Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 4 juin 2025, la commission a examiné le rapport de Mme Sylviane Noël et M. Guislain Cambier sur la proposition de loi n° 632 (2024-2025) de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport de M. Guislain Cambier et Mme Sylviane Noël sur la proposition de loi (PPL), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Nous accueillons M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Je n'apprendrai à aucun d'entre vous la gravité de la crise du logement qui frappe notre pays depuis maintenant de longs mois. Je l'ai moi-même examinée de près en tant que rapporteure sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, dite « Le Meur-Echaniz » - celle-ci portait principalement sur les meublés de tourisme -, et nous sommes nombreux à la toucher du doigt tous les jours dans nos circonscriptions. Le sujet a, du reste, été depuis longtemps travaillé en profondeur au sein de notre commission, en particulier à votre initiative, madame la présidente.

Ainsi que l'avait mis en exergue le rapport sur la crise du logement que vous aviez publié l'an dernier avec nos collègues Viviane Artigalas et Amel Gacquerre, les racines de la crise sont profondes, et elles sont multiples. Parmi elles, vous aviez mis en évidence la difficulté pour la construction neuve à suivre la demande soutenue de nouveaux logements, gonflée par l'évolution des structures familiales et le vieillissement de la population, mais aussi la concurrence des résidences secondaires et la « métropolisation », renforçant la tension dans les zones en déficit, tout en accroissant la part des logements vacants dans les zones en déprise.

Les chiffres sont éloquents : au premier trimestre 2025, le nombre de logements autorisés demeure inférieur d'environ 20 % aux chiffres de la période pré-covid. Là aussi, les raisons sont multiples : coût de l'énergie et des matières premières, crise générale du pouvoir d'achat, attentisme de la part des acheteurs, mais aussi, sans aucun doute, une inflation normative qui se matérialise, très concrètement, par le fait que le volume du code de l'urbanisme a augmenté de moitié en vingt ans.

Face aux problématiques nouvelles qui émergeaient, nous avons ajouté des procédures dérogatoires et des procédures accélérées ad hoc, sans jamais prendre le temps d'interroger l'architecture générale de ces normes qui, aujourd'hui, étouffent tout autant les collectivités que les porteurs de projets.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée à l'Assemblée nationale le 1^er avril dernier par le député Harold Huwart, vise à lever quelques-unes des contraintes.

Je vous précise d'ores et déjà que, en dépit de son titre ambitieux, ce texte n'est en aucun cas une réforme d'ampleur du droit de l'urbanisme et du logement, mais un patchwork, qui juxtapose des ajustements à la fois divers et très ciblés, et qui n'a rien de programmatique. Il se focalise en outre quasi exclusivement sur les procédures d'urbanisme, puisque le logement ne fait l'objet que d'une micro-disposition, sur les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS).

À ce titre, il décevra la plupart d'entre vous, et je dois dire que nous sommes nous-mêmes assez déçus par ce texte étriqué et pointilliste, qui, même en matière d'urbanisme, ne permettra pas d'engager des chantiers structurants pour desserrer durablement la contrainte juridique et financière qui pèse sur les collectivités et sur les porteurs de projets. Je pense, par exemple, à la rationalisation des procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, aujourd'hui éclatées en une demi-douzaine de procédures distinctes entre lesquelles nos élus se perdent, et dont certaines ne sont quasiment jamais utilisées.

Malgré ces manques, le texte prévoit plusieurs mesures utiles, que l'on pourrait classer en quatre catégories.

D'abord, des mesures visant à faciliter et accélérer l'évolution des documents d'urbanisme, en relevant le plafond d'augmentation de la constructibilité pouvant faire l'objet d'une modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de 20 % à 50 %, et en supprimant la caducité automatique des schémas de cohérence territoriale (Scot). Les députés y ont ajouté un article 1^er A, qui revoit complètement les cas d'usage de la révision, de la modification et de la modification simplifiée, en réservant la révision aux changements affectant les documents stratégiques.

Les députés ont également ajouté un article repris de feu le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables que nous avions examiné au printemps dernier, qui facilite la mise en concordance avec les documents d'urbanisme des documents de lotissement, en vue de la densification de ces derniers.

Ensuite, le texte élargit le champ des dérogations aux règles et procédures d'urbanisme : à l'origine, le texte prévoyait uniquement que le maire puisse déroger aux règles de destination dans les zones d'activité économique (ZAE) pour y créer du logement - l'objectif étant surtout de soutenir la diversification fonctionnelle des zones commerciales d'entrée de ville -, mais les députés se sont engouffrés dans la brèche pour ajouter toute une série de dérogations, dont certaines sont tout à fait excessives, et que nous vous proposerons donc la plupart du temps de supprimer.

Par ailleurs, le texte élargit les missions des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) - c'est une mesure que nous avons déjà votée dans la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété de notre collègue Amel Gacquerre - et assouplit les conditions d'adhésion aux établissements publics fonciers (EPF) pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) non adhérent.

Enfin, il crée de nouvelles procédures d'urbanisme pour certains projets d'envergure : un permis d'aménager multisites pour les lotissements, qui permet d'obtenir un tel permis sur des unités foncières non contiguës, et une procédure d'autorisation ad hoc pour les aménagements liés aux chantiers des centrales nucléaires.

Le texte comporte également deux mesures que je qualifierais d'« orphelines » : le relèvement du seuil d'assujettissement des bâtiments existants aux obligations de solarisation en toiture à compter de 2028, et la possibilité d'abaisser la proportion de logements réservés aux publics vulnérables dans les RHVS en dessous du seuil légal de 30 %, dans les territoires concernés par des projets de développement économique. Comme vous le constatez, de nombreux sujets sont abordés, mais l'ambition de ce texte est somme toute modeste...

Je laisse mon collègue Guislain Cambier, que je remercie pour notre coopération, vous présenter nos principaux points d'attention sur ce texte et nos propositions, dont nous nous réjouissons qu'une partie d'entre elles soient également portées, à l'identique, par notre collègue rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Dans l'examen de ce texte, fidèles à l'esprit de notre commission, nous avons cherché à élargir et à approfondir autant que possible la simplification, en prenant garde de préserver la pleine compétence des collectivités. Comme le soulignait la Cour des comptes en septembre dernier dans un rapport sur les autorisations d'urbanisme, la délivrance de ces dernières est « une compétence majeure que les maires veulent conserver ». Nous avons donc souhaité sécuriser au maximum cette compétence, en supprimant dans le texte toutes les dérogations de droit, qui simplifient la vie des promoteurs, mais font perdre la main à nos élus sur l'aménagement de leur propre territoire.

Il nous semble pertinent d'appliquer un strict principe de subsidiarité : les grands principes dans la loi, le reste fixé au niveau local, dans les documents d'urbanisme et, en sus, pour les cas particuliers, des possibilités accrues de dérogation au cas par cas pour l'autorité compétente pour délivrer les permis.

Nous vous proposerons donc des évolutions sur les dispositions qui peuvent faire l'objet d'une réglementation par le PLUi au regard des situations locales, par exemple en matière de stationnement, car on voit aujourd'hui les limites d'une application uniforme sur tout le territoire de mesures très directives et contraignantes, qui, par exemple, ne prennent pas en compte la diversité des usages en matière de mobilité. Comme l'écrivait la Cour des comptes en septembre dernier dans le rapport précité, « la part d'initiative locale dans [le] contenu [des documents d'urbanisme] est très encadrée », de nombreuses obligations légales s'imposant à eux : cela doit changer.

Pour ce faire - ce sera mon premier point -, il faut faciliter la modification des documents d'urbanisme, pour les adapter plus rapidement aux priorités des politiques publiques, tant nationales que locales. Nous soutenons donc pleinement la rationalisation faite à l'article 1^er A. En complément, nous vous proposerons, lorsque l'enquête publique demeure obligatoire, que puisse lui être substituée une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), plus rapide, ainsi que la possibilité de fusionner Scot et PLUi, lorsque leurs territoires se recouvrent exactement. Nous souhaitons aussi rétablir la fin de la caducité automatique des Scot, dont les effets sont disproportionnés et qui obligent les collectivités, le cas échéant, à réentamer de longues et coûteuses procédures d'élaboration ab initio.

