Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Résumés des débats

Première lecture - 17 juin 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(généralisation de la procédure de modification pour l'évolution des documents d'urbanisme)

Article 1er B (nouveau)

(participation du public par voie électronique pour les projets de logement de grande ampleur dans les zones en déficit de logement)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 178

(application de la servitude de résidence principale à tous les logements)

Article 1er

(mesures de simplification de procédures d'urbanisme et de la gestion par les collectivités de leur patrimoine et de l'aménagement de leur territoire)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 221

(schéma d'encadrement et de planification de l'urbanisme de La Défense)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 46 rectifié et n° 135

(registre national des bâtiments)

Article 1er bis D

(assouplissement des obligations de solarisation pour les parcs de stationnement existants)

Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 164 rectifié

(continuité de l'urbanisation en zone de montagne (20 m))

Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 159 rectifié

(continuité de l'urbanisation en zone de montagne)

Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 158 rectifié bis

(continuité de l'urbanisation en zone de montagne (deux constructions))

Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 160 rectifié

(régime mixte document d'urbanisme et plan local d'urbanisme (PLU))

Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 161 rectifié

(possibilité d'urbaniser des zones non AU (zone à urbaniser) ou U (zone urbaine) dans les communes rurales)

Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendements n° 4 rectifié bis et n° 43 rectifié quater

(sursis à statuer après l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme (PLU))

Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 153 rectifié

(dispense d'autorisation d'urbanisme pour les installations de production d'énergie renouvelable sur des friches)

Article 2

(adaptation du régime des résidences hôtelières à vocation sociale et assouplissement des possibilités de déroger aux règles des PLU(i) (plan Local d'urbanisme intercommunal) pour la création de logements)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 95 rectifié

(installations pour la desserte numérique en zone rétro-littorale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 167

(constructions agricoles ou forestières dans les espaces proches du rivage)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94 rectifié

(exemption de la règle d'urbanisation en continuité pour les panneaux photovoltaïques)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 86 rectifié

(avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour les changements de destination en zone NAF (espace naturel, agricole et forestier))

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié et n° 26 rectifié

(suppression de l'étude d'optimisation de la densité)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 75 rectifié et n° 97

(possibilité de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 76 rectifié et n° 98

(exemption d'autorisation de changement de destination pour les changements d'usage temporaires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 124 rectifié

(augmentation des loyers par avenant aux conventions d'aide personnalisée au logement (APL) pour financer des projets de réhabilitation des logements sociaux anciens)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 174

(simplification des conventions d'utilité sociale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 128

(possibilité d'inclure des locaux à usage commercial dans les opérations de sociétés civiles de construction-vente)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 rectifié bis

(résidences à vocation d'emploi)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 21 rectifié

(études préalables en amont des concours pour les opérations d'aménagement)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 14 rectifié

(suppression de la possibilité de déroger aux règles relatives à la fibre dans le cadre de surélévations)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 7 rectifié et n° 33 rectifié quater

(preuves de changement d'usage)

Article 2 ter

(assouplissement des conditions de modification des règles d'urbanisme contenues dans les documents des lotissements)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 187 et n° 233

(lotissements-jardins)

Article 2 quinquies

(réduction des obligations de stationnement de véhicule motorisé en cas de réalisation de places de stationnement pour vélos)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 49 rectifié bis

(possibilité de déroger aux règles de stationnement pour les réhabilitations d'immeubles)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 29 rectifié bis

(fixation de la taille des parkings vélos dans les documents d'urbanisme)

Article 2 sexies A (nouveau)

(parkings des logements locatifs sociaux)

Article 2 sexies B (nouveau)

(suppression de la possibilité pour le PLU(i) d'exempter les logements locatifs intermédiaires d'obligations en matière de stationnement)

Article 2 sexies

(dérogation aux règles de hauteur du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour les projets industriels ou logistiques)

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 91 rectifié bis et n° 25 rectifié

(référence au code général des impôts pour la définition des projets industriels)

Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° 89 rectifié

(rapport d'évaluation environnementale pour les plans et programmes (dont les documents d'urbanisme))

Article 2 octies (texte supprimé par la commission)

(procédure intégrée accélérée de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal PLU(i) pour les projets de carrières)

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 88 rectifié

(suppression d'évaluation environnementale pour les révisions allégées et modifications simplifiées des plans locaux d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 92 rectifié

(notion de secteur déjà urbanisé (loi Littoral))

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 150 rectifié

(délais de réponse pour la création d'une zone à défendre (ZAD))

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 90 rectifié

(qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM) pour les projets industriels concourant à l'aménagement du territoire)

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 87 rectifié

(suppression du permis de construire au profit de la seule déclaration préalable)

Article 3

(permis d'aménager multisites pour les lotissements)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 17 rectifié et n° 34 rectifié ter

(notion d'assiette de projet)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 81 rectifié ter

(alignement de la durée de validité des diverses autorisations nécessaires à un projet sur celle du permis de construire)

Article 3 bis BA (nouveau)

(certificat de projet pour les projets de logements)

Article 3 bis B

(cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux permis de construire modificatifs)

Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendement n° 70 rectifié

(prorogation de permis précaires)

Article 3 bis

(assouplissement des règles d'urbanisme pour les constructions et aménagements temporaires liés aux chantiers nucléaires)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 155

(exemption des règles de construction pour les réacteurs nucléaires)

Article 4

(renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et réduction des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter et n° 45 rectifié quinquies

(insérer une disposition spécifique dans le Code de l'urbanisme visant à habiliter expressément le juge administratif à sanctionner les recours manifestement abusifs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 27 rectifié bis

(permettre au juge administratif de pouvoir rejeter par voie d'ordonnance les recours manifestement abusifs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 23 et n° 28 rectifié bis

(institution d'une procédure d'admission préalable pour l'ensemble des recours en matière d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 136 rectifié

(échanges d'informations entre les bailleurs sociaux, le GIP-SNE (groupement d'intérêt public du système national d'enregistrement de la demande de logement social) et l'administration fiscale)

Article 6 bis (nouveau)

(dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 79 rectifié

(suppression de l'autorisation préfectorale pour la vente en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) par un organisme HLM)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 119

(droit de délaissement pour emplacement réservé)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 35 rectifié ter

(impossibilité de refuser une autorisation d'urbanisme pour une construction construite sans aucun permis)

Article 7

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 131 rectifié et n° 195

(passage de 30 à 15 ans du délai de droit commun permettant de considérer des biens comme n'ayant pas de maître)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 157 rectifié bis

(autorisation de la transmission encadrée d'informations par l'administration fiscale aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu'ils peuvent justifier d'indices sérieux d'abandon ou de décès du propriétaire)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE