Comptes rendus analytiques officiels du 2 juillet 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n°813 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 9.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques.  - Il reste de nombreux articles à examiner, qui traitent de sujets importants ; je demande donc à tous d'être concis sur les sujets qui auront été largement débattus. Puisse chacun être raisonnable.

Rappel au règlement

M. Ronan Dantec.  - Hier, nous avons examiné en moyenne 30 amendements à l'heure, pour un projet de loi d'importance capitale ; par exemple, un amendement adopté a remis en cause tout le schéma de la compensation environnementale. Vu la gravité des décisions prises, nous continuerons de prendre le temps de débattre, en tenant ce rythme certes, mais en aucun cas trop rapidement ; nous pouvons encore siéger demain.

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°813 rectifié de Mme Canayer et alii.

Mme Viviane Malet.  - En outre-mer, la rédaction du code rural et de la pêche maritime laisse planer un doute : tout projet consommant des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) serait soumis à un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; cela lui conférerait un pouvoir de blocage. Ce n'est pas cohérent avec le droit applicable en métropole ; c'est incertain pour les porteurs de projet. Garantissons une application homogène sur l'ensemble du territoire de la République.

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Élargir le champ des exemptions des avis favorables de la CDPENAF ne me semble pas pertinent, compte tenu de la tension pesant sur le foncier ultramarin. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.  - Madame la présidente de la commission, j'essaierai d'être le plus efficace possible. Je souhaite que les débats ne s'éternisent pas, même s'il faut prendre le temps d'échanger, bien sûr.

J'ai défendu la CDPENAF à de maintes reprises. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un projet d'intérêt national - il y en a moins de dix par an - il peut être bon de faire évoluer la réglementation, en permettant que la CDPENAF soit requise pour un avis simple. Avis favorable à l'amendement n°813 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je voterai cet amendement. Il faut donner aux territoires d'outre-mer les moyens de se développer.

L'amendement n°813 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 9 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°332 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous supprimons l'article qui liste les bâtiments et installations concernés par le calcul de l'artificialisation. Une disposition générale suffit, n'entrons pas trop dans le détail des compensations.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°776 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous avons déjà débattu de ces sujets. N'allongeons pas les débats en revenant sur le compromis trouvé en CMP, et ce le 27 novembre 2023, soit très récemment. Depuis trois jours, vous remettez en cause les compromis adoptés par le Parlement ; votre stratégie est-elle de mettre la barre le plus haut possible pour obtenir le détricotage de la loi sur l'eau en CMP ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par le Sénat en 2023 et 2025. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os332 et 776 ne sont pas adoptés.

L'article 9 bis A est adopté.

Article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°532 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Message reçu, madame la présidente de la commission ; il n'en demeure pas moins que nous défendrons nos amendements les uns après les autres, de façon responsable.

Nous sommes logiques : si nous sommes favorables aux sanctions pour le non-respect des compensations à l'article 9, nous souhaitons supprimer l'article 10, qui assouplit les compensations. Ce « deux poids, deux mesures » n'est pas acceptable.

Si l'alinéa 2 recadre davantage le champ dérogatoire, l'article remet clairement en cause le principe de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC). Quant à l'alinéa 4, il précise que les compensations seront faites pour les territoires ayant un faible potentiel agronomique, expression qui prête à interprétation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°723 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Pour protéger le foncier agricole, il faut lutter en amont contre la consommation des terres. Toutefois, préserver l'agriculture ne doit pas servir de justification à un recul environnemental ; d'où cet amendement de suppression.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°774 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Cet article est une offensive tous azimuts sur ce qui a été construit ici. Vous avez tenté de détricoter plusieurs fois le ZAN. Ainsi, vous ne protégez pas le foncier agricole, contrairement à une époque où la droite cherchait des compromis et défendait la préservation de l'environnement - je pense à Jérôme Bignon. La compensation sur de bonnes terres agricoles est une idée qui vous est insupportable. C'est un article de posture, comme bien d'autres qui émaillent votre texte.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Nous sommes favorables à l'article, qui vise non pas à remettre en cause la compensation environnementale - un objectif légitime -, mais à éviter qu'elle entre en concurrence avec le maintien du potentiel de production agricole. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je tiens aux mesures foncières du texte, sur la foi de ce que me disent les agriculteurs sur le terrain. En cas de projet d'aménagement -  hormis ceux d'intérêt national  - , la compensation se fait sur la terre agricole. C'est la triple peine : pas d'étude d'impact agricole - nous la restaurons - ; pas de pénalité en cas de non-paiement de la contribution écologique -  vous en avez adopté une hier ; enfin, avec cet article, nous nous attaquons à la question de la compensation écologique.

Nul recul, monsieur Dantec. La compensation environnementale demeure dans son principe comme dans son effectivité. (M. Jean-Claude Tissot le conteste).

Nous souhaitons simplement que la compensation se fasse sur des terres non fertiles ou moins fertiles, pour que le préjudice causé à l'agriculture soit moins élevé. C'est du bon sens ! Vous arguez que l'efficacité de la compensation dépend de la proximité. Lorsque la nature est laissée tranquille, la biodiversité se développe, vous le savez. Il n'y a pas de recul écologique. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet.  - Regardons la carte de France il y a un siècle : les zones humides, alors des prés, étaient fauchées à la faux, même les animaux ne pouvaient pas y aller ; les paysans ont quitté la terre, car l'industrie avait besoin de bras. Dans les Vosges, les vallées ont été reboisées entièrement, ce qui a d'ailleurs posé des problèmes de gestion de l'eau.

Hier soir, j'ai entendu dire que les zones humides régressaient. Il n'en est rien ! (Protestations sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot s'exclame.) Au contraire, on ne cesse de diminuer la surface agricole utilisée (SAU), alors qu'il faut nourrir les hommes et les femmes.

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. Daniel Gremillet.  - La compensation se fait toujours sur l'agriculture, vous détruisez les terres agricoles de nos pays. Or l'urgence - c'est l'intitulé du texte - est de produire en France ! N'aggravons pas le déclin agricole. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Ronan Dantec.  - Eh bien, monsieur Gremillet, renforcez le ZAN ! C'est lui qui protège le monde agricole ; et c'est nous qui le défendons, contre vous ! (Exclamations sur les travées du groupe UC ; Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)

Pour M. Duplomb, la nouvelle définition des zones humides, c'est une flaque d'eau au fond d'une bassine - j'ai lu le compte rendu abrégé d'hier. Si le milieu où l'on construit est riche d'eau, il est insensé de compenser sur une zone aride !

Dans l'un de mes rapports, j'avais réfléchi à la notion de proximité, qui, parfois, présente trop de contraintes. Il faut plutôt réfléchir en matière de planification écologique et de trames fonctionnelles écosystémiques.

Nous proposons des compromis ; vous, vous détricotez le droit environnemental.

Mme Frédérique Puissat.  - C'est le show...

M. Daniel Salmon.  - Dommage de partir sur les mêmes bases...

Mme Frédérique Puissat.  - On s'est tout dit !

M. Daniel Salmon.  - On ne peut s'asseoir sur les études qui montrent que les zones humides ont disparu en masse. Je peux entendre que ce n'est pas le cas dans les Vosges, mais, en Bretagne, elles ont disparu massivement (M. Alain Cadec le réfute.) Or elles sont précieuses !

Le principe que nous défendons ? Éviter, réduire, compenser.

La ville doit se reconstruire sur la ville. Il faut éviter d'empiéter sur les terres agricoles, bien entendu.

Lorsqu'on compense, il faut trouver le terrain le plus opportun pour le faire. Les zones humides ont un intérêt agroécologique. D'autres modèles agricoles que l'agriculture intensive et ses intrants fonctionnent ! Biomasse, captage carbone, voilà ce que permettent les zones humides également. Ne lâchons rien sur la compensation, essentielle pour les équilibres de ce pays.

