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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

27 mars 2019 : Collectivité européenne d'Alsace ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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MERCREDI 27 MARS 2019

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ce projet de loi est le fruit d'une intense négociation entre le Gouvernement, les élus des départements alsaciens et ceux de la région Grand Est. Il s'appuie sur l'accord, ciselé à la virgule près, signé à Matignon le 29 octobre dernier et tend à assouvir le « désir d'Alsace » particulièrement exacerbé par le redécoupage des nouvelles régions, qui a totalement dissout l'entité « Alsace » dans la région Grand Est, et ce contre l'avis du Sénat.

L'accord prévoit, au sein de la région Grand Est, le regroupement des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin au sein d'une Collectivité européenne d'Alsace, dite CEA, qui se voit confier, en plus des compétences départementales, des prérogatives particulières et supplémentaires.

Cette nouvelle collectivité est donc bien un département - un département plus, mais pas plus que cela ! - dont le nom peut paraître nébuleux. Ce sujet reste toutefois anecdotique à mes yeux et l'appellation a été entérinée par le décret en Conseil d'État du 27 février dernier.

Comme tout compromis, ce texte suscite de vives insatisfactions, tant de la part de certains Alsaciens, qui souhaitent la sortie de la région Grand Est, voire la création d'une collectivité à statut particulier en vertu de l'article 72 de la Constitution, que de la part des autres élus de la région - quand ce n'est pas du reste du territoire - qui demandent à disposer des mêmes avantages que la CEA.

De plus, il ne résout en rien les difficultés engendrées par le redécoupage à la serpette des régions et la redéfinition des compétences régionales et départementales, issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Cependant, même insatisfaisant pour certains, ce projet de loi est attendu par de nombreux élus alsaciens car il donne du contenu à cette entité « Alsace » qu'ils appellent de leurs voeux les plus chers.

Par ailleurs, s'il concerne principalement les Alsaciens, ce texte ne peut être déconnecté de la nécessaire évolution des lois de décentralisation ni de l'introduction, dans la Constitution, du futur « droit à la différenciation » qui serait applicable à tous les départements français. La nouvelle CEA doit être considérée comme une expérimentation, dans la perspective de futures réformes en matière de décentralisation.

Je propose donc d'accepter le compromis négocié par les élus alsaciens avec le Gouvernement, que certains vont jusqu'à qualifier de « bretzel arrangé », à trois conditions : que l'on améliore, complète et précise le texte afin de garantir à la CEA qu'elle disposera des moyens juridiques, humains et, surtout, financiers nécessaires pour exercer ses nouvelles compétences ; que l'on expérimente en Alsace des dispositions ayant vocation à nourrir le débat général sur l'organisation territoriale de notre pays ; que l'on sécurise dans la loi certaines dispositions électorales.

Je ne reviendrai pas sur la chronologie du dossier. Elle a abouti, en un temps assez court, à l'accord de Matignon du 29 octobre 2018, suivi du décret du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, puis du dépôt de ce projet de loi, traitant des compétences nouvelles dévolues à la CEA. Quatre domaines sont concernés : la coopération transfrontalière, le bilinguisme, le tourisme et le transfert des routes nationales et autoroutes non concédées.

Le texte habilite en outre le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions traitant les conséquences de la réunion de ces deux départements en un seul, ainsi que des dispositions relatives au domaine routier.

Je propose donc d'accepter le compromis négocié, sous réserve de certaines améliorations du texte.

S'agissant de la coopération transfrontalière, il est prévu que la CEA devienne le chef de file dans ce domaine, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Elle élaborerait elle-même un schéma de coopération transfrontalière et, pour sa mise en oeuvre, pourrait se voir déléguer les compétences des autres collectivités.

Pour aller plus loin, il conviendra de faire en sorte que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg soit compatible avec celui de la CEA, lui-même devant l'être avec celui de la région, et de permettre aux EPCI de déléguer tout ou partie de leurs compétences à la CEA, notamment pour qu'elle puisse porter les projets de mobilité.

S'agissant du bilinguisme, le développement des langues régionales et de l'apprentissage de l'allemand est essentiel pour l'attractivité du territoire alsacien. Plusieurs des engagements pris dans l'accord de Matignon se retrouvent dans le projet de loi. Toutefois, la plupart des dispositions concernant le bilinguisme étant d'ores et déjà mises en oeuvre dans le cadre d'une convention quadripartite existante, les mesures contenues dans le texte ont surtout une valeur programmatique.

Je propose également de les enrichir, en acceptant un amendement visant à inclure la formation, l'ouverture des classes bilingues et d'immersion dans les compétences de coordination de la CEA, ainsi qu'un amendement tendant à donner à la collectivité le rôle de chef de file en matière de promotion des langues régionales. Enfin, je vous soumettrai un amendement visant à consolider la compétence des collectivités territoriales pour créer des chaînes de télévision locales destinées à promouvoir les langues régionales.

S'agissant du tourisme, la CEA prendra sa place dans un agencement où les compétences, à l'exception de la gestion des offices de tourisme et des zones d'activités touristiques, sont partagées entre les différents niveaux de collectivités. Je vous proposerai d'enrichir l'article 2, en adoptant un amendement visant à donner compétence à la CEA pour promouvoir l'attractivité de son territoire, en lien avec l'Agence de développement d'Alsace (Adira), dans la droite ligne de la Déclaration commune de Matignon.

Les routes nationales et autoroutes non concédées, couvrant 300 kilomètres, doivent en outre être transférées à la CEA. L'attente est forte dans ce domaine, car les voiries alsaciennes sont saturées par des camions préférant fuir le territoire allemand, sur lequel ils doivent payer une taxe, pour emprunter le réseau français gratuit. Toutefois, un simple transfert de propriété, tel qu'envisagé dans le projet de loi du Gouvernement, ne suffit pas. Je propose que le président de la CEA exerce le pouvoir de police de la circulation sur les routes et autoroutes transférées, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers ; que les autoroutes départementales, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, soient régies par les règles applicables à toutes les autres routes départementales ; que ces autoroutes puissent être déclassées par décision du conseil départemental, toujours après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, déclassement devant être obligatoirement prononcé avant tout transfert à l'eurométropole.

En matière de personnel, nous souhaitons affermir la clause de sauvegarde, en ramenant du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2018 la date de référence pour déterminer le nombre minimal d'emplois transférés.

Enfin, s'agissant des moyens financiers, conformément à l'article 72-2 de la Constitution, le transfert de la propriété de la voirie nationale à la CEA doit s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles que l'État consacrait auparavant à leur exploitation et à leur entretien. Il est indispensable de renforcer les garanties offertes à la nouvelle collectivité, au vu du précédent de 2004, quand la compensation financière du transfert des routes nationales aux départements n'avait pas été à la mesure du coût réel de leur entretien, ce qui a entraîné une dégradation de l'état de la voirie. Je proposerai de réintroduire, dans les bases de calcul, certaines dépenses faites par l'État au titre du contrat de plan État-région, notamment celles qui concernent les travaux d'entretien normal de la voirie. En outre, je présenterai un amendement visant à ce que le montant des dépenses d'investissement et de fonctionnement prises en compte ne puisse être inférieur au montant constaté en 2018.

J'émets en outre des réserves sur deux sujets concomitants, essentiels pour les Alsaciens.

La possibilité d'instaurer une nouvelle « écotaxe » est prévue en termes assez vagues dans l'habilitation prévue à l'article 10. Quelle serait la nature de ces « contributions spécifiques » sur les transporteurs routiers ? Qui serait compétent pour les lever ? Quel taux, quelle assiette, quelles exonérations ? Vu l'enjeu pour l'Alsace, je ne proposerai pas de supprimer cette habilitation, mais il faudra être extrêmement vigilant à ce sujet.

Une autre ordonnance est prévue pour assurer la continuité des engagements pris par l'État sur le dossier de l'A 355. À l'occasion de sa concession à une filiale de Vinci, l'État s'est engagé à assurer la déviation du trafic de poids lourds vers cette nouvelle autoroute. À défaut, 10 millions d'euros de concours publics seraient dus au concessionnaire. Nous devons veiller à ce que la CEA n'assume les engagements pris par l'État que si elle est effectivement en mesure de les exécuter.

Je l'ai dit, la création d'une nouvelle collectivité alsacienne doit être l'occasion d'y expérimenter de nouvelles dispositions ayant vocation à nourrir le débat général sur l'organisation territoriale du pays.

Alors que la loi NOTRe a réduit comme peau de chagrin les compétences économiques des départements au profit des régions, nous prévoyons de réintroduire dans le présent projet de loi une disposition adoptée en juin dernier par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi des présidents Philippe Bas et Bruno Retailleau et de notre collègue Mathieu Darnaud, visant à ce que le conseil régional puisse déléguer à la CEA, à titre expérimental et pendant cinq ans, l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises qui relèvent de sa compétence. Tout autre département pourrait s'associer à l'expérimentation.

Enfin, nous souhaitons ajuster certaines dispositions électorales et, surtout, réintroduire dans le corps du projet de loi celles qui ont été intégrées dans l'habilitation à légiférer par ordonnances. Cela concerne la fixation du nombre de cantons à 40, les modalités d'élection des conseillers régionaux et la répartition des conseillers départements et régionaux au sein des deux collèges appelés à élire les sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

M. Philippe Bas, président. - Ce texte est, en réalité, très délicat. Notre rapporteur, au-delà du travail approfondi d'examen de ses dispositions, a également cherché à lui donner plus de substance et à apporter des réponses aux interrogations qu'il soulève en Alsace et dans la région Grand Est.

Le traitement que nous en ferons ne sera pas sans incidence sur la réflexion, que nous avons d'ores et déjà entamée, sur un acte III de la décentralisation. Il s'agit ici, non pas de créer le nouveau département d'Alsace, déjà institué par décret, ni de lui transférer des compétences régionales, mais, pour l'essentiel, de transférer des compétences de l'État à ce département. C'est le dispositif retenu par le Gouvernement. Notre rapporteur nous recommande d'aller plus loin, en renforcer les attributions de cette Collectivité européenne d'Alsace et en lui garantissant les moyens humains et financiers d'exercer les compétences que le projet de loi prévoit d'ores et déjà de lui conférer.

Le Sénat, dans son approche des questions territoriales, revendique habituellement la nécessité d'une différenciation. Une telle différenciation, me semble-t-il, ne soulèvera donc pas d'objection de principe. En revanche, la question est : doit-on légiférer pour si peu ?

Voilà comment je comprends la problématique et l'orientation retenue par notre rapporteur : celle-ci cherche à densifier le texte pour qu'il « en vaille la peine » et à éviter toute surprise financière.

M. André Reichardt. - Je remercie notre rapporteur. Bien que normande, et non alsacienne - nul n'est parfait -, Agnès Canayer a réalisé, avec beaucoup d'enthousiasme, un travail approfondi et de grande qualité. J'approuve totalement ses propositions d'amendement.

Pour autant, ce projet de loi est, à mes yeux, une mauvaise réponse à une bonne question !

