Comptes rendus analytiques officiels du 2 juillet 2026

Mme Maryse Carrère .  - Je souhaite évoquer l'enjeu des zones agricoles défavorisées, à la suite de la réforme de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Quelques zones échappent désormais à ce classement, alors que d'autres qui les jouxtent en font toujours partie. D'où un sentiment d'injustice. Pis : les zones exclues en présentent toujours les caractéristiques. Cette perte d'ICHN entraîne un abandon des élevages, une moindre attractivité pour les jeunes agriculteurs, des difficultés de transmission et le risque de dépeuplement agricole, comme dans la zone de l'Astarac, dans les Hautes-Pyrénées.

J'avais déposé des amendements, mais ceux-ci ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Pour autant, cela ne saurait être la fin de la discussion sur le sujet ; cette anomalie territoriale doit être enfin corrigée. Si la réponse n'est pas de nature législative, nous demandons au Gouvernement de résoudre le problème. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°87 de M. Mizzon.

L'amendement n°87 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°543 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Les modifications de la commission sur les baux emphytéotiques rendront impossible tout contrôle. Supprimer les obligations déclaratives en deçà d'une certaine surface empêchera d'agir sur les détournements d'usage. Cet amendement prévoit d'en revenir à la rédaction initiale, adoptée unanimement par l'Assemblée nationale.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'y a plus de seuil pour le contrôle des baux emphytéotiques. Des exemptions ont été maintenues pour les énergies renouvelables et l'agrivoltaïsme, notamment. (M. Jean-Claude Tissot manifeste son incompréhension.)

L'objectif de cet article est d'encadrer et de contrôler ceux des baux emphytéotiques qui visent à contourner le droit de préemption des Safer.

Une nouvelle pratique émerge : des baux emphytéotiques d'une durée de 99 ans, ce qui s'apparente à un transfert de propriété. Jusqu'à présent, ceux-ci ne pouvaient pas être contrôlés par la Safer. Désormais, c'est le cas.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les baux emphytéotiques constituent de plus en plus des outils de contournement.

Selon les chiffres de la Fédération nationale des Safer, la FNSafer, cela représente 51 000 hectares. Ce phénomène est très présent en outre-mer, en Corse, ou encore dans le sud de la France. En 2024, 6 200 hectares ont fait l'objet d'un nouveau bail emphytéotique. Une fois que la terre est artificialisée, il est très difficile de lui rendre sa vocation agricole. Néanmoins, il existe des exceptions sur les énergies renouvelables, tout simplement parce que ce n'est pas la vocation de la Safer. Retrait au profit de l'amendement n°343 du Gouvernement.

M. Vincent Louault.  - Vous établissez discrètement un bail emphytéotique chez le notaire, pour 99 ans, et vous pouvez payer le loyer en une fois. (Mme Annie Genevard le confirme.)

Si on ne fait rien, demain, on aura des quasi-ventes pour tous les biens gérés sous protection de l'État. Il faudra en parler en loi de finances. Le paiement en une fois est la clef du problème : l'interdire, c'est régler le problème ; c'est simple comme bonjour.

Mme Sophie Primas.  - Bonjour !

M. Jean-Claude Tissot.  - Madame la ministre, je ne suis pas sûr de vous avoir bien comprise : souhaitez-vous que je retire mon amendement au profit de l'amendement n°343 du Gouvernement ? (Mme Annie Genevard acquiesce.) Mais cela signifie alors que je dois vous faire confiance les yeux fermés ! (Sourires) Devant témoin, je retire mon amendement.

L'amendement n°543 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°228 rectifié de M. Gold et alii.

M. Michel Masset.  - Un bail emphytéotique peut durer jusqu'à 99 ans. Cela peut orienter pour plusieurs générations le modèle de production, les pratiques et la capacité de transition du territoire. Il est donc légitime que les Safer puissent émettre un avis sur ces opérations.

Le foncier agricole n'est pas seulement un terrain privé. C'est un bien stratégique pour la transition. Cet amendement prévoit des bases plus claires pour défendre cette vocation.

L'amendement n°228 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1073 de MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1073 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°624 rectifié bis de M. Michallet et alii.

L'amendement n°624 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Un amendement adopté en commission limite l'obligation d'information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l'objet d'un droit d'opposition. Cela prive les Safer de la possibilité de vérifier l'application des exemptions. Je propose d'y revenir.

M. le président.  - Amendement identique n°843 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Il est impossible de vérifier que l'opération relève bien d'une exemption et d'identifier d'éventuels contournements. La notification prévue par nos amendements n'entrave pas la conclusion des ventes et n'élargit pas les pouvoirs des Safer ; elle garantit la transparence et la sécurité juridique.

M. le président.  - Amendement identique n°1003 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°343 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement sécurise juridiquement les dispositions de l'article 13 sur l'obligation de transparence. Si celles-ci se limitent aux seuls baux susceptibles d'être soumis au droit d'opposition des Safer, elles perdent une grande partie de leur portée.

J'invite chacun à retirer ses amendements au profit du présent amendement - ou de les rendre identiques. Si vos amendements étaient adoptés, ils rendraient les Safer myopes.

M. le président.  - Amendement identique n°411 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous permettons aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics de mieux appréhender le recours aux baux emphytéotiques.

M. le président.  - Amendement identique n°673 rectifié de M. Genet et alii.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°802 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°802 rectifié n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait des premiers amendements au profit de celui du Gouvernement et identiques, auquel nous donnons un avis favorable.

Mme Sophie Primas.  - J'ai mis du temps à trouver la différence entre ces amendements ! Si vous m'assurez, madame la ministre, que votre amendement est plus protecteur, je le rends identique au vôtre.

M. Henri Cabanel.  - Moi aussi !

M. Bernard Buis.  - Idem.

Les amendements identiques n^os343, 411, 673 rectifié, 40 rectifié bis, 843 rectifié ter et 1003 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°544 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement porte sur les cas où le droit d'opposition des Safer concernant les baux emphytéotiques ne s'applique pas. Nous ajoutons les conservatoires d'espaces naturels à la liste prévue à l'article.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement est largement satisfait. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. On peut supposer que les gestionnaires d'espaces naturels n'utiliseront pas le bail emphytéotique pour contourner les Safer ; le risque me paraît moindre. Monsieur le rapporteur, votre remarque porte plutôt les aménagements d'intérêt national.

M. Michaël Weber.  - Je salue l'avis de la ministre. Tout le monde sait qu'il existe un vrai lien de confiance entre les conservatoires d'espaces naturels et les Safer, qui travaillent de concert, jamais au détriment de l'agriculture. Cet amendement pourrait renforcer ce lien.

L'amendement n°544 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°844 rectifié de M. Fialaire et alii.

M. Henri Cabanel.  - Évitons que les nouvelles prérogatives des Safer ne freinent des projets d'installation agricole. Certains montages ne sont pas des contournements, mais la seule façon d'installer de jeunes agriculteurs. Il serait paradoxal qu'un texte censé défendre l'agriculture nuise à des initiatives locales poursuivant exactement le même objectif.

L'amendement n°844 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°412 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Il s'agit de finir le travail, puisque cet amendement vise à supprimer certains critères qui permettent encore de soustraire des baux emphytéotiques au droit d'opposition des Safer. Ainsi des projets d'installations d'énergies renouvelables, notamment.

M. le président.  - Amendement n°699 rectifié de M. Genet et alii.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°731 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1012 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°342 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime l'alinéa 11, qui limite les exemptions au contrôle de la Safer sur les baux emphytéotiques. L'obtention d'une autorisation administrative ne garantit pas qu'il n'y ait pas contournement.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable aux quatre premiers amendements. J'ai proposé à la ministre de rectifier son amendement n°342, de manière à supprimer la référence aux permis de construire et autres autorisations ; avis favorable sous cette réserve.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je maintiens la rédaction du Gouvernement, plus protectrice. Sur les autres amendements, demande de retrait au profit de celui du Gouvernement.

M. Daniel Salmon.  - Je rends mon amendement identique à celui du Gouvernement.

L'amendement n°699 rectifié est retiré.

M. Gérard Lahellec.  - Je rends mon amendement n°731 identique à celui du Gouvernement.

M. Bernard Buis.  - Même chose pour mon amendement n°1012 rectifié.

Les amendements identiques n^os412 rectifié, 731 rectifié, 1012 rectifié bis et 342 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1074 de MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1074, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement prévient des contentieux sans modifier la portée de l'article.

M. le président.  - Amendement identique n°202 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1004 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait. L'amendement fragilise la sécurité juridique du dispositif.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. Au contraire, il le sécurise !

Les amendements identiques n^os41 rectifié, 202 rectifié quater et 1004 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement clarifie le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours. Il rend l'article 13 applicable à toute cession, transmission, prorogation ou renouvellement intervenant après le vote de la loi.

M. le président.  - Amendement identique n°203 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°413 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1005 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Ces amendements élargissent considérablement la capacité d'intervention des Safer sur les baux emphytéotiques, introduisant une forme de rétroactivité. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La loi s'applique quand elle entre en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n°203 rectifié quinquies est retiré.

Mme Sophie Primas.  - Dans la version actuelle de l'article, seuls les baux créés sont concernés : nous incluons les baux modifiés ou transmis. Mais cela n'introduit aucune rétroactivité.

M. Daniel Salmon.  - Pour une fois, je partage l'explication de Sophie Primas.

Les amendements identiques n^os42 rectifié, 413 et 1005 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13

M. le président.  - Amendement n°288 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Avant que la CDPENAF ne statue sur un projet agrivoltaïque, le porteur du projet doit être entendu, comme c'était le cas avant 2023. C'est une question de transparence et de respect du principe du contradictoire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Gardons à l'esprit la simplification et ne revenons pas sur la loi que nous avons récemment votée.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°288 rectifié est retiré.

Chapitre IV : Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation par le loup

M. le président.  - Amendement n°1042 rectifié de M. Genet et alii.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1043 rectifié bis de M. Boyer et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Nous devons mieux protéger les cultures et les troupeaux contre la faune sauvage. Madame la ministre, nous avons défendu à plusieurs reprises l'aviculture, à qui l'autour des palombes crée des difficultés. Nous aurions aimé le voir abordé ici. Dans des réponses à des questions orales, vous annonciez un texte - peut-être réglementaire ?

M. le président.  - Amendement identique n°1044 de Mme Delattre.

L'amendement n°1044 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1045 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement change l'intitulé du chapitre pour élargir la liste des prédateurs concernés par le texte. En France, il y a d'autres prédateurs que les loups, comme les ours, les vautours, les choucas, les sangliers, et même les goélands en bord de mer.

M. le président.  - Amendement identique n°1047 de Mme Joseph.

L'amendement n°1047 n'est pas défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La commission déplore la restriction du périmètre de l'article 14 à la seule question de la prédation du loup.

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Mais il n'est malheureusement plus possible d'élargir le texte à l'ensemble des dégâts causés par la faune sauvage, en raison de l'article 45 de la Constitution. Retrait ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Votre question est légitime. Selon les territoires, c'est le loup, le cormoran, le corbeau freux, le vautour, l'ours, le blaireau...

M. Daniel Salmon.  - Le surmulot !

M. Ronan Dantec.  - Le raton laveur !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cela soulève de grands débats. Pour autant, le Premier ministre a circonscrit ce chapitre au loup. La situation actuelle résulte de longues années de combat, dans le cadre de la Convention de Berne et de la directive Habitat. Nous avons réussi à faire du loup une « espèce protégée » et non plus « strictement protégée ». Nous devrons faire ce travail pour d'autres prédateurs. Avis défavorable.

M. Bruno Sido.  - La ministre connaît parfaitement la question du loup : en Haute-Marne, elle a pu en observer les dégâts. En 2025, plus de 700 brebis ont été tuées et déjà 400 cette année. Les loups s'attaquent désormais aux bovins adultes et aux ânes ! Le texte, qui va dans le bon sens, est insuffisant. Les dégâts du loup atteignent humainement les éleveurs, qui cessent leur activité. La filière ovine en Haute-Marne est morte ! Et on importe 50 % de nos besoins en viande ovine.

Je ne critique pas la ministre, car il y a des textes internationaux... Mais cela affecte la vie de nos éleveurs, qui constatent, nuit après nuit, des dégâts qui ne font qu'augmenter. Voilà mon témoignage, au nom des éleveurs de Haute-Marne. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Maryse Carrère.  - Les agriculteurs ne comprennent pas l'irrecevabilité d'amendements sur les autres prédateurs, qu'ils ne distinguent pas entre eux. Dans les Pyrénées, l'agropastoralisme est confronté au loup, à l'ours et dans une moindre mesure au vautour. La population ursine poursuit sa croissance, jusqu'à atteindre 130. Pas moins de 289 attaques, ayant entraîné 500 pertes de bêtes d'élevage, ont été reconnues par les services de l'État. Nous avons du mal à comprendre le choix de se concentrer sur le loup.

