EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en terminons par l'examen du rapport de notre collègue Françoise Dumont sur la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Créées en 2004, les réserves communales de sécurité civile se sont imposées comme un pilier de la mobilisation bénévole pour préparer, sous l'autorité des maires, la population face aux risques naturels et technologiques. Si leur mise en place s'est accélérée en 2026, leur nombre reste inférieur au millier alors que, dans le même temps, de plus en plus de communes sont désormais exposées aux feux de forêt et aux inondations.
Le dispositif des réserves communales a fait ses preuves dans le développement d'une culture de la prévention des risques et dans la préparation et l'information de la population. Il mériterait d'être généralisé à l'ensemble des communes particulièrement exposées aux risques naturels et technologiques.
À cette fin, la proposition de loi qui nous est soumise, que l'Assemblée nationale a adoptée en avril 2025, vise à valoriser la réserve communale de sécurité civile et actionne trois leviers principaux : elle précise les conditions d'une meilleure articulation des réserves communales avec les associations agréées de sécurité civile ; elle assouplit les modalités de mobilisation des bénévoles en leur sein ; et elle renforce l'attractivité des réserves auprès des jeunes, notamment les lycéens et les étudiants.
Les réserves communales de sécurité civile, dont la mise en place est facultative, sont instituées par délibération du conseil municipal. Placées sous l'autorité du maire, elles ont pour missions « d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières » et de « participe[r] au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. »
Si la charge des réserves incombe aux communes, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le conseil départemental peuvent y participer financièrement par convention. En outre, une réserve communale de sécurité civile peut être organisée et gérée administrativement à l'échelle de l'intercommunalité ou du service d'incendie et de secours (SIS), tout en demeurant placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police.
Au 5 août 2026, 958 communes sont dotées de réserves communales, auxquelles s'ajoutent neuf réserves intercommunales. Le nombre de réserves communales a ainsi connu en 2026 une nette augmentation, de près de 25 % par rapport à 2025.
Par ailleurs, je rappelle que, depuis la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, les réserves communales, tout comme les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours constituent des réserves thématiques de la réserve civique.
Dans un premier temps, la proposition de loi entend assouplir les conditions de mobilisation des réservistes pour mieux exploiter le potentiel des réserves communales.
À cet effet, l'article 1er du texte supprime le plafond annuel de quinze jours que les réservistes peuvent consacrer à la réserve communale et renvoie au contrat d'engagement conclu entre le réserviste et l'autorité de gestion de la réserve la possibilité de prévoir, par année civile, la durée des missions à accomplir.
Toutefois, les députés n'ont pas tiré les conséquences de la suppression de ce plafond pour les agents publics titulaires. Actuellement, ceux-ci ont droit, dans la limite de ces quinze jours, à un congé avec traitement pour servir dans les réserves communales. La suppression du plafond doit impliquer, pour eux, la possibilité de bénéficier, au-delà de cette période de quinze jours, d'un congé non rémunéré afin qu'ils ne soient pas empêchés de servir dans les réserves s'ils souhaitent y accomplir des missions pour plus de quinze jours. Je vous proposerai donc un amendement pour clarifier leur situation, en nous inspirant de ce qui vaut dans la fonction publique pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national.
D'autre part, l'article 2 de la proposition de loi ramène le délai dont dispose l'employeur pour faire connaître son refus d'autoriser l'absence de son salarié pour servir dans une réserve - délai qui est en principe d'une semaine à compter de la réception de la demande - à 48 heures en cas de mobilisation dans le cadre d'une crise majeure. J'insiste sur la nécessité de veiller à ce que cette mesure ne pèse pas excessivement sur les petites entreprises et leur capacité d'anticipation dans l'organisation du travail en leur sein. Le maintien d'une faculté, pour l'employeur, de s'opposer à l'absence de son salarié si celle-ci était de nature à perturber gravement la marche de l'entreprise me semble donc difficilement négociable.
Dans un second temps, la proposition de loi comporte plusieurs mesures, de portée normative inégale, tendant à la valorisation de l'engagement au sein des réserves communales.
