EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 3 novembre 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Frédérique Puissat, rapporteur, sur la proposition de loi (n° 32, 2026-2027) visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons aujourd'hui le rapport de Mme Frédérique Puissat afin d'élaborer le texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour du jeudi 19 novembre.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'an prochain, nous célébrerons le soixantième anniversaire du titre-restaurant, ce titre spécial de paiement cofinancé par l'employeur et le salarié afin de permettre au premier de participer aux frais encourus par le second pour se restaurer dans le cadre de son temps de travail. Cet objet social précis - et lui seul - justifie que le titre-restaurant bénéficie d'exonérations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 3 milliards d'euros en 2026, indispensables pour préserver son attractivité pour les entreprises.
Son succès ne s'est jamais démenti. Plébiscité par 92 % de ses bénéficiaires, le titre-restaurant n'a cessé de se développer, jusqu'à équiper aujourd'hui six millions de salariés - soit plus d'un salarié sur cinq - et représenter un marché de 11 milliards d'euros.
Le titre-restaurant étant appelé à financer les repas du salarié durant ses journées de travail, il ne saurait être un moyen de paiement comme un autre. Son utilisation, réservée au salarié bénéficiaire, est fléchée vers l'achat de repas et de produits alimentaires directement consommables au sein de restaurants, de commerces de bouche, ainsi que de grandes et moyennes surfaces (GMS).
Pour les mêmes raisons, il n'est possible de payer par titres-restaurant que les jours ouvrables ou travaillés, à proximité du lieu de travail, dans la limite d'un plafond journalier de 25 euros correspondant à ce que l'on peut raisonnablement attendre qu'un salarié dépense dans le cadre de sa pause méridienne.
Enfin, l'attribution du titre est conditionnée à la réalisation d'une journée de travail effectif, entrecoupée d'un repas. Il n'est donc pas versé pendant les congés ou les arrêts de travail du salarié. Ce cadre juridique précis, certes parfois contraignant pour le bénéficiaire, a toujours été conçu comme la contrepartie naturelle des avantages sociaux et fiscaux associés au titre-restaurant.
Cela explique qu'en soixante ans le monde ait tant changé, et le titre-restaurant si peu. Si l'on omet l'extension de son panier aux fruits et légumes puis aux produits alimentaires directement consommables à l'orée des années 2010, ses modalités d'usage sont, en effet, demeurées remarquablement stables, quitte à pêcher dans son adaptation aux évolutions structurantes des formes de travail et aux transformations des habitudes de consommation. Le titre-restaurant s'est ainsi retrouvé quelque peu dépassé par la déconnexion croissante de son encadrement avec les aspirations des salariés.
À l'heure du tout-numérique, il a ainsi fallu attendre 2022 pour que le titre dématérialisé devienne majoritaire, et les conditions d'éligibilité du titre-restaurant pour les achats à distance, en « drive » ou en « click and collect » restent encore à ce jour mal définies.
Autre exemple : quand bien même la moitié des bénéficiaires préparent aujourd'hui leur repas chez eux avant le travail, il a fallu attendre 2022 et un amendement adopté par le Sénat à mon initiative dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat pour offrir, à titre encore aujourd'hui dérogatoire, la possibilité d'acheter tout produit alimentaire avec un titre-restaurant.
Il n'y a donc rien de surprenant à ce que cette souplesse, qui a soulagé le pouvoir d'achat des salariés tout en renforçant l'adéquation entre le titre-restaurant et leurs habitudes alimentaires, soit aujourd'hui plébiscitée par 96 % des bénéficiaires et ait été prorogée à deux reprises.
Dans le même temps, à l'abri des regards, le marché du titre-restaurant, qui lie les émetteurs aux employeurs d'un côté et aux acceptants - c'est-à-dire aux commerçants - de l'autre, fait aujourd'hui face à plusieurs dysfonctionnements, le principal étant son asymétrie. Alors que les commerçants se trouvent contraints de contracter avec l'ensemble des émetteurs afin de ne pas se priver d'une clientèle potentielle, les employeurs ne recourent qu'à un prestataire et peuvent donc mettre en concurrence les différentes sociétés spécialisées.
Par conséquent, ce marché biface, contrôlé par quatre puissants acteurs s'arrogeant 99 % des parts de marché, est marqué par un glissement progressif des commissions des entreprises vers les commerçants. Ainsi, alors que les frais appliqués aux employeurs se sont effondrés au cours de la dernière décennie - près de la moitié des titres émis font désormais l'objet de frais inférieurs à 0,001 % -, les commissions liées à la partie acceptation avoisinent 4 % en moyenne et ont augmenté de moitié depuis 2010.