En revanche, et c'est là un point d'attention que les élus ont évoqué, il nous faut demeurer très attentifs à ce que l'objectif d'accélération ne serve pas de prétexte pour décider outre l'avis des populations : se passer de consultation préalable du public lorsqu'on augmente de moitié les droits à construire dans une zone donnée, c'est courir le risque accru ensuite de recours, de contentieux et in fine de retards dans les projets, mais c'est aussi et peut-être surtout le risque de fragiliser l'adhésion des populations. Or c'est leur cadre de vie que dessinent les PLU. C'est aussi pour cette raison que nous vous proposerons de conserver toujours un dossier papier consultable en mairie, même en cas de PPVE.

Le second point concerne la possibilité pour le maire de déroger, au cas par cas, aux règles du plan local d'urbanisme (PLU). Il y a là un équilibre subtil à trouver entre l'aspiration à avoir davantage d'agilité et d'adaptabilité, et la nécessité de ne pas dévitaliser les documents d'urbanisme. Nos élus eux-mêmes sont partagés, et même parfois un peu « schizophrènes », sur ce sujet.

Pour notre part, nous choisissons de leur faire confiance. Aussi, nous vous proposerons d'élargir géographiquement un certain nombre de dérogations déjà existantes, et de leur redonner la main en particulier pour favoriser l'évolution du bâti existant, dans la lignée de ce que Martine Berthet a fait adopter dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, dite « Daubié ». Nous vous proposerons donc d'élargir les droits de déroger aux destinations du PLU dans les zones commerciales pour favoriser réellement la mixité fonctionnelle de ces quartiers. Dans notre esprit, bien entendu, cette disposition n'a pas vocation à se substituer à des réflexions plus approfondies sur l'avenir de ces zones et, par conséquent, sur l'adaptation des règles du PLU qui s'y appliquent, mais elle vise uniquement à permettre de débloquer certains projets de requalification qui pourraient rendre cette « France moche » un peu plus belle, un peu plus vite.

Nous vous proposerons aussi, dans la lignée - là encore - des apports de notre commission dans la PPL Daubié, de créer un droit de dérogation symétrique, pour les changements de destination des bâtiments agricoles et forestiers désaffectés en zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), sans restriction a priori quant à la nature du projet : c'est un levier essentiel pour revitaliser nos campagnes, et dans une ère qui est encore celle du « zéro artificialisation nette » (ZAN), il serait absurde de laisser à l'abandon ce foncier déjà artificialisé.

Nous vous présenterons plus précisément au fil de l'examen des amendements les autres modifications et ajouts que nous vous proposons d'apporter au texte ; je vous en donne simplement les grandes lignes.

Tout d'abord, nous proposons d'accélérer la délivrance des autorisations d'urbanisme, que ce soit de manière pérenne pour certains projets en particulier, ou de manière plus ponctuelle pour les travaux urgents liés aux chantiers nucléaires. Je précise que la quasi-totalité des dispositions relatives aux délais sont de nature réglementaire, et non législative.

Ensuite, nous souhaitons simplifier certaines règles de fond pour éviter les coûts ou les complications juridiques lourdes et indues, là aussi tant pour des mesures permanentes, comme le nouveau permis d'aménager multisites, que pour celles qui visent à répondre aux problématiques temporaires et ciblées que sont l'effort de réindustrialisation ou la relance du nucléaire. Pour ces dernières - et c'est également le cas pour les RHVS -, nous y faisons droit, car nous sommes pragmatiques et qu'il y a urgence, mais nous serons très attentifs à ce qu'elles demeurent limitées dans le temps.

Par ailleurs, nous voulons muscler le volet amont, en encourageant la bonne information de toutes les parties prenantes et la concertation, ainsi que la sécurisation juridique des porteurs de projets quant aux règles applicables.

Enfin, et ce sera mon dernier point, les élus ont besoin d'ingénierie. C'est même leur principale revendication, face à des procédures complexes et juridiquement risquées. Nous vous proposerons donc d'élargir encore davantage les possibilités de couverture par les EPF, qui sont un outil très précieux au service des collectivités.

Voilà les principaux axes qui ont guidé notre travail commun avec Sylviane Noël, que je remercie également pour notre excellente collaboration.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux modalités d'évolution des documents d'urbanisme ; aux obligations de solarisation et de végétalisation des bâtiments et aménagements existants ; à l'élargissement des missions des SPLA-IN ; aux modalités de création et d'évolution du périmètre des établissements publics fonciers ; aux dérogations au régime des RHVS en vue de loger les salariés et aux autres structures à vocation similaire, ainsi qu'à d'autres adaptations des règles et procédures d'urbanisme en vue de loger des salariés ; à l'adaptation des règles fixées dans les documents d'urbanisme, et aux dérogations qui peuvent y être accordées, notamment en matière de destination, en particulier lorsqu'elles visent à favoriser des opérations de requalification ; au permis d'aménager multisites ; au contentieux de l'urbanisme.

Il en est ainsi décidé.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Il me revient ce matin de vous présenter le rapport établi au nom de la commission des lois sur la présente proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Nous avons adopté une philosophie commune avec Sylviane Noël et Guislain Cambier, et je tiens à dire que je partage pleinement leurs conclusions.

Comme cela a été rappelé, ce texte vise à répondre à la crise du logement sans précédent que traverse actuellement le secteur du logement, une situation que nous dénonçons depuis plusieurs années. Or cette crise n'a été prise en compte par le Gouvernement qu'à la fin de l'année dernière. Le rapport de la mission d'information relative à la crise du logement était tout à fait pertinent, mais la dégradation s'est encore accélérée depuis. Au premier trimestre 2025, 30 000 emplois ont été perdus dans le bâtiment, et jusqu'à 70 000, voire 100 000 pourraient disparaître sur l'ensemble de l'année. C'est l'hécatombe !

La crise touche aussi bien la demande que l'offre, y compris sur le marché de l'ancien, qui redémarre lentement. Elle trouve son origine dans une multitude de facteurs : la complexité des normes est l'une des causes majeures, et il faut veiller à ce que la simplification ne devienne pas une complexification déguisée. Par rapport au plan Borloo, dont les effets datent d'il y a quinze ans, la construction neuve enregistre une baisse de 50 %, et de 30 % par rapport à la période pré-covid.

Sur les dix-neuf articles de la proposition de loi qui nous a été transmise, trois entrent directement dans le champ de compétence de la commission de lois en ce qu'ils ont trait au contentieux de l'urbanisme : il s'agit des articles 4, 5 et 7.

L'article 4 a un double objet : d'une part, il vise à réduire les délais contentieux par la diminution du délai de recours administratif et la suppression du caractère suspensif de celui-ci ; d'autre part, il institue une amende administrative et renforce l'astreinte à disposition des maires pour mieux lutter contre les phénomènes de « cabanisation », notamment en zones rurales.

L'article 5, quant à lui, institue une procédure d'admission préalable des recours formés contre les décisions d'urbanisme, inspirée du modèle du Conseil d'État, qui filtre les recours avant leur examen en Cour de cassation ; et l'article 7 réduit de dix à six mois les délais de recours contentieux pour la construction de logements sociaux.

Je vous proposerai de supprimer les articles 5 et 7, qui, après consultation des différents acteurs, nous semblent constituer une fausse bonne idée.

Par ailleurs, la commission des lois s'est saisie pour avis de l'ensemble des autres articles, mais nous avons choisi de concentrer nos travaux sur les articles pour lesquels nous aurions une plus-value, à savoir les articles 1^er A, 1^er, 2 et 3, qui ont déjà été présentés par les rapporteurs.