Les difficultés rencontrées par les éleveurs des Alpes et des Pyrénées sont différentes, mais procèdent d'une même exigence : mener en toute sécurité l'activité pastorale.

M. Max Brisson.  - J'appuie les propos de Mme Carrère. Le pastoralisme est en danger, or c'est une activité qui fait vivre économiquement nos vallées et entretient la montagne ; elle est menacée faute d'une approche de bon sens. Il est important que la voix de la montagne se fasse entendre dans l'hémicycle. Les jeunes bergers - et bergères - sont désespérés. Je voterai les amendements.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous sommes allés avec Mathieu Lefèvre en Haute-Marne. L'accablement des éleveurs et les pauvres bêtes égorgées étaient désespérants à voir. Dans mon département, je sais que les bovins sont tués de la pire des façons.

En 2025, il n'y a pas eu d'installation en élevage ovin dans votre département : le loup a chassé l'éleveur, et non l'inverse. C'est tragique. Dans un cadre contraint, nous donnons une armature juridique pour sécuriser les arrêtés de tir des préfets et rappeler les éléments de doctrine de la gestion du loup : une espèce protégée, la prise en compte du niveau de prédation, une gestion nationale pour éviter la compétition entre les territoires.

La gestion se fait par arrêté du ministère de la transition écologique et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. En Haute-Marne, on comptait un loup en 2023 ; en 2024, un couple ; en 2025, sept petits ! Et 850 brebis tuées la même année, contre zéro avant 2023. C'est le problème des fronts de colonisation. Le ministre Lefèvre présentera l'arrêté que nous avons publié.

Nous avons abordé la question de l'ours au dernier Conseil Agriculture et pêche, à Luxembourg. En Roumanie, il y a 11 500 ours. Les attaques sont innombrables ; des humains sont morts.

M. Vincent Louault.  - Nous allons finir comme cela !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il n'y a pas de proportion avec les 90 ours en France.

Et je n'oublie pas que ce texte prévoit la non-protégeabilité des bovins.

M. Lucien Stanzione.  - Yves Bleunven, Jean-Marc Boyer et moi-même avons publié un rapport d'information sur le loup, fruit d'un travail de quatre mois. Nous avons visité le Vaucluse et le Puy-de-Dôme et avons constaté le désarroi des éleveurs. Nous devons y répondre. Il faudra revenir sur la répartition des 1 082 loups en France : les zones qui souffrent le plus sont celles où les loups sont les plus nombreux.

Nous avons fait sept préconisations. (L'orateur tend le rapport.) Nous ne pouvons pas continuer comme cela.

Personnellement, je fais le choix des éleveurs et du pastoralisme. Un collègue m'a dit : entre le loup et l'élevage, il ne peut y avoir les deux. (On le conteste sur les travées du GEST.)

M. Yannick Jadot.  - Ah bon ?

M. Lucien Stanzione.  - Il faut être raisonnable. Nos préconisations doivent pouvoir être intégrées dans le texte. Nous parlons des zones déshéritées où il ne reste plus que l'élevage.

M. Henri Cabanel.  - Je partage l'inquiétude et les propos tenus.

Le problème, c'est que ces questions sont traitées en silo. Ici, le loup, ailleurs l'ours, le lynx ou le vautour... Il faut aussi parler des espèces qui font des dégâts sur l'agriculture, comme les sangliers dans mon département. Les fédérations de chasse ne pourront bientôt plus payer les dégâts. La question de la prédation devrait être traitée globalement.

Les amendements identiques n^os1042 rectifié, 1043 rectifié bis, 1044, 1045 rectifié bis et 1047 sont adoptés et le chapitre IV est ainsi intitulé.

Avant l'article 14

M. le président.  - Amendement n°675 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°798 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Je rejoins les propos tenus par M. Stanzione. On nous demande de prendre position entre la protection de prédateurs et celle des agriculteurs. Une prédation est également exercée sur les activités végétales. Il ne s'agit pas de tirer sur tous les animaux, mais de donner la possibilité aux éleveurs de se défendre.

M. le président.  - Amendement identique n°944 rectifié ter de M. Boyer et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°957 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - Il faut considérer l'agriculture comme d'intérêt général majeur et permettre des régulations ciblées pour protéger les cultures et les troupeaux.

M. le président.  - Amendement identique n°1029 rectifié sexies de Mme Joseph et alii.

Mme Pauline Martin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1033 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. Michel Canévet.  - Sous-amendement n°1090 rectifié de MM. Canévet et Bleunven.

Le sous-amendement n°1090 rectifié n'est pas défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Nous partageons l'ambition de ces amendements. Mais prévoir un article général sans prévoir de régime différencié selon les espèces ne protège pas davantage les éleveurs. De plus, cela entrerait en contradiction avec la directive Habitat. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.  - Le Gouvernement est défavorable à une définition transversale des dérogations qui serait contraire à la directive Habitat. Les dérogations ciblées existent s'agissant notamment de l'ours. La semaine prochaine, sera rendu public un arrêté permettant l'effarouchement renforcé, non plus uniquement pour les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), mais également pour les louvetiers et les bergers.

M. Ronan Dantec.  - Le loup est une question complexe qu'il faut traiter. Mais le lynx ? Il mange les vaches ? Un peu de science ne nuit pas ! (Protestations à droite)

Le lynx est une fierté espagnole alors qu'il était le félidé le plus menacé. Cela devrait plaire à M. Duplomb, qui ne cesse de citer l'Espagne en exemple...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ça va !

M. Ronan Dantec.  - Vous allez vous en prendre au tourisme dans les gorges de la Jonte, où même les bouteilles de bière font figurer des vautours sur leurs étiquettes.

Or les vautours ne s'en prennent qu'aux bêtes agonisantes : lisez les publications scientifiques ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - Vous savez bien que nous ne savons pas lire !

M. Ronan Dantec.  - Je retrouve le sujet de ma thèse de doctorat vétérinaire : l'image de l'animal dans la presse populaire...

Je ne comprends pas que vous ayez oublié l'aigle royal qui emporte les enfants, sans parler du gypaète barbu ! (M. Vincent Louault ironise.)

Si nous voulons débattre sérieusement du loup, ne ravivons pas des fantasmes moyenâgeux !

Les amendements identiques n^os675 rectifié, 798 rectifié, 944 rectifié ter, 957 rectifié, 1029 rectifié sexies et 1033 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Article 14

M. Guillaume Gontard .  - Nous allons aborder la question du loup, qui n'est pas mince. L'impact du loup est réel dans la vie des éleveurs et il crée un certain mal-être. Dès les premières attaques, l'éleveur ne pense plus qu'à se protéger. Il est obnubilé. Il faut entendre cela et mettre en place rapidement un accompagnement pour trouver des solutions.

Parfois, il n'y en a pas. Mais ce texte n'apporte aucune réponse à cette détresse à part donner des fusils. Souhaitons-nous qu'il n'y ait plus de loup ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Nous n'avons jamais dit cela.

M. Guillaume Gontard.  - Tant qu'il y en aura, il y aura des attaques.

M. le président.  - Amendement n°366 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Je souscris aux propos de M. Gontard. Il est facile de penser qu'il suffit d'éradiquer le loup. Des solutions sont à construire, car l'impact sur les éleveurs est évident.

Les situations sont hétérogènes : dans certains endroits, la population lupine est stabilisée et les éleveurs peuvent se préparer aux attaques.

Cet article est un cavalier législatif qui n'améliore en rien le revenu des éleveurs ; supprimons-le.

M. le président.  - Amendement identique n°886 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Les dispositions introduites par cet article relèvent du domaine du règlement et contreviennent à la réglementation européenne. Des arrêtés peuvent déjà être pris pour réguler le loup, sans qu'il soit besoin de cet article dont les dispositions ont été jugées par le Conseil d'État « ni nécessaires ni opportunes » - mais cela fait longtemps que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont cessé de respecter la hiérarchie des normes et d'avoir la moindre ambition d'écrire la loi correctement... (M. Vincent Louault proteste.)

Chacun comprend la détresse des éleveurs et le défi de la cohabitation. Que pouvons-nous mettre en place ? Nombre d'éleveurs ne souhaitent pas tenir un fusil entre leurs mains.

En outre, ce sont dans les endroits où les meutes sont divisées que les attaques sont les plus nombreuses. Écoutez Pierre Jouventin, directeur d'un laboratoire d'écologie des animaux sauvages : « quand vous tirez sur une meute de loups et que vous tuez des dominants, la meute explose, tous les jeunes partent dans la nature et les attaques se multiplient ».

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Il n'est pas question d'éradication, mais de maîtrise de la population lupine, donc de régulation. (M. Michaël Weber ironise.) Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je ne comprends pas ces amendements de suppression de l'article 14, lequel offre des réponses proportionnées et de bon sens aux éleveurs.

On a dénombré 4 440 attaques et 13 000 victimes en 2025. Il était donc indispensable de tirer les conséquences de la présence du loup. Monsieur Gontard, il n'est pas question d'éradication du loup, dont le maintien dans un état de conservation favorable est une obligation européenne.

L'alignement des régimes bovins et équins avec les régimes ovins et caprins est indispensable, sans quoi les tirs de protection sont impossibles. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Je comprends vos arguments, monsieur le ministre. Mais il y aura toujours des loups. Ne garderez-vous que les gentils ? Dès lors que les loups sont présents, les attaques ont lieu. Dire l'inverse aux éleveurs revient à leur mentir. Il faut parler de protection, d'accompagnement, y compris psychologique, de chiens de protections -  dont le statut, conquis de haute lutte, est encore insuffisant  - et de la responsabilité des éleveurs pour ces chiens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Comment gérez-vous les conflits d'usage ?

M. Guillaume Gontard.  - Nous aurons besoin de 10 000 bergers d'ici à 2029. Que faisons-nous pour eux ? Pour leur rémunération ? Ce sont de vrais sujets. J'avais déposé un amendement pour créer une réserve opérationnelle de bergers bénévoles pour venir aider les éleveurs, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

M. Vincent Louault.  - C'est toujours la même histoire ! On va trouver des solutions, mais nous affrontons une hémorragie d'éleveurs ! Nous sommes en train de perdre la moitié des éleveurs des zones sensibles. Il faut voir les dégâts des loups et compter le nombre d'attaques, comme on compte les morts sur la route.

On ne dit pas qu'il faut éradiquer le loup, mais qu'il faut apporter des réponses quand la pression devient inacceptable.

M. Guillaume Gontard.  - Quelle réponse ?

M. Loïc Hervé.  - La régulation ! (On acquiesce sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault.  - L'agriculteur pouvait défendre ses cultures jusque dans les années 1980, même sans permis de chasse. On leur a enlevé ce droit. Devrons-nous y revenir ?

M. Max Brisson.  - Oui, monsieur Gontard, il faut des mesures de protection et d'accompagnement, mais il faut aussi réguler - non éradiquer - la population de loups lorsqu'elle est excessive et s'attaque massivement aux élevages.

Il faut réguler pour assurer cet équilibre - mot que vous aimez.

J'accepte ce que vous dites. Peut-être pourriez-vous accepter de temps en temps ce que nous disons. Nous ne vivons pas au Moyen-Âge, nous voulons des territoires où les hommes ont aussi leur place.

M. Loïc Hervé.  - Les assises de la montagne ont lieu en ce moment à Sallanches. À l'instant même, le ministre Michel Fournier est dans un alpage de la commune de Praz-sur-Arly.

La forme qu'a prise la montagne et que vous appréciez est l'oeuvre des éleveurs et du bétail depuis des siècles. Je loue (sourires) - avec un E et non un P - l'action du Gouvernement et les avancées significatives proposées. La question de l'équilibre est fondamentale. Les agriculteurs de mon département et de la montagne française en général vivent une souffrance au travail.

Monsieur Gontard, qui venez du même massif que moi, que penser des éleveurs qui dorment avec un fusil sous leur matelas ? Si nous allons dans le sens d'un équilibre, nous aurons fait oeuvre utile. (Marques d'approbation à droite et au centre)

M. Cédric Chevalier.  - Vous n'avez pas louvoyé ! (Sourires)

M. Jean-Claude Tissot.  - À mon sens, il n'y a pas de solution : la cohabitation entre le loup et les brebis est impossible. Mais nous avons l'obligation de les faire cohabiter. Les montagnes se désertifient : dans mon département, pour la deuxième année de suite, les troupeaux des plaines ne montent pas en montagne en raison des risques. Par conséquent, les taillis, puis les bois se développeront...

M. Vincent Louault.  - Ça va cramer !

M. Jean-Claude Tissot.  - Effectivement, et les pistes de ski ne seront plus entretenues.

M. Lucien Stanzione.  - En écoutant les uns et les autres - je suis agréablement surpris des propos de M. Gontard (Mme Dominique Estrosi Sassone s'en étonne) -, je constate que nos points de vue ne sont pas si éloignés.

Il faut trouver un équilibre et une place pour les deux. Il faut donner la priorité à l'élevage, mais je ne veux pas éradiquer les loups. (M. Guillaume Gontard en doute.) Tout de même, faire cohabiter une brebis avec un loup est compliqué.

