COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

• Mardi 28 février 2023
  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Examen du rapport
  • Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail - Désignation d'un rapporteur
• Jeudi 2 mars 2023
  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Examen des amendements de séance
• Vendredi 3 mars 2023
  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Examen d'une motion référendaire
  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance
• Samedi 4 mars 2023
  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

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Mardi 28 février 2023

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 35.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Examen du rapport

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Depuis 2020 et l'arrivée de la crise épidémique de covid-19, notre commission a souvent réclamé que le Gouvernement dépose un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en cours d'année afin que le Parlement puisse se prononcer en temps utile sur les bouleversements que cette crise a entraînés sur les comptes sociaux. Trois années de suite, les prévisions et les objectifs de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ont été rendus caducs en cours d'exercice, aussi bien en recettes qu'en dépenses. Pourtant, comme vous vous en souvenez, nous n'avons pas été entendus, mais nous avons veillé à introduire, dans la dernière loi organique relative aux LFSS, des « clauses de retour au Parlement » afin qu'un tel dessaisissement du législateur ne se produise plus.

Paradoxalement, c'est en ce début d'année, alors que les prévisions de la dernière LFSS n'ont pas été modifiées en profondeur, que nous sommes saisis d'un « collectif social » afin de porter la réforme des retraites.

J'indique d'emblée qu'un tel véhicule peut contenir, selon moi, de telles dispositions. Nous aurions d'ailleurs mauvaise grâce à prétendre le contraire puisque la commission propose une telle réforme depuis des années lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) - la majorité sénatoriale, je le précise, portait chaque année un amendement en ce sens. Et, sur le fond, peu de mesures pourraient avoir un impact sur les comptes de la sécurité sociale supérieur à celui d'une réforme paramétrique des retraites. Qu'un texte budgétaire soit le cadre dans lequel le Parlement débat de la pérennité financière de notre système de retraite ne me choque pas, au contraire. Il n'empêche que la plupart des mesures dont nous allons débattre auront un impact financier à terme et que la rectification des comptes de l'année 2023 n'est que mineure.

En quelques mots, le Gouvernement n'a pas fait évoluer les prévisions macro-économiques sur lesquelles il s'est appuyé l'automne dernier. Il ne fait donc que tirer les conséquences, pour la seule année 2023, de la réforme des retraites proposée par le présent texte. Or celles-ci sont faibles et font apparaître, paradoxalement, une légère dégradation du solde de la branche vieillesse de 0,4 milliard d'euros. Celle-ci est due, d'une part, à l'augmentation des dépenses à hauteur de 600 millions d'euros en raison notamment de la majoration des minima de pension ; et, d'autre part, à une économie de 200 millions d'euros grâce à la première application du relèvement des bornes d'âge à compter du 1^er septembre.

Au total, le déficit consolidé des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait dégradé de ce montant, passant de 7,1 à 7,5 milliards d'euros.

Pour être complet, on peut cependant ajouter que le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un amendement - il n'a pas été examiné - visant à augmenter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 2023 de 750 millions d'euros afin de « tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République lors de ses voeux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023 et qui auront un impact sur les dépenses de l'assurance maladie en 2023 ». En prenant en compte ce recalibrage, la dégradation du solde pourrait donc dépasser 1 milliard d'euros par rapport à la LFSS de 2023.

Je précise ne pas avoir repris à mon compte les amendements déposés par le Gouvernement sur divers articles du texte afin de tenir compte de cette hausse. En effet, si nos débats nous permettent de parvenir à l'article 15, il reviendra au Gouvernement lui-même de les défendre dans la suite des débats de l'automne dernier qui nous avaient conduits, je le rappelle, à rejeter l'Ondam. Même s'il n'a pas de lien avec les retraites, ce débat sera important. Mais bien entendu, le cadrage financier le plus important intervient à terme puisque l'objet même de ce texte est d'organiser le retour à l'équilibre financier de notre système de retraite à l'horizon de 2030, dans un contexte démographique délicat.