C'est dans ce contexte qu'intervient cette proposition de loi, fruit d'une initiative du député Christophe Naegelen. À la sortie de l'Assemblée nationale où il a été adopté à l'unanimité le 12 octobre dernier, ce texte de six articles repose sur deux piliers : la modernisation du titre-restaurant et le rééquilibrage du marché afférent.
Pour servir son premier objectif, la proposition de loi prévoit de proroger d'un an l'extension du titre-restaurant au tout-alimentaire puis de la pérenniser à compter de 2028, dans le cadre d'une refonte d'ampleur du cadre juridique du titre-restaurant emportant, pêle-mêle, la dématérialisation obligatoire des titres, l'admission de leur usage à distance sauf sur les plateformes de livraison de repas, l'ouverture à leur utilisation les dimanches et jours fériés, l'allongement de leur durée de validité à trois ans, et même le maintien obligatoire de leur versement au cours des congés liés à l'accueil d'un enfant.
Le second objectif s'articule autour de deux mesures complémentaires d'encadrement du marché : l'interdiction des remises se traduisant par des commissions négatives pour les employeurs ; et l'institution d'une possibilité pour le Gouvernement de plafonner les frais facturés aux commerçants, conçue comme une épée de Damoclès destinée à enjoindre aux émetteurs de répercuter la hausse des revenus acquis auprès des employeurs en une baisse des charges imposées aux acceptants.
S'ajoutent à cela trois mesures destinées à renforcer la transparence : l'affichage des conditions tarifaires générales des émetteurs sur leur site internet ; la notification annuelle des frais prélevés aux commerçants ; et la déclaration de l'ensemble des commissions facturées sur les deux faces du marché à Bercy.
À partir de ces constats, j'ai abordé ce texte en suivant quatre principes directeurs : l'appui au pouvoir d'achat pour les salariés, la préservation de la visée originelle du titre-restaurant, le soutien à notre tissu économique local et le renforcement des contrôles sur l'écosystème du titre.
Dans le contexte que nous connaissons, ma première priorité a été de soutenir les mesures favorables au pouvoir d'achat des salariés. Je salue donc l'intégration pérenne des denrées alimentaires non directement consommables dans le champ du panier de biens du titre-restaurant, qui offre aux salariés davantage de flexibilité dans leur utilisation du titre et constitue un soutien devenu indispensable pour leur pouvoir d'achat. Pour rappel, c'est notre commission, dont j'étais alors le porte-voix, qui avait défendu la première cette avancée il y a de cela quatre ans.
Pour les mêmes raisons, je suis favorable à ce que les salariés puissent faire usage de leurs titres-restaurant à distance, dans le cadre de commandes en « drive » ou en « click and collect ». Cela correspond aux modes de consommation de certains bénéficiaires, qui verront ainsi leurs occasions d'utiliser le titre-restaurant se démultiplier, au profit de leur revenu disponible.
En cohérence, je propose de supprimer l'interdiction d'utiliser les titres-restaurant sur les plateformes de livraison. Quoi que l'on pense de Uber Eats ou Deliveroo, le titre-restaurant n'est pas conçu comme un outil pour orienter les comportements, et les salariés qui utilisent ces plateformes pour manger, notamment en télétravail, doivent pouvoir continuer à le faire.
J'ajoute que la mesure était soit satisfaite, si elle visait à empêcher le paiement en titre-restaurant des frais de service rémunérant la plateforme, soit inconstitutionnelle au regard du principe d'égalité, si elle visait à empêcher le paiement des repas commandés. Un même plat concocté par un même restaurateur aurait alors été éligible au titre-restaurant s'il en assurait la livraison en régie, et non s'il la déléguait à une plateforme.
Parce que le régime socio-fiscal favorable accordé au titre-restaurant ne tient qu'à son objet social particulier, il convient de ne pas s'écarter de sa visée originelle afin de préserver les avantages associés. À cet égard, préserver le pouvoir d'achat offert aux salariés grâce au titre-restaurant suppose d'abord de protéger le titre-restaurant lui-même.
