Comptes rendus analytiques officiels du 13 octobre 2026

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mmes et MM. les ministres se lèvent.) C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris, le 19 août dernier, la disparition de notre collègue François Patriat, sénateur de la Côte-d'Or. Ses obsèques se sont déroulées le 25 août, chez lui, à Semur-en-Auxois, en présence de ses proches, de nombre d'entre nous et de citoyens de la Côte-d'Or venus lui exprimer gratitude, fidélité et amitié.

Nous sommes de nouveau réunis pour honorer la mémoire de notre collègue, un homme d'engagements, très investi dans son territoire, mais aussi au Sénat, où il fut élu en 2008.

Mes premiers mots iront à son épouse, à ses fils, Grégory et Frédéric, à sa fille, Maïk, à sa famille ainsi qu'à toutes celles et tous ceux qui l'ont accompagné au long de sa vie. La peine qui est encore la vôtre est celle du Sénat tout entier. C'est aussi la mienne, tant j'avais, comme beaucoup d'entre vous, noué estime et amitié pour François Patriat.

Lui et moi avions d'ailleurs commencé notre vie professionnelle comme vétérinaires, avant de nous engager dans nos territoires respectifs. Lui et moi partagions également un art de vivre qui nous a réunis en de nombreuses occasions, il faut bien l'avouer : l'amour de la nature authentique, mais aussi l'attachement à l'élevage et aux éleveurs.

François Patriat était un homme de vie et de passions : le terroir, ses habitants, la chasse, les crus de Bourgogne. Il vivait sa vie passionnément. Et, bien sûr, le vélo, jusqu'à ce jour où la route lui fut fatale.

Même s'il nous a été difficile de retenir notre peine, François Patriat n'aurait certainement pas aimé entendre un discours empreint de tristesse, lui qui fut un exemple de combativité.

Celui qui siégeait ici, Victor Hugo, écrivait : « Une mémoire est un rayonnement ». Alors gardons de François Patriat l'image d'un homme dont la vie fut guidée par le don de soi et par un engagement sans faille au service de la Côte-d'Or, de la Bourgogne et de notre pays.

Né à Semur-en-Auxois, en Côte-d'Or, comme ses parents, c'est aussi là qu'il revient exercer en tant que vétérinaire, après des études à Maisons-Alfort. Major de sa promotion, alors qu'il aurait pu exercer partout, il revient chez lui, à Pouilly-en-Auxois. Son engagement politique est un prolongement de cet ancrage local si fort, de cet attachement intime.

Il devient d'abord conseiller général de la Côte-d'Or pour le canton de Pouilly-en-Auxois, de 1976 à 2008, puis conseiller régional de Bourgogne, de 1986 à 2015. Il est également maire de Chailly-sur-Armançon de 1989 à 2001.

Avec une modernité d'esprit et d'action qui caractérise ses cinquante années de mandat, il est parmi les tout premiers élus locaux à s'emparer de la loi de 1992 relative à l'administration territoriale de la République, en créant la même année la communauté de communes de l'Auxois Sud.

François Patriat devient président du conseil régional de Bourgogne en 2004, fonction qu'il ne quittera qu'en 2015, à la suite de la fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté. Son mandat est marqué par son engagement au profit de la jeunesse, du développement économique et de l'aménagement de sa région. Estimant que la fusion des deux régions ne pourra que leur permettre d'être plus efficaces, il soutient ce projet, démontrant une nouvelle fois sa force d'engagement, lui qui a toujours fait primer les intérêts de son territoire sur ses propres intérêts.

Préfigurant son travail au Sénat sur les politiques budgétaires en matière de formation professionnelle, il signe, avec la région Franche-Comté, un partenariat avec la Banque européenne d'investissement afin de construire, rénover et moderniser les lycées et les centres de formation.

Mais François Patriat n'est pas seulement un élu de proximité, conciliant ancrage rural dans son canton et vision régionale stratégique ; il est aussi un grand parlementaire. Élu député en 1981, lui, le rocardien, dans le sillage de l'élection de François Mitterrand, il siège au sein de la commission de la production et des échanges, future commission des affaires économiques, fort de son expérience locale et de celle de vétérinaire rural, une profession qui lui restera chère - au fond, il raisonnait « en véto », je puis en attester.

Il s'illustre en tant que rapporteur de la loi d'orientation agricole de 1999, un sujet toujours majeur pour notre pays. Il remet la même année un rapport à l'origine d'une vaste modernisation des règles d'encadrement de la chasse, animé par sa volonté de préserver ce patrimoine collectif tout en assurant le partage des espaces naturels et la sauvegarde de la nature. J'ai le souvenir de nos débats ici même sur ce sujet.

Il occupe ensuite plusieurs fonctions éminentes en entrant au gouvernement de Lionel Jospin, sous la présidence de Jacques Chirac, d'abord comme secrétaire d'État chargé des PME, du commerce et de l'artisanat, puis comme ministre de l'agriculture et de la pêche.

Engagé pour la protection de l'artisanat, des petites entreprises et de l'agriculture française, il y défend des thèmes qui sont toujours d'actualité et sur lesquels il n'a jamais cessé de faire entendre sa voix : simplification des normes, attention marquée à la préservation du patrimoine économique et accompagnement des commerçants, des entrepreneurs et des agriculteurs. Il est d'ailleurs l'un des tout premiers à souligner l'importance des questions de sécurité et de souveraineté alimentaires.

Son élection au Sénat en septembre 2008 marquera sa vie politique. Dès son arrivée, les sénateurs apprécient cet homme chaleureux et engagé, qui siège d'abord à la commission des affaires économiques puis à la commission des finances, au sein de laquelle il se spécialise sur les politiques budgétaires menées dans les domaines de l'emploi, de l'apprentissage et de la formation. Il poursuit les engagements qui étaient les siens à la région, en se penchant sur le financement de l'apprentissage, mais aussi sur les écoles de la deuxième chance et les missions locales.

Il avait rejoint en 2025 la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Lors de l'une de ses dernières interventions en séance publique, il avait tenu à défendre la proposition de loi relative au contrat d'édition et à la place de l'industrie du livre dans notre pays.

C'est au Sénat qu'il continue également de défendre les territoires, en présidant notamment la mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux.

Élu qui se définissait avant tout par sa proximité et par son attention à l'égard des plus modestes, il est à l'origine de la loi du 30 décembre 2023 revalorisant le métier de secrétaire de mairie, dont nous connaissons toute l'importance, notamment pour les communes rurales.

Il est également impossible de parler de François Patriat sans évoquer sa défense du patrimoine vitivinicole bourguignon. Sans doute certains d'entre vous se rappellent-ils ce bon mot : « j'aime le Bordeaux, mais je préfère le vin ». (Sourires) Coprésident de l'Association nationale des élus de la vigne et du vin de 2014 à 2018, il s'illustre par la défense de ce secteur d'excellence et de son rôle économique et social, notamment dans sa région de Bourgogne. Les présidents de groupe se souviennent de nos déjeuners de travail et des flacons qu'il nous apportait ! (Sourires)

Parmi les premiers soutiens du candidat puis du Président de la République Emmanuel Macron, c'est tout naturellement qu'il préside le nouveau groupe politique La République en Marche en 2017, devenu groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants en 2020. Il devient ainsi une figure d'autorité dans notre hémicycle. Je peux témoigner de la fermeté de ses convictions, tout autant que de son esprit toujours constructif, à l'écoute de ses collègues. Il applaudissait toujours le Gouvernement, parfois un peu seul (sourires), en fidèle qu'il était, même si je sais qu'il disait au Président de la République ce qu'il pensait en vérité - j'en ai quelques témoignages.

Je retiendrai notamment ces mots, prononcés lors de l'examen du projet de loi visant à rétablir la confiance dans l'action publique et qui me semblent pouvoir résonner en chacun d'entre nous. Ils sont forts : « je ne me pose pas en directeur de conscience. La morale est personnelle, l'éthique publique appartient à tous. » François Patriat savait nous inviter à réfléchir à nos propres actions et nous rappeler qu'elles devaient être guidées par la droiture et la conviction.

Après cinquante ans d'un parcours très engagé, qui l'a conduit à exercer les fonctions locales, régionales et nationales les plus éminentes, François Patriat avait pris la décision de ne pas se représenter aux élections sénatoriales. Il avait pris garde de préciser - souvenons-nous de cette réception chaleureuse dans les salons de Boffrand - qu'il ne se retirait pas pour autant d'une vie politique à qui il avait tant donné. Il aurait d'ailleurs été difficile de l'imaginer autrement, tant son engagement à défendre ses convictions et une certaine idée de la façon de faire de la politique a défini son parcours.

J'exprime vraiment notre sympathie à ses collègues de la Côte-d'Or, aux membres du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ainsi qu'à ses proches et à tous ceux qui l'ont accompagné lors de ce parcours de vie un peu hors du commun.

Vous me permettrez de partager ces mots de l'écrivain bourguignon Henri Vincenot : « Ainsi sont les âmes. Elles se mélangent parfois, après avoir quitté la petite patrie, à d'autres âmes venues de partout, mais elles gardent le bouquet, la saveur et l'accent qui rappellent le terroir ».

François Patriat restera donc dans nos mémoires.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre .  - La séance reprend avec un hémicycle renouvelé, et nous donne malheureusement déjà l'occasion de rendre hommage à une grande figure politique française, qui nous a quittés au coeur de l'été.

Lors de sa dernière question d'actualité au Gouvernement, le 8 juillet dernier, le président Patriat avait tenu à dire au revoir à cette maison avec ces mots : « Ensemble, nous avons démontré qu'il est possible de faire de la politique sans quolibets ni insultes, en conservant un profond respect mutuel et en restant chacun fidèle à ses convictions. » Le président Larcher lui avait adressé un message d'amitié, je faisais de même au nom du Gouvernement. Nous étions loin de penser que cet au revoir serait un adieu.

François Patriat était un grand homme politique, d'une génération où la carrière se construisait patiemment au contact des administrés, où un élu incarnait sa région, son département, son canton, sa commune. François Patriat incarnait, lui, sa Bourgogne, la Côte-d'Or et sa ville de Chailly-sur-Armançon. Les très nombreux administrés venus lui rendre hommage lors de ses obsèques l'ont confirmé, s'il en était besoin.

Le plus juste, c'est de parler comme lui, simplement, avec le coeur. Car François Patriat n'a jamais fait de discours qui ne parte pas du terrain, il n'a jamais dit un mot qu'il ne pensait pas.

François était un homme enraciné. Sa région, il l'avait parcourue dans tous ses recoins - d'abord les bottes aux pieds et la main tendue, comme vétérinaire, de ferme en ferme, soignant les bêtes et écoutant les femmes et les hommes de cette terre si française ; puis comme militant et comme élu, local puis national.

Le vétérinaire de campagne, vous le savez, monsieur le président, est un personnage singulier. Il entre dans les écuries et dans les familles. Il sait la vie et la mort. Il sait ce que coûte une mauvaise année, ce qu'en rapporte une bonne. François Patriat n'a jamais oublié ces leçons-là, pendant toutes ces années au Parlement : dix-sept à l'Assemblée nationale, dix-huit au Sénat. C'était sa manière de faire de la politique.

La Bourgogne, il l'avait parcourue aussi à vélo - sa grande passion, tout à la fois sa prière et sa méditation. Et c'est au guidon de son vélo, sur une route de Pouilly-en-Auxois, que la vie l'a abandonné. Le long du canal de Bourgogne, dans les vignes de la côte, sur les plateaux du Morvan, dans les vallées de l'Yonne et les plaines de la Saône, il connaissait chaque côte, chaque virage, chaque effort.

François Patriat avait le goût de l'effort et celui des défis. Et quel combattant ! Il a conquis tous ses mandats. Celui de conseiller général, dans un canton qu'il a repris à la droite, qu'il a assumé pendant trente-deux ans. Celui de maire, pendant onze ans. Celui de député aussi, qu'il a conquis seul, en dissidence de son propre parti. Les Bourguignons, qui le connaissaient si bien, lui ont donné à chaque fois raison. Puis il a conquis la présidence du conseil régional de Bourgogne et mené cette région avec l'énergie et la fidélité d'un chef d'orchestre qui connaît chaque musicien par son prénom.

Au Palais du Luxembourg, comme dans chaque ferme de son canton, il s'adressait à chacun par son prénom. Il connaissait les soucis des uns et les projets des autres, il savait donner une tape dans le dos quand ça n'allait pas, et trinquer avec un bon verre de Bourgogne quand ça allait mieux. Il aimait profondément la vie, parce qu'il aimait profondément les gens.

Il a mis cet amour au service des agriculteurs, quand Lionel Jospin en a fait en 2002 son ministre de l'agriculture. Là encore, il n'a pas quitté le terrain, parlant pour ceux qu'on n'entend pas : l'éleveur qui se lève à 4 heures, le vigneron qui taille sous la pluie, le céréalier qui travaille au rythme du soleil et des intempéries, mais aussi les chasseurs, auxquels il n'a jamais manqué. Il a défendu l'agriculture française et la ruralité, non comme un dossier, mais comme une cause : il la connaissait de l'intérieur, il avait tenu la main des paysans, il savait qu'il n'y a pas de pays sans paysans.

François Patriat était une figure connue de tous pour sa bonhomie, sa générosité, ce sourire, cette façon de vous prendre le bras comme s'il vous connaissait depuis toujours, aussi chaleureux que combatif.

Il était bien souvent le seul ou presque à applaudir les membres du Gouvernement. (Sourires) Sa fidélité n'avait jamais eu besoin d'être majoritaire pour se manifester. Les Premiers ministres s'étaient succédé devant lui, qui était installé dans l'hémicycle juste derrière eux, assez près pour leur murmurer quelques mots à l'oreille. Dans les moments les plus difficiles, lorsque le banc du gouvernement devient un endroit singulièrement solitaire, il y avait toujours cette voix, cette chaleur. On pouvait se retourner, François était là. Sa présence était précieuse.

François Patriat était un fidèle qui n'abandonne jamais le combat. Sa fidélité au Président de la République, même dans les tempêtes, cette loyauté à toute épreuve, cette constance dans l'engagement, c'était sa signature. Un exemple pour notre temps, où le compagnonnage, la fidélité, la loyauté s'effilochent trop souvent au gré des circonstances.

Faire de la politique, c'était pour lui prendre sa part d'un combat collectif et l'assumer jusqu'au bout, les soirs de victoire comme les soirs de défaite, à rebours de cet individualisme qui ronge aujourd'hui la vie politique, où certains ne se réclament d'une aventure commune que tant qu'elle sert la leur.

François Patriat n'en était pas moins un esprit ouvert. Il savait écouter. Pour lui, le dialogue n'était pas une faiblesse, mais une méthode ; le compromis n'était pas une défaite, mais l'art difficile de faire vivre ensemble ceux qui, parfois, ne pensaient pas toujours la même chose. Combien de fois l'a-t-on vu arranger un compromis dans les couloirs, ou devant ces bancs, à la dernière minute ? Il savait que la politique est l'art de l'addition, jamais de la soustraction. Il avait la noblesse des grands serviteurs de l'État qui placent le pays, le territoire, les gens, avant eux-mêmes et avant les partis. Il aimait sa Bourgogne, et c'est pourquoi il aimait tant la France.

Alors, que reste-t-il de François Patriat ? Un rire, d'abord. Une leçon, ensuite : que l'on peut rester fidèle à ses engagements sans renoncer au dialogue ; que le compromis n'est pas une compromission ; que lorsque l'on sait d'où l'on vient, on sait où l'on va.

Devant sa famille et ses proches en tribunes, à qui nous redisons amitié, soutien et fraternité, je veux, au nom du Gouvernement de la République, lui rendre hommage et lui dire merci.

M. le président.  - Je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de François Patriat. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un moment de recueillement.)

Conformément à notre tradition, en signe d'hommage à François Patriat, nous allons suspendre nos travaux.

La séance est suspendue à 14 h 55.

Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 15 h 15.

M. le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue René-Pierre Signé, qui fut sénateur de la Nièvre de 1986 à 2011.

M. le président.  - Les conclusions de la conférence des présidents réunie le mercredi 7 octobre 2026 sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je considère ces conclusions comme adoptées.

Les conclusions de la conférence des présidents sont adoptées.

M. Alexandre Basquin.  - Lors du scrutin public n°337, j'aurais souhaité voter pour.

Acte en est donné.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments, présentée par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) Notre pays consacre des moyens colossaux à son système de santé ; pourtant, les patients doivent parfois attendre un antibiotique, un anticancéreux ou un traitement contre le diabète. Les fabricants, contraints de conserver leurs stocks pour éviter de lourdes sanctions, ne peuvent répondre aux besoins. À la clé, des traitements retardés, des soignants contraints de bricoler, des patients qui paient le prix de notre incohérence réglementaire.

Pourtant, lorsque des tensions d'approvisionnement apparaissent, les fabricants ont les moyens d'y répondre !

Avec cette proposition de loi, nous avons souhaité instaurer une logique de flexisécurité, conciliant rigueur réglementaire et adaptabilité opérationnelle. Il s'agit non pas de désigner des coupables, mais de changer de fonctionnement pour ne plus pénaliser les patients.

Un industriel connaît son niveau de stock, ses capacités de production, ses délais de fabrication. Je propose de permettre aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et aux exploitants, sous conditions strictement encadrées et avec notification préalable à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'utiliser temporairement une partie de leur stock de sécurité pour répondre à la demande.

Cette démarche est fondée sur la transparence, la responsabilité et la confiance entre autorités sanitaires et acteurs du médicament - exigences rappelées par le Gouvernement dans sa lettre aux entrepreneurs du 9 septembre dernier, qui promettait visibilité, stabilité et confiance. Comment prétendre à la souveraineté sanitaire si nous ne laissons aucune marge de manoeuvre aux industriels ?

Preuve que le diagnostic est partagé, le dépôt de notre proposition de loi fut suivi de peu par la publication du décret du 3 juin dernier, qui autorise les industriels à constituer temporairement un stock de sécurité de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) inférieur au droit commun en cas de rupture ou de risque de rupture. Celui-ci prévoit une autorisation préalable des autorités compétentes ; nous, un droit d'opposition a posteriori. Notre texte n'est pas incompatible avec cette nouvelle réglementation, mais complémentaire. Il permet de mobiliser rapidement les stocks pour assurer la continuité d'accès au traitement, sans devoir attendre la décision de l'ANSM.

Je salue les travaux de la commission des affaires sociales et du rapporteur : le texte, enrichi, trouve un point d'équilibre. C'est l'essence du travail sénatorial. Je remercie le président Mouiller de m'avoir encouragé à poursuivre, pour améliorer encore le décret et retrouver une chaîne de confiance entre patients, pharmaciens, grossistes, fabricants et Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et RDPI)

M. Khalifé Khalifé, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La pénurie de médicaments est devenue un phénomène massif et durable : le risque a été multiplié par vingt en douze ans ; un quart des Français ont été confrontés à une pénurie au cours des douze derniers mois, sans alternative thérapeutique dans la moitié des cas.

Ces ruptures de stock tiennent notamment à l'insuffisance des capacités de production et aux difficultés d'approvisionnement.

Pour lutter contre ces tensions, les stocks de médicaments ont été sécurisés. Le droit en vigueur autorise la constitution d'un stock de sécurité inférieur à quatre mois, à la demande de l'ANSM, mais les conditions très strictes empêchent toute réactivité des industriels.

La proposition de loi de Jean-François Rapin vise à remplacer le régime actuel d'autorisation de l'ANSM par un régime de simple notification, dans une logique de flexisécurité.

Le décret du 3 juin, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, n'est pas opérationnel : il laisse à l'ANSM deux mois pour répondre, ce qui est incompatible avec l'impératif de réactivité. Après deux mois, c'est déjà la rupture au guichet de nos pharmacies...

Si la commission soutient l'objectif de flexisécurité, elle n'a toutefois pas souhaité écarter l'ANSM du dispositif.

Côté sécurité, les industriels devront justifier non seulement leur capacité à reconstituer le stock et à assurer un approvisionnement continu, mais également les motifs pour la spécialité concernée - ce afin d'éviter un recours usuel aux stocks de sécurité à des fins commerciales. Les stocks de sécurité libérés ne pourront être écoulés en dehors du territoire national, pour encadrer les pratiques des short liners. Ils ne pourront être mis en vente directement auprès des officines : court-circuiter les grossistes-répartiteurs perturberait les flux de distribution et entraînerait une disparité de couverture sur le territoire. Le stock de sécurité ne pourra être inférieur à un mois. Enfin, l'ANSM pourra moduler le volume des stocks libérés en fonction de la disponibilité des alternatives médicamenteuses, notamment outre-mer.