À titre personnel, je souscris à cet objectif, qui me semble cohérent avec les positions que notre commission, et au-delà le Sénat, a défendu depuis longtemps. Je relève que, au fil de ces années, le message du Gouvernement a varié bien davantage puisqu'il s'agissait une année de refonder le système sans objectif financier, puis de refonder le système en l'assortissant d'un « âge pivot », puis de le réformer de façon paramétrique afin de financer toute sorte de dépenses publiques pour, finalement, comme le proposait le Sénat, de présenter une réforme paramétrique pour équilibrer le seul système de retraite.

Dès lors, il est difficile de reprocher à nos concitoyens d'avoir du mal à suivre. La pédagogie, puisque le mot est à la mode, naît de la répétition et non des changements de pied...

Les projections de l'année 2030 font apparaître un déficit du système pris dans son ensemble de quelque 13,5 milliards d'euros en l'absence de réforme. Il s'agit bien d'un chiffre annuel, dont le cumul creuserait une dette susceptible de remettre en cause la pérennité du système par répartition créé à la Libération, c'est-à-dire le principe de solidarité entre les générations qui fait que chaque génération d'actifs finance, par ses cotisations, les retraites de ses aînés en comptant sur le fait que les générations suivantes feront de même.

La solution alternative serait la capitalisation, système dans lequel chacun se finance lui-même en mettant de côté des sommes investies afin de les faire fructifier pour les reverser sous forme de rente. Certains amendements ont d'ailleurs pour objet, sous une forme ou sous une autre, l'introduction d'un tel principe. Soyons donc conscients du manque de confiance que les déficits récurrents de la branche vieillesse entraînent chez les Français, en particulier les plus jeunes, quant à l'avenir même du système.

Face à ce trou de 13,5 milliards d'euros, le relèvement de l'âge légal et l'accélération de la durée de cotisation devraient rapporter 17,7 milliards en 2030, ce qui se traduirait par un excédent théorique de 4,2 milliards à cette échéance. Néanmoins, le présent PLFRSS contient diverses mesures dites d'accompagnement - invalidité ou inaptitude, revalorisation des minima de pension, etc. - pour un total de 5,9 milliards d'euros. Le « trou » de 1,7 milliard qui en résulte a été comblé dans le projet initial par deux mesures, d'ailleurs d'ordre réglementaire, à savoir, d'une part, l'augmentation de 0,12 point des cotisations patronales vieillesse qui sera compensée par la baisse à due concurrence des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ; et, d'autre part, l'augmentation de 1 point des cotisations patronales de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

C'est donc d'un projet tout juste à l'équilibre en 2030, par ailleurs fondé sur des hypothèses qu'il est permis de juger optimistes, que l'Assemblée nationale a été saisie le 23 janvier.

Comme vous le savez, les débats n'ont pas permis aux députés d'aller au-delà de l'examen de l'article 2 ter et seule une mesure adoptée par l'Assemblée nationale aura un impact financier significatif : l'harmonisation à 30 % du taux de la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur et de celles qui seront versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle (article 2 bis), dont le rendement en 2030 est estimé à 300 millions d'euros.

Cependant, le Gouvernement a déposé des amendements à l'Assemblée nationale qui n'ont pas pu être examinés, mais qui auraient eu un coût s'ils avaient été adoptés. C'est le cas, en particulier, d'un amendement prévoyant quatre bornes d'âge de départ anticipé au lieu de trois. Ainsi, les assurés ayant validé cinq trimestres avant la fin de l'année de leur 21^e anniversaire et justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à 43 ans bénéficieraient d'une possibilité de départ à 63 ans. Il s'agit également de l'annonce de la Première ministre selon laquelle, pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 et 18 ans, seule la durée d'assurance requise de 43 ans sera exigée pour un départ anticipé. Le coût cumulé de ces deux mesures est de 700 millions d'euros. On peut même ajouter environ 150 millions supplémentaires pour un ensemble de mesures plus modestes auquel le Gouvernement s'était montré favorable.

Cette présentation quelque peu aride vise à montrer que, même si le Sénat devra avoir ses propres « marqueurs », nous ne disposerons que de fort peu de marges de manoeuvre pour adopter des mesures « généreuses », en recettes comme en dépenses. Les quelques marges existantes ont déjà été utilisées, et il ne serait pas responsable de notre part de voter une réforme qui suscite tant d'émoi dans le pays si nous ne rétablissons pas véritablement la trajectoire budgétaire de notre système de retraite.