Partant d'un constat partagé avec les acteurs du logement et les élus locaux, la commission des lois a approuvé les objectifs de ce texte. Ce texte ne révolutionnera pas la politique du logement, mais il permet d'intervenir par petites touches sur les outils de l'urbanisme - notamment les Scot, les PLU et les PLUi -, en garantissant aux élus locaux souplesse, efficacité et sécurité. La multiplication des conditions rend le règlement du PLU excessivement complexe.

La commission des lois a néanmoins adopté 17 amendements, tant sur les articles qui lui étaient délégués au fond, que sur les autres articles de la proposition de loi. Ces amendements s'articulent autour de trois axes.

Premier axe de travail : nous avons souhaité, souvent de manière identique aux rapporteurs de la commission des affaires économiques, enrichir les dispositifs de simplification proposés en élargissant leur champ d'application souvent inutilement réduit par des critères trop restrictifs, et en assouplissant les procédures dites « simplifiées », parfois inutilement rigides. Les dérogations aux dérogations complexifient davantage le dispositif.

Ainsi, je tiens particulièrement aux amendements - notamment à l'article 2 - ayant pour objet de simplifier la procédure visant à faciliter la construction de logements au sein des zones d'activité économique et à octroyer des dérogations aux maires pour permettre des constructions de logements au cas par cas, lorsque le règlement du PLU l'interdit. Ces mesures, que nos collègues députés avaient réservées aux zones tendues, doivent être généralisées à l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.

Deuxième axe de travail : la suppression des évolutions contre-productives et créatrices de nouvelles complexités. Comme vous le savez, en matière de simplification, le mieux est souvent l'ennemi du bien.

Ainsi, s'agissant plus particulièrement des mesures visant à limiter les recours abusifs, les articles 5 et 7 présentent d'importantes difficultés opérationnelles, sans bénéfice tangible quant à l'accélération des délais de recours. En effet, instituer une procédure d'admission préalable des recours formés contre les décisions d'urbanisme alourdirait inutilement les procédures et pourrait, contrairement aux objectifs ainsi visés, allonger les délais de traitement de ces recours.

Par ailleurs, nous proposons de supprimer ou réduire la portée de certaines dérogations en matière d'évolution des documents d'urbanisme.

Troisième et dernier axe de travail : compléter le texte par des mesures de simplification consensuelles et appelées de leurs voeux par les acteurs du logement. Pour ce faire, le travail de la commission des lois s'est concentré sur deux aspects : d'une part, utiliser l'ensemble des gisements d'accélération et de diminution des recours en matière d'urbanisme, et, d'autre part, compléter le texte par des simplifications en matière de documents d'urbanisme.

Je vous proposerai donc cinq amendements à l'article 4, afin d'accélérer le traitement des recours contentieux, d'activer les constructions et de sécuriser les maires.

Pour conclure, je vous invite à approuver cette initiative.

Mme Viviane Artigalas. - Merci pour ce rapport, dont je partage un certain nombre de conclusions. Le Gouvernement soutient ce texte, donnant à penser que la complexité des normes est l'un des principaux freins à la crise du logement abordable, sans pour autant remettre en cause sa politique depuis 2017.

Or nous sommes très déçus par cette PPL, qui n'aborde pas réellement le fond du problème. Elle prévoit des adaptations qui pourront être utiles ponctuellement, mais constitue, après son passage à l'Assemblée nationale, un empilement de dérogations et de mesures disparates, risquant de nuire à la lisibilité et d'alimenter les contentieux.

Il ne s'agit pas non plus d'une simplification réelle et durable, comme l'attendent les élus locaux, qui souhaitent une réforme plus ambitieuse. Il faut tout remettre sur la table. Le texte, qui est passé de 4 à 23 articles, va au-delà de son objectif initial, sans répondre à la question centrale de la production de logements.

J'espère que le travail en commission permettra de supprimer certaines mesures inopérantes et d'aboutir à un texte transpartisan, afin d'envoyer un signal positif aux élus, même s'il ne résoudra pas tous les problèmes.

M. Yannick Jadot. - Merci à nos rapporteurs. L'examen de ce texte montre clairement que la mise en oeuvre de la simplification reste délicate. À force d'ajouter des dérogations aux dérogations, on ne sait plus très bien si l'on simplifie ou si l'on complexifie. Il faut incontestablement plus de souplesse.

Je pointe tout d'abord la question des RHVS, qu'il faudra suivre avec attention.

Je veux également attirer votre attention sur le volet des énergies renouvelables. L'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale revient sur les obligations d'installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings, ce qui me paraît aberrant. On peut débattre de l'agrivoltaïsme et des zones d'implantation, mais les panneaux photovoltaïques sur les toits plats et sur les ombrières de parking s'imposent comme une évidence. Je déplore donc que le texte revienne sur cette décision. Il importe que nous avancions sur ce sujet.

Mme Amel Gacquerre. - Je partage le point de vue des rapporteurs et les remercie pour leur travail. Il s'agit d'un texte non pas programmatique, mais plutôt pragmatique, à savoir une synthèse de plusieurs dérogations afin d'accélérer les projets, à l'image de celles qui ont été prises pour le chantier Notre-Dame de Paris et pour celui des jeux Olympiques et Paralympiques. Elles ont fait leurs preuves et nous pouvons les pérenniser.

Je me félicite d'y retrouver quelques mesures qui avaient avorté lors de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables sur lequel nous avions travaillé avec Sophie Primas. Je pense notamment au permis d'aménagement multisites, aux résidences hôtelières pour les salariés... Je salue également la réflexion engagée pour trouver une mesure équilibrée entre la volonté de simplification et la consultation des habitants. Même si je pense que l'on peut aller plus loin encore, je suis ravie d'avoir entendu votre volonté de vous appuyer sur les EPF, car ils peuvent avoir un rôle phare pour répondre à la crise du logement que nous connaissons actuellement.

Je soutiendrai ce texte, même s'il est loin d'être complet.

Mme Marianne Margaté. - Ce texte, qui s'est largement étoffé après son examen par l'Assemblée nationale, donne une impression de fourre-tout. Je déplore un recul sur certaines questions relatives à la concertation du public et sur certaines règles environnementales. La multiplication de dérogations est parfois de nature à complexifier, au lieu de simplifier.

Cette proposition de loi ne répond évidemment pas à la crise du logement. Concernant les RHVS, vous voulez abaisser le seuil minimal de places à réserver pour les personnes vulnérables, mais où vont-elles se loger ?

Dans tous nos territoires, qu'ils soient en zone tendue ou non, posons-nous la question de la régulation du coût du foncier. Tant qu'il ne sera pas encadré, on ne réglera pas la question du logement.

M. Pierre Médevielle. - Concernant la solarisation des parkings de supermarchés, j'ai l'impression que l'on confond la pédale d'accélérateur avec la pédale de frein, alors même que la loi de 2023 était une loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables ! N'ajoutons pas de délais aux délais. Pourquoi revenir sur l'objectif fixé, sauf à faire plaisir à certains retardataires ?

M. Daniel Gremillet. - Je félicite les rapporteurs du travail réalisé sur ce sujet ô combien complexe, mais essentiel. Nous vous soutiendrons.

Le débat sur la solarisation a été rouvert. Ne plaçons pas les détenteurs de surfaces dans des contradictions économiques qui n'ont pas de sens et ne sont pas toujours pertinentes d'un point de vue énergétique. On ne peut se contenter de dire : « y a qu'à, faut qu'on » ! Il faut piloter cette phase de manière cohérente, et ce jusqu'au bout. Les auditions du président d'ArcelorMittal France et du PDG de Michelin ont prouvé que le dossier énergétique doit être traité d'une manière plus fine qu'en additionnant les textes législatifs. La France doit mettre en place une véritable stratégie en la matière.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Sur la consultation du public, nous veillons à maintenir le lien avec les publics éloignés numériquement ou géographiquement. Sur les RHVS, la mesure est limitée dans le temps. Il s'agit de répondre à une urgence.