Cela me conduit à mon deuxième axe, qui concerne la sanctuarisation de la raison d'être du titre-restaurant. Dès lors que le régime introduit en 2022 devait être temporaire et répondait à des circonstances particulières, il n'apparaissait pas justifié de lui associer un encadrement particulier. À l'heure où ce régime est appelé à être pérennisé, la situation est différente. Il importe, en effet, de parer à une diffusion excessive de l'achat par titre-restaurant de courses alimentaires générales non destinées au repas du salarié, qui constituerait un dévoiement susceptible, à terme, de motiver une requalification de son régime social et fiscal avantageux.
Pour cette raison, je propose d'instituer un double plafond journalier sur l'utilisation du titre-restaurant, en fonction de la nature des produits achetés. Ainsi, les produits relevant du coeur de cible du titre-restaurant, à savoir son panier de biens « historique » composé des repas consommés au restaurant, des produits alimentaires directement consommables et des fruits et légumes bénéficieront d'un plafond majoré par rapport à celui qui s'appliquera aux produits alimentaires non directement consommables.
Ce double plafonnement ne grèvera pas le pouvoir d'achat des salariés, dans la mesure où ceux-ci pourront toujours, s'ils le souhaitent, bénéficier du plafond journalier maximal pour leurs achats en titre-restaurant dans les GMS, à condition de consommer suffisamment de denrées directement consommables, telles que la charcuterie, les produits laitiers, les fruits et légumes, les plats préparés ou surgelés ou encore le snacking.
Elle n'engendrera ni complexité excessive pour les utilisateurs de titres-restaurant, ni difficultés opérationnelles particulières pour les commerçants, qui auront un an afin d'adapter la distinction par code-barre utilisée avant 2022 pour exclure de la base acquittable par titre-restaurant les produits alimentaires non directement consommables. Dès lors, l'hôte de caisse pourra toujours, comme aujourd'hui, annoncer au salarié quelle part de ses achats est éligible à un paiement par titre-restaurant, sans que l'un ou l'autre aient à effectuer le moindre calcul.
Dans la même optique de préserver l'objet social du titre-restaurant, je propose de revenir sur trois évolutions apportées à l'Assemblée nationale, qui distendent le lien entre ses modalités d'usage et le paiement du repas pris par le salarié sur son temps de travail.
L'entorse la plus manifeste à la visée originelle du titre-restaurant concerne le maintien obligatoire de son attribution aux salariés en congés pour l'accueil d'un enfant, qui viendrait dissoudre le lien indissociable entre l'attribution d'un titre et la réalisation d'un travail effectif. Si le pouvoir d'achat des jeunes parents fait l'objet de préoccupations légitimes, il ne revient pas au titre-restaurant d'y répondre ; c'est pourquoi je propose la suppression de l'article 2 bis.
Le titre-restaurant n'ayant pas vocation à devenir une réserve de valeur mais, au contraire, devant être utilisé quotidiennement par le salarié pour payer ses repas, je reviens également, dans le cadre de l'article 2, sur l'extension à trois ans de la durée de validité des titres. Celle-ci est d'autant plus contestable qu'avec la dématérialisation obligatoire, il n'y aura quasiment plus de titres périmés. Dans ces conditions, les gains de la mesure pour le salarié seraient ténus, voire nuls.
Enfin, parce que les dispositions encadrant le recours au titre-restaurant me semblent aujourd'hui ménager un équilibre satisfaisant entre la souplesse d'usage pour les salariés et le maintien d'un lien avec les journées travaillées, je propose de nous en tenir au cadre en vigueur sur le sujet.
J'en viens à mon troisième socle d'orientations : le soutien à l'aménagement du territoire et à notre tissu économique local. Il n'est pas tolérable que les commerçants financent aujourd'hui l'émission des titres par les employeurs en raison du basculement progressif des commissions qui étaient appliquées aux seconds vers les premiers. Je soutiens les mesures du texte permettant de rééquilibrer le marché et de renforcer la transparence, et porte plusieurs amendements pour sécuriser celles-ci.
Ainsi, je propose de hâter l'entrée en vigueur du plafonnement des remises aux employeurs au 1er janvier 2027, face au risque d'un développement incontrôlé de ces pratiques que fait peser l'horizon de leur interdiction prochaine.
Concernant le plafonnement des commissions facturées aux commerçants, les représentants de restaurateurs ne le réclament pas ; mais celui-ci me semble être un mal nécessaire pour garantir le réajustement effectif du marché. Je salue les précautions prises par mon collègue rapporteur pour n'autoriser qu'un plafonnement compatible avec les contraintes économiques des émetteurs, et propose deux amendements pour apporter davantage de garanties à l'effectivité et à l'équité de la mesure.