M. Simon Uzenat.  - Nous regrettons l'absence de compromis. Pour l'heure, le Sénat a examiné 140 de nos amendements ; pas moins de 137 ont été rejetés. (M. Laurent Duplomb écarte les bras.) Le taux d'adoption est deux fois inférieur à la moyenne. Il y a une obstruction, y compris sur des propositions analogues aux vôtres. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'impatiente.)

Nous serions prêts à proposer des défenses à l'aveugle, sans prendre en compte l'auteur de l'amendement, pour qu'il soit statué uniquement sur le fond, mais ce n'est pas autorisé par le règlement du Sénat ! J'appelle nos collègues de la majorité sénatoriale à être davantage à l'écoute.

Mme Frédérique Puissat.  - On écoute !

Les amendements identiques n^os532, 723 et 774 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°927 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Supprimer un article n'est pas la meilleure façon de trouver un compromis, messieurs Dantec et Uzenat. En revanche, mon amendement pourrait l'être : nous supprimons la notion de « périmètre géographique plus large » et remplaçons la notion de « faible potentiel agronomique » par une référence claire aux zones agricoles protégées. Nous préservons les terres à fort potentiel agronomique tout en rendant le dispositif plus opérationnel et plus sécurisé sur le plan juridique.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Votre amendement n'améliore ni ne sécurise les assouplissements de la mise en oeuvre de la compensation écologique. Retrait sinon avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Bien essayé, madame Romagny !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Lisez l'alinéa 2 attentivement. Les mesures de compensation peuvent être mises en place dans un périmètre géographique plus large, dans le respect du principe d'équivalence écologique. Votre amendement complexifierait la procédure. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°927 rectifié ter est retiré.

(On ironise sur les travées du GEST.)

Mme la présidente.  - Amendement n°533 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Je vous propose un amendement de compromis. (On en doute au banc des commissions.) Nous limitons le champ dérogatoire prévu à l'article 10, pour circonscrire à l'échelle du Scot compétent ou du bassin versant impliqué la possibilité de prendre des mesures de compensation lorsqu'elles concernent des zones agricoles. C'est la zone la plus pertinente ; la rédaction de l'article 10 est trop large. La rédaction actuelle n'apporte pas les garanties nécessaires.

L'amendement n°533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°535 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Les associations d'élus s'inquiètent des conséquences de l'article 10. En privilégiant les espaces incultes pour les compensations, l'article entraînera une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en oeuvre le ZAN, notamment. Les espaces agricoles non productifs seraient utilisés en priorité, mais sans garantie d'une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire. Les documents d'urbanisme ont vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Pour éviter une recentralisation excessive, le choix de la compensation doit être soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La commission a supprimé cette disposition, qui minorait la portée de l'article.

Les documents d'urbanisme des collectivités territoriales prévoient déjà des zones de renaturation préférentielle. Il est justifié de soumettre le choix de la compensation à l'autorité compétente, par cohérence. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Nous souhaitons une compensation à équivalence environnementale.

L'amendement n°535 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°534 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous souhaitons réintroduire la notion de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, supprimée par les rapporteurs, au motif qu'elle réduirait les assouplissements voulus à l'article 10. Au contraire, nous estimons nécessaire de tout faire pour préserver les équilibres écologiques des terres potentiellement concernées. Une compensation environnementale ne saurait être confondue avec une simple taxe ou un droit à polluer dont on s'acquitterait pour valider un projet.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Nous avons bien supprimé cette disposition en commission. Dès lors, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°534 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°132 de Mme Devésa.

L'amendement n°132 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°773 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement fera plaisir à Mme la ministre. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois depuis quelques heures... Si l'on m'avait dit que nous serions les seuls à défendre autant une ministre d'un gouvernement pas vraiment classé à gauche, je ne l'aurais pas cru. C'est du jamais-vu !

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'était déjà le cas dans la loi d'orientation agricole (LOA) !

M. Loïc Hervé.  - Les grands esprits se rencontrent !

M. Ronan Dantec.  - Je propose de ne supprimer que les alinéas 3 et 4, Mme la ministre ayant souligné l'importance de l'alinéa 2. Si l'on veut avoir la même valeur écologique, on ne peut pas centrer les compensations sur un type particulier de terres agricoles.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement protège les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale. Le texte prévoit que ces mesures s'appliquent en priorité sur des espaces « non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Supprimons la mention de « faible potentiel agronomique », afin que la notion de compensation soit réservée aux terrains réellement incultes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°165 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Louis Vogel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°266 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - La compensation écologique ne doit pas devenir une nouvelle pression sur les terres agricoles. Elle doit être pensée sans affaiblir nos capacités de production. Chaque hectare utile agricole compte. Notre amendement recentre la priorité sur les terrains incultes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°536 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous ne voulons pas que les mesures de compensation portent prioritairement sur les terrains à faible potentiel agronomique. Nous pourrions entendre cette logique, mais, à l'heure où nous prônons tous la souveraineté alimentaire, j'aimerais entendre le même discours sur le photovoltaïque.

Nous nous inquiétons des éventuelles interprétations du « faible caractère agronomique ». La rentabilité n'est pas l'approche appropriée. Et tout dépend du type de culture, du climat... Je pense aux zones intermédiaires, sujet cher à Franck Montaugé.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Les espaces agricoles non productifs constituent souvent des réserves stratégiques. Les privilégier systématiquement pourrait engendrer des conflits d'usage. Toute mesure de compensation doit être validée par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, à tout le moins.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°55 de M. Fargeot.

L'amendement n°55 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Amendement de repli, qui vise à mieux encadrer les mesures de compensation touchant des terres agricoles ; la CDPENAF doit émettre un avis simple.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°166 rectifié ter de M. Pellevat et alii.

M. Louis Vogel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°817 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

L'amendement identique n°817 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Nous voulons éviter la double peine pour l'agriculture : avis défavorable à l'amendement n°773.

Les dispositions des amendements identiques n^os102 rectifié, 165 rectifié bis, 266 rectifié et 536 risqueraient d'être contre-productives. Par manque de terrains incultes, il faudrait prendre des mesures sur d'autres terrains, sans pouvoir hiérarchiser. (MM. Ronan Dantec et Jean-Claude Tissot ironisent.) Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n°46 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os103 rectifié et 166 rectifié ter risqueraient d'allonger inutilement la procédure. Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je ne suis pas favorable à l'exclusion de la notion de faible productivité. Nous avons besoin de cette souplesse.

Monsieur Tissot, je me suis exprimée sur l'agrivoltaïsme à d'innombrables reprises. J'ai toujours dit que la vocation de la terre agricole était de produire.

M. Jean-Claude Tissot.  - Elle a une vocation nourricière !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Oui, nourricière. Je ne dis pas qu'il faut renoncer à toute production énergétique. Je ne suis pas contre la méthanisation, ni contre les trackers. Chez moi, dans le Doubs, les bêtes paissent dessous : nul problème.

Mais si l'on aboutit à une perte de production agricole en couvrant des terrains entiers et en y mettant trois moutons pour maintenir artificiellement une vocation agricole, cela ne va pas.

MM. Ronan Dantec et Jean-Claude Tissot.  - On est d'accord !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Tout est question d'équilibre. J'ai toujours été extrêmement claire sur ce point.

La CDPENAF n'a jamais eu à donner son avis en matière de compensation écologique.

La position du Gouvernement est très équilibrée. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Ronan Dantec.  - Ainsi, on ne pourra pas faire de projet sur une terre agronomiquement riche, faute de disposer de mauvaises terres ! Voilà le niveau d'aberration que l'on atteint !

En réalité, vous voulez supprimer la compensation.

Une voix à droite.  - Oui !

M. Ronan Dantec.  - Et bien, écrivez-le clairement et nous gagnerons du temps ! Et cessez d'inventer des trucs inopérants qui déboucheront sur d'invraisemblables contentieux administratifs.

Les terres les plus riches de France sont dans le bassin parisien, où les grands projets de centres commerciaux et de loisirs sont nombreux. Mais c'est nous qui les combattons, contre vous ! Vous avez un discours sur les terres agricoles, mais dans la réalité, c'est nous qui nous battons pour les préserver, notamment dans le bassin parisien.