Son article 2 bis prévoit une reconnaissance des réservistes communaux par la nation par la voie de récompenses et distinctions, dispositif que je vous proposerai d'étendre aux bénévoles des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours (SIS).
L'article 3 de la proposition de loi prévoit, pour sa part, une valorisation, dans le parcours scolaire, des compétences acquises par les lycéens dans le cadre d'un engagement au sein, notamment, de l'une des réserves thématiques de la réserve civique. Toutefois, cet objectif est déjà très largement satisfait par une note de service des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la vie associative du 30 juin 2026 ; je vous proposerai donc de supprimer cet article. Il me semble en effet préférable que des textes réglementaires de droit souple, plus facilement réactifs à la situation des établissements, déterminent les modalités de valorisation au lycée des engagements citoyens.
Les articles 3 bis et 4 permettent aux étudiants de bénéficier, respectivement, d'aménagements dans le déroulement de leurs études pour concilier ces dernières avec leur engagement et d'une validation de leurs compétences acquises au sein d'une réserve communale de sécurité civile. Je vous proposerai d'étendre le bénéfice de ces dispositifs à l'ensemble des engagements citoyens au sein de l'une des réserves thématiques de la réserve civique.
Enfin, l'article 4 bis, qui prévoit le lancement d'une campagne d'information auprès du public et des élus municipaux sur les réserves communales de sécurité civile, ne me paraît pas avoir sa place dans la loi. Je vous soumettrai donc la suppression de cet article.
Pour conclure, ce texte se concentre sur un acteur déterminé de notre continuum territorial de sécurité civile qu'il convient bien évidemment de soutenir : je ne doute pas que nos débats et les amendements qui ont été déposés nous permettront d'enrichir encore cette proposition de loi. Je souligne enfin que nous devrions examiner en janvier prochain un projet de loi de modernisation et de programmation de la sécurité civile, qui suscite de fortes attentes, comportant d'autres mesures concernant les différentes formes de volontariat en matière de sécurité civile.
M. Bastien Coriton. - Bien que leur nombre soit insuffisant, les réserves communales de sécurité civile ont fait la preuve de leur importance, notamment durant les crises que nous avons traversées. La loi qui avait permis leur création n'a malheureusement pas favorisé leur développement. L'idée est d'y remédier, pour mobiliser davantage d'habitants bénévoles afin qu'ils portent assistance à la population, sous l'autorité du maire, et contribuent à sa préparation face aux risques.
Les exemples concrets de l'utilité de la réserve communale sont très nombreux : lors des inondations survenues à Malestroit, en Bretagne, durant les périodes de canicule, où les bénévoles ont rendu visite aux personnes âgées, comme durant la crise de la covid-19, où ils ont été mobilisés pour faire les courses de personnes incapables de se déplacer, ou pendant des épisodes neigeux comme ceux qui ont pu se produire à Grand-Quevilly, dans mon département de Seine-Maritime.
Ce texte encourage donc le développement et la valorisation de ces réserves. Ses dispositions vont dans le bon sens, notamment le déplafonnement de la durée annuelle d'activité. En effet, ces réserves étant essentiellement composées de personnes retraitées, la limitation de cette durée à quinze jours n'avait pas de sens. Ces personnes ayant souvent beaucoup de temps, elles peuvent aider, par exemple, à la préparation du poste de commandement dans le cadre du plan communal de sauvegarde. La réduction des délais durant lesquels un employeur peut s'opposer à la mobilisation d'un réserviste est également bienvenue, tout comme les mécanismes visant à encourager les citoyens, y compris les plus jeunes, à s'engager dans la réserve communale.
Il serait également judicieux d'étendre le périmètre d'action de cette réserve à l'ensemble des menaces, au-delà des risques naturels, en incluant notamment les cyberattaques. Nous souhaiterions aussi améliorer son lien avec les associations agréées de sécurité civile. Les amendements que nous avons déposés sur ce texte vont dans ce sens. Ils sont issus de notre expérience communale.