M. Michaël Weber.  - Je souscris aux propos de MM. Gontard, Hervé et Stanzione. Personne ne peut disconvenir du traumatisme pour les éleveurs.

Je ne crois pas qu'il faille de la régulation comme le défend M. Brisson. Il faut plutôt trouver une voie entre le maintien de la population des loups et de l'activité pastorale. Il faut prendre en compte un équilibre global et général : le loup lutte contre le déséquilibre sylvocynégétique, comme cela a été documenté en Suisse.

En 1990, en Moselle, on a tué 7 000 sangliers ; l'an dernier, ils étaient 26 000.

M. Ronan Dantec.  - Je rejoins Lucien Stanzione : nous pourrions tenir un débat moins caricatural que ceux que nous avons eus depuis trois jours.

M. Loïc Hervé.  - Cela dépend de vous !

M. Ronan Dantec.  - Tout le monde est d'accord pour réguler la population de loups. Le vrai débat est scientifique et porte sur les moyens. M. Gontard a raison, il ne faut pas mentir aux éleveurs. Ils n'iront pas mieux avec un fusil avec eux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Mais si !

M. Ronan Dantec.  - Nous constatons effectivement un retour de la faune sauvage, qui s'est adaptée à la civilisation urbaine.

Il faut la réguler. Peut-être pourrions-nous créer une agence d'État (exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains) avec beaucoup de moyens pour définir les meilleures réponses.

Mme Sophie Primas.  - L'agence du loup !

M. Loïc Hervé.  - Combien ça coûte ?

M. Ronan Dantec.  - Nous avons besoin d'agents formés sur le terrain et de plus de science. Pour mieux réguler la faune sauvage, il faut des moyens pour l'OFB.

M. Henri Cabanel.  - Je ne veux pas alourdir le débat, néanmoins... (Mme Frédérique Puissat s'impatiente.)

Mme Sophie Primas.  - Il reste 236 amendements !

M. Henri Cabanel.  - Dans mon département de l'Hérault, on ne connaissait pas le loup, il est arrivé voilà une dizaine d'années. Un jour, j'ai été appelé par un éleveur qui avait mis en place toutes les mesures de sécurité, mais le loup a sauté dans l'enclos et égorgé une vingtaine de bêtes. M. Gontard faisait référence aux aspects psychologiques. Mais seul l'éleveur sait ce que cela fait de voir ses brebis égorgées...

Comme beaucoup de paysans, je suis cartésien. La seule solution, c'est la régulation. C'est mathématique : plus il y a de loups, plus il y a d'attaques ; plus il y a de sangliers, plus il y a de dégâts. (MM. Loïc Hervé et Bernard Pillefer applaudissent.)

M. Gérard Lahellec.  - En Bretagne, le loup n'est pas le principal prédateur - mais il arrive. Nos prédateurs sont le sanglier, le choucas et le taupin.

Lorsque les pouvoirs publics n'assument pas, la tentation de rechercher une solution individuelle est grande. On a tendance à confier au paysan le soin de résoudre le problème.

M. Vincent Louault.  - Et on va le faire !

M. Gérard Lahellec.  - Or nous ne réussirons qu'en traitant le sujet au fond et en suivant les recommandations des scientifiques.

M. Daniel Salmon.  - M. Cabanel a raison de parler de psychologie. Dans notre société, la mort a été mise à l'écart. Certaines morts sont tolérables, d'autres non. Et de nombreuses morts sont invisibilisées, comme les 5 millions de moutons tués chaque année dans nos abattoirs.

On a d'un côté la brebis égorgée, ce qui affecte l'éleveur, et de l'autre les agneaux de moins d'un an, qui forment 80 % des moutons tués dans les abattoirs. (Mme Sophie Primas se récrie.)

Nous devons fixer la limite entre l'acceptable et l'inacceptable. À partir de quand la prédation du loup devient-elle inacceptable ?

Si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'est pas question d'éradiquer le loup, il va bien falloir accepter quelques dégâts.

M. Bernard Buis.  - Les loups arrivent. Ils sont présents dans la Drôme depuis de nombreuses années et les attaques se multiplient. Les jeunes agriculteurs se posent la question de devenir éleveurs. Mais s'ils renoncent, ce seront des montagnes non pâturées, de l'embroussaillement, et demain, des feux de forêt.

Ce projet de loi offre un bon compromis. Là où l'on effarouche et où l'on prélève les loups, les troupeaux ne sont plus prédatés ni dérochés. Nous avons aussi recours aux patous - même s'ils posent d'autres problèmes par leur présence dans les villages.

La question est celle du nombre de bêtes : moins il y en aura, moins il y aura de risques. Restons-en à 500 bêtes !

M. Jean Bacci.  - Après tout ce que j'ai entendu, je voudrais recadrer le débat.

Premièrement, on prétend que le loup est revenu en France naturellement. Le loup des Abruzzes n'a pas traversé la Toscane et la Lombardie tout seul : il est arrivé dans le Mercantour en camion !

Deuxièmement, on nous dit que le loup n'est pas dangereux pour l'homme. Il ne l'est pas actuellement, mais il l'a été. Quand le loup arrive sur un territoire, il commence par manger toute la petite faune sauvage, puis il s'attaque aux élevages non protégés. Une fois que les élevages sont mieux protégés, il revient à la faune sauvage !

Les sangliers changent alors d'attitude. Ils quittent les bois pour les ronciers en proximité des habitations. Eux-mêmes deviennent dangereux, car ils font face, en groupe.

Quand, demain, il n'y aura plus de sangliers et que les troupeaux seront encore mieux protégés, alors le loup deviendra dangereux pour l'homme.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Je ne vous parlerai pas des Alpes-Maritimes, premier territoire prédaté par le loup, dès les années 1990. Nous y connaissons la détresse des bergers, agriculteurs et élus locaux.

Savez-vous ce que représente la gestion du loup pour les finances publiques ? Près de 42,8 millions d'euros pour les mesures d'accompagnement en 2025.

M. Loïc Hervé.  - Ça fait cher le loup !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - C'est deux fois plus qu'en 2016. Le président Gontard demande plus d'accompagnement, mais cela a un coût, non négligeable.

Le reste à charge des éleveurs représente près de 20 % du coût des mesures de protection. Pourtant, ils n'ont rien demandé : pourquoi le ministère de la transition écologique ne prendrait-il pas en charge ces dépenses ?

Dans notre rapport d'information sur le pastoralisme, nous défendons une position équilibrée : aidons les éleveurs à mieux protéger les troupeaux et valorisons le pastoralisme et l'économie locale de montagne - nous en avons absolument besoin. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os366 rectifié et 886 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°885 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Nous ne sommes pas contre la régulation, mais elle existe déjà, avec 220 loups prélevés par an. Chaque année, on peine à atteindre ce chiffre ; ce n'est pas si simple que cela. Cet amendement réécrit l'article pour mieux encadrer cette régulation.

M. Cabanel parlait d'équilibre, mais ce n'est pas si facile ! Voyez les cervidés et les sangliers.

Alors, que fait-on pour nos éleveurs, qui seront toujours prédatés ? Mme Estrosi Sassone dit que cela coûte cher. Faudrait-il dépenser moins d'argent ? Mais la situation est la même pour les sangliers ou les cervidés.

Le budget cité par la présidente Estrosi Sassone comprend tout le soutien au pastoralisme, comme les aides à l'aménagement des cabanes d'alpage.

Ne mentons pas aux éleveurs en leur faisant croire que l'on va tout régler !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Cet amendement écrase l'article tel qu'adopté par la commission. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cet amendement nie la nécessité évidente de procéder à des tirs létaux en cas de besoin. Et nous incitons aussi les éleveurs à se protéger. Cet amendement bouleverserait l'équilibre proposé par le Gouvernement et nierait la réalité de la progression géographique du loup. Celle-ci est extrêmement importante depuis quelques années dans certains départements : les éleveurs n'ont pas eu le temps ni la possibilité matérielle de se protéger.

L'amendement n°885 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Noël et alii.

M. Bruno Sido.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°814 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Vincent Louault.  - Voici l'ordonnance du Dr Chasseing : autoriser les tirs préventifs lorsque les attaques sont répétées et documentées. C'est une demande des éleveurs.

M. le président.  - Amendement n°381 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement conditionne l'autorisation des tirs à la mise en place effective de mesures de protection. Les tirs -  dont l'efficacité sur la réduction du nombre d'attaques n'est pas démontrée  - doivent rester une solution de dernier recours.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°814 rectifié. Demande de retrait de l'amendement n°5. Avis défavorable à l'amendement n°381 rectifié qui réduit les assouplissements prévus en commission.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - La rédaction de l'amendement n°5 me semble contraire à l'intention de son auteur. Le Gouvernement supprime la condition d'attaque préalable et propose de délivrer les autorisations de prélèvement pour une durée de trois ans - cinq si l'élevage est déjà protégé. Son adoption ajouterait une complexité administrative, avec la constatation préalable des dégâts.

Sur l'amendement n°814 rectifié, le Gouvernement est attaché à la centralisation des demandes de prélèvement pour assurer l'atteinte des objectifs nationaux.

Avis défavorable à l'amendement n°381 rectifié, car il contrevient à l'exigence de rapidité, surtout dans les départements non protégeables.

L'amendement n°5 est retiré.

M. Jean-Claude Tissot.  - Rappelons qu'il faut être titulaire d'un permis de chasse pour tirer au fusil, sinon c'est le Far West !

M. Guillaume Gontard.  - Des départements ne seraient pas protégeables ? J'ai du mal à le concevoir. Les attaques sont en hausse de 38 % dans les zones où le loup commence à s'installer. Il faut aussi anticiper.

La ministre dit que la protection n'est pas une solution. Ce n'est pas facile partout - parfois, c'est peut-être même impossible -, mais il faut aider les éleveurs à mettre en place ces protections. Ne commençons pas à leur laisser croire qu'il n'y aurait pas besoin de protéger !

Les élevages de porcs en plein air doivent se protéger contre les maladies véhiculées par les sangliers. Ce ne sont pas les mêmes protections que contre les loups...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mais je n'ai pas dit ce que vous me faites dire ! Oui, certains territoires ne sont pas protégeables. Je pense à l'élevage bovin intensif en estive. Comment les protégez-vous ?

M. Guillaume Gontard.  - Il y a des chiens de protection.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Certes, mais l'espèce bovine n'est pas protégeable comme l'espèce ovine ou caprine. Ce n'est pas le même type de pâturages ni la même volumétrie. (M. Loïc Hervé renchérit.) Cela n'empêche pas de mettre en place des dispositifs de réduction de la vulnérabilité des animaux ; les éleveurs de bovins ont tout tenté - colliers anti-loup, etc. (M. Guillaume Gontard proteste.) En Haute-Marne, les loups passent dans les trous faits par les blaireaux sous les barrières électrifiées ! Le loup est extraordinairement agile et intelligent. (M. Guillaume Gontard proteste derechef.) La vulnérabilité est du côté des animaux domestiques. Notre boussole est d'écouter les éleveurs.

M. le président.  - Monsieur Gontard, veuillez ne pas interrompre Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il n'y a pas d'autre solution que de réguler.

L'amendement n°814 rectifié est adopté. L'amendement n°381 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°707 rectifié de MM. Stanzione et Omar Oili.

M. Lucien Stanzione.  - Comment dénombrer les loups ?

M. Loïc Hervé.  - On compte les oreilles et on divise par deux !

M. Lucien Stanzione.  - Le chiffre officiel est de 1 082 loups... Pour maintenir l'espèce, nous aurions besoin de 500 loups reproducteurs, soit une population de 2 000 à 3 000 individus.

À la suite de notre rapport, cet amendement plaide pour le recueil des indices génétiques de présence du loup, le développement d'un programme de coopération transfrontalière et la prise en compte de la responsabilité du loup dans les attaques et constats de dommages.

Entre 2024 et 2025, le nombre de loups a augmenté de 7 %, les attaques de 10 % et le nombre d'animaux tués de 15 %. La plupart des acteurs du monde agricole considèrent que la population est sous-estimée.

M. le président.  - Amendement n°620 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Max Brisson.  - Il s'agit d'instaurer un mécanisme de report des quotas non consommés, pour optimiser la gestion annuelle des prélèvements de loups.

M. Loïc Hervé.  - Très bon amendement.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Le plafond de destruction de loups doit tenir compte de la pression de la prédation. Cette gestion doit s'appuyer non seulement sur ce plafond, mais aussi sur un seuil de viabilité. En effet, les attaques se multiplient et s'étendent. Chez moi, le loup a attaqué à l'intérieur d'une bergerie...

M. le président.  - Amendement n°757 de M. Hochart et alii.

L'amendement n°757 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°375 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°884 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Pour éviter les prédations, il faut des mesures de protection. La notion de non-protégeabilité de certains élevages ne repose sur aucun fondement technique : c'est une arnaque. Le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) l'a prouvé.