M. Daniel Salmon.  - Le texte voté risque d'être flou, entraînant contentieux et blocages.

À quoi va aboutir cette compensation sur des terres incultes ? À intensifier la production agricole sur le reste du territoire, avec, çà et là, quelques îlots résiduels de nature. Mais cela ne fonctionne pas comme cela ! Il faut des infrastructures écologiques : corridors, trames, haies...

Votre vision est écologiquement inopérante. On le voit, jour après jour, avec l'effondrement de la biodiversité, et demain, celui de la production agricole, car une production agricole appuyée sur la chimie est insoutenable.

M. Lucien Stanzione.  - Madame la ministre, vous avez évoqué le photovoltaïque.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'agrivoltaïsme : ce n'est pas la même chose.

M. Lucien Stanzione.  - Dans ma région, la lavande disparaît et le petit épeautre ne se vend pas. Qu'avons-nous d'autre ? Des brebis, et surtout des cailloux.

Que pensez-vous des projets de pose de panneaux photovoltaïques, sous lesquels pourraient paître 500 à 1 000 moutons, dans des territoires comme les plateaux du Larzac, de Sault ou de Valensole ? Il faudra trouver une solution.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Tout à l'heure, j'ai retiré mon amendement, compte tenu des explications de la ministre. Mais il visait également le problème du faible potentiel agronomique, que nous ne savons pas définir. D'un territoire à un autre, il n'est pas le même. Dans la Marne, d'où je viens, terre fertile, certains agriculteurs considèrent pourtant leur terre comme ayant un faible potentiel agronomique... Il faudra travailler à la définition de cette notion.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Bien sûr, il y aura des critères, comme pour les zones intermédiaires, qui se caractérisent par une faible épaisseur de terre et des rendements faibles.

Monsieur Stanzione, je ne suis pas hostile par principe à l'agrivoltaïsme, quand l'activité agricole est réelle. Mais nous devons aussi tenir compte de l'impact visuel, car les paysages ont une valeur économique que nous devons préserver.

Je tenais à préciser ma pensée pour que vous ne pensiez pas que je méprise le projet que vous avez évoqué et qui présente l'avantage d'offrir un revenu complémentaire aux éleveurs. (M. Lucien Stanzione remercie la ministre.)

Les amendements n^os102 rectifié et 103 rectifié sont retirés, de même que l'amendement n°266.

L'amendement n°773 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os165 rectifié bis, 536 et 166 rectifié ter.

L'article 10 est adopté.

Après l'article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°930 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - C'est un amendement pragmatique et de bon sens. Les règles de compensation applicables à la destruction des haies sont parfois disproportionnées. Un agriculteur qui déplace une haie ou remplace une haie vieillissante peut être contraint de replanter jusqu'à deux fois et demie le linéaire détruit.

Il faut un principe simple : soit replanter un linéaire équivalent, soit mettre en oeuvre des mesures préservant les espèces et habitats. Et ne pas exiger de compensation en cas de remise en culture d'une terre enfrichée.

Cet amendement ne remet aucunement en cause les protections au titre de la police de l'eau, des espèces protégées ou de Natura 2000. Mais nous voulons que les exploitations puissent s'adapter, sans contrainte excessive.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°801 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°801 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°671 rectifié de M. Genet et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Sur l'amendement n°104 rectifié, nous partageons l'objectif, car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1. Pour autant, il faut tenir compte du principe d'équivalence écologique consacré dans le code de l'environnement. Avis du Gouvernement ?

Demande de retrait, sinon avis défavorable, de l'amendement n°930 rectifié qui ajoute le critère du taux de boisement du département.

Demande de retrait, sinon avis défavorable, de l'amendement n°671 rectifié, qui élargit encore la dérogation.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Trois principes ont été inscrits dans la loi d'orientation agricole s'agissant des haies : obligation de déclaration en cas de suppression ; guichet unique qui internalise la complexité de la réglementation ; compensation d'au moins 1 pour 1. En outre, nous sommes tenus par la réglementation européenne.

Les premiers travaux menés par le ministère ne m'ont pas semblé opérants ni conformes à la LOA ; d'ailleurs, ils ont fait s'enflammer le monde agricole. Ils ont été repris et sont sur le point d'aboutir. Instruction a été donnée aux préfets d'y travailler avec le monde agricole.

Ces amendements ne tenant pas compte de ce travail, demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°930 rectifié est retiré.

M. Daniel Salmon.  - J'ai entendu « on déplace une haie ». Non, on ne déplace pas une haie, ni un chêne centenaire d'ailleurs. On arrache, on arase et on replante une haie, qui, dans le meilleur des cas, présentera des apports écosystémiques équivalents dans cinquante ans ! C'est pourquoi la compensation ne peut pas être de « 1 pour 1 ». (Protestations à droite)

J'ai aussi entendu « bon sens », « pragmatisme ». C'est en leur nom qu'on continue à arracher 20 000 kilomètres de haies par an ! Vous avez la haine de la haie : vous voulez l'arracher, comme on arrache une dent cariée. (On le conteste avec indignation à droite)

Vos propositions sont contraires à notre réglementation sur les espèces protégées et sur l'urbanisme. Vous êtes dogmatiques. (Vives protestations à droite) Eh oui, le dogme est de votre côté !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Vous êtes bien placé pour parler de dogmatisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Il faudrait cinquante ans pour retrouver les apports écologiques de la haie ? Quatre ans, c'est déjà bien ! Un peu de sérieux...

M. Jean-Claude Tissot.  - Quarante-neuf ans, alors !

M. Ronan Dantec.  - C'est scientifique !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Quand on exige un ratio de compensation de 2,5 - comme dans la Marne - on décourage les agriculteurs ! C'est contre-productif. Les agriculteurs ont pourtant envie de planter des haies : ils prennent soin de l'environnement, quoi que vous en disiez ! (Protestations sur les travées du GEST)

M. Jean-Claude Tissot.  - Il faut cesser de les arracher.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Certes, mais le travail agricole l'impose parfois.

Madame la ministre, je maintiens l'amendement, afin que nous puissions avancer d'ici à la CMP. J'entends que vous y travaillez de votre côté, mais ce ne serait pas la première fois qu'un décret ne serait pas publié...

Mme Catherine Di Folco.  - Merci madame Romagny pour vos propos et le maintien de l'amendement. Dans le Rhône aussi, nous connaissons ces difficultés. Des travaux sont en cours, certes, mais « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ».

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je vous enjoins de ne pas voter cet amendement, car nos travaux, sur le point d'aboutir, satisferont vos intentions.

Madame Romagny, vos propos sur la Marne m'étonnent, car tous les travaux ont été mis à l'arrêt, dans l'attente. Les préfets ont reçu une nouvelle instruction, qui se rapproche du « 1 pour 1 » prévu dans la LOA.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - On m'a dit le contraire il y a quinze jours.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je prendrai l'attache des services déconcentrés de la Marne pour clarifier ce point.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Merci.

Mme la présidente.  - Je rappelle que la séance n'est pas une conversation entre Mme la ministre et certains sénateurs ; elle est structurée par des demandes de prise de parole, dans des temps impartis, dont je suis garante.

M. Ronan Dantec.  - Madame la ministre, si vous voulez avoir gain de cause, ne dites surtout pas que vous êtes sur le point d'aboutir ! Car la majorité sénatoriale ne veut pas du compromis sur lequel nous travaillons. (Protestations à droite)

On l'a vu hier soir sur le captage : le Sénat a tout détricoté (Mme Anne-Marie Nédélec proteste), selon une idéologie anti-agriculture biologique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Piednoir ironise.)

Cette loi, qui transfère des pouvoirs des élus locaux vers le préfet, est une loi de défiance à l'égard des élus locaux. La majorité sénatoriale détricote tout, amendement après amendement.