Nous défendons ainsi des dispositions pour les réservistes mineurs, ainsi que la création d'un label employeur, semblable au label « employeur partenaire » qui existe pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Nous défendons également l'idée selon laquelle l'autorité de gestion appelle l'ordre de mobilisation de la réserve communale dans un délai raccourci de 48 heures, ainsi que l'ouverture d'une possibilité de prise en charge des frais de transport engagés par les réservistes. Nous souhaitons aussi garantir aux agents publics qu'ils ne pourront pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire en raison d'une absence résultant de leur engagement dans une réserve, conformément au droit qui est déjà accordé aux salariés du secteur privé.
Ce texte recueillera un vote favorable de notre part.
M. Cédric Chevalier. - Je remercie Mme la rapporteure pour son travail.
Ce texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, notre collègue député Didier Lemaire en étant le rapporteur. Il est inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat dans le cadre de l'espace réservé du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Les événements récents ont montré l'importance de cette solidarité et la nécessité de mobiliser l'ensemble de nos concitoyens pour lutter contre tous les risques ou catastrophes naturelles qui se présentent.
Il est logique de vouloir faire évoluer le texte par le biais d'amendements. Toutefois, nous serions plutôt favorables à un vote conforme, non parce que nous considérons que la copie est parfaite - elle ne le sera sans doute jamais - ni pour mettre de côté les propositions de qualité de l'ensemble de nos collègues, mais pour gagner du temps. En effet, les risques et les catastrophes naturelles n'ont pas de calendrier. Or le fait de modifier le texte, même à la marge, même en l'enrichissant, risquerait d'en renvoyer l'adoption aux calendes grecques.
Soit nous choisissons de répondre à l'urgence, forts de la conscience des risques qui se présentent et de la nécessité de mobiliser les femmes et les hommes de la réserve pour accompagner les communes, soit nous entrons dans un cycle législatif dans les méandres duquel le texte risquerait de se perdre. Nous nous priverions ainsi d'une ressource précieuse dans une période compliquée.
Je ne vais cependant pas à l'encontre du travail de mes collègues parlementaires. Le Sénat a évidemment son mot à dire, et ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a adopté le texte à l'unanimité que le Sénat doit faire de même.
M. Bastien Coriton. - Les réserves communales, intercommunales et départementales sont en théorie placées sous l'autorité du maire, mais en réalité les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ont parfois leurs propres réserves départementales de sécurité civile et la convention passée avec l'autorité de gestion est signée par le service départemental et non par le maire de la commune concernée. Il y a là un point à éclaircir, d'autant que ces réserves interviennent parfois à l'appui des réserves communales.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Le texte que nous examinons est vieux de plusieurs années. Il avait été déposé à l'Assemblée nationale avant la dissolution, puis l'ouvrage a été remis sur le métier par la suite. Dans l'intervalle, du temps s'est écoulé, et la note de service que j'évoquais a valorisé l'engagement associatif des lycéens.
Nous nous sommes attachés à faire en sorte que ce texte corresponde le mieux possible aux réalités et aux besoins actuels. L'Association des maires et des présidents d'intercommunalité de France (AMF) nous a fortement sensibilisés à la nécessité de concentrer les missions des réserves sur la prévention des risques et le développement d'une culture de gestion opérationnelle de ces derniers. La mention de la préparation aux menaces de toute nature ne nous a donc pas paru opportune, car elle nous semble excéder ce champ.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous ne pouvons pas modifier, sans l'accord des auteurs, une proposition de loi émanant du Sénat inscrite à la demande d'un groupe politique, en vertu de l'application du gentlemen's agreement, mais cela nous est tout à fait possible lorsqu'il s'agit d'un texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.
Mme Cécile Cukierman. - Je me permettrais de citer un contre-exemple : la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, adoptée à l'Assemblée nationale, que notre groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) avait inscrite l'an dernier à l'ordre du jour de son espace réservé. En effet, la commission des finances ne l'a pas modifiée.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je vous confirme ce que je vous ai dit. Nous avons toujours la possibilité de modifier les propositions de loi qui nous parvenaient de l'Assemblée nationale.
Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives : aux missions des réserves communales de sécurité civile, aux conditions d'admission en leur sein et de mobilisation de leurs bénévoles ; aux modalités de reconnaissance de l'engagement au sein de réserves citoyennes ; et à la conciliation des études supérieures avec des engagements citoyens.