Concernant la solarisation, on évite simplement la surtransposition opérée dans la loi française, en repartant de la norme européenne. Il y a une vraie question sur l'efficacité de la mesure et le coût de la solarisation sur les bâtiments anciens.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Pour compléter le propos de mon collègue, seules les nouvelles RHVS seront concernées. Personne ne se retrouvera à la rue.

Sur la solarisation, les nombreux acteurs que nous avons auditionnés ont indiqué que les mesures actuellement en vigueur ont pour conséquence l'abattage d'arbres sur les parkings. Il faut faire preuve de bon sens.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Il est plus intelligent de reconvertir parfois certaines zones commerciales et des parcs de bureaux en une zone multifonctionnelle afin de préserver l'environnement et le foncier. D'où notre volonté de prévoir une certaine souplesse pour les PLU, en laissant à la main du maire certaines prérogatives en matière d'urbanisation.

M. Laurent Duplomb. - J'en suis d'accord, il faut donner au maire les moyens de faire avancer les projets dans sa commune en lui laissant la possibilité de choisir la solution qui lui semble la meilleure. Autant je peux comprendre qu'il ne faille pas arracher des arbres pour installer des panneaux photovoltaïques - ce sont d'ailleurs souvent les mêmes qui nous demandent de ne pas arracher d'arbres et d'installer des panneaux -, autant je ne comprends pas que l'on n'en installe pas sur les ombrières. Cela n'a aucun sens. C'est le bon sens qui doit l'emporter !

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er A (nouveau)

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Les amendements identiques COM-19 et COM-107 visent à permettre au maire ou au président d'EPCI de recourir à la participation du public par voie électronique en lieu et place de l'enquête publique pour les procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme.

Les amendements identiques COM-19 et COM-107 sont adoptés.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Les amendements identiques COM-20 et COM-108 ont pour objet d'inscrire dans la partie législative du code de l'urbanisme les cas où la modification des documents d'urbanisme ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale, ni même d'un examen au cas par cas.

En effet, la constitution même du dossier de présentation qui doit être soumis aux autorités environnementales pour déterminer si la modification doit faire l'objet d'une évaluation au cas par cas est très chronophage pour les élus.

Nous restons à droit constant, puisque ces dispositions sont pour l'heure inscrites dans la partie réglementaire du code. Il s'agit de « cranter » cette dispense.

Les amendements identiques COM-20 et COM-108 sont adoptés.

Les amendements de coordination juridique COM-17 et COM-18 sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-21.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - L'amendement COM-48 rectifié bis prévoit que la dispense d'enquête publique est automatique lorsque la modification du règlement porte sur la réduction d'une protection ou sur la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).

Cela me paraît aller un peu loin dans la simplification, alors même que ces types d'évolutions relèvent jusqu'à présent de la procédure de révision, justement parce qu'ils font partie des plus impactant. Nous demandons le retrait de cet amendement ou, à défaut, nous y serons défavorables.

M. Daniel Fargeot. - Je le retire.

L'amendement COM-48 rectifié bis est retiré.

L'article 1^er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er A (nouveau)

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - La participation du public par voie électronique, en lieu et place de l'enquête publique, permet d'accélérer les projets. Elle dure un mois et doit être précédée d'un avis publié au moins quinze jours plus tôt, mais elle permet d'accélérer la phase amont, puisqu'il n'y a pas de désignation du commissaire enquêteur, et aval, de restitution.

Les amendements identiques COM-23 et COM-109 proposent de l'utiliser pour tout projet de logement en zone tendue ou en forte croissance démographique, reprenant ainsi l'une des propositions du rapport de la commission sur la crise du logement, qui visait à généraliser les dispositifs dérogatoires accordés aux seuls territoires d'accélération.

Les amendements identiques COM-23 et COM-109 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Concernant l'amendement COM-25, mon argument sera le même que tout à l'heure. Les élus nous ont indiqué, que pour des questions d'acceptabilité, il n'était pas souhaitable de supprimer trop hâtivement l'enquête publique : tout le temps que l'on gagne en amont, on risque de le perdre en aval, ce qui reviendrait à fragiliser les projets. Nous en demandons le retrait.

M. Daniel Fargeot. - Je le retire, par souci de simplification.

L'amendement COM-25 est retiré.

L'amendement COM-52 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - L'amendement COM-80 prévoit de supprimer la notion de « secteurs déjà urbanisés » du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le littoral, c'est la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) qui a substitué à la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » la notion de « secteurs déjà urbanisés ». En effet, la notion précédente aurait fait l'objet d'une jurisprudence restrictive.

Le soin de confier au Scot l'identification de ces secteurs déjà urbanisés a été introduit sur l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, sous l'impulsion de la présidente qui en était alors le rapporteur et qui a précisé le rôle du Scot dans l'identification de ces secteurs, avec l'objectif de permettre une utilisation plus large des facultés d'urbanisation hors des agglomérations et des villages existants. Il n'apparaît pas opportun de supprimer cette disposition, qui, au contraire, sécurise les porteurs de projets en prédéterminant les territoires constructibles, sur la base d'un faisceau d'indices, sans laisser cette appréciation au juge. En conséquence, notre avis est défavorable.

L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

L'amendement COM-81 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 1^er

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-24 rehausse le seuil à partir duquel les bâtiments non résidentiels existant seront assujettis, à compter du 1^er janvier 2028, à des obligations de solarisation, c'est-à-dire d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture.

Ces obligations sont fixées par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui a été révisée en 2024.

Il s'agit donc de procéder à une dé-surtransposition, afin de donner un peu d'air aux opérateurs économiques ainsi qu'aux collectivités publiques, dont l'important patrimoine bâti n'est pas épargné par cette obligation très coûteuse.

L'amendement COM-24 est adopté.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Les amendements identiques COM-27 et COM-110 visent à rétablir la suppression de la caducité automatique des Scot, dont les effets nous semblent excessifs. En effet, une fois le Scot devenu caduc, il est nécessaire de réengager intégralement la procédure d'élaboration, ce qui est long et coûteux.

Les amendements identiques COM-27 et COM-110 sont adoptés.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Par les amendements identiques COM-28 et COM-111, nous voulons permettre au pouvoir réglementaire d'aménager les procédures d'élaboration des Scot et des EPCI pour donner la possibilité à ces derniers qui sont exactement couverts par un Scot de fusionner ces deux documents.

Les amendements identiques COM-28 et COM-111 sont adoptés.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Le texte actuel propose de relever à 50 % le seuil de majoration des constructions dans une zone déterminée du PLUi au-delà duquel il est nécessairement recouru à une enquête publique lors de la procédure de modification.

Nous partageons cet objectif, et c'est pourquoi nous nous opposons à la suppression pure et simple du dispositif, comme le prévoit l'amendement COM-59.

Cependant, le seuil de 50 % paraît très élevé, et de nombreux élus nous ont alertés sur le fait qu'un tel niveau pouvait recouvrir des modifications très profondes des zones concernées, en particulier dans les zones qui sont déjà très urbanisées.

Aussi, sur la suggestion des associations d'élus, nous vous proposons d'ouvrir un peu le champ de la modification simplifiée, en le portant à 30 %. Tel est l'objet des amendements identiques COM-26 et COM-112.

L'amendement COM-59 est rejeté. Les amendements identiques COM-26 et COM-112 sont adoptés.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-31 vise à ouvrir la possibilité pour les communes d'être couvertes par un EPF d'État de manière autonome, même si ce n'est pas le cas de leur EPCI, y compris lorsqu'elles ne sont pas compétentes pour élaborer des documents d'urbanisme.

L'amendement COM-31 est adopté.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-30 vise à ouvrir la possibilité à des communes d'adhérer de manière autonome à un établissement public foncier local (EPFL), y compris lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à laquelle elles appartiennent n'y adhère pas, et ce, dès le moment de la création de l'EPFL.

L'amendement fait également de la création et de l'extension d'un EPFL une compétence liée pour le préfet de région.

L'amendement COM-30 est adopté.

