : il s'agit de pouvoir actionner un dispositif de simplification pour agir vite en cas de crise.

Les critères de déclenchement sont définis avec précision : la menace doit peser directement sur la sécurité nationale, justifier la mise en oeuvre d'engagements internationaux ou le déploiement opérationnel à bref délai sur le territoire national de forces armées ou alliées. Ce n'est pas une dérogation permanente au droit commun. En outre, le Parlement décidera seul de sa prolongation au-delà de deux mois. L'autorité administrative devra justifier chaque recours à ces dérogations, qui ne concernent que des normes de niveau réglementaire ou local. Enfin, tout se fait sous le contrôle du juge administratif. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os42 et 144 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°51 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Les menaces hybrides sont réelles, mais confier au seul Gouvernement l'évaluation du niveau de menace fait courir un risque d'autoritarisme. Confions plutôt au Parlement le pouvoir d'instaurer cet état d'alerte. Cette séparation des pouvoirs limiterait les abus inhérents à ces pouvoirs d'exception.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Tous les régimes d'exception sont déclarés par voie de décret. Il n'y a pas lieu de faire différemment ici.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°145 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Un régime d'exception doit être réservé à la protection des intérêts fondamentaux de la nation, en cas de menace directe contre notre territoire, notre population ou notre souveraineté. Or l'alinéa 7 permettrait son déclenchement pour répondre à des engagements militaires pris dans le cadre d'alliances, en dehors du cadre démocratique national. L'appréciation de la menace doit demeurer une décision souveraine.

Mme la présidente.  - Amendement n°146 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - L'état d'alerte de sécurité nationale permettrait de déroger aux règles relatives au droit du travail ainsi qu'à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. C'est révélateur : au nom de l'urgence, on banalise les régimes d'exception. Au nom de la sécurité, on réduit les garanties démocratiques. Au nom de l'économie de guerre, on fragilise les droits des travailleurs. Nous le refusons.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avec l'amendement n° 145, le scénario central de la RNS de 2025, dans lequel la France aurait à organiser le transit des forces alliées, notamment de l'Otan, sur son territoire, ne pourrait être mis en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n°146 supprime toute dérogation au temps de travail, même pour les OIV, à rebours de l'objectif de continuité d'activité. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'amendement n°145 remettrait en cause l'activation des clauses d'assistance de nos accords de défense, au coeur du scénario de la RNS. Cette notion n'est pas nouvelle, elle figure notamment à l'article L2212-1 du code de la défense. Avis défavorable.

La disposition que supprime l'amendement n°146 autorise les dérogations temporaires aux normes de niveau réglementaire - par exemple, aménager les règles en matière pyrotechnique pour stocker plus facilement des munitions. Elle ne permet pas de déroger à la loi ou aux exigences conventionnelles en matière de santé et de sécurité. Avis défavorable également.

L'amendement n°145 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°146.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Le nouvel état d'alerte de sécurité nationale est une hybridation entre l'état de paix et l'état de guerre. Veillons à ce qu'il ne devienne pas une forme normale de gouvernement, comme l'état d'urgence sanitaire, qui fut appliqué pendant deux ans avant d'être en partie intégré dans le droit commun.

Cet amendement de repli concilie efficacité de notre défense et respect des principes républicains. Il réduit de deux à un mois le délai au-delà duquel le Parlement devrait autoriser la prolongation de l'état d'alerte de sécurité nationale. Ce délai d'un mois est celui prévu pour la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°90 de M. Temal et du groupe SER.

M. Didier Marie.  - Plus les pouvoirs ont un caractère exceptionnel, plus le contrôle du Parlement doit s'exercer rapidement.

Mme la présidente.  - Amendement n°147 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous proposons, pour notre part, que le Parlement se prononce dès la fin de la deuxième semaine après le déclenchement de l'état d'alerte de sécurité nationale.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable. Le délai de deux mois est cohérent avec les autres délais prévus en matière d'autorisation parlementaire de prolongation d'un état d'exception : douze jours pour l'état d'urgence, un mois pour l'état d'urgence sanitaire. Dans le cas de l'article 16, je rappelle que le contrôle du Conseil constitutionnel ne peut être demandé par le Parlement qu'après trente jours et n'est de droit qu'après soixante.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le délai de deux mois permettrait au Parlement de se prononcer en connaissance de cause. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Tout cela reste très flou, et le maintien du délai de deux mois m'inquiète. Ne perdons pas de vue que le prochain gouvernement pourrait avoir des intentions très différentes des vôtres.

M. Thomas Dossus.  - Nous voterons contre le projet de loi si cet article est adopté, surtout si c'est sans les garde-fous que nous proposons.

Ces dernières années, malgré les crises géopolitiques, nous n'avons pas eu besoin d'un tel état d'exception, qui laisse des pouvoirs étendus à l'exécutif. Nous dénonçons cette fuite en avant dans les pouvoirs octroyés au Gouvernement au moment où les démocraties sont bousculées par les populismes d'extrême droite.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je le répète, les mesures concernées sont purement réglementaires -  par exemple, une autorisation expresse pour la construction d'un hangar destiné à protéger des avions. Il n'est pas question de restrictions de libertés, comme pendant la covid. Au-delà de deux mois, le Parlement se prononcera.