Pour autant, parce que je suis attachée à ce que la perspective d'un plafonnement des commissions demeure une solution de dernier recours en cas de comportement non coopératif des émetteurs, je préconise de repousser l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2028, lorsque nous aurons le recul nécessaire pour documenter les effets de la dématérialisation obligatoire et des mesures d'encadrement du marché sur la baisse des commissions.
Ces mesures ne sauraient toutefois suffire à répondre à la crise que traversent nos commerces de bouche et nos restaurateurs. Plus de 5 000 restaurants ont fait faillite depuis le début de l'année, soit vingt établissements chaque jour, et autant d'emplois non délocalisables qui disparaissent.
Si l'objet du titre-restaurant n'est pas de soutenir les restaurateurs, il ne reste pas moins souhaitable de veiller à ce que ses évolutions ne contribuent pas à fragiliser davantage ces établissements participant au tissu économique local. L'extension du titre-restaurant au tout-alimentaire a accompagné la régression structurelle de la part de la valeur affectée aux restaurateurs. Ceux-ci ne captent plus qu'un tiers des titres émis et ont perdu 12 points de part de marché en quatre ans, soit plus de 1 milliard d'euros de manque à gagner.
C'est aussi le sens du double plafonnement que je propose : rééquilibrer la répartition de la valeur des titres entre les différents commerces qui les acceptent, et préserver ainsi la vitalité économique de nos territoires, urbains comme ruraux.
Si les restaurateurs réclament un plafonnement différencié par type de commerce, cette distinction, admise en 2020 dans des circonstances exceptionnelles, se heurterait aujourd'hui au principe constitutionnel d'égalité, comme l'a rappelé le Conseil d'État. Par pragmatisme, par sécurité juridique et par fidélité à l'objet social du titre-restaurant, j'ai fait le choix d'un critère différent : non pas la nature du commerce, mais celle du produit acheté.
Cette distinction entretient un lien direct avec la vocation du titre-restaurant et trouve un écho dans la différenciation des taux de TVA entre produits directement consommables et produits qui ne le sont pas. Rappelons une évidence : un dispositif juridiquement solide vaut mieux qu'une mesure d'affichage qui ne résisterait pas à l'épreuve du juge, aussi séduisante soit-elle.
Enfin, j'ai eu à coeur de renforcer le contrôle sur l'écosystème du titre-restaurant, un marché de 11 milliards d'euros qui apparaît aujourd'hui fort peu encadré. La récente faillite d'un émetteur spécialisé de titres-restaurant doit, à cet égard, nous alerter, car l'argent des émetteurs est, en grande partie, celui des salariés et des employeurs.
Par conséquent, je propose, d'une part, d'instaurer un agrément obligatoire pour les émetteurs afin de s'assurer de leur stabilité financière, et, d'autre part, de faire obligation à ces derniers de domicilier leur compte de titres-restaurant dans l'Union européenne, afin de garantir l'effectivité des dispositions conférant aux salariés détenteurs de titres valables un droit au remboursement par priorité à toute autre créance en cas de défaillance de l'émetteur.
Enfin, je propose d'uniformiser et d'étendre le régime de sanctions prévu par le texte à tous les manquements des émetteurs à leurs obligations nouvellement instaurées en matière de transparence et de politique commerciale.
Mes chers collègues, avec mes seize amendements, je propose une voie d'équilibre, dans l'intérêt partagé des salariés et de nos territoires ; une voie ambitieuse, qui répond au besoin de faire évoluer le cadre aujourd'hui suranné du titre-restaurant pour l'adapter aux attentes des bénéficiaires et à l'évolution des modes de consommation ; et une voie pérenne, qui permet de préserver l'objet social du titre-restaurant pour faire échec à toute remise en cause des avantages qui lui sont associés, dont les conséquences sur le pouvoir d'achat seraient vertigineuses.
Je vous invite donc à donner à ce texte, ainsi amendé, une vaste majorité.
Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend des dispositions relatives aux conditions d'utilisation, aux modalités d'attribution et au régime social et fiscal des titres-restaurant, ainsi qu'à la régulation du marché des titres-restaurant. En revanche, je considère que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte, des amendements relatifs aux cantines ou restaurants d'entreprise, aux indemnités de repas ou à la mise à disposition d'un local de restauration par l'employeur, aux modalités générales de financement de l'aide alimentaire, aux dispositifs de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux compléments de rémunération des salariés autres que les titres-restaurant.