La vraie générosité, pour les générations futures, consiste à leur léguer un système de retraite financièrement solide et dans lequel elles peuvent avoir confiance.

Permettez-moi de dire quelques mots sur les articles que j'ai plus particulièrement instruits, en dehors des articles récapitulatifs dont j'ai déjà parlé.

L'article 1^er concerne la fermeture de plusieurs régimes spéciaux selon la clause dite « du grand-père ». Concrètement, les nouveaux personnels embauchés à partir du 1^er septembre 2023 cotiseront désormais au régime général et non plus au régime spécial. Cette mesure concerne les industries électriques et gazières (IEG), la RATP, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), la Banque de France, et les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Même si cette liste peut sembler présenter un certain aléa, les régimes retenus se caractérisent par un déséquilibre financier, compensé soit par une subvention d'équilibre de l'État, ou de l'employeur dans le cas de la Banque de France, soit par une taxe spécifique.

Je vous proposerai donc de nous en tenir à l'équilibre ainsi défini, au bénéfice de l'adoption d'un amendement de coordination.

L'article 1^er bis a introduit une demande de rapport que je vous proposerai de supprimer.

Par ailleurs, l'article 3, qui prévoit l'abandon du projet de transfert aux Urssaf de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), constitue un motif de satisfaction pour notre commission. Je rappelle que le rapport d'information remis en juin dernier par nos collègues René-Paul Savary et Cathy Apourceau-Poly soulignait les risques majeurs que ces transferts présentaient ainsi que le faible potentiel d'économies qui pouvaient en résulter à moyen terme. Le Sénat s'était d'ailleurs prononcé en faveur de l'abandon du projet par 302 voix contre 28 lors de l'examen du PLFSS pour 2023. Je vous inviterai à confirmer ce vote.

Enfin, l'article 6 approuve le rapport annexé qui donne la trajectoire financière de la sécurité sociale jusqu'en 2027 et précise notamment quelles mesures de niveau réglementaire accompagneront la réforme. C'est notamment dans ce rapport que figure le principe de l'augmentation des cotisations patronales pour la CNRACL. Je vous proposerai un amendement introduisant dans la loi le principe de compensation intégrale par l'État dès 2023 des surcoûts engendrés par cette mesure pour les collectivités territoriales.

En conclusion, ce rapport est abrupt, car il est budgétaire. Mais une réforme des retraites renvoie à l'intime de chacun de nos concitoyens. En débattre au Sénat sera de nature à leur apporter des réponses face aux angoisses qu'ils expriment. C'est faire acte de générosité envers les générations futures que de réfléchir à la pérennité du système de retraite par répartition au vu des déficits.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - Voilà quatre ans que notre assemblée vote, sur ma proposition, une réforme paramétrique du système de retraite fondée sur le report de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans et sur l'accélération de la montée en charge de la réforme Touraine, c'est-à-dire l'allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein à 43 annuités.

Bien qu'il s'y soit vigoureusement opposé chaque année, le Gouvernement semble finalement avoir été convaincu de la justesse et de l'intérêt de nos préconisations. Il était temps, me direz-vous. Quoi qu'il en soit, nous marchons enfin dans la bonne direction.

La situation financière du système de retraite et plus encore sa trajectoire sont, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure générale, particulièrement dégradées. Le principe de la retraite par répartition, c'est-à-dire la solidarité entre les générations, auquel nous sommes tous ici attachés, s'étiole pas à pas à mesure que nous faisons peser sur les épaules de nos enfants la charge du financement des retraites de nos parents et de nos grands-parents, que nous n'assumons plus nous-mêmes.

Dans une telle situation, le champ des possibles est extrêmement limité : augmenter le niveau des cotisations - c'est impensable dans un pays qui affiche déjà l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de l'Union européenne - ; diminuer le niveau des pensions - c'est inacceptable dans un contexte d'inflation galopante et après plusieurs années de sous-indexation sur l'initiative du Gouvernement - ; relever l'âge légal de départ en retraite et la durée de cotisation requise.

C'est cette dernière option que nous propose le Gouvernement à l'article 7 du projet de loi. L'âge d'ouverture des droits serait donc progressivement relevé pour atteindre 64 ans à compter de la génération 1968. L'âge de départ au titre de la catégorie active atteindrait, quant à lui, 59 ans à compter de la génération 1973 et celui de la catégorie super-active 54 ans à compter de la génération 1978.