Dans une logique bassement comptable, l'État cherche à faire des économies : indemniser les pertes post-attaques lui coûte moins cher que les mesures de protection -  à court terme du moins...

L'État doit accompagner les éleveurs bovins, équins, asins -  comme il accompagne les éleveurs ovins et caprins - pour organiser la cohabitation avec le prédateur, dont la présence va s'intensifier.

Il faut donc supprimer la mention trompeuse d'élevage non protégé ou non protégeable, et mobiliser des moyens techniques et de recherche pour accompagner ces élevages, même si aucune protection n'est efficace à 100 %...

M. le président.  - Amendement n°380 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Il s'agit de rétablir la condition de mise en oeuvre de mesures de réduction de vulnérabilité des troupeaux avant d'autoriser les tirs létaux. Plusieurs types de mesures existent : le vêlage en bâtiment, l'élevage d'animaux de moins de 12 mois en parc renforcé, le regroupement nocturne dans une enceinte protégée, l'utilisation d'un système d'alerte, l'usage d'animaux moins vulnérables à la prédation pour la conduite du troupeau, le renforcement de la présence humaine, le recours aux chiens de protection, etc.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Supprimons le reste à charge de 20 % pour les éleveurs. Chiens de protection, clôtures et surveillance coûtent cher et ne protègent pas complètement du loup. De plus, les pertes indirectes liées aux attaques -  stress, avortement, désorganisation du troupeau  - ne sont pas prises en compte. Il faudrait inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2027.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Demande de retrait des amendements n^os707 rectifié, 62 rectifié bis et 60 rectifié ter, satisfaits ou dépourvus de portée normative. Idem pour l'amendement n°375 rectifié bis, satisfait par la disposition introduite par la commission à l'alinéa 10. L'amendement n°36 rectifié ter nous semble intéressant : avis favorable. Les amendements n^os884 et 380 rectifié, qui réduisent les assouplissements de la mise en oeuvre de lutte contre la prédation du loup, sont contraires à la position de la commission : avis défavorable. L'amendement n°620 rectifié ter ne s'imputerait pas correctement dans cet article : demande de retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le plafond est estimé de façon glissante : les prélèvements non effectués une année sont reportés sur l'année suivante. L'amendement n°36 rectifié ter est donc satisfait.

Avis défavorable aux autres amendements. Sur la méthodologie de comptage, restons-en aux données génétiques, récoltées par l'OFB ; le critère du nombre d'attaques risquerait de biaiser l'exercice. Le Gouvernement assume de dire que la protégeabilité n'est pas possible dans certains départements et pour certaines espèces.

M. Yannick Jadot.  - Nous sommes tous d'accord sur la régulation...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pas complètement !

M. Yannick Jadot.  - Nos quelques désaccords portent sur qui régule, comment, à quel niveau. Comme diraient Les Inconnus, il y a la bonne régulation et la mauvaise régulation.

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. Yannick Jadot.  - Mais il est essentiel de mettre en place des mesures de protection dans les départements. Cela n'est pas contradictoire avec la régulation.

Nous étions collectivement opposés à l'accord Mercosur ; pourquoi en a-t-il été autrement pour les accords avec l'Australie ou la Nouvelle-Zélande ? Les 53 000 tonnes de quotas d'importations qu'ils prévoient ont un énorme impact sur la filière ovine.

M. Daniel Gremillet.  - C'est tout l'inverse : on n'a pas fini d'importer ! Le loup est partout : zones de montagne, plaines, etc. Le déficit en ovins et demain en bovins augmentera énormément. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.)

M. Yannick Jadot.  - Ce n'est pas à cause du loup qu'on importe du boeuf brésilien !

M. Daniel Gremillet.  - Un peu de respect ! Je ne vous interromps pas.

Qui a été aux côtés des éleveurs après les attaques ? Ceux d'entre nous qui l'ont été n'en sont pas revenus indemnes.

Mme la présidente de la commission a raison, nous n'avons que peu parlé des moyens financiers. Mesurez donc les conséquences en temps et en argent pour les éleveurs, qui sont découragés. Alors oui, dans ces conditions, on n'a pas fini d'importer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Bravo !

M. Guillaume Gontard.  - Le loup est présent dans mon département depuis une trentaine d'années. Moi aussi, j'ai été auprès d'éleveurs qui avaient subi des attaques, à titre personnel et comme maire.

Comment accompagnons-nous les éleveurs, sans leur mentir ? (Mme Dominique Estrosi Sassone soupire.) Vos moyens de régulation vont-ils régler le problème ? Non, si l'on ne travaille pas sur la recherche et sur la protection. Quelles sont vos solutions ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Réduire la population !

M. Guillaume Gontard.  - Lors d'un déplacement en Haute-Marne, Mme la ministre a dit que la protection n'était pas une solution et qu'il fallait prélever des loups.

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est faux !

M. Guillaume Gontard.  - Vous l'avez dit le 16 février.

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est malhonnête !

M. Guillaume Gontard.  - Comment peut-on dire aux éleveurs qui se protègent que cela ne sert à rien ?

Oui, il y a une question financière, mais comme pour le sanglier. Votre solution, c'est de ne plus mettre d'argent ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Je n'ai pas dit cela !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous mentez, monsieur le Président Gontard. Je ne puis le tolérer. Alors que l'État met 40 millions d'euros par an en faveur de la protection, comment pouvez-vous affirmer que je serais contre ? Je n'ai jamais dit cela.

M. Guillaume Gontard.  - Vous n'avez pas dit cela ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Jamais. J'ai dit que dans certains territoires et pour certaines espèces, la protection n'est pas possible : l'espèce bovine n'est pas protégeable ! Citez mon propos intégralement !

L'amendement n°707 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°620 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°36 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°62 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°375 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os884, 380 rectifié et 60 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°596 de Mme Monier et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement invite à élaborer une méthode d'estimation de la population de loups fiable et partagée par tous les acteurs. Depuis le 1^er janvier 2025, seule est utilisée la méthode capture marquage recapture (CMR). Or le ministère de la transition écologique reconnaît que la publication des chiffres n'est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La concertation a déjà eu lieu au sein du groupe national Loup. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je le confirme : la méthode utilisée, équilibrée et partagée, a été élaborée dans une large concertation, comprenant tous les acteurs -  agriculteurs, ONG, chasseurs, collectivités, etc.  - , réunis dans le groupe national Loup.

L'amendement n°596 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1075 de MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension du régime de déclaration préalable à l'ensemble des communes. Avis favorable toutefois à l'amendement rédactionnel.

L'amendement n°1075 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°134 de Mme Devésa.

L'amendement n°134 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°869 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le délai proposé par la commission -  un jour ouvré  - est trop court pour les services de l'État ; tenons-nous en au délai de 48 heures, proposé par le Gouvernement.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Les éleveurs attendent la réactivité des services de l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°869 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°388 rectifié bis de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Le nombre de loups pouvant être abattus annuellement doit être décliné au niveau départemental, afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de veiller à l'état de conservation favorable de l'espèce.

M. le président.  - Amendement n°1076 de MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°642 rectifié de Mme Monier et du groupe SER.

L'amendement n°642 rectifié n'est pas défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°388 rectifié bis.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Idem. La départementalisation pourrait entraîner la disparition des tirs de prélèvement dans certains départements ; c'est contradictoire avec la dynamique écosystémique des loups, qui peuvent parcourir 60 km par jour. Avis favorable à l'amendement n°642 rectifié.

L'amendement n°388 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°1076 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°870 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Cet amendement revient à une gestion nationale, via le préfet coordonnateur, pour éviter les tensions entre départements et l'absence de tirs dans certains.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Cet amendement ouvre des souplesses. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Une gestion nationale n'empêche pas l'appréciation locale. En cas de niveau de prédation très important, le territoire sera traité singulièrement. En Haute-Marne, le 24 décembre, après un appel de la préfète me relayant les grandes difficultés des agriculteurs, nous avons envoyé la brigade mobile d'intervention (BMI). C'est du bon sens.

Mme Frédérique Puissat.  - Avec cette gestion nationale, on a parfois l'impression que des tirs sont gardés en réserve au cas où on en aurait besoin plus tard. Faites passer ce message de souplesse et d'appréciation locale aux préfets, pour nous éviter de devoir toujours monter au créneau pour défendre nos éleveurs en détresse.

M. Bernard Buis.  - Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Par arrêté, le plafond a été relevé de 19 à 21, plus 2, soit 23 -  ce n'est pas rien. Le texte de l'Assemblée nationale prévoit que la gestion du loup devra tenir compte du niveau de prédation. Le loup étant passé d'espèce strictement protégée à espèce protégée en raison de l'augmentation de la prédation, nous avons modifié les niveaux de prélèvement. Mais la gestion reste nationale, avec un quota géré par le préfet coordinateur.

L'amendement n°870 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°382 rectifié bis de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Il faut prendre en compte l'évolution de la population lupine à l'échelle régionale, et des massifs, pour évaluer l'impact des mesures de destruction sur l'état de conservation de l'espèce.

M. le président.  - Amendement n°881 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Il faut territorialiser davantage la gestion du loup à l'échelle des biorégions. Cela permettra de respecter la directive Habitats.

La gestion est différente dans les Alpes, colonisées par les loups depuis trente ans, où ils vivent en meutes, que dans les plaines, où l'on trouve plutôt des individus isolés, qui font le plus de dégâts.

Il faut aussi renforcer les services de l'OFB, notamment les brigades loups. Je plaide pour une brigade par massif, dont deux dans les Alpes, soit une par biorégion. Proches du terrain, elles conseillent les éleveurs et participent à l'amélioration de la connaissance de l'espèce. L'objectif est de mieux connaître le loup pour mieux s'en protéger.

M. le président.  - Amendement n°678 rectifié de M. Genet et alii.

M. Bruno Sido.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°947 rectifié bis de M. Boyer et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Le recours aux tirs doit être autorisé sans discrimination géographique et l'évaluation de l'état de conservation de l'espèce être réalisée à l'échelle nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°961 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1032 rectifié quater de Mme Joseph et alii.

L'amendement n°1032 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1036 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

Mme Pauline Martin.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os382 rectifié bis et 881, qui vont à l'encontre de l'équilibre souhaité par la commission.

Je partage le point de vue des auteurs des amendements identiques n^os678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter, mais supprimer la possibilité de tenir compte de la situation locale risque de fragiliser le dispositif au regard des règles européennes. Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement est attaché à une gestion nationale des tirs de prélèvement et de défense. S'il y a des prélèvements départementaux ou régionaux autonomes, une agrégation nationale ne sera pas possible. (M. Guillaume Gontard se montre dubitatif.) L'ensemble du système, avec le quota relevé à 23 %, s'en trouverait fragilisé.

Or ce système a été validé par la jurisprudence européenne comme par celle du Conseil d'État. Travailler uniquement au plan local serait source de rigidité : ainsi, dans un département où il n'y a qu'un loup, celui-ci ne pourrait pas être prélevé, même s'il occasionne de gros dégâts. Paradoxalement, la souplesse est plutôt du côté de la décision nationale.

Reste qu'une appréciation différenciée est évidemment pratiquée ; c'est le rôle du préfet coordonnateur.

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Guillaume Gontard.  - En effet, une gestion au niveau départemental serait très complexe ; c'est plutôt à l'échelle régionale qu'il faut raisonner.

Il ne faut pas envisager la gestion du loup sous le seul angle de la régulation. Territorialiser cette politique, par exemple avec des brigades loup par région, permettrait de mieux informer et accompagner les éleveurs, notamment dans les zones de colonisation. Les manières de s'adapter ne sont pas les mêmes en montagne et en plaine !

M. Ronan Dantec.  - Point de caricature : nous admettons, nous aussi, des logiques de régulation.

Les ministres sont-ils prêts à soutenir la création de brigades loup supplémentaires, spécialisées par territoire, pour une régulation plus efficiente ? Le comportement du loup est-il le même en montagne et en plaine, sur les territoires où il est installé et sur les territoires de colonisation ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous avez raison, la connaissance du terrain est fondamentale. C'est pourquoi nous avons demandé que, lorsqu'une brigade intervient, éleveurs et chasseurs soient associés. Ils apportent aux agents de l'OFB et à la brigade d'intervention leur connaissance du terrain. On aura beau multiplier les agents de l'OFB, ils ont besoin de cet appui.

L'amendement n°382 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°881 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - La détresse des éleveurs face au loup doit être entendue. Mais la réponse ne peut consister à banaliser l'usage d'équipements de visée nocturne, thermiques ou infrarouges par des personnes privées. Ces dispositifs sont sensibles ; leur usage doit rester strictement encadré, pour des raisons de sécurité, de contrôle et de proportionnalité. Ils doivent être utilisés par des personnes habilitées, dans un cadre clair et sous le contrôle du lieutenant de louvèterie. Agir contre la prédation, oui ; déréguler l'usage de dispositifs nocturnes sensibles, non.