Côté flexibilité, la commission fixe à trois semaines le délai de réponse de l'ANSM, l'absence de réponse valant autorisation. Les évolutions informatiques en cours via la mise en oeuvre du SI-MITM amélioreront la réponse. Enfin, la commission a adopté un nouvel article autorisant l'ANSM à réduire la liste des MITM, afin de concentrer les efforts sur les médicaments essentiels - ce qui va dans le sens des travaux européens en cours.

Je vous invite à adopter cette proposition de loi qui vise à répondre efficacement aux tensions, tout en assurant la sécurité des approvisionnements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.) Je représente la ministre de la santé, absente.

M. Bruno Belin.  - Dommage !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - La pénurie de médicaments est un enjeu quotidien pour nos concitoyens : près de 5 000 ruptures ont été signalées en 2023.

Dès 2020, le Président de la République et les gouvernements successifs ont agi via France Relance et France 2030 pour reconquérir notre souveraineté sanitaire. L'objectif : passer de la gestion des pénuries à l'anticipation permanente.

Cette action se poursuit au niveau européen. Depuis 2023, la France a obtenu une préférence européenne et un plan de relocalisation coordonné, et l'on constate une baisse des signalements depuis 2024.

Le cadre réglementaire actuel est le suivant : deux semaines de stock de sécurité pour l'ensemble des médicaments ; deux mois pour les MITM ; quatre mois pour ceux qui ont un historique de rupture.

Contrairement à la proposition de loi initiale, votre commission a maintenu le pouvoir octroyé à l'ANSM tout en permettant aux laboratoires de solliciter une dérogation à la baisse - c'est plus flexible et sécurisant. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de Bernard Jomier prévoyant que le silence de l'ANSM vaut rejet et non autorisation.

Le texte de la commission préserve les compétences de l'ANSM en apportant précisions et souplesses. Le Gouvernement y sera favorable. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Samir Rhimini applaudit également.)

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissement sur les travées du GEST) Les pénuries de médicaments sont alarmantes, même si elles ont légèrement baissé.

La nécessité d'un stock de sécurité fait consensus. Nous l'avons construit par brique : d'abord, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; l'année suivante, j'avais défendu un minimum de quatre mois pour les MITM, amendement adopté par le Sénat mais écarté du texte final ; un décret de 2021 a retenu un délai de deux à quatre mois pour les médicaments les plus exposés ; le rapport de la commission d'enquête sénatoriale de 2023 alertait sur les stocks non contrôlés ; en 2025, nous avons adopté une résolution en faveur des stocks de sécurité. En mai dernier, l'accord européen sur les médicaments critiques a laissé la main aux États membres sur ce sujet.

Cette proposition de loi prenait un chemin différent, en laissant l'industriel décider seul. Or le décret du 3 juin dernier offre déjà de la souplesse en permettant à l'Agence d'autoriser un stock inférieur pour six mois renouvelables. Fallait-il légiférer à nouveau ?

Le rapporteur a choisi de revenir au droit en vigueur. Je salue son travail, mais ce rétropédalage en dit long sur l'opportunité d'un tel texte.

La commission a fait le choix contestable d'un silence valant acceptation. Or, en matière de sécurité sanitaire, l'absence de décision ne doit jamais valoir autorisation.

Pour ces raisons, notre groupe désapprouve le texte en l'état, mais attend l'examen des amendements pour se prononcer définitivement. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

M. Joshua Hochart .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Quelle fierté de m'exprimer pour la première fois au nom du groupe Union nationale pour les territoires, après la victoire du camp national et notre entrée remarquée au Sénat. (Marques d'agacement sur les travées du RDSE et du groupe UCI) Nous porterons une opposition résolue aux tenants de la décadence et de la dilution nationale, mais constructive lorsque les textes servent l'intérêt général.

Depuis 2021, notre pays a été touché par de nombreuses pénuries de médicaments. La loi de finances pour 2024, qui obligeait les industriels à constituer un stock de deux mois, n'a pas suffi : en témoignent les amendes de 8 millions d'euros infligées par l'ANSM à onze laboratoires en 2024.

D'où notre scepticisme sur l'article 1^er : pourquoi autoriser les industriels à déroger à une règle qu'ils ne respectent déjà pas ? Ce n'est pas en donnant quitus aux contrevenants que l'on trouvera la solution. Allonger la durée de conservation des stocks, comme l'avait proposé Marine Le Pen en 2024, pourrait être une solution.

L'administration ne connaît pas la situation du terrain, les pénuries se poursuivent. Il faut une refonte générale, non la modulation d'un dispositif incomplet.

En revanche, nous voterons l'article 2.

Cette proposition de loi illustre les apories et les défis auxquels notre pays est confronté : un système mondialisé et financiarisé, un État ligoté par la réglementation, un dispositif mal ficelé, une action administrative complexe, coûteuse et inefficace. Voilà les défis que nous relèverons en 2027, si les Français nous font confiance. En attendant un gouvernement à l'écoute, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Dominique Théophile .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La continuité d'accès aux médicaments doit être garantie. Or, les pénuries sont devenues une réalité préoccupante. Je salue l'initiative de Jean-François Rapin qui vise à garantir des stocks suffisants, tout en les mobilisant en cas de besoin. Je salue également le travail du rapporteur ; les amendements adoptés en commission ont enrichi le dispositif.

Aux Antilles comme en Guyane ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'approvisionnement est plus fragile. Lorsqu'un médicament indispensable doit être acheminé par avion et que ce dernier est retardé, la continuité des soins, et donc la vie des patients, est en jeu.

En Guyane, distances et difficultés de desserte ne sont pas des réalités accessoires ; elles doivent être intégrées à notre politique nationale de sécurité sanitaire. Les Ultramarins doivent bénéficier des mêmes garanties d'accès aux soins. D'où mon amendement visant à reconnaître ces contraintes ; je me réjouis que la commission en ait tenu compte. Pour être efficace, une règle nationale doit s'adapter aux réalités de chacun. L'égalité d'accès aux soins ne signifie pas l'uniformité des réponses, mais la garantie d'une protection effective pour tous.

Ce texte apporte une réponse équilibrée et attendue ; le RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mmes Élisabeth Doineau, Isabelle Dollinger et M. Khalifé Khalifé applaudissent également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Très bien !

Mme Nadia Sollogoub .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Marc Laménie applaudit également.) En 2018, je participais aux travaux de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, qui prévoyait que l'ANSM sanctionne financièrement les industriels n'assurant pas l'approvisionnement continu du marché français. En 2023, un nouveau rapport -  preuve que la situation ne s'était pas améliorée  - recommandait d'octroyer des moyens de contrôle accrus à l'ANSM.

L'article L. 5121-29 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 28 février 2025, fixe ces obligations sous peine de sanctions financières.

La loi s'est durcie en instaurant des pénalités ; toutefois, nous ne parvenons toujours pas à sécuriser notre approvisionnement.

Or l'enjeu est clair : garantir à chaque patient l'accès à son traitement, dans un contexte d'explosion de la demande mondiale, de financiarisation, de complexité de la chaîne de distribution. La crise du covid et les tensions internationales ont révélé nos faiblesses. La souveraineté est un objectif sans cesse brandi, jamais atteint : comment être souverain sans maîtriser la matière première ?

Les sanctions financières conjoncturelles ne sont pas efficaces ; pis, elles deviennent structurelles, alors qu'elles n'avaient pas été conçues comme de nouvelles taxes.

Difficile de trouver un équilibre. Le texte de Jean-François Rapin conserve son intérêt, même s'il a été rattrapé par les évolutions réglementaires récentes. Il vise à apporter de la souplesse dans la gestion des stocks tout en tenant compte de la réalité des industriels.

L'adaptabilité et la souplesse des dispositifs publics sont précieuses, dans un contexte mondial changeant, mais ne sauraient affaiblir les garanties offertes aux patients.

Il faut trouver un équilibre, d'où la flexisécurité, que nous soutenons.

Autre suggestion, qui ne pèse pas sur les finances publiques : réfléchir aux délais d'utilisation des médicaments, comme le suggère l'Académie de médecine en cas de crise sanitaire majeure.

Se pose enfin la question de l'harmonisation européenne de la liste des médicaments concernés, actuellement fixée par la loi.

Nous sommes à la croisée des chemins. La notion de stock de sécurité prend un sens nouveau, qui nous amènera à ouvrir d'autres chantiers. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, du RDPI, du groupe INDEP et au banc des commissions)

Mme Annie Le Houerou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La réglementation a évolué entre le dépôt et l'examen de la proposition de loi. Le décret du 3 juin 2026 a anticipé les travaux parlementaires, fournissant une réponse mesurée aux besoins de flexisécurité pour l'approvisionnement des MITM. Il prévoit un principe dérogatoire et accorde à l'ANSM le pouvoir d'autoriser un industriel à abaisser le niveau minimal de stock pour six mois, renouvelables, en cas de rupture ou de risque avéré d'approvisionnement.

Actuellement, le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet. Le rapporteur propose de réduire ce délai à vingt et un jours et de renverser le principe : le silence vaudrait désormais acceptation. Resserrer le délai peut s'entendre, mais inscrire une acceptation tacite va à l'encontre des exigences de sécurité. Les stocks ne doivent pas être perçus comme une simple contrainte technique ou administrative : ils garantissent notre autonomie sanitaire en cas de crise.

Alors que les approvisionnements sont toujours davantage sous tension, les réserves d'urgence sont un bouclier pour les Français et les professionnels de santé.

Près de 27 % des Français ont été confrontés à des pénuries de médicaments, selon le baromètre France Assos Santé. Des mères ne trouvent plus d'antibiotiques pour leur enfant, des malades de cancer s'inquiètent de pouvoir obtenir leur traitement ; dans les Ardennes, les patients sont contraints d'acheter leurs médicaments en Belgique !

La sanctuarisation de volumes minimaux de MITM s'impose comme un impératif de souveraineté nationale. Ces stocks permettent de compenser les ruptures des chaînes logistiques mondialisées.

La puissance publique doit imposer des règles fermes aux géants industriels. Tout assouplissement des obligations de stockage présente un risque systémique majeur pour l'accès aux soins. Le rôle de l'ANSM doit être sanctuarisé. Le droit actuel étant satisfaisant, le groupe socialiste s'opposera à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Céline Brulin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Dans le texte initial, la dérogation était prévue sur simple notification, sans justification ; la commission a encadré le dispositif, mais nous ne pouvons nous en satisfaire.

Les ruptures d'approvisionnement entraînent des pertes de chances pour les patients. Ainsi de la nitrendipine, médicament contre l'hypertension en tension d'approvisionnement depuis avril, dont l'arrêt brutal peut avoir de dangereuses conséquences.

Notre groupe est mobilisé de longue date sur ce sujet - je renvoie au rapport de Laurence Cohen. Mais nous préconisons d'autres solutions que celles des auteurs de la proposition de loi.

Depuis l'instauration de stocks de sécurité, les risques de rupture ont régressé avant de se stabiliser en 2025. Quoique insuffisant, ce dispositif constitue donc une partie de la réponse. Dès lors, il n'est pas opportun de donner suite à ce texte, d'autant qu'un décret de juin 2026 donne plus de souplesse.

Les modalités prévues par la proposition de loi semblent irréalisables, comme le délai de réponse de vingt et un jours seulement imposé à l'ANSM. Comment attendre qu'elle mène à bien ses missions sans lui attribuer les moyens nécessaires ?

À l'opposé de la flexibilisation, nous défendons un renforcement de l'action publique, via la création d'un pôle public du médicament et la relocalisation en France et en Europe de la production, notamment.

Plutôt que de jouer au Monopoly, en quête de toujours plus de profits, l'industrie pharmaceutique doit répondre aux besoins de santé. Ainsi de Sanofi, qui veut céder son usine de Ploërmel dans le Morbihan, après son site de Lisieux. Comment assurer notre souveraineté si nous laissons la production de médicaments à un fonds d'investissement américain ? Il faut reprendre la main sur la production pour sécuriser l'approvisionnement et contrôler les prix.

Notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Bernard Jomier applaudit également.)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je suis heureux de réintégrer la commission des affaires sociales que j'ai quittée il y a longtemps.

Je salue l'auteur de la proposition de loi, Jean-François Rapin.

Les ruptures de médicaments, dont le nombre a été multiplié par vingt en douze ans, sont un fléau. En 2025, pas moins de quatorze médicaments utilisés en psychiatrie ont été déclarés en tension ou en rupture. Or ces traitements sont indispensables aux patients.

Des mesures ont été prises. En 2025, les stocks de sécurité ont été rendus obligatoires pour les MITM, pour deux mois. Des sanctions ont été instaurées.

Toutefois, pour lutter efficacement contre ces tensions, il faut reconquérir notre souveraineté en relocalisant la production en France et en Europe. Or, les coûts de production de l'industrie française ont augmenté de plus de 30 % depuis 2019, quand les prix de médicaments anciens ne cessent de baisser. Résultat : 63 % des fabricants de 157 substances actives essentielles sont indiens ou chinois.

Notre dépendance est donc forte. Les mesures actuelles ne suffisent pas, car les tensions persistent. L'obligation relative aux stocks de sécurité est trop rigide. À quoi sert un tel stock s'il ne peut être mobilisé en période de tension ? Du reste, un décret en a assoupli les conditions d'utilisation en juin dernier.

Quand j'ai lu cette proposition de loi, je me suis demandé si le mieux n'était pas l'ennemi du bien : un assouplissement excessif ne risque-t-il pas de dénaturer l'objectif initial ?

C'est pourquoi je salue le travail du rapporteur, qui a renforcé le rôle de l'ANSM. Le laboratoire devra justifier ses demandes, pour que les stocks en question ne deviennent pas de simples stocks tampons. En contrepartie, le délai de réponse de l'ANSM sera réduit à trois semaines.

Notre groupe soutiendra cette démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Belin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Soutien total à ce texte ! Jamais les pénuries n'ont été aussi nombreuses. Le phénomène est massif et durable. Comment se peut-il que la France, sixième puissance mondiale, ne parvienne pas à assumer sa souveraineté sanitaire ?

Nous n'avons pas tiré les leçons de la crise du covid. Il nous manquait du curare dans les unités de réanimation et nous ne pouvions répondre aux besoins en paracétamol. Tout cela parce que nous avons l'industrie honteuse ! Nous avons abîmé notre capacité industrielle pharmaceutique et sommes totalement dépendants de pays tiers.

J'en viens au prix, question que nous n'avons pas encore abordée. D'ailleurs, pourquoi la ministre de la santé n'est-elle pas présente sur un sujet aussi important ? On essaie toujours de tirer les prix vers le bas pour améliorer les finances de l'assurance maladie. Un exemple : en France, la dose de Repatha est remboursée 200 euros, contre 350 euros en Suisse. Où croyez-vous que l'industriel va vendre en priorité son produit ? Voulons-nous nous donner les moyens de la santé pour tous ?

Nous ne sommes qu'au début des difficultés. Demain, nous allons aussi manquer de pharmaciens. La démographie est une science exacte. Nous n'avons pas de stocks suffisants dans les facultés ! Comment le Gouvernement entend-il répondre à ce défi du manque de diplômés ?

Sixième puissance mondiale, nous avons inventé les déserts médicaux, et sommes en train d'inventer les déserts pharmaceutiques. (M. Jean-Marc Boyer approuve.) Mais les pharmacies ne feront pas défaut dans les grandes villes : non, c'est la ruralité qui va encore payer pour cette impréparation ! Sans personne au bout de la chaîne pour fournir, conseiller, sept jours sur sept, le droit à la santé ne sera pas le même pour tous. Après ses écoles, ses hôpitaux, la ruralité verra ses pharmacies disparaître.

Au nom de mon groupe, je vous appelle à voter ce texte. Mais, madame la ministre, j'attends vos réponses sur cette chaîne de santé dans laquelle la pharmacie joue un rôle central. Ce système précieux sera bientôt condamné si nous ne réagissons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du RDPI ; M. Marc Laménie et Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)

M. Martin Lévrier .  - Comme j'aurais aimé entendre le discours de M. Belin en 2005, lorsqu'il aurait fallu agir sur le numerus clausus pour éviter le drame actuel.

M. Bruno Belin.  - J'étais trop jeune !

M. Martin Lévrier.  - Heureusement, nous l'avons supprimé en 2018.

M. Jean-François Rapin.  - Oui, en principe !

M. Martin Lévrier.  - J'en viens au présent texte. Pas une semaine sans que la presse se fasse l'écho de patients inquiets des pénuries de médicaments, parfois laissés sans alternative. Le mal n'est pas que français : 96 % des pays européens connaissent de tels problèmes.

Pourtant, beaucoup a été fait depuis dix ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a imposé des stocks de sécurité pour le marché national, pour quatre mois. L'obligation a été assouplie pour permettre aux industriels de mobiliser les stocks en cas de nécessité.

Le décret de juin dernier a percuté cette proposition de loi. Dès lors, fallait-il la retirer de l'ordre du jour ? Elle a au moins le mérite de mettre la question de stocks de sécurité au coeur du débat. Le décret, publié trois semaines après son dépôt, aurait-il vu le jour sans elle ?

La proposition de loi vise l'efficacité, en replaçant le directeur général de l'ANSM au coeur des décisions. Ces mesures relèvent davantage du règlement que de la loi. Cela dit, le texte nous permet d'avancer, collectivement. Malgré les réserves que je viens d'énoncer, nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie, Pierre Boileau et Laurent Somon applaudissent également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Les stocks de sécurité, outil essentiel de prévention des pénuries, sont renouvelés en permanence et mobilisables pour assurer la continuité des traitements.

Le décret de juin dernier a assoupli le cadre réglementaire, qui reste toutefois encadré. Ainsi, le silence de l'ANSM à une demande d'un industriel vaut rejet.

Or l'article 1^er de la proposition de loi inverse la logique en substituant l'autorisation à une simple déclaration à laquelle l'ANSM ne pourrait s'opposer que dans un délai extrêmement contraint. Si cet article était adopté, il ferait des stocks de sécurité une variable d'ajustement aux mains des industriels, au détriment de leur fonction préventive.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Vous semblez dire que tout va bien... (Mme Céline Brulin le réfute.) Pourtant, les pénuries touchent de nombreux pays. J'ose espérer que vous n'êtes pas dans le déni.

Tout en maintenant l'ANSM au centre du jeu, la proposition de loi assouplit la gestion des stocks.

Le décret n'est pas opérationnel : le délai de deux mois est trop long. Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Je répondrai d'abord à M. Belin. Je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist, retenue à l'Assemblée nationale. La modeste ministre déléguée que je suis représente le Gouvernement.

Vous ne pouvez pas dire que la situation actuelle est la pire que nous ayons connue. Les chiffres sont têtus : 4 925 pénuries constatées en 2023, 3 887 en 2025. C'est encore trop, certes, mais la situation s'améliore.

Notre majorité a mis fin au numerus clausus, ce qui permet de former davantage de professionnels de santé ; nous pouvons nous en féliciter. Le chômage a baissé, l'apprentissage a progressé, et la France est depuis sept ans le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements.

Nous agissons pour que les médicaments soient fabriqués en France, notamment avec France 2030. (M. Laurent Somon ironise.) La production d'une quarantaine de médicaments a été relocalisée.

M. Bruno Belin.  - Où ? Lesquels ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Nous avons agi pour constituer des stocks. Nous pouvons aussi, via l'ANSM, demander à un acteur privé de concéder l'exploitation de son AMM à un acteur public. Nous agissons également sur les prix : un nouvel accord-cadre a été conclu fin septembre avec quatre syndicats du secteur. (Mme Anne-Marie Nédélec s'impatiente.)

Le décret de juin a prévu des dérogations très ciblées. Une disposition initiale de la proposition de loi posait difficulté, mais la commission l'a retravaillée.

Avis défavorable à l'amendement ; nous voulons que le débat ait lieu.

M. le président.  - Madame la ministre, une observation de forme : il eût mieux valu répondre à M. Belin à l'issue de la discussion générale.

M. Bruno Belin.  - Très bien !

Mme Céline Brulin.  - Notre groupe a été à l'origine de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments, souvent citée. Que notre rapporteur se rassure, nous ne méconnaissons pas le sujet !