Les amendements identiques n^os43 et 90 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°147.

Mme la présidente.  - Amendement n°52 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Nous proposons de supprimer la reconnaissance automatique d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux travaux et ouvrages autorisés dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale.

Les mesures en question sont peut-être d'ordre réglementaire, mais elles vont très loin et leurs contours sont flous ! Et que fait une telle disposition dans un texte actualisant une programmation financière, en l'absence d'urgence avérée ?

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis. Monsieur Gontard, toutes les LPM comportent des mesures d'adaptation normative.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Après l'article 21

Mme la présidente.  - Amendement n°23 de Mme Duranton et du RDPI.

Mme Nicole Duranton.  - Le droit actuel ne permet l'intervention de professionnels de santé étrangers au sein du service de santé des armées que dans des cas très limités. En cas de crise grave, s'il devait y avoir un afflux massif de patients, nous devrions pouvoir renforcer rapidement les capacités de soins. D'où le présent amendement, qui élargit les situations dans lesquelles le recours à des professionnels étrangers serait possible.

L'amendement n°23, accepté par la commission et le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°109 de M. Temal et alii.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.  - Nous avons besoin d'une feuille de route pour faire face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. La réponse à ces menaces, croissantes depuis deux décennies, ne s'improvise pas. L'anticipation est indispensable : souvenons-nous de la crise sanitaire, au cours de laquelle elle nous a manqué. Il nous faut une stratégie claire commune à l'État et aux industriels, révisée chaque année. La sécurité sanitaire stratégique doit être traitée avec le même sérieux que la BITD.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 de M. Temal et alii.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.  - Amendement de repli, pour sécuriser les stocks stratégiques de médicaments et préparations médicales. Il n'est plus question d'une feuille de route annuellement révisée, mais d'un cadre stratégique et budgétaire pluriannuel. Les industriels de la santé ont besoin de visibilité.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Ce que vous proposez manque de précision. Qui élaborerait cette stratégie ? Il revient au ministre de la santé d'établir de tels documents et au Parlement de lui demander des comptes. Ne complexifions pas la gestion de crise. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le pilotage des stocks fait déjà l'objet d'une programmation coordonnée, prévue à l'article 13 de la RNS, qui intègre les risques dont vous parlez. Avis défavorable.

L'amendement n°109 est retiré, de même que l'amendement n°108.

Article 22

Mme la présidente.  - Amendement n°217 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Cet amendement comporte plusieurs mesures destinées à renforcer la lisibilité des dispositifs d'engagement citoyen. En particulier, l'intitulé du service de sécurité nationale est modifié de manière à éviter toute confusion avec la réserve de sécurité nationale et le service national. Il est aussi proposé d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires le bénéfice d'autorisations d'absence exceptionnelles lorsqu'ils sont mobilisés au cours d'une crise majeure.

L'amendement n°217, accepté par la commission, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 23

M. Marc Laménie .  - L'article 23 porte sur la transformation de la journée Défense et citoyenneté (JDC), qui a remplacé en 2010 la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD).

Près de 800 000 jeunes sont concernés chaque année par cette journée destinée à renforcer le lien armée-nation et à promouvoir le devoir de mémoire, mais aussi à mener des tests d'évaluation et à sensibiliser les jeunes à la sécurité routière ou encore à l'égalité femmes-hommes.

En 2016, j'ai publié au nom de la commission des finances un rapport d'information sur cette question.

Les Indépendants voteront cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°148 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous refusons cette nouvelle étape de la militarisation de notre jeunesse. Il ne s'agit pas d'un changement sémantique, mais d'une transformation de la philosophie de cette journée : d'un moment d'information et de formation citoyennes, on passerait à un exercice préparatoire à la mobilisation. Bref, il ne s'agirait plus d'informer les jeunes sur les institutions de la République et de les instruire à la paix, mais de les inscrire dans une logique de préparation à la guerre. Nous le refusons.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Le contexte international exige ce retour aux fondamentaux. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 de M. Carlotti et du groupe SER.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Nous proposons de maintenir l'appellation actuelle de cette journée. Les mots ne sont jamais neutres, surtout lorsqu'il s'agit de la République ou du rapport de la nation à son armée. Le terme « mobilisation » renvoie à une logique de crise, de mise sur pied de guerre : ce n'est pas le message que nous voulons envoyer à notre jeunesse.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Les obligations déclaratives s'arrêtent, pour l'heure, à l'âge de 25 ans. Le texte prévoit de les prolonger jusqu'à 50 ans, dans une logique de traçabilité d'une partie de la population en vue d'une mobilisation future. Il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'organiser pendant un demi-siècle le suivi administratif des citoyens !