L'amendement COM-7 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

L'amendement COM-54 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - La transmission de la liste des logements et des locaux commerciaux et professionnels vacants permet, comme le souligne l'exposé de l'amendement COM-105 rectifié, d'enrichir les données sur lesquelles peuvent s'appuyer les collectivités et les services de l'État ainsi que ses opérateurs pour identifier les bâtiments qui peuvent faire l'objet de requalification. C'est vraiment un enjeu majeur, dans un contexte de raréfaction du foncier, de dégradation de l'habitat, notamment des copropriétés, de requalification des zones commerciales, comme entend y contribuer la mesure sur les dérogations aux destinations du PLU dans les zones d'activité économique. C'est de l'ingénierie qui ne coûte presque rien.

L'amendement COM-105 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 1^er bis A (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-32 vise à procéder à une coordination juridique.

L'amendement COM-32 est adopté.

L'article 1^er bis A est ainsi rédigé.

Article 1^er bis B (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-33 vise à supprimer cet article, qui ne permettra pas de lutter contre la cabanisation du littoral par des constructions informelles. Il est au contraire de nature à multiplier les constructions non conformes par « accident ».

Mme Viviane Artigalas. - En Guyane, le littoral touche les forêts et les deux zones sont inconstructibles. Même si je suis réservée sur la disposition proposée, il convient de trouver un dispositif permettant de construire des logements eu égard à l'augmentation de la démographie. Travaillons-y d'ici à la séance.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'article 1^er bis B est supprimé.

Article 1^er bis C (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Cet article prévoit de remplacer les différentes autorisations d'urbanisme par une seule autorisation en Guyane. L'amendement COM-34 vise à supprimer cet article.

L'amendement COM-34 est adopté.

L'article 1^er bis C est supprimé.

Article 1^er bis D (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Les amendements identiques COM-61, COM-86 rectifié et COM-103 visent à supprimer cet article. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-61, COM-86 rectifié et COM-103 ne sont pas adoptés.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Aux termes de la loi sont dispensés des obligations de solarisation les parkings ombragés par des arbres sur plus de la moitié de la surface. L'amendement COM-35 rectifié vise à supprimer le seuil inutilement contraignant de 35 % de la moitié de la superficie couverte par des panneaux photovoltaïques, prévu par l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer ce seuil pour laisser davantage de souplesse aux gestionnaires et prévenir les abattages d'arbres inutiles.

L'amendement COM-35 rectifié est adopté.

L'article 1^er bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Nous ne sommes pas favorables à l'amendement COM-62, qui tend à supprimer cet article, car il contient d'intéressantes avancées en matière d'adaptation des règles du PLU aux situations locales, pour lever des blocages ponctuels, sans en remettre en cause toute l'économie.

Nous vous proposerons dans quelques instants des amendements qui sécurisent un certain nombre de ces dispositions.

L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Est ici visé l'aménagement de la dérogation au seuil de 30 % pour les RHVS. En commission, à l'Assemblée nationale, le rapporteur et auteur du texte a lui-même amendé cet article pour bien préciser qu'il ne s'agirait en aucun cas de remettre à la rue des personnes vulnérables, mais uniquement de prévoir des dérogations au taux légal de 30 % pour les nouvelles résidences.

Par ailleurs, de telles dérogations existent déjà localement, sur la base du pouvoir de dérogation du préfet. C'est donc un modèle éprouvé, qu'il s'agit ici de sécuriser, pour répondre de manière temporaire aux besoins liés à la réindustrialisation et aux grands chantiers nucléaires. C'est pourquoi nous vous proposons d'étendre la durée de la dérogation à dix ans, ce qui nous semble plus en phase avec la durée de ces chantiers.

Nous souhaitons en outre ouvrir la possibilité d'être logés dans ces résidences aux travailleurs saisonniers et aux professionnels en mobilité, qui, dans certains territoires, peinent à trouver des logements adaptés, pour quelques jours ou quelques semaines.

Pour cette raison, il ne nous apparaît pas opportun à ce stade de restreindre les territoires concernés aux seuls projets d'envergure nationale ou européenne au sens de l'article 194 de la loi Climat et résilience, car de plus petits projets, localement, pourraient utilement bénéficier de cette dérogation. Tel est l'objet de l'amendement COM-36.

En conséquence, nous sommes défavorables à l'amendement COM-95 et demandons le retrait des amendements identiques COM-87 rectifié, COM-98 et COM-124.

L'amendement COM-95 est rejeté. L'amendement COM-36 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-87 rectifié, COM-98 et COM-124 n'ont plus d'objet.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-42 vise à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles ou forestières à tous types d'activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins vingt ans.

En outre, l'amendement précise que cette disposition s'appliquera également dans les parties des communes soumises à la loi Littoral qui ne sont pas situées près du rivage, car les restrictions en ce sens introduites par la loi Élan, et l'interprétation qui en est faite, ont fortement rigidifié les changements de destination dans ces secteurs.

L'amendement COM-42 est adopté.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Les amendements identiques COM-43 et COM-113 ont pour objet de surmonter une interprétation restrictive de la jurisprudence Sekler, selon laquelle des travaux sur une construction initialement régulière, mais devenue non conforme à la suite de la modification des règles d'urbanisme applicables, sont autorisés, dès lors qu'ils n'aggravent pas l'irrégularité ou sont étrangers à la règle ayant évolué.

Les amendements identiques COM-43 et COM-113 sont adoptés.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Les amendements identiques COM-37 et COM-114 visent à étendre à toutes les communes les possibilités de dérogation au PLU qui peuvent être consenties par l'autorité qui délivre les permis de construire.

Les amendements identiques COM-37 et COM-114 sont adoptés.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Les amendements identiques COM-99 et COM-125, les amendements identiques COM-40 et COM-115 ainsi que l'amendement COM-88 rectifié concernent le droit pour le maire d'accorder des dérogations aux destinations fixées dans le PLU pour créer du logement dans les zones d'activité économique.

Les amendements identiques COM-99 et COM-125 prévoient de supprimer cette disposition. Nous n'y sommes pas favorables, car il y a un besoin urgent de requalification de certaines de ces zones, en particulier des zones commerciales d'entrée de ville.

Cependant, pour davantage de clarté, nous vous proposons, dans les amendements identiques COM-40 et COM-115, de préciser que la dérogation pourra être rejetée ou accompagnée de prescriptions spéciales pour plusieurs motifs.

En outre, nous vous proposons de permettre aussi d'installer plus facilement des services publics dans ces quartiers, dans l'optique à la fois de créer de véritables quartiers multifonctionnels dans ces zones et de débloquer localement des situations où la mairie ne trouve pas de terrain pour installer un service public, alors même qu'elle dispose d'une zone commerciale ou artisanale surdimensionnée.

L'amendement COM-88 rectifié tend quant à lui à restreindre les dérogations au PLU aux logements étudiants dont les loyers sont plafonnés. Cela ne nous semble pas aller dans le sens de la simplification. Nous avions d'ailleurs déjà eu ce débat dans le cadre de la proposition de loi Daubié l'an dernier. Aussi nous demandons le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques COM-99 et COM-125 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-40 et COM-115 sont adoptés. L'amendement COM-88 rectifié est rejeté.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - L'amendement COM-39 précise que si le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, toutes les dérogations aux documents d'urbanisme qui sont accordées par l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ne peuvent être délivrées qu'avec son accord.

L'amendement COM-39 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-9 rectifié prévoit un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour les changements de destination en zone NAF. Nous y sommes défavorables, car il ne nous semble pas compatible avec l'objectif de préservation de nos zones agricoles et naturelles.

L'amendement COM-9 rectifié n'est pas adopté.

Article 2 bis (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-44 vise à supprimer cet article pour éviter toute source de confusion et toute complexification du droit existant.