Cette proposition de loi mérite d'être discutée. Les pénuries de médicaments ne peuvent être réglées d'un coup de baguette magique. Les stocks de sécurité ne sont pas l'alpha et l'oméga, mais un outil parmi d'autres. Il faudrait creuser le sujet de la production industrielle dans notre pays -  ce que ce texte ne permet pas. Nous ne produisons pas assez pour être indépendants. Qu'un fleuron comme Sanofi mène une politique de vente à la découpe est très inquiétant.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 de M. Jomier et alii.

M. Bernard Jomier.  - Le texte de la commission prévoit que l'industriel puisse demander la diminution de son stock « en cas de nécessité ». Cette notion est bien floue. La nécessité qu'un médicament soit sur le marché ne répond pas nécessairement à des intérêts industriels ; un fabricant pourrait vouloir baisser son stock de sécurité pour des raisons commerciales.

Le décret du 3 juin précise les choses : force majeure, situation exceptionnelle objectivement justifiée, rupture d'une alternative thérapeutique. Reprenons donc les termes du décret du 3 juin.

M. le président.  - Amendement n°3 de M. Longeot.

L'amendement n°3 n'est pas défendu.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Avis défavorable.

Le décret du 3 juin ne permet pas vraiment d'anticiper les ruptures, dont les industriels sont les premiers à connaître les motifs.

La proposition de loi instaure un cadrage précis et strict, qui va plus loin que ce que prévoit le décret. Faisons confiance à l'ANSM pour exiger des industriels des motifs valables d'utilisation de leur stock.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Cette proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d'État qui encadrera utilement ces dérogations. Sagesse.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6 de M. Jomier et alii.

M. Bernard Jomier.  - Selon le rapporteur, les industriels seraient les mieux placés pour anticiper les ruptures. Vraiment ? (M. Khalifé Khalifé se récrie.) Mais dans le même temps, il veut outiller l'ANSM. Nous sommes bel et bien au milieu du gué.

Le texte de la commission ne fixe aucune durée maximale de stock de sécurité réduit. Ce flou donne trop de liberté aux industriels.

Certes, la situation demeure mauvaise, mais elle l'est moins qu'il y a quelques années, grâce aux mécanismes de régulation mis en place. Les lieux de production des médicaments, les mécanismes de fixation du prix, les circuits de production comptent aussi. Le stock de sécurité n'est qu'un des outils. Ne le laissons pas à la main des industriels.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Avis défavorable. J'ai dit que les industriels étaient les mieux à même d'anticiper l'état de leurs stocks. Je n'ai pas dit qu'ils devaient avoir la main : l'ANSM doit la conserver.

Votre amendement est satisfait par les dispositions réglementaires existantes. Il n'est pas question de dérogations permanentes. Laissons l'ANSM en discuter avec les industriels, au cas par cas.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - La précision figure dans le décret existant et pourra être reprise dans le décret en Conseil d'État prévu par le texte. Sagesse.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 de M. Longeot.

L'amendement n°4 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°5 de M. Jomier et alii.

M. Bernard Jomier.  - À deux reprises, le rapporteur a dit que le flou serait levé par voie réglementaire...

La commission voudrait que le silence de l'ANSM vaille acceptation. Or, selon nous, la sécurité doit prévaloir -  pas la « flexisécurité » !

Vous donnez le pouvoir aux industriels, au détriment des Français. En période de crise, l'Agence risque de ne pas répondre à temps. En outre, un dispositif d'urgence existe déjà, puisque l'Agence peut baisser le seuil d'office.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Alors que nous envisagions initialement un délai d'une semaine, la plupart des personnes entendues nous ont indiqué que deux semaines suffiraient. Nous avons retenu trois semaines, en espérant que le système informatique sera opérationnel en 2027. L'ANSM doit répondre aux industriels dans les temps. Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Avis favorable, comme je l'ai annoncé dès la discussion générale. Il faut voter cet amendement pour l'équilibre du texte. Il est risqué de considérer que le silence de l'ANSM vaut acceptation, car l'Agence doit avoir le temps d'instruire la demande. Je rappelle qu'aux termes du décret du 3 juin, le silence de l'ANSM vaut rejet.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Ce délai de trois semaines a été fixé au regard des moyens de l'ANSM. En situation de crise, quand il y a urgence, trois semaines, c'est déjà long ! Voter cet amendement reviendrait à vider le texte de sa substance.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°1 :

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

M. Dominique Théophile.  - En 2018, la mission d'information sur les pénuries des médicaments indiquait que la durée moyenne de rupture était de trois mois et demi pour les MITM, et de six mois pour les vaccins. Chaque semaine, au comptoir de leur pharmacie, nos concitoyens constatent que ces pénuries sont toujours d'actualité. Or le stock de sécurité de ces MITM est actuellement fixé à deux mois, sans pouvoir dépasser les quatre mois. Mais on ne peut puiser que dans une réserve suffisamment pleine. Nous proposons que le plafond de quatre mois devienne un plancher.

M. le président.  - Amendement n°9 de M. Jomier et alii.

M. Bernard Jomier.  - Le décret de 2021 a fixé le stock de sécurité à deux mois -  le décret de 2026 l'a confirmé.

Pour certains médicaments, notamment les MITM comme les neuroleptiques, c'est insuffisant et ce niveau doit être porté à quatre mois. Toutefois, afin de ne pas assécher le marché, nous prévoyons une entrée en vigueur différée, en janvier 2028.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - L'amendement n°1 rectifié bis est d'application uniforme quel que soit le médicament concerné. Pour un médicament dont le stock de sécurité est d'une semaine, cela reviendrait à une multiplication par seize ; c'est disproportionné.

L'amendement n°9 réduirait mécaniquement la disponibilité immédiate des médicaments concernés, tout en augmentant les risques de péremption. À force de surstockage, nous créerions des pénuries.

Nous voulons augmenter les stocks de sécurité lorsque cela est nécessaire, au cas par cas.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.  - C'est un débat récurrent. Conservons l'équilibre actuel, qui semble convenir puisque nous constatons moins de pénuries : quinze jours ; deux mois pour les MITM ; quatre mois en cas de pénurie. J'ajoute qu'en cas de pénurie liée à un manque de matières premières, les quatre mois ne seront pas efficaces.

Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°9.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°8 de M. Jomier et alii.

M. Bernard Jomier.  - L'article 2 autorise l'ANSM à revoir la liste des MITM, sans critère ni garantie. Or selon qu'une spécialité est classée MITM ou pas, les règles applicables ne sont pas les mêmes.

Si nous souscrivons à la convergence des listes au niveau européen, la disposition proposée est sans filet de sécurité. Supprimons cet article, trop flou.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - L'ANSM peut compléter la liste, mais pas la réduire, si bien que les deux tiers de notre arsenal thérapeutique -  8 000 spécialités  - relèvent des MITM !

Monsieur Jomier, faisons confiance à l'ANSM pour mener une évaluation clinique objective. Elle n'a pas intérêt à restreindre les obligations imposées aux industriels sans justification. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - L'ANSM doit suivre chaque médicament figurant sur la liste des MITM. Elle doit avoir la possibilité de la réduire. Avis défavorable.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

La proposition de loi est adoptée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Je remercie l'auteur de la proposition de loi, ainsi que notre rapporteur pour son travail. Il n'est pas facile de travailler sur un texte percuté par la publication d'un décret avant son examen en séance.

Madame la ministre, Bruno Belin l'a rappelé : nous avons besoin d'un débat sur toute la filière du médicament, jusqu'aux pharmacies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UCI ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Bruno Belin.  - Très bien !

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique.

En application de l'article 8 bis, alinéa 3, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Khalifé Khalifé, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.) Ma première proposition de loi porte sur une innovation thérapeutique majeure en cancérologie : la radiothérapie interne vectorisée (RIV).

La médecine nucléaire est une innovation thérapeutique des plus modernes. Nous serons le premier pays d'Europe à légiférer pour structurer la filière. J'ai présenté ma démarche législative lors d'un congrès à Bruxelles, devant des scientifiques et des industriels enthousiastes.

De quoi s'agit-il ? De molécules qui détruisent les cellules tumorales grâce à un isotope radioactif, sans endommager les tissus sains.

Cette stratégie thérapeutique a bénéficié à plus de 4 000 patients depuis 2021. Or la Société française de médecine nucléaire, dont le président, Frédéric Courbon, est en tribune, estime que 50 000 patients pourraient en bénéficier d'ici à 2030. Plus de 270 essais cliniques sont en cours pour valider de nouvelles molécules. Or seuls quarante centres délivrent ces traitements -  soit 40 % du territoire et des besoins. Donnons-nous les moyens de rester le premier pays d'Europe pour ce type de traitements.

Ma proposition de loi traite de la réglementation, des infrastructures et de la main-d'oeuvre, car une infrastructure met des années à se construire, un professionnel, des années à se former : il faut agir maintenant. La demande croît vite en Europe, où nous sommes un exemple.

La question est aussi industrielle. Faire filière, c'est favoriser l'adaptation de l'industrie pour soutenir la recherche et l'innovation et accompagner le développement des moyens de production en France.

La France doit développer la recherche clinique, car elle contribue à l'amélioration de la qualité des soins, favorise les implantations industrielles et concourt à notre souveraineté. Or la réglementation française est perçue par les industriels comme plus complexe qu'ailleurs.

Cette filière existe déjà : on recense plus de vingt-cinq sites sur l'imagerie diagnostique et neuf nouveaux sites sur la thérapie, pour plus de 400 millions d'euros d'investissement. Les traceurs d'imagerie doivent être livrés dans les deux heures et un médicament fabriqué pour un patient doit être administré dans les cinq jours. La localisation des sites de production est donc stratégique.

Enfin, il faut de la visibilité, tant pour les hôpitaux que pour les industriels. C'est l'objet du plan national de développement de la médecine nucléaire à cinq ans, inscrit dans la stratégie décennale de l'Institut national du cancer (Inca).

La France a bâti sa culture nucléaire sur la défense et l'énergie ; la médecine peut en devenir le troisième pilier.

Au cours de ma carrière médicale, j'ai vu l'arrivée d'outils qui paraissaient improbables et qui font désormais partie de notre quotidien. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP, du RDPI et du groupe UNT ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) Depuis le premier plan Cancer, d'immenses progrès ont été accomplis en oncologie. Pourtant, le cancer demeure la première cause de mortalité chez l'homme, la deuxième chez la femme.

Le dynamisme remarquable de la recherche française sur le cancer nous honore. En médecine nucléaire, en plein essor, nos équipes sont parmi les plus avancées au monde. Mais nous reculons dans la compétition internationale : il faut réagir.

La RIV laisse entrevoir des progrès considérables, avec des essais cliniques très encourageants. Encore confidentielle, cette thérapie pourrait bénéficier à des dizaines de milliers de patients supplémentaires -  cancer du sein, du poumon, du pancréas... Aux États-Unis, le recours à la RIV a été validé avant le recours à la chimiothérapie. L'enjeu est de repositionner la RIV à un stade plus précoce de la maladie, en première ou deuxième ligne d'un traitement, et d'élargir ses indications à de nouvelles tumeurs.

Or, en dehors de certaines indications, notre système de santé n'est pas dimensionné pour prendre en charge tous les patients éligibles. Le développement de la RIV se heurte à des contraintes humaines, techniques et organisationnelles. À nous d'organiser la montée en charge capacitaire de notre système de santé, en structurant l'offre de soins, en soutenant notre recherche et en anticipant les besoins de formation des professionnels de santé. Telle est l'ambition de ce texte, consolidé par notre commission.

La RIV doit s'inscrire dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer et se décliner en plans d'action : autorisations de soins, traitement des déchets radioactifs, parcours de soins coordonnés, etc.

L'Inca et l'Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ont à coeur de faire avancer ce sujet, via un groupe de suivi.

Soyons particulièrement attentifs aux territoires ultramarins. Le nombre de cancers de la prostate est très élevé en Martinique et en Guadeloupe, à cause du poison du chlordécone. Or seule la Martinique a accès à la RIV. Il y a là un enjeu d'équité dans l'accès aux soins.

En matière de recherche, simplifions. L'absence de guichet unique complexifie les démarches et retarde la délivrance de l'autorisation de débuter les recherches. La France doit soutenir la démarche engagée auprès de l'Agence européenne des médicaments (EMA) pour créer un guichet unique européen.

Sachons accompagner les acteurs de la recherche dans ce labyrinthe réglementaire. La possibilité d'une saisine anticipée de l'ASNR accélérera l'instruction des projets.

Pour sécuriser l'approvisionnement des établissements en médicaments radiopharmaceutiques, la commission a précisé leur statut, au regard notamment des autres préparations hospitalières.

La proposition de loi met l'accent sur la pénurie de professionnels - médecins nucléaires, radiopharmaciens, physiciens médicaux, manipulateurs en électroradiologie médicale  - dans certains territoires.

Dix ans après la création de la pratique avancée, seule une profession paramédicale en bénéficie. Nous proposons de la développer pour les manipulateurs en électroradiologie, alors que les protocoles de délégation de tâches entre médecins et manipulateurs se multiplient.

La reconnaissance d'un diplôme d'État de docteur en physique médicale constituera un signal en direction de la profession, avec des postes hospitalo-universitaires à la clé.

Ce texte nous invite à ne plus subir, mais à anticiper les évolutions. La commission soutient l'équilibre général du texte, dont de nombreux éléments relèvent toutefois du pouvoir réglementaire : quotas de formation, autorisations d'implantation d'activités de soins, schémas régionaux de santé, fast track pour les projets de recherche... Nous aurons besoin de votre appui, madame la ministre, pour avancer.

Ce texte technique comporte des avancées majeures pour notre système de santé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDPI ; M. Dominique Théophile applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - (M. Martin Lévrier applaudit.) Le progrès de la science en santé n'a de sens que s'il est concret pour les patients. C'est la promesse de la médecine nucléaire, qui permet de mieux diagnostiquer et de personnaliser la prise en charge des patients. Merci d'avoir mis ce texte à l'ordre du jour.

Le lieu de résidence, le nombre de professionnels, les capacités hospitalières ne doivent pas constituer des pertes de chances. Mais soyons lucides : les dispositions législatives ne sont pas toujours nécessaires et gare à ne pas rigidifier inutilement.

Les enjeux de l'article 1^er sont déjà intégrés dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Nous avons besoin d'objectifs précis, d'organiser la montée en charge et de mobiliser les financements nécessaires pour la médecine nucléaire.

Cette même logique doit prévaloir pour les parcours de soins, qui doivent évoluer au rythme des innovations thérapeutiques. Or inscrire dans la loi un parcours trop détaillé risque de le figer, alors que la médecine évolue à très grande vitesse.

Nous sommes favorables à la pratique avancée pour les manipulateurs en électroradiologie médicale, mais le code de la santé publique le permet déjà. Ne limitons pas la pratique avancée à ces seuls professionnels.

L'article 5 appelle également à la prudence. La création d'un diplôme d'État entraînerait une profonde refonte de la formation des physiciens médicaux, ralentissant l'arrivée de nouveaux professionnels au moment où nous en avons le plus besoin. Il faut une concertation globale sur la formation, le statut, la rémunération et les conditions de travail.

Nous partageons l'objectif de l'article 6 sur la préparation hospitalière des médicaments radiopharmaceutiques, mais le droit en vigueur permet déjà aux pharmacies à usage intérieur de réaliser ces préparations particulières. Pourquoi dupliquer les dispositions ?

Le Gouvernement sera au rendez-vous pour accompagner le développement de la médecine nucléaire thérapeutique : recherche, formation des professionnels, égal accès des patients. Mais gare à ne pas trop complexifier. C'est dans cet esprit que nous participerons à vos débats. (MM. Martin Lévrier et Marc Laménie ainsi que Mme Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Très bien !

M. Laurent Castillo .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Dans nos CHU et nos centres de lutte contre le cancer, les patients bénéficient déjà de la RIV, avec des équipes qui montrent ce que notre pays sait faire. C'est dans cet esprit que le groupe UNT soutient cette proposition de loi.

Merci à mon confrère Khalifé Khalifé et à notre rapporteure Marie-Do Aeschlimann pour leur travail en faveur d'un secteur qui mérite toute notre attention. Car la médecine nucléaire thérapeutique -  avec le lutétium-177 et l'holmium-166  - ouvre des perspectives considérables contre le cancer.

Mais nous avons besoin d'équipements adaptés, de professionnels formés, de capacités de production et d'une organisation qui accompagne le patient à chaque étape.

Le plan national prévu par ce texte permettra d'anticiper et de coordonner les parcours, sans oublier les territoires ultramarins. L'accès à l'innovation doit être une ambition nationale. Nous approuvons aussi la possibilité de saisir l'ASNR en amont. Le texte reconnaît le rôle des manipulateurs en électroradiologie et des physiciens médicaux : nous soutenons cette révolution dans les compétences. L'intégration des préparations hospitalières radiopharmaceutiques au régime commun sous la responsabilité d'un radiopharmacien va dans le bon sens.

Mais nous devons aller plus loin. Notre souveraineté sanitaire dépendra aussi de notre capacité à produire les radionucléides dont nos patients ont besoin. À Nice, la société française AIMA-Développement travaille sur un projet de cyclotron pour produire localement le lutétium-177 et l'holmium-166. Voilà ce que devrait être la filière française de médecine nucléaire.

Soutenir la recherche et la production françaises, c'est défendre l'innovation, l'accès aux soins et notre souveraineté. Le futur plan national devra intégrer cette dimension industrielle et scientifique.

Pour notre groupe, l'enjeu territorial est central : où qu'il habite, le patient doit être orienté vers une équipe compétente. Cela suppose des coopérations entre les établissements et une coordination concrète des traitements.

En soutenant ce texte, nous donnons aux équipes les moyens de développer cette filière, nous garantissons à la France la maîtrise des traitements de demain et offrons aux patients de nouvelles possibilités face au cancer.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Laurent Castillo.  - Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Dominique Théophile .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Dans la lutte contre le cancer, l'un des défis majeurs de notre système de santé, chaque avancée thérapeutique offre un espoir supplémentaire. Je salue cette proposition de loi de M. Khalifé, qui répond à un enjeu essentiel : faire bénéficier davantage de Français des progrès de la médecine nucléaire thérapeutique.

Longtemps utilisée principalement à des fins de diagnostic, cette discipline ouvre désormais de nouvelles voies pour le traitement de certains cancers, notamment de la prostate. Les perspectives ouvertes sont considérables : selon la Société française de médecine nucléaire, jusqu'à 50 000 patients pourraient bénéficier de la RIV à l'horizon 2035. Pour l'heure, hélas, seuls une quarantaine de centres couvrent 40 % des besoins.

Je salue le travail de Mme la rapporteure et les divers amendements adoptés en commission, qui ont consolidé et enrichi le texte. En particulier, la création d'un plan national de développement permettra de structurer l'offre, de renforcer la formation et d'accompagner la recherche.

Cette ambition nationale ne saurait ignorer les réalités ultramarines. Ainsi, la Guadeloupe est dans une situation tout à fait particulière, avec un taux d'incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde. On en connaît les causes, mais prenons garde à d'autres vecteurs qui pourraient se révéler, notamment liés aux sargasses. Pourtant, malgré ces besoins considérables, la Guadeloupe ne dispose pas d'un accès direct aux traitements les plus récents de la RIV. Certes, depuis 2018, le centre d'imagerie moléculaire des Abymes, ma commune, constitue une avancée remarquable pour le diagnostic des cancers -  on pourrait même vendre nos services à la Caraïbe en optimisant cet outil !  - , mais détecter n'est pas traiter.

Cette situation illustre une inégalité territoriale inacceptable. Je salue donc tout particulièrement l'adoption de l'amendement de notre rapporteure prévoyant que le plan national devra prendre en compte les enjeux spécifiques des territoires ultramarins. L'innovation médicale n'est véritablement un progrès que lorsqu'elle est accessible à tous !

Le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Nadia Sollogoub .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) C'est en expert que M. Khalifé Khalifé attire l'attention du législateur sur la RIV, qui laisse espérer des avancées majeures dans le traitement des cancers. La Société française de médecine nucléaire anticipe 50 000 patients traités grâce à cette technique à l'horizon 2035.

La France pourrait devenir leader en matière de médecine nucléaire, grâce à la stratégie décennale de lutte contre les cancers et du plan Innovation Santé 2030. Toutefois, faute de structurer le développement de la discipline, nous risquons de ne pouvoir absorber cette montée en charge.

Le groupe UCI soutient sans réserve la mise en place d'un plan quinquennal transversal : nous devons prendre une décision ambitieuse au moment où le risque de décrochage est réel et les besoins, exponentiels.