M. Martin Lévrier. - Je partage 99 % des conclusions du travail présenté. La plupart de vos modifications vont dans le bon. Seule cette idée de lier le plafonnement à chaque aliment m'inquiète un peu. Dans les supermarchés, j'ai vu des personnes persuadées de pouvoir acheter tel produit et, arrivées à la caisse, s'entendre dire que celui-ci ne rentrait pas dans leur panier de biens. Je m'inquiète toujours d'un système qui ne donne pas de la visibilité à l'utilisateur. Certes, cette solution permettra probablement d'éviter une censure du Conseil constitutionnel, mais elle demeure complexe. Je le regrette, mais je ne vois pas non plus de meilleure solution à appliquer.
J'insiste également sur un point : le titre-restaurant établit un lien entre l'employeur et le salarié, et il est financé par les deux. Par conséquent, il est lié à l'activité et aux jours travaillés. Il est donc inconcevable que l'on puisse bénéficier d'un titre-restaurant pendant les congés ou lors de jours non travaillés.
Mme Nadia Sollogoub. - Je salue le travail remarquable du rapporteur afin de trouver un point d'équilibre pour ce dispositif déjà ancien, qui a connu de nombreuses évolutions lors du confinement et doit en connaître de nouvelles au regard des nouvelles habitudes de travail.
Comme mon collègue Martin Lévrier, je m'interroge sur la mise en oeuvre opérationnelle et l'utilisation concrète du titre dans les magasins. Je me demande si, à l'avenir, il ne faudrait pas envisager deux titres : un chèque-déjeuner et un titre-caddie. Le télétravailleur et les salariés en milieu rural, qui ne disposent pas forcément d'un restaurant à proximité, pourraient bénéficier d'une aide pour acheter les denrées alimentaires nécessaires à la préparation de leur repas. Ce titre, aujourd'hui, recouvre deux réalités rattachées au principe de restauration.
M. Marc Laménie. - Mes interrogations portent sur l'aménagement du territoire. Les chiffres relatifs à la fermeture des commerces et des restaurants sont inquiétants. Le titre-restaurant jouant un rôle social pour les salariés qui, eux aussi, éprouvent des difficultés, il s'agit de trouver un juste équilibre. La répartition est-elle variable selon les territoires ?
Mme Céline Brulin. - Nous abordons ce texte en ayant à l'esprit le sujet, très important pour les Français, du pouvoir d'achat. Au préalable, il convient de nuancer : 6 millions de Français utilisent le titre-restaurant, c'est-à-dire une minorité de salariés ; cela ne peut donc constituer une réponse unique à ce sujet.
En dépit de vos arguments, le plafonnement des commissions reste pertinent. Sous réserve de solidité juridique, nous aurions pu imaginer des plafonnements différents selon qu'il s'agisse de la grande distribution ou de la restauration. Le soutien au commerce local et aux restaurants indépendants me semble important.
Par ailleurs, je suis sceptique sur le fait d'ouvrir ce titre aux plateformes. Certes, celles-ci peuvent déjà livrer des repas ou des plats concoctés par des restaurateurs issus du tissu économique local ; mais, si nous additionnons la commission de la plateforme et celle du titre-restaurant, sans encadrement du dispositif, c'est autant d'argent en moins pour les restaurateurs. Sachant le nombre restreint de prestataires qui se partagent un marché important, une forme d'encadrement ne nuirait pas à la volonté partagée d'améliorer le pouvoir d'achat.
M. Joshua Hochart. - Vous avez rappelé le nécessaire équilibre entre le soutien aux restaurateurs et le souci du pouvoir d'achat des Français. Je peux vous rejoindre sur certaines propositions, notamment celle de ne pas attribuer de titre-restaurant pendant les congés, et nous sommes ouverts au débat sur le sujet des plateformes de livraison.
En revanche, nous éprouvons des réticences sur d'autres points, notamment celui de la dématérialisation. Nous savons que de nombreux travailleurs donnent ces titres à leurs enfants ou à leurs proches. La dématérialisation, mécaniquement, va empêcher cela. Certains publics, par ailleurs, ne sont pas très à l'aise avec les outils numériques. Nous n'avons pas déposé d'amendement en commission, mais nous le ferons sûrement en séance pour supprimer cette mesure.
Nous sommes également opposés à la suppression de l'usage du titre le dimanche et les jours fériés. De nombreux travailleurs ont des emplois du temps changeants, qui peuvent les amener à travailler un dimanche ou un jour férié. Par ailleurs, certains travailleurs ont besoin de ce titre pour manger ces jours-là.