M. le président.  - Amendement identique n°367 rectifié bis de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Autoriser tout un chacun à utiliser les technologies de visée nocturne, non seulement rend impossible le contrôle du nombre de prélèvements, mais soulève une question d'ordre public. La vision thermique, en particulier, ne permet aucune identification formelle de l'environnement, de l'arrière-plan ou même de la cible.

M. le président.  - Amendement identique n°880 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - On est loin d'une approche équilibrée lorsqu'on autorise l'utilisation de lunettes thermiques, qui transforment une arme en arme de guerre ! Nous ne pouvons prendre le risque d'autoriser un tel équipement pour un public élargi. En dehors des agents de l'OFB et des louvetiers, seuls les militaires peuvent s'en servir.

Quand la végétation est très dense, il faut une excellente formation pour déterminer si l'on vise un loup ou un humain. Quelle sera la prochaine étape ? Les grenades ? (Exclamations à droite et sur des travées au centre)

Des tirs d'effarouchement, des prélèvements, oui. Mais confier de telles armes à des non-professionnels est inacceptable. Certains se gaussent, mais ils riront moins quand il y aura un accident.

M. le président.  - Amendement n°871 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement est opposé à l'autorisation des lunettes thermiques et nocturnes.

D'abord, les risques sont élevés du point de vue de la sécurité publique. Des accidents se sont déjà produits. La formation que vous proposez de confier à l'OFB et aux louvetiers nous paraît assez peu définie. De plus, les risques de braconnage seraient importants.

Ces armes de catégorie C sont destinées uniquement à des personnels formés, pour des usages plutôt d'ordre militaire. Le Gouvernement souhaite donc revenir sur les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale et, a fortiori, sur leur extension par le Sénat.

M. le président.  - Amendement n°625 rectifié ter de M. Anglars et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Pour améliorer la réactivité sur le terrain, M. Anglars propose que, face à une attaque, les éleveurs puissent intervenir lorsque la louveterie n'est pas immédiatement mobilisable. L'amendement autorise aussi l'utilisation des dispositifs de repérage infrarouges ou thermiques s'adaptant sur la lunette de tir.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La commission est favorable à l'utilisation de la détection thermique par les éleveurs ou leurs mandataires. Les conditions sont très strictes : elle doit viser à lutter contre la prédation, et l'éleveur ou son mandataire doit être titulaire d'un permis de chasse et avoir suivi une formation auprès de l'OFB ou d'un lieutenant de louvèterie. En outre, elle n'est autorisée qu'à certaines périodes et sur un périmètre défini par le préfet.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os246, 367 rectifié bis et 880, ainsi qu'à l'amendement n°871.

Quant à l'amendement n°625 rectifié ter, il entre en contradiction avec l'alinéa 13, qui fixe un régime juridique spécifique pour l'utilisation des lunettes de tir : retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Défavorable au dispositif introduit par l'Assemblée nationale, le Gouvernement l'est d'autant plus aux facilités supplémentaires prévues par votre commission. Le contenu de la formation prévue n'est pas défini. Vous l'élargissez aux louvetiers, or ils ne sont pas volontaires.

Nous n'avons pas, ou guère, de problèmes d'efficience des tirs. Le quota annuel de prélèvements est atteint. L'enjeu n'est donc pas là.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Monsieur le ministre, il est temps de ne pas perdre de temps ! Les éleveurs doivent pouvoir se protéger, avec l'appui des lieutenants de louvèterie et des personnes accréditées.

Les lunettes rendent les tirs beaucoup plus précis. C'est un avantage considérable du point de vue de la sécurité. (On renchérit à droite et au centre.)

M. Daniel Salmon.  - En 2022, j'ai participé à une mission d'information sur la sécurisation de la chasse, organisée à la suite de plusieurs accidents mortels. Soyons très prudents ! Les accidents sont liés au facteur humain, bien sûr, mais aggravés par l'armement utilisé.

Les lunettes thermiques requièrent une formation poussée et doivent être réservées à l'usage très particulier qu'en font les militaires et les forces de sécurité. Les mettre entre les mains des éleveurs est une fausse bonne idée - sans même parler du risque de dissémination, si ces armes tombaient en de mauvaises mains.

L'amendement n°625 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^os246 rectifié, 367 rectifié bis et 880 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°871.

M. le président.  - Amendement n°1077 de MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1077, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°279 rectifié bis de M. Rapin et alii.

M. Jean Bacci.  - Cet amendement ne remet nullement en question la désignation et la gestion des lieutenants de louvèterie par les préfets, mais facilite le recrutement parmi les chasseurs, en associant plus directement les présidents des fédérations départementales.

L'activité des lieutenants de louvèterie implique des connaissances cynégétiques et des compétences en matière d'utilisation des armes à feu. Je rappelle que ces personnes sont bénévoles et passent des nuits à la belle étoile pour remplir leurs missions ! Nous avons tout intérêt à ce qu'elles connaissent parfaitement le territoire et ceux qui y vivent.

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

M. le président.  - Sous-amendement n°1093 rectifié de M. Patriat et alii.

M. Bernard Buis.  - Associer le monde de la chasse à ces nominations est pertinent, mais nous refusons que le président de la fédération départementale des chasseurs dispose d'un pouvoir de blocage lui permettant d'écarter des candidatures de qualité. Restons-en à un avis simple.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°279 rectifié bis, sous réserve de deux rectifications : remplacer « directeur des territoires » par « directeur départemental des territoires ou directeur départemental des territoires et de la mer » ; supprimer le 3°, satisfait.

Avis défavorable au sous-amendement, car le lien entre fédérations départementales et louvetiers, qui existe, doit être renforcé pour améliorer le processus de nomination des louvetiers. Une proposition conjointe des fédérations et des services de l'État nous paraît pertinente. Au reste, la décision revient au préfet.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La nomination des lieutenants de louvèterie est une prérogative préfectorale. Le préfet consulte déjà les chasseurs.

Défavorable à l'amendement, qui prévoit une nomination sur proposition du directeur des territoires et du président de la fédération départementale. Même avis sur le sous-amendement, qui procède du même argumentaire. (M. Bernard Buis manifeste son incompréhension.)

S'agissant d'une mission d'intérêt général, le préfet doit rester décisionnaire. Les chasseurs, bien sûr, doivent rester associés. Le système actuel fonctionne : inutile d'en changer.

M. Jean Bacci.  - Je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par le rapporteur.

M. Bernard Buis.  - Madame la ministre, mon sous-amendement permet justement de revenir à la situation actuelle ! Nous ne voulons pas que certains présidents de fédération réservent les fonctions de lieutenant de louvèterie à leurs seules connaissances. Un avis simple est justifié, pas une participation à la décision - sans quoi des personnes compétentes risqueraient de ne pas être proposées. Cette fonction ne doit pas apparaître comme une sorte de récompense attribuée par le président de la fédération.

Mme Frédérique Puissat.  - J'attire votre attention sur le fait que l'adoption du sous-amendement dénaturerait l'amendement, que nous soutenons.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il n'y a pas de risque de copinage, puisque la proposition appartiendra conjointement à la fédération et à la direction départementale des territoires.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous souhaitons que la nomination intervienne sur proposition de la direction départementale, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

M. Bernard Buis.  - C'est le sens du sous-amendement.

Le sous-amendement n°1093 n'est pas adopté.

L'amendement n°279 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°604 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Mme Conconne propose de doter les préfets d'outre-mer d'outils législatifs pour répondre efficacement à la prédation canine sur les troupeaux.

En Martinique, plus de 500 bêtes ont été victimes de chiens errants en 2025, et déjà 200 depuis le début de cette année. La seule fourrière de l'île est contrainte d'euthanasier 4 000 chiens par an, sans enrayer la progression du phénomène.

Le cadre légal actuel ne permet pas aux préfets d'ordonner des abattages directs. En 2023, le tribunal administratif de Mayotte a même annulé un arrêté préfectoral organisant des battues administratives, faute de base légale. Résultat : des éleveurs procèdent à des tirs non encadrés, avec les risques que cela comporte pour les personnes.

L'amendement étend la compétence des lieutenants de louvèterie à la gestion des chiens errants en outre-mer.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. Les chiens errants occasionnent en effet beaucoup de dégâts en outre-mer. J'ajoute que le problème se pose aussi dans l'Hexagone : il est possible qu'on en vienne à envisager d'étendre cette prérogative préfectorale.

L'amendement n°604 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°872 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale, qui autorise les associations de lieutenants de louvèterie à acquérir et détenir des armes et munitions de catégorie C. C'est une mesure très attendue par ces bénévoles, que nous remercions pour le soutien qu'ils apportent aux éleveurs. Cette mesure existe déjà pour les fédérations de chasseurs et les clubs de tir sportif.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Sagesse. Pourquoi cette mesure n'est-elle finalement plus problématique ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - J'imagine que vous faites allusion à notre débat sur les armes de catégorie C. La différence, c'est que les louvetiers suivent des formations régulières -  c'est d'ailleurs pourquoi vous proposiez qu'ils forment des agriculteurs au maniement d'armes.

M. Bruno Sido.  - À quoi une arme de catégorie C peut-elle servir pour un lieutenant de louvèterie ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Il s'agit notamment des lunettes thermiques, dont nous avons parlé précédemment.

L'amendement n°872 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°368 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Il est choquant d'autoriser les tirs de loups dans les réserves naturelles, dont la raison d'être est de préserver la nature sauvage. Là plus encore qu'ailleurs, le socle de la coexistence entre le loup et le pastoralisme doit être la protection des troupeaux, une meilleure compréhension de l'espèce et l'adaptation des élevages. Dans ces espaces, la présence des grands prédateurs est un élément essentiel de la restauration des milieux naturels.

M. le président.  - Amendement identique n°879 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Les parcs et réserves naturels sont des zones de protection forte, où la priorité est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques. Tirer des loups dans ces zones, c'est attenter à leur raison d'être. Après la destruction des pollinisateurs et l'accaparement de l'eau, il semble qu'il n'y ait aucune limite à la volonté des rapporteurs d'éradiquer toute forme de vie sauvage dans notre pays. (Protestations à droite et au banc des commissions)

Les aires de protection fortes ne représentaient en 2019 que 1,36 % du territoire métropolitain. Le plus souvent, le pastoralisme en est absent. Quel besoin d'aller tuer le loup au coeur même des micro-réserves de biodiversité qui existent encore, sinon la volonté dissimulée de l'éradiquer ? Votre obsession confine au ridicule !

Il y va aussi de la crédibilité de la France, qui se bat pour étendre la protection forte à 10 % des aires marines protégées.

M. le président.  - Amendement n°677 rectifié de M. Genet et alii.

M. Bruno Sido.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°946 rectifié bis de M. Boyer et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°960 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1031 rectifié quinquies de Mme Joseph et alii.

L'amendement n°1031 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1035 rectifié ter de M. Sautarel

L'amendement n°1035 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°873 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - La rédaction de l'Assemblée est équilibrée : il est possible de procéder à des tirs dans les parcs nationaux et réserves naturelles, hors coeur de parc -  donc dans des espaces où la chasse est déjà autorisée. Nous souhaitons une concertation locale au sein des instances de gouvernance de ces espaces protégés, où siègent des élus.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os368 rectifié et 879. Il ne s'agit pas de tirs de prélèvement, mais de défense. En outre, la chasse n'est pas interdite dans tous les parcs.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°873.

Les amendements identiques n^os677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié vont au-delà du texte de la commission : sagesse.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement. Notre position diffère substantiellement de celle de la commission : nous autorisons les tirs sous réserve d'un accord local et excluons les espaces non chassables, à commencer par les coeurs de parc.

Les amendements identiques n^os368 rectifié et 879 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os677 rectifié, 946 rectifié bis, 960 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°873 n'est pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Après l'article 14

M. le président.  - Amendement n°545 de M. Michau et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Dans les Pyrénées, il n'y a pas que le loup, mais aussi l'ours et le vautour. Hélas, les éleveurs sont laissés sans solution. Le droit actuel est insuffisamment réactif et opérationnel et les procédures administratives, souvent trop longues au regard de l'urgence des situations rencontrées sur le terrain. Le nombre d'acteurs habilités à procéder aux effarouchements est trop limité pour des espaces immenses, notamment dans les estives.

Nous proposons de sécuriser juridiquement le recours aux mesures d'effarouchement pour l'ours brun et le vautour, tout en simplifiant leur mise en oeuvre.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous souhaitons nous en tenir à la prédation lupine dans ce texte. Une expérimentation sur le vautour est en cours dans l'Aveyron. Je suis à votre disposition pour en parler et envisager des dérogations respectant la réglementation européenne.

L'amendement n°545 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°608 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Les territoires sont classés en cercles, en fonction du degré de présence lupine et de prédation. Dans le cercle 3, l'indemnisation des dommages causés par le loup n'est pas conditionnée. Dans les cercles 0, 1 et 2, en revanche, elle est subordonnée à la mise en place de mesures préventives raisonnables, une fois la première attaque constatée.