Que veulent les Alsaciens ? Dans trois sondages successifs, réalisés sur deux ans par des instituts sérieux, 84 % d'entre eux ont déclaré vouloir retrouver une collectivité territoriale dont le périmètre serait alsacien et dont les compétences correspondraient à celles de leur ancienne région. Ils étaient 66 % à appeler de leurs voeux une sortie de la région Grand Est. Ils demandaient que soit attribuée à cette collectivité territoriale la compétence économique, à 89 %, et la compétence en matière de formation professionnelle, à 92 %.

Nous sommes donc très loin, ici, de la volonté des Alsaciens, qui n'ont souhaité ni la création de la CEA, ni même que figure dans son nom une référence européenne. Ce terme « européen » a été proposé par je ne sais qui dans le cadre d'un accord à Matignon, signé le 29 octobre 2018 entre le Gouvernement, le président du conseil régional, satisfait par cet accord car la région ne perd rien, et les présidents des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Il est singulier que la déclaration de Matignon fasse état d'un accord local car les présidents des conseils départementaux signataires sont à l'origine d'amendements, présentés et cosignés par de nombreux sénateurs alsaciens, pour améliorer le présent projet de loi. Pourquoi n'ont-ils pas fait part de leurs demandes plus tôt, notamment en ce qui concerne les compensations financières de l'État ?

Le Conseil d'État a été très clair : dans son avis, il considère que l'expression « Collectivité européenne d'Alsace » n'est qu'une dénomination sans valeur juridique car la collectivité reste un département. Il proposait d'ailleurs de la débaptiser pour l'appeler département d'Alsace. Le Conseil d'État note aussi que le seul transfert de compétences opéré est celui des routes et des autoroutes non concédées. L'autre nouveauté est le chef de filat en matière de coopération internationale. C'est mince...Le reste est superfétatoire, existant déjà dans d'autres textes.

Si le texte reste en l'état, je ne le voterai pas. Je me sens lié par les demandes très claires des Alsaciens qui se sont exprimées dans les trois sondages que j'évoquais. Au minimum, il faudrait compléter ce texte pour prévoir des compétences nouvelles dans l'attente d'un acte III de la décentralisation. J'aurais d'ailleurs préféré que l'on travaille d'abord sur cet acte III pour répondre aux attentes, qui ne sont pas qu'alsaciennes, sur le périmètre des grandes régions, les compétences des collectivités et le renforcement de la proximité. La démarche est d'autant plus regrettable que je crains que nous nous divisions au lieu de nous rassembler, alors qu'au fond, nous voulons tous une véritable décentralisation qui renforcerait les compétences des collectivités territoriales.

Mon vote dépendra du sort réservé à mes amendements. Je remercie notre rapporteur qui semble prête à en reprendre certains. Malgré tout, le compte n'y est pas. Cette collectivité aura les compétences d'un département, même si elle pourra aussi exercer des compétences qui auront été reconnues d'intérêt général et qui répondront à des spécificités locales alsaciennes. Je proposerai de créer une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution. Je souhaite donc que nous amendions ce projet de loi que nous n'avons pas voulu afin qu'il serve de modèle aux autres régions intéressées par une démarche analogue et qu'il soit pionnier dans la perspective de l'acte III de la décentralisation.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis loin de partager l'enthousiasme de notre rapporteur. On connaît la rengaine : au nom du droit à la différence, on continue à démembrer la France, à transférer des compétences - les routes, les autoroutes, l'enseignement des langues étrangères - et même une part de fiscalité. En somme, soyez différents mais débrouillez-vous tous seuls ! Si cela préfigure l'acte III de la décentralisation, alors celui-ci n'a rien de réjouissant !

Le référendum sur la fusion des départements alsaciens n'a pu aboutir vu le manque d'enthousiasme qu'il a suscité. On a la fâcheuse manie en France de s'asseoir sur le résultat des référendums, mais ce n'est pas une bonne méthode... L'argument selon lequel la nouvelle collectivité serait enfin compétente en matière de coopération transfrontalière ne tient pas car le droit actuel permet déjà d'agir.

Si on veut aller plus loin en matière de décentralisation, alors modifions la loi NOTRe pour créer des régions qui aient du sens et correspondent à des territoires. On parviendrait alors à régler la question de la différenciation dans un cadre global, conformément à notre tradition administrative. À défaut, on ne fait que du rapiéçage ! Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) ne votera pas ce texte.

Mme Brigitte Lherbier. - A-t-on besoin de créer une nouvelle collectivité pour développer l'apprentissage des langues étrangères ? Toutes les régions frontalières souhaitent faciliter le développement de l'apprentissage des langues, qu'il s'agisse du flamand, de l'allemand, de l'espagnol, etc.

Il me semble curieux qu'une collectivité se voie autorisée à collecter l'écotaxe alors que ce n'est pas possible dans le reste du pays. Vous avez évoqué la police des routes : s'agit-il uniquement de la gestion des routes ou bien cela inclut-il aussi la sécurité routière ?

M. François Grosdidier. - Ce texte ne satisfait personne. Il répond pour une partie du territoire à une demande qui est générale. Les grandes régions ont été imposées sans consulter les populations. Rien n'interdirait à une partie de région qui le souhaite de reprendre son autonomie sans provoquer de big bang territorial, de même que les communes qui ont fusionné peuvent se séparer. Cela devrait être le fonctionnement normal de l'organisation territoriale. Les grandes régions n'auront un sens que si elles obtiennent délégation des compétences non régaliennes de l'État, ce que l'État ne veut surtout pas.

M. André Reichardt. - Cela suppose de déléguer aussi des moyens !

M. François Grosdidier. - Le budget par habitant d'une région en France n'est que le dixième de ce qu'il est chez nos voisins européens. François Hollande voulait s'inspirer des modèles européens mais il a oublié de transférer les compétences et les moyens. Les régions sont trop grandes au vu de leurs compétences et chacun regrette le conseiller territorial !

L'Alsace parle plus fort que les autres régions et sait se faire entendre. En Moselle, on sait depuis 1918 que ses réclamations trouvent plus d'écho à la capitale que les pâles suppliques des Mosellans. Ce texte qui vise à régler le problème pour deux millions d'Alsaciens aggravera la situation du million de Mosellans. Je ne voterai ce projet de loi que s'il donne aux Mosellans, et plus largement à tous les Français, les mêmes droits qu'aux Alsaciens. Pourquoi un département aurait-il plus de compétences que les autres ? La Constitution ne permet de créer des collectivités à statut particulier qu'en présence d'éléments de différenciation démographiques ou géophysiques, comme c'est le cas à Paris ou à Lyon. S'il devient possible d'en créer sur la base de critères culturels, alors cela signifie qu'il n'y a plus d'égalité des droits dans la République.

Je comprends le président de la région qui refuse de se voir déposséder de compétences. Comment les Mosellans pourraient-ils admettre que l'économie mosellane soit gérée depuis Strasbourg alors que la région ne serait pas compétente pour l'Alsace ? Le problème des routes est criant. À cause des péages en Allemagne et en Suisse et de l'écotaxe en Alsace, le trafic se déportera vers l'axe mosellan. Il y aura un déport de l'A 35 sur l'A 31 qui est déjà saturée. Pour régler le cas alsacien, on crée donc des problèmes et des frustrations ailleurs !

Comme M. Reichardt, je regrette que ce texte ne s'inscrive pas dans un nouvel acte de décentralisation. Je souhaite que la prochaine réforme constitutionnelle permette aux territoires de s'organiser de manière souple, comme le permettait la réforme portant création du conseiller territorial qui autorisait les régions et les départements à se déléguer réciproquement des compétences.

M. Yves Détraigne. - Je suis aussi élu du Grand Est, mais, en tant que Marnais et Rémois, j'aurai une vision quelque peu différente. Je ne me considère pas comme un habitant du Grand Est. Alors que nous sommes situés à 40 minutes en train de Paris, aller à Strasbourg n'est pas naturel. Les habitants de Champagne-Ardenne n'ont pas de tropisme particulier pour l'Alsace - même si c'est une belle région -, et inversement. Nous nous demandons tous ce que nous faisons dans une même région. Pourquoi ne pas rendre à l'Alsace son statut de région ? Cela serait plus cohérent que le découpage qui nous a été imposé il y a quelques années. Ce projet de loi, qui reste au milieu du gué, n'est qu'un bricolage qui calmera le jeu pendant quelque temps mais donnera des idées à d'autres régions. On ouvre la boîte de Pandore.

M. Loïc Hervé. - Je salue le travail sur le fil du rasoir de notre rapporteur, qui a cherché à améliorer le texte tout en écoutant les uns et les autres. La fusion des deux conseils départementaux alsaciens servira de modèle pour d'autres territoires voulant se rapprocher, notamment les départements frontaliers où les problématiques liées à la frontière ou aux transports sont les mêmes. Élu de Haute-Savoie, je me suis prononcé en faveur du rapprochement des conseils départementaux de Savoie et de Haute-Savoie. Le processus n'est pas aussi avancé mais l'idée est sur la table depuis plusieurs années.

J'ai été particulièrement surpris lorsque j'ai constaté que l'organisation administrative de l'État ne serait pas modifiée : alors que les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fusionnent, les départements perdureront comme unité de base l'organisation déconcentrée de l'État. Tout cela devient illisible.

M. Alain Richard. - La même dissociation existe dans le Rhône !

M. Loïc Hervé. - La création des grandes régions s'est accompagnée de la mise en place d'un préfet de région unique. Or le président de la Collectivité européenne d'Alsace aura comme interlocuteurs deux préfets de département, deux directeurs départementaux des territoires, deux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN), etc. Ce sera difficile... J'ai beaucoup de compassion pour notre rapporteur qui a fait tout ce qu'elle pouvait, car son travail relève de la gageure.

M. Philippe Bas, président. - Je ne suis pas certain que l'État ait fait le bon choix en ce qui concerne l'organisation de son action territoriale dans cette nouvelle collectivité. Il me semble toutefois que la création des préfectures relève du pouvoir réglementaire.

M. Alain Richard. - Tout d'abord, bienvenu dans le monde enchanté de la différenciation ! Ces problèmes vont se multiplier partout. Les plaintes identitaires risquent de devenir toxiques pour ce pays.

Le but d'une partie importante de l'opinion alsacienne et des élus, qui se sentent liés par un mandat impératif - ce qui ne laisse pas de poser quelques difficultés constitutionnelles... - est de défaire la grande région du Grand Est. Ce projet de loi, qui est le fruit d'un compromis avec certains élus locaux, est une réponse du Gouvernement pour tenter de dévier cette réclamation. Nous devrons tôt ou tard reprendre le débat. Faut-il redessiner la carte des régions ? Pourrons-nous faire mieux ? La priorité de l'action publique est-elle de démutualiser ? Je rappelle régulièrement, sans succès, au fil des textes, que le code général des collectivités territoriales (CGCT) contient un article général qui permet à toute collectivité de déléguer toute compétence de son choix à une autre collectivité par le biais d'une simple convention.

Ce qui est sous-jacent dans ce débat, c'est en réalité la volonté de revenir sur l'effort fait pour concentrer la compétence économique au niveau adéquat. Certains veulent la partager entre le département et la région.

