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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE


deuxième lecture


[n° 2015-991 (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

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Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 4433-4 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire)

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Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)

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  Organisation de la discussion :

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Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)

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Article additionnel après l’article 3

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Article 3 bis (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-11, L. 6123-3, L. 6123-4 et L. 6123-4-1 du code du travail - Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi)

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Article 3 ter (art. L. 5311-3-1 [nouveau], L. 5141-5 et L. 5522-21 du code du travail - Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l'État la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi et transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises)

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Article 5 (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 (abrogé), L. 541-15, L. 655-6 et L. 655-6-1 (abrogé) du code de l'environnement ; art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets)

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Article 5 bis (art. L. 541-10 et art. L.541-15-2 (nouveau) du code de l'environnement - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets)

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Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)

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  Demande de priorité :

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Article 6 bis AAA (supprimé) (art. L. 141-1, L. 141-1-1, L. 141-1-3 et L. 141-2 du code de l'urbanisme - Application des procédures d'élaboration, de révision et de modification du SRADDET au schéma directeur de la région Île-de-France)

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  Demande de réserve :

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Article 6 bis AA (supprimé) (art. L. 211-7 du code de l'environnement - Compétence de la région pour l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau)

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Article 6 bis A (suppression maintenue) (art. L. 114-1 à L. 114-6 [nouveaux], L. 121-10 et L. 141-6 du code de l'urbanisme - Chartes régionales d'aménagement)

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Article 8 (art. L. 1221-2, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9, L. 3111-10, L. 3521-1 et L. 5431-1 du code des transports ; section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation ; art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions)

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Article 8 bis A (supprimé) (art. L. 3114-1 et L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités)

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Article 8 bis (supprimé) (chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département)

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Article 9 (art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 111-1 du code de la voirie routière - Financement par la région des voies et axes routiers d'intérêt régional)

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Article 12 bis (art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums)

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Article 12 ter (Chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, art. L. 114-1 à L. 114-17 [nouveaux] et L. 211-1 du code du sport ; art. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - Transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive)

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Article 12 quater (Texte non modifié par la commission) (Titre Ier du livre Ier du code du sport ; art. L. 115-1 [nouveau] et L. 211-1 du code du sport - Transfert à certaines collectivités territoriales d'équipements affectés au service public du sport et faculté pour les établissements publics de formation dans le domaine sportif de recruter des assistants d'éducation)

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Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale)

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Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre)

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Article 15 ter C (art. L. 302-5 et L. 444-2 du code de l'urbanisme - Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre)

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Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats)

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Article 16 ter A (Limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat)

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Article 16 quater (art. L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2321-2, L. 2531-12, L. 5210-1-1 A, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5217-12-1 et Livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 ; loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 121-4, L. 123-6, L. 123-8, L. 321-21, L. 321-25 et L. 321-26 du code de l'urbanisme ; art. 1043, 1379-0 bis, 1466, 1609 quater, section XIII ter du chapitre Ier du Titre III de la deuxième partie du Livre Ier et art. 1638 bis du code général des impôts ; art. L. 216-7 du code de l'éducation ; art. L. 554-1 du code de justice administrative ; art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle)

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Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales - Nouveau dispositif de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)

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Article 17 bis A (suppression maintenue) (art. L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales - Dispositif dérogatoire de retrait d'une commune d'une communauté de communes ou d'agglomération)

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Article 17 bis (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne)

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Article 17 ter (art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre)

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Article 17 septdecies AA (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville)

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Article 17 septdecies et articles additionnels après l’article 17 (réservés)

Article 17 novodecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 32-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création d'une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique)

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Article 18 A (supprimé) (art. L. 321-13 [nouveau] du code de l'environnement - Redevance de mouillage dans les aires marines protégées)

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Article 18 (art. L. 5214-16 et L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et élargissement du champ des compétences optionnelles)

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Article 21 bis B (art. L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération)

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Article 21 bis (art. L.5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public)

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Article 21 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L.5217-7 du code général des collectivité territoriales - Mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine ou d'une métropole à ses communes membres au sein d'un syndicat de distribution d'électricité)

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Article 22 (art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence entre communes et EPCI)

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Article 22 quater C (art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus)

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Article 22 octies (supprimé) (Modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)

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Article 23 A (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exercice des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence)

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Article 24 (art. L. 1111-10, L. 3211-1, L. 3232-1-1, L. 3232-1-2 [nouveau] et L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences départementales en matière de solidarités territoriales)

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Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création de maisons de services au public)

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Article 26 bis

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Article 27 (art. L. 1425-1, L. 1425-2 et L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique)

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Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des télécommunications électroniques - Obligation de couverture des zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)

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Intitulé du chapitre IV

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Article 28 A (suppression maintenue) (Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels des citoyens)

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Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire)

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Article 28 bis (suppression maintenue) (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de culture, de sport et de tourisme)

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Article 13 (précédemment réservé) (art. L. 3332-1, L. 3431-1, L. 3431-2, L. 4421-1, L. 4421-2, L. 4421-3, L. 4422-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1, L. 4424-2, L. 4424-7, L. 4424-13, L. 4424-16, L. 4424-20, L. 4424-21, L. 4424-22, L. 4424-26, L. 4424-34, L. 4424-35, L. 4424-36, L. 4424-37, L. 4424-42 [nouveau], L. 4425-1, L. 4425-1-1 [nouveau], L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales - Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse - Collectivité territoriale unique de Corse - Habilitation législative)

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Article 13 bis A (précédemment réservé)

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Article 13 bis (précédemment réservé)

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Article 29 (art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour l'octroi d'aides et de subventions)

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Article 29 bis (supprimé) (Titre III du livre II de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Consécration législative du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel)

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Article 30 A (art. L. 1112-23 [nouveau] et L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales sur Internet)

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Article 36 ter (art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune)

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Article 36 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public)

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Article 36 octies (art. L. 2121-24, L. 2122-29, L. 3131-3 et L. 4141-3 du code général des collectivités territoriales - Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales)

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Article 36 quaterdecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et des services d'assainissement municipaux, des services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères)

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Article 37 (art. L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Compensation financière des transferts de compétences entre collectivités territoriales)

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Article 40 (Dispositions transitoires et habilitation pour la prise en compte de la nouvelle carte régionale)

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Article 17 septdecies (précédemment réservé) (art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Modifications du statut de la métropole du Grand Paris)

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Articles additionnels après l’article 17 septdecies (précédemment réservés)

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