Il n'y a plus d'indemnisation après la troisième attaque constatée si les mesures préventives n'ont pas été prises. Mais les attaques peuvent survenir sur une période très rapprochée, parfois une seule journée ! Or il faut deux ans pour former un patou. L'éligibilité aux indemnisations se heurte à cette réalité temporelle. Ouvrons le débat sur la mise en place d'une période transitoire de deux ans lors d'un changement de cercle.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La commission n'est pas favorable aux demandes de rapport, mais ce problème d'effets de bord lors du changement de zonage mérite une expertise approfondie. Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Ce problème est bien documenté. Les services de l'État peuvent mettre très rapidement à disposition des éleveurs des filets mobiles électrifiés. Un éleveur n'est pas pénalisé si les attaques surviennent alors que son chien de protection a moins de deux ans. Je suis à votre disposition pour en discuter, monsieur le sénateur, mais un tel rapport ne nous paraît pas utile. Avis défavorable.

L'amendement n°608 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°887 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Nous voulons soutenir les éleveurs dans les territoires de présence du loup. Pour les aider et encourager des jeunes à s'installer, nous proposons un signe officiel d'identification signalant les produits issus de zones où les loups sont présents. Il y a un vrai enjeu de communication sur le vécu de ces éleveurs au quotidien.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - L'intention est louable, mais difficile à mettre en oeuvre, pour les raisons exposées par la commission dans son rapport d'information sur l'avenir du pastoralisme. En outre, c'est une demande de rapport. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - Nous demandons un rapport car nous n'avons pas d'autre moyen d'agir ! Madame la ministre, entendez notre proposition pour valoriser ces productions et favoriser le dialogue entre agriculteurs et consommateurs.

L'amendement n°887 n'est pas adopté.

Article 14 bis

M. le président.  - Amendement n°848 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Michel Masset.  - Les besoins en matière de louvèterie ne dépendent pas des frontières administratives. Il faut de la souplesse. Autorisons la mutualisation de moyens à l'échelle départementale ou interdépartementale. C'est une mesure pragmatique, qui peut faire la différence sur des interventions urgentes dans des territoires ruraux étendus.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Les préfets peuvent déjà adapter les ressources et les dotations en fonction des besoins territoriaux, en s'appuyant notamment sur les structures associatives départementales. Nous avons renforcé les moyens des lieutenants de louvèterie, en particulier pour l'équipement. Retrait car satisfait.

L'amendement n°848 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°849 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Michel Masset.  - Les lieutenants de louveterie interviennent dans des situations sensibles. Nous demandons une information claire sur leurs droits, obligations et responsabilités et les garanties qui s'y attachent. Cela renforcera la confiance dans l'action publique.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Très largement satisfait. Retrait ?

L'amendement n°849 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Michel Masset.  - Les lieutenants de louveterie interviennent la nuit, loin, pour des missions sensibles. Il faut leur en donner les moyens : équipements, déplacements, sécurité, formation. Les moyens resteront appréciés localement en fonction des ressources disponibles, mais la loi doit reconnaître que ces missions ne peuvent reposer uniquement sur l'engagement personnel des intéressés.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Merci pour cette clarification. Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Une telle liste serait contreproductive. Il faut laisser une marge de manoeuvre à l'échelle locale. Avis défavorable.

L'amendement n°271 rectifié est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

Article 15

M. le président.  - Amendement n°414 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'article 15 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en oeuvre les conclusions des assises du sanitaire animal  - bref, pour réformer notre système de prévention et de contrôle sanitaire. Rappelez-vous la colère des agriculteurs contre la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

Mme Sophie Primas.  - Il n'empêche, cela a marché !

M. Daniel Salmon.  - On demande au Parlement de se prononcer alors que les assises sont toujours en cours. Il faut un débat parlementaire approfondi et contradictoire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. En janvier 2025, j'ai lancé les assises du sanitaire animal, interrompues à cause de la DNC et reprises en mars 2026. Il faut revoir notre dispositif sanitaire et définir les responsabilités et rôles de chacun. Les conclusions sont attendues pour la fin de l'été 2026. Il leur faudra une base législative, d'où cette demande de légiférer par ordonnance.

Vous ne décidez pas à l'aveugle : l'habilitation concerne cinq points précis, que je vous détaille.

Premièrement, clarifier le partage des responsabilités entre l'État et les acteurs professionnels, pour une gouvernance rénovée.

Deuxièmement, créer un portail informatique unique en matière de traçabilité animale.

Troisièmement, nous doter de piégeurs reconnus, avec un statut juridique sécurisé. Les blaireaux sont un des vecteurs de la tuberculose bovine : il faut donc les surveiller et désactiver les terriers.

Quatrièmement, réformer l'habilitation sanitaire, pour renforcer le maillage territorial des vétérinaires, qui sont les sentinelles du sanitaire. Je prévois une ligne budgétaire à ce sujet.

Cinquièmement, simplifier et sécuriser l'accès aux médicaments vétérinaires. Heureusement que les laboratoires d'Afrique du Sud ont fourni le vaccin, le 29 juin 2025, suivis des Pays-Bas : nos laboratoires n'en avaient pas développé.

Je sais votre réticence aux ordonnances, mais celle-ci ne prévoit que les outils destinés à mettre en place ces mesures. Je compte sur vous.

Avis défavorable à l'amendement n°414.

L'amendement n°414 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°680 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°680 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°819 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.

L'amendement n°819 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°965 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - Le sanitaire agricole est un enjeu collectif ; le financement doit rester clair, équilibré et soutenable. Cet amendement propose une rédaction plus souple pour associer les interprofessions aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte, lorsque c'est pertinent, mais sans faire peser sur elles une responsabilité automatique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous souhaitez qu'un financement puisse provenir des organisations professionnelles ou des organisations interprofessionnelles. Vous remplacez le « et » par « ou ».

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est comme pour les zones humides !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il faut conserver la possibilité d'un accord sur les modalités du financement. Le sanitaire impacte toute la filière. Plus on mobilise professionnels et interprofessionnels, plus la lutte est efficace. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous suivons la position du Gouvernement.

L'amendement n°965 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°207 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Il faut mettre en place un éco-organisme à vocation sanitaire via une contribution financière.

Tout ce qu'on trouve dans les jardineries est vecteur de vers, d'insectes et de maladies provenant des quatre coins du monde. (Mme Sophie Primas renchérit.) Il n'y a aucun contrôle ! Je pense aussi aux plantes invasives.

Le député Potier et le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée y ont travaillé ; qu'en pensez-vous ?

M. le président.  - Amendement identique n°818 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - La région Paca est une des portes d'entrée des invasions liées au changement climatique. Les invasions menacent à la fois nos espèces végétales et la santé humaine ; les coûts économiques sont sous-estimés. Habilitons le Gouvernement à créer un éco-organisme à vocation sanitaire ainsi qu'une écocontribution.

M. le président.  - Amendement n°797 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Nous souhaitons renforcer le rôle des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon). Il nous faut mettre en place des plans de surveillance, de prévention, de lutte de haut niveau, encadrés par les Fredon, et associer les détenteurs de végétaux en mobilisant leurs moyens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Difficile de se prononcer. Certes, l'écocontribution dégagerait plus de moyens pour les Fredon. Mais l'inscrire dans l'ordonnance rendrait cette écocontribution obligatoire -  or nous ne l'avons pas étudiée... On ne peut aller aussi vite. Où en sont les discussions à ce sujet ? Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - S'il est légitime de rechercher des financements pour lutter contre ces problèmes récurrents, il n'est pas opportun d'inscrire cette contribution ex abrupto dans l'ordonnance sans en connaître les contours. Certaines écocontributions sont des usines à gaz. In fine, la charge pourrait reposer sur les producteurs.

Je m'engage à ouvrir la discussion sur ce sujet. Retrait.

M. Vincent Louault.  - C'est quand il faut aller vite que l'on devient créatif ! Je n'ai pas envie de conciliabules qui vont durer des années... J'ai déjà donné, avec les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL), qui ne sont pas faciles en négociation. L'administration a sa propre temporalité ! L'inscrire cette écocontribution dans l'habilitation à légiférer par ordonnance mettrait un peu la pression. J'ajoute que c'est le consommateur qui paiera, pas le producteur.

Je prône la politique des petits pas. Mais je suis prêt à retirer mon amendement, madame la ministre, par affection. (M. Bernard Pillefer s'en amuse.)

Mme Annie Genevard, ministre.  - Merci ! La DGAL est très professionnelle, d'une réactivité extraordinaire. Si vous saviez comment elle a géré les crises sanitaires - DNC, fièvre catarrhale ovine, H5N1... Et le travail sur le végétal, la police sanitaire unique. Cette direction est exceptionnelle et je lui rends hommage devant vous !

L'amendement n°207 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°818 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°797 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°344 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il s'agit d'autoriser les vétérinaires monégasques à procéder à certains actes sanitaires sur des carnivores domestiques de résidents français dans des établissements monégasques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°344 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°345 rectifié du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement, très attendu par les vétérinaires, étend le délit d'outrage. Ils ont besoin d'une protection quand ils agissent pour le compte de l'État.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°345 rectifié est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Après l'article 15

M. le président.  - Amendement n°602 de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Mieux vaut prévenir que guérir. Nos politiques de santé animale ont été pensées principalement pour gérer les crises déclarées. Cette logique a atteint ses limites.

Nous proposons de rétablir l'article issu de l'Assemblée nationale, pour une approche fondée sur la prévention, l'anticipation et la connaissance scientifique. Cette disposition n'impose aucune contrainte mais fixe une orientation claire : détecter plus tôt, limiter les conséquences des épizooties. Rassurons les éleveurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Le parlement du sanitaire réunit les organisations syndicales, professionnelles, le représentant de l'Anses, du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), les vétérinaires, les scientifiques, les chercheurs.

Au début de la crise, les avis scientifiques manquaient. Nous avons remis la science dans le débat. C'est à ce moment que les journalistes ont creusé le sujet et fait leur travail.

L'amendement n°602 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié de M. Levi et alii.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°258 rectifié de M. Pantel et alii.

M. Michel Masset.  - L'identification et la traçabilité animale sont des missions essentielles. Elles ne doivent pas être déléguées entièrement à un tiers, au risque que la chaîne de responsabilité ne devienne illisible. L'amendement ne bloque pas le recours à un marché public. Il fixe une limite : ne pas recourir à un contrat de concession.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - J'hésite entre sagesse et avis du Gouvernement. Les chambres d'agriculture savent identifier. Le contrat de concession est une forme de partenariat, même si c'est un marché public. L'amendement est fragile. Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je comprends la nécessité d'encadrer l'exercice des missions des chambres d'agriculture. Elles peuvent s'appuyer sur de nombreux leviers, mais interdire toute concession serait excessif. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse. Ce ne sont pas les chambres d'agriculture qui passent ces contrats de concession. C'est l'inverse ! Le contrat de concession éviterait que les chambres d'agriculture n'aient à accomplir cette mission.

Mme Sophie Primas.  - Sagesse positive ou négative ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°258 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°598 de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - La rémunération des actes de prophylaxie obligatoire et de police sanitaire relève du domaine conventionnel. Objectivons son effet sur l'attractivité de l'exercice rural.

Cet amendement dotera les pouvoirs publics d'une base factuelle solide pour engager une révision des mécanismes conventionnels et réglementaires de fixation des tarifs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°598 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°601 de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Cet amendement prépare mieux notre pays et l'Union européenne à la prochaine crise sanitaire animale. Notre réactivité dépend de notre capacité à disposer d'antigènes ou de vaccins. L'Union européenne a des d'outils, qu'il faut mieux coordonner. Créons une banque d'antigènes et de vaccins, et envisageons une procédure de mise à disposition exceptionnelle de médicaments à l'échelon européen.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ces travaux sont déjà engagés. Un premier rapport sur les banques d'antigènes a été lancé, qui sera bientôt traduit en mesures réglementaires directement opérationnelles. Votre amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°601 est retiré.

L'article 15 bis est adopté.

Article 16 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°346 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'article 16 autorise les autorités administratives et le ministre à demander à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) de communiquer des informations aux exploitants agricoles via le Registre national des entreprises (RNE), après avis de la Cnil.

Lors de l'apparition de la DNC, nous n'avons pas arrêté de communiquer - interventions dans les médias, réunions publiques dans les territoires, foires aux questions...

Les professionnels ont regretté l'absence d'un message direct de la ministre - mais pour écrire une lettre à tous les éleveurs, il me faut une base de données ! C'est impossible au regard des exigences de la Cnil. J'aurais souhaité m'adresser, dès le soir du 29 juin, à tous les éleveurs de France pour leur indiquer les mesures à prendre. L'Inpi renâcle, mais cet opérateur dépend de l'État - très précisément de Bercy.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Bercy, c'est l'État, et même plus que l'État : l'État à lui tout seul.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il devrait m'être possible de m'adresser à tous. Le ministre de l'éducation nationale peut s'adresser aux professeurs, qui sont, certes, des fonctionnaires. Il s'agit d'informer, non de faire la promotion des actions du Gouvernement. Il est donc important de rétablir cet article.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous n'avons pas entendu le même son de cloche lors de nos auditions. Il est vrai aussi que la DNC impose de se reposer la question. Les propos de la ministre nous conduisent à reconsidérer notre position : avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Merci, monsieur le rapporteur.