Le département est la structure administrative de base de l'État depuis deux siècles. Ce n'est pas parce que deux conseils départementaux concluent un accord que l'État doit s'y conformer. Dans le Rhône, on a créé de fait deux départements à l'occasion de la création de la métropole de Lyon, mais on a conservé un seul préfet. D'ailleurs, pour supprimer un département en tant que circonscription de l'organisation administrative de l'État, il faut une loi. De même, j'ai une réserve sur les dispositifs électoraux préconisés par notre rapporteur car les circonscriptions électorales sont fondées sur les divisions de l'État non sur celles des collectivités territoriales : voyez le Rhône.

M. Philippe Bas, président. - À vous entendre, le législateur serait donc compétent pour modifier les circonscriptions départementales de l'administration de l'État, ce qui nous permettrait de résoudre le problème soulevé par M. Hervé...

M. Jean Louis Masson. - Je ne suis pas d'accord avec le rapport qui nous est présenté. Il esquive le vrai débat qui est de savoir si l'Alsace doit redevenir une région. Notre rapporteur a bricolé pour tenter de satisfaire tout le monde mais les problèmes demeurent. Je partage l'avis de MM. Reichardt et Collombat. On est en train de créer des usines à gaz dans notre organisation territoriale. On fait semblant d'ignorer les vrais problèmes qui sont la taille démesurée de la région Grand Est, véritable aberration administrative, et la volonté très forte des Alsaciens de retrouver leur identité. L'origine du problème est la loi qui a fusionné autoritairement les régions existantes sans demander l'avis des populations. Je ne comprends toujours pas comment on a pu réunir dans une même région l'Alsace et la Champagne : Troyes est à une heure de train de Paris, mais à plus de trois heures de Strasbourg, chef-lieu de la grande région. C'est une aberration ! Le Grand Est n'est rien d'autre qu'une vue de l'esprit. Cette région est deux fois plus grande que la Belgique, plus grande que les trois Länder allemands voisins réunis - le Bade-Wurtemberg, la Sarre et la Rhénanie-Palatinat. Je me suis battu contre cette loi. C'était une folie de la voter. Si l'idée est « plus c'est grand, mieux c'est », alors fusionnons toutes les régions ! La taille n'est pas source d'économies, il existe des tailles optimales pour chaque catégorie de collectivités. Certaines grandes régions sont de taille manifestement démesurée. L'Alsace a sa spécificité. Laissons-la redevenir une région ! Cela satisfera aussi les Champenois et les Lorrains qui ne s'identifient pas à cette région tentaculaire. Ayons le courage d'aborder les difficultés et cessons les bricolages. Le Sénat sortirait grandi en affirmant cette position. En tout cas, je ne voterai pas ce texte qui crée des départements à deux vitesses au sein de la région Grand Est et je ne comprends pas comment on peut présenter un rapport qui entérine une telle folie.

M. Alain Marc. - Il ne faut pas s'en prendre au rapport mais bien au projet de loi qui parvient à nous diviser. Pourtant cette loi n'est qu'une loi d'affichage. Le transfert des routes nationales ? Cela s'est déjà vu ailleurs ! Le transfert de la compétence linguistique ? Le département sera chef de file pour créer des sections bilingues mais cela implique des financements de l'État et le texte est muet à cet égard. Enfin, le texte prévoit la possibilité d'une délégation de la compétence économique : soit, mais encore faut-il que la grande région accepte de déléguer sa compétence ! Ce texte est donc purement cosmétique.

M. Alain Richard. - Mais la cosmétique est une spécialité de la France !

M. Alain Marc. - Je suivrai la position de notre rapporteur, tout en partageant l'avis de M. Reichardt : il est temps de s'engager dans un acte III de la décentralisation.

M. Mathieu Darnaud. - Je rends hommage à notre rapporteur qui a réalisé un travail de fond et s'est efforcée de tenir compte de tous les avis. Je ne suis pas d'accord avec M. Masson sur la taille des régions. Chacun fait les comparaisons qui l'arrangent. On pourrait ainsi comparer nos grandes régions à la Hesse ou à la Bavière, Länder qui fonctionnent très bien. L'essentiel est l'affectio societatis, l'adéquation avec des territoires de vie. Force est de constater que certaines régions sont mieux découpées que d'autres. Si à l'époque on avait réalisé de vraies études d'impact, les choix auraient sans doute été différents.

Nous arrivons au terme du Grand débat. Inévitablement, comme le Président de la République l'a reconnu, se posera la question d'un nouvel acte de décentralisation ou d'un réexamen de notre structure territoriale. Je regrette que l'on aborde chaque cas de manière isolée. Ce texte arrive donc un petit peu trop tôt. Il aurait été opportun d'attendre. Certains territoires aspirent à se transformer en collectivité à statut particulier. Comme M. Richard, je crois que l'essentiel est d'avancer avec méthode, en concertation avec les autres territoires et les départements concernés, autour d'un projet structuré. Dans l'immédiat, il sera difficile d'accorder les points de vue sur ce texte, mais j'espère que l'on parviendra à l'enrichir, dans le prolongement des équilibres trouvés par notre rapporteur.

Mme Laurence Harribey. - Vu notre débat, je me demande si, plutôt que de chercher à enrichir le texte, il n'aurait pas mieux valu le réduire à l'essentiel : reconnaître et tirer les conséquences de la fusion des départements. Selon l'article 34 de la Constitution, en effet, les dispositions relatives au régime électoral, au régime des associations locales, à l'administration des collectivités territoriales relèvent du domaine de la loi. Mais ce n'est pas la faute de notre rapporteur qui a été confrontée à un texte qui allait déjà très au-delà. Aujourd'hui 120 amendements sont déposés. Ce texte devient donc un prétexte pour régler certaines questions pendantes.

La question sous-jacente est celle du statut institutionnel de l'Alsace. Comme M. Richard, je crois que nous devons avancer avec prudence lorsque l'on parle de différenciation car ce mouvement peut aboutir à remettre en cause le sens même de l'action publique au niveau national.

Certains se plaignent que certaines régions sont trop grandes et ne collent pas aux bassins de vie. Mais la région n'a pas tant vocation à représenter un bassin de vie qu'à soutenir le développement économique. Je suis élue de Nouvelle-Aquitaine, une région aussi grande que l'Autriche. Cependant, nos ressources sont très inférieures à celles des Länder allemands et nous n'avons pas les moyens de notre développement régional. Il faut donc raisonner en termes de besoins, de sens de l'action publique, et voir si notre architecture administrative est adaptée. Nous avons déposé un amendement pour revenir à l'appellation « département d'Alsace ». Pour avancer, nous serions prêts à le rectifier pour reprendre l'appellation « département du Haut et du Bas-Rhin, Collectivité européenne d'Alsace », ce qui constitue une reconnaissance tout en restant fidèle au cadre légal.

Il convient aussi d'être prudent sur la compétence économique. La loi offre déjà des possibilités de délégation de compétence. De plus, attention à ne pas affaiblir la région. De même, il est déjà possible pour le département de créer une chaîne de télévision. Quant au tourisme, il s'agit d'une compétence partagée. Pourquoi, dès lors, figer dans la loi les modalités des relations entre collectivités ? C'est le sens de nos amendements. En matière de coopération transfrontalière, nous proposons un accord-cadre, cohérent avec le traité d'Aix-la-Chapelle, ce qui ouvre le champ des possibles pour d'autres territoires.

M. Jacques Bigot. - Notre rapporteur s'efforce de respecter un accord compliqué. Nous étions invités à Matignon le jour où cet accord a été négocié. Nous avons attendu deux heures avant que le Premier ministre, Mme Gourault, les ministres des transports et de l'éducation nationale, les présidents des conseils départementaux et le président du conseil régional sortent et viennent signer devant nous la déclaration commune. Cette déclaration est un compromis. Mais entre qui ? Permettez-moi de citer une chanson alsacienne, le Hans du Schnockeloch, qui dit : « Tout ce qu'il veut, il l'a, / Mais ce qu'il veut, il ne l'a pas, / Et ce qu'il a, il ne l' veut pas ! »

J'ai siégé avec André Reichardt dans l'ancien conseil régional : à l'époque coexistaient une agence de développement économique régionale, une agence de développement économique dans le Haut-Rhin et une autre dans le Bas-Rhin. Ce n'est qu'après la création de la région Grand Est que les départements se sont mis d'accord pour fusionner les leurs, mais le préfet s'y est opposé car les départements avaient, entre-temps, perdu la compétence économique ! En 2013, le président de la région Philippe Richert avait obtenu l'accord des trois collectivités concernées pour créer une collectivité à statut particulier fusionnant la région et les départements. Lors du référendum, le projet a été repoussé. Preuve que les sondages sont une chose, et qu'un référendum en est une autre !

J'en reviens à Hans im Schnokeloch : celui-ci, une fois la région Grand Est créée, dit qu'il regrette sa collectivité unique mais veut quand même garder les deux départements... D'où les discussions que nous avons eues avec la ministre ! En fait, on se borne à fusionner deux départements tout en faisant croire aux Alsaciens qu'ils ont obtenu une collectivité à statut particulier, ce qui n'est pas le cas ! Il n'est pas sain de rester dans l'ambiguïté. Soit on vise une collectivité à statut particulier, et il faut l'obtenir ; soit ce n'est pas le cas, et il faut le dire, ce qui revient à reconnaître que les deux départements ont fusionné. Je suis favorable à cette fusion, qui permettra de mieux travailler avec les intercommunalités - qui se sont regroupées pour créer un pôle métropolitain entre Strasbourg, Mulhouse, Colmar, Haguenau et Saint-Louis -, avec la région Grand Est et avec l'État. Cela permettra de mieux traiter les besoins de la vallée du Rhin.

L'État est-il prêt à transférer de nouvelles compétences ? À cet égard, ce texte n'apporte rien de nouveau, à part le transfert des routes. L'idée est de régler la question de l'écotaxe. Il y a vingt ans, un député alsacien avait déjà proposé un texte instaurant une écotaxe dans la vallée du Rhin. L'État s'y était opposé. Le projet de loi n'apporte aucune précision à ce sujet. Il faudra attendre une ordonnance et je crains que Bercy ne s'y oppose à nouveau.

Il faut donc que nous soyons parfaitement clairs sur ces questions. À Matignon, j'avais dit qu'il fallait faire vivre la déclaration commune qui avait été adoptée, mais il faut rester dans le cadre législatif existant.

Je constate surtout que l'État ne donne rien ! Par exemple sur le bilinguisme, je ne comprends pas très bien ce que le texte ajoute, puisqu'il existe déjà des conventions entre l'État, la région et les départements. Si l'on souhaite donner une compétence particulière à la nouvelle collectivité sur le développement du bilinguisme, nous pourrions ajouter dans le texte un élément sur le recrutement des enseignants. En Allemagne, ce sont les Länder qui recrutent les enseignants. La Collectivité européenne d'Alsace ne pourrait-elle pas négocier des échanges d'enseignants, puisque nous savons bien que l'État ne le fera pas ?