Vous souhaitez supprimer la durée de validité fixée à trois ans par l'Assemblée nationale ; je ne vois pas le sens de cet amendement. Enfin, nous soutiendrons les amendements concernant le plafonnement des commissions.
M. Jean-François Rapin. - M. Hochart a évoqué le fait que le titre-restaurant pouvait être donné. Dans la mesure où il est attribué à titre personnel, il s'agit d'une fraude.
Mme Dominique Santoni. - J'entends bien l'argument du pouvoir d'achat des Français, mais le titre-restaurant ne doit pas devenir un moyen de paiement généralisé et être détourné de son utilisation principale, favorable aux restaurateurs. Par ailleurs, je suis favorable à l'idée du double plafond.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Concernant le double plafond, j'ai auditionné les principaux représentants des restaurateurs : l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (Snarr), qui représentent 1,5 million de salariés et 5 300 entreprises.
Aucune de ces organisations ne m'a demandé un plafonnement des commissions ; c'est pourquoi je n'ai pas privilégié cette option. Si celle-ci m'avait été formulée en vue d'aménager le territoire et de soutenir une branche vertueuse qui embauche et recourt à l'apprentissage, j'y aurais réfléchi ; mais cela n'a pas été le cas.
En revanche, ces organisations m'ont demandé un double plafond, au départ pour distinguer les GMS et la restauration. Sauf que cette option n'était pas envisageable d'un point de vue constitutionnel, dans la mesure où le plafond ne peut différer selon le lieu de dépense.
La seule possibilité, au niveau constitutionnel, est de recourir à un double plafond selon la nature du produit, selon qu'il soit directement consommable ou non ; c'est ce que je propose. Certes, ce dispositif est compliqué, mais cela ne changera guère par rapport à ce qui se pratiquait avant 2022. Personne ne fait le calcul avant le passage en caisse, et chacun sait lesquels des produits sont éligibles. Après avoir échangé avec le ministre sur le sujet, j'irai observer le fonctionnement d'un logiciel qui équipe les caisses des GMS pour mieux appréhender la façon dont ce double plafond peut être mis en place.
Sachant les difficultés de la branche restauration, il est difficile d'ignorer cette demande de double plafonnement.
Concernant les commissions, la mesure figure déjà dans le texte. Pour rappel, il s'agit d'un marché biface. Les émetteurs vendent - offrent quasiment - leurs titres-restaurant aux employeurs, sachant que le montant de leur commission a baissé de 68 % entre 2010 et 2022. Ceux-ci compensent en appliquant une commission plus importante aux restaurateurs. En somme, comme le disent les restaurateurs, les restaurants paient la politique sociale des employeurs.
Le texte précise qu'il convient de proscrire les remises de fin d'année (RFA) portant le prix d'achat à un niveau inférieur à la valeur faciale des titres. En résumé, si l'émetteur vend 100 euros de titres à une entreprise, cela représente 101 euros pour celle-ci ; s'il accorde une RFA de 2 %, son titre revient à 99 euros. Cette situation ne sera plus possible, car le montant se situe en deçà de la valeur faciale de 100 euros.
Cet argent disponible, qui n'est plus demandé aux entreprises, va être réinjecté dans le circuit. Si jamais l'argent n'est pas réinjecté, le Gouvernement pourra plafonner la commission à l'attention des restaurateurs. Le principe est déjà dans le texte. J'avance d'un an - à 2027 - l'interdiction de pratiquer des RFA conduisant les employeurs à acheter les titres à un prix inférieur à leur valeur faciale. En juillet 2028, nous verrons si les émetteurs ont joué le jeu ; si ce n'est pas le cas, le Gouvernement aura tout loisir de plafonner les commissions appliquées aux commerces acceptant les titres-restaurant.
Concernant le double titre, il aurait été possible de créer deux titres distincts : un titre-restaurant et un titre-caddie. Je rappelle toutefois que les titres-restaurant représentent 3 milliards d'euros d'exonérations fiscales et sociales. Sachant les maquettes budgétaires et la volonté de Bercy de supprimer les niches fiscales non sécurisées, l'idée est donc de sécuriser le dispositif. À cette fin, il convient de ne pas s'éloigner de la nature du titre-restaurant.
Cela répond également à la question relative à la dématérialisation et aux week-ends. Concernant la dématérialisation, comme vous l'avez rappelé, un titre est personnel, prédéfini et fléché. Cela n'empêche pas 30 % des détenteurs de titres-restaurant de les donner à leurs enfants ou à leurs proches ; c'est une réalité, mais celle-ci n'est pas conforme à la loi. Dès lors que le titre sera dématérialisé, ce risque sera réduit.
