Projet de loi de finances pour 2008 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

Rapport général n° 91 (2007-2008) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2007

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• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER - Autorisation de percevoir les impôts
    
• B. - Mesures fiscales
  
  • ARTICLE 2 - Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007
    
  • ARTICLE 2 bis (nouveau) - Elargissement des possibilités d'adhésion à un centre de gestion agréé
    
  • ARTICLE 2 ter (nouveau) - Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé
    
  • ARTICLE 3 - Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3 - Mise sous option du versement mensuel de la prime pour l'emploi
    
  • ARTICLE 4 - Mesures d'incitation en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4 - Déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite
    
  • ARTICLE 5 - Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
    
  • ARTICLE 6 - Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 6 - Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 6 - Introduction d'un régime de résident fiscal temporaire sur agrément
    
  • ARTICLE 6 bis (nouveau) - Réduction d'impôt sur les intérêts de l'épargne solidaire
    
  • ARTICLE 7 - Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
    
  • ARTICLE 8 - Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société
    
  • ARTICLE 9 - Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 - Imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 9 - Différentes mesures de coordination avec les mesures adoptées dans le cadre de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat
    
  • 
    ARTICLE 9 bis (nouveau) - Diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général
    
  • ARTICLE 10 - Suppression de la déduction de certaines sanctions et pénalités
    
  • ARTICLE 10 bis (nouveau) - Passage en charge des petits matériels de bureau
    
  • ARTICLE 10 ter (nouveau) - Non-déductibilité du bénéfice net de la fraction des indemnités de départ d'un dirigeant supérieure à un million d'euros
    
  • ARTICLE 10 quater (nouveau) - Régime juridique des revenus agricoles issus de la biomasse
    
  • ARTICLE 11 - Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
    
  • ARTICLE 11 bis (nouveau) - Exonération de taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse.
    
  • ARTICLE 11 ter (nouveau) - Régime fiscal des immeubles cédés à des bailleurs sociaux
    
  • ARTICLE 11 quater (nouveau) - Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie
    
• II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  
  
• A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 12 - Institution du contrat de stabilité
    
  • ARTICLE 13 - Compensation des transferts de compétences aux régions
    
  • ARTICLE 14 - Compensation des transferts de compétences aux départements
    
  • ARTICLE 15 - Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008
    
  • ARTICLE 16 - Répartition du produit des amendes des radars automatiques
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 16 - Affectation d'une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes aux communes et à leurs groupements accueillant des sites d'extraction de matériaux
    
  • ARTICLE 17 - Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)
    
  • ARTICLE 18 - Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    
• B. - Autres dispositions
  
  • ARTICLE 19 - Dispositions relatives aux affectations
    
  • ARTICLE 20 - Répartition du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »
    
  • ARTICLE 21 - Ressources des organismes de l'audiovisuel public
    
  • ARTICLE 22 - Simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
    
  • ARTICLE 23 - Financement de l'Agence nationale des titres sécurisés
    
  • ARTICLE 24 - Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)
    
  • ARTICLE 25 - Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN)
    
  • ARTICLE 26 - Extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)
    
  • ARTICLE 27 - Reconduction de l'affectation du produit du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    
  • ARTICLE 28 - Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
    
  • ARTICLE 29 - Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale
    
  • ARTICLE 30 - Reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France (CdF)
    
  • ARTICLE 30 bis (nouveau) - Attribution du reliquat de la dotation de l'Etat versée à l'Agence de l'innovation industrielle (AII) à OSEO et OSEO Innovation
    
  • ARTICLE 31 - Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
    
  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES :
    
• EXAMEN EN COMMISSION