PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

État B

Article 66 (Report de la date limite d'engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU))

Article 67 (Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires)

Après l’article 67

État B

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.