Lorsque nous avons auditionné les personnes qui travaillent sur les questions de coopération territoriale transfrontalière, nous avons identifié un véritable problème : le secteur sanitaire. Notre collègue Patricia Schillinger m'expliquait récemment que, si les habitants de sa ville veulent se rendre dans l'hôpital bâlois qui est à cinq minutes de chez eux, ils doivent d'abord obtenir un accord préalable, puis c'est la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan qui procèdera au remboursement : pour l'assurance maladie, aller en Suisse ou en Allemagne, c'est comme aller en Inde ou en Chine... Voilà la réalité ! Nos concitoyens attendent des réponses concrètes à ce type de problèmes. C'est pourquoi je propose que le schéma transfrontalier concerne aussi le secteur sanitaire.

Il ne faut pas être dans l'ambiguïté à l'égard des Alsaciens. Surtout, mes chers collègues, je voudrais vous dire que les Alsaciens sont très attachés à la France. Lors des cérémonies militaires qui ont lieu dans nos départements, les militaires sont toujours étonnés de la forte participation de la population. En fait, les Alsaciens veulent simplement que les choses fonctionnent, que l'économie tourne de manière efficace et que des solutions soient apportées à leurs problèmes. Ils ne sont pas intéressés par des mécanos institutionnels !

Les départements ont donné leur accord pour fusionner. Restons dans ce cadre minimaliste et ne faisons pas croire aux Alsaciens qu'on leur donne une collectivité à statut particulier ! D'ailleurs, si nous préparons un texte pour créer une collectivité à statut particulier, il n'ira pas plus loin que le Sénat... Je vous rappelle que les députés nous ont imposé la région Grand Est ; pour ma part, j'étais favorable à une région regroupant l'Alsace et la Lorraine, ce qui était le projet initial du gouvernement de l'époque.

M. Philippe Bonnecarrère. - Ce projet de loi a des mérites. Certes, il n'est pas très glorieux d'approuver un texte par défaut, mais nous serons certainement conduits à le faire, notamment en raison du « désir d'Alsace » qui a été mentionné par mes collègues. Les Alsaciens auront sûrement intérêt à acter cette avancée, en attendant mieux. En tout cas, ce texte permet de surmonter le problème soulevé par l'échec de la réforme de 2013 et de prendre acte de la fusion des départements. Il me semble donc qu'il présente plus d'avantages que d'inconvénients.

Par ailleurs, ce projet de loi présente l'intérêt de démontrer qu'il est possible d'adopter une forme de différenciation, sans modifier la Constitution. J'ai évoqué cette question lors d'un colloque récent qui s'est tenu à l'Assemblée nationale, où les présidents des deux départements m'ont confirmé n'avoir jamais rencontré aucune difficulté d'ordre constitutionnel pour faire aboutir leur projet. Sur le plan de la gouvernance, néanmoins, il ne serait pas possible, à droit constitutionnel constant, de confier la compétence de la formation et de l'apprentissage à la nouvelle collectivité, car cela créerait un problème d'égalité entre les régions. De même en ce qui concerne le fond du droit : les auditions organisées sous votre égide, monsieur le président, sur les suites de la décision Somodia du Conseil constitutionnel de 2011 ont montré que l'on se heurtait rapidement à un obstacle constitutionnel.

Plusieurs collègues ont estimé que ce texte revenait en fait à esquiver la question de la carte régionale. Mais si cette question est ouverte pour le Grand Est, il faut être conscient qu'elle le sera aussi pour nombre d'autres régions. Je pense évidemment au Sud-Ouest et aux régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie. Comparaison n'est pas raison, les systèmes allemand et français sont très différents.

Enfin, il me paraît très curieux que la « bonne échelle », notion fréquemment évoquée, soit si différente selon qu'il s'agit des collectivités territoriales ou des circonscriptions administratives de l'État !

M. Philippe Bas, président. - Je veux rappeler l'ambition modeste de ce texte. Certes, il nous renvoie à beaucoup de questions que nous nous posons sur la pertinence du découpage régional, mais son contour est finalement limité. Je le redis : le nouveau département qui résulte de la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se situe dans la région Grand Est, les compétences respectives de la région et du département ne sont pas modifiées, même si notre rapporteur nous proposera des évolutions à la marge, et l'État ne transfère des compétences que de manière cosmétique...

Très sagement, notre rapporteur nous propose d'accepter ce texte, en l'améliorant, mais sans remettre en cause l'accord conclu à Matignon et sans faire exploser les structures territoriales. Si nous sortons de ce cadre, chacun en voit tout de suite les implications ; il suffit pour cela de vous écouter, mes chers collègues. Soyons bien conscients que nous serons profondément divisés, si nous remettons en cause la carte régionale, quand bien même il est clair que certaines nouvelles régions posent un certain nombre de difficultés.

Notre tradition politique et administrative n'est pas la même que celle de l'Allemagne. En France, il peut paraître logique à certains que la délimitation des collectivités soit fixée dans le bureau du Président de la République... Peut-être est-ce l'héritage de Napoléon ? Je n'imagine pas que quelqu'un puisse dire un jour que la Bavière est trop grande et qu'il faut la découper ou que la Sarre est trop petite et qu'il faut la fusionner avec la Rhénanie-Palatinat !

Notre débat est très édifiant et nous voyons bien que nous ne pouvons nous réunir que sur le plus petit commun dénominateur. Or si nous ne trouvons pas de position commune, nous serons évincés de ce sujet, alors même que le Sénat représente les collectivités territoriales de la République. Nous pouvons peut-être densifier, dans certaines limites, les compétences du nouveau département, mais à trop vouloir en faire, nous déboucherions sur un échec, le dernier mot revenant à l'Assemblée nationale.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il faut replacer ce texte à sa juste place : il porte essentiellement sur les compétences de la nouvelle collectivité, appelée Collectivité européenne d'Alsace. Conformément à la Constitution, le Sénat est saisi en premier lieu de ce texte et il me semble que nous devons trouver un équilibre qui ne bouleverse pas les choses, tout en densifiant certains éléments.

Madame Lherbier, les amendements que je propose sur la coopération transfrontalière sont larges et permettent à d'autres collectivités de s'approprier ces sujets. Quant au pouvoir de police de la circulation, que je propose de transférer au président de la Collectivité européenne d'Alsace, il s'étend bien aux mesures propres à garantir la sécurité des usagers.

Monsieur Hervé, la délimitation des académies relève de l'organisation interne de l'État, donc du pouvoir réglementaire, et pas du pouvoir législatif.

Monsieur Richard, la délégation de compétences d'une collectivité à une autre est autorisée en principe, mais il existe des exceptions, parmi lesquelles l'octroi des aides aux entreprises.

Je rappelle enfin que le terme de Collectivité européenne d'Alsace est un nom propre. Il n'y a pas de contestation sur le fait qu'il s'agit bien, juridiquement, d'un département.

Mme Laurence Harribey. - Une sorte d'IGP, une indication géographique protégée !

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les collectivités territoriales peuvent déjà créer des chaînes de télévision pour diffuser des informations sur la vie locale, mais il n'est pas expressément prévu qu'elles puissent le faire pour promouvoir les langues régionales. C'est ce que je proposerai d'ajouter.

L'accord signé à Aix-la-Chapelle n'a pas encore été ratifié.

Par ailleurs, le texte contient déjà de nombreux éléments sur le bilinguisme et beaucoup de choses se font en pratique, notamment pour le recrutement d'enseignants allemands. Pour le reste, l'éducation nationale demeure une compétence de l'État.

M. Philippe Bas, président. - Avant de passer à la discussion des amendements, je voudrais faire un point sur les irrecevabilités.

En ce qui concerne l'article 40, j'ai consulté le président de la commission des finances sur chacun des amendements litigieux et j'ai été conduit à déclarer irrecevables les amendements, quels que soient leurs mérites, ayant pour objet d'attribuer à la Collectivité européenne d'Alsace des compétences non prévues par le projet de loi, dès lors qu'elles auraient un coût pour la nouvelle collectivité, ainsi que les amendements tendant à transférer la voirie nationale à d'autres départements que la Collectivité européenne d'Alsace.

Ont en conséquence été déclarés irrecevables les amendements COM-75, COM-1, COM-103, COM-104, COM-58, COM-88, COM-51, COM-89, COM-56, COM-16, COM-17, COM-61 rect et COM-62 rect.

En revanche, et quoi qu'il faille en penser sur le fond, j'ai considéré que les amendements ayant pour objet d'attribuer à d'autres départements le même rôle de chef de file ou de coordinateur qu'à la Collectivité européenne d'Alsace dans certains domaines étaient recevables, car de telles missions peuvent être exercées sans frais supplémentaires - on dit que ces missions sont absorbables dans les charges de gestion.

De son côté, Mme le rapporteur va mettre en oeuvre une recommandation de la Conférence des présidents, visant à éclairer nos collègues membres d'autres commissions sur le champ d'application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il me semble que nous pouvons considérer comme recevable tout amendement relatif aux conséquences de la création ou aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, ainsi que tout amendement prévoyant d'attribuer à d'autres collectivités de la même catégorie juridique les compétences prévues pour cette collectivité.

En revanche, les amendements n'entrant pas dans ce champ pourraient être considérés comme des « cavaliers ». Il en va ainsi, par exemple, des amendements relatifs au droit alsacien-mosellan, dès lors que les dispositions concernées n'ont aucun rapport avec les compétences des collectivités territoriales.

M. Philippe Bas, président. - Mes chers collègues, ces précisions constituent une sorte de guide, mais la recevabilité de chaque amendement sera naturellement examinée au cas par cas.

EXAMEN DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements COM-3, COM-5, COM-4 et COM-50 visent à reconstituer les anciennes régions. L'avis est défavorable.

Les amendements COM-3, COM-5, COM-4 et COM-50 ne sont pas adoptés.

Article 1er

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à supprimer l'article 1er. Avis défavorable.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements COM-7, COM-39 et COM-66 entendent remplacer l'appellation Collectivité européenne d'Alsace par celle de département d'Alsace. Le nom inscrit dans le projet de loi est le résultat des négociations qui ont eu lieu et il est clair que la nouvelle collectivité appartient à la catégorie juridique des départements. Dans ces conditions, mon avis est défavorable.

M. Philippe Bas, président. - Votre avis défavorable ne signifie donc pas que la collectivité n'est pas un département.

M. Jacques Bigot. - Moi qui ai beaucoup travaillé sur le droit de la consommation, je ne voudrais pas qu'on induise en erreur les Alsaciens par une publicité mensongère ! Leur laisser croire que cette collectivité a un statut particulier est une forme de tromperie. Le Conseil d'État a soulevé ce point dans son avis. Nous sommes à un moment où nos concitoyens demandent de la transparence et de la clarté et il ne serait pas sain de faire preuve de duplicité !

M. Philippe Bas, président. - Personne ne veut tromper les Alsaciens ! Nous disons clairement que la nouvelle collectivité a un nom - Collectivité européenne d'Alsace - et qu'elle appartient à la catégorie des départements. Il ne doit pas y avoir de confusion sur ce point.