L'amendement COM-44 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-106 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter (nouveau)

L'amendement de précision COM-45 est adopté.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-4 concerne l'ouverture à l'urbanisation des zones hors parties urbanisées pour l'application de la garantie de développement communal. Nous y sommes défavorables à la fois pour des raisons juridiques et des raisons de fond.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 quater (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Les amendements identiques COM-65 et COM-89 rectifié visent à supprimer cet article, qui prévoit que les permis sont accordés conformément aux règles de densité fixées dans les PLU. C'est déjà le cas, puisque la délivrance des autorisations d'urbanisme est une compétence liée. C'est pourquoi nous vous proposerons de réécrire cet article, en prévoyant que le PLU peut, dans les secteurs qu'il détermine, fixer des densités minimales, qui ne seraient plus seulement la résultante des règles de hauteur, de retrait, de gabarit, etc. Aussi, nous demandons le retrait de ces deux amendements identiques.

Mme Viviane Artigalas. - Je retire mon amendement.

L'amendement COM-89 rectifié est retiré.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-46 concerne les règles de densité dans certains secteurs du PLUi.

L'amendement COM-46 est adopté.

L'article 2 quater est ainsi rédigé.

Article 2 quinquies (nouveau)

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Alors que l'article 2 quinquies prévoit de remplacer les obligations fixées par les documents d'urbanisme en matière de stationnement de véhicules motorisés par la réalisation de places de vélos, nous vous proposons que ce soit la collectivité qui puisse décider d'appliquer cette exemption au sein de certains secteurs délimités dans le PLU, car il nous semble lunaire que cette dérogation soit de droit partout, au choix des promoteurs, y compris dans des communes rurales isolées où la voiture est le moyen de transport du quotidien.

Nous vous proposons également d'adapter les règles de stationnement aux nouvelles formes de mobilité et ainsi d'augmenter de 15 % à 30 % la réduction du nombre de places de stationnement exigées lorsque des véhicules électriques et des bornes de recharge ou des véhicules en autopartage sont mis à disposition des habitants, et dans les cas où une aire de covoiturage est proche ; d'encourager le recours à des solutions mutualisées de stationnement ; et d'élargir les périmètres autour des gares ou des transports collectifs.

Nous indiquons également que le maire peut déroger aux règles de stationnement fixées dans le PLU pour les opérations de transformation et de rénovation de logement qui ne créent pas de surface supplémentaire, ou n'en créent pas plus que dans une limite de 30 % de surface supplémentaire.

Enfin, nous précisons dans le PLUi la notion de « proximité » en matière de stationnement, en permettant au maire d'y déroger lorsque cela est pertinent. C'est une disposition que nous avions déjà adoptée l'an dernier lors de l'examen du projet de loi Logement abordable. Tel est l'objet de l'amendement COM-47.

Quant à l'amendement COM-13, il prévoit de supprimer toutes les dispositions relatives au stationnement qui s'appliquent de plein droit. Nous estimons qu'il va trop loin. Aussi, nous en demandons le retrait.

L'amendement COM-47 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-13 n'a plus d'objet.

Après l'article 2 quinquies (nouveau)

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Le Sénat avait déjà adopté lors de l'examen de la loi 3DS un amendement qui revenait sur cette possibilité de dissocier logement social et place de stationnement, mais il n'avait pas survécu à la commission mixte paritaire. Par l'amendement COM-49, nous vous proposons de le rétablir sur une base différente, c'est-à-dire la possibilité de mettre à disposition ou non dans certaines zones des emplacements publics de parking.

L'amendement COM-49 est adopté et devient article additionnel.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Concernant l'amendement COM-14, la limitation du nombre de places de stationnement exigibles pour les logements locatifs intermédiaires a été introduite afin de limiter la vacance des parkings, dans la loi Élan. Néanmoins, nous avons vu les effets de bord de cette disposition : elle a conduit à l'engorgement des espaces publics de stationnement. Avis favorable.

L'amendement COM-14 est adopté et devient article additionnel.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - L'amendement COM-57 vise à fixer la taille des parkings vélos dans les documents d'urbanisme. Il ne s'agit pas là d'une mesure de simplification. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-57 n'est pas adopté.

Article 2 sexies (nouveau)

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Des procédures de mise en compatibilité existent déjà pour faire évoluer le PLUi rapidement en vue de permettre la réalisation de projets d'ampleur, mais avec enquête publique : ces modalités nous paraissent mieux adaptées, pour ce type de projets très impactant. Les amendements identiques COM-64 et COM-90 rectifié visent à supprimer cet article.

Les amendements identiques COM-64 et COM-90 rectifié sont adoptés.

L'article 2 sexies est supprimé.

Après l'article 2 sexies (nouveau)

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-82, qui a pour objet de rétablir la disposition que nous venons de supprimer.

L'amendement COM-82 n'est pas adopté.

Article 2 septies (nouveau)

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - les amendements identiques COM-66, COM-91 rectifié, COM-100 et COM-126 visent à supprimer cet article. Il semble peu opportun d'ouvrir une faculté aussi large de dérogation au PLUi, d'autant que des procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme existent déjà pour faire évoluer rapidement ces derniers.

Les amendements identiques COM-66, COM-91 rectifié, COM-100 et COM-126 sont adoptés.

L'article 2 septies est supprimé.

Article 2 octies (nouveau)

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Mon argumentation est la même pour les amendements identiques COM-67 et COM-68.

Les amendements identiques COM-67 et COM-68 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-101 et COM-127 n'ont plus d'objet.

L'article 2 octies est supprimé.

Après l'article 2 octies (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-8 rectifié bis prévoit de supprimer le pastillage dans les documents d'urbanisme pour les changements de destinations de bâtiments en zones NAF. Nous partageons l'objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement ; c'était l'objet de l'amendement COM-42 que nous avons adopté précédemment. C'est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-8 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements   COM-10 rectifié bis, COM-11 rectifié bis et COM-12 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-74.

L'amendement COM-74 n'est pas adopté.

L'amendement COM-75 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-76 et COM-77.

Les amendements COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-94 rectifié, COM-29 et COM-38 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-78 et COM-79 rectifié.

Les amendements COM-78 et COM-79 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 3

Les amendements identiques COM-63 et COM-116 sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

L'amendement COM-16 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 3 bis A (nouveau)

Les amendements identiques de suppression COM-56 et COM-69 sont adoptés.

L'article 3 bis A est supprimé.

Après l'article 3 bis A (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - La création du certificat de projet prévue par l'amendement COM-60 a déjà été votée dans le cadre du projet de loi Logement abordable.

L'amendement COM-60 est adopté et devient article additionnel.

Article 3 bis B (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Nous sommes opposés à la suppression de cet article, prévue par l'amendement COM-70, car il sécurise très utilement les porteurs de projets.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-58 vise à étendre la cristallisation au permis d'aménager modificatif.

L'amendement COM-58 est adopté.

L'article 3 bis B est ainsi rédigé.

Article 3 bis C (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-53 tend à supprimer cet article qui vise le même objet que l'article 2 ter.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'article 3 bis C est supprimé.

Article 3 bis (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-71 prévoit de supprimer cet article. Nous proposons, pour notre part, de mieux encadrer la procédure. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-93 rectifié a pour objet de faciliter la qualification de projet d'intérêt général (PIG) pour les nouveaux réacteurs au-delà d'une certaine puissance. La disposition proposée me paraît de bon aloi, puisque, dans tous les cas, la tenue d'un débat public ou d'une concertation préalable demeure obligatoire. Avis favorable.

L'amendement COM-93 rectifié est adopté.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-55 vise à remédier à certains excès de la rédaction actuelle de l'article. Ainsi, nous vous proposons d'exclure du champ d'application de cet article les installations directement liées au chantier, qui font déjà l'objet de procédures dérogatoires au titre de l'article 9 de la loi Nouveau nucléaire, pour réserver la nouvelle procédure aux installations connexes ; de rétablir le principe d'une autorisation d'urbanisme - il ne nous paraît pas très sécurisant juridiquement de créer une nouvelle autorisation ad hoc. Nous permettons au préfet de fixer une durée d''implantation plus faible que les vingt ans pendant lesquels cette procédure dérogatoire pourra être employée, si une telle durée ne se justifie pas ; elle ne pourra excéder dix ans.