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Oui, nous devons disposer des compétences utiles au renforcement d'une stratégie de sécurité globale, mais le dispositif proposé comporte un risque de fichage de la population. Pourquoi recenser les engagements associatifs des Françaises et Français de moins de 50 ans ? Ce serait contraire au RGPD et à la loi Informatique et libertés. Cette disposition est extrêmement problématique, même sous un gouvernement républicain - alors imaginez avec un gouvernement d'extrême droite... Nous proposons d'espacer les obligations déclaratives, tous les cinq ans.

M. le président.  - Amendement n°151 de Mme Gréaume et alii.

Mme Michelle Gréaume.  - Nous supprimons le questionnaire remis aux jeunes lors de la JDC. Réquisition, régime d'exception, identification des futurs engagés : les outils de suivi de la population se multiplient. Ce dispositif déroge à la loi Informatique et libertés sans garantie sérieuse, et alors même que certains jeunes concernés seront mineurs.

M. le président.  - Amendement n°54 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Vous voulez instaurer une journée de mobilisation renforçant l'esprit de défense et identifiant les aptitudes des jeunes à s'engager. Il est regrettable que, à notre jeunesse en quête de sens, le vieux monde qui se meurt théorisé par Gramsci n'ait à proposer que l'enrôlement sous les drapeaux et le réarmement démographique. Les besoins des armées sont réels, mais nous déplorons le vide abyssal dans la réponse apportée depuis neuf ans au désir d'engagement des jeunes, de la destruction des contrats aidés à la répression des mouvements citoyens de la génération climat. Les écologistes, profondément pacifistes, refusent de mettre une arme à feu entre les mains de chaque adolescent !

M. le président.  - Amendement n°55 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Défendu.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cet article rénove le service national universel (SNU), qui désigne un triptyque : recensement, JDC et appel sous les drapeaux, suspendu en 1999, mais que le législateur peut rétablir à tout moment. Recensement et JDC sont, depuis 1999, ce qui reste du service militaire disparu.

La commission approuve le principe de cette réforme, de bon sens dans un contexte international menaçant. L'intitulé de la journée n'est pas le plus important, mais la mobilisation n'a pas forcément la signification militaire que vous lui prêtez - dans le sens courant, il s'agit de l'organisation des énergies autour d'un objectif commun. D'ailleurs, la gauche n'est pas la dernière à appeler à la mobilisation contre ceci ou cela...

Au reste, il n'y a rien d'aberrant à sonder la motivation des jeunes à défendre leur pays. Nous devons savoir susciter les vocations, par exemple en proposant une séquence ludique de tir sportif au laser. Les retours d'expérience sont très positifs.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

M. Rachid Temal.  - Merci, madame la ministre !

L'amendement n°91 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os166 rectifié, 53 rectifié, 151, 54 et 55.

M. le président.  - Amendement n°27 de Mme Cazebonne et du RDPI.

Mme Nicole Duranton.  - La mobilisation doit s'adresser à toute la jeunesse française, quel que soit son lieu de résidence. Or, dans les faits, les JDC ne sont plus organisées pour les jeunes Français établis hors de France depuis des années, ce qui constitue une rupture d'égalité. Cette formation participe pourtant à la formation du citoyen. Les Français de l'étranger, pleinement concernés par cette ambition, ont toute leur place dans le dispositif. C'est une question de cohérence et d'universalité du lien républicain.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Les jeunes Français établis hors de France sont inclus dans le dispositif : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis. Le Gouvernement a pris des engagements pour augmenter autant que possible la participation des jeunes Français de l'étranger à ces journées.

L'amendement n°27 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°149 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet amendement rend facultative l'obligation de communiquer et d'actualiser les informations personnelles demandées dans le cadre du recensement. En l'absence de nécessité démontrée, cette communication doit relever du choix du citoyen et non d'une obligation administrative.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Il s'agit de rendre plus efficace un dispositif qui s'était émoussé : les informations collectées devenaient rapidement périmées. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis défavorable également. Le recensement sert à la préparation de la journée de mobilisation et à la mise en oeuvre des régimes de défense, mais aussi à l'application du code électoral.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°150 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°150 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°215 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Cet amendement vise à faciliter la transmission de l'ensemble des informations nécessaires à l'actualisation des données de recensement. En particulier, les administrations sollicitées ne pourront opposer le secret professionnel pour refuser la transmission des informations.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cet amendement rend le dispositif encore plus complet : avis favorable.

L'amendement n°215 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°92 de Mme Carlotti et du groupe SER.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Nous voulons supprimer l'amende de 90 euros en cas de manquement à l'obligation d'actualisation des informations de recensement. Ce n'est pas en punissant les jeunes que nous les rapprocherons des institutions ! La majorité des jeunes passent à côté de cette obligation par méconnaissance ou parce qu'ils sont pris par des difficultés -  pour un jeune précaire, 90 euros, ce n'est pas rien.

