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N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 4

ANCIENS COMBATTANTS

Rapporteur spécial : M. Jacques BAUDOT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 6

PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 8

I. LES IMPLICATIONS DE LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) POUR LE BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS 8

A. UNE ORGANISATION COMMUNE AVEC CELLE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 8

B. LA DÉFINITION D'UNE MISSION MINISTÉRIELLE COMPOSÉE DE DEUX PROGRAMMES 9

1. Le programme « Liens entre la nation et son armée » 9

2. Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » 10

3. Les objectifs et indicateurs associés à ces programmes 12

C. UNE EXPÉRIMENTATION DANS LE PRÉSENT PROJET DE BUDGET 17

1. Objet de l'expérimentation 17

2. Impact budgétaire et sur la nomenclature 17

3. Dispositif de pilotage par la performance 18

II. LA GESTION BUDGÉTAIRE EN 2003 ET 2004 19

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2003 19

1. Les chiffres de l'exécution 2003 : un taux de consommation de 97,56 % 19

2. Les écarts structurels liés à l'évolution démographique du monde combattant 19

3. Les facteurs conjoncturels ayant eu une influence sur la gestion budgétaire en 2003 20

B. LA GESTION BUDGÉTAIRE EN 2004 22

1. Les mouvements budgétaires jusqu'au 30 juin 2004 22

2. Une situation des crédits tendue pour certains chapitres 22

III. DES AMÉLIORATIONS NOTABLES POUR CERTAINES CATÉGORIES D'ANCIENS COMBATTANTS 24

A. LA POURSUITE DES ACTIONS EN FAVEUR DES VEUVES 24

1. En 2005 : la poursuite du financement de la majoration uniforme des pensions des veuves 24

2. Une augmentation des moyens d'action sociale de l'ONAC qui devrait bénéficier en priorité aux veuves d'anciens combattants 24

B. L'AFFIRMATION DE LA RECONNAISSANCE DE LA NATION À L'ÉGARD DE L'ENSEMBLE DES ANCIENS COMBATTANTS 27

1. L'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en 2004 : une avancée historique 27

2. La mise en place d'un groupe d'étude sur la campagne double en Afrique du Nord 28

3. L'adaptation des critères d'attribution de la carte du combattant dans le sens de la reconnaissance de la quatrième génération du feu 29

C. LA POURSUITE DE LA MISE EN oeUVRE DE LA DÉCRISTALLISATION 29

1. La première étape de la « décristallisation » décidée en 2002 31

2. Les étapes juridiques suivantes 32

3. Le coût budgétaire du dispositif de décristallisation 33

D. L'INDEMNISATION DES ORPHELINS DES VICTIMES D'ACTES DE BARBARIE DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE : UNE AVANCÉE HISTORIQUE 35

1. La poursuite de l'indemnisation des orphelins de déportés juifs 35

2. L'indemnisation des orphelins des victimes de persécutions raciales 37

3. L'instauration de l'indemnisation de tous les orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale 37

IV. DES INCERTITUDES PERSISTANTES 40

A. L'ABSENCE DE MESURES SIGNIFICATIVES EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES DE LA RETRAITE DU COMBATTANT 40

1. L'absence de revalorisation du point d'indice de la retraite du combattant 40

2. La question de l'âge d'attribution de la retraite du combattant 41

B. L'ABSENCE DE REVALORISATION DU POINT D'INDICE DU PLAFOND MAJORABLE DE LA RENTE MUTUALISTE DEPUIS DEUX ANS : UNE INERTIE REGRETTABLE 42

1. Le régime de la rente mutualiste du combattant 42

2. Le mécanisme du plafond majorable de la rente mutualiste 43

C. L'INDEMNISATION DES INCORPORÉS DE FORCE DANS LES FORMATIONS PARAMILITAIRES ALLEMANDES (RAD - KHD) 44

V. QUELS MOYENS AU SERVICE D'UNE POLITIQUE DE MÉMOIRE AMBITIEUSE ? 45

A. L'ANNÉE 2005 SERA MARQUÉE PAR DE NOMBREUSES COMMÉMORATIONS CÉLÉBRANT LA LIBÉRATION DES CAMPS ET LA VICTOIRE SUR LE NAZISME 45

B. LA BAISSE DES CRÉDITS S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UNE MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE MÉMOIRE 46

1. La situation des crédits affectés à la politique de la mémoire 46

2. La modernisation de la gestion des crédits de la mémoire 48

DEUXIÈME PARTIE : LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS POUR 2005 50