Je m'inquiète néanmoins de voir surgir une incohérence législative au moment où l'espoir grandit autour de ces thérapies. En effet, alors qu'on présente la prévention comme la bataille de la décennie et que Mme la rapporteure, Mme Canalès et moi-même venons de publier le rapport « Beaucoup de soin, mais peu de santé : l'impératif de la prévention », les propositions de l'assurance maladie pour 2027 ciblent la médecine nucléaire pour une supposée rentabilité financière excessive.

Gare aux injonctions contradictoires : on ne peut demander à la médecine nucléaire de développer les traitements de demain avec des radiotraceurs très onéreux tout en réduisant les moyens qui lui permettent de travailler ! Alors que les forfaits techniques des examens ont déjà baissé, l'analyse menée, sur la base de la rentabilité de 2023 et sans prise en compte des hausses de charges, laisse augurer de nouvelles coupes. Madame la ministre, ne décidez pas d'orientations irréversibles sans mesurer la capacité des centres à absorber des baisses tarifaires, les conséquences territoriales de ces baisses et les investissements nécessaires. Une étude économique globale et contradictoire doit être menée en vue d'accompagner la montée en puissance de la médecine nucléaire.

En cet octobre rose, partout en France des femmes se font dépister ; partout nous rappelons l'importance des diagnostics précoces. Mais, alors que l'essor de la RIV est porteur d'un immense espoir, un ruban rose ne remplacera jamais un rendez-vous obtenu à temps, ni l'accès de toutes et tous au traitement le plus innovant ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

Mme Marion Canalès .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'avancée majeure dont nous débattons s'inscrit dans une longue histoire qui nous touche toutes et tous : la lutte contre le cancer. La RIV a connu ces dernières années des développements considérables, et la Société française de médecine nucléaire estime que 50 000 patients pourraient en bénéficier à l'horizon 2035. Nous sommes à un moment charnière où une thérapie émergente peut devenir structurante.

Hélas, notre système de santé n'est pas en mesure de répondre à tous les besoins. Nous devons éviter un paradoxe : une médecine qui progresse rapidement sur le plan scientifique mais dont l'accès reste limité par notre capacité à organiser les soins, à former les professionnels et à développer les infrastructures.

Nous voterons cette proposition de loi. En particulier, l'article 4, qui ouvre la pratique avancée aux manipulateurs en électroradiologie médicale, va dans le bon sens, comme la création d'un plan national de développement de la médecine nucléaire.

L'offre actuelle de soins est concentrée dans un nombre limité de centres et ne permet de couvrir que 40 % des besoins. Une attention particulière doit être apportée aux territoires dits d'outre-mer.

La Martinique et la Guadeloupe présentent l'un des taux d'incidence les plus élevés au monde pour le cancer de la prostate, en lien avec le chlordécone. De fait, il y a tout ce que le texte ne dit pas. On n'arrivera pas à tout guérir dans un monde qui rend malade.

Notre soutien à ce texte est donc aussi un appel à la responsabilité collective sur les causes des cancers, notamment de la prostate. Les expertises menées par l'Inserm entre 2013 et 2021 montrent une présomption forte de lien entre l'exposition aux pesticides et cinq pathologies de l'adulte, dont le cancer de la prostate. Par ailleurs, la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a ouvert la voie à la création par décret d'un tableau de maladie professionnelle relatif au cancer de la prostate en lien avec l'exposition aux pesticides.

J'insiste : malgré les avancées, nous n'arriverons pas à tout guérir dans un monde qui, parfois, rend malade. Hélas, la directive Omnibus X supprime le réexamen périodique des pesticides. Le précédent du chlordécone nous oblige à regarder ces sujets en face.

Par ailleurs, la prévention des risques professionnels repose sur une médecine du travail qui va bien. Or tel n'est pas le cas : le nombre de médecins du travail a diminué de 15 % en dix ans.

Ce texte indique une direction pour améliorer le traitement de certains cancers que l'on peut éviter en prenant les bonnes décisions. Mais son efficacité dépendra largement des moyens qui lui seront consacrés et des textes d'application qui permettront de le rendre concret. Il n'aura d'effet que si l'État prévoit les moyens nécessaires à une véritable montée en charge de notre système de santé et à une politique ambitieuse pour la formation et la médecine du travail, avec une attention spéciale pour les territoires les moins dotés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Selon Santé publique France, le nombre de nouveaux cas de cancer a doublé entre 1990 et 2024. Nos pensées vont aux personnes touchées. Nous avons toutes et tous dans notre entourage un frère ou une soeur, un ami ou un parent concerné.

La RIV fait ses preuves depuis plusieurs années. C'est une option alternative pour le traitement de formes avancées de cancer lorsque les traitements classiques ne suffisent plus, avec des effets secondaires souvent moindres.

Le développement de la médecine nucléaire oncologique figure dans la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Dans cette perspective, on ne peut que soutenir la présente proposition de loi.

En cet octobre rose, son examen est l'occasion pour notre groupe de rappeler notre attachement à un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire et indépendamment de la situation économique des patients. La désertification médicale et le démantèlement du service public de la santé sont des freins dangereux à la recherche, à la prévention et à la prise en charge. Hélas, il n'existe qu'une cinquantaine de centres sur le territoire et le nombre de postes ouverts par le Gouvernement en oncologie est insuffisant. Résultat : seuls 40 % des besoins sont satisfaits.

Lors de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge du cancer du sein par l'assurance maladie, nous avions défendu la prise en charge intégrale du traitement, des dispositifs médicaux et soins post-opératoires. Nous le réaffirmons : c'est le seul moyen d'accompagner correctement les malades.

Le Gouvernement n'a toujours pas pris les décrets d'application relatifs à la loi sur le cancer du sein, plus d'un an et demi après son adoption à l'unanimité. Nous voterons le présent texte, en espérant que, cette fois, le Gouvernement lui permettra de donner son plein effet dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Corinne Bourcier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) En cet octobre rose, je pense à toutes les personnes touchées par le cancer, aux soignants qui les accompagnent et aux associations qui se mobilisent auprès d'eux et de leurs proches.

Les progrès thérapeutiques et la découverte de nouveaux facteurs de risque font évoluer la lutte contre le cancer. Notre système de santé doit anticiper ces transformations et s'y adapter.

La médecine nucléaire est au coeur de cette évolution. Les progrès de l'imagerie permettent de détecter des lésions toujours plus petites avec moins de produits injectés et des examens plus courts. Ce temps gagné, ce sont des créneaux supplémentaires pour les patients alors que l'offre reste très insuffisante.

Le cancer est dans notre pays la première cause de décès chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Des progrès considérables ont été accomplis, mais les cancers du foie, du poumon ou du pancréas, entre autres, restent particulièrement préoccupants.

La RIV ouvre des perspectives prometteuses pour traiter certains cancers, notamment au stade métastatique. Hélas, notre offre de soins ne permet de couvrir que 40 % des besoins. Nous devons développer nos capacités de prise en charge, notamment en facilitant la recherche clinique et en renforçant la formation des professionnels.

La création d'un plan national de développement de la médecine nucléaire sera un levier important, mais soyons réalistes : alors qu'une seule machine peut coûter jusqu'à 2 millions d'euros, cette ambition ne pourra aboutir sans moyens financiers à la hauteur. Il faut aussi renforcer l'attractivité des métiers, notamment des manipulateurs en électroradiologie médicale et des physiciens médicaux.

Enfin, l'innovation ne doit pas creuser les inégalités territoriales, mais contribuer à les réduire. Nous devons veiller à ce que les progrès de la médecine nucléaire profitent à tous, y compris dans les territoires ultramarins.

Je remercie notre rapporteure pour la qualité de son travail et M. Khalifé Khalifé pour son engagement. Les Indépendants voteront évidemment ce texte, pour anticiper les besoins, soutenir la recherche et mieux accompagner les progrès thérapeutiques. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean Sol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) M. Khalifé Khalifé nous propose de répondre à un enjeu essentiel de santé publique : permettre à notre système de santé de prendre résolument le virage de la médecine nucléaire pour faire bénéficier davantage de patients atteints d'un cancer des innovations thérapeutiques les plus prometteuses.

Le développement de la médecine nucléaire thérapeutique ouvre des perspectives considérables. Ces progrès sont déjà une réalité dans la lutte contre les tumeurs neuroendocrines digestives métastatiques ou les cancers de la prostate métastatiques réfractaires, mais les recherches laissent entrevoir des applications beaucoup plus larges. L'enjeu est que ces traitements puissent bénéficier aux patients partout où cela sera nécessaire.

Notre organisation actuelle n'est pas à la hauteur de cette ambition. L'offre de soins est concentrée dans un nombre limité de structures ; au-delà des équipements, les difficultés concernent la formation des professionnels, l'organisation des parcours de soins ou encore l'approvisionnement en médicaments radiopharmaceutiques.

Les modifications apportées au texte par notre rapporteure préservent son ambition tout en l'inscrivant mieux dans notre cadre juridique et dans les réalités de notre système de santé.

Il n'y aura pas de développement de la médecine nucléaire thérapeutique sans professionnels suffisamment nombreux et formés. De ce point de vue, le texte marque une avancée importante. Pour les manipulateurs en électroradiologie médicale, la pratique avancée, que nous avons toujours défendue, peut permettre de mieux répondre aux besoins des services et de renforcer l'attractivité du métier, mais aussi d'améliorer l'accès aux soins dans les territoires. Nous devons avoir la même exigence pour les physiciens médicaux, qui jouent un rôle essentiel pour la sécurité et la qualité des traitements. Former, attirer et fidéliser est indispensable au développement de cette médecine de pointe.

Par ailleurs, l'égalité devant les soins ne doit pas rester un principe abstrait, mais se traduire concrètement dans l'organisation des filières de prise en charge.

Enfin, je tiens à souligner l'importance de la recherche. La France dispose d'équipes reconnues : donnons-leur les moyens de rester dans la course internationale, notamment en simplifiant les procédures tout en maintenant le niveau de sécurité. Nous rendrons ainsi notre pays plus attractif pour les essais cliniques et ferons bénéficier plus rapidement nos patients des innovations. Les évolutions adoptées en commission sur ce sujet sont particulièrement bienvenues.

Le nombre de patients susceptibles de bénéficier de la RIV pourrait augmenter considérablement ces prochaines années. Nous devons anticiper pour ne pas subir. Faisons en sorte que les progrès de la science deviennent des progrès pour tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Nicolas Fricoteaux .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La médecine nucléaire connaît une révolution discrète avec la montée en puissance de la RIV, appelée à occuper une place centrale dans notre arsenal thérapeutique. L'activité liée à cette technique a déjà augmenté de 66 % entre 2021 et 2024. Si la France fait figure de pionnière, elle doit encore progresser pour devenir un leader.

Or nos moyens actuels en matière de financement, de recherche ou d'accompagnement des patients demeurent insuffisants. Une impulsion est nécessaire : c'est l'objet de ce texte. Nous saluons le travail de son auteur et de la rapporteure.

Le plan national de développement de la médecine nucléaire, rattaché à la stratégie décennale de lutte contre le cancer, est bienvenu. Une attention particulière devra être apportée aux territoires ultramarins, à commencer par la Guadeloupe et la Martinique, qui présentent l'un des taux d'incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde.

Par ailleurs, garantir le même accès à la RIV partout en France est un impératif.

Le texte comporte aussi un certain nombre d'avancées concrètes en matière de ressources humaines, de recherche et d'accès aux médicaments radiopharmaceutiques innovants. Je pense en particulier à la simplification des procédures d'autorisation des projets de recherche clinique via la saisine anticipée de l'ASNR.

Le RDPI votera ce texte sans réserve.

M. Bernard Jomier .  - Il y a vingt ans, la médecine nucléaire thérapeutique concernait surtout la thyroïde. Désormais, des patients atteints d'un cancer de la prostate métastatique ou d'une tumeur endocrine bénéficient de ces traitements. La science avance, parfois en prenant de l'avance sur notre organisation des soins.

Le nombre de patients traités par ces thérapies pour un cancer de la prostate a augmenté de 70 % en quatre ans et, dans les années à venir, plusieurs dizaines de milliers sont susceptibles d'en bénéficier. Or nos centres couvrent moins de la moitié des besoins : des malades attendent, d'autres traversent le pays, d'autres ne se voient rien proposer.

C'est une perte de chance, particulièrement marquée en outre-mer - la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte n'ont pas d'accès direct à ces traitements. Pourtant, les Antilles présentent des taux de cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde, avec, selon l'Inserm, une présomption forte d'implication du chlordécone. Être en même temps parmi les plus exposés et les plus éloignés du soin, c'est une double peine et un rappel : soigner ne dispense pas de prévenir. Je remercie notre rapporteure d'avoir inscrit ces territoires dans le futur plan national.

Je remercie aussi notre collègue Khalifé Khalifé, dont le texte procède d'un constat très juste. Un service de médecine nucléaire, c'est d'abord une équipe qu'on forme. Ouvrir la pratique avancée aux manipulateurs et donner aux physiciens médicaux un diplôme à la hauteur de leurs responsabilités est indispensable.

Par ailleurs, compte tenu du développement de l'ambulatoire, le prochain plan national de gestion des matières et déchets radioactifs devra traiter la question des rejets dans les réseaux d'assainissement.

Enfin, le futur plan national devra prendre en compte la situation des soignants, les plus exposés du secteur médical. On ne peut renvoyer cet enjeu aux seules recommandations professionnelles.

Il faudra des moyens pour appliquer ce texte, mais, parce qu'il répond à un réel besoin médical et prévoit des réponses qui peuvent être efficaces, nous l'approuvons sans réserve.

Discussion des articles

L'article 1^er est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n°1, de correction légistique, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté, de même que les articles 5, 6 et 7.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Je vous remercie pour ce vote à l'unanimité -  voilà qui fait du bien. Merci en particulier à l'auteur de la proposition de loi, qui a pris le sujet en main et travaillé avec les professionnels, et à notre rapporteure, qui s'est beaucoup investie sur ce sujet technique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Dominique Théophile et Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)

Nous suivrons le cheminement de ce texte à l'Assemblée nationale. Comme l'a souligné M. Jomier, la question des moyens sera centrale. Nous y reviendrons lors de l'examen du PLFSS, pour que la volonté commune exprimée sur toutes les travées de l'hémicycle se traduise par l'engagement de moyens suffisants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la modernisation de la radio, présentée par M. Laurent Lafon, à la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - Écoutée chaque jour par 38 millions de nos concitoyens, la radio a survécu à toutes les révolutions technologiques. Service public, grands réseaux privés, radios indépendantes et associatives jouent un rôle essentiel dans la diffusion d'une information fiable et le maintien d'une création musicale francophone diversifiée.

La radio est aussi un facteur d'indépendance à l'égard des plateformes étrangères et de résilience en cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique extrême - les incendies de cet été en Gironde ont détruit une partie des infrastructures télécom sans affecter la diffusion hertzienne.

La défense de la radio est ainsi un enjeu culturel et démocratique. Elle fait entendre les acteurs de nos territoires et accompagne nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Elle préserve l'information de proximité et la diversité culturelle. Elle entretient le lien social dans un environnement de plus en plus façonné par les réseaux sociaux et l'intelligence artificielle.

Il est donc nécessaire de répondre à sa fragilité croissante. En dix ans, son audience a reculé de 18 %, et la baisse est plus marquée parmi les jeunes. Ses recettes publicitaires ont diminué de 2,5 % l'an dernier, de 3,5 % au premier semestre de cette année. La transformation des usages explique une partie de ces difficultés, mais les contraintes historiques pesant sur la radio limitent sa capacité d'adaptation.

Le déclin de son audience est particulièrement marqué en France, ce qui doit nous interpeller. Pourtant la radio française a su se moderniser : internet représente désormais 27 % de son écoute et le DAB+ couvrira bientôt les deux tiers de la population hexagonale et 90 % du réseau autoroutier. Mais le taux d'équipement des ménages en DAB+ et le taux de notoriété de cette technologie demeurent faibles, autour de 35 %. Le DAB+ représente seulement 7,8 % de l'audience en direct. Les radios ont donc investi pour moderniser leur diffusion et supportent un coût de double diffusion sans bénéfices suffisants en matière d'audience et de recettes ni, sans doute, accompagnement suffisant des pouvoirs publics.

L'accumulation des mentions obligatoires dans les messages publicitaires est une autre difficulté. Souvent inintelligibles, elles font fuir auditeurs et annonceurs.

Par ailleurs, la programmation musicale des radios privées est contrainte par les quotas de chansons d'expression française. Nul ne les remet en cause, mais il faudrait assouplir le plafonnement des rotations face à la concurrence des plateformes de streaming.

Enfin, l'accès à la radio dépend de plus en plus d'intermédiaires numériques et de leurs choix de présentation. L'apparition de véhicules sans autoradio est particulièrement préoccupante.

L'article 1^er de ma proposition de loi autorise les radios à substituer à certaines mentions obligatoires des campagnes d'intérêt général ou des programmes d'information sur les mêmes thématiques. Les objectifs de protection du consommateur, de santé publique ou de protection de l'environnement demeurent, mais il s'agit de mieux tenir compte des caractéristiques de la radio et de préserver ses ressources publicitaires.

L'article 2 vise à accélérer l'équipement en récepteurs compatibles avec le DAB+ et à garantir la présence d'un récepteur FM et DAB+ dans les véhicules neufs, y compris les véhicules sans permis. Nous examinerons un amendement visant à garantir un accès simple et direct à la radio sur les interfaces des véhicules.

L'article 3 adapte l'organisation territoriale du DAB+ aux réalités économiques des radios : l'Arcom pourra autoriser une radio à rejoindre un allotissement plus restreint, sans reprendre toute la procédure.

En commission, nous avons assoupli les modalités d'allégement des mentions publicitaires et étendu le dispositif aux mentions réglementaires, de loin les plus nombreuses. La possibilité de substitution vaudra pour toute mention réglementaire actuelle ou future.

La commission a raccourci d'un an les délais prévus pour l'équipement des auditeurs en récepteurs DAB+, et étendu l'obligation de disposer d'un autoradio compatible FM et DAB+ aux véhicules de transport de marchandises, un impératif de sécurité publique.

Enfin, nous avons adapté l'assouplissement des périmètres de diffusion prévu à l'article 3, en remplaçant l'étude d'impact demandée à l'Arcom par une consultation publique.

S'agissant du plafonnement des rotations, des négociations sont en cours entre les professionnels de la radio et de la musique. Un accord pourrait être trouvé pour un relèvement du seuil de 50 % prévu par la loi du 30 septembre 1986. De fait, ce plafonnement spécifiquement français limite la liberté des radios de programmer les titres plébiscités par leurs auditeurs alors qu'elles font face à la concurrence des plateformes de streaming. Les radios seraient prêtes à accepter certaines contreparties à ce relèvement. Je n'ai pas proposé, à ce stade, d'assouplir le dispositif, mais ce texte serait le véhicule idéal pour traduire un accord dont je souhaite la conclusion.

Donnons à la radio les moyens de poursuivre la modernisation engagée, afin d'affronter une concurrence profondément renouvelée tout en préservant ce qui fait sa singularité et sa nécessité. (Applaudissements sur certaines travées du groupe UCI et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture .  - Malgré le flot des sollicitations des réseaux sociaux, nos concitoyens restent très attachés à la radio : 90 % des Français l'écoutent et 83 % des auditeurs font confiance aux informations qu'elle diffuse.

Cette confiance repose sur la qualité des programmes au sein d'un paysage radiophonique diversifié, ouvert à tous les goûts et à toutes les formes. Je suis d'une génération que des voix familières ont accompagnée pendant des années : je connais bien ce lien intime tissé par la radio, qui alimente notre vie démocratique et forge notre esprit.

La radio est un repère, une porte d'entrée vers l'information et la culture. D'où l'importance de cette proposition de loi visant à préparer son avenir en oeuvrant à sa modernisation. Cher Laurent Lafon, votre initiative me semble essentielle en cette période troublée par les bouleversements technologiques. Je vous remercie aussi pour tout ce que vous avez apporté à la culture comme président de commission.

Le Gouvernement soutient les objectifs de votre texte. Je remercie le Premier ministre d'avoir engagé la procédure accélérée.

Il traite enfin la question des mentions légales qui alourdissent la publicité radiophonique. Le texte initial s'inscrivait dans la droite ligne d'un rapport conjoint des inspections générales. Il nous faut faire émerger une solution d'équilibre qui simplifie tout en conservant la mission intangible de prévention et de protection. J'associe à cette réflexion Stéphanie Rist, car il nous faut préserver un socle de prévention avec une vraie garantie de communication au public. La navette devra nous permettre de parvenir à un équilibre consensuel.