M. André Reichardt. - Je m'associe aux remarques formulées par Jacques Bigot. L'Alsace est-elle de retour ? Non ! Ce n'est pas du tout le cas. Et lorsque les Alsaciens se réveilleront, ils verront qu'ils ont non seulement perdu la région Alsace, mais également les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Qu'on le veuille ou non, il y aura bien une fusion des deux préfectures - la seule qui restera sera à Strasbourg.

J'ai la « double culture » alsacienne, à la fois bas-rhinoise et haut-rhinoise, et je peux vous dire qu'en procédant comme nous le faisons jusque-là nous faisons le lit des extrêmes pour les élections régionales du Grand Est de mars 2021. Qui a sauvé le Grand Est du Front national lors des dernières élections régionales ? Ce sont les Bas-Rhinois. Au deuxième tour de ces élections, trois départements du Grand Est, qui n'étaient pas les départements alsaciens, ont porté le Front national en tête. Souvenons-nous-en, parce que nous allons provoquer une collusion entre le Front national et les mouvements identitaires. À cause de cela, les partis républicains perdront la région en mars 2021 !

M. Pierre-Yves Collombat. - Bravo !

M. Loïc Hervé. - Je m'interroge surtout sur l'adjectif « européen ». Que signifie-t-il dans ce contexte ? Ne pose-t-il pas un problème constitutionnel ? Surtout, signifie-t-il que les autres collectivités territoriales françaises seraient moins européennes que l'Alsace ? Naturellement, plusieurs institutions - Parlement européen, Cour européenne des droits de l'homme - ont leur siège à Strasbourg, mais quel est le lien entre ces institutions et la nouvelle collectivité ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - « Collectivité européenne d'Alsace » est un nom propre et je peux vous assurer qu'il ne cache rien ! Il s'agit bien d'un département. Ensuite, je vous rappelle que les métropoles de droit commun des agglomérations de Strasbourg et de Lille sont déjà dénommées par la loi « eurométropole de Strasbourg » et « métropole européenne de Lille », sans que l'utilisation de ce terme n'entraîne une compétence particulière. De la même manière, la métropole du Havre s'appelle Le Havre Seine, c'est uniquement une question de proximité avec ce fleuve.

M. Pierre-Yves Collombat. - Monsieur le président, je m'abstiendrai sur ces amendements, car j'estime que le coeur du sujet n'est pas là !

Les amendements COM-7 et COM-39 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-66 est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements COM-76 et COM-77 visent à créer une collectivité à statut particulier. En raison des éléments que j'ai déjà évoqués et du vote qui vient d'intervenir, il me semble cohérent de les rejeter. L'avis est donc défavorable.

M. André Reichardt. - Il s'agit de deux amendements différents.

L'amendement COM-76 permet à la collectivité à statut particulier qui serait créée d'exercer les compétences de la région. Il s'agit donc de préfigurer une nouvelle collectivité, tout en renvoyant les conditions de sa mise en oeuvre à une loi ultérieure.

L'amendement COM-77 vise uniquement à créer une collectivité à statut particulier, sans lui donner les compétences de la région et sans préjuger des décisions qui seront prises à l'avenir concernant ses compétences.

Les amendements COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-80 a pour objet d'organiser les modalités selon lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace - le département d'Alsace, devrais-je dire à la suite du vote qui vient d'avoir lieu - pourrait présenter des propositions visant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires. Il prévoit en outre que le nouveau département d'Alsace serait consulté sur les projets ou propositions de loi ou règlements qui comporteraient des dispositions qui lui sont spécifiques.

Or toute collectivité territoriale dispose déjà de différents moyens pour interpeller le Gouvernement ou le Parlement. C'est pourquoi l'avis est défavorable.

L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-105 que je vous propose vise à rendre le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg compatible avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière.

M. Jacques Bigot. - Nous devons maintenir le système institutionnel actuel. La loi MAPTAM prévoit que les métropoles concernées doivent adopter un schéma de coopération transfrontalière. Strasbourg est en train de le réaliser et, même si l'idée de compatibilité avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière paraît logique, il y a un problème de temporalité : lorsque le nouveau département d'Alsace sera créé en 2021, le schéma de l'eurométropole aura été approuvé. Cet amendement ne me convient pas, d'autant que, avant d'être adopté, le schéma de l'Eurométropole devra de toute façon être soumis pour avis au département actuel. En ce qui me concerne, j'ai proposé dans un autre amendement que le schéma alsacien soit compatible avec le schéma de l'eurométropole qui aura été adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il me semble que l'amendement COM-105 est plus cohérent, justement... Je ne pense pas que cette articulation posera des problèmes d'application, d'autant plus que les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont déjà en train de préfigurer le futur schéma alsacien.

M. Alain Richard. - Je ne comprends pas le besoin de poser une telle règle de compatibilité : les compétences des différentes collectivités ne se recoupant pas, les schémas de coopération transfrontalière portent sur des thèmes différents. Je note d'ailleurs que le spectacle sera assez divertissant pour nos partenaires allemands, qui verront arriver les propositions de coopération à foison... Plus sérieusement, tout cela est plutôt une affaire de contrôle de légalité.

M. Philippe Bas, président. - C'est précisément en raison de ce potentiel spectacle que nous devons rechercher la mise en cohérence...

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je rappelle que le projet de loi attribue justement le rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière au département d'Alsace. Il aura donc un rôle de coordination dans la mise en place des actions de coopération et son schéma couvrira un champ plus large que celui des seules compétences départementales.

L'amendement COM-105 est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-81 prévoit que des actions de coopération en matière scolaire sont intégrées au schéma alsacien de coopération transfrontalière. Entrer dans une logique d'énumération des différents volets de ce schéma ne peut, à mon sens, qu'en limiter le spectre. Je crois au contraire que nous devons laisser aux élus locaux la liberté des coopérations qui entreront dans le champ du schéma. L'avis est donc défavorable.

M. Philippe Bas, président. - Madame la rapporteur, vous êtes donc favorable sur le fond, c'est-à-dire à la possibilité pour le département d'Alsace d'inclure des actions de coopération en matière scolaire dans son schéma, mais vous ne souhaitez pas que nous énumérions les secteurs concernés pour éviter des a contrario qui seraient fâcheux. Est-ce bien cela ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Absolument, monsieur le président !

M. André Reichardt. - Dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi cet alinéa de l'article 1er mentionne un volet relatif aux déplacements transfrontaliers. Si le texte parle de ce sujet, pourquoi ne pas citer aussi le secteur scolaire ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - C'est le résultat des négociations entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'État et la région Grand Est. Je crois que nous devons éviter l'effet liste.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - C'est la même logique pour l'amendement COM-70, qui concerne le secteur sanitaire.

M. Jacques Bigot. - Nous touchons là à la véritable question : voulons-nous vraiment répondre aux besoins de nos concitoyens ?

La mise en oeuvre de l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière franco-allemand signé le 22 juillet 2005 ne fonctionne pas en Alsace, alors qu'il fonctionne dans les Hauts-de-France. La raison en est simple : elle tient à la volonté de l'agence régionale de santé ! Pour ne prendre qu'un exemple, il faut deux mois pour obtenir un rendez-vous pour une IRM à Strasbourg, alors que c'est beaucoup moins long de l'autre côté du Rhin. Mais pour traverser la frontière, il faut un accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie et le remboursement n'est réalisé qu'au bout d'un an ou deux.

Si nous ne l'écrivons pas dans la loi, je suis certain que l'État nous dira, lorsque nous élaborerons ce schéma de coopération, que ce sujet ne relève pas de la compétence du futur département d'Alsace.

M. Philippe Bas, président. - Comme l'éducation, c'est un sujet très important. Notre rapporteur estime que ces sujets sont déjà compris dans le texte. Je suggère que nous nous en tenions à ce stade à cette interprétation, ce qui ne nous empêche pas d'ouvrir à nouveau ce débat en séance en présence du Gouvernement. Je comprends l'argument, selon lequel l'État pourra dire au département d'Alsace que l'éducation ou le sanitaire n'entrant pas dans les compétences de la collectivité, elle ne peut pas les inclure dans le schéma de coopération transfrontalière. Ce point mérite d'être expertisé.

M. André Reichardt. - Je vais dans le même sens que notre collègue Jacques Bigot. Les relations scolaires transfrontalières méritent vraiment d'être développées. Je rappelle que le schéma de coopération est préparé avec l'ensemble des acteurs concernés, dont l'éducation nationale et les autres services de l'État, et que le nouveau département d'Alsace en serait uniquement le chef de file. L'État peut donc toujours bloquer les choses !

M. Philippe Bas, président. - Il faut justement conjurer ce risque de blocage. C'est pourquoi nous devons avoir un débat avec le Gouvernement. Nous verrons alors quelle sera notre position.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-71 est incompatible avec l'amendement COM-105 que nous venons d'adopter.

L'amendement COM-71 devient sans objet.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que le futur département d'Alsace sera chef de file de la coopération transfrontalière. L'amendement COM-53 rectifié supprime la mention du respect des compétences des autres collectivités territoriales. Je crois qu'il vaut mieux laisser cette mention dans le texte car elle a une portée pédagogique. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-53 rectifié n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-106 que je vous propose permet aux EPCI de déléguer leurs compétences au futur département d'Alsace dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Il permettrait une exécution plus souple du schéma, notamment en matière de mobilité.

L'amendement COM-106 est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-67 tend à donner au président du département d'Alsace le pouvoir de négocier et de signer, sous certaines conditions, des accords internationaux. Il transpose un dispositif qui existe pour certaines collectivités d'outre-mer. L'avis est défavorable.

M. Philippe Bas, président. - Il est tout de même curieux de vouloir à la fois qualifier la nouvelle collectivité de département et lui donner des compétences internationales à ce point dérogatoires au droit commun.

Mme Laurence Harribey. - Nous déposerons cet amendement pour la séance publique, car il est important de discuter au fond de cette question.

M. Philippe Bas, président. - Peut-être faut-il trouver des modalités de mise en oeuvre de cette mesure qui ne soient pas contraires à la Constitution, qui réserve la négociation des traités au Président de la République.

M. Jacques Bigot. - Le sujet mérite d'être creusé, il entre pleinement dans la logique de différenciation des territoires. Un simple schéma de coopération transfrontalière n'apporterait pas grand-chose en pratique et serait un leurre. Or l'appellation initiale de la nouvelle collectivité entraînait d'elle-même une dimension européenne nécessitant d'aller au-delà des aspects strictement transfrontaliers. En lien avec l'État, le département d'Alsace doit être capable de négocier avec les Länder allemands, par exemple le Bade-Wurtemberg, et de mettre en oeuvre ces accords afin de rendre le dispositif opérationnel. Une telle disposition, qui existe outre-mer, peut d'ailleurs intéresser d'autres régions françaises.

M. Alain Richard. - Les départements d'outre-mer peuvent en effet contribuer à la négociation d'accords de voisinage, mais cela tient au fait qu'ils relèvent de l'article 73 de la Constitution, ce qui n'est évidemment pas le cas de la nouvelle collectivité d'Alsace. À mon avis, un département métropolitain ne peut pas engager lui-même des négociations internationales.