Concernant les week-ends, il existe déjà un article dans le code du travail précisant que « les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et les jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours ». Cela répond à la logique même du titre-restaurant : si vous travaillez le dimanche, vous y avez droit ; dans le cas contraire, vous n'y avez pas droit.
Dans la réalité, un émetteur vend ses titres à un employeur. Si ce dernier coche la case permettant à son employé de l'utiliser le dimanche, celui-ci peut l'utiliser le dimanche. De 20 à 30 % des employeurs ont ouvert la possibilité, y compris pour les salariés qui ne travaillent pas le dimanche, de l'utiliser ce jour-là. Si nous commençons à affirmer que le titre-restaurant est valable pour le dimanche, nous risquons de « tuer » le dispositif. Aussi, je propose d'en rester au droit en vigueur sur le sujet.
Sur la question des plateformes, il ne faut pas se tromper de débat. Un titre-restaurant n'est affecté qu'à des entreprises agréées par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Or, les plateformes ne sont pas agréées. Pour autant, vous pouvez commander par l'intermédiaire de celles-ci. Les utilisateurs de Deliveroo, par exemple, peuvent payer avec un titre-restaurant ; ce n'est pas la plateforme qui est rémunérée dans ce cas, mais le restaurateur - les frais de service et de livraison affectés à la plateforme doivent, eux, être payés par un autre moyen. Le restaurateur choisit de recourir ou non à une plateforme et paiera lui-même la commission afférente.
Les évolutions proposées étaient donc inopérantes, voire inconstitutionnelles. Car, pour tous les restaurateurs assurant eux-mêmes la livraison, nous aurions introduit une distorsion d'usage, avec un titre utilisable d'un côté et non de l'autre.
L'ouverture du titre-restaurant au « tout alimentaire » ne représente pas l'alpha et l'oméga concernant le pouvoir d'achat. En 2022, nous l'avions introduite avec d'autres mesures ; je pense notamment à la prime de partage de la valeur, aux heures supplémentaires défiscalisées pour les entreprises de moins de 50 salariés. Un ensemble de mesures visaient à soutenir le pouvoir d'achat.
Je lisais récemment un article concernant les négociations annuelles obligatoires (NAO) ; le vrai sujet sur le pouvoir d'achat des Français sera dans les discussions entre les entreprises et les salariés. C'est un autre sujet, qui renvoie à l'économie locale et au paritarisme. Avec ce texte, nous pérennisons un dispositif, sans le faire au détriment des restaurateurs qui constituent une branche vertueuse.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. -L'amendement COM-3 vise à renforcer le contrôle des titres-restaurant, à la suite d'un avis de l'Autorité de la concurrence, en subordonnant l'exercice de l'activité des émetteurs spécialisés à un agrément.
L'amendement COM-3 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-4 vise à refondre l'ensemble des sanctions introduites dans le texte par nos collègues députés, avec un régime à deux niveaux : une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires hors taxes en France en cas de méconnaissance des obligations en matière de politique tarifaire vis-à-vis des employeurs ; et une amende d'au plus 15 000 euros en cas de manquement aux obligations de transparence. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prononcera l'essentiel de ces sanctions, et non l'Autorité de la concurrence.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'amendement de coordination COM-5 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-6 précise les nouvelles obligations des émetteurs en matière de transparence tarifaire, et harmonise la rédaction.
L'amendement COM-6 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - En discussion commune, les amendements COM-1 et COM-2 ont pour objet d'instaurer un plafonnement obligatoire des commissions facturées par les émetteurs aux commerçants. Je n'ai pas choisi cette option ; j'ai préféré laisser le marché se réguler. Nous allons attendre que les émetteurs réinjectent l'argent dans le marché de la restauration, et que, par effet mécanique, cela fasse baisser les commissions. Si cela ne se passe pas ainsi, il est prévu dans le texte qu'un décret pris par le Gouvernement puisse plafonner les commissions.
J'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-2.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-7 concerne l'instauration de la possibilité de plafonner les commissions facturées aux commerçants. Dans ce cadre, il oblige l'Autorité de la concurrence à motiver son avis.
L'amendement COM-7 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-8 précise que le diagnostic préalable à l'éventuelle fixation du plafond se fonde sur les coûts moyens observés dans le secteur.