La radio numérique offre une meilleure qualité sonore, une consommation énergétique réduite et une offre plus diversifiée : il faut donc accélérer le déploiement du DAB+, et l'équipement des véhicules en récepteurs radio. La récente loi italienne a montré qu'il est possible d'agir au niveau national, dans le respect du droit européen.

Alors que les modes d'écoute n'ont jamais été aussi variés, moderniser la radio est un enjeu de souveraineté, mais aussi de protection. En temps de crise, c'est vers la radio qu'on se tourne -  nous l'avons vu lors des récentes catastrophes naturelles. Lors de pannes d'électricité, ce sont les autoradios qui ont permis à des milliers de personnes de rester informées. Je remercie Laurent Nunez pour son engagement sur le sujet.

Nous devons garantir que la radio reste ce média proche des Français, qui les informe, les relie et les protège. C'est tout l'objectif de cette proposition de loi et, je le sais, de votre commission, dont je félicite le nouveau président, Pierre-Antoine Levi.

Je salue cette initiative nécessaire et attendue, qui renforcera un média de référence. Le Gouvernement s'engage à vos côtés et je serai attentive aux évolutions du texte. (M. Pierre-Antoine Levi applaudit.)

M. Bernard Fialaire .  - S'il est un média qui n'a cessé de se réinventer, c'est bien la radio. Née à la fin du XIXe siècle des fulgurances scientifiques de Hertz, Branly, Marconi et Fessenden, la télégraphie sans fil est devenue le premier grand média de masse de notre histoire. D'abord outil d'information militaire, puis moyen de communication instantané, la radiophonie a vite trouvé sa place dans l'intimité des Français. Elle résiste à la concurrence des écrans et des plateformes. À l'ère de l'intelligence artificielle, elle rassemble toujours 38 millions d'auditeurs chaque jour. Ce lien de confiance repose sur un réseau fort de 900 radios autorisées, dont plus de 800 stations locales. À l'ère digitale, la voix de la radio n'a rien perdu de sa force.

Mais ne nous y trompons pas : entre 2005 et 2025, ses recettes publicitaires ont diminué de 15 % ; en 2025, elles s'élèvent à 710 millions d'euros, soit une baisse de 2,5 % par rapport à l'avant-covid.

Le virage numérique reste difficile à monétiser, avec à peine 8 % des recettes provenant du digital. Certes, la radio résiste mieux que la presse ou la télévision, mais elle subit une inexorable érosion. Les recettes publicitaires ont encore chuté de 3,5 % au premier trimestre 2026, malgré l'effet d'aubaine de la Coupe du monde de football, et cette baisse tendancielle pourrait atteindre 3 % par an d'ici à 2030.

Cette crise financière est le symptôme d'un système à bout de souffle. Le marché est paralysé par des procédures de renouvellement longues et complexes qui empêchent l'arrivée de nouveaux acteurs et compromettent l'évolution des stations. En parallèle, nos radios locales et associatives se voient imposer des zones de couverture trop vastes, assorties de contraintes financières démentielles. Enfin, le secteur subit de plein fouet les coûts exorbitants de la double diffusion FM et DAB+.

La radio, essoufflée, doit donc être modernisée.

Le texte amorce une correction bienvenue. L'article 1^er allège les mentions obligatoires dans les publicités, pour simplifier et permettre à la radio de valoriser sa principale activité : l'information. L'article 2 accélère le déploiement du DAB+ pour les véhicules ; la modernisation de la diffusion radiophonique doit bénéficier au plus grand nombre, pour qu'elle reste un média accessible partout et pour tous. L'article 3 réduit les zones de couverture pour sécuriser nos radios locales et associatives - je pense au Rhône, mais aussi aux territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées, chers au RDSE.

Pour préserver ce média hautement démocratique, simplifions ! Penchons-nous aussi sur le traitement des non-émissions sur les multiplex DAB+ et sur la procédure de remplacement des fréquences dont la complexité est préjudiciable pour les auditeurs.

Le DAB+ permet à la radio de parvenir directement à l'auditeur sans intermédiaire numérique, abonnement ou collecte de données personnelles. Le RDSE votera cette proposition de loi, pour préserver la liberté et la démocratisation de l'information. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UCI)

M. Michel Laugier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) La radio fait partie des médias que nous oublions, tant elle est familière : c'est une voix au réveil, une information sur la route, une chanson qui nous accompagne... La radio tisse une relation singulière avec ses auditeurs, fondée sur la proximité et la confiance. Elle fait partie intégrante de nos institutions démocratiques ; c'est l'un des canaux du pluralisme. C'est pourquoi, au nom du groupe UCI, je salue le travail de Laurent Lafon. La radio, menacée, doit être défendue. Les habitudes d'écoute évoluent, sous l'effet des plateformes numériques. Elle doit adapter ses formats et trouver de nouveaux publics. Donnons-lui les moyens d'agir.

L'avenir des radios ne doit pas dépendre des choix des plateformes ou des constructeurs automobiles. Premier chantier du texte : la publicité. À la radio, tout passe par le son. L'information diffusée doit donc être immédiatement compréhensible. Or nous connaissons tous les fins de messages publicitaires où les mentions obligatoires s'enchaînent à toute vitesse. Certes, la règle est respectée, mais le public est-il convenablement informé ? Le texte leur substitue des campagnes d'information, encadrées par l'Arcom. L'objectif est de mieux informer via des messages que l'auditeur peut écouter pleinement. Clarification apportée en commission : les services en ligne des radios pourront intervenir en complément des campagnes diffusées à l'antenne.

Notre commission a étendu ce dispositif aux mentions obligatoires d'origine réglementaire, qui sont majoritaires. C'est un enjeu financier pour les radios car l'attractivité publicitaire finance des équipes, des programmes, des rédactions, ainsi que la création.

Deuxième chantier : accompagner le développement du DAB+. Le texte fixe un calendrier clair aux industriels et aux distributeurs.

J'insiste sur la présence de la radio dans les véhicules. La possibilité d'écouter directement une station doit demeurer une fonction simple, immédiatement accessible, sans exiger un abonnement, un compte ou un téléphone. C'est vital : selon Médiamétrie, plus de 72 % des auditeurs écoutent la radio en voiture. La mesure de l'article 2 est donc clé, et je me félicite de son élargissement aux véhicules de transport de marchandises. Les conducteurs d'utilitaires et de poids lourds, souvent sur la route, doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres.

Enfin, le texte assouplit les conditions de diffusion des radios en numérique : pour une radio locale, pouvoir ajuster ses charges peut être déterminant. Regardons cette disposition avec les yeux des territoires - c'est le rôle du Sénat. Une radio de proximité, c'est un espace d'expression pour des associations ou des initiatives culturelles, c'est la possibilité pour des habitants de participer au débat local. Préserver la diversité des antennes, c'est préserver celle des territoires.

Cette proposition de loi est une avancée importante. La commission en a renforcé la cohérence. Nous voulons une radio capable d'innover et de rencontrer de nouveaux publics, que chacun puisse allumer un poste et entendre librement une diversité de voix. Le groupe UCI votera le texte avec conviction. (Applaudissements au banc des commissions)

Mme Sylvie Robert .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Radio et audio numérique : l'heure des décisions ? », tel était le titre des Assises de la radio organisées par l'Arcom en juin dernier. L'heure des décisions a hélas trop tardé. Silence radio, atermoiements gouvernementaux, séquence concentrée sur l'audiovisuel public, avec le résultat que nous connaissons... Pourtant, face à la concurrence des plateformes, chaque jour qui passe est une occasion manquée.

L'Arcom a dessiné un cap dans son Livre blanc de la radio : une radio entièrement numérique à l'horizon 2033. Un projet de loi devait faire prospérer les propositions issues des États généraux de l'information (EGI), mais il ne verra pas le jour. Je le regrette. Faute de texte global, soumis à l'examen du Conseil d'État, nous sommes contraints de légiférer de façon impressionniste, par petites touches, avant la fin prochaine de la législature. L'initiative de Laurent Lafon n'en demeure pas moins bienvenue, elle sauve les meubles, et je l'en remercie. (M. Laurent Lafon apprécie.)

Dans un rapport de 2024, trois inspections générales ont conclu que les mentions obligatoires étaient sans effet sur les consommateurs. Les médias sont soumis à une réglementation inadaptée qui n'a pas pris le virage du numérique. Cette asymétrie avantage les plateformes, peu encadrées, qui captent les recettes sans vergogne. Et qu'y retrouvons-nous ? Des publicités pour éviter de payer ses impôts, sur des produits financiers à risque, ou de la propagande étatique opaque...

Il ne s'agit pas pour autant de tout déréguler. L'article 1^er proportionne ces mentions en les adaptant à la radio. L'Arcom doit avoir des moyens de contrôle adaptés - nous en discuterons lors du PLF. Redonner de l'air à la radio, ce n'est pas jeter la prévention aux oubliettes, mais desserrer l'étau.

La réflexion sur l'avenir de la radio ne peut faire l'impasse sur son mode de diffusion. Le déploiement du DAB+ doit être équilibré. La stratégie du régulateur mérite d'être affinée, sans quoi les territoires ruraux et montagnards risquent d'en être écartés. Le DAB+ doit préserver les médias de proximité, pour éviter la radio à deux vitesses.

Cette transition a un coût, en raison de la double diffusion. Le syndicat des radios indépendantes (Sirti) l'estime à 5 millions d'euros annuels.

Mais nous connaissons la situation budgétaire, madame la ministre...

Au-delà des enjeux financiers, quelle vision stratégique ? La diffusion des médias est à un point de bascule. Le ministère de la culture et l'Arcom ont lancé une consultation sur l'avenir de la TNT ; le régulateur a fixé un horizon en 2033 pour le basculement total vers le DAB+. Quelle est la feuille de route du Gouvernement ? Le Royaume-Uni a acté l'extinction progressive de la TNT d'ici à 2044. Ce calendrier clair donne de la visibilité aux acteurs.

La transition vers le DAB+ passe par le tableau de bord, car 35 % de l'écoute totale de la radio se fait en voiture. L'article 2 est donc décisif.

J'en viens à l'éléphant au milieu de la pièce : le podcast, véritable révolution des usages. Près d'un Français sur deux écoutait un podcast natif ou en replay en 2024 ; en cinq ans, cette part a presque doublé. Notre droit est en retard sur cette évolution majeure. Je ne peux que soutenir la proposition de loi du député Erwan Balanant visant à adapter le droit de la propriété intellectuelle aux nouveaux usages.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) définit la radio comme un média de crise et de souveraineté, le média de résilience par excellence. Cet été, alors que le feu dévastait des territoires entiers, la radio était là, comme un pont salvateur vers l'extérieur. Notre groupe votera ce texte bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. Jérémy Bacchi .  - À l'heure où l'information circule de plus en plus par les plateformes numériques, où les algorithmes déterminent ce que nous voyons ou entendons, ne sous-estimons pas l'importance de la radio, média gratuit, accessible à toutes et tous. Elle accompagne près de 40 millions d'auditeurs en France.

Mais les choix des plateformes numériques et des constructeurs automobiles sont une menace. Nous partageons donc l'objectif de l'article 2. N'ouvrons pas la boîte de Pandore. Demain, faudra-t-il payer ou disposer d'une connexion internet pour accéder à une radio pourtant gratuite ? Surtout, faudra-t-il accepter que les constructeurs automobiles et les plateformes numériques décident des stations auxquelles nous avons accès en fonction de leurs intérêts commerciaux ?

L'accès à l'information ne peut devenir une marchandise de plus, soumise aux stratégies commerciales des multinationales.

La radio hertzienne demeure un outil indispensable en situation de crise. Catastrophes naturelles, incendies, coupures électriques nous rappellent régulièrement la fragilité des infrastructures numériques.

La réduction du périmètre de diffusion numérique introduite à l'article 3 en cas de coûts trop importants est bienvenue. Le développement du DAB+ doit profiter à l'ensemble de nos concitoyens. Or le déploiement du numérique sert souvent de prétexte à l'abandon progressif de la diffusion FM, y compris dans les territoires mal couverts par le DAB+. La réduction de la couverture FM de France Musique - passée de 93 % à 70 % de la population, pour des économies budgétaires  - doit nous alerter. Ces économies de bouts de chandelle accentuent les inégalités d'accès aux services publics. La transition numérique doit au contraire être progressive et financée pour répondre aux besoins des auditeurs.

Cela vaut aussi pour les radios associatives. La coexistence entre la FM et le DAB+ représente un coût supplémentaire inquiétant. Sans accompagnement public suffisant, la modernisation technologique accélérera la concentration au profit des grands groupes privés.

Enfin, vigilance sur l'article 1^er. Il faut adapter les obligations de mentions légales à la radio, mais leur remplacement par des campagnes d'information générale ne doit pas affaiblir l'information des consommateurs, notamment en santé publique.

Néanmoins, parce que ce texte préserve un accès libre et direct à la radio tout en accompagnant les transformations du secteur, notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Laure Darcos .  - Depuis les émissions de Radio Tour Eiffel fin 1921, la radio occupe une place particulière dans le quotidien des Français. C'est un média de masse, mais aussi de proximité. Près de 900 radios émettent en FM en France, dont beaucoup de radios locales. Le secteur est pourtant fragile : l'audience cumulée a diminué de 14,5 points entre 2003 et 2025 ; le chiffre d'affaires du secteur a reculé de 14 % sur un an et de 27 % depuis 2019. Les usages changent, la concurrence des plateformes numériques s'intensifie.

La situation est paradoxale. Malgré des dizaines de millions d'auditeurs quotidiens, le secteur est fragile.

La transformation numérique de la radio ne peut signifier la disparition de l'espace hertzien. Si la radio dépend entièrement de plateformes, elle risque de perdre sa force : la gratuité et la proximité.

C'est tout l'enjeu du DAB+. C'est pourquoi je voterai ce texte, qui en favorise le déploiement. J'avais d'ailleurs posé une question écrite au Gouvernement à ce sujet il y a plusieurs mois.

Le texte prévoit d'autres mesures pour donner davantage de souplesse au secteur - sur la publicité ou les allotissements, notamment. Je retirerai les deux amendements que j'ai déposés, l'un pour transcrire la directive du 18 octobre 2023 relative au contrat de crédit au consommateur, l'autre pour renforcer le droit de priorité dont bénéficient les réseaux en mode analogique. Le premier est contraire au droit européen, l'autre trop difficile à mettre en oeuvre selon l'Arcom.

Je remercie Laurent Lafon pour sa proposition de loi, mais elle ne suffira pas à préserver le secteur et à le préparer aux défis à venir.

Veillons à l'égalité entre les territoires. Le DAB+ doit profiter à tous, ruraux et ultramarins. Adaptons notre cadre économique et réglementaire face à la concurrence des plateformes. Nous devons garantir aux Français un accès à l'information fiable, pluraliste et gratuite. La radio est un moyen de communication essentiel en période de crise et un levier de souveraineté face aux cybermenaces et aux manipulations de l'information. Souhaitons-nous une radio qui dépende de plateformes étrangères ? Je préfère une radio qui conserve ses propres moyens de diffusion, son lien direct avec les citoyens et fasse vivre la diversité des opinions dans nos territoires.

Nous devons agir puissamment pour accompagner les auditeurs, soutenir les acteurs fragiles et construire une trajectoire vers la radio de demain. Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Max Brisson .  - Cette proposition de loi répond aux enjeux de modernisation dont notre radiophonie a tant besoin. Je rends hommage à Laurent Lafon pour ses six années de présidence de la commission de la culture. Merci ! (M. Laurent Lafon apprécie.)

Faute de projet de loi plus large, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures consensuelles. La radio reste l'un des médias les plus accessibles. Elle joue un rôle essentiel dans tous les territoires ; il faut donc actualiser son cadre juridique, pour faire face à la concurrence. C'est un enjeu de démocratie, de citoyenneté et de souveraineté.

Je salue la volonté d'imposer aux constructeurs automobiles la présence de terminaux de réception radio compatibles FM et DAB+ dans les véhicules neufs. Mais il faut aller encore plus loin : il faudrait une commande pour l'accès aux radios nationales et locales sur leurs interfaces embarquées. Je défendrai un amendement en ce sens. Sans cela, nous risquons de voir nos radios disparaître au profit de networks internationaux peu intéressés par la diffusion de la création et l'accès du citoyen français à une information fiable et de qualité...

Les obligations de mentions légales sont source de trop de contraintes. Ces messages difficilement audibles, antiradiophoniques, parasitent l'attractivité de la radio. C'est pourquoi je soutiens le dispositif proposé. Je me réjouis que la commission ait introduit la possibilité pour les radios de diffuser des campagnes d'intérêt général et messages de prévention sur leurs sites.

J'espère que cette proposition de loi prospérera, à la différence du texte de M. Lafon sur l'audiovisuel public, largement adopté par le Sénat, mais toujours bloqué dans la navette. Madame la ministre, nous aurions tant souhaité que vous le fassiez aboutir. L'audiovisuel est l'un des grands impensés des quinquennats Macron.

Je déplore un système à deux vitesses : d'un côté, un cadre juridique archaïque et inadapté aux enjeux actuels pour les éditeurs français ; de l'autre, des plateformes numériques qui échappent à toute régulation. La distorsion de concurrence est immense ; les diffuseurs de la création française sont pillés et n'ont pas les armes -  juridiques, économiques, politiques  - pour résister. Voilà le bilan de l'inaction !

Pour moderniser, il faut réformer. Aurons-nous, avant la fin du quinquennat, la grande loi de liberté et de régulation qui adapterait enfin le cadre audiovisuel français aux nouvelles modalités de consommation ? Dans cette attente, et sans illusion, le groupe Les Républicains votera cette nouvelle proposition de loi Lafon, en lui souhaitant un meilleur sort que la précédente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Marie-Ange Rousselot .  - En voiture, sur notre lieu de travail, à domicile, la radio nous accompagne. Près de cent ans après la naissance des premières stations, ce média de proximité est plébiscité. La radio est parfois le dernier lien qui relie les citoyens entre eux. La préserver est donc un enjeu de démocratie. Comme l'ont montré les incendies en Gironde, elle est, en cas de crise, le média de résilience par excellence.

Cependant, la radio est aussi fragilisée par l'érosion de son audience et par un modèle économique en perte de vitesse. Une modernisation s'impose.

Le texte prévoit des mesures utiles, conformes aux orientations que vous aviez défendues lors des Assises de la radio, madame la ministre.

Les plateformes numériques captent les audiences, sans subir de contraintes. Cette distorsion participe au déclin du média radiophonique. Nous soutenons donc les mesures du texte et les apports de la commission concernant les mentions légales.

La généralisation du DAB+ notamment dans les véhicules neufs, est également bienvenue. Cette disposition aura plus de poids si elle est défendue au niveau européen, notamment dans le cadre des négociations du Digital Networks Act.

Enfin, l'article 3 est une mesure utile.

Nous voterons ce texte. Les Français aiment leur radio, nous devons impérativement la préserver. D'autres évolutions pourront être envisagées par la suite lors de la séquence budgétaire.

Mme Mathilde Ollivier .  - La radio fait partie du patrimoine français depuis un siècle. Elle a accompagné les grandes évolutions de la société, de la Résistance à la libération des moeurs. Malgré la multiplication des supports numériques, elle demeure un média de proximité et de confiance, source d'information fiable et locale.

Près de 900 services sont autorisés à émettre en FM dans l'Hexagone, dont plus de 800 radios locales, auxquels s'ajoutent 210 radios autorisées dans les territoires d'outre-mer. Ces chiffres témoignent de la singularité du paysage radiophonique français, partie intégrante de notre identité et corollaire de la liberté d'expression.

Mais les radios doivent s'adapter aux nouveaux usages. Notre groupe partage le souhait de préserver la diffusion hertzienne. C'est un enjeu de gratuité, d'accessibilité et d'indépendance. L'accès à l'information ne peut dépendre uniquement du numérique, surtout en cas de catastrophe ; c'est une question de sécurité publique.

Nous soutenons l'équipement des véhicules neufs en récepteurs FM et DAB+. La transition vers le DAB+ représente un coût important pour les radios locales, associatives et indépendantes. La période de double diffusion risque de les fragiliser. À cela s'ajoutent les enjeux de couverture territoriale, d'équité dans l'attribution des fréquences et d'impact environnemental du renouvellement des équipements. Il faut une véritable politique de soutien aux radios locales, avec des dispositifs financiers adaptés. Il y va de la responsabilité de l'État.