Dans mon département, les seuls endroits où les inondations refluent sont ceux où la haie a été replantée et les ruisseaux reméandrés. Mais les inondations, ce n'est pas le problème du tracteur...

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°671 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié bis de M. Fouassin et Buis.

L'amendement n°61 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°593 de Me Bélim et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Dans les territoires ultramarins, chaque hectare agricole compte, encore plus qu'ailleurs. La Réunion compte 12 000 hectares de terres agricoles en friche. Ramenons donc de trois à deux ans le délai à partir duquel démarrent les procédures de remise en valeur des terres incultes. Bien entendu, il faudra aussi mieux accompagner les transmissions, aider au règlement des indivisions et soutenir l'installation des jeunes agriculteurs.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Cette disposition demande une expertise particulière. Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cette disposition va dans le sens de la souveraineté alimentaire : avis favorable.

L'amendement n°593 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié quinquies de M. Parigi et alii.

M. Guislain Cambier.  - Le droit de l'agrivoltaïsme a un effet paradoxal : en garantissant le maintien d'une activité agricole sous les installations photovoltaïques, on privilégie les bonnes terres agricoles ; à l'inverse, les terrains laissés à l'abandon sont peu mobilisés. Pourquoi ne pas réorienter le dispositif pour qu'un terrain non exploité depuis plus de dix ans et réputé sans enjeu agricole majeur puisse être mobilisé, sous réserve de réversibilité ? C'est du bon sens, pour ne pas créer de pression supplémentaire là où le foncier est déjà très contraint, comme en Corse.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Le critère de dix ans ne prend pas en compte le potentiel agronomique élevé du terrain concerné. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°80 rectifié quinquies est retiré.

Article 11

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Cet amendement supprime une nouvelle servitude, ajoutée par l'Assemblée nationale, qui grève les terrains situés à proximité des exploitations agricoles. Les communes rurales subissent déjà les contraintes du ZAN. Préservons leur liberté d'aménagement !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°724 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°878 de M. Gontard et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cette disposition, qui va à rebours de la nécessaire réduction de l'exposition des populations à des produits dangereux, défie la logique la plus élémentaire. On nous propose de transférer les contraintes vers les collectivités territoriales et les riverains ; et sans indemnisation ! C'est invraisemblable et contraire au droit de propriété. Cette mesure va conduire à des conflits d'usage et de voisinage, qui ne seront dans l'intérêt de personne.

« J'épands des pesticides, mais c'est mon voisin qui doit s'en prémunir », voilà ce que dit l'article : bravo !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - L'article est bien équilibré : la servitude ne sera pas d'application automatique et le préfet pourra moduler sa profondeur en fonction des circonstances locales. En outre, les riverains, comme les communes, seront consultés. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est une disposition de justice. Imaginons un agriculteur, qui utilise des produits phytopharmaceutiques autorisés ; un projet d'aménagement surgit ; et il devrait amputer son parcellaire ? Mais son activité préexistait au projet ! (Mmes Anne-Sophie Romagny et Frédérique Puissat renchérissent).

Les néoruraux, qui se plaignent du bruit, des odeurs, des tracteurs... ne connaissent ni ne supportent l'agriculture. Mais on ne leur a pas demandé de venir s'installer là ! (Applaudissements nourris à droite)

M. Jean-Claude Tissot.  - J'étais d'accord jusqu'à cet argument...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il ne s'agit pas de remettre en cause la zone de non-traitement (ZNT), mais de la faire respecter par le dernier arrivé, pas par l'agriculteur qui était là avant ! (Mme Anne-Sophie Romagny renchérit.) À force d'amputer le parcellaire de la ZNT, il n'en restera plus rien. Bien sûr, il n'en va pas de même pour les grandes exploitations. (M. Cédric Chevalier le confirme.) Ceux qui s'installent en zone agricole doivent respecter ceux qui y ont toujours travaillé. Avis défavorable. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Jean-Claude Tissot.  - J'ai du mal à entendre que les agriculteurs n'ont jamais demandé à qui que ce soit de venir ! Un peu quand même... À qui étaient les terrains que l'on aménage ? Aux paysans !

Mme Sophie Primas et M. Cédric Chevalier.  - Pas forcément !

M. Jean-Claude Tissot.  - À 99,9 %... J'étais maire d'une commune et paysan. Ma ferme ceinturait le village.

Mme Sophie Primas.  - Vous étiez riche, alors !

M. Jean-Claude Tissot.  - Non, car j'étais colocataire -  un pauvre paysan...

Un maire veut développer le territoire ; un exploitant agricole veut conserver ses terrains : c'est schizophrénique.

J'y ai beaucoup réfléchi : on pourrait penser que le dernier arrivé doit s'adapter, mais attention aux excès inverses. On sait tous que certains paysans épandent leur lisier le samedi après-midi à côté du lotissement !

M. Daniel Salmon.  - En opposant agriculteurs et vilains néoruraux, vous cherchez l'apaisement, madame la ministre... (Mme Annie Genevard proteste.) C'est plus complexe : les néoruraux se sont installés à la campagne pour ses aménités, pas pour s'intoxiquer aux pesticides !

Les ZNT, légitimes, ne sont pas des zones de non-production : bandes enherbées ou autres cultures pourront y être exploitées. J'entends que c'est une charge de travail supplémentaire, qui pose la question du revenu des agriculteurs.

Selon le type de phytosanitaires, les ZNT auront des largeurs différentes : c'est toujours plus de flou et de contentieux...

Un promoteur de lotissement devra prévoir un no man's land sur sa parcelle, à végétaliser. Il devra donc prévoir plus grand, ce qui est contraire à notre objectif de préservation des terres agricoles. Devra-t-il prévoir une clôture ?

Les amendements identiques n^os3 rectifié bis, 724 et 878 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°537 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Nous précisons l'article 11 en indiquant que la servitude vient en complément du régime de ZNT, sans s'y substituer.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Justement, la servitude vise à partager la contrainte entre agriculteurs et riverains. Votre amendement reviendrait à élargir les distances de sécurité au-delà des recommandations de l'Anses, sans soulager les agriculteurs. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°537 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n°337 du Gouvernement, accepté par la commission est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°105 rectifié de M. Levi et alii. 

M. Khalifé Khalifé.  - Cet amendement clarifie et élargit le champ de la servitude de voisinage agricole aux terrains de sport et de loisirs, ainsi qu'aux parcs et jardins d'agrément.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°167 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Louis Vogel.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Ne nous lançons pas dans une liste à la Prévert de tout ce que les terrains constructibles sont susceptibles d'accueillir.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mon amendement précédent, qui vise les installations en plus des constructions, répond à votre préoccupation. Retrait.

Les amendements identiques n^os105 rectifié et 167 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Je suis d'accord avec vous, madame la ministre : ce n'est pas à l'agriculteur de s'adapter ; c'est au projet d'aménagement de prendre en compte la présence d'une activité agricole préexistante.

Cet article 11 s'inspire de ma proposition de loi, mais il reste facultatif : la zone tampon pourra être créée, ou pas. Je préfère rendre la servitude obligatoire et supprimer l'indemnisation, car les acheteurs seront informés. Les aménageurs pourraient construire un parking dans la zone tampon -  car, en règle générale, on ne vit pas dans sa voiture...

Autrement, cet article 11 risque d'être inopérant.

Mme la présidente.  - Amendement n°909 rectifié bis de M. Laurent et alii.

M. Jean Bacci.  - Nous voulons également rendre obligatoire l'instauration de la servitude de voisinage agricole, pour une application homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire et une sécurité juridique renforcée. Les EPCI compétents en matière de planification et d'urbanisme traduiront ce dispositif dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagement, en tenant compte des spécificités locales. Nous supprimons l'indemnisation, les contraintes liées à cette servitude devant être intégrées en amont par les porteurs de projet ; ainsi nous éviterons toute charge financière supplémentaire pour les collectivités et les exploitants.

Mme la présidente.  - Amendement n°333 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°336 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°882 de M. Gontard et alii.