Nous sommes favorables à une collecte de données plus précise et de meilleure qualité ; elle est prévue à l'article 16, alinéa 3. Mais cessons de taper toujours sur les jeunes ! Cela ne fait qu'alimenter la défiance.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Si l'on ne sanctionne plus rien, on finit par avoir la société qu'on mérite. La défense nationale exige une efficacité qui impose certaines contraintes. Nul ne s'oppose à la sanction pour absence de déclaration fiscale. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le Gouvernement n'a pas inscrit cette sanction dans le texte, partant du principe que l'obligation est globalement respectée. En effet, on ne peut passer ni concours ni examen sans attestation de recensement, ce qui est bien plus dissuasif qu'une amende de 90 euros. Avis favorable.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°92, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Cet amendement rétablit l'examen de santé pour la délivrance du certificat individuel de participation à la journée de mobilisation.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Idéalement, la JDC pourrait être l'occasion de soumettre toute une classe d'âge à un examen médical. Mais, en pratique, le taux de réalisation de l'examen obligatoire pour les 15-16 ans déjà prévu est faible. On risque donc de pénaliser un certain nombre de jeunes pour l'accès au bac ou au permis de conduire. Quant au rendez-vous de prévention envisagé pour ceux qui n'ont pas suivi la JDC à temps, il date seulement de 2024, et nous manquons de recul. Séparons politique de défense et politique de santé publique.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°94 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Les Français établis hors de France sont des citoyens à part entière. Or, dans les faits, les démarches liées à la citoyenneté sont parfois particulièrement complexes pour eux. Quand la JDC ne peut être organisée par le consulat, une attestation provisoire est délivrée tant que le jeune ne revient pas sur le territoire, avant l'âge de 25 ans.

Nous devons maintenir le lien avec la France, mais l'organisation de cette journée en présentiel peut s'avérer difficile. Si elle doit demeurer prioritaire, nous sécurisons la possibilité de recourir à une organisation à distance lorsque c'est nécessaire.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable, à moins que le Gouvernement ne juge la précision utile. Peut-il nous indiquer quels efforts il déploie dans ce domaine ?

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Pour prendre en compte les contraintes spécifiques du pays de résidence, mon ministère a conçu une journée de mobilisation intégralement numérique, qui sera déployée à partir de 2027. Nous savons bien que nos armées ne sont pas stationnées partout. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Une pétition a été signée par les élus des Français de l'étranger. C'est un sujet qui revient beaucoup dans les réunions publiques auxquelles je participe. Le général Givre a présenté son travail de fond, mais il reste encore une année au cours de laquelle les problèmes liés à l'attestation provisoire demeureront. Plusieurs dizaines de milliers de jeunes sont concernés.

Par ailleurs, il faut une concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, puisque les attachés de défense sont placés sous l'autorité des ambassadeurs ; il arrive qu'ils se renvoient la balle en ce qui concerne l'organisation de la JDC.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Nous sommes extrêmement vigilants à ce que les attachés de défense organisent ces journées. En huit mois, j'ai effectué vingt-six déplacements à l'étranger : j'ai pu constater la complémentarité entre ambassadeurs et attachés de défense.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Après l'article 23

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié bis de M. Saury et alii.

M. Hugues Saury.  - Nos maires ont la responsabilité de protéger leurs administrés en cas de crise. Or ils ne disposent d'aucun outil juridique pour connaître la population présente sur leur territoire. C'est pourtant essentiel pour lancer des alertes ou déclencher des évacuations.

Cet amendement crée donc une obligation de déclaration de résidence principale dans le mois qui suit l'installation. Une telle obligation existe chez nombre de nos voisins et la transmission de ces données personnelles est justifiée par un impératif d'intérêt général.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - J'ai été maire pendant dix-huit ans : je me suis souvent demandé comment alerter la population en cas de nécessité. La plupart du temps, quand la préfecture envoie une alerte, le maire ne peut rien faire d'autre que de garder l'information pour lui... Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je suis extrêmement prudente. Une telle mesure relève davantage du périmètre du ministre de l'intérieur. En outre, cette obligation générale se traduirait par des charges supplémentaires pour les communes. Des dispositifs existent qui ont fait leurs preuves, comme FR- Alert et les listes de personnes vulnérables des centres communaux d'action sociale (CCAS). Les communes ont aussi des informations de l'Insee. Avis défavorable.

M. Rachid Temal.  - J'essaie de comprendre notre méthode de travail. Tout à l'heure, le rapporteur nous a dit que les stocks stratégiques de médicaments relevaient d'un autre domaine : la santé. Même argument pour nous renvoyer vers le code de l'éducation. Ici, pourtant, c'est du code général des collectivités territoriales que la disposition relève ! Quelle est la cohérence ?

En outre, elle ferait peser une charge nouvelle sur les collectivités. Une réflexion approfondie s'impose donc, par exemple dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.

M. Hugues Saury.  - Lors des graves crises qu'ils ont eues à gérer, les maires ont eu de grandes difficultés à trouver les bonnes personnes au bon endroit. Je suis étonné que nous ne raisonnions pas dans la perspective d'une guerre imminente. Il pourrait y avoir des alertes qui imposent aux maires de trouver des solutions rapides, et de savoir qui habite où.