L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - La possibilité d'entente entre le département d'Alsace et la Moselle existe déjà. L'amendement COM-93 est donc satisfait. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-93 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-52 rectifié permet au département d'Alsace d'organiser un enseignement de la langue régionale sur le temps scolaire. Mon avis est défavorable, car ce dispositif s'immiscerait dans une compétence de l'Éducation nationale.

L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-82 tend à intégrer la formation des enseignants et la programmation de l'ouverture de classes bilingues ou d'immersion à la convention relative aux langues régionales conclue entre l'État et les collectivités territoriales, parmi lesquelles le département alsacien. Avis favorable.

L'amendement COM-82 est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-68 prévoit les règles qui permettront de déterminer le chef-lieu du nouveau département d'Alsace. Actuellement, il n'existe pas de définition légale du chef-lieu de département, qui désigne deux réalités différentes : la commune où est située la préfecture, et une qualité honorifique reconnue à la principale ville du département.

Cet amendement imprécis laisse penser qu'il n'y aurait plus qu'une seule circonscription administrative de l'État, ce qui n'est pas le cas. Avis défavorable.

M. Jacques Bigot. - Nous avons repris telles quelles les règles du code général des collectivités territoriales applicables au département du Rhône, dont le chef-lieu devait être fixé par un décret en Conseil d'État, après avis du conseil départemental et du conseil municipal de la commue intéressée. Il faudra définir le chef-lieu du département d'Alsace. Cet amendement ne se prononce pas sur le lieu mais ne fait que reprendre la procédure de détermination en vigueur sur d'autres territoires.

M. Philippe Bas, président. - Votons sur ce point.

L'amendement COM-68 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-72 donne au département d'Alsace la possibilité de négocier des accords d'échanges d'enseignants avec le Land de Bade-Wurtemberg. La possibilité de contractualiser avec toutes autorités locales étrangères est déjà prévue à l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-72 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-83 donne la qualité de chef de file de l'enseignement d'histoire, de culture et de connaissance de l'Alsace au département d'Alsace. Il est difficile de percevoir la portée concrète de ce chef de filat, et de définir quelles seraient les compétences des collectivités territoriales concernées. Avis défavorable.

L'amendement COM-83 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-84 donne au département d'Alsace la qualité de chef de file de la coordination de l'enseignement public, privé et associatif pour l'enseignement de la langue régionale. Mon avis est défavorable, car l'enseignement relève de la compétence de l'État, et il est difficile de percevoir quel type de coordination pourrait effectuer une collectivité territoriale.

L'amendement COM-84 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. -L'amendement COM-85 donne la qualité de chef de file de la promotion des langues régionales au département d'Alsace. Avis favorable.

L'amendement COM-85 est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-86 donne la qualité de chef de file de la création artistique et de la culture locales au département d'Alsace. La portée concrète d'un tel chef de filat serait faible ; avis défavorable.

L'amendement COM-86 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-87 donne la qualité de chef de file de la politique de la formation professionnelle et de l'apprentissage au département d'Alsace. Mon avis est défavorable, car cela reviendrait à rendre le département chef de file d'une compétence qui relève de la région.

M. André Reichardt. - N'est-ce pas possible dans le cas d'une collaboration transfrontalière ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - C'est possible lorsque les compétences sont partagées entre plusieurs collectivités, mais pas seulement entre deux collectivités dont seule l'une d'entre elles a la compétence.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-91 permet au département d'Alsace de présenter des recommandations au Gouvernement relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales, et de conclure des conventions avec France Télévision, Radio France et Arte.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur : les collectivités peuvent déjà adresser de telles propositions au Gouvernement. Elles disposent en outre de la liberté contractuelle, et France Télévision, Radio France et Arte peuvent conclure avec les collectivités territoriales toute convention utile à l'accomplissement de leurs missions.

M. Philippe Bas, président. - Cela fait partie du cahier des charges de France Télévision.

L'amendement COM-91 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-92 qui prévoit un rapport, même si j'en comprends l'intérêt sur le fond...

L'amendement COM-92 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-95 autorise l'État à déléguer tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE) et au département d'Alsace à déléguer la gestion des prestations d'aide sociale. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.

M. André Reichardt. - Est-il déjà permis de déléguer les actions du FSE ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Oui, les régions peuvent déléguer au département les compétences qui leur ont été confiées en matière de gestion des fonds européens. Il s'agit de l'article 78 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

M. André Reichardt. - Mais la gestion du FSE ne relève-t-elle pas de l'État ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'État peut déléguer aux régions la gestion des fonds européens, et celles-ci peuvent déléguer la gestion du FSE aux départements.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-69 rectifié ter qui crée un conseil de développement auprès du département d'Alsace.

L'amendement COM-69 rectifié ter est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-8 étend l'article 1er aux autres départements de la région Grand Est. Pourquoi une telle extension ? Cela créerait des distorsions avec le reste des départements français. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement COM-9 qui étend cet article à la Moselle.

Les amendements COM-8 et COM-9 ne sont pas adoptés.

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Mon amendement COM-107 conforte la possibilité pour les collectivités territoriales d'éditer un service de télévision pour promouvoir les langues régionales.

L'amendement COM-107 est adopté et devient article additionnel.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-57 rectifié prévoit que le département d'Alsace peut conclure des conventions avec des sociétés publiques du secteur audiovisuel. Le département d'Alsace disposera, comme les autres collectivités, de la liberté contractuelle. Mon avis est donc défavorable...

L'amendement COM-57 rectifié n'est pas adopté.

Article 2

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article 2 COM-10.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-54 rectifié inscrit au niveau législatif la compétence du département d'Alsace pour animer la destination « Alsace » du schéma régional de tourisme. L'animation de la destination Alsace par le département d'Alsace ne relève pas de la loi, mais d'un arrangement entre les collectivités. Avis défavorable.

L'amendement COM-54 rectifié n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-90 prévoit que le département d'Alsace organise et met en oeuvre la promotion de l'attractivité de son territoire. Je propose à notre collègue André Reichardt de rectifier son amendement afin de ne pas « écraser » les dispositions de l'article 2, de codifier cette disposition dans le code général des collectivités territoriales et de préciser que la compétence de promotion de l'attractivité du territoire ne s'étend pas à l'octroi d'aides directes ou indirectes aux entreprises.

M. André Reichardt. - Quelle serait la rédaction exacte ?

M. Philippe Bas, président. - Je vous laisse le soin de finaliser les détails de la rectification.

L'amendement COM-90, ainsi modifié, est adopté.

Les amendements COM-11 et COM-40 sont satisfaits.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-99 apporte une précision inutile.

L'amendement COM-99 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements COM-12 et COM-13 étendraient l'article 2 aux autres départements du Grand Est, ou à la seule Moselle. Pour les raisons déjà dites, mon avis est défavorable.

Les amendements COM-12 et COM-13 ne sont pas adoptés.

Articles additionnels après l'article 2

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Mon amendement COM-108 autorise à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la délégation par le conseil régional au département d'Alsace de l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises. Tout département pourrait demander à bénéficier de la même expérimentation. Celle-ci permettra d'apprécier l'opportunité d'assouplir la répartition des compétences économiques entre collectivités territoriales déterminée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, sans dessaisir les régions.

M. André Reichardt. - Une collectivité territoriale peut déléguer une compétence à une autre. Pourquoi devoir le préciser dans la loi ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ce principe est général, mais il souffre d'exceptions. C'est le cas pour l'octroi des aides aux entreprises.

M. Philippe Bas, président. - Il faut donc inscrire cette précision dans la loi.

L'amendement COM-108 est adopté et devient article additionnel.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-55 rectifié prévoit le transfert de la marque Alsace au département d'Alsace au plus tard le 1er janvier 2021. Cette marque appartient actuellement à une association, l'Agence d'attractivité de l'Alsace. Exproprier une association au bénéfice d'une collectivité, sans indemnisation, est contraire au droit de propriété. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-55 rectifié n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Dans les trois départements alsacien-mosellans s'appliquent des dispositions spéciales du code du travail relatives aux jours fériés et autres jours chômés. L'amendement COM-96 prévoit de transférer la possibilité d'accorder des dérogations au repos dominical au président du département d'Alsace, sur le territoire de celui-ci, alors que cette prérogative appartient aujourd'hui au préfet de département. Avis défavorable.

L'amendement COM-96 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-97 transfère au président du département d'Alsace les compétences du préfet en matière de chasse. Avis défavorable.

L'amendement COM-97 n'est pas adopté.

L'amendement COM-98 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 3

L'amendement de suppression COM-14 n'est pas adopté.

Les amendements COM-15 et COM-41 sont satisfaits.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-73 transfère directement à l'eurométropole de Strasbourg la voirie nationale non concédée située sur son territoire. Préférons plutôt une convention avec le département d'Alsace pour déclasser la route avant transfert ; cela évitera d'avoir des autoroutes communales.

M. Jacques Bigot. - Soyons cohérents ; nous avons rendu obligatoire le transfert de toutes les routes du département aux métropoles après la loi MAPTAM et la loi NOTRe. Il n'y a plus de routes départementales sur le territoire des métropoles, seulement des autoroutes. Si les autoroutes n'appartiennent plus à l'État, pourquoi seraient-elles propriété du département ? On m'avait indiqué qu'une route départementale à deux fois deux voies, faisant la jonction entre deux autoroutes et étant dans le périmètre géographique de la métropole, devait obligatoirement revenir à la métropole et non au département. Pourquoi ne pas faire de même pour une autoroute ? Vous proposez une solution complexe de transfert du département d'Alsace, à l'eurométropole de Strasbourg, mais quelles en seront les conditions financières ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il n'y a pas de transfert obligatoire des routes départementales aux métropoles.

M. Jacques Bigot. - Si, je vous l'assure.

M. Philippe Bas, président. - Nous en débattrons en séance publique.

L'amendement COM-73 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-109 attribue le pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes transférées par l'État au département d'Alsace au président de celui-ci, détermine la procédure de déclassement de ces autoroutes et clarifie leur statut.

L'amendement COM-109 est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-100 apporte une précision rédactionnelle inutile. Avis défavorable.

L'amendement COM-100 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 3

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-94 réintroduit dans la loi le principe de l'« écotaxe poids lourds » alsacienne, système soulevant de grosses difficultés, au lieu de s'en remettre à l'ordonnance. Si je suis dubitative sur l'habilitation demandée par le Gouvernement, le dispositif proposé par notre collègue André Reichardt n'est pas totalement abouti. Il entrerait en conflit avec la révision en cours de la directive « Eurovignette », qui interdira à terme toutes les vignettes. Évitons également un déséquilibre entre les poids lourds alsaciens et les autres, ce qui serait une violation manifeste du principe d'égalité devant les charges publiques. Mon avis est donc défavorable.

M. Philippe Bas, président. - Monsieur Reichardt, vous êtes courageux de reprendre à votre compte une telle taxe...

M. André Reichardt. - Le transfert des routes et des autoroutes non concédées a été accepté par les présidents de département exclusivement pour pouvoir réguler le transit de poids lourds en Alsace. De l'autre côté du Rhin, à deux kilomètres, il y a le LKW-Maut, une taxe que les camions doivent payer. Ce transfert de compétences aux Alsaciens n'est pas totalement compensé et ils ne disposent aujourd'hui pas de dispositif de régulation des poids lourds. Le Gouvernement ne va pas se précipiter pour l'instaurer. Mon amendement remplace donc l'habilitation par ordonnance.