L'amendement COM-8 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-9 a pour objet d'obliger les émetteurs spécialisés à ouvrir leur compte de titres-restaurant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, et non en Chine comme cela se fait parfois aujourd'hui.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-10 tend à supprimer celui de nos collègues députés indiquant que l'on ne peut pas utiliser son titre-restaurant si un restaurateur livre par l'intermédiaire d'une plateforme. Comme je l'ai évoqué, la mesure proposée est inopérante et inconstitutionnelle.
L'amendement COM-10 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-11 vise à supprimer la possibilité d'utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. Je préfère en rester à ce qui existe dans le code du travail, qui crée une souplesse sans dénaturer le titre.
L'amendement COM-11 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-12 concerne le double plafond entre les produits directement consommables et ceux qui ne le sont pas.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-13 vise à revenir sur l'extension à trois ans de la durée de validité du titre-restaurant. Une fois que le dispositif sera dématérialisé, comme le prévoit le texte, cet article n'aura plus de raison d'être.
L'amendement COM-13 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-14 tend à permettre aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire de percevoir des dons de titres-restaurant uniquement lorsqu'elles font l'objet d'une habilitation en ce sens.
L'amendement COM-14 est adopté.
- Présidence de M. Jean Sol, vice-président -
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Demandé par les Restos du Coeur, l'amendement COM-15 précise, à l'avantage des donneurs, que l'assiette de la réduction d'impôt à laquelle ouvrent droit les dons de titres-restaurant recouvre l'intégralité de leur valeur libératoire, et non seulement leur part financée par le salarié.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-16 supprime l'article 2 bis. Celui-ci avait pour objet d'ouvrir le bénéfice des titres-restaurant aux personnes en congé à la suite de l'arrivée d'un enfant dans leur foyer.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 2 bis est supprimé.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-17 vise à avancer à 2027 les dispositions d'encadrement des RFA pour les employeurs, et à reculer à juillet 2028 le potentiel plafonnement des commissions afin que nous puissions étudier au préalable les effets de l'encadrement des RFA sur les commissions.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-18 tend à supprimer une demande de rapport.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'article 5 est supprimé.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er : Modernisation des
modalités d'usage du titre-restaurant |
|||
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
3 |
Agrément obligatoire des émetteurs |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
4 |
Harmonisation et extension du régime de sanctions |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
5 |
Coordination et harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
6 |
Renforcement de l'effectivité des mesures visant à renforcer la transparence |
Adopté |
|
M. LONGEOT |
1 |
Plafonnement obligatoire des commissions à au plus 2,5 % pour les commerçants |
Rejeté |
|
M. LONGEOT |
2 |
Plafonnement obligatoire des commissions pour les commerçants |
Rejeté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
7 |
Motivation de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le décret susceptible d'instituer un plafonnement des commissions pour les commerçants |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
8 |
Calcul du plafond potentiel des commissions facturées aux commerçants sur la base des coûts moyens des émetteurs |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
9 |
Domiciliation bancaire européenne des émetteurs |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
10 |
Suppression des restrictions à l'usage du titre-restaurant auprès de plateformes de livraison de repas |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
11 |
Suppression de l'autorisation générale et indifférenciée d'utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
12 |
Instauration d'un plafonnement journalier différencié pour l'usage du titre-restaurant par nature de produits |
Adopté |
|
Article 2 : Sécurisation de la
possibilité de faire don de titres-restaurant à des
associations |
|||
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
13 |
Suppression de l'extension à trois ans de la durée de validité des titres-restaurant |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
14 |
Soumission à habilitation préalable de l'éligibilité des associations porteuses de projets de solidarité alimentaire au don de titres-restaurant |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
15 |
Clarification du régime fiscal du don de titres-restaurant |
Adopté |
|
Article 2 bis (nouveau) : Maintien de l'attribution des titres-restaurant durant les périodes de congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de congé supplémentaire de naissance |
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|
Mme PUISSAT, rapporteur |
16 |
Suppression du maintien obligatoire du versement du titre-restaurant pendant les congés pour l'accueil d'un enfant |
Adopté |
|
Article 3 : Date d'entrée en vigueur |
|||
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
17 |
Entrée en vigueur différenciées pour le plafonnement des remises à l'employeur et la possibilité d'instituer un plafonnement des commissions facturées au commerçant. |
Adopté |
|
Article 5 (nouveau) : Demande de rapport
relatif à l'affectation de la contre-valeur |
|||
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
18 |
Suppression d'une demande de rapport sur l'affectation de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés |
Adopté |
La réunion est close à 17 h 40.