M. Rachid Temal.  - Comme sur les médicaments tout à l'heure !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°211 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 24

M. le président.  - Amendement n°152 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cet amendement vise à supprimer l'article 24. Or cet article comble un manque en créant une voie d'engagement dans les armées compatible avec l'entrée progressive dans la vie active. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°95 de M. Temal et du groupe SER.

M. Patrice Joly.  - Cet amendement a trait à l'alinéa 12 de l'article 24 et est en lien avec l'amendement n°96 à venir.

Il s'agit de réintroduire le terme « exclusivement », pour rappeler que le service national s'exerce au sein du territoire national. L'amendement n°96 que j'évoquerai tout à l'heure apporte de la souplesse opérationnelle.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Juridiquement, ces précisions emportent peu d'effets, le présent de l'indicatif suffit. Avis plutôt défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Ce sujet a souvent été évoqué. Cette précision est importante. Avis favorable.

L'amendement n°95 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°167 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Il faut exclure la possibilité de placer des appelés sous un commandement intégré d'alliances militaires implantées en France.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cette précision est sans doute superflue, on voit mal comment des appelés seraient placés sous commandement étranger sur le territoire national. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - On pourrait imaginer des commandements qui ne soient pas situés sur le territoire national, dans le cadre d'opérations d'interopérabilité, par exemple. Avis favorable.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°167, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°96 de M. Temal et du groupe SER.

M. Patrice Joly.  - Nous apportons une souplesse nécessaire à l'exercice du service national exclusivement sur le territoire national. Certaines opérations de réparation et d'entraînement peuvent impliquer des déplacements ponctuels à l'extérieur du territoire national. Intégrons ces activités au parcours des appelés.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Envisager de telles exceptions rendrait les choses trop complexes, j'y suis défavorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable, donc.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°153 de Mme Gréaume et alii.

Mme Michelle Gréaume.  - Nous proposons de relever l'âge minimal d'intégration au service national de 18 à 20 ans. Ainsi, les décisions des jeunes seront plus libres et éclairées.

L'amendement n°153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

Article 25

M. le président.  - Amendement n°24 de Mme Duranton et du RDPI.

Mme Nicole Duranton.  - Cet amendement vise à mettre notre droit en cohérence. L'accès à la réserve opérationnelle est soumis à une condition de nationalité plus restrictive que l'armée d'active. Permettons de déroger à la condition de nationalité pour pouvoir servir comme réserviste spécialiste. Cela ne modifie pas les équilibres budgétaires.

L'amendement n°24, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

L'article 25 bis A est adopté.

Après l'article 25 bis A

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié de M. Guiol et alii.

M. André Guiol.  - Nous souhaitons la montée en puissance de la réserve opérationnelle, indispensable au pays. Cela implique de lever des freins concrets. Le droit reconnaît l'engagement étudiant, mais cela reste trop théorique. Nous créons une attestation, délivrée par l'autorité militaire, à la demande de l'étudiant réserviste, qui permettra de faire reconnaître des crédits ECTS.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - L'article L. 611-9 du code de l'éducation semble déjà satisfaire cet amendement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - En effet, l'engagement militaire peut déjà être pris en compte au sein des études. Retrait.

M. André Guiol.  - En confiance, je retire l'amendement.

L'amendement n°178 rectifié est retiré.

L'article 25 bis B est adopté, de même que l'article 25 bis.

Article 25 ter

M. le président.  - Amendement n°226 de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Cet amendement ajoute aux éléments de solde les primes et autres mesures d'encouragement versées aux réservistes.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Sagesse. Je lève le gage.

L'amendement n°226 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.

L'article 25 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 25 ter

M. le président.  - Amendement n°97 de Mme Gisèle Jourda et du groupe SER.

Mme Gisèle Jourda.  - La LPM 2024-2030 énonce dans son article 29, à la suite de l'adoption d'un amendement socialiste, que les volontaires sont soumis à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq ans, pour ceux qui en font la demande. C'est un compromis ayant pour objectif d'accroître la fidélisation des réservistes. Toutefois, le décret d'application a été pris près d'un an après l'adoption de la loi, ce qui faisait craindre des problèmes de mise en oeuvre.

Une réponse à l'une de mes questions écrites indique qu'il est impossible d'avoir des statistiques fiables, en volume comme en qualité. Cet amendement veut s'assurer de la mise en oeuvre de la mesure prévue grâce à une publication annuelle.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le projet de loi prévoit de rendre les bases de données de contact des réservistes soumis à une obligation de disponibilité plus fiables. L'intention est légitime, mais satisfaite. Un rapport annuel n'est pas nécessaire. Retrait.

Mme Gisèle Jourda.  - Cet amendement émane d'un rapport que Jean-Marie Bockel et moi-même avions rédigé. Nous avons du mal à connaître l'ampleur de l'engagement des réservistes.

En confiance, je retire mon amendement.

L'amendement n°97 est retiré.

