PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE

première lecture

[n° 2008-724 (17, 18, 19, 20, 23 et 24 juin 2008)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Motion d'ordre :

Demande que l'amendement n° 187 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (impossibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative) fasse l'objet d'un examen séparé ; demande accordée. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Position de la commission sur la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Position de la commission sur la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Position de la commission sur la motion n° 505 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er A

Position de la commission sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution) et n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la notion de droit opposable). (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)

Son amendement n° 95 : reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron, n° 260 de M. Yves Détraigne, n° 315 de M. Jean-René Lecerf, n° 57 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 356 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 376 de M. Jacques Legendre et sur les sous-amendements n° 304 de M. Laurent Béteille, n° 38 de M. Christian Cointat, n° 276 de M. Yves Détraigne, n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 399, n° 400 de M. Nicolas About et n° 4 de M. Michel Charasse à son amendement n° 95 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Son amendement n° 509 : disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements identiques n° 510 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 511 de Mme Alima Boumediene-Thiery (substitution du mot "assure" au mot "favorise") à son amendement n° 509 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 368 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mention explicite de critères de discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 158 (inscription dans la Constitution du principe de la démocratie participative), n° 161 (suppression de la mention de l'organisation décentralisée de la République), n° 162 (inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel) et de M. Jean-Michel Baylet n° 381 (rappel du principe républicain de laïcité). (texte intégral du JO)

  Organisation de la discussion des articles :

Accepte la demande de modification du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32

Position de la commission sur les amendements n° 163 (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers), n° 239 (insertion d'un titre XII bis "Du droit de vote des étrangers aux élections municipales"), n° 408 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cohérence), n° 394 de M. Jean-Michel Baylet (droit de vote et d'éligibilité aux fonctions municipales, cantonales et régionales des étrangers résidant en France), n° 420 (droit de vote et éligibilité accordés pour l'élection des conseils des collectivités territoriales aux résidents étrangers), n° 421 de M. Bernard Frimat (droit de vote et d'éligibilité aux élections locales accordés aux résidents étrangers), et de Mme Alima Boumediene-Thiery, portant sur le même objet, n° 369, 371, 370 et 372 (droit de vote et éligibilité aux élections locales des résidents étrangers). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Position de la commission sur l'amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)

Son amendement n° 96 : garantie de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation dans le respect du pluralisme ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Michel Charasse, n° 261 de M. Michel Mercier et n° 422 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Position de la commission sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 423 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 513 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2

Position de la commission sur l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élection du Président de la République par le Parlement réuni en Congrès). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs)

Position de la commission sur le sous-amendement n° 350 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur son amendement n° 97  : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement de M. Patrice Gélard n° 78 (détermination de la situation des anciens Présidents de la République par une loi organique). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 168 (possibilité pour les candidats à l'élection présidentielle de se maintenir au second tour dès lors qu'ils ont recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés), n° 169 (soumission de la nomination du Premier ministre par le Président de la République à l'approbation de l'Assemblée nationale) et n° 167 (présidence du conseil des ministres par le Premier ministre). (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)

Son amendement n° 98 : institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens ; adopté. (texte intégral du JO)

  Organisation de la discussion des articles :

Réponse à la demande de précisions de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)

Son amendement n° 110 : nécessité pour le Gouvernement d'informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 111 : subordination au vote d'une loi de l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 193, 257, 258 et 259 de Mme Michelle Demessine, n° 139 et 140 de la commission saisie pour avis, n° 457, 458, 459 et 460 de M. Bernard Frimat, n° 20 de M. Michel Charasse, n° 279 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 341 et 362 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 111 précité ainsi que sur l'amendement identique n° 140 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)

Rectifie son amendement n° 98 précité pour y intégrer la disposition proposée par le sous-amendement n° 264 de M. Yves Détraigne s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 255 de M. Adrien Gouteyron, n° 263 de M. Yves Détraigne, n° 68 de M. Hugues Portelli, n° 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 6 de M. Michel Charasse, et les sous-amendements n° 264 de M. Yves Détraigne, n° 502 de M. Michel Charasse portant sur son amendement n° 98 précité. (texte intégral du JO)
Intervient puis modifie son amendement n° 98 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 3 bis

Position de la commission sur l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère obligatoire du recours au référendum pour l'adoption de tout projet de loi contenant des dispositions précédemment réjetées par le peuple consulté par un référendum). (texte intégral du JO)

Article 3 ter (art. 11 de la Constitution - Extension du champ du référendum législatif)

Son amendement n° 99 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 quater (art. 11 de la Constitution - Promulgation des propositions de loi référendaires)

Son amendement n° 100 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 3 quater

Position de la commission sur les amendements n° 383 de M. Jean-Michel Baylet (abrogation de l'article 12 de la Constitution) et n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). (texte intégral du JO)

Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)

Position de la commission sur l'amendement n° 384 de M. Jean-Michel Baylet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 101 : sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 417, 172 et 174 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 385 de M. Jean-Michel Baylet, n° 425 de M. Bernard Frimat, et les sous-amendements n° 344 et 346 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 147 de M. Christian Cointat, n° 7 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 101 précité. (texte intégral du JO)
Demande la priorité pour son amendement n° 101 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 14 (priorité)

Position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat, portant sur le même objet, n° 46, 47 et 48 (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution), ainsi que sur les amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 310 précité. (texte intégral du JO)

Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Position de la commission sur les amendements n° 302 de M. Jean Arthuis, n° 312 de M. Alain Lambert et n° 451 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 301 de M. Jean Arthuis et n° 447 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 190 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 449 de M. Bernard Frimat, n° 380 de M. Alain Lambert, n° 18 et 19 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure)

Position de la commission sur les amendements n° 175 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 363 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 426 de M. Bernard Frimat et n° 267 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Position de la commission sur les amendements n° 386 de M. Jean-Michel Baylet, n° 339 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 427 de M. Bernard Frimat, n° 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 8 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)

Position de la commission sur les amendements n° 178 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 329 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 428 de M. Bernard Frimat et n° 268 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Michel Charasse (ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9

Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Son amendement n° 102 : rôle du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 269 de M. Michel Mercier, n° 413 et 181 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 10 de M. Michel Charasse, n° 300 de M. Jean Arthuis et n° 432 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 180 et 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 433, 437, 436 et 435 de M. Bernard Frimat, n° 39 de M. Christian Cointat, n° 11 de M. Michel Charasse, n° 271 de M. Yves Détraigne, n° 332 et 325 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 103 : limitation du nombre de sénateurs ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 334 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 434 de M. Bernard Frimat et sur les sous-amendements n° 296 de M. Yves Détraigne et n° 12 de M. Michel Charasse, portant sur l'amendement n° 103 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 249 de Mme Nathalie Goulet, n° 348 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 13 et 306 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 327 (limitation dans le temps du nombre de mandats parlementaires) et n° 328 (modalités de constitution d'une commission d'enquête), de M. Bernard Frimat, portant sur le même objet, n° 439 et n° 440 (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Position de la commission sur les amendements n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Position de la commission sur les amendements n° 444, 445 et 443 de M. Bernard Frimat, n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 81 de M. Patrice Gélard. Son amendement n° 104 : rectification ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur les sous-amendements n° 343 et 447 de M. Bernard Frimat, n° 270 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 374 (instauration d'une limite d'âge pour les mandats parlementaires), n° 375 (remplacement des députés ou des sénateurs en cas d'empêchement temporaire) et n° 331 (sanction de l'absentéisme), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 184 (encadrement du recours aux sessions extraordinaires) et n° 183 (restriction relative à l'ordre du jour des sessions extraordinaires), et n° 441 de M. Bernard Frimat (instauration de séances de questions d'actualité lors des sessions extraordinaires). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10 bis ou après l’article 10

Position de la commission sur l'amendement n° 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (coordination). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10 bis

Position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Michel Charasse (publication au Journal officiel des travaux des commissions en cas d'établissement par ces dernières du texte discuté en séance publique). (texte intégral du JO)

Article 10 bis (art. 33 de la Constitution - Publicité des auditions des commissions)

Son amendement n° 105 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 274 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Position de la commission sur les amendements n° 187 et 192 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 365 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 83 et 84 de M. Patrice Gélard, n° 275 et 294 de M. Michel Mercier, n° 446 et 448 de M. Bernard Frimat, n° 41 de M. Christian Cointat, n° 16 et 17 de M. Michel Charasse, et n° 69 de M. Hugues Portelli. Ses amendements n° 106  : suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité ; n° 107  : suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels et à l'égalité hommes-femmes ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 503  : inscription des dispositions relatives au statut de l'élu local dans le domaine de la loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 504 de M. Christian Cointat. Position de la commission sur les amendements n° 151 de M. Jean Puech, n° 453, 454 et 452 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, n° 43 et 42 de M. Christian Cointat, n° 450 et 455 de M. Bernard Frimat et sur le sous-amendement n° 155 de M. Christian Cointat, portant sur l'amendement n° 151 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : inscription des dispositions relatives à la définition des principes fondamentaux de la recherche dans le domaine la loi ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires)

Son amendement n° 109 : rétablissement et encadrement par une loi organique ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 138 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 278 de M. Michel Mercier, n° 353 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 456 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

Position de la commission sur l'amendement n° 461 de M. Bernard Frimat (au-delà de douze jours, nécessité de recourir à la loi pour proroger l'état de siège et l'état d'urgence). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis

Position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat n° 44 (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation) et n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de l'article 37 de la Constitution). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances)

Position de la commission sur les amendements n° 195, 196, 197 et 414 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Hugues Portelli, n° 61 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 462 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Position de la commission sur les amendements n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 280 de M. Michel Mercier et n° 466 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 112 : modalités de présentation des projets de loi ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 45 de M. Christian Cointat, n° 463, 464 et 465 de M. Bernard Frimat, n° 21 de M. Michel Charasse, n° 320 de M. Philippe Marini, n° 87 de M. Patrice Gélard, n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 281 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)

Son amendement n° 113 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 201 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 373 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)

Ses amendements n° 114  : délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 470 ; n° 115  : application des délais en cas de procédure accélérée ; et n° 116  : modalités d'exception à l'application des délais ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 202, 203 et 403 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 398 de M. Nicolas About, n° 22 et 23 de M. Michel Charasse, n° 469, 471 et 472 de M. Bernard Frimat, et sur le sous-amendement n° 470 de ce dernier à son amendement n° 114 précité. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes)

Son amendement n° 117 : attribution aux commissions permanentes et non aux commissions spéciales de la compétence de principe pour examiner les textes de loi ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 367 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

Position de la commission sur l'amendement n° 24 de M. Michel Charasse (inscription des commissions d'enquête dans la Constitution). (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)

Son amendement n° 118 : exercice du droit d'amendement ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 204, 207, 206 et 205 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 473 et 474 de M. Bernard Frimat, n° 49 de M. Christian Cointat. Sur son amendement n° 118 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 338 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 508 et 514 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur le sous-amendement n° 518 de M. Michel Charasse à son amendement n° 118 précité. (texte intégral du JO)

Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)

Son amendement n° 133 : possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 241 et 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel, n° 493 de M. Bernard Frimat, et n° 154 de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18

Position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 337 (examen des amendements du Gouvernement par le Conseil d'Etat) et n° 336 (interdiction pour le Gouvernement de déposer des amendements sans lien avec le texte discuté). (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)

Son amendement n° 119 : suppression de l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de déposer un amendement sans lien avec le texte en discussion ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 121 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 208, 402, 209 et 210 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 282 de M. Yves Détraigne, n° 475, 476, 478 et 477 de M. Bernard Frimat, n° 62 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 359, 326 et 330 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen)

Son amendement n° 122 : délai minimal d'examen d'un texte organique en cas de procédure accélérée ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 212 et 213 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 479 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Position de la commission sur les amendements n° 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (compétences du Parlement en matière de politique économique, sociale et budgétaire) et n° 50 de M. Christian Cointat (avis obligatoire des commissions parlementaires sur les projets de décret tendant aux indisponibilités de crédits). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 21

Position de la commission sur l'amendement n° 379 de M. Alain Lambert (respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité par une prestation de serment du Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes)

Position de la commission sur les amendements n° 26 de M. Michel Charasse, n° 303 de M. Jean Arthuis, n° 480 de M. Bernard Frimat, n° 217, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 144 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)

Son amendement n° 123 : fixation de l'ordre du jour des assemblées ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 517, 515 et 516 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 297 de M. Michel Mercier et n° 507 de M. Christian Cointat portant tous sur son amendement n° 123 précité et les amendements n° 218, 412, 219, 221, 220 et 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 482 et 481 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 22

Position de la commission sur l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un droit d'initiative législative populaire). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 23

Position de la commission sur l'amendement n° 224 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure). (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)

Son amendement n° 124 : obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 225 et 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 314 de M. Nicolas Alfonsi, n° 150 de M. Christian Cointat, n° 295 de M. Michel Mercier, n° 355 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 483 de M. Bernard Frimat, n° 89 de M. Patrice Gélard et les sous-amendements n° 298 et 297 de M. Michel Mercier, ce dernier portant sur l'amendement n° 124 de la commission. Demande le vote par priorité sur son amendement n° 124 ; demande acceptée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 23 bis (art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées)

Son amendement n° 125 : suppression de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)

Son amendement n° 519 : reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 485 de M. Bernard Frimat, n° 228, 230 et 229 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 392 de M. Jean-Michel Baylet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

Position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 333 (élargissement de la ratification législative aux réserves et aux déclarations négociées dans le cadre d'un traité international), n° 351 (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 231 (ratification des traités par le Premier ministre), n° 232 (droit d'amendement parlementaire en matière d'adoption de conventions, d'accords ou de traités internationaux), n° 233 (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) et n° 71 de M. Hugues Portelli (appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Position de la commission sur l'amendement n° 321 de M. Robert Badinter (requalification du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"). (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Position de la commission sur les amendements n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 487 et 488 de M. Robert Badinter, n° 366 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 393 de M. Jean-Michel Baylet et n° 73 de M. Hugues Portelli. Intervient sur le sous-amendement n° 520 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 73 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 26