M. Daniel Salmon.  - Amendement de repli, pour supprimer le décret d'application.

Les zones de non-traitement prévues, oscillant entre 3 et 20 mètres, sont très insuffisantes. C'est toute la logique du futur décret qui nous inquiète : il est périlleux d'articuler cet article, qui enjoint les voisins de se protéger eux-mêmes des pesticides, avec toutes les autres dispositions législatives, qui prévoient que les agriculteurs protègent leur voisinage immédiat de la nocivité des pesticides.

Mme Romagny propose de construire des parkings sur ces espaces protégés : comme forme d'imperméabilisation, on va être pas mal...

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Il y a des parkings drainants !

M. Thomas Dossus.  - Magnifique !

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Le décret en Conseil d'État devra préciser les modalités d'entretien des bandes instaurées dans le cadre de la servitude de voisinage agricole. Leur entretien régulier est nécessaire à la sécurité des usagers et à l'atteinte des objectifs de protection.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°108 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°114 rectifié quinquies de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°989 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Sur les amendements n^os31 rectifié ter et 909 rectifié bis, avis défavorable. Veillons à la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété. Le préfet aura un pouvoir d'appréciation.

Avis défavorable également à l'amendement n°882 : l'alinéa 15 ne vise pas à réduire les zones de non-traitement, mais à en partager la charge entre l'agriculteur et les riverains.

Avis favorable aux amendements rédactionnels du Gouvernement.

Avis favorable aussi sur les amendements identiques n^os64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis : il est sage de prévoir des dispositions spécifiques pour l'entretien des haies, strictement proportionnées aux objectifs de sécurité et de préservation de l'intégrité des parcelles voisines.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je ne suis pas favorable à ce que l'on rende obligatoire la servitude de voisinage. Le risque est de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En tout cas, il est indispensable de prévoir la possibilité d'une indemnisation, même si, dans les faits, elle n'a pas lieu : exproprier sans indemnisation serait très fragile sur le plan juridique.

Monsieur Salmon, nous aimons la haie.

M. Daniel Salmon.  - Oui, chez le voisin !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Quand on veut soutenir l'activité agricole et la souveraineté alimentaire, il est normal de privilégier l'agriculteur sur l'aménageur !

En plus, le principe de la bande de 10 mètres ne s'appliquera qu'aux nouveaux projets.

Avis défavorable aux amendements n^os31 rectifié ter, 909 rectifié bis et 882. Avis favorable aux quatre amendements identiques -  monsieur Stanzione, vous améliorez votre score... (M. Lucien Stanzione sourit.)

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Ce principe de zone tampon ne s'appliquera qu'aux nouveaux projets d'aménagement : pas question d'exiger la déconstruction de bâtiments déjà en place.

Sur l'expropriation, madame la ministre, je ne vous suis pas. Lorsque l'aménageur achète un terrain le long d'une zone agricole, il sait qu'il ne pourra pas construire d'habitations sur la zone en question. Il ne s'agit donc pas d'une expropriation : à l'aménageur de réfléchir à la manière dont il organise l'espace.

Je remercie M. Salmon de m'avoir expliqué ce qu'est un parking. Est-il au courant qu'il existe des parkings drainants ? Je n'aime pas beaucoup qu'on me prenne pour une idiote.

Quand un propriétaire achète un terrain, il connaît les contraintes auxquelles le soumet le PLU : par exemple, construire en retrait de tant de mètres de son voisin. Il n'est pas question d'indemnisation !

M. Daniel Salmon.  - Il ne s'agit pas seulement d'une bande dans laquelle on ne pourra pas construire, mais d'une bande de protection face aux épandages de phytosanitaires. Comment va-t-elle se matérialiser ? Il n'y aura pas de constructions, soit ; mais, à côté des bâtiments, il y a des personnes qui se promènent. Comment matérialisera-t-on le fait qu'il y a des moments où il vaut mieux ne pas trop y aller ? Cette règle sera difficile à faire respecter. À l'arrivée, nous aurons une espèce de no man's land.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Imaginez, madame Romagny, un agriculteur qui pratique une culture sans phytos.

M. Daniel Salmon.  - Tout à fait !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il est important de conserver le pouvoir d'appréciation du préfet.

Monsieur Salmon, il est rare de se promener dans une haie. (Ironie à droite et au centre) L'obligation pour l'aménageur de planter une haie est mieux-disante sur le plan environnemental que la zone de non-traitement -  cette dernière, pour le coup, était un no man's land, tandis que nous aurons une plus-value environnementale. (Mme Sophie Primas renchérit.)

M. Cédric Chevalier.  - Lorsqu'un aménageur achète un terrain, il prend en compte l'ensemble des contraintes liées au PLU pour en déterminer le prix. Si, sur un terrain de 1 000 mètres carrés, seulement 800 sont constructibles, la valeur en tient compte. Par ailleurs, il ne s'agira pas d'un no man's land, puisque le terrain appartiendra bien à quelqu'un : vous n'aurez donc pas à vous y promener.

M. Jean Bacci.  - Ces terrains ne seront pas des no man's land. D'autant qu'ils devront être entretenus ! C'est le cas en zone urbaine : tous les terrains doivent être entretenus par leur propriétaire.

L'amendement n°31 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°909 rectifié bis.

L'amendement n°333 est adopté de même que l'amendement n°336.

L'amendement n°882 n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°107 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Nous renforçons la protection des riverains en portant la largeur de la bande de 10 à 20 mètres, largeur actuellement exigée pour les cultures pérennes comme l'arboriculture et la viticulture.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°169 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Louis Vogel.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - L'atteinte potentielle portée par la servitude au droit de propriété doit rester proportionnée. Une largeur de 10 mètres paraît un bon compromis. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os107 rectifié et 169 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°438 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - La servitude pourrait contraindre et renchérir la réalisation d'ouvrages nécessaires à l'exercice des missions de service public du transport ferroviaire : voies, équipements de sécurité. Prévoyons une exception pour ces ouvrages.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La servitude s'appliquera à des terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions. Elle suivra le linéaire parcellaire, donc les contours du terrain, et non un tracé forcément compatible avec le passage d'une voie ferrée. Au reste, on imagine difficilement comment il serait possible de construire ce type d'ouvrages sur une bande de 10 mètres. Avis défavorable.

L'amendement n°438 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°334 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous prévoyons une exception à l'interdiction de construction dans la bande de servitude pour les installations de production d'électricité éolienne, solaire ou photovoltaïque, ainsi que pour les installations de stockage d'électricité.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°1092 de M. Piednoir.

M. Stéphane Piednoir.  - Je propose d'élargir l'exception, qui concernerait toutes les installations de production et de stockage d'électricité, ainsi que les ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement. Les installations de production d'électricité requièrent la présence de personnel sur une partie seulement des sites, et très peu en bordure.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement, demande de retrait du sous-amendement. Réduire le niveau de protection des populations par rapport aux produits phytosanitaires n'est pas l'objectif de l'article 11. Les seules infrastructures qui pourraient être visées par le sous-amendement sont les centrales nucléaires ou thermiques, dont je doute que le préfet ignore l'existence.

Le sous-amendement n°1092 est retiré.

L'amendement n°334 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°335 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Amendement de pure légistique.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°335 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°538 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Nous savons bien que le Sénat n'est jamais très favorable aux demandes de rapport, mais il importe de dissiper une inquiétude au sujet de l'article 11. Le texte entend soutenir les agriculteurs, mais, en même temps, assurer un haut niveau de protection des citoyens face aux produits phytosanitaires. Pour nous, le nouveau dispositif de servitude de voisinage agricole ne doit en aucun cas se substituer ou faire concurrence aux ZNT, qui peuvent atteindre une largeur de 20 mètres pour les produits les plus dangereux. La servitude ne s'appliquant que sur 10 mètres, comment fera-t-on ? Je serais favorable à l'élargissement de la servitude. Il serait utile qu'un rapport tire le bilan de la coexistence des deux régimes.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Nous sommes, par principe, défavorables aux demandes de rapport. Mais nous vous rejoignons sur la nécessité d'un suivi attentif de ce dispositif, qui doit être mis en oeuvre avec doigté. Le Gouvernement devra nous fournir les chiffres quand nous les lui demanderons. Retrait ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Je suis favorable à cette demande de rapport. L'article 11 est un abandon en rase campagne - c'est le cas de le dire - de la politique de réduction de l'usage des produits phytosanitaires. L'objectif de doubler la surface agricole en bio n'est plus qu'un voeu pieux ! Avec cette zone de non-traitement sur la parcelle du riverain, on entérine que celui-ci doit anticiper l'épandage de pesticides juste à côté de chez lui.

Madame la ministre, je défends bien entendu toutes les haies, y compris sur les terrains privés. Mais une haie de 20 mètres de large, ça commence à ressembler à un mini-boisement...

Mme Sophie Primas.  - Réjouissez-vous !

M. Daniel Salmon.  - Je suis pour, mais c'est du terrain pris sur l'espace agricole, sur lequel on aurait pu faire une culture -  par exemple une plante enherbée, au moment où nous manquons de fourrage.

En matière de haies, ne faites pas comme si vous étiez volontariste. Le gouvernement auquel vous appartenez s'est assis sur les 110 millions d'euros prévus pour le pacte en faveur de la haie !

L'amendement n°538 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Après l'article 11

Mme la présidente.  - Amendement n°633 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - En plus de corriger une erreur de référence, cet amendement sécurise le pouvoir dérogatoire du préfet sur le calendrier d'entretien des haies. Pendant la période où l'entretien est autorisé, il est arrivé que les agriculteurs ne puissent se rendre sur place, les champs étant inondés. Les préfets doivent donc pouvoir autoriser les opérations d'entretien en dehors des dates prévues.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°663 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié de Mme Goulet.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas défendu.

Article 12

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Veillons à ne pas transformer les Safer en Leviathan -  à la base fragile, au demeurant. Nous refusons la scission des déclarations d'intention d'aliéner, qui permettrait aux Safer de préempter partiellement une propriété, y compris pour un simple jardin d'agrément. Cette mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et risquerait d'entraver les projets des collectivités en les contraignant à acquérir l'ensemble d'une unité foncière. Préservons l'équilibre entre protection du foncier agricole, sécurité juridique et libre administration des collectivités.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°83 de M. Mizzon.

L'amendement n°83 n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - S'agissant des Safer, nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre entre renforcement et adaptation de leur capacité d'action et prévention des détournements. Nous parlerons aussi de cabanisation et d'accaparement dans les secteurs où la dynamique immobilière est forte.

L'article 12 est bien plus encadré que la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation du prix du foncier agricole, dont il s'inspire. Nous avons trouvé une un point d'équilibre. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Nous supprimons une exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et d'un site classé pour la protection de l'environnement, s'agissant de l'obligation pour le notaire d'établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés.

C'est une rupture d'égalité au regard du droit du foncier agricole. La portée de cette dérogation est considérable. Les terrains situés dans des sites patrimoniaux remarquables sont souvent très étendus. L'exercice du droit de préemption s'en trouverait compromis et la tâche des notaires, complexifiée.

Mes amendements ont été rédigés avec la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°406 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement précise l'obligation de notification par les notaires en cas de cession comprenant à la fois des biens sur lesquels la Safer peut exercer son droit de préemption et des biens sur lesquels elle ne peut l'exercer. Il faut que chaque déclaration d'intention d'aliéner soit instruite selon les règles adéquates.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1002 rectifié de M. Buis et alii.

L'amendement n°1002 rectifié n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Mme Primas a défendu un autre amendement.

Mme Sophie Primas.  - Le mien a été très bien défendu par M. Salmon.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je partage l'intention de préciser au maximum les conditions de l'exercice du droit de préemption partiel des Safer, et donc de la notification distincte en cas de biens non contigus. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os39 rectifié et 406 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°339 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime les alinéas 4 à 7 qui exonèrent les biens remarquables de l'obligation de prévoir des déclarations d'intention d'aliéner distinctes.

Dans un château, la terre agricole restera attachée au château vendu. Les Safer ont pour mission de protéger des terres agricoles, non d'intervenir sur des monuments historiques ou des jardins remarquables. Le cas échéant, les commissaires du Gouvernement s'y opposeraient.

De plus, l'alinéa 6 faisait référence à tout site inscrit au titre du code de l'environnement. C'est extrêmement large, et la notion de site patrimonial remarquable n'est pas claire.

Renforcer l'action des Safer est une bonne chose - à ce titre, les deux déclarations d'intention d'aliéner, pour isoler les biens strictement agricoles, sont bienvenues. Restons-en là.

Certains cas de figure ont défrayé la chronique : certains ont acquis un jardin remarquable et les terres agricoles autour pour geler l'activité agricole et en faire des jardins d'agrément.

Il y a donc deux cas distincts : on peut être propriétaire et laisser en exploitation, et être propriétaire et refuser d'exploiter. Nous demandons simplement que la Safer en soit informée. Elle jugera ensuite de ce qu'elle voudra faire.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié bis de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Je l'ai défendu précédemment par erreur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°88 rectifié quater de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - À la différence de l'amendement du Gouvernement, nous ne voulons supprimer que l'alinéa 6, pour mieux cibler les dérogations relatives à l'obligation de déclarations distinctes introduites par la commission des affaires économiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°138 de M. Buis et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°200 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°407 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu. Je vais avoir deux amendements adoptés en commun avec Sophie Primas, voyez comment nous pouvons dépasser le cadre des partis ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°541 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement vise à mieux encadrer certaines exceptions. Nous supprimons donc l'exception pour les sites patrimoniaux remarquables et les sites protégés au titre du code de l'environnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°647 rectifié bis de Mmes Saint-Pé et Perrot.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement maintient les exclusions prévues pour les terrains ayant un monument historique ou un jardin remarquable, mais supprime celles pour les terrains dans le périmètre d'un site remarquable, qui sont souvent d'une grande superficie et sont soumis à une pression foncière élevée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°749 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Il faut séparer les biens préemptables des biens non préemptables. Ainsi, le bien non préemptable ne risque pas de perdre de sa valeur, et la Safer peut préempter les biens à usage agricole par le mécanisme classique de préemption.

Nous sommes tous confrontés à des situations de spéculation où la tendance est d'acquérir un bien et ses terres à des fins spéculatives, et non de développement agricole.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'amendement gouvernemental enlève les trois exemptions, tandis que les autres ne suppriment que l'exemption pour les sites classés et inscrits au patrimoine remarquable.

Avis défavorable à l'amendement n°339 ; avis favorable aux autres amendements qui tiennent une ligne de crête pertinente.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Il ne faut pas distinguer les terrains faisant partie d'un ensemble immobilier formé d'une ou de plusieurs unités foncières, les terrains faisant partie d'un site patrimonial remarquable et les terrains labellisés jardins remarquables...

L'essentiel est de préserver la terre agricole. Cela donne à la Safer le pouvoir non de s'approprier les terrains, mais d'avoir connaissance des choses et de statuer. Il faut des déclarations distinctes, car les vocations sont différentes. Un paysan ne sera pas intéressé pour exploiter un château, mais le sera pour racheter les terres agricoles.

Vous excluez les terrains à proximité d'un site remarquable ou classé, où il peut y avoir des terres agricoles ; or il est bon de le savoir.

M. Vincent Louault.  - La réalité est un peu plus complexe. Les commissaires du Gouvernement, dans le cas d'un château, peuvent refuser le droit de préemption. Cela crée plein de problèmes.

Il y a deux commissaires du Gouvernement : le directeur régional des finances publiques (DRFiP) et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf). Mais c'est le DRFiP qui porte la culotte.