En revanche, nous sommes en désaccord avec l'article 1^er. Oui, il faut tenir compte des contraintes d'un média uniquement sonore, mais on ne saurait supprimer purement et simplement les messages de prévention. Les campagnes d'intérêt général ne remplacent pas la sensibilisation immédiate des consommateurs au moment où ils sont exposés à une publicité. Alcool, alimentation trop grasse, sédentarité : ce sont des enjeux de santé publique majeurs. Attention en outre aux conséquences d'une obligation de diffusion de telles campagnes pour les radios locales, déjà fragilisées.

Au regard des enjeux, en raison de cet article 1^er, le groupe écologiste s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Adel Ziane et Mme Colombe Brossel applaudissent également.)

M. Aymeric Durox .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Cette proposition de loi, qui entend assouplir les contraintes pesant sur les radios privées, soutient nos acteurs nationaux face aux géants du numérique américains et lutte contre l'enfer normatif cher à la bureaucratie française. Il est important de continuer à équiper les véhicules en récepteurs hertziens, car un tiers de l'écoute radiophonique s'effectue en voiture. En cas de catastrophe naturelle ou de cyberattaque, les réseaux internet et mobile peuvent s'effondrer : la radio hertzienne est le moyen le plus résilient pour diffuser des informations parfois vitales à la population.

Mais la véritable avancée de ce texte tient dans la substitution des mentions légales obligatoires par des diffusions de contenus d'intérêt général. Nous appelons à la plus grande vigilance du législateur et de l'Arcom. Car qu'est-ce que l'intérêt général ? Qui le définira ? Le texte n'en dit rien. Cela sera donc laissé à la libre interprétation des créateurs de contenu ou des diffuseurs, qui pourront censurer certaines expressions ou en privilégier d'autres. Or nous savons tous que l'audiovisuel français penche plus d'un côté de la balance politique que de l'autre, comme l'a récemment démontré la pathétique affaire Charles Sapin sur France Inter.

Nous voterons ce texte, qui va dans le bon sens. Mais la nécessaire poursuite de la modernisation de la radio passera sans nul doute par sa privatisation, que notre groupe défendra ici. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Cédric Vial .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.) La radio a traversé les évolutions technologiques, faisant vivre le pluralisme de l'information dans tous les territoires. Mais les usages se transforment, et son modèle économique est sous tension. Moderniser la radio, c'est lui donner les moyens de rester vivante, accessible et compétitive. C'est l'objet de ce texte.

Trois enjeux sont essentiels. Premièrement, la simplification des règles en matière de publicité radiophonique. Une information obligatoire que personne ne comprend remplit-elle son objectif ? Je suis opposé à l'inflation des mentions légales lorsqu'elle nuit à l'efficacité du message. Il ne s'agit pas de supprimer les avertissements nécessaires, mais de proposer une information plus intelligible. La proposition de loi apporte une réponse pragmatique. Enfin, de la simplification ! Les radios locales dépendent des recettes publicitaires et certaines seront en péril, à court ou moyen terme. Elles ne peuvent supporter indéfiniment l'accumulation de contraintes préjudiciables à leur compétitivité.

Deuxième enjeu, la transition vers le DAB+. Cette évolution doit être accessible à tous. La proposition de loi prévoit des délais correspondant à la proposition de loi Lafon relative à l'audiovisuel public.

M. Max Brisson.  - Excellente proposition de loi !

M. Cédric Vial.  - Troisième enjeu, la souplesse dans l'organisation de la radio numérique. La possibilité donnée à l'Arcom d'agréer sous conditions certaines modifications d'allotissement peut faciliter l'adaptation des réseaux aux réalités du terrain.

La réglementation doit protéger sans entraver, accompagner les transformations plutôt que les subir. Cessons de répondre à chaque difficulté par une obligation supplémentaire. Ainsi des mentions légales : la qualité de l'information ne se mesure pas au nombre de secondes qui y sont consacrées, mais à son intelligibilité.

La radio a besoin d'un cadre adapté qui lui permette d'investir, d'innover. Ce texte constitue à cet égard une étape utile dans sa modernisation.

La radio est bonne pour la démocratie. La simplification est nécessaire pour nos médias. Attention : l'abus de normes et de contraintes nuit gravement à la liberté d'informer ! (Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°7 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Simplifier les mentions légales ne doit pas signifier supprimer la protection des consommateurs. L'avis de la HAS est nécessaire avant toute suppression d'un avertissement relatif aux abus d'alcool ou d'aliments trop gras, trop sucrés, trop salés. Quelle sera l'efficacité de campagnes générales sur un site internet ? Qui ira les consulter ? Les radios locales craignent également de voir les collectivités se désengager du financement de certaines campagnes. D'où cet amendement de suppression.

M. Laurent Lafon, rapporteur.  - Avis défavorable. Chacun en convient : en matière de mentions légales, nous sommes arrivés au bout d'un système devenu inefficace. Nous ne les supprimons pas ; nous trouvons d'autres façons de communiquer sur les politiques publiques.

Nous sommes tous attentifs aux radios locales, mais ces dernières soutiennent très largement la proposition de loi !

Mme Catherine Pégard, ministre.  - Les mentions légales peuvent représenter jusqu'à la moitié de la durée des messages publicitaires radiophoniques. Elles pénalisent donc davantage la radio que les autres médias. Loin d'abaisser nos exigences, nous adoptons les outils les plus efficaces. Nous pourrons affiner le texte au cours de la navette, pour trouver un équilibre consensuel.

Votre amendement supprime l'article : avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Une suggestion : comme l'Arcom, la HAS pourrait être consultée !

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Darcos.

L'amendement n°3 est retiré.

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié de M. Brisson et alii.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

Article 1^er bis

M. le président.  - Amendement n°8 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Simplifier ne veut pas dire supprimer toute protection du consommateur. Supprimons cet article.

M. Laurent Lafon, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Cet article est d'autant plus nécessaire que 87 % des mentions obligatoires relèvent du réglementaire.

Mme Catherine Pégard, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Cet amendement garantit que les réseaux radio hertziens restent repérables et accessibles dans les véhicules, conformément au rapport de l'Arcom soulignant les risques que font peser les systèmes connectés sur l'écoute traditionnelle.

Il ne s'agit pas d'interdire les services concurrents, mais de veiller à ce que la radio conserve une place, y compris dans les véhicules neufs.

M. Laurent Lafon, rapporteur.  - Avis favorable. Merci pour cet amendement qui améliorera la visibilité des radios, et notamment des acteurs français, dans l'espace numérique. Il s'inspire de la loi italienne, qui a reçu l'aval de la Commission européenne, et répond pleinement à l'impératif de sécurité.

Mme Catherine Pégard, ministre.  - Il est essentiel que le média radio reste accessible dans les véhicules. Si je partage vos préoccupations, il me semble toutefois prématuré de s'engager dans cette voie sans concertation avec les parties prenantes. Le cadre européen me semble un niveau plus adapté. Nous pourrons y revenir dans la suite de la navette. Avis défavorable.

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Darcos.

L'amendement n°4 est retiré.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié bis de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Sur la radio numérique, plusieurs stations partagent un même canal ; chaque place est attribuée par l'Arcom après un appel à candidatures. Mais si une radio retenue renonce à sa place, l'Arcom ne peut appeler le candidat suivant pour la remplacer : elle doit refaire toute la procédure, ce qui prend des mois. Pendant ce temps, personne n'émet.

Cet amendement de bon sens propose une liste d'attente, limitée dans le temps.

M. Laurent Lafon, rapporteur.  - Malgré l'intention louable, avis défavorable. Le gain de temps serait incertain, et cela ne dispenserait pas l'Arcom de procéder à une nouvelle sélection au sein de la liste. Sans compter que les multiplex manquent plutôt de candidats... Recherchons plutôt d'autres voies de simplification et donnons à l'Arcom davantage de moyens.

Mme Catherine Pégard, ministre.  - Cet amendement ne répond pas à un besoin : nous avons actuellement moins de candidats que de places disponibles. Il n'accélère pas la procédure et crée en outre de l'instabilité juridique pour l'Arcom. Avis défavorable.

L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Si une radio qui a obtenu une place sur un canal de radio numérique cesse d'émettre, sa fréquence reste muette, mais elle garde son autorisation tant que l'Arcom n'a pas engagé une procédure de sanction - or celle-ci n'est soumise à aucun délai. Cela peut prendre des années ; pendant ce temps, d'autres radios prêtes à émettre restent à la porte. Nous proposons de laisser au rapporteur deux mois pour décider s'il engage ou non une procédure.

M. Laurent Lafon, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous partageons l'objectif d'accélération, mais le délai proposé ne concerne qu'une partie de la procédure et il n'est pas certain que cela suffise. Enfin, il faudrait justifier d'imposer à cette seule procédure un délai qui n'existe pour aucune autre.

Mme Catherine Pégard, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue à 19 h 40.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026, à la demande de la commission des affaires européennes.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe .  - Je vous retrouve avec plaisir pour le traditionnel débat préalable au Conseil européen de jeudi prochain. Je salue les sénateurs nouvellement élus, ainsi que le nouveau président de la commission des affaires européennes.

Je reviens du Conseil des affaires générales, qui s'est tenu à Luxembourg ; nous avons échangé en vue de l'adoption du futur cadre financier pluriannuel (CFP), débat stratégique s'il en est. La France plaide pour un budget ambitieux pour l'Union européenne, afin de soutenir ses politiques traditionnelles - PAC, politique de cohésion - mais aussi d'investir dans les priorités d'avenir identifiées par le rapport Draghi : défense, spatial, quantique, entre autres.

L'Union européenne devra se doter de nouvelles ressources propres, car les contributions des États membres, qui représentent déjà 90 % de son budget, ne sauraient augmenter. Ce paquet de ressources propres pourrait s'élever - c'est une base de départ - à 66 milliards d'euros par an, au moyen, par exemple, d'une taxe sur les services numériques, sur les jeux en ligne ou sur les cryptomonnaies. Nous avons invité la Commission européenne à s'emparer de ces propositions de recettes. L'adoption de ce paquet conditionnera l'obtention d'un accord sur le futur CFP dans les mois à venir.

Autre priorité absolue de la France : la préférence européenne. À quoi bon mutualiser des financements massifs - ceux du pilier 2, notamment - si ce n'est pour soutenir nos champions industriels ? La préférence européenne est déclinée dans tous les textes européens, des marchés publics à la défense.

Des avancées importantes ont été obtenues : il y a un an, on craignait que la PAC soit amputée de près de 20 %, mais grâce aux efforts de la France, la totalité de l'enveloppe est désormais garantie.

Nous nous sommes également battus pour les outre-mer en reconstituant le Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) ou en soutenant des textes votés au Parlement européen protégeant nos outre-mer de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Mayotte et La Réunion bénéficieront d'exemptions sur l'importation du ciment. Nous avons créé avec l'Espagne et le Portugal une alliance pour reconnaître la place stratégique des régions ultrapériphériques (RUP) dans l'application des textes européens.

Le prochain Conseil européen sera aussi l'occasion de continuer à déployer la feuille de route One market, One Europe sur la compétitivité. Je pense au projet de vingt-huitième régime du droit des affaires ou à notre action en faveur de la sécurité commerciale pour lutter contre les pratiques déloyales des pays tiers, notamment la Chine, résorber les déséquilibres macroéconomiques globaux et renforcer la protection de notre marché intérieur. Les 450 millions de citoyens européens sont non seulement un levier de croissance pour nos entreprises, mais aussi un instrument de puissance pour défendre nos intérêts.

Je reviendrai sur le soutien à l'Ukraine, avec le vingt-deuxième paquet de sanctions, mais aussi sur la situation au Moyen-Orient ou sur la protection des enfants dans l'espace numérique.

Notre priorité va à la défense de nos intérêts et à l'affirmation d'une Europe qui assume sa puissance et sa souveraineté dans un moment de disruption géopolitique et d'accélération technologique.

M. Hugues Saury, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; M. Marc Laménie applaudit également.) Après un été marqué par l'intensification des frappes sur son sol, l'Ukraine craint un hiver terrible.

La politique américaine est toujours aussi erratique. Alors qu'en juin le président Trump s'était déclaré favorable à une pression économique accrue sur la Russie, il vient de conclure un accord avec son homologue russe sur les hydrocarbures. Comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre le soutien à l'Ukraine dans l'hypothèse d'un désengagement américain plus marqué ? Sous quelles conditions cette politique est-elle compatible avec une Europe puissance et le maintien de l'influence française en Europe ?

L'accord Trump-Poutine se fait dans le dos des Européens : l'effort de guerre russe est financé par de l'argent américain, lequel est en réalité versé par la Commission européenne, qui s'est engagée à acheter aux États-Unis des produits énergétiques et de défense.

Alors que la France s'est battue pour que les financements alloués à l'Ukraine soient conditionnés à des achats européens, elle a dû concéder des dérogations pour que Kiev renfloue ses intercepteurs Patriot. Certes, depuis le début de l'année, la France a fait des annonces : coalition des volontaires, coopération avec l'Ukraine en matière de drones, soutien aux vétérans ou à la reconstruction civile du pays. Mais l'Allemagne a affiché un soutien bilatéral deux fois plus important que le nôtre et le gouvernement Merz vient d'annoncer une rallonge de 1,3 milliard d'euros. Quelle est la position de la France sur ce point ?

L'Allemagne défend ses intérêts et son influence en Europe progresse. Moins endettée et plus pressée que la France de réorienter son appareil productif, elle défend manifestement une autre conception de l'autonomie stratégique européenne, en témoignent ses objectifs pour la décennie 2030 : armée de 460 000 hommes, budget annuel de défense de 180 milliards d'euros, contre 76 milliards pour la France.

La publication par des militants de l'AfD (Alternative für Deutschland) de cartes d'une Allemagne englobant l'Alsace-Moselle appelle également à la plus grande vigilance, au vu des évolutions politiques de ce pays.

Certes, la France et l'Allemagne agissent de concert face à la Chine en matière commerciale. Mais le plan Macron-Merz ne protège-t-il pas avant tout les intérêts allemands ?

Pour ne pas perdre les acquis de l'amitié franco-allemande, il nous faut rester au niveau ; or nous n'en prenons pas le chemin. Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour lutter contre notre déclassement relatif dans cette période difficile ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Ryan Persaud applaudissent également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Vous avez raison de souligner les inquiétudes sur le soutien à l'Ukraine, assumé en quasi-totalité par les Européens. Nous avons refusé la passivité et créé la coalition des volontaires. Nous avons finalisé le prêt de 90 milliards d'euros, dont nous allons accélérer le décaissement. Nous formerons des pilotes sur les Rafale, entre autres. En aidant l'Ukraine, ce sont nos propres intérêts de sécurité que nous défendons.

Désormais, l'Union européenne évoque la préférence européenne ou la protection de notre espace numérique : la vision française que nous défendons depuis 2017 est aujourd'hui au coeur de la vision européenne. Pas d'autoflagellation, donc : au contraire, l'Europe défend ses intérêts.

M. Thierry Cozic, président de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Ryan Persaud et Marc Laménie applaudissent également ; M. Olivier Jacquin « Bravo ! ») Le prochain CFP sera au coeur des débats ; en mai dernier, le Sénat a adopté une résolution à ce sujet. S'il était adopté, la contribution moyenne de la France passerait de 26 à 36 milliards d'euros, voire à 42 milliards d'euros en l'absence de nouvelles ressources propres. Comment en assurer la soutenabilité ?

La présidence irlandaise souhaite moderniser ce cadre en investissant dans les transitions écologique et numérique, mais aussi dans la défense, sans pénaliser la PAC ni la politique de cohésion. Elle envisage donc de couper dans les dépenses consacrées à l'action extérieure.

Pourtant, d'autres solutions existent, comme en témoigne la lettre publiée le 2 octobre par 17 États membres « amis de la cohésion » : ceux-ci insistent sur la nécessité d'introduire de véritables ressources propres pour alléger la pression sur les budgets nationaux. La commission des finances, qui a publié un rapport sur le sujet, partage ce constat et prône la généralisation européenne de la taxe sur les services numériques, sujet sensible pour la présidence irlandaise. Quel est l'état des négociations ?

Ces pays proposent également un remboursement plus progressif de NextGenerationEU. Quelle est la position de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Notre objectif est de défendre les politiques traditionnelles de l'Union européenne -  la souveraineté alimentaire, la PAC et la cohésion des territoires  - et de soutenir les investissements dans les politiques d'avenir comme la défense, la transition numérique, le spatial ou l'intelligence artificielle, sans augmenter notre contribution nationale.

Première réponse : la mise en place de ressources propres pesant avant tout sur les acteurs extérieurs à Union, avec la MACF, la taxe sur les petits colis ou la taxe sur les services numériques, notamment. La proposition initiale de la Commission européenne a été toilettée par la présidence irlandaise, mais le débat mérite d'être élargi aux propositions du Parlement européen, qui portent sur le numérique, les jeux en ligne ou les cryptoactifs. Sans ressources propres, nous ne résoudrons pas l'équation financière.

Ensuite, des coupes ciblées seront nécessaires. La présidence irlandaise en a proposé sur le pilier 3. Il faudra aussi maîtriser les dépenses administratives du pilier 4 et privilégier, dans le fonds de compétitivité du pilier 2, les financements les plus efficaces.

La présidence irlandaise a proposé une baisse de 160 milliards d'euros, portant principalement sur ces trois piliers ; c'est une base de travail. La ligne de la France est claire : un paquet ambitieux de ressources propres, des coupes ciblées et aucune hausse de la contribution nationale.

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Avant tout, je tiens à souligner l'importance de ce débat, véritable moment de contrôle de l'action de l'exécutif en matière d'affaires européennes.

Je concentrerai mon propos sur quelques messages.

Premièrement, pour s'affirmer et défendre sa compétitivité, l'Europe doit assumer une véritable préférence européenne. C'est vrai pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) : l'article 5 de l'Otan n'est pas l'article F-35, pour reprendre la formule de Florence Parly. Nous devons progresser vers une autonomie stratégique indispensable.

La même logique doit prévaloir dans d'autres secteurs économiques. Nous devons réduire nos dépendances et nos vulnérabilités, mais aussi prendre conscience de la force de notre marché unique. Nous ne voulons pas de préférence européenne au rabais.

Deuxièmement, concernant le cadre financier pluriannuel -  sujet central  - , la présidence irlandaise propose de réduire le projet de la Commission de 159 milliards d'euros, en ciblant l'action extérieure et la compétitivité. C'est paradoxal au regard de nos objectifs affichés en la matière.

Les discussions sur les ressources propres n'ont pas avancé. Résultat : les contributions nationales risquent de s'envoler, alors même que certains États réclament des coupes encore plus drastiques.

Au Sénat, notre position est claire : pas un centime ne doit manquer à la PAC ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie et Mme Brigitte Devésa applaudissent également.) Monsieur le ministre, défendez la PAC !

M. Guillaume Chevrollier.  - Très bien !

M. Ronan Le Gleut, président de la commission.  - La politique de cohésion doit être préservée, particulièrement pour les collectivités territoriales. C'est l'Europe de la proximité.

Nos outre-mer sont une chance immense dont l'Europe a trop peu conscience. Il faut défendre les fonds alloués aux RUP et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Nos finances publiques sont dégradées ; nous ne pouvons plus nous permettre de laisser filer des fonds auxquels nous pourrions prétendre. L'État doit se mettre en ordre de marche !

Enfin, l'Union ne peut plus se permettre d'être une passoire migratoire. (Mme Valérie Boyer applaudit.) Certes, des mesures telles que le pacte sur la migration et l'asile et le règlement Retour ont été adoptées, mais nous ne parvenons pas à les mettre en oeuvre, en dépit des efforts du Sénat : la commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi qui devait adapter notre droit national à ce pacte.

La passoire migratoire, c'est terminé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie, Ryan Persaud, Philippe Folliot et Mme Brigitte Devésa applaudissent également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Nous partageons pleinement ces priorités.

Grâce à la mobilisation de la France, la totalité de l'enveloppe de la PAC est maintenue pour nos agriculteurs ; son caractère communautaire également ; enfin, son application sera harmonisée. Nous nous battons sur les taux de cofinancement, sur la part accordée au renouvellement des générations, sur le Poséi.

La préférence européenne est une ligne rouge absolue. Inutile de créer un fonds de compétitivité s'il sert à soutenir les industries des autres ; autant le rebaptiser Buy American Act ! Nous avons oeuvré pour intégrer un niveau élevé de préférence européenne. Nul besoin de rouvrir ce débat à chaque fois : telle est la position de la France.