M. Philippe Bas, président. - Nous en débattrons lors de la séance publique.

L'amendement COM-94 n'est pas adopté.

Article 4

L'amendement de suppression COM-18 n'est pas adopté.

Les amendements COM-19 et COM-42 sont satisfaits.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-110 sécurise la reprise des contractuels par le département d'Alsace.

L'amendement COM-110 est adopté.

Article 5

L'amendement de suppression COM-20 n'est pas adopté.

Les amendements COM-21 et COM-43 sont satisfaits.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-111 conforte la « clause de sauvegarde » applicable aux transferts de services de l'État au département d'Alsace, consécutifs au transfert de la voirie nationale non concédée. Le personnel sera comptabilisé au 31 décembre 2018 et non au 31 décembre 2019.

L'amendement COM-111 est adopté.

L'amendement de précision COM-112 est adopté.

Article 6

L'amendement de suppression COM-22 n'est pas adopté.

Les amendements COM-23 et COM-44 sont satisfaits.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-59 rectifié prévoit que le produit éventuel de l'écotaxe ne puisse pas venir en diminution de la compensation financière due par l'État en raison du transfert de la voirie nationale.

Il est difficile de ne pas prendre en compte ce produit, au nom de l'équité devant les charges publiques et vis-à-vis des autres départements. En transférant la propriété des routes, l'État se prive du produit des redevances qu'il aurait pu y instituer. Avis défavorable.

L'amendement COM-59 rectifié n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-113 rétablit dans la base de calcul de la compensation financière due par l'État au département d'Alsace les dépenses d'investissement réalisées par l'État au titre du contrat de plan État-région, à l'exception de celles qui concernent la création de voies ou d'ouvrages nouveaux ou l'élargissement de voies existantes.

L'amendement COM-113 est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-114 apporte une garantie supplémentaire au département d'Alsace sur la compensation financière due à l'État en raison du transfert de la voirie nationale. Le montant annuel des dépenses de fonctionnement et d'investissement ouvrant droit à compensation ne pourrait pas être inférieur au montant constaté en 2018.

L'amendement COM-114 est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-60 inclut la totalité des dépenses d'investissement faites par l'État au titre du contrat de plan État-région dans la base de calcul de la compensation financière. Il est incompatible avec l'amendement COM-113 que nous venons d'adopter.

L'amendement COM-60 rectifié n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-63 rectifié inscrit dans la loi le principe d'une écotaxe instituée par le département d'Alsace. Je vous propose plutôt de préciser la finalité assignée à l'habilitation à l'article 10. Avis défavorable.

L'amendement COM-63 rectifié n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements COM-24 et COM-25 étendraient l'article aux autres départements de la région Grand Est ou à la seule Moselle. Pour les raisons déjà évoquées, mon avis est défavorable.

Les amendements COM-24 et COM-25 ne sont pas adoptés.

Article 7

L'amendement de suppression COM-26 n'est pas adopté.

Les amendements COM-27 et COM-45 sont satisfaits.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-115 introduit un délai d'harmonisation de la règlementation de six ans.

L'amendement COM-115 est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-101 apporte une précision rédactionnelle inopportune : le conseil départemental est l'assemblée délibérante, tandis que le département est la personne morale. Avis défavorable.

L'amendement COM-101 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 7

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-64 rectifié bis prévoit que le chef-lieu du département d'Alsace est situé à Colmar. Avis défavorable pour les raisons précitées sur le chef-lieu.

L'amendement COM-64 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 8

L'amendement de suppression COM-28 n'est pas adopté.

Les amendements COM-29 et COM-46 sont satisfaits.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Par cohérence avec le rejet de l'amendement visant à faire du département alsacien une collectivité à statut particulier, mon avis est défavorable à l'amendement de coordination COM-78.

L'amendement COM-78 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-116 fixe le nombre de cantons à 40 par addition de la somme du nombre des cantons des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

L'amendement COM-116 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-30, qui garantit le respect de la jurisprudence constitutionnelle en matière de représentativité démographique dans le cadre du découpage cantonal du département d'Alsace, est satisfait par l'amendement COM-116.

M. Alain Richard. - Souvenez-vous : lorsque nous avons modifié le mode de scrutin départemental, avec l'élection de conseillers par binômes, nous avions prévu que le nombre de cantons par département serait impair.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Tout à fait, pour éviter un blocage par une absence de majorité. Mais là, la somme des cantons précédents fait 40. En outre, le Gouvernement a affirmé son intention de ne pas procéder à un redécoupage.

M. Alain Richard. - Il y a donc un risque de partage du conseil départemental en 20 et 20, à supposer que les binômes soient solidaires...

M. Philippe Bas, président. - Nous devons avoir conscience de ce risque d'absence de majorité, mais la loi peut déroger au principe d'un nombre impair de cantons.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si l'on rajoute un canton par département initial, nous obtiendrons toujours un chiffre pair...

M. Alain Richard. - Il faudrait rajouter un canton à l'ensemble...

M. Jean-Pierre Sueur. - ... alors dans un seul des deux départements initiaux.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il y a 17 cantons dans un département et 23 dans l'autre. Ajouter deux chiffres impairs donne un chiffre pair...

M. Philippe Bas, président. - Monsieur Richard, vous avez raison, mais nous assumons la responsabilité de ce choix.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Par cohérence avec le rejet de l'amendement visant à faire du département d'Alsace une collectivité à statut particulier, avis défavorable à l'amendement de coordination COM-79.

L'amendement COM-79 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-117 intègre plusieurs coordinations en matière électorale, rendues nécessaires par la fusion des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il fusionne les deux sections départementales concernées au sein de la circonscription unique régionale pour l'élection des conseillers régionaux du Grand Est. Il détermine les règles de répartition des conseillers régionaux élus dans la section « Alsace » et des conseillers départementaux entre les collèges appelés à élire les sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

M. Alain Richard. - L'ensemble des circonscriptions électorales sont inscrites dans les circonscriptions de l'État. Il restera des parlementaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et ces populations devront être représentées par des sections départementales au sein du Conseil régional. Il n'y a pas d'exception à ce principe.

M. Philippe Bas, président. - Peut-être le département du Rhône ? Il faudrait vérifier.

M. Alain Richard. - Le Rhône ne représente qu'une seule section départementale pour les élections régionales.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il me semble qu'il y a deux sections départementales : la métropole de Lyon et le département du Rhône sont tous deux représentés au sein du conseil régional. Le département d'Alsace serait certes un cas particulier mais qui reprendrait ce qui a été imaginé pour le Rhône.

M. Philippe Bas, président. - Adoptons cet amendement, tout en donnant mandat au rapporteur de clarifier ce point, afin d'éviter un précédent gênant.

L'amendement COM-117 est adopté.

Article 9

L'amendement de suppression COM-31 n'est pas adopté.

Les amendements COM-32 et COM-47 sont satisfaits.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-102 rectifié et COM-118 suppriment l'habilitation relative aux élections sénatoriales, en cohérence avec la réintroduction des règles de composition de leur collège électoral dans la loi que nous venons d'adopter.

Les amendements COM-102 rectifié et COM-118 sont adoptés.

Article 10

L'amendement de suppression COM-33 n'est pas adopté.

Les amendements COM-34 et COM-48 sont satisfaits.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En cohérence avec le rejet de l'amendement COM-63 rectifié, je vous propose de rejeter l'amendement de coordination COM-65.

L'amendement de coordination COM-65 rectifié n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-74 étend à la voirie de l'eurométropole de Strasbourg le champ de l'habilitation relative à l'écotaxe alsacienne. Avis favorable.

L'amendement COM-74 est adopté, de même que l'amendement de cohérence COM-119.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements COM-35 et COM-36 étendraient aux autres départements du Grand Est ou à la seule Moselle l'article 10. Pour les raisons déjà exposées, mon avis est défavorable.

Les amendements COM-35 et COM-36 ne sont pas adoptés.

Article 11

L'amendement de suppression COM-37 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Mon amendement COM-120 avance l'entrée en vigueur de l'article 1er bis et du II de l'article 2 bis au lendemain de la publication de la loi et non au 1er janvier 2021.

L'amendement COM-120 est adopté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements COM-38 et COM-49 étendraient aux autres départements de la région Grand Est ou à la seule Moselle l'article 11. Pour les raisons déjà dites, mon avis est défavorable.

Les amendements COM-38 et COM-49 ne sont pas adoptés.

Intitulé du projet de loi

L'amendement COM-2 est satisfait.

M. Jacques Bigot. - Comme le disait Mme Harribey, le groupe socialiste et républicain souhaitait que certains points soient clarifiés, afin de faire de cette nouvelle collectivité un département et ramener ce texte à cela. Le projet de loi issu des travaux de la commission est satisfaisant, nous le voterons en l'état.

M. Yves Détraigne. - Allez-vous nous demander de le voter ? Je ne me prononcerai pas pour les autres membres du groupe. Je suis Champenois. Comme les Lorrains, les Champenois sont spectateurs de cette réforme ; personne ne leur a demandé leur avis. Nous faisons tout pour complaire aux Alsaciens, mais je ferai un effort en ne votant pas contre ce texte, qui cependant le mériterait. Si vous faisiez un sondage auprès des Lorrains et des Champenois, vous verriez qu'ils diraient aux Alsaciens : « Partez, puisque nous ne sommes pas dignes d'être avec vous ! »

M. André Reichardt. - Ce n'est pas l'objectif des Alsaciens...

M. Yves Détraigne. - C'est comme cela que les autres départements le ressentent...

M. André Reichardt. - Ce texte, qui risque de nous diviser, devrait plutôt nous rassembler. La nouvelle région est un non-sens, et ce texte n'en est que le palliatif.

M. Yves Détraigne. - Tout à fait ! Mais vous réglez le problème pour certains, pas pour les autres...

M. André Reichardt. - Je m'abstiendrai sur ce texte tout en rendant hommage au travail du rapporteur.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Articles additionnels avant l'article 1er

M. MASSON

3

Reconstitution des anciennes régions et fusion avec les départements qui les constituaient

Rejeté

M. MASSON

5

Sortie de l'Alsace du Grand Est (par décision du législateur)

Rejeté

M. MASSON

4

Référendum sur la sortie de l'Alsace du Grand Est

Rejeté

M. MASSON

50

Référendum sur la sortie de l'Alsace du Grand Est

Rejeté

Article 1er
Compétences du département d'Alsace en matières transfrontalière
et d'enseignement des langues et des cultures régionales

M. MASSON

6

Suppression de l'article 1er

Rejeté

M. MASSON

7

Appellation de la nouvelle collectivité

Rejeté

M. MASSON

39

Appellation de la nouvelle collectivité

Rejeté

Mme HARRIBEY

66

Appellation de la nouvelle collectivité

Adopté

M. REICHARDT

76

Création d'une collectivité à statut particulier d'Alsace, exerçant les compétences départementales et régionales

Rejeté

M. REICHARDT

77

Création d'une collectivité à statut particulier d'Alsace, dans la région Grand Est

Rejeté

M. REICHARDT

80

Proposition de modification ou d'adaptation des dispositions législatives et règlementaires par le département alsacien et consultation sur les dispositions spécifiques à l'Alsace

Rejeté

Mme CANAYER, rapporteur

105

Compatibilité du schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière

Adopté

Mme TROENDLÉ

75

Possibilité de mettre en oeuvre toute action transfrontalière

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

M. KENNEL

1

Compétences du département alsacien en matière de mobilité

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

M. REICHARDT

81

Intégration d'un volet relatif aux actions de coopération en matière scolaire au schéma alsacien de coopération transfrontalière

Rejeté

M. Jacques BIGOT

70

Intégration d'un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire au schéma alsacien de coopération transfrontalière

Rejeté

M. Jacques BIGOT

71

Compatibilité du schéma alsacien de coopération transfrontalière avec le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg

Rejeté

Mme TROENDLÉ

53 rect.