M. Vincent Louault.  - État ubuesque qui n'est pas fichu de disposer d'un fichier... Il y a tellement de tuyaux dans le poêle qu'on ne retrouve plus le bon conduit ! Quand il s'agit des contrôles PAC, l'État a tous les 06 !

Comme Laurent Duplomb, je vais changer d'avis, pour apporter un petit caillou à votre bonheur, madame la ministre.

Les agriculteurs voient passer des satellites qui auscultent leurs récoltes matin, midi et soir, mais les services de l'État ne disposent pas de nos numéros de téléphone en cas de crise ? C'est une plaisanterie...

M. Daniel Gremillet.  - C'est en effet quelque peu surréaliste. Gare toutefois à ne pas les inonder de messages ; voyez tous les messages météo que reçoivent les maires...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Oui, c'est très important !

M. Daniel Gremillet.  - Trop nombreux, ils risquent de ne pas être lus. Quand on veut communiquer avec le monde agricole, on y arrive. Nous disposons de suffisamment d'outils. Je suis très réservé.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Entre deux maux, il faut choisir le moindre. Face à une épidémie gravissime, la balance penche clairement du côté de la mobilisation des éleveurs. Ce fichier m'a manqué.

M. Vincent Louault.  - Ce n'est pas normal.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Solliciter toutes les directions départementales aurait été kafkaïen. La rapidité est fondamentale lors des crises.

Un décret en Conseil d'État cadrera les choses, pour éviter une multiplication des messages.

L'amendement n°346 est adopté et l'article 16 est rétabli.

Article 17

M. Jean Bacci .  - Cet article poursuit un objectif de simplification. J'invite donc le Gouvernement à engager un travail de codification des dispositions relatives à l'élevage et au pastoralisme, dans le prolongement des propositions de Mme Estrosi Sassone, pour plus de lisibilité et de sécurité juridique.

C'est une opportunité pour le Gouvernement, qui pourrait déposer un amendement en ce sens, de témoigner son soutien aux filières de l'élevage. Nous avons votre soutien, madame la ministre, ainsi que du ministre délégué chargé de la ruralité ; nous espérons celui du Premier ministre, qui a l'autorité pour engager ce travail.

M. Daniel Salmon .  - Sous prétexte de mettre fin à des surtranspositions, cet article crée un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, distinct des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), par ordonnance, donc sans débat public ni vote du Parlement.

On nous demande de donner carte blanche au Gouvernement pour simplifier les démarches administratives des exploitations agricoles - or cet article masque un recul grave des garanties environnementales. Il porte atteinte aux règles démocratiques, en contournant le Parlement et en limitant le droit à un recours effectif devant le juge administratif.

Les élevages agro-industriels, les fermes-usines doivent continuer à relever du régime ICPE de droit commun. Cet article va à l'encontre de l'intérêt général.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - Le régime actuel assimile les bâtiments d'élevage à une industrie. En découlent une complexité et une lourdeur administratives qui empêchent et découragent, mais aussi compromettent le maintien d'un élevage qui voudrait se moderniser, s'agrandir et offrir plus de bien-être aux animaux.

La fédération porcine m'a apporté cette semaine cinq registres. (L'oratrice les brandit successivement.) Voilà ce qui a été demandé à un éleveur pour agrandir son élevage de 90 truies supplémentaires !

Mme Sophie Primas.  - Oh le vilain industriel !

M. Jean-Claude Tissot.  - Il y a quoi dans ces registres ? (L'orateur brandit une chemise cartonnée) Et voilà ce que l'on me demande pour défendre des amendements !

M. Rémy Pointereau.  - Ce n'est plus possible !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cela n'a aucun sens. Comment s'en sortir ? Il faut réformer le régime ICPE. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, UC et INDEP)

M. Yves Bleunven .  - Je réagis aux propos de M. Salmon. J'entends une petite musique monter : qui dit canicule dit non-appropriation du système de l'élevage français. Il y a autant de mortalité dans les élevages en plein air ou en bio que dans les élevages intensifs ! Arrêtons avec les fausses déclarations !

Hier soir, une dépêche de l'AFP relayait une étude selon laquelle 40 % des élevages français ne seraient pas aux normes. Cette attaque en règle émane d'une ONG, Aria, qui est financée par l'étranger, notamment par les Américains. Car oui, financer l'écologie radicale et décroissante fait partie de la guerre économique qu'ils nous livrent !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est du Duplomb dans le texte.

M. Yves Bleunven.  - Bientôt, les écologistes ne demanderont plus la suppression d'un simple article, mais de l'élevage, tout simplement ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Ronan Dantec .  - Les officines qui diffusent de fausses informations dans le débat public sont légion. Si l'on tire ce fil...

Madame la ministre, vous souhaitez changer le système de classement. Ces 90 truies n'auront-elles aucune incidence sur le taux de nitrate dans l'eau, qui est la cause des algues vertes en Bretagne ? Il faut aussi mesurer les effets sur le tourisme...

Garantissez-vous que les agrandissements d'élevage porcins seront précédés d'études solides ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous parlons du relèvement des seuils, du passage de la déclaration à l'enregistrement - ce dernier implique une lourdeur administrative ahurissante.

M. Ronan Dantec.  - L'important, c'est l'impact !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Croyez-vous que l'impact n'est pas étudié ?

M. le président.  - Amendement n°415 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Madame la ministre, vous nous avez montrés de gros dossiers, dont nous ne savons pas ce qu'ils contiennent. C'est impressionnant, mais ne veut pas dire grand-chose. Ne prenons pas tout pour argent comptant.

Les élevages intensifs en Bretagne ont des conséquences sur l'environnement. Je plaide pour une déspécialisation des régions - la Bretagne n'a pas vocation à accueillir tout l'élevage français. (M. Rémy Pointereau s'exclame.)

Nous devons encadrer les élevages existants. Avec votre chère compétitivité, c'est le moins-disant social et environnemental qui gagne.

Derrière la suppression du régime ICPE pour les élevages, il y a la volonté de faciliter les agrandissements et l'installation de nouveaux élevages. Nous voulons mieux les répartir sur le territoire, non les empêcher. (M. Laurent Duplomb ironise.)

Nous nous opposons à cette évolution, surtout par ordonnance. Il faut un vrai débat, car il y va de l'environnement et de notre santé. (Mme Sophie Primas s'impatiente.)

M. le président.  - Amendement identique n°546 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement supprime l'article 17. Nous nous étions déjà opposés voilà quelques semaines à la création d'une police spéciale de l'élevage et nous sommes historiquement opposés aux ordonnances. Nous ne pouvons être que très inquiets des intentions du Gouvernement sous la pression de la crise agricole. Nous ne saurions signer un chèque en blanc.

M. le président.  - Amendement identique n°732 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, il faut investir, moderniser, développer et sûrement aussi simplifier. (M. Rémy Pointereau le confirme.) Mais les ordonnances ne nous semblent pas être la méthode la plus exemplaire pour faire accepter ces évolutions dans la société.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Le problème n'est pas nouveau : « Il n'y a plus de honte maintenant à cela : l'hypocrisie est un vice à la mode, et tous les vices à la mode passent pour vertus », écrivait déjà Molière.

Nous retombons dans les mêmes travers. L'hypocrisie, c'est d'interdire une molécule présente dans 96 % des fruits importés...

M. Daniel Salmon.  - Cela n'a rien à voir !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'hypocrisie, c'est d'importer pour 6 milliards d'euros de fruits qui contiennent 2 milliards de mètres cubes d'eau ; c'est prendre cette eau à l'Espagne et au Maroc. (M. Ronan Dantec s'exclame.)

Vous êtes ensuite tout contents de dire que la France ne devrait pas utiliser d'eau ni de produits phytosanitaires et devrait arrêter l'élevage.

M. Rémy Pointereau.  - Et voilà !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La réalité, pour les Français, c'est que, quand il y a une guerre entre la Russie et l'Ukraine, il n'y a plus de moutarde de Dijon. Pourquoi ? Dijon n'est ni en Ukraine ni en Russie, que je sache ! Mais on a empêché les agriculteurs de faire pousser de la moutarde. Les industriels ont donc dû se fournir au Canada, puis en Ukraine.

Pourquoi les Français cherchent-ils des oeufs ? Parce que, pendant des années, on les a méga-bassinés sur les poules en plein air. Résultat : il y a eu l'influenza et elles ne peuvent plus aller dehors, on a donc perdu 30 % de la production d'oeufs.

Avec l'inflation, les Français achètent des oeufs parce qu'ils sont moins chers que la viande, et ils achètent des oeufs venus d'ailleurs.

M. Rémy Pointereau.  - De Pologne !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - On n'a pas beaucoup évolué depuis Molière... (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP) Avis très défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

M. Yves Bleunven.  - Il y a un enjeu de construction, mais aussi de rénovation. Il faut absolument augmenter notre production, mais le parc ancien a vieilli. La simplification nous permettra d'être au rendez-vous. Chaque fois que l'on rénovera un bâtiment existant, il y aura une plus-value environnementale, car les bâtiments neufs sont mieux isolés, consomment moins d'énergie et résistent mieux aux températures.

J'entendais certains dire : 40 degrés, c'est la fin de l'élevage intensif. Allez voir ces bâtiments au Maghreb, au Moyen-Orient, au Brésil ! Il faut aussi de meilleures conditions pour les éleveurs.

Sinon, c'est la fin de l'élevage en France ! (M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. Vincent Louault.  - On délocalise notre agriculture sous toutes ses formes, sous prétexte d'empêcher la simplification. Les masques tombent, on voit bien quels groupes au Sénat n'aiment pas l'agriculture !

M. Jean-Claude Tissot.  - Ce n'est pas vrai !

M. Lucien Stanzione.  - N'importe quoi...

M. Vincent Louault.  - L'agriculture doit faire rêver les enfants et les adultes qui veulent s'installer...

M. Daniel Salmon.  - Ce que vous proposez ne fait pas rêver !

M. Vincent Louault.  - Voilà le vrai visage du mépris contre les agriculteurs !

Bio ou non, petits ou gros, nous avons besoin de tout le monde ! Vous avez traité avec mépris Mme la ministre parce qu'elle venait avec 10 kilos de papier ; mais c'est la réalité, et cela représente 40 à 50 000 euros ! Notre agriculture est dévitalisée par toutes sortes de normes qui portent atteinte à nos moyens de production.

M. Daniel Salmon.  - Je constate qu'il n'y a aucune remise en cause du modèle que vous avez construit pendant des décennies,...

M. Rémy Pointereau.  - Et vous ?

M. Daniel Salmon.  - ... celui d'une mondialisation effrénée, sans protection de nos agriculteurs face au marché mondial.

Mme Sophie Primas.  - C'est vous qui avez fait la mondialisation !

M. Daniel Salmon.  - Résultat : moins 100 000 fermes en dix ans. C'est vous qui tuez l'agriculture française !

M. Rémy Pointereau.  - Non, c'est vous !

M. Daniel Salmon.  - Et en plus, vous le faites au mépris des droits sociaux et de notre environnement. (M. Roger Karoutchi s'exaspère.) Cela me heurte profondément. Vous n'avez pas la vision de ce qui se passe aujourd'hui dans l'agriculture. Faire toujours plus grand, toujours plus au détriment de l'environnement, ce n'est pas soutenable, et nous payons dès aujourd'hui très cher ce mode de développement. C'est votre choix, un choix destructeur. Et vous aurez des comptes à rendre.

M. Gérard Lahellec.  - Dans ma région de petite polyculture élevage, nous avions mis en place l'intégrateur Doux Tilly. Depuis, le secteur s'est effondré, les emplois n'existent plus, et nous importons 50 % de la viande de volaille française. Il faut reconquérir ces débouchés.

Il faut des moyens pour que les jeunes s'installent. Nous ne sommes pas dans une logique de récession ni de remise en cause. Nous sommes favorables à produire autrement. Cela n'interdit pas la transparence. Or l'ordonnance ne va pas en ce sens.

M. Ronan Dantec.  - Généralement, lorsque le rapporteur s'emballe, c'est qu'il veut éviter le débat technique. Votre seul objectif est de détricoter tout le droit de l'environnement en matière d'agriculture. Il est facile de citer Molière, mais répondez à ma question concrète : comment le déclassement ICPE permettra-t-il de baisser les taux de nitrate en Bretagne ?  Ou bien avez-vous décidé de sacrifier la baie de Saint-Brieuc et les ostréiculteurs au profit des éleveurs porcins ? Il n'y a jamais eu autant d'algues vertes, avec un coût économique supérieur à ce que produit la filière porcine.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Vous aimez poser des questions, monsieur Dantec ; à moi de vous en poser une.