M. Cédric Chevalier. - J'entends, Madame la présidente, ce que vous avez dit sur le gentlemen's agreement. Je m'opposerai néanmoins, par principe, à l'ensemble des amendements, non parce qu'ils n'ont pas de valeur ou parce que je refuse l'enrichissement du texte, mais parce que j'aurais préféré que l'on en débatte en séance.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Il s'agit de notre jurisprudence habituelle, qu'il ne m'appartient pas de modifier ce jour.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-2 rectifié apporte une précision bienvenue aux missions des réserves communales en consacrant leur rôle en matière de prévention et de surveillance des risques. Je suis en effet favorable à ce que les réserves se concentrent sur le développement d'une culture de prévention et de gestion des risques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'avais initialement déposé un amendement de suppression de cet article, dès lors qu'il étendait le champ de leur intervention à la lutte contre les menaces de toute nature. Mme Josende ayant rectifié son amendement pour circonscrire l'article, j'émets un avis favorable.
M. Benjamin Huin. - Nous ne voterons pas cet amendement. Faisons confiance aux maires. Une réserve communale n'intervient pas seulement pour faire de la prévention, mais aussi pour agir quand les menaces se sont, hélas, transformées en événements. La commune de Zimmerbach, dont j'étais maire, est exposée à un fort risque de coulées de boue en cas de fortes pluies. La réserve communale y est sollicitée non pas pour faire de la prévention, mais pour déblayer les rues. C'est du bon sens !
Ne limitons donc pas les actions et les missions des réservistes aux risques, mais étendons-les à l'action opérationnelle.
Faisons confiance aux maires, aucun d'entre eux n'imposera à des réservistes des tâches réservées aux sapeurs-pompiers.
Je suis frappé par le faible nombre des réserves communales de sécurité civile : on en recense moins de 1 000 sur les 35 000 communes françaises. Nous devons gagner en souplesse et en réactivité pour accroître leur nombre.
M. Hussein Bourgi. - Ne prenons pas le risque de circonscrire les missions de la réserve communale de sécurité civile à des actions de prévention. Dans de nombreuses communes rurales, la réserve communale de sécurité civile est mobilisée pour des démarches de prévention en cas d'alerte orange ou rouge, mais il arrive malheureusement très souvent qu'elle soit aussi déployée pour agir. Ainsi, à Montpellier, un incendie est survenu l'été dernier sur des voies de chemin de fer. La circulation de tous les TGV et TER a été interrompue. La réserve communale a alors été sollicitée, aux côtés de la Croix-Rouge et de la protection civile, pour venir en aide aux naufragés de la route. De même, à l'occasion d'un mégafeu de forêt, la réserve communale a été mobilisée pour servir de force d'appui aux sapeurs-pompiers venus de plusieurs départements pour apporter de la nourriture et de l'eau aux habitants des hameaux sinistrés. Enfin, pour prendre un dernier exemple, à la suite du passage de la tempête Nils du 16 février dernier, de nombreux arbres tombés empêchaient toute circulation automobile entre les centres-bourgs et les hameaux. Les bénévoles des réserves communales ont acheminé des bouteilles d'eau pour des personnes privées d'eau potable.
Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement, mais je ne voudrais pas que l'on s'appuie sur cet article ainsi rédigé pour refuser de mener telle ou telle action au motif qu'elle ne serait pas mentionnée dans la fiche de poste de la réserve.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'objet de l'amendement est de préciser les missions des membres de la réserve communale en matière de prévention et de surveillance des risques. Mais je rappelle que le code de la sécurité intérieure prévoit déjà ce que vous citez : « Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. »
Ma volonté n'est pas de court-circuiter les maires, ni de ne pas leur faire confiance, ni de circonscrire les réserves communales à une seule mission. Cet amendement précise simplement leurs missions en matière de prévention.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Celles-ci s'ajoutent aux missions existantes, elles ne s'y substituent pas.
L'amendement COM-2 rectifié est adopté.
L'article 1er A est ainsi rédigé.