Modalités de mise en oeuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière

Rejeté

Mme CANAYER, rapporteur

106

Délégation par les EPCI de leurs compétences au département alsacien dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière

Adopté

Mme HARRIBEY

67

Négociation d'accords internationaux par le président du conseil départemental

Rejeté

M. REICHARDT

93

Possibilité d'entente entre le département alsacien et la Moselle

Rejeté

Mme TROENDLÉ

52 rect.

Compétence du département alsacien pour organiser un enseignement de la langue régionale sur le temps scolaire

Rejeté

M. REICHARDT

82

Bilinguisme : inclusion de la formation des enseignants, de l'ouverture de classes bilingues ou d'immersion dans la convention quadripartite

Adopté

Mme HARRIBEY

68

Détermination du chef-lieu du département alsacien

Rejeté

M. Jacques BIGOT

72

Possibilité pour le département alsacien de négocier des accords d'échanges d'enseignants avec le Land de Bade-Wurtemberg 

Rejeté

M. REICHARDT

83

Chef de filat en matière d'enseignement d'histoire, de culture et de connaissance de l'Alsace

Rejeté

M. REICHARDT

84

Chef de filat en matière de coordination de l'enseignement public, privé et associatif en matière d'enseignement de la langue régionale

Rejeté

M. REICHARDT

85

Chef de filat en matière de promotion des langues régionales

Adopté

M. REICHARDT

86

Chef de filat en matière de création artistique et culture locales

Rejeté

M. REICHARDT

87

Chef de filat en matière de politique de la formation professionnelle et d'apprentissage

Rejeté

M. REICHARDT

91

Possibilité de présenter des recommandations au Gouvernement relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales

Possibilité de conclure des conventions avec France Télévision, Radio France et Arte

Rejeté

M. REICHARDT

92

Demande de rapport visant à évaluer l'opportunité de déléguer au département alsacien les compétences de l'Etat en matière de soutien à l'audiovisuel.

Rejeté

M. REICHARDT

95

Possibilité pour le département alsacien de déléguer la gestion des prestations d'aide sociale

Possibilité pour l'État de déléguer tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen au département alsacien

Rejeté

M. REICHARDT

88

Gestion des fonds européens par le département alsacien pour la période 2021-2027

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

Mme TROENDLÉ

51 rect.

Gestion des fonds européens par le département alsacien pour la période 2021-2027

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

M. KENNEL

69 rect. ter

Création d'un conseil de développement auprès du département alsacien

Adopté

M. MASSON

8

Extension de l'article aux autres départements de la région Grand Est

Rejeté

M. MASSON

9

Extension de l'article à la Moselle

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er

Mme CANAYER, rapporteur

107

Possibilité pour les collectivités territoriales d'éditer un service de télévision pour promouvoir les langues régionales

Adopté

Mme TROENDLÉ

57 rect.

Possibilité de conclure des conventions en matière audivisuelle

Rejeté

M. KENNEL

103 rect.

Compétences du département alsacien en matière de mobilité transfrontalière

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

Article 2
Rôle du département d'Alsace en matière de tourisme
et de promotion de l'attractivité de son territoire

M. MASSON

10

Suppression de l'article 2

Rejeté

Mme TROENDLÉ

54 rect.

Inscription au niveau législatif de la destination Alsace du Schéma régional de tourisme - coordination de la politique du tourisme et animation de la destination Alsace

Rejeté

M. REICHARDT

89

Compétences du département alsacien pour favoriser l'activité économique

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

M. REICHARDT

90

Compétence du département alsacien pour organiser et mettre en oeuvre la promotion de l'attractivité de son territoire

Adopté avec modification

M. MASSON

11

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

40

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. KERN

99

Précision rédactionnelle inutile

Rejeté

M. MASSON

12

Extension de l'article aux autres départements de la région Grand Est

Rejeté

M. MASSON

13

Extension de l'article à la Moselle

Rejeté

Articles additionnels après l'article 2

Mme CANAYER, rapporteur

108

Expérimentation de la délégation par le conseil régional de l'octroi d'aides aux entreprises au département alsacien

Adopté

Mme TROENDLÉ

56 rect.

Compétence du département alsacien pour soutenir l'économie de proximité

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

Mme TROENDLÉ

55 rect.

Transfert de la marque Alsace

Rejeté

Mme TROENDLÉ

58 rect.

Compétences au département alsacien en matière de mobilité

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

M. REICHARDT

96

Transfert du préfet au président du conseil départemental alsacien d'attributions relatives aux jours chômés

Rejeté

M. REICHARDT

97

Transfert au président du conseil départemental alsacien des compétences du préfet en matière de chasse

Rejeté

M. REICHARDT

98

Possibilité de créer des ligues régionales alsaciennes regroupant des fédérations sportives

Irrecevable
au titre
de l'article 48-3
de la Constitution

Article 3
Transfert à la Collectivité européenne d'Alsace
des routes nationales et autoroutes non concédées

M. MASSON

14

Suppression de l'article

Rejeté

M. MASSON

15

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

41

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. Jacques BIGOT

73

Transfert de la voirie nationale non concédée à l'eurométropole de Strasbourg

Rejeté

Mme CANAYER, rapporteur

109

Attribution du pouvoir de police de la circulation au président du conseil départemental alsacien sur les autoroutes transférées - Procédure de déclassement des autoroutes transférées

Adopté

M. KERN

100

Précision rédactionnelle inutile

Rejeté

M. MASSON

16

Extension de l'article aux autres départements de la région Grand Est

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

M. MASSON

17

Extension de l'article à la Moselle

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

Articles additionnels après l'article 3

M. REICHARDT

94

"Ecotaxe" alsacienne

Rejeté

M. KENNEL

104 rect.

Compétences du département alsacien en matière de mobilité

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

Article 4
Reprise des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

M. MASSON

18

Suppression de l'article 4

Rejeté

M. MASSON

19

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

42

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

Mme CANAYER, rapporteur

110

Garantie pour la reprise des contractuels par le département alsacien

Adopté

Article 5
Transfert des services et agents de l'État
affectés à l'exploitation et à l'entretien de la voirie nationale

M. MASSON

20

Suppression de l'article

Rejeté

M. MASSON

21

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

43

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

Mme CANAYER, rapporteur

111

Clause de sauvegarde pour les emplois transférés

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur

112

Amendement de précision

Adopté

Article 6
Compensation financière du transfert de la voirie nationale

M. MASSON

22

Suppression de l'article

Rejeté

M. MASSON

23

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

44

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

Mme TROENDLÉ

59 rect.

Non-prise en compte du produit éventuel de l' « écotaxe » dans le calcul de la compensation financière

Rejeté

Mme CANAYER, rapporteur

113

Inclusion d'une partie des dépenses d'investissement de l'État au titre du contrat de plan État-région dans la base de calcul de la compensation financière

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur

114

Garantie supplémentaire dans la compensation du transfert de la voirie nationale non-concédée

Adopté

Mme TROENDLÉ

60 rect.

Inclusion des dépenses faites au titre du CPER dans la base de calcul de la compensation financière

Rejeté

Mme TROENDLÉ

61 rect.

Versement par l'État d'une « participation exceptionnelle » au département alsacien

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

Mme TROENDLÉ

62 rect.

Prise en charge par l'État des surcoûts éventuels liés aux travaux dont la maîtrise d'ouvrage est transférée au département alsacien

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

Mme TROENDLÉ

63 rect.

Inscription dans la loi du principe d'une "écotaxe" instituée par le département alsacien

Rejeté

M. MASSON

24

Extension de l'article aux autres départements de la région Grand Est

Rejeté

M. MASSON

25

Extension de l'article à la Moselle

Rejeté

Article 7
Succession du département d'Alsace aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

M. MASSON

26

Suppression de l'article 7

Rejeté

M. MASSON

27

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

45

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

Mme CANAYER, rapporteur

115

Introduction d'un délai d'harmonisation de la règlementation

Adopté

M. KERN

101

Précision rédactionnelle inopportune

Rejeté

Article additionnel après l'article 7

Mme TROENDLÉ

64 rect. bis

Détermination du chef-lieu de la CEA

Rejeté

Article 8
Composition du conseil départemental
de la Collectivité européenne d'Alsace

M. MASSON

28

Suppression de l'article 8

Rejeté

M. MASSON

29

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

46

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. REICHARDT

78

Coordination

Rejeté

Mme CANAYER, rapporteur

116

Garantie relative au nombre de cantons sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace

Adopté

M. MASSON

30

Garantir le respect de la jurisprudence constitutionnelle en matière de représentativité démographique

Rejeté

M. REICHARDT

79

Coordination

Rejeté

Mme CANAYER, rapporteur

117

Adaptation des règles relatives à l'élection des conseillers régionaux et des sénateurs du département alsacien

Adopté

Article 9
Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder aux adaptations rendues nécessaires
par la création du département d'Alsace

M. MASSON

31

Suppression de l'article 9

Rejeté

M. MASSON

32

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

47

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. KERN

102 rect.

Suppression de l'habilitation relative aux élections sénatoriales

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur

118

Suppression de l'habilitation relative aux élections sénatoriales

Adopté

Article 10
Habilitation à légiférer par ordonnances dans le domaine routier

M. MASSON

33

Suppression de l'article 10

Rejeté

M. MASSON

34

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

48

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

Mme TROENDLÉ

65 rect.

Coordination

Rejeté

M. Jacques BIGOT

74

Extension à la voirie de l'eurométropole de Strasbourg du champ de l'habilitation relative aux "contributions spécifiques" sur la circulation des poids lourds en transit

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur

119

Suppression de l'habilitation relative au pouvoir de police de la circulation et aux prescriptions techniques applicables

Adopté

M. MASSON

35

Extension de l'article aux autres départements de la région Grand Est

Rejeté

M. MASSON

36

Extension de l'article à la Moselle

Rejeté

Article 11
Entrée en vigueur du projet de loi

M. MASSON

37

Suppression de l'article 11

Rejeté

Mme CANAYER, rapporteur

120

Coordination

Adopté

M. MASSON

38

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

49

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet

Intitulé du projet de loi

M. MASSON

2

Appellation de la nouvelle collectivité

Satisfait ou sans objet