Je me suis particulièrement mobilisé pour qu'aboutisse le règlement Retour en trilogue. L'Union européenne a mené une véritable révolution intellectuelle sur la question migratoire. Nous avons obtenu de premiers résultats, avec une baisse de 50 % des franchissements irréguliers des frontières de l'Union en deux ans, et une nouvelle baisse de 50 % cette année. Il faut aller plus loin.

Mme Brigitte Devésa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Début septembre, dans son discours sur l'état de l'Union, Mme von der Leyen a annoncé l'EU Kids Act qui interdira les réseaux sociaux pour les moins de 13 ans, imposera un contrôle parental pour les 13-15 ans et obligera les plateformes à les sécuriser pour les 15-18 ans. La charge de la preuve est inversée : les plateformes devront démontrer qu'elles sont sûres pour les mineurs.

Cette annonce fait écho à la proposition de résolution européenne déposée par Catherine Morin-Desailly, que j'avais rapportée, et que le Sénat avait adoptée le 8 août 2025.

L'EU Kids Act fait écho à nos propositions sur la majorité numérique, la responsabilisation des plateformes et l'harmonisation de la réglementation à l'échelle européenne. Nous demandions un âge minimal d'accès, et sa vérification : cela figure dans le texte européen, qui passe d'une logique fondée sur la vigilance des familles à une logique de responsabilité des fournisseurs de services numériques.

Nous saluons ce projet de réglementation, qui s'inspire de nos travaux et souhaitons qu'il soit rapidement intégré à notre droit positif ; nous comptons sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP et du RDPI)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - La France soutient cette initiative avec détermination. C'est le Président de la République qui a lancé ce combat, avec ses partenaires européens. Nous nous réjouissons que la Commission européenne en ait fait une priorité et nous battrons pour que ce texte aboutisse, car il faut protéger les mineurs sur les plateformes.

Mme Florence Blatrix Contat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le futur CFP dit l'Europe que nous voulons : une Europe qui protège, qui investit et qui se donne les moyens d'agir ; mais son montant initial augmentait peu, malgré des enjeux colossaux... Dans une proposition de résolution, nous avions demandé, avec Christine Lavarde, de maintenir l'ambition initiale de la Commission, mais les États frugaux voulaient un CFP modeste - et la proposition de la présidence irlandaise leur donne raison, avec une baisse de 8 %.

Les crédits pour la compétitivité diminueraient de 40 milliards d'euros ; la réserve pour les crises serait également amputée ; la PAC et la politique de cohésion seraient mises en concurrence dans une enveloppe unique par État, dans le cadre des plans de partenariat nationaux-régionaux (PPNR). Certaines régions risquent de perdre beaucoup, notamment du fait de la disparition du fonds pour la transition juste et de la baisse de l'Interreg de 59 %. Le compromis irlandais épargne les enveloppes nationales de la PAC et de la politique de cohésion, mais garde l'enveloppe unique... Le Gouvernement ne dit rien de ce que devrait recevoir chacune des 143 régions européennes.

La contribution française est passée de 20 milliards d'euros par an entre 2014 et 2020 à 29 milliards d'euros en 2026 et pourrait atteindre 40 milliards. D'où l'importance des ressources propres - MACF, système d'échange de quotas d'émissions, taxe sur les services numériques, fin des rabais ; mais l'Irlande ne retient pas ces idées. Ne cédons pas aux frugaux.

La France défendra-t-elle l'ambition initiale ? Quelles seront les régions perdantes ? Quels seront les critères de répartition des fonds ? Comment faire adopter de nouvelles ressources propres ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Nous voulons un budget ambitieux pour préserver les politiques traditionnelles au sein des PPNR, pour une Europe qui protège, qui investit et qui assume sa puissance. Pour cela, nous avons besoin d'un robuste paquet de ressources propres. La proposition initiale de la Commission s'élevait à 66 milliards d'euros - c'est un plancher. À défaut, nous devrons soit couper dans nos priorités, soit augmenter brutalement les contributions nationales -  ce que nous refusons.

Le montant alloué à la politique de cohésion n'est pas encore consolidé. Nous avons cependant sanctuarisé la PAC et retrouvé une forme de fléchage au sein des PPNR pour redonner de la visibilité aux agriculteurs, grâce à ce que nous appelons le ring-fencing. Nous souhaitons que la gouvernance soit la plus décentralisée possible, avec une gestion de ces fonds par les régions. Nous ne sommes pas seuls : le Parlement européen partage largement nos vues.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les régions dites développées, qui vont souffrir dans le prochain PLF, ont d'importants investissements à réaliser, sur les mobilités, l'économie. Leurs fonds de cohésion doivent être préservés.

M. Pierre Ouzoulias .  - Le 6 septembre dernier, l'AfD a obtenu 44 % des voix dans le Landtag de Saxe-Anhalt. Ce parti occupe la première place des intentions de vote pour les élections fédérales, très loin devant les partis traditionnels. Cela doit nous alerter, tant son programme politique radical est antithétique au projet européen depuis la chute du III^e Reich. Partout en Europe, l'objectif des extrêmes droites est d'annihiler l'Union européenne.

L'AfD fait référence au passé nazi de l'Allemagne. Plusieurs de ses membres ne cachent plus leur négationnisme. La Shoah serait « la religion civile de l'Occident »... Son programme repose sur la haine de l'étranger et la remigration. Soutenue par Elon Musk, l'AfD considère que l'IA permettrait de mettre fin à l'immigration de travail.

Inspirés par l'idéologie nazie, plusieurs de ses membres souhaitent agglomérer les territoires allemands perdus de l'Alsace, de la Lorraine, du Luxembourg, de l'Autriche, de la Poméranie et de la Prusse-Orientale. Ces déclarations prêteraient à sourire si elles ne faisaient écho à celles de Trump sur Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada, le Groenland, etc.

L'AfD rejoint ainsi la coalition impérialiste qui combat le droit international et veut imposer un nouvel ordre mondial fondé sur la force. Elle considère que Donald Trump et Vladimir Poutine sont des alliés et qu'il faut abandonner l'Ukraine à la Russie.

Sa victoire signe l'échec collectif de notre construction européenne. Il nous faut désormais envisager le pire : qu'adviendrait-il d'une Europe dont la principale puissance serait gouvernée par l'extrême droite ? Certains partis politiques français sombreraient, une nouvelle fois, dans la collaboration. Quatre-vingts ans après la Seconde Guerre mondiale, nous avons l'impression de revivre les prémices de la catastrophe qui emporta l'Europe.

Nous devons comprendre ce qui s'est passé en Saxe-Anhalt, land le plus pauvre d'Allemagne, à la population la plus âgée, qui a le plus souffert de la réunification. Mais la crise s'étend à toute l'Allemagne, qui subit la même désindustrialisation que la France dix ans plus tôt.

Il est suicidaire de promouvoir le libre-échange quand l'économie devient l'instrument d'une domination affranchie du multilatéralisme. L'irénisme de la mondialisation heureuse nous conduit au chaos. Nous avons besoin d'une Europe qui protège contre les dérèglements du climat, de l'économie et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER et du GEST ; M. Bruno Belin applaudit également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Vous soulignez à juste titre les dangers du retour du nationalisme et de l'extrême droite en Europe. La meilleure réponse, c'est de continuer à travailler avec l'Allemagne pour une Europe qui protège, qui répond aux préoccupations de ses concitoyens et qui lutte contre la désindustrialisation et l'impuissance migratoire.

Pour protéger notre marché intérieur, nous venons d'annoncer des mesures ambitieuses avec l'Allemagne. Avec 450 millions d'habitants, nous ne sommes pas faibles. C'est une question de volonté politique.

Alors que l'agriculture devient une arme géopolitique, nous devons nous donner les moyens de nous défendre, avec des clauses de sauvegarde, des enquêtes antidumping, du made in Europe, entre autres. À nous de sortir de la naïveté commerciale.

M. Marc Laménie .  - Je salue le travail de nos différentes commissions. Le programme du prochain Conseil européen est chargé, à quelques mois de l'adoption du CFP 2028-2034 qui devra renforcer notre souveraineté et restaurer notre compétitivité.

La Commission européenne consacre 409 milliards d'euros à la compétitivité sur 2 000 milliards d'euros de budget. Mais comment financer nos ambitions ? De nouvelles ressources propres ont été envisagées lors du précédent CFP. Pour le prochain, quelles avancées pouvons-nous espérer ?

La souveraineté européenne passe par notre capacité à nous protéger : l'Union européenne doit être forte face à la menace russe, aux ingérences, aux attaques hybrides. Cela suppose de renforcer notre capacité d'action commune, mais jusqu'où aller dans l'intégration politique ?

Le 11 octobre, Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu entre la Russie et l'Ukraine, mais les régions de Kharkiv et de Kiev ont subi des frappes russes dans les heures qui ont suivi. Quel crédit donner à cette annonce ? Comment la France peut-elle contribuer à ce cessez-le-feu ?

Le 5 octobre dernier, l'Union européenne et la Moldavie ont tenu leur dixième conseil d'association. La question de l'adhésion est un enjeu géopolitique majeur, pour les Balkans occidentaux, la Moldavie et l'Ukraine. Le 6 octobre, la Commission européenne a présenté sa communication visant à se préparer à une Union européenne élargie ; elle propose d'adapter les institutions et le budget européens, tout en renforçant les garanties relatives à l'État de droit. Quelle approche la France défendra-t-elle ? Comment concilier élargissement et cohésion de l'Union ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - L'élargissement est une nécessité géopolitique pour la stabilité de notre voisinage et ne laisser aucune zone grise aux puissances prédatrices. Mais c'est aussi un enjeu de cohésion. C'est pourquoi la France est attachée à la notion des mérites propres de chaque pays candidat. Le processus est long, mais c'est la condition de sa réussite. Nous accompagnons les pays dans leur processus de réforme -  avec l'envoi d'experts  - et nous travaillons à réformer les institutions de l'Union européenne pour les rendre plus souples. Le Monténégro, pays le plus avancé, a encore fermé quatre chapitres récemment et nous avons ouvert plusieurs blocs de négociation avec l'Ukraine et la Moldavie. Nous avons proposé, avec l'Allemagne, une procédure d'adhésion graduelle.

M. Marc Laménie.  - Les enjeux sont cruciaux : sécurité, élargissement, défense... et n'oublions pas les aspects humains. Cela nécessite un important travail de partenariat.

M. Daniel Gremillet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le prochain Conseil européen sera dense : budget, réactions face aux conflits, migration, élargissement... Autant de sujets très différents, mais qui renvoient à une même préoccupation : la capacité de l'Europe à maîtriser son avenir.

Heureusement, Ursula von der Leyen a replacé la compétitivité au coeur de ses priorités, car le décrochage de l'Union européenne ne fait que s'accentuer. À peine un quart des propositions des rapports Draghi et Letta ont été mises en oeuvre. Il faut aller plus vite, et plus loin.

Nous devons mieux orienter l'épargne vers le financement de nos entreprises, en finalisant l'union bancaire et l'union de l'épargne et des investissements ; nous devons avancer sur le vingt-huitième régime, sans oublier de nous attaquer à la fragmentation de nos règles sociales et fiscales ; nous devons renforcer nos capacités de production dans les secteurs stratégiques, avec le règlement sur l'accélérateur industriel, celui sur les marchés publics et les exigences de contenu local du Fonds européen pour la compétitivité.

L'argent public européen doit aller en priorité aux entreprises européennes (M. Benjamin Haddad le confirme), même si cela ne va pas de soi pour certains pays -  voyez les débats sur l'introduction d'une dose de préférence européenne dans nos programmes de défense...

Notre continent ne peut ignorer la concurrence chinoise, dont les subventions massives laminent de larges pans de notre industrie : le déficit commercial s'élève à 1 milliard d'euros par jour. Les engagements pris par Pékin vont dans le bon sens, mais ne relâchons pas la pression. Les propositions franco-allemandes sur la riposte aux pratiques déloyales doivent déboucher sur davantage de réciprocité et sur une politique industrielle digne de ce nom. Car l'ouverture européenne ne peut se faire à sens unique.

Cela soulève la question des financements... Ronan Le Gleut a rappelé nos positions sur le maintien du budget agricole et la préservation du caractère commun des politiques européennes.

À l'heure où nos finances publiques se dégradent à une vitesse alarmante, la contribution moyenne de la France passerait d'environ 26 milliards d'euros par an à 36, voire 42 milliards sans nouvelle ressource propre. Nous ne contestons pas la nécessité pour l'Europe de disposer d'un budget ambitieux. Mais comment la France pourrait-elle défendre une hausse aussi considérable du budget européen sans démontrer sa capacité à en assumer les conséquences financières ? Le Gouvernement soutient-il le volume proposé par la Commission européenne ? Quel regard porte-t-il sur la baisse de 8 % proposée par la présidence irlandaise et sur la suggestion espagnole d'étaler les remboursements du plan de relance ?

Les négociations devront conduire à des choix et des priorités. Il en est une sur laquelle l'Europe ne peut faiblir : le soutien à l'Ukraine. L'Union européenne a engagé un prêt de 90 milliards d'euros, dont 60 milliards pour répondre aux besoins militaires de l'Ukraine. Nous soutenons cet effort, mais il doit aller de pair avec le maintien d'une pression maximale sur Moscou. N'en déplaise au président américain, c'est la Russie qui refuse la négociation et multiplie les actes hostiles envers les pays européens. Ce n'est qu'en donnant à la Russie la preuve de notre détermination et de notre réactivité que nous la dissuaderons de pousser plus loin ses attaques. Si la défense est une compétence des États, quel regard portez-vous sur les propositions de Mme von der Leyen quant à la création d'un Conseil européen de sécurité et d'un protocole de sécurité d'urgence ?

En matière migratoire, je me félicite de l'adoption définitive du règlement Retour. Près de deux étrangers sur trois faisant l'objet d'une décision d'éloignement ne quittent pas le territoire européen. Quant aux arrivées, l'épisode de Ceuta nous rappelle une évidence : la maîtrise des frontières extérieures est une responsabilité commune. De ce point de vue, les propositions sur la création d'une force d'intervention rapide de Frontex et la suspension de certaines procédures d'asile en cas d'instrumentalisation méritent d'être approfondies.

Reste que cette responsabilité commune suppose que chaque pays assume d'abord pleinement les siennes. La plupart des États membres se sont fait fort de le rappeler au gouvernement espagnol. La France ne l'a pas fait, comme elle n'a pas été en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le pacte asile-migration. Notre pays ne peut continuer d'accumuler du retard ni manquer de fermeté sur ce sujet fondamental.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Vous avez raison de déplorer la mise en oeuvre trop lente du rapport Draghi. D'ailleurs, vous avez été un peu généreux en parlant d'un quart des recommandations appliquées...

Accélérer l'agenda de compétitivité est nécessaire, notamment par la multiplication des Omnibus de simplification, mais aussi la fin de la fragmentation du marché intérieur -  je pense à l'union de l'épargne et des investissements et au 28^e régime de droit des affaires.

La protection commerciale est un autre objectif, que nous défendons avec l'Allemagne. Sur ce sujet, la position de certains États a basculé assez rapidement quand, d'exportateurs, ils se sont retrouvés importateurs. Nous devons nous doter d'instruments pour imposer la réciprocité dans les échanges.

En ce qui concerne de nouveaux instruments de dette ciblés sur des priorités comme la défense et l'intelligence artificielle, nous estimons qu'ils auraient du sens pour préparer l'avenir. De même, nous pourrions repousser le paiement de la dette NextGenerationEU. Des consensus restent à dégager sur ces sujets. Je rappelle toutefois que, pour le soutien à l'Ukraine, nous avons décidé de facto d'une dette commune de 90 milliards d'euros. Il n'y a pas de raison de ne pas faire de même pour des instruments qui renforcent notre autonomie stratégique.

M. Daniel Gremillet.  - L'enjeu majeur, c'est la capacité de l'Europe à se réindustrialiser. C'est encore plus vrai pour notre pays, qui a perdu pied dans de nombreux domaines. Il est essentiel de mener une politique industrielle ambitieuse en France et en Europe !

M. Ryan Persaud .  - Au Conseil européen de cette semaine, la France défendra l'agriculture, avec raison. La PAC est une ligne rouge pour notre pays. Mais quid de l'agriculture en outre-mer ?

La negotiating box publiée par la présidence irlandaise ne sanctuarise aucun euro pour le Poséi, le programme agricole de nos régions ultrapériphériques. Pire, elle fond les enveloppes dans l'enveloppe nationale de chaque État : le Poséi perdrait ainsi sa ligne propre. Résultat : nos agriculteurs de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte seraient mis en concurrence avec toutes les autres priorités du pays, sans garantie ni visibilité.

Pour leur part, les agriculteurs de l'Hexagone conservent un minimum garanti. Les uns sont protégés, les autres exposés. C'est une agriculture à deux vitesses !

Or nous savons déjà ce que donne un arbitrage national. Cet été, le Gouvernement a annoncé plus de 1 milliard d'euros pour les agriculteurs frappés par la sécheresse et la canicule : les outre-mer y sont mentionnés, mais sans enveloppe précise ; et les critères sont pensés pour des exploitations de l'Hexagone.

Pourtant, sous l'effet d'un nouvel épisode El Niño aggravé par le changement climatique, la Guyane subit une sécheresse exceptionnelle. Nos communes enclavées de l'intérieur, comme Maripasoula, Papaichton, Grand-Santi ou Camopi, qui dépendent des fleuves, voient venir des pénuries d'eau.

Le Poséi n'est pas un privilège : il compense des handicaps reconnus par les traités. Outil de souveraineté alimentaire et de lutte contre la vie chère, il est aussi la condition de l'installation de jeunes agriculteurs. Sans lui, nos productions locales ne peuvent pas survivre.

Le Parlement européen a pris ses responsabilités : il a voté une ligne propre pour le Poséi à hauteur de 7,3 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 60 %. Le Poséi fait-il partie des lignes rouges de la France au même titre que la PAC ? Exigerons-nous une ligne propre et sanctuarisée à 7,3 milliards d'euros ?

Nos agriculteurs ultramarins attendent que la France mette autant de détermination à les défendre qu'à défendre les agriculteurs de l'Hexagone.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - C'est la France qui se bat pour défendre les intérêts des régions ultrapériphériques dans le débat européen. C'est elle qui a permis, en créant une coalition avec les Espagnols et les Portugais, de porter la voix de nos outre-mer dans la négociation du CFP et de reconstituer le règlement du Poséi, qui permet un décaissement de la PAC fléché vers les outre-mer. En clair, nous avons préservé l'intégralité des enveloppes de la PAC pour la métropole et pour les outre-mer.

De même, c'est nous qui nous sommes battus pour, par exemple, le renouvellement de la flotte de pêche ou l'exemption de certains produits du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières -  je pense en particulier au ciment pour La Réunion et Mayotte.

Nous avons donc déjà obtenu des résultats concrets et vous pouvez compter sur notre détermination pour continuer à défendre les régions ultrapériphériques, un atout économique, stratégique et environnemental pour toute l'Europe. Nous voulons instaurer un « réflexe RUP » pour prendre en compte les spécificités de ces territoires dans toutes les législations.

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dans le chaos du monde, où est l'Europe ? Quand Poutine mène une guerre d'expansion territoriale en Ukraine, quand la Chine déploie méthodiquement sa puissance, quand Trump se détourne de l'ordre multilatéral, au-delà des objectifs différents, les obsessions sont les mêmes : privilégier la force plutôt que le droit, les intérêts des puissants plutôt que ceux des populations. Où est l'Europe ?

Face au revirement de Trump, nous devons financer durablement la résistance et la reconstruction de l'Ukraine et bâtir une défense européenne autonome. Mais notre crédibilité dépend de notre cohérence : le droit international doit s'appliquer aussi en Palestine. L'Europe doit tirer les conséquences des massacres et violations du droit humanitaire à Gaza et des crimes de guerre et de la colonisation violente en Cisjordanie. Suspendons l'accord d'association avec Israël et mettons au ban des nations le gouvernement de criminels de guerre israélien.

L'Europe a le devoir et les moyens d'incarner un autre modèle international, fondé sur le droit. N'oublions pas que, en 1950, la proposition de Robert Schuman ne se limitait pas au marché commun du charbon et de l'acier : elle visait à rendre toute guerre entre Européens matériellement impossible et à esquisser une fédération européenne.

La paix, la solidarité, le progrès social, la démocratie et la défense de l'environnement fondent nos traités et nos sociétés. En France, en Espagne, en Belgique, en Allemagne et en Grèce, la jeunesse d'Europe est dans la rue pour avoir voix au chapitre et bâtir un avenir dans lequel le progrès humain soit au coeur de l'action publique.