La doctrine de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) est très claire. Quand c'est un château qui vaut plusieurs millions d'euros, avec des centaines d'hectares agricoles, la DRFiP estime que ce n'est pas un bien agricole, car l'État n'aurait pas à mettre son nez dans ces histoires de riches. La Safer ne peut donc pas imposer de cahier des charges. Il va falloir clarifier la position de la DNID, qui met les agriculteurs en difficulté.

Je suis proche de la Sologne : l'agriculture se fait repousser à l'extérieur des grandes propriétés de chasse ou des domaines de château, personne ne voulant s'occuper des 200 à 300 hectares de terres cultivées qui restent sur des milliers d'hectares de forêt.

Mme Annie Genevard, ministre.  - En réalité, les commissaires travaillent bien ensemble. La DRFiP évalue le patrimoine, la Draaf les terres agricoles.

Il ne s'agit pas de stigmatiser les uns ou les autres en fonction de leur fortune. Mais il existe des cas problématiques, comme celui d'un cinéaste célèbre qui a acquis d'excellentes terres fertiles et arrêté toute activité agricole, laissant la nature prospérer. Cela a des conséquences.

Nous voulons préserver l'activité agricole. On peut très bien acquérir un très beau domaine patrimonial, avec une valeur architecturale, sans pour autant porter préjudice aux fermiers. Il y a toujours eu des fermiers autour des châteaux !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Pourvu que cela dure...

L'amendement n°339 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os37 rectifié bis, 88 rectifié quater, 138, 200 rectifié quinquies, 407, 541, 647 rectifié bis et 749 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Nous voulons faire passer de cinq à dix le nombre d'années pendant lesquelles la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole, en reprenant une disposition introduite à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement.

Cela préservera des ressources foncières et bâtiments nécessaires à l'activité agricole, afin de faciliter la reprise par de nouveaux porteurs de projet, dans un contexte de départ de nombreux exploitants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°340 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°408 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - C'est essentiel dans un contexte de renouvellement des générations : il faut pouvoir récupérer des bâtiments agricoles. Étendre le délai d'intervention de la Safer est important. Cela a fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°539 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est un des seuls leviers disponibles pour récupérer du bâti. Il faut limiter les détournements d'usage à des fins spéculatives, notamment dans des zones tendues.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°648 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu. Il est important de donner ce délai supplémentaire à la Safer, pour que nos jeunes agriculteurs puissent s'installer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°750 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Augmentons de cinq à dix ans le délai de préemption potentielle de la Safer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1001 rectifié de M. Buis et alii.

L'amendement n°1001 rectifié n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - En commission, nous avons supprimé le doublement du délai. Il existe de nombreuses disparités territoriales entre les territoires, notamment en matière de pression immobilière. Après avoir largement échangé avec nos collègues, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable à ces amendements identiques à celui du Gouvernement.

Mme Sophie Primas.  - Prenons un bâtiment agricole vendu, non préempté, transformé en logement. Pendant dix ans, si jamais le propriétaire veut revendre, sera-t-il de nouveau soumis au droit de préemption de la Safer ? On va le transformer en usage agricole ?

M. Jean-Claude Tissot.  - Non.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je l'ai vu lorsque j'étais maire, quand un local change de destination, il faut faire une demande. Si le bâtiment a été transformé illégalement en logement, cela change tout...

Quand la bascule a été illégale, c'est là qu'on peut intervenir pendant dix ans et réviser le prix.

Sinon, si la Safer intervient, c'est au prix décidé par le vendeur.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Telle est la difficulté de l'exercice. On le voit sur le terrain. Dans un contexte de déprise agricole, telle fermette est rachetée pour devenir un logement.

Or parfois, les agriculteurs ont du mal à se loger. Quand un bien vendu n'a plus d'activité agricole, la Safer peut-elle le préempter pour le réaffecter à une activité agricole ? J'ai de nombreux doutes : dix ans, c'est très long... (Mme Sophie Primas renchérit.)

Toutefois, dans certaines zones de montagne à vocation agricole et touristique, ou dans des zones littorales, il y a une concurrence entre l'habitat résidentiel et les activités agricoles.

M. Max Brisson.  - Au-delà des questions techniques, légitimes, je souhaite souligner que de nombreux territoires sont soumis à une énorme pression, ce qui a des conséquences sociales et politiques. Ce travail est attendu depuis longtemps ; il a été commencé par plusieurs députés, à commencer par Jean-Bernard Sempastous et Vincent Bru, et poursuivi par les députés Echaniz et Dufau.

Tout ce qui peut renforcer les pouvoirs de la Safer pour protéger la terre agricole, dans des lieux avec une tradition agricole, est bienvenu. Je me réjouis de ces positions transpartisanes.

M. Daniel Gremillet.  - La question de Sophie Primas est essentielle : nous devons être très clairs. Madame la ministre, allons encore plus loin dans la clarté, car sinon c'est très dangereux.

Dans certains cas, des bâtisses agricoles, dans nos villages, n'ont plus de vocation agricole et sont délabrées. La semaine dernière, nous avons d'ailleurs pris une décision importante sur les biens sans maître.

Là, nous prévoyons un droit de préemption permettant à la Safer de revenir en arrière pour des bâtiments agricoles transformés en logement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Non.

M. Daniel Gremillet.  - Oui, pour des zones à forte pression foncière, mais soyons clairs sur le laps de temps... Dès lors qu'il y a un changement d'affectation, il n'y a plus de délais ? (MM Louis Vogel et Vincent Louault renchérissent.)

M. Yves Bleunven.  - Je fais le lien avec l'article 5. Il serait intéressant que la Safer se penche également sur le cas des réserves collinaires. Dans mon département, la Safer a préempté un étang et l'a attribué à un agriculteur pour de l'irrigation, avec l'obligation de se mettre en conformité avec la directive-cadre sur l'eau.

La Safer devrait pouvoir préempter les étangs et réserves d'eau.

M. Vincent Louault.  - Quand une Safer préempte des terres agricoles avec un bâtiment agricole pour lequel un changement de destination a été opéré illégalement, elle peut réviser le prix dans un délai allant jusqu'à dix ans, si nous adoptons ces amendements.

Si le changement de destination est légal, aucun problème.

Cette disposition vise les petits malins qui procèdent illégalement. La révision de prix peut être très violente - imaginez passer de 150 000 à 40 000 euros... Nous ne pouvons légaliser le contournement des changements de destination.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ce cas de figure ne sera sans doute pas légion. Mais quand on légifère, il faut le faire sérieusement.

Si la bascule d'un bâtiment agricole vers un bâtiment d'habitation se fait illégalement, sans demande de changement officiel de destination, la Safer peut intervenir pendant dix ans et réviser le prix. Ainsi d'une grange transformée en Airbnb. Même chose pour la conchyliculture.

Si c'est légal, la Safer peut intervenir, mais sans révision de prix. C'est indolore pour le vendeur. La Safer apprécie au cas par cas. Et les commissaires peuvent toujours mettre leur veto.

Imaginez un agriculteur reprenant un bâtiment agricole légalement devenu autre chose, et qui veut en refaire un gîte à la ferme. C'est possible.

Les amendements identiques n^os89 rectifié ter, 340, 408, 539, 648 rectifié, et 750 sont adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 05.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Article 12 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°594 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement allonge la durée d'usufruit à dix ans. C'est excessif et très fragile juridiquement. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°594 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°672 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°672 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°907 rectifié de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Il s'agit d'un point de droit perturbant les relations entre les Safer et les notaires. L'alinéa 11 fait peser sur les Safer une vérification ne relevant pas de ses compétences, mais de celles du préfet de région. En effet, les Safer et les notaires ne disposent pas des informations nécessaires pour s'assurer du respect par le preneur en place du contrôle des structures. Le contrôle envisagé serait d'autant plus complexe que la législation a évolué et que certains preneurs ne disposent pas d'autorisation -  celle-ci n'était pas nécessaire lorsqu'ils ont commencé leur exploitation.

M. le président.  - Amendement identique n°951 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°631 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement précise les conditions à réunir par le preneur en place pour que son droit de préemption puisse primer celui de la Safer. Cet amendement est nécessaire en raison d'un récent revirement de jurisprudence.