Article 1er B (nouveau)(Supprimé)
L'article 1er B demeure supprimé.
Article 1er
L'amendement rédactionnel COM-13 est adopté.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-5 vise à sécuriser l'engagement des mineurs dans les réserves communales en prévoyant, pour la conclusion de leur contrat d'engagement, le consentement exprès de leur représentant légal et l'obligation de préciser la nature et la durée des activités dans le contrat. Avis favorable.
L'amendement COM-5 est adopté.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-14 tend à préciser que les agents titulaires de la fonction publique pourront être placés en congé non rémunéré lorsque la durée de leur activité au sein de la réserve communale excède les quinze jours de congé avec traitement auxquels ils ont droit au titre de cet engagement.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements identiques COM-15 et COM-6 visent à supprimer l'article relatif aux conditions d'âge pour l'admission dans la réserve communale, mais ils le font pour des raisons différentes. Mon amendement COM-15 le fait parce que cette question est déjà satisfaite par le droit en vigueur, ce que l'administration nous a confirmé : la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017 fixe en effet à 16 ans l'âge minimal pour intégrer les réserves thématiques de la réserve civique, dont font partie les réserves communales.
L'amendement COM-6 procède à la même suppression, mais pour préserver la possibilité pour des mineurs de moins de 16 ans de s'engager dans les réserves. Toutefois, contrairement à ce qui a pu être entendu pendant les débats à l'Assemblée nationale, cela n'est pas censé être possible en vertu de la loi « Égalité et citoyenneté ». Avis favorable par construction, néanmoins.
Les amendements identiques COM-15 et COM-6 sont adoptés.
L'article 1er bis est supprimé.
Après l'article 1er bis (nouveau)
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Concernant l'amendement COM-8, je comprends le souhait de valoriser la démarche de certains employeurs qui conventionnent avec des réserves communales pour organiser la mobilisation de leurs salariés. Toutefois, ce type de disposition n'a pas sa place dans la loi, dont nous devons veiller à ce qu'elle ne devienne pas trop bavarde. Avis défavorable.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-9 prévoit que le salarié ou l'agent public dispose, de droit, d'une autorisation d'absence pour servir dans une réserve communale en cas de crise majeure dès lors qu'il avertit son employeur en respectant un préavis de 48 heures. Ce faisant, il remet en cause toute possibilité pour l'employeur de refuser cette absence à partir du moment où son salarié aura respecté son préavis. Retirer ainsi à l'employeur toute marge d'appréciation sur cette absence lui serait hautement préjudiciable pour l'organisation du travail dans son entreprise, en particulier au sein des très petites entreprises. Avis défavorable.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-7 tend à préciser qu'un ordre d'appel émis par l'autorité de gestion doit permettre à l'employeur d'apprécier si les conditions d'une crise majeure sont réunies pour justifier un éventuel refus, sous 48 heures, de libérer son salarié. Je ne suis pas persuadée qu'il faille aller à ce niveau de détail dans la loi ni qu'il faille imposer systématiquement l'émission d'un ordre d'appel. Je préfère que l'on s'en remette au dialogue de confiance entre l'employeur et son salarié, lequel lui apportera tous les éléments justificatifs nécessaires : motif de la mobilisation, date du début d'activité et lieu d'affectation. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté sans modification.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-11 rectifié prévoit, comme cela existe pour les salariés, que les agents publics ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires à raison d'absences dues à une mobilisation au sein d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Cette égalité de traitement est bienvenue. Avis favorable.
L'amendement COM-11 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-16 vise à étendre aux réservistes citoyens des services d'incendie et de secours la possibilité de bénéficier d'une reconnaissance de leur engagement par la nation par la voie de récompenses et de distinctions.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 2 bis est ainsi rédigé.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les modalités de valorisation des engagements citoyens des lycées sont déjà déterminées par la note de service du 30 juin 2026. Afin de ne pas rigidifier dans la loi la fixation de ces modalités, l'amendement COM-17 tend à supprimer cet article. Il est en effet délicat de lister de façon exhaustive, dans la loi, toutes les formes d'engagement civique et citoyen susceptibles d'être éligibles à une valorisation dans le cadre du parcours scolaire.