Vous voulez créer tellement de contraintes que les agriculteurs ne peuvent plus rien faire. Prenez un exemple : un agriculteur et ses associés ont une vache de plus...

M. Ronan Dantec.  - Ce n'est pas la question.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ils ont 150 vaches, et ils passent à 151. Avant la LOA, savez-vous quelle peine ils risquaient ? Pas moins de 150 000 euros d'amende et un an de prison ! Est-ce que ce sont de grands bandits ?

M. Ronan Dantec.  - Algues vertes !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Une fois, vous me dites inconstant, une autre, constant... Eh bien, avec constance, nous voulons détricoter ce que vous avez fait pendant des années...

M. Ronan Dantec.  - C'est Bercy !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - ... où quelqu'un qui fait 50 heures par semaine se retrouve, du jour au lendemain, parce qu'une génisse a vêlé, condamné à ces peines.

Demandez aux personnes qui regarderont votre vidéo si c'est normal ! (M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. Ronan Dantec.  - Et les professionnels du tourisme ?

Les amendements identiques n^os415, 546 et 732 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié de M. Bazin et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - La rédaction ne précise pas que l'habilitation à légiférer par ordonnance serait limitée aux seules catégories d'animaux concernés par la directive IED 2. Il faut sécuriser juridiquement la portée de l'ordonnance.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Vous restreignez la portée de l'ordonnance aux animaux domestiques de rente, ce qui exclut notamment la pisciculture ou les insectes. Avis défavorable.

Faire croire que ce projet de loi emporte des conséquences environnementales est un mensonge : la directive IED est plus exigeante que notre droit : elle ne tolère par exemple que 2 kilos d'ammoniac par animal et par an, contre 3,8.

Il n'y a ni dérégulation ni détricotage. Les rejets gazeux ou aqueux devront respecter le droit européen. Simplement, nous assouplissons le passage d'un régime à l'autre. Il n'y a pas de déréglementation.

Enfin, la mondialisation est aussi liée à l'incapacité de produire dans son propre pays, parce que nous nous sommes mis des bâtons dans les roues. (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

Si nous ne transposons pas la directive dans les temps, notre pays se retrouvera à l'arrière-garde du continent européen, soumis à des contraintes beaucoup plus lourdes que nos voisins.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous suivons l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Di Folco.  - Je maintiens l'amendement. Votons-le, et nous verrons en CMP.

J'ai été, avec Yves Bleunven et Rémy Pointereau, rapporteure du texte sur la simplification économique. Ce genre de mesure aurait pu y figurer, et nous aurions gagné du temps.

M. Rémy Pointereau.  - Très bien.

M. Ronan Dantec.  - J'ai posé une question technique, et nous avons eu droit à des interpellations qui auraient presque pu valoir un rappel au règlement. Je remercie le ministre de m'avoir répondu, même avec décalage.

Qu'est-ce qui se joue, monsieur le rapporteur ? Nous défendons une agriculture paysanne avec beaucoup plus de paysans, et vous n'en voulez pas. (M. Rémy Pointereau ironise.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Vous aimez les paysans, mais pas ce qu'ils font !

M. Ronan Dantec.  - Toutes les propositions en faveur de plus d'actifs dans l'agriculture sont rejetées. Y compris parce que vous savez vos positions de plus en plus fragiles.

Par rapport aux démarches relatives aux ICPE, notamment de débat public, comment cela se passera-t-il ? N'y aura-t-il pas moins de consultations ? En Bretagne, les choses se crispent de plus en plus.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°549 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - J'ai l'impression d'un formidable dialogue de sourds qui verse dans la caricature. Il n'y a pas, à droite, les adeptes de la croissance à tout-va, et à gauche, les adeptes de la décroissance.

Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale ! Pour garantir l'acceptation sociétale de nos mesures, nous devons préciser certains éléments. Cet amendement va dans ce sens en supprimant l'objectif de simplification.

Nous devons trouver des voies de passage qui soutiennent les différents modes agricoles de notre pays.

Au PS, il y a des agriculteurs. J'en suis un, je suis vigneron. Des dossiers tels que la ministre en a montré, j'en remplis aussi. J'ai subi des contrôles des douanes ou de la DGCCRF ; je sais que c'est pénible.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Ne tombons pas dans la caricature, mais pas non plus dans le paradoxe. Vous voulez la simplification administrative qui cesse de pressuriser les agriculteurs ? C'est exactement ce que nous faisons. (M. Vincent Louault renchérit.)

Votre amendement va exactement dans le sens inverse ! Vous voulez, par votre amendement, supprimer la totalité de l'objectif de simplification. C'est incohérent !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je ne peux que constater le décalage entre votre intention déclarée à l'instant et l'intention de votre amendement.

La consultation du public est une exigence maintenue, à l'exception du régime de déclaration. Nous embarquons toutes les avancées que nous avons obtenues dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Losarga).

Nous évitons ainsi les réunions publiques, ce qui permet de gagner un précieux temps. (On s'en offusque sur les travées du GEST.) Ce n'est pas parce que l'on réduit les délais qu'il n'y a pas de débat contradictoire.

Notre retour d'expérience est plutôt bon : cela aurait plutôt tendance à augmenter l'acceptabilité. (On ironise sur les travées du GEST.)

L'amendement n°549 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°416 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Avec cet amendement de repli, nous supprimons la possibilité de rendre les procédures d'évaluation environnementale relatives aux élevages intensifs moins protectrices de l'environnement et de restreindre l'information et la participation du public dans le cadre de ces procédures - dispositions contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Vous parachevez l'oeuvre de dérégulation de ces dernières années.

Monsieur le rapporteur, c'est vous le chantre de la décroissance : la décroissance du nombre d'agriculteurs, année après année, à force de concentration. Vous voulez singer les grandes exploitations ukrainiennes ou brésiliennes ; nous défendons un modèle productif, qui nourrit la France. (M. Laurent Duplomb marque son désaccord.)

M. le président.  - Amendement identique n°547 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu. Je ne doute pas de votre avis favorable : nous ne supprimons qu'un alinéa !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avez-vous vu l'alinéa que vous souhaitez supprimer ? Avis défavorable.

Monsieur Salmon, j'ai installé deux jeunes agriculteurs sur mon exploitation ; j'attends que votre modèle fasse de même ! (M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable. En supprimant l'alinéa 4, vous supprimez la participation du public. (M. Laurent Duplomb le confirme.)

M. Ronan Dantec.  - Merci au ministre de sa réponse. Nous informerons les riverains, notamment de la baie de Saint-Brieuc, qu'il n'y aura plus de réunions publiques.

Monsieur Duplomb, nous installons beaucoup de jeunes sur la ceinture maraîchère nantaise -  mais les considérez-vous seulement comme des paysans ?

M. Daniel Salmon.  - Dans le monde rural, il y a des agriculteurs et des néoruraux. À vous entendre en parler, on sait ce que vous en pensez. Vous voudriez qu'il n'y ait plus à la campagne que quelques grandes fermes - que dis-je, des industries agricoles - et personne d'autre.

Vous amoindrissez les lieux de débat et de confrontation. C'est pourtant ainsi que fonctionne la démocratie, avec des réunions publiques où chacun s'exprime. Vous ne vous demandez pas pourquoi il y a une défiance envers les agriculteurs ? Venez voir les vasières, les plages de Bretagne qui doivent être nettoyées tous les jours par des tracteurs à cause des algues vertes. C'est le résultat d'une agriculture concentrationnaire qui pose des soucis environnementaux et sanitaires. Lorsque notre environnement est touché, c'est notre santé qui l'est.

Les amendements identiques n^os416et 547 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°548 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - C'est un amendement de suppression de l'alinéa 10. Pas moins de 80 % des émissions nationales d'ammoniac et 35 à 40 % des émissions de protoxyde d'azote proviennent de l'élevage. C'est un secteur polluant, c'est un fait.

L'assouplissement progressif des procédures d'assouplissement nous inquiète, cela pourrait engendrer des problèmes sanitaires. La notion de « régime plus favorable » est une source d'insécurité juridique, en l'absence de définition claire.

M. le président.  - Amendement identique n°874 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - L'alinéa risque de porter atteinte au droit de l'environnement et de complexifier grandement les procédures. La directive IED ne concerne pas les bovins, par exemple... On ne peut s'extraire des règles européennes. Le Gouvernement est donc favorable à la suppression de l'alinéa.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Par ces amendements, vous êtes les acteurs de la non-simplification et de la continuité des surtranspositions. Du côté droit de l'hémicycle, il y a ceux qui veulent arrêter les surtranspositions - dans un espace européen, tout le monde devrait être sur un pied d'égalité -, de l'autre, on surtranspose, alors qu'on a tellement déjà surtransposé, en éloignant la France des réalités espagnoles, italiennes, allemandes.

L'urgence écologique, monsieur Salmon, c'est de favoriser la production française. (« Très bien » à droite)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Si cet alinéa 10 est adopté, demain il n'y a plus de prescription pour les élevages bovins.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Comme ailleurs en Europe !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Non, sur les nitrates, les autres pays européens réglementent. Ce serait une dérégulation.

M. Daniel Salmon.  - On ne peut laisser entendre de tels mensonges ! Le fonds de commerce du rapporteur est le déclinisme : un déclin de l'agriculture qui serait de la faute des affreux écolos...

M. Rémy Pointereau.  - C'est la vérité !

M. Daniel Salmon.  - Parlons des oeufs : selon FranceAgriMer, en 2022, la France en produisait 14,4 milliards ; en 2024, 15,4 milliards d'oeufs ; en 2025, 15,9 milliards !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Combien d'importés ?

M. Daniel Salmon.  - Forte progression, donc ! Arrêtez de pipeauter les chiffres ! On continue de produire en France. Parfois, en effet, la production ne répond pas à l'évolution de la consommation des Français. On ne produira jamais le riz dont on a besoin, la consommation ayant explosé. On ne produira pas les fruits exotiques, encore qu'avec les plus 7 ou 8 degrés vers lesquels vous nous emmenez... Contre votre mondialisation qui a organisé ce décalage, nous voulons au contraire remettre en ligne production et consommation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je ne crois les statistiques que quand je les ai moi-même trafiquées, disait Churchill... (Sourires) Vous citez l'évolution de la production, mais vous n'avez pas cité l'évolution de la consommation. On importe des oeufs, on n'en exporte pas.

En vingt ans, l'Europe est passée d'une balance commerciale agro-alimentaire négative à un excédent de 50 milliards d'euros ; parallèlement, la France est passée d'un excédent de 12 milliards à un déficit de 355 millions d'euros ! Nous sommes devenus l'homme malade de l'Europe.

À l'intérieur du calcul, les vins et spiritueux de M. Pla et de tous les viticulteurs font 12 milliards d'euros d'excédents. Or on ne se nourrit pas de vin - ou alors, pas très longtemps... (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

La France achète donc pour plus de 12 milliards d'euros de produits agricoles pour nourrir son peuple. Est-ce écologique ? Je ne crois pas. Je refuse de penser que la France, historiquement riche d'eau et de son agriculture, ne puisse plus nourrir son peuple. (MM. Rémy Pointereau, Roger Karoutchi et Vincent Louault applaudissent.)

M. Vincent Louault.  - Très bien !

M. Roger Karoutchi.  - Bravo !

Les amendements identiques n^os548 et 874 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - La France importe pour 5 milliards d'euros de poisson par an, pour 7 milliards de fruits et légumes. Nous demandons un rapport sur les blocages auxquels fait face la pisciculture française ; il pourrait être rédigé par France AgriMer.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Les activités piscicoles sont incluses dans le champ de l'habilitation ; un rapport n'est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n°68 rectifié bis est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Après l'article 17

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié ter de Mme Estrosi Sassone et alii.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cet amendement invite le Gouvernement à codifier les dispositions relatives au pastoralisme et à l'élevage au sein d'un code unique. C'est une demande de la fédération nationale des communes pastorales.

Aujourd'hui, les règles peuvent relever du code rural, du code de l'environnement ou encore du code de l'urbanisme. L'article 17, que nous venons d'adopter, vise à améliorer la prise en compte des spécificités de l'élevage dans notre droit en créant une police spéciale distincte de la police des ICPE. Nous demandons donc exceptionnellement un rapport sur l'opportunité d'une telle démarche.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - En cette année du pastoralisme, votre proposition est opportune. Je suis attachée au pastoralisme. La présidente de la fédération nationale des communes pastorales, Denise Leiboff, et l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) en ont fait l'un de leurs chevaux de bataille. Le Gouvernement doit y travailler. Avis favorable.

L'amendement n°18 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 20 h 20.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Rappel au règlement

M. Lucien Stanzione.  - Mon rappel au règlement se base sur l'article 54. Mon amendement n°60 rectifié ter a été mis aux voix tout à l'heure. Le président a rapidement conclu le vote, dont j'ai l'impression que le résultat aurait pu être différent. Je sais qu'on ne peut pas y revenir, mais je tenais à le signaler.

Acte en est donné.