M. le président.  - Sous-amendement n°1078 de M. Louault.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°631 du Gouvernement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°1078, bienvenu.

Pour que le droit de préemption du fermier puisse s'exercer, il faut être en régularité avec la politique des structures. Je rassure Ghislain Cambier, il n'y a pas de rétroactivité. Les précisions que vous demandez, cher collègue, ne sont pas nécessaires. Avis défavorable aux amendements identiques n^os907 rectifié et 951 rectifié.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os907 rectifié et 951 rectifié. Avis favorable au sous-amendement n°1078.

M. Vincent Louault.  - Ce sous-amendement est important, car le contrôle des structures sur des dossiers vieux de 10, 15 ou 20 ans peut poser problème ; certaines ne reposent que sur des baux verbaux. Le contrôle des structures est d'un autre temps. Il repose sur des cotisations à la MSA d'il y a 70 ans. Il faudra moderniser les choses !

Les amendements identiques n^os907 rectifié et 951 rectifié ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°1078 est adopté.

L'amendement n°631, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°341 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement de bon sens autorise les Safer et les commissaires du Gouvernement à visiter les biens préemptables. Cela semble une évidence et n'emporte aucune conséquence.

M. le président.  - Amendement identique n°540 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement rétablit une disposition introduite à l'Assemblée nationale. Les informations figurant dans les notifications de vente sont insuffisamment détaillées. Ce droit de visite permettrait aux Safer de disposer des informations utiles à l'exercice de leurs missions.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Les Safer doivent avoir des pouvoirs comparables à ceux des collectivités territoriales en matière de préemption.

M. le président.  - Amendement identique n°409 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous rétablissons le droit de visite accordé aux Safer. En effet, madame la ministre, il s'agit d'un amendement de bon sens - souvent invoqué dans cet hémicycle. Je ne sais pas si la commission aura le bon sens de suivre cette direction, alors que des avis adoptés en commission ont été par la suite modifiés en séance.

M. le président.  - Amendement identique n°649 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement va dans le même sens.

M. le président.  - Amendement identique n°751 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1016 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Amendement très bien défendu.

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement poursuit les mêmes objectifs avec une rédaction approchante. Peut-être pouvons-nous rendre nos amendements identiques à celui de M. Brisson ?

M. le président.  - Amendement identique n°139 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°201 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°842 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - J'aimerais rendre mon amendement identique à l'amendement n°341 du Gouvernement.

M. Max Brisson.  - Idem.

M. Daniel Salmon.  - Idem.

Mme Denise Saint-Pé.  - Idem.

Mme Sophie Primas.  - Idem.

M. Vincent Louault.  - Idem.

M. Bernard Buis.  - Idem.

M. Gérard Lahellec.  - Idem.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La commission avait supprimé cette possibilité, car si le propriétaire autorise la visite, il nous semblait inutile de le faire figurer dans la loi. Avis favorable à l'ensemble de ces amendements.

Les amendements identiques n^os341, 540 rectifié, 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 139 rectifié, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis sont adoptés.

L'article 12, modifié, est adopté.

Après l'article 12

M. le président.  - Amendement n°542 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement renforce les informations mises à la disposition des Safer pour les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Cela leur permettra de vérifier la sincérité et l'exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations et de disposer d'une meilleure appréciation du marché foncier agricole.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Il s'agit d'intégrer une liste exhaustive d'informations que le notaire devrait fournir à la Safer. Or l'article prévoit déjà la possibilité de transmettre d'autres informations que la consistance et la valeur des biens concernés. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°542 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°180 rectifié de Mme Josende et alii.

M. Jean Bacci.  - Les Safer concourent à des objectifs d'intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole. Mais cela peut être compromis lorsque les terrains agricoles comportent des ouvrages méconnaissant le droit.

Cet amendement précise que les terrains supportant exclusivement constructions, installations ou aménagements irréguliers constatés et non régularisés à la date de notification à la Safer, demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation et ne remet pas en cause le droit de propriété.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement poursuit un objectif légitime de lutte contre la cabanisation et la spéculation sur les terres agricoles. Mais sa rédaction soulève des difficultés au regard du droit de propriété. Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cela peut paraître intéressant. Cependant, pour du bâti très ancien, il est parfois impossible de prouver la légalité d'une construction. Cet amendement semble excessif. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Le fléau de la cabanisation est en constante progression. Madame la ministre, j'entends votre argument selon lequel il est impossible de juger de la légalité d'une construction ancienne. Mais on pourrait au moins juger de l'illégalité de constructions récentes. Cet amendement pourrait donc être retravaillé en CMP.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet article, que j'ai voulu, répond à la lutte contre la cabanisation, phénomène en croissance qu'il faut freiner. Sagesse, mais il faudra retravailler l'amendement. Évitons de créer un problème en voulant en régler un autre.

Mme Sophie Primas.  - Merci !

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sagesse, donc.

L'amendement n°180 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Cet amendement rénove le mécanisme de préemption partielle des Safer sans l'élargir. Il s'agit de traiter des cas fréquents, lorsque des terrains agricoles sont contigus à des biens qui ne peuvent être préemptés par les Safer, comme un logement.

Les Safer pourront aussi contester un prix jugé exagéré et en demander la révision.

M. le président.  - Amendement identique n°410 de M. Salmon et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Peio Dufau.

M. le président.  - Amendement identique n°616 de Mme Espagnac et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement poursuit un double objectif : freiner la spéculation et l'envolée des prix agricoles ; éviter un mauvais usage de l'argent public. Il offre davantage de souplesse pour que les Safer puissent lutter contre la consommation masquée de terres agricoles - ce phénomène a des conséquences plus importantes que l'artificialisation.

M. le président.  - Amendement identique n°650 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°730 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1017 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je comprends l'intention, mais le mécanisme proposé comporte un risque d'inconstitutionnalité pour atteinte disproportionnée au droit de propriété. Retrait ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Je défends toujours les Safer, une richesse française qui permet de maintenir la terre agricole à un prix relativement raisonnable. Pour autant, vos amendements leur donneraient des pouvoirs exorbitants. Elles pourraient acquérir un bien dont elle n'a pas le droit de préempter une partie, le tout à un prix qu'elles fixent, et non au prix du vendeur.

M. Max Brisson.  - J'ai l'intime conviction que si nous ne parvenons pas à faire adopter cette disposition aujourd'hui, nous y parviendrons plus tard. Dans mon département, à Arbonne, j'ai eu à connaître d'une situation inextricable, avec des occupations illégales. Je suis prêt à travailler jour et nuit pour que l'on puisse opérer une distinction entre les biens à vocation immobilière et le maintien - nécessaire - des bonnes terres agricoles. Des travaux avaient déjà été menés avant la proposition de loi de Peio Dufau.

Les Safer rencontrent des difficultés pour défendre la terre agricole.

M. Daniel Salmon.  - Il ne s'agit pas de donner des droits exorbitants aux Safer. Il faudra bien trouver des solutions.

Exemple : à Arbonne, au Pays basque, une maison en ruines avec 17 hectares de terre, évaluée à 800 000 euros, est vendue à 3,2 millions d'euros - quatre fois le prix ! La Safer n'a pas pu agir. Résultat : ce sont 17 hectares de terre agricole qui disparaissent.

Ce sont l'équivalent de 31 200 hectares disparus en 2025, soit trois fois la surface de Paris - et plus que les 20 000 hectares de l'artificialisation.

M. Henri Cabanel.  - Je souscris à ces propos. La Safer est un formidable outil de régulation que bien des pays nous envient. Sa première mission est d'installer des agriculteurs, notamment des jeunes. Si on ne peut pas dissocier les terres des bâtisses en leur centre, les prix deviennent exorbitants. D'où une régression des terres agricoles. Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^os91 rectifié ter, 410, 616, 650 rectifié, 730 et 1017 rectifié ne sont pas adoptés.