L'amendement COM-55 est adopté.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Les amendements COM-128 rectifié et COM-102 rectifié en discussion commune visent à interdire la construction des logements, des parkings et des accès liés aux chantiers nucléaires dans les zones de préservation des finalités écologiques.

La rédaction de l'amendement COM-128 rectifié, qui vise des espaces délimités par le règlement du PLUi est plus précise que celle de l'amendement COM-102 rectifié, qui a la même finalité. C'est pourquoi nous donnons un avis favorable à l'amendement COM-128 rectifié et un avis favorable à l'amendement COM-102 rectifié sous réserve de rectification pour le rendre identique à l'amendement COM-128 rectifié.

L'amendement COM-128 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-102 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que nous prenions acte des résultats des travaux de la commission des lois sur cet article qui lui a été délégué et adoptions les amendements COM-117, COM-118, COM-119, COM-120 et COM-121 proposés par son rapporteur pour avis, M. Marc-Philippe Daubresse. L'amendement COM-72 de M. Jadot n'a pas été adopté.

L'amendement COM-72 n'est pas adopté.

Les amendements COM-117, COM-118, COM-119, COM-120 et COM-121 sont adoptés.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - La commission des lois n'a pas adopté les amendements COM-41 et COM-15 de M. Fargeot.

Les amendements COM-41 et COM-15 ne sont pas adoptés.

Article 5 (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous prenons acte du vote de la commission des lois sur cet article qui lui a été délégué. Les amendements identiques COM-73 de M. Jadot et COM-122 de M. Daubresse, rapporteur pour avis, ont été adoptés.

Les amendements identiques de suppression COM-73 et COM-122 sont adoptés.

L'article 5 est supprimé.

Article 6 (nouveau)

L'amendement de suppression COM-51 est adopté.

L'article 6 est supprimé.

Après l'article 6 (nouveau)

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Avec l'amendement COM-50 rectifié, nous vous proposons de dispenser de toute autorisation d'urbanisme, y compris la déclaration préalable, la pose de panneaux solaires sur les bâtiments pour la consommation domestique des habitants. Cette mesure ne semble pas exorbitante, au regard de la liste des constructions nouvelles dispensées de telles formalités, comme le mobilier urbain, les piscines de moins de dix mètres carrés, etc.

L'amendement COM-50 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'amendement COM-83 vise à dispenser la collectivité de modifier formellement son PLU pour renoncer à un emplacement réservé, et il lie cette question à celle du droit de délaissement.

Il ne nous semble pas opportun de modifier le chapitre du code relatif au droit de délaissement, mais bien plutôt de prévoir des évolutions plus rapides des documents d'urbanisme pour permettre le renoncement aux emplacements réservés, notamment dans le cas où la servitude est tombée de facto à la suite de l'exercice du droit de délaissement. Nous demandons le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-83 n'est pas adopté.

Les amendements COM-84, COM-85, COM-96 rectifié et COM-97 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous prenons acte du vote de la commission des lois, qui a adopté l'amendement COM-123 de son rapporteur pour avis, Marc-Philippe Daubresse, sur cet article qui lui a été délégué au fond.

L'amendement de suppression COM-123 est adopté.