L'amendement COM-17 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-3 devient sans objet.
L'article 3 est supprimé.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-18 vise à étendre le bénéfice des aménagements d'études aux étudiants engagés dans l'une des réserves thématiques de la réserve civique, qui comprennent les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des SIS, mais également les réserves citoyennes des forces armées. Par ailleurs, il est précisé que la liste des engagements citoyens n'est pas exhaustive, afin de ménager la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de valoriser d'autres activités et formes d'engagement qui n'auraient pas été mentionnées dans la loi.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-4.
L'amendement COM-4 est adopté.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-19 a pour objet d'étendre le mécanisme de validation des compétences acquises dans le cadre de diverses activités aux engagements des étudiants dans l'une des réserves thématiques composant la réserve civique.
L'amendement COM-19 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-20 tend à supprimer cet article. Le lancement d'une campagne d'information du public et des élus municipaux sur le dispositif des réserves communales de sécurité civile n'a pas sa place dans la loi. En tout état de cause, un plan d'action pour valoriser le rôle de ces réserves a déjà été déployé, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
L'amendement COM-20 est adopté.
L'article 4 bis est supprimé.
Après l'article 4 bis (nouveau)
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La loi prévoit déjà que la journée de mobilisation doit être l'occasion d'informer les jeunes sur les différentes formes de volontariat existantes. Je ne suis pas persuadée qu'il faille alourdir la loi en déclinant les modalités d'engagement auxquelles ils doivent être sensibilisés. Restons-en aux dispositions normatives générales et évitons les lois trop bavardes. Avis défavorable à l'amendement COM-1.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Article 5 (supprimé)
L'article 5 demeure supprimé.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er A (nouveau) |
|||
|
Mme JOSENDE |
2 rect. |
Précision des missions des réserves communales en matière de prévention et de surveillance des risques |
Adopté |
|
Article 1er |
|||
|
Mme DUMONT, rapporteure |
13 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. CORITON |
5 |
Modalités d'engagement des mineurs au sein des réserves communales |
Adopté |
|
Mme DUMONT, rapporteure |
14 |
Modalités de l'engagement des agents publics titulaires au sein des réserves communales |
Adopté |
|
Article 1er bis (nouveau) |
|||
|
Mme DUMONT, rapporteure |
15 |
Suppression de l'article relatif aux conditions d'âge pour l'admission dans la réserve communale |
Adopté |
|
M. CORITON |
6 |
Suppression de l'article relatif aux conditions d'âge pour l'admission dans la réserve communale |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis (nouveau) |
|||
|
M. CORITON |
8 |
Labellisation des employeurs qui conventionnent avec une réserve communale |
Rejeté |
|
Article 2 |
|||
|
M. CORITON |
9 |
Autorisation d'absence exceptionnelle des réservistes mobilisés dans le cadre d'une crise majeure |
Rejeté |
|
M. CORITON |
7 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
|||
|
M. CORITON |
11 rect. |
Impossibilité de sanctionner disciplinairement un agent public pour une absence à raison de ses activités au sein d'une réserve communale |
Adopté |
|
Article 2 bis (nouveau) |
|||
|
Mme DUMONT, rapporteure |
16 |
Reconnaissance de l'engagement citoyen |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme DUMONT, rapporteure |
17 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme JOSENDE |
3 |
Ajustement rédactionnel |
Sans objet |
|
Article 3 bis (nouveau) |
|||
|
Mme DUMONT, rapporteure |
18 |
Champ des engagements citoyens pouvant ouvrir droit à des aménagements dans le déroulement des études |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
|
Mme JOSENDE |
4 |
Ajustement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme DUMONT, rapporteure |
19 |
Champ des engagements citoyens ouvrant droit à une validation dans le cadre des études supérieures |
Adopté |
|
Article 4 bis (nouveau) |
|||
|
Mme DUMONT, rapporteure |
20 |
Suppression de l'article relatif au lancement d'une campagne d'information |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis (nouveau) |
|||
|
M. SAURY |
1 |
Présentation des engagements civils lors de la journée de mobilisation |
Rejeté |