Mario Draghi évaluait à 800 milliards d'euros par an les investissements d'avenir nécessaires en Europe. Or le cadre financier pluriannuel proposé par la Commission européenne plafonne à 1,26 % de la richesse européenne. Peut-on sérieusement parler de souveraineté avec un tel décalage entre les ambitions et les moyens ? Portons le budget européen à 2 % du PIB à l'horizon 2035, dégageons des ressources nouvelles en renforçant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et en taxant les multinationales et les déchets électroniques et dotons-nous d'une capacité d'emprunt commune sans sacrifier la cohésion, la politique agricole ni la transition écologique.

Depuis des mois, on assiste à une succession de paquets Omnibus. Mais notre compétitivité ne naîtra pas de l'amoindrissement des protections. Le projet Omnibus Pesticides est particulièrement scandaleux ! C'est une loi Duplomb à la puissance 10 : il faut absolument y faire échec.

Le Conseil européen traitera aussi de l'élargissement et des réformes institutionnelles ; or c'est là, je pense, le noeud du problème. La France défendra-t-elle la fin des blocages à l'unanimité, un Parlement européen renforcé et une véritable intégration politique ? Soit l'Europe demeure un empilement de puissances nationales divisées, soit nous bâtissons enfin une communauté politique capable d'influencer le cours du monde.

Être européen, c'est choisir de faire société pour défendre la liberté, l'égalité, la paix et la possibilité même d'un avenir habitable. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Ahmed Laouedj et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Le processus d'adhésion doit être plus graduel. Il s'agit d'associer progressivement les pays à l'Union afin que les citoyens et les entreprises puissent tirer du processus des bénéfices concrets avant même l'adhésion, tout en gardant le même niveau d'ambition pour les réformes et les mérites propres.

Oui, nous devons aussi rendre le fonctionnement des institutions plus agile. Cela peut passer par la majorité qualifiée dans des domaines comme la politique étrangère et de sécurité commune ou la fiscalité. La France a toujours défendu cette ambition. Par ailleurs, il est possible, à traités constants, de former des coalitions de volontaires pour aller plus vite ou plus loin sur certains sujets.

S'agissant de l'élargissement, nous sommes très attachés à l'unanimité : il s'agit d'un partage de souveraineté, de décisions très lourdes pour l'avenir de l'Union européenne et de nos pays.

Mme Edwige Diaz .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) En apparence, l'ordre du jour du prochain Conseil européen résonne avec les préoccupations des peuples de l'Union : compétitivité, immigration, crise énergétique, climat, guerre en Ukraine et conflit au Moyen-Orient. Dans un contexte international belliqueux, la voix de la France doit être celle de l'apaisement et du soutien humanitaire aux populations civiles, notamment au peuple ukrainien.

En 2017, Emmanuel Macron promettait « une France forte dans une Europe qui protège ». Dix ans plus tard, notre contribution annuelle à l'Union européenne est passée de 18 à 30 milliards d'euros, notre dette atteint 3 600 milliards d'euros, le litre de gazole dépasse les 2 euros ; je pourrais poursuivre avec le délitement de notre diplomatie, la vente à perte de notre énergie nucléaire, l'hypertrophie normative et la déliquescence de notre agriculture. Bref, l'héritage macroniste, c'est une France faible dans une Europe qui se désagrège.

Face à tous ces enjeux, le Conseil européen reviendra avec précipitation sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034. Pourquoi resserrer à ce point le calendrier budgétaire ? Pourquoi ne pas attendre le résultat de l'élection présidentielle ?

D'autant plus que l'augmentation des budgets européens reposerait sur un effort supplémentaire des États membres -  comprendre : des impôts nouveaux sur le dos des Français. Le rapport sénatorial d'avril 2026 anticipe que la contribution française pourrait atteindre 40 milliards d'euros par an. En revanche, rien n'est envisagé sur la réduction du nombre d'agences nébuleuses ou de fonctionnaires. Pire, l'Union européenne prévoit d'augmenter d'environ 50 % l'enveloppe consacrée aux déplacements en jets privés de ses hauts responsables...

De concert avec nos agriculteurs, nous redoutons la dilution de la PAC. Nous ne voulons pas d'un cadre financier qui exige des entreprises un tribut qu'elles ne peuvent assumer en raison d'un cadre normatif européen aussi infructueux que procédurier.

Il y a d'un côté l'Europe des technocrates, de l'autre l'Europe des Européens. L'Europe des Européens, c'est celle qui refuse le déclin et la submersion migratoire ; celle qui veut garantir un avenir serein à ses enfants, ce qui passera par une souveraineté retrouvée.

Hier, Jordan Bardella était à Ceuta avec notre allié de Vox, Santiago Abascal, au chevet de cette enclave espagnole martyre de l'immigration massive. (Marques d'ironie à gauche) Plus de 70 000 migrants illégaux y ont franchi la frontière devant des autorités médusées et des habitants terrorisés. Contrairement à ce qui a été répété sur les plateaux de télévision, ils ne sont pas tous repartis. Savez-vous combien y sont encore ?

Ceuta fait écho à Calais, Lampedusa et Gavdos, lieux emblématiques de la submersion migratoire qui mettent en lumière la couardise de la Commission européenne et l'indigence du pacte sur la migration et l'asile. L'Union européenne est plus prompte à relocaliser les migrants que ses usines !

Là encore, elle est à deux faces : celle des technocrates qui veulent répartir les migrants et celle des Européens qui veulent les faire repartir. C'est ce que nous ferons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Marques d'ironie à gauche)

Le Sénat doit pleinement assumer son rôle de représentant des élus locaux. Quand Bruxelles asphyxie la vie économique, ce sont des entreprises qui ferment dans nos communes et des pans entiers de nos économies locales qui suffoquent -  en Gironde, la viticulture, le BTP, le tourisme ou encore la filière bois.

Au Parlement européen, à l'Assemblée nationale, au Sénat et dans nos collectivités, le Rassemblement national et l'UDR défendront le même ordre du jour : la protection des Français et la renaissance de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - L'Europe des Européens, c'est celle qui s'est mobilisée cet été dans votre département pour assister nos forces de l'ordre, nos pompiers et la population face aux terribles incendies qui ont ravagé la région de Bordeaux. C'est celle de la PAC, de la souveraineté alimentaire de notre continent, de la préservation des revenus de nos agriculteurs : c'est cela, le bilan de la France et de notre action dans cette négociation.

Vous prétendez vouloir réduire la contribution française, mais vous opposez à la taxation des Gafam et des petits colis Shein ou Temu !

Quant à l'immigration, si Jordan Bardella nous fait avec l'Espagne le même accord que celui qu'il a proposé avec Nigel Farage, promettant de reprendre tous les migrants y compris ceux arrivant dans les eaux territoriales britanniques, bon courage !

M. Michaël Weber.  - En effet !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Nous nous battons pour les intérêts de la France et une Europe souveraine qui assume son autonomie stratégique. Nous ne voulons pas d'une France qui se rétrécit et s'isole sur un strapontin.

M. Olivier Jacquin.  - Très bien !

Mme Edwige Diaz.  - Ne soyez pas méprisant et ne faites pas semblant de ne pas comprendre : vous savez très bien ce que Jordan Bardella a proposé au Royaume-Uni. Nul ne doute des intentions du Rassemblement national en matière de lutte contre l'immigration.

La taxe sur les petits colis, nous ne l'avons pas votée parce que nous pensions qu'elle serait inefficace, ce que les études d'impact ont montré.

Enfin, je trouve particulièrement malhonnête de glorifier votre Union européenne en instrumentalisant les incendies. En Gironde, nous apprécions la solidarité européenne. Mais si nous sommes obligés de faire venir des camions de pompiers de l'autre bout de l'Europe, c'est parce que vous avez détruit les Sdis et que nos pompiers n'ont plus les moyens de faire face aux incendies ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Ahmed Laouedj .  - La guerre au Moyen-Orient, la poursuite de l'agression russe contre l'Ukraine et les tensions commerciales avec les États-Unis pèsent sur nos concitoyens. En témoigne le prix du litre de gazole, supérieur à 2,30 euros. La question énergétique est d'ailleurs en tête de l'ordre du jour du prochain Conseil.

Face à cette flambée des prix, le Gouvernement a choisi de mobiliser 10 millions de barils de nos stocks stratégiques, pour une baisse estimée entre 12 et 18 centimes d'euros par litre pendant trois mois. Ce n'est pas une réponse durable. Nous appelons de nos voeux une réponse européenne.

Or le projet de conclusions daté du 9 octobre s'en tient à quatre mesures : prolongation du cadre temporaire d'aides d'État pour les industries exposées, report d'une échéance du règlement sur le méthane, dispositif de court terme pour les raffineries, groupe de travail sur l'agrégation de la demande. Mais quid des profits exceptionnels ? En 2022, l'Union européenne avait institué une contribution de solidarité sur les bénéfices excédentaires des secteurs du pétrole, du gaz et du raffinage. La France devrait proposer de réactiver ce mécanisme.

Le Conseil européen abordera aussi le prochain cadre financier pluriannuel. La base de négociation présentée samedi s'élève à 1 825 milliards d'euros, soit 159 milliards d'euros de moins que la proposition de la Commission -  pris sur la compétitivité, la défense et l'action extérieure, soit les priorités fixées par le Conseil lui-même.

Le document ne retient en outre aucune nouvelle ressource propre. Le RDSE a toujours défendu la nécessité de diversifier les ressources propres de l'Union. C'est un enjeu budgétaire et politique. Selon notre commission des finances, faute de nouvelles ressources, la contribution annuelle de la France pourrait passer de 26 à 42 milliards d'euros.

Des pistes réalistes existent pourtant. L'affectation du budget européen de la redevance sur les petits colis mettrait fin au contournement de notre taxe nationale. La négociation devra également porter sur les réductions forfaitaires de la contribution -  accordées à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède...  - dont la France, qui n'en bénéficie pas, a été le premier financeur, à hauteur de 1,5 million d'euros par an. La Commission propose leur suppression, conformément à la position constante des autorités françaises et du Sénat. Nous souhaitons que le Gouvernement s'y tienne, mais encore faut-il qu'il puisse peser...

La crédibilité européenne de notre pays se construit d'abord à Paris. Cette crédibilité sera tout aussi nécessaire dans nos relations avec les États-Unis. Dimanche, Donald Trump a annoncé unilatéralement un cessez-le-feu énergétique en Ukraine, immédiatement démenti par de nouvelles frappes russes. Cet épisode rappelle qu'aucune paix durable ne pourra être négociée sans les Ukrainiens ni les Européens.

L'administration américaine recourt de plus en plus à la pression commerciale à l'égard de l'Union -  la preuve avec l'épisode du Groenland. L'Union européenne dispose pourtant d'un instrument anticoercition. Elle doit affirmer sa disposition à y recourir.

Nous devons aussi réduire notre dépendance en matière de défense, en privilégiant l'industrie européenne dans nos acquisitions.

Malgré le cessez-le-feu conclu il y a un an, les frappes se poursuivent à Gaza. Le Sud-Liban reste occupé et la colonisation s'étend en Cisjordanie. Face aux méconnaissances répétées du droit international par le gouvernement israélien, nous demandons à la France de proposer la suspension du volet commercial de l'accord d'association avec Israël. Nous souhaitons aussi connaître le calendrier d'entrée en vigueur de l'interdiction des produits des colonies, annoncée par le Gouvernement le 8 septembre dernier.

L'Union européenne n'est pas une dépense, mais un multiplicateur de puissance. Encore faut-il lui donner les moyens de ses ambitions. C'est le sens de l'engagement européen du RDSE.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Le Président de la République a transmis plusieurs propositions à la présidente de la Commission européenne le 18 septembre dernier : modifications ciblées du règlement sur le méthane, assouplissement des normes sur les limites d'incorporation de biocarburants... Un accord a été trouvé avec les partenaires du G7 pour faire baisser les prix. Mais ce sont des mesures de court terme qui ne doivent pas se substituer à nos efforts de long terme pour réduire notre dépendance aux hydrocarbures et poursuivre la décarbonation de nos économies, par l'électrification notamment. C'est un enjeu de compétitivité, de souveraineté et de lutte contre le réchauffement climatique.

M. Cyril Pellevat .  - La situation au Moyen-Orient ne s'est pas améliorée depuis le dernier Conseil européen ; le week-end dernier encore, les Houthis ont attaqué l'aéroport de Riyad. Le Moyen-Orient est un foyer d'instabilité.

La crise du Moyen-Orient a des conséquences directes sur notre sécurité, notre approvisionnement énergétique, notre économie et les équilibres internationaux. L'Union européenne doit contribuer à façonner des solutions. Elle doit être actrice d'une désescalade, et contraster ainsi avec l'ambivalence des États-Unis.

À Gaza, il faut s'assurer que le cessez-le-feu est durable et que l'aide humanitaire se poursuit. La situation en Cisjordanie, l'expansion des colonies israéliennes et les violences contre les Palestiniens doivent être évoquées. Notre groupe est attaché à la solution à deux États, garantissant la sécurité d'Israël et la reconnaissance des aspirations légitimes du peuple palestinien.

Il faut traduire nos positions en actes ; c'est tout l'enjeu de la crédibilité européenne. Le meilleur exemple d'actualité est la liberté de navigation, enjeu prioritaire du prochain Conseil européen. Les deux passages stratégiques concernés sont le détroit d'Ormuz et celui de Bab el-Mandeb. Les perturbations maritimes ont des conséquences sur l'approvisionnement mondial en énergie, engrais et denrées alimentaires, source de préoccupations pour nos compatriotes.

L'Union européenne dispose de leviers d'action, notamment avec l'opération navale Aspides. Cela doit s'inscrire dans une ambition plus large : garantir la liberté de navigation et réduire notre exposition aux crises extérieures. Il faut faire de l'Union européenne une puissance qui contribue à la paix et qui sait protéger ses intérêts. L'Europe ne doit pas seulement financer la stabilité du monde, mais contribuer à la construire.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - L'Europe doit devenir une puissance capable de défendre ses intérêts. Nous disposons de forces dans la région du détroit d'Ormuz. Le Président de la République a annoncé l'envoi d'un soutien défensif en Arabie saoudite. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités pour défendre le droit international et assurer la stabilité dans la région et, ce faisant, défendre les intérêts de nos concitoyens.

M. Cyril Pellevat.  - Oui, la France est très active dans la région. Nous regrettons l'absence d'une réponse véritablement européenne.

M. Christophe Chaillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Face aux crises multiformes, sur fond de montée des populismes et de déstabilisation de l'Union européenne, le discours d'Ursula von der Leyen du 16 septembre dernier apparaît comme un catalogue d'intentions inquiétant.

La création annoncée d'un Conseil européen de sécurité l'illustre : faute de cadre clair, cette initiative relève plus de la communication politique que de la définition d'un instrument institutionnel effectif.

Au lieu de consolider notre arsenal juridique face à l'urgence climatique et industrielle, la période écoulée a été celle d'une dérégulation généralisée, soutenue, malheureusement, par la France. Comment la France agira-t-elle lors de ce Conseil pour défendre une politique industrielle et environnementale robuste, plutôt que de cautionner une dérégulation qui fragilise nos normes communes ?

Aucune complaisance, par ailleurs, sur la scène internationale, face aux nouveaux impérialismes. Nous devrions être très fermes dans les sanctions contre le régime de Poutine. Dans cet esprit, la social-démocratie défendra une initiative devant le Parlement européen pour soutenir la Cour pénale internationale (CPI). Aucune fenêtre de dialogue non plus avec l'administration trumpienne. La justice internationale n'est pas transactionnelle et l'Union européenne perdrait tout crédit en cédant à ces injonctions. La France soutiendra-t-elle publiquement l'activation immédiate du règlement de blocage européen ?

Nous devons appliquer cette même intransigeance au service de l'État de droit à notre politique migratoire. Or nous assistons à une grave fuite en avant, avec l'adoption du règlement retour et la création des hubs. Cette externalisation de l'asile est une aberration. Cette dérive sécuritaire s'opère au nom d'une urgence migratoire largement contestable, alors que les entrées irrégulières en Europe ont chuté de plus de 55 % en deux ans. N'en déplaise à ceux qui agitent la menace migratoire... mais ils ne sont plus là pour nous écouter - ils ont déjà déserté l'hémicycle après avoir évoqué le tourisme à Ceuta de M. Bardella.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Christophe Chaillou.  - Face à la tentation de certains de nos partenaires européens de sous-traiter nos obligations internationales, le Gouvernement refusera-t-il la mise en place de toute plateforme externalisée de traitement des retours migratoires hors de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - La France est attachée à l'équilibre que nous avons trouvé en matière de politique migratoire, mise en oeuvre à travers différents instruments comme le pacte sur la migration et l'asile, ou les partenariats avec les pays de transit ; ces dispositifs ont montré leur efficacité.

La disposition du règlement Retour relative aux centres de retour ne représente qu'un article sur cinquante-deux, mais il a fait beaucoup de bruit. Vous le savez, la France a toujours été très sceptique à l'égard de ces dispositifs. Nous ne souhaitons pas que ceux-ci soient financés par l'argent européen. Cela relève de décisions souveraines.

Il ne s'agit pas d'externaliser l'asile, mais de traiter des décisions de retour

Par ailleurs, il n'y a pas de dérégulation, mais un effort de simplification pour alléger la charge administrative des PME (on ironise sur les travées du groupe SER), sans remettre en cause la trajectoire de décarbonation, pour trouver le meilleur équilibre entre décarbonation et accompagnement des acteurs économiques.

M. Christophe Chaillou.  - Nous connaissons tous votre engagement européen. Mais ce que vous appelez un équilibre ne nous semble pas refléter la réalité. S'agissant des normes, il y a bien dérégulation dans de nombreux domaines. Et vous n'avez pas répondu sur la justice internationale. Nous gagnerions à entendre la voix de la France pour défendre les principes auxquels nous sommes attachés.

Mme Audrey Linkenheld.  - Très bien !

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes .  - Je retiens d'abord de notre débat la vigilance du Sénat à l'égard du CFP, notamment sur la PAC et sur les fonds européens en direction des RUP.

Ensuite, j'ai entendu votre appel à compléter l'analyse sur les ressources propres. La commission des finances a formulé des propositions cet été, la commission des affaires européennes y a travaillé. Nous suivrons avec attention l'évolution des négociations.

Au-delà des nouvelles ressources propres, nous devons aussi mieux expliquer le sens de notre contribution nationale à l'Union européenne. Nous devons aussi faire ressentir à nos concitoyens que l'Europe les protège et contribue au développement de leurs territoires : préférence européenne, sécurité économique, capacité à gérer les migrations... C'est pourquoi je souhaite que la commission des affaires européennes se déplace davantage sur le terrain, hors des murs du Sénat.

Le marché unique doit être renforcé et l'épargne des Européens réorientée vers lui.

Sur la protection des mineurs en ligne, nous nous réjouissons de voir aboutir les propositions défendues avec constance par le Sénat.

Sur l'élargissement, une délégation de la commission des affaires européennes s'est rendue en Albanie et au Monténégro. Nous sentons l'envie d'Europe de ces pays ; attention toutefois au respect de leurs mérites propres. L'Union doit aussi se réformer en interne avant tout élargissement. Veillons à introduire des garde-fous dans les futurs traités d'adhésion.

Enfin, je retiens aussi l'importance du soutien à l'Ukraine, qui défend, pied à pied, les valeurs de l'Europe. Comme l'avait dit le président Larcher, l'Ukraine a écrit en lettres de sang sa demande d'adhésion à l'Union. Nous ne pouvons pas la laisser tomber. Sinon, c'est l'idéal européen que nous abandonnerions.

Le groupe RN-UDR n'est plus présent...

M. Loïc Hervé.  - Ça commence !

M. Ronan Le Gleut, président de la commission.  - ... mais si ses membres étaient encore là, j'aurais aimé leur rappeler que, jusqu'en 2024, ils siégeaient dans le même groupe que l'AfD qui vient de publier une carte sur laquelle l'Alsace et la Moselle figurent en Allemagne.

M. Loïc Hervé.  - Eh oui !

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Ronan Le Gleut, président de la commission.  - Est-ce là l'Union européenne qu'ils prônent ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI)

Prochaine séance demain, mercredi 14 octobre 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 20.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 14 octobre 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président M. Bernard Jomier, vice-président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (texte de la commission, n°8, 2026-2027)

3. Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°10, 2026-2027) (demande des groupes Les Républicains et Union Centriste et Indépendants)

4. Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°12, 2026-2027) (demande du groupe Les Républicains)