Son amendement n° 127 : possibilité, pour le Conseil constitutionnel, de contrôler la conformité à la Constitution d'une proposition de loi avant qu'elle ne soit soumise à référendum dans les conditions de l'article 3 bis du présent projet de loi ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil constitutionnel en matière de loi constitutionnelle), n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) et n° 74 de M. Hugues Portelli (extension à quinze jours du délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer en urgence sur la conformité des lois). (texte intégral du JO)

Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)

Son amendement n° 128 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 33 de M. Michel Charasse, n° 352 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 75 de M. Hugues Portelli et n° 63 de M. Jean-Paul Virapoullé. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. 62 de la Constitution - Effets des décisions du Conseil constitutionnel)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27

Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Michel Charasse (respect des décisions du Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)

Son amendement n° 129 : composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 489 de M. Robert Badinter, les sous-amendements n° 342 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 288 et 289 de M. Pierre Fauchon, n° 283 de M. Yves Détraigne, n° 506 du Gouvernement, n° 319 et 153 de M. Jean-René Lecerf, n° 287 de Mme Jacqueline Gourault et n° 149 de M. Christian Cointat portant sur son amendement précité n° 129. Position de la commission sur les amendements n° 416, 405, 415, 406, 404 et 407 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 92 de M. Patrice Gélard et n° 64 de M. Jean-Paul Virapoullé. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28

Position de la commission sur l'amendement n° 357 de Mme Alima Boumediene-Thiery (garantie de la dignité des personnes privées de liberté). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 28 bis

Position de la commission sur l'amendement n° 36 de M. Michel Charasse (désignation, par le Président de la République, d'un ordonnateur et d'un comptable des recettes et des dépenses de la Présidence de la République). (texte intégral du JO)

Article 28 bis (Intitulé du titre XI de la Constitution - Conseil économique, social et environnemental)

Position de la commission sur les amendements n° 52, 53, 54 et 55 de M. Christian Cointat portant sur l'article 28 bis et suivants. (texte intégral du JO)

Article 30 (art. 70 de la Constitution - Extension de la compétence du Conseil économique, social et environnemental au domaine de l'environnement)

Son amendement n° 130 : renforcement des modalités de saisine du Conseil économique, social et environnemental par le Parlement et par le Gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 30 ter (art. 71 de la Constitution - Limitation du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental)

Position de la commission sur l'amendement n° 490 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Article 30 quater (art. 72-3 de la Constitution - Collectivités d'outre-mer)

Position de la commission sur l'amendement n° 498 de M. Christian Cointat. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 30 quater

Position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat n° 399 (possibilité, pour le pouvoir réglementaire, d'habiliter les assemblées départementales et locales d'outre-mer à décider des adaptations locales nécessaires), n° 500 (possibilité de recourir aux ordonnances pour actualiser le droit applicable outre-mer) et n° 501 (possibilité pour le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les TAAF et à Clipperton, de prendre des mesures relevant normalement du domaine du décret). (texte intégral du JO)

Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens)

Son amendement n° 131 : statut et rôle du "défenseur des droits des citoyens" requalifié en "défenseur des droits" ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 491 de M. Bernard Frimat, n° 65 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 37 de M. Michel Charasse et n° 290 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 31

Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 237 (affirmation de l'égalité et de la solidarité entre citoyens dans le cadre de la politique de décentralisation), n° 238 (suppression de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences) et n° 377 de M. Jacques Legendre (inscription de la francophonie dans la Constitution). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 32

Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 411 (suppression du second aliné de l'article 88-1 de la Constitution) et n° 410 (suppression de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008). (texte intégral du JO)

Article 32 (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne)

Son amendement n° 132 : requalification des "commissions chargées des affaires européennes" en "comités chargés des affaires européennes" ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 360 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 492 de M. Bernard Frimat et n° 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33 ou après l’article 35

Son amendement n° 134 : application des délais inscrits à l'article 42 de la Constitution aux textes constitutionnels ; adopté. Position de la commission sur les amendements Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 245 (primauté du recours au référendum en matière de révision constitutionnelle en cas de désaccord entre les deux assemblées), n° 246 (suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle) et n° 294 de M. Michel Mercier (suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels). (texte intégral du JO)

Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)

Ses amendements n° 136  : coordination et extension des délais de mise en application des différentes dispositions concernant la procédure parlementaire ; n° 135  : suppression du III de l'article ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 495 et 497 de M. Bernard Frimat, et n° 340 et 358 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne)

Son amendement n° 137 : suppression du dispositif adopté par l'Assemblée nationale et permettant à soixante parlementaires de demander à leur assemblée la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour méconnaissance du principe de subsidiarité ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)