Avant l'article 26

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié de Mme Gisèle Jourda et du groupe SER.

Mme Gisèle Jourda.  - Cet amendement s'intéresse aux classes de défense et de sécurité globale. Il propose la création de référents académiques de défense dans chaque région. Ils contribueront à la diffusion de la culture de citoyenneté et de mémoire.

Ces classes sont le fruit d'une collaboration entre l'éducation nationale, la défense et les forces de sécurité intérieure. Mais ce dispositif manque de cohérence. Les parcours scolaires souffrent de ruptures pédagogiques. Souvent, de jeunes collégiens veulent continuer, mais il n'y a pas de lycée dans leur région : les familles voient leur éloignement d'un mauvais oeil. Ayons une cartographie plus cohérente pour ces lycées de défense.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Dans mon département, l'expérience est proche de zéro, je dois bien le reconnaître. J'ai vu peu d'intervenants dans les établissements. Dès lors, sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je salue votre volontarisme, madame Jourda. Les classes de défense relèvent du ministère de l'éducation nationale, et non du ministère des armées. Édouard Geffray est très engagé sur le sujet.

Votre amendement va à l'encontre de la logique volontaire des classes de défense. Ce dispositif ne relève ni d'une obligation du SNU ni d'une obligation relevant de l'article L.111-2 du code de la défense nationale. Introduire un nouveau chapitre dans ce dernier me semble inopportun. Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - À titre personnel, je voterai l'amendement de notre collègue de l'Aude. Dans les Ardennes, les lycées de défense accueillent des personnes motivées. Ils complètent les dispositifs existants et suscitent des vocations. L'implication des bénévoles et des jeunes porte-drapeaux est aussi une bonne chose.

L'amendement n°98 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 26 est adopté, ainsi que l'article 27.

Avant l'article 28

M. le président.  - Amendement n°99 de Mme Gisèle Jourda et du groupe SER.

Mme Gisèle Jourda.  - Le délégué militaire départemental (DMD) a pour mission d'entretenir le lien entre civils et militaires dans son département. Dans l'Aude, le DMD est le colonel du régiment. Si les DMD participent à une opération extérieure, ils ne sont, bien sûr, plus disponibles. Cette double casquette est problématique.

Je souhaite que nous revenions à une distinction des fonctions, en vigueur autrefois.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Ce sujet mérite une discussion approfondie ; on ne peut traiter le problème au détour d'un amendement. Le DMD est parfois peu actif dans les départements où aucun régiment n'est implanté. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis défavorable également. La présence sur le territoire est importante. Les liens avec la société civile doivent être organisés. J'ai voulu que nous travaillions sur ces sujets et déterminions avec les DMD qu'elles étaient les attentes. Avis défavorable.

M. Philippe Folliot.  - Madame Jourda, je ne suis pas d'accord. Dans le Tarn, le DMD est le colonel du 8^e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (RPIMa). Cet équilibre est bon. Le chef de corps du régiment du département doit être le DMD. L'adjoint, qui n'est pas le chef de corps, assure une permanence. Revenir au système antérieur n'est pas une bonne solution. Je voterai contre.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

Article 29

M. le président.  - Amendement n°100 de M. Temal et du groupe SER.

M. Jérôme Darras.  - L'article 29 nous pose un problème de principe. Actuellement, les anciens militaires involontairement privés d'emploi bénéficient d'un cadre clair : c'est le code du travail qui s'applique. Or l'article 29 prévoit de sortir de ce cadre protecteur au profit d'un décret en Conseil d'État. C'est non pas un ajustement technique, mais un dessaisissement du législateur au profit du pouvoir réglementaire, sans aucune visibilité sur les modalités de calcul ni garde-fou législatif.

M. Mickaël Vallet.  - Bravo !

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - L'article vise à clarifier une malfaçon légale, source de contentieux. Les règles applicables aux militaires restent néanmoins plus avantageuses que le droit commun : l'alignement sur ce dernier n'est donc pas une fin en soi. Enfin, des règles d'indemnisation plus avantageuses auraient pour effet d'encourager leur départ de l'institution, alors que nous cherchons plutôt à les fidéliser.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le Gouvernement veut conserver l'assiette actuelle, justement au nom de cette spécificité militaire. La loi renvoie déjà au pouvoir réglementaire la définition de l'assiette de l'allocation chômage. Le principe d'égalité n'interdit pas de traiter différemment des personnes placées dans une situation différente -  c'est le cas en raison de la spécificité militaire. Enfin, des actions de reconversion sont mises en oeuvre par le ministère, via Défense Mobilité, pour plus de 120 millions d'euros chaque année. Avis défavorable.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté, de même que l'article 30.

Article 31

M. le président.  - Amendement n°101 de M. Ros et du groupe SER.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.  - Nous voulons supprimer la possibilité pour l'École Polytechnique de recevoir des subventions étrangères. Compte tenu de son caractère militaire qui en fait une cible privilégiée, il est étonnant qu'elle puisse recevoir de telles subventions sans aucune limite. Nous ne connaissons que trop les risques d'ingérence.

Vous semblerait-il opportun que la Russie y finance une étude, qu'un émirat du Golfe y envoie des enseignants ou que les États-Unis y subventionnent un voyage d'études ? À tout le moins, un décret doit préciser ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je comprends l'intention, mais supprimer cette possibilité serait préjudiciable aux finances de l'école, dont les dirigeants sont, sans aucun doute, vigilants. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis. Le texte tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 mars 2024 qui fait de Polytechnique une catégorie particulière d'établissement public. L'école, dont les ressources sont prévues par un décret de 2015, est autorisée à recevoir des financements dans le cadre de ses coopérations académiques et scientifiques, ainsi que des subventions utiles à son rayonnement et à la réalisation de ses programmes, tout en garantissant la transparence sur l'origine des financements.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

Article 31 bis

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié bis

Mme Jocelyne Guidez.  - À la suite de ma proposition de loi de 2025 et de ma proposition de résolution de 2026, cet amendement vise à simplifier les procédures d'acquisition d'un chien d'assistance pour les militaires victimes de stress post-traumatique.

L'article 31 bis, qui autorise le préfet à délivrer une carte mobilité inclusion, risque d'engorger les services de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Nous proposons de reconnaître la carte d'invalidité que détient déjà le militaire blessé : ce serait une marque de soutien de la nation envers les militaires.

L'amendement n°64 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 31 bis, modifié, est adopté.

L'article 31 ter est adopté.

Article 31 quater

M. le président.  - Amendement n°154 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet amendement clarifie le rôle du correspondant défense afin d'éviter toute confusion entre les missions de protection civile des communes et celles de défense nationale, qui relèvent de l'État. Les collectivités territoriales ne sauraient devenir des relais de préparation opérationnelle ou de mobilisation au titre de la défense nationale.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - L'intention est louable, tant les enjeux de défense prennent de plus en plus de place dans nos collectivités. Cela dit, à l'instar du DMD, toute évolution serait prématurée, car une mission, confiée au député Julien Dive, est en cours. Les associations d'élus mériteraient d'être consultées. En outre, il ne me semble pas opportun de minorer les missions du correspondant défense. Retrait ? Cela dit, merci d'avoir ouvert le débat.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Mêmes remerciements, même réponse ! Le député Dive y travaille, ainsi que le chef d'état-major des armées (Cema), pour renforcer le lien armée-nation.

Mme Michelle Gréaume.  - On demande déjà beaucoup aux collectivités territoriales, alors que le préfet représente l'État. Oui, il faut consulter les associations d'élus, mais pourquoi avoir inscrit une telle disposition dans le texte ? On fait les choses à l'envers !

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

L'article 31 quater est adopté.

Article 32

M. le président.  - Amendement n°209 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Extension à certaines collectivités d'outre-mer des modifications adoptées à l'Assemblée nationale et en commission du Sénat.

L'amendement n°209, accepté par la commission, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

L'article 33 est adopté.

Article 34 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°126 de M. Temal et du groupe SER.

M. Rachid Temal.  - Défendu.

L'amendement n°126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

En conséquence, l'article 34 demeure supprimé.

Après l'article 34 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°102 de M. Mickaël Vallet et du groupe SER.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.  - Comme cette LPM sera-t-elle exécutée ? En effet, une partie croissante des crédits est neutralisée par les rigidités budgétaires -  restes à payer, autorisations d'engagement non honorées, reports de charges, surcoûts d'Opex, etc. Ce ne sont pas que des contraintes techniques, c'est un brouillard budgétaire, qui s'est d'ailleurs installé mardi lors de l'examen des deux premiers articles....

Résultat : les PME et les ETI de la BITD souffrent de l'absence de visibilité sur les crédits, les commandes et les paiements.

Voilà pourquoi nous demandons un rapport de vérité sur l'exécution budgétaire de la défense.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. De nombreux rapports, de la Cour des comptes ou de notre commission, sont déjà disponibles. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis. Le ministre rend compte régulièrement de la régularité du budget auprès notamment de la Cour des comptes et du Parlement. Un document supplémentaire n'apporterait aucune information complémentaire.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°103 de M. Vallet et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet.  - Le rapport annexé de la LPM 2024-2030 a prévu un rapport de bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan.

Un député a adressé une question écrite le 10 décembre 2024. Dans sa réponse du 12 août 2025, le Gouvernement indiquait que le rapport serait remis dans le courant de l'année. Dix-huit mois plus tard, votre serviteur a posé une nouvelle question écrite : le rapport devait être communiqué au Parlement, mais aucune échéance n'était précisée.

Cet amendement prévoit donc la remise du rapport dans les six mois suivant la promulgation de cette loi.

La question n'est pas anecdotique dans le contexte géopolitique actuel : un membre éminent de l'Otan a menacé le territoire d'un autre membre et le secrétaire général de l'organisation, de déclaration en déclaration, nous ridiculise dans sa vassalisation vis-à-vis de Washington.