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS 50

A. UNE NÉCESSAIRE ADÉQUATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES À L'ÉVOLUTION DU MONDE COMBATTANT 50

1. Des ajustements liés à l'évolution de la population des bénéficiaires 50

2. Des rebasages liés à la prise en compte de l'évolution des dépenses 51

3. L'application du rapport constant 51

B. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DE LA DÉFENSE DESTINÉS AU MONDE COMBATTANT EN 2005 52

1. Les crédits de rémunération des personnels et de fonctionnement en 2005 52

2. Les crédits d'investissement en 2005 53

C. LES DÉPENSES FISCALES SE RAPPORTANT AU MONDE COMBATTANT EN 2005 53

1. Le montant total des prestations défiscalisées en 2004 53

2. Le montant prévisionnel des dépenses fiscales en 2005 54

D. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU CHAPITRE BUDGÉTAIRE DANS LE CADRE D'UNE EXPÉRIMENTATION LOLF 54

II. L'ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSÉES À L'ONAC ET À L'INI 56

A. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS (ONAC) 56

1. Le début de la mise en oeuvre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens en 2003 57

2. La poursuite de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens en 2004 58

3. Les conséquences budgétaires de l'application du contrat d'objectifs et de moyens en 2005 60

B. LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION NATINOALE DES INVALIDES (INI) POUR 2005 : + 2 % 62

1. Rappel des missions de l'INI 62

2. Le budget prévisionnel de l'INI pour 2005 64

III. LES CRÉDITS D'INTERVENTION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT EN 2005 65

A. LA STABILITÉ DES CRÉDITS D'INTERVENTION RELATIFS À LA RÉPARATION DE L'INVALIDITÉ ET À LA RETRAITE DU COMBATTANT 67

1. La baisse structurelle des crédits affectés au paiement des pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses en partie compensée par les crédits dédiés à la décristallisation 68

2. La stabilité des crédits affectés aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaire des anciens militaires en 2005 69

3. La stabilité des crédits affectés à l'appareillage des mutilés 70

4. L'augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant 71

B. DES CRÉDITS D'INTERVENTION RELATIFS À LA SOLIDARITÉ GLOBALEMENT EN HAUSSE 73

1. La poursuite de la baisse des crédits affectés au Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine 75

2. Un effort conséquent en faveur des dépenses sociales de l'ONAC en 2005 76

3. La hausse des prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie 78

4. L'augmentation des majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre 78

5. La baisse notable des crédits affectés aux remboursements à diverses compagnies de transport 78

6. Subventions, indemnités et pécules 79

C. LA BAISSE GLOBALE DES CRÉDITS RELATIFS À LA POLITIQUE DE LA MÉMOIRE EN 2005 79

1. Les crédits de la mémoire inscrits au budget de la défense 80

2. Les crédits de la mémoire inscrits au budget des anciens combattants 81

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 83

EXAMEN EN COMMISSION 85

INTRODUCTION

Les crédits du ministère délégué aux anciens combattants prévus dans le projet de loi de finances initiale pour 2005 s'élèvent à 3,394 milliards d'euros, en hausse de 0,14 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004, soit une hausse de ce budget pour la première fois depuis dix ans.

Comme chaque année, le projet de budget pour 2005 procède à des ajustements nécessaires, dans un sens positif ou négatif, afin de tenir compte à la fois des gestions antérieures, de l'évolution des effectifs de bénéficiaires et de l'application du rapport constant. Ainsi, la diminution tendancielle du nombre de parties prenantes concerne à la fois les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et ceux du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine. Pour 2005, le projet de budget se fonde sur l'hypothèse d'une baisse de la masse des pensions estimée à 3,9 %.

Malgré les contraintes budgétaires existantes, votre rapporteur spécial se félicite des améliorations notables prévues par le présent projet de budget pour certaines catégories d'anciens combattants, notamment les publics les plus fragiles.

A cet égard, il faut souligner la poursuite des actions en faveur des veuves en 2005. En effet, d'une part, ce budget prévoit la poursuite du financement de la majoration uniforme de quinze points d'indice des pensions des veuves de pensionnés, mise en oeuvre depuis le 1er juillet 2004, d'autre part, il prévoit une augmentation des moyens d'action sociale de l'Office national des anciens combattants (ONAC) qui devrait pouvoir bénéficier en priorité aux veuves d'anciens combattants.

Votre rapporteur spécial tient également à souligner que, dans le droit fil des progrès réalisés au cours des dernières années, le présent projet de budget permet de concrétiser des avancées en faveur du monde combattant attendues de longue date. Il s'agit notamment de l'indemnisation des orphelins de l'ensemble des victimes de la barbarie nazie. Dans un souci de justice et d'équité, le décret instaurant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale est paru le 27 juillet 2004.

En outre, le présent projet de budget marque la poursuite de la mise en oeuvre du processus de décristallisation. Décidée en 2002 et initiée par la loi de finances pour 2003, la décristallisation a pu suivre son cours grâce à la parution du décret du 3 novembre 2003 fixant ses modalités d'application. Votre rapporteur spécial constate toutefois que demeure une incertitude quant aux étapes suivantes de mise en oeuvre du processus, notamment en termes d'engagement financier.

Enfin, des points restent aujourd'hui à éclaircir et devront pouvoir faire l'objet d'une réflexion approfondie de la part du ministère délégué aux anciens combattants en concertation avec le Parlement et les représentants du monde combattant. Ces questions concernent notamment l'âge d'attribution de la retraite du combattant, l'absence de revalorisation du point d'indice du plafond majorable de la rente mutualiste depuis deux ans, ou encore l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. A ce sujet, votre rapporteur spécial tient à rappeler qu'une réunion tenue à Strasbourg le 12 mai 2003 avait permis de relancer la réflexion sur un assouplissement des conditions de versement de ces indemnisations. Votre rapporteur spécial souhaite que cette question soit résolue rapidement.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.

A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

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