L'article 7 est supprimé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article 1^er A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme NOËL, rapporteure	19	Participation du public par voie électronique pour l'évolution des documents d'urbanisme	Adopté
M. DAUBRESSE	107	Participation du public par voie électronique pour l'évolution des documents d'urbanisme	Adopté
Mme NOËL, rapporteure	20	Dispense d'évaluation environnementale pour l'évolution des documents d'urbanisme	Adopté
M. DAUBRESSE	108	Dispense d'évaluation environnementale pour l'évolution des documents d'urbanisme	Adopté
Mme NOËL, rapporteure	17	Coordination juridique	Adopté
Mme NOËL, rapporteure	18	Amendement rédactionnel et de coordination juridique	Adopté
Mme NOËL, rapporteure	21	Amendement rédactionnel.	Adopté
M. FARGEOT	48 rect. bis	Dispense d'enquête publique pour les modifications visant à réduire des protections ou créer des ZAC	Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er A (nouveau)
Mme NOËL, rapporteure	23	Participation du public par voie électronique pour les projets de logements en zone tendue	Adopté
M. DAUBRESSE	109	Participation du public par voie électronique pour les projets de logements en zone tendue	Adopté
M. FARGEOT	25	Modification simplifiée pour les modifications du règlement et les corrections d'incohérences du zonage	Retiré
M. FARGEOT	52	Procédures d'évolution des règlements locaux de publicité	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CANÉVET	80	Notion de secteur déjà urbanisé	Rejeté
M. CANÉVET	81	Calcul de la consommation d'Enaf par le zonage du PLU	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 1^er
M. CAMBIER, rapporteur	24	Dé-surtransposition des obligations de solarisation pour les bâtiments existants	Adopté
M. CAMBIER, rapporteur	27	Suppression de la caducité automatique des Scot	Adopté
M. DAUBRESSE	110	Suppression de la caducité automatique des Scot	Adopté
M. CAMBIER, rapporteur	28	Document unique valant Scot et PLU(i)	Adopté
M. DAUBRESSE	111	Document unique valant Scot et PLU(i)	Adopté
M. JADOT	59	Suppression de la hausse du plafond d'augmentation de la constructibilité pour la modification simplifiée	Rejeté
M. CAMBIER, rapporteur	26	Baisse du plafond d'augmentation de la constructibilité pour la modification simplifiée	Adopté
M. DAUBRESSE	112	Baisse du plafond d'augmentation de la constructibilité pour la modification simplifiée	Adopté
M. CAMBIER, rapporteur	31	Couverture par les EPF d'État des communes non compétentes en matière d'urbanisme	Adopté
M. CAMBIER, rapporteur	30	Conditions de création des EPFL	Adopté
M. BUIS	7	Délai de réponse du maire pour les dates des travaux de voirie (code de la voirie routière)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
M. FARGEOT	54	Possibilité de recours à la modification simplifiée pour les règlements locaux de publicité	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CHAIZE	105 rect.	Transmission d'informations sur les locaux vacants	Adopté
Article 1^er bis A (nouveau)
M. CAMBIER, rapporteur	32	Procédure en cas de refus d'approbation du SAR (coordination)	Adopté
Article 1^er bis B (nouveau)
M. CAMBIER, rapporteur	33	Suppression de l'article 1^er bis B	Adopté
Article 1^er bis C (nouveau)
M. CAMBIER, rapporteur	34	Suppression de l'article 1^er bis C	Adopté
Article 1^er bis D (nouveau)
M. JADOT	61	Suppression de l'article 1^er bis D	Rejeté
Mme ARTIGALAS	86 rect.	Suppression de l'article 1^er bis D	Rejeté
Mme LINKENHELD	103	Suppression de l'article 1^er bis D	Rejeté
M. CAMBIER, rapporteur	35 rect.	Suppression du seuil	Adopté
Article 2
M. JADOT	62	Suppression de l'article 2	Rejeté
M. JADOT	95	Suppression de la dérogation au seuil de 30 % pour les RHVS	Rejeté
Mme NOËL, rapporteure	36	Aménagement de la dérogation au seuil de 30 % pour les RHVS	Adopté
Mme ARTIGALAS	87 rect.	Restriction de la dérogation pour les RHVS aux Pene	Satisfait ou sans objet
Mme LINKENHELD	98	Restriction de la dérogation pour les RHVS aux Pene	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	124	Restriction de la dérogation pour les RHVS aux Pene	Satisfait ou sans objet
M. CAMBIER, rapporteur	42	Changements de destination en zones NAF	Adopté
Mme NOËL, rapporteure	43	Surélévation de bâtiments devenus non conformes	Adopté
M. DAUBRESSE	113	Surélévation de bâtiments devenus non conformes	Adopté
M. CAMBIER, rapporteur	37	Dérogations au PLU(i) hors zones tendues	Adopté
M. DAUBRESSE	114	Dérogations au PLU(i) hors zones tendues	Adopté
Mme LINKENHELD	99	Suppression de la dérogation aux destinations dans les ZAE	Rejeté
M. BUIS	125	Suppression de la dérogation aux destinations dans les ZAE	Rejeté
Mme NOËL, rapporteure	40	Aménagement de la dérogation aux destinations dans les ZAE	Adopté
M. DAUBRESSE	115	Aménagement de la dérogation aux destinations dans les ZAE	Adopté
Mme ARTIGALAS	88 rect.	Restriction des dérogations aux résidences étudiantes conventionnées	Rejeté
Mme NOËL, rapporteure	39	Accord du maire pour les dérogations au PLU	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2
M. CANÉVET	9 rect.	Avis simple de la CDPENAF et de la CDNPS pour les changements de destination en zone NAF	Rejeté
Article 2 bis (nouveau)
M. CAMBIER, rapporteur	44	Suppression de l'article 2 bis	Adopté
M. CHAIZE	106 rect.	Suppression du droit à dérogation pour la fibre optique	Satisfait ou sans objet
Article 2 ter (nouveau)
M. CAMBIER, rapporteur	45	Précision sémantique	Adopté
M. ANGLARS	4	Ouverture à l'urbanisation des zones hors parties urbanisées pour l'application de la garantie de développement communal	Rejeté
Article 2 quater (nouveau)
M. JADOT	65	Suppression de l'article 2 quater	Rejeté
Mme ARTIGALAS	89 rect.	Suppression de l'article 2 quater	Retiré
M. CAMBIER, rapporteur	46	Règles de densité dans certains secteurs du PLU(i)	Adopté
Article 2 quinquies (nouveau)
Mme NOËL, rapporteure	47	Dispositions relatives au stationnement dans les PLU	Adopté
M. FARGEOT	13	Suppression des dispositions législatives écrasant celles des PLU (stationnement)	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 2 quinquies (nouveau)
Mme NOËL, rapporteure	49	Parkings des logements locatifs sociaux	Adopté
M. FARGEOT	14	Suppression du plafond de stationnement pour les LLI	Adopté
M. FARGEOT	57	Fixation de la taille des parkings vélos dans les documents d'urbanisme	Rejeté
Article 2 sexies (nouveau)
Mme NOËL, rapporteure	64	Suppression de l'article 2 sexies	Adopté
Mme ARTIGALAS	90 rect.	Suppression de l'article 2 sexies	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 sexies (nouveau)
M. CANÉVET	82	Dérogations au cas par cas pour les projets industriels ou logistiques	Rejeté
Article 2 septies (nouveau)
Mme NOËL, rapporteure	66	Suppression de l'article 2 septies	Adopté
Mme ARTIGALAS	91 rect.	Suppression de l'article 2 septies	Adopté
Mme LINKENHELD	100	Suppression de l'article 2 septies	Adopté
M. BUIS	126	Suppression de l'article 2 septies	Adopté
Article 2 octies (nouveau)
M. JADOT	67	Suppression de l'article 2 octies	Adopté
Mme NOËL, rapporteure	68	Suppression de l'article 2 octies	Adopté
Mme LINKENHELD	101	Autorité compétente pour engager la procédure accélérée	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	127	Autorité compétente pour engager la procédure accélérée	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 2 octies (nouveau)
M. Vincent LOUAULT	8 rect. bis	Droit au changement de destination en zones NAF fixé dans le PLU	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	10 rect. bis	Contournement du droit de préemption des Safer (baux emphytéotiques)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	11 rect. bis	Contournement du droit de préemption des Safer (démembrements de propriété)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	12 rect. bis	Prix pratiqués en cas d'exercice du droit de préemption par les Safer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CANÉVET	74	Suppression du permis de construire au profit de la seule déclaration préalable	Rejeté
M. CANÉVET	75	Modification du contenu de l'étude d'impact pour l'évaluation environnementale	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CANÉVET	76	Dispense d'évaluation environnementale pour les révisions allégées du PLU	Rejeté
M. CANÉVET	77	Rapport d'évaluation environnementale pour les plans et programmes (dont les documents d'urbanisme)	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	94 rect.	Non-valorisation des bâtiments illégaux en cas de préemption par les Safer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. FARGEOT	29	Dispense d'évaluation environnementale pour les projets de faible ampleur	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. FARGEOT	38 rect.	Évaluation environnementale proportionnée au projet	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CANÉVET	78	Qualification de PINM pour les projets industriels concourant à l'aménagement du territoire	Rejeté
M. CANÉVET	79 rect.	Référence au CGI pour la définition de projets industriels	Rejeté
Article 3
Mme NOËL, rapporteure	63	Suppression de la condition de demandeur unique	Adopté
M. DAUBRESSE	116	Suppression de la condition de demandeur unique	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 3
M. FARGEOT	16	Commission de conciliation départementale pour les avis des ABF	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 3 bis A (nouveau)
Mme NOËL, rapporteure	56	Suppression de l'article 3 bis A	Adopté
M. JADOT	69	Suppression de l'article 3 bis A	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis A (nouveau)
M. CAMBIER, rapporteur	60	Certificat de projet	Adopté
Article 3 bis B (nouveau)
M. JADOT	70	Suppression de l'article 3 bis B	Rejeté
Mme NOËL, rapporteure	58	Extension de la cristallisation au permis d'aménager modificatif	Adopté
Article 3 bis C (nouveau)
M. CAMBIER, rapporteur	53	Suppression de l'article 3 bis C	Adopté
Article 3 bis (nouveau)
M. JADOT	71	Suppression de l'article 3 bis	Rejeté
M. GREMILLET	93 rect.	Qualification automatique de PIG pour les réacteurs les plus importants	Adopté
M. CAMBIER, rapporteur	55	Procédure accélérée pour les logements et autres aménagements liés aux chantiers nucléaires	Adopté
M. BUIS	128 rect.	Exclusion du champ d'application de la dérogation des espaces protégés dans le PLU	Adopté
Mme LINKENHELD	102 rect.	Exclusion du champ d'application de la dérogation des espaces protégés dans le PLU	Rejeté
Article 4
M. JADOT	72	Suppression d'article	Rejeté
M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis	117	Renforcement du régime de police administrative de l'urbanisme	Adopté
M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis	118	Limitation de l'intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d'urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation antérieure aux procédures de participation du public	Adopté
M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis	119	Rétablissement de l'article 4 dans sa rédaction initiale qui visait à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux formé à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir et supprimer son effet suspensif	Adopté
M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis	120	Limitation des demandes de substitution de motifs dans le cadre des recours formés à l'encontre de refus d'autorisation d'urbanisme	Adopté
M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis	121	Suppression d'une disposition du code de l'urbanisme faisant échec à une jurisprudence du Conseil d'État visant à exclure l'invocation des vices de forme et de procédure par voie d'exception	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 4
M. FARGEOT	41	Précision de la faculté du juge administratif de faire usage d'une ordonnance de tri	Rejeté
M. FARGEOT	15	Suppression de la procédure contradictoire en cas d'arrêté interruptif de travaux	Rejeté
Article 5 (nouveau)
M. JADOT	73	Suppression d'article	Adopté
M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis	122	Suppression d'article	Adopté
Article 6 (nouveau)
M. CAMBIER, rapporteur	51	Suppression de l'article 6	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 6 (nouveau)
M. CAMBIER, rapporteur	50 rect.	Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires	Adopté
M. FÉRAUD	83	Droit de délaissement pour emplacement réservé	Rejeté
M. REDON-SARRAZY	84	Réutilisation des terres excavées	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme ARTIGALAS	85	Groupements momentanés d'entreprises	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme GACQUERRE	96 rect. bis	Prêt collectif pour la rénovation énergétique	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. MARSEILLE	97	Modification du périmètre d'appréciation de l'atteinte des objectifs de logements sociaux	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 7 (nouveau)
M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis	123	Suppression d'article	Adopté