Pourrons-nous enfin avoir des données pour déterminer si le retour au commandement intégré de l'Otan a été bénéfique au pays ? Nous sommes certains à en douter.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Il s'agit d'une demande de rapport : normalement, je devrais émettre un avis défavorable. Mais le rapport n'a toujours pas été remis : dès lors, avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La continuité républicaine est faite d'héritages. Je prends donc l'engagement devant le Sénat de remettre ce rapport d'ici à six mois. Avis favorable.

M. Mickaël Vallet.  - Merci à tous deux. J'espère que nous pourrons sortir des postures et examiner les héritages en toute connaissance de cause.

On invoque le général de Gaulle matin, midi et soir, mais on défend la réintégration du commandement intégré de l'Otan ? Cela nous a-t-il d'ailleurs été bénéfique ? J'espère que nous ouvrirons sereinement ce débat, à l'heure où le secrétaire général de l'Otan fait montre de son irrespect pour notre histoire militaire et diplomatique. Merci pour cet élément de continuité républicaine.

L'amendement n°103 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°159 rectifié de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Toute remise en question de l'Otan est devenue taboue. Pourtant, l'Alliance demeure structurée autour des intérêts stratégiques de Washington, qui ne coïncident pas toujours avec les nôtres. En 2003, le refus de la France de suivre les États-Unis dans la guerre en Irak nous a valu des pressions politiques, diplomatiques et industrielles, mettant en lumière nos dépendances technologiques. Il n'est pas nécessaire de quitter l'Otan pour être sanctionné...

Peut-on parler d'autonomie stratégique lorsque nos capacités critiques dépendent de technologies ou de décisions étrangères ? Pour nous, la défense de la France doit relever de décisions souveraines, et non d'une chaîne de commandement intégrée dominée par une puissance étrangère.

À l'heure de la confrontation entre les États-Unis et la Chine, la France ne saurait être entraînée dans une logique d'escalade. C'est pourquoi nous demandons un rapport sur les conséquences d'une sortie du commandement intégré.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - J'apprécie la constance de votre groupe. Toutefois, l'Otan, seule organisation disposant de la crédibilité, des structures et de la légitimité nécessaires pour faire face à un conflit majeur sur le sol européen, demeure le pilier de notre sécurité collective. Un rapport me semble superfétatoire. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis, d'autant que j'ai pris un engagement, au nom du Gouvernement, de répondre sur notre relation avec l'Otan.

L'amendement n°159 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié de M. Temal et du groupe SER.

M. Patrice Joly.  - On observe un renforcement progressif des coopérations entre États européens en matière de défense, avec des formats d'engagement plus souples reposant sur des États volontaires.

Nous demandons un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Otan.

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié de M. Temal et du groupe SER.

M. Patrice Joly.  - Nous proposons un débat au Parlement sur la création d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Otan.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - L'amendement n°129 rectifié prévoit un rapport : avis défavorable. Mais je m'engage à organiser des auditions en commission sur ce sujet très intéressant.

Défavorable également à l'amendement n°130 rectifié : difficile d'identifier ces États volontaires. S'agit-il des États parties, ou des coopérations européennes à la coalition des volontaires ? Il est loisible aux groupes politiques, et à notre commission, de demander la tenue d'un débat sans passer par la loi.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Mêmes avis.

L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°130 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°104 de M. Vallet et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet.  - Le débat se focalise sur les menaces pesant sur l'Est européen, mais invisibilise celles pesant sur les territoires ultramarins. Cet amendement demande un rapport sur le sujet, avant le futur Livre blanc. Si le président confirme que la commission travaillera sur le sujet, je pourrais retirer mon amendement.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable, comme à l'accoutumée.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Ce sujet est important, nous l'avons évoqué lors du vote de l'amendement sur Mayotte. Néanmoins, avis défavorable.

L'amendement n°104 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°157 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°155 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°156 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°157, qui prévoit une fiscalisation accrue. Les entreprises de défense doivent être encouragées et accompagnées.

Même avis sur l'amendement n°155. Notre industrie de défense a besoin de visibilité, non de taxation supplémentaire. Avis défavorable à l'amendement n°156 : l'investissement dans le secteur de la défense soit être encouragé plutôt que taxé.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Mêmes avis.

L'amendement n°157 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°155 et 156.

M. le président.  - Nous avons terminé l'examen du projet de loi. Je rappelle que les explications de vote se dérouleront le mardi 9 juin à 14 h 30.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Merci aux présidents de séance, merci à tous ceux qui ont participé à ce débat, reflet de l'attachement de chacun à nos armées, aux femmes et aux hommes qui les servent.

L'article 2 a été rejeté, ce qui signifie que si le texte est adopté, les parlementaires réunis en CMP auront à examiner l'article 2 tel que voté par l'Assemblée nationale, soit 36 milliards d'euros, au service de nos armées et de nos industries.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Je remercie l'ensemble des collègues qui ont participé à ce débat d'excellente tenue. Merci également à Mme la ministre. (M. André Guiol applaudit.)