La durée de services requise pour le bénéfice d'un départ au titre des catégories actives resterait toutefois inchangée. En outre, les services actifs accomplis avant la titularisation du fonctionnaire seraient pris en compte pour l'ouverture du droit à un départ en retraite anticipé, tandis que les bonifications du temps de service accompli seraient accordées aux agents qui n'occupent plus un emploi classé en catégorie active au moment de leur départ en retraite.

Au surplus, les fonctionnaires ne relevant pas des catégories actives et auxquels s'applique une limite d'âge d'au moins 67 ans pourraient, sur autorisation, être maintenus en fonctions jusqu'à 70 ans. Les enseignants du premier et du second degré qui atteindront leur limite d'âge en cours d'année scolaire pourraient par ailleurs partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire.

En parallèle, la durée d'assurance requise serait portée à 172 trimestres, soit 43 annuités, à partir de la génération 1965 au lieu de la génération 1973. Pour autant, l'âge d'annulation de la décote resterait fixé à 67 ans, comme le proposait notre assemblée.

Il résulterait de ces mesures un gain de 7,5 milliards d'euros en 2026. La pension moyenne augmenterait sous l'effet de l'allongement des carrières, pour atteindre 20 000 euros par an pour les générations nées à la fin des années 1970. Bien que l'augmentation prévue de l'âge moyen de départ des femmes soit supérieure à celle de l'âge moyen de départ des hommes, à hauteur de quatre mois pour la génération 1972, leur âge moyen de départ serait toujours inférieur à celui des hommes et s'établirait, pour la même génération 1972, à 64,3 ans, contre 64,5 ans pour les hommes.

Ces mesures permettraient de dégager, en dehors du système de retraite, 15 milliards d'euros de cotisations sociales et de recettes fiscales supplémentaires. Dans la mesure où, contrairement à ce qu'indiquent les prévisions très optimistes du Gouvernement, le système de retraite devrait toujours afficher un déficit important à l'horizon 2030, il me paraît indispensable que ces ressources lui soient affectées en priorité.

En tout état cause, il n'est pas envisageable de demander aux Français de travailler davantage sans lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations sociales, qui suscite, à juste titre, la colère de nos concitoyens. Le Gouvernement n'ayant toujours pas pris le décret d'application des dispositions de la LFSS pour 2020 qui permettent le recours à la biométrie dans le cadre du contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger, je vous proposerai de prévoir qu'elles s'appliquent au plus tard le 1^er septembre 2023.

Afin d'éviter que les mesures paramétriques ne pénalisent les travailleurs les plus fragiles, l'article 8 aménage les différents dispositifs de retraite anticipée. Trois bornes d'âge au lieu de deux seraient prévues pour les assurés ayant accompli une carrière complète et commencé à travailler tôt et les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) seraient désormais comptés parmi les trimestres cotisés pour le bénéfice du départ en retraite au titre des carrières longues.

Dans le but de tenir compte de la situation des mères de famille qui atteignent souvent la durée de cotisation requise grâce aux trimestres de majoration de durée d'assurance accordés au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants, je vous soumettrai un amendement permettant aux assurées ayant obtenu au moins un trimestre de majoration et ayant atteint la durée requise à 63 ans de bénéficier d'une surcote de 5 % par an dès cet âge, sans avoir à attendre pour cela l'âge de 64 ans. Il s'agira non seulement d'une marque de reconnaissance, mais aussi et surtout d'un puissant instrument de politique familiale. Je rappelle en effet que la natalité constitue la principale déterminante de l'équilibre financier du système de retraite à long terme.

Par ailleurs, le départ en retraite anticipée pour handicap, dont les bornes d'âge n'évolueraient pas, serait facilité par la suppression de la condition de durée validée, plus exigeante que la condition de durée cotisée, qui serait, quant à elle, conservée. De même, afin de maintenir à 62 ans l'âge de départ à taux plein des assurés inaptes au travail ou invalides, un dispositif de départ anticipé spécifique serait institué à leur profit. Le Gouvernement évalue son coût à 3,1 milliards d'euros en 2030, mais il convient de noter qu'il permettra d'éviter une grande partie de l'augmentation des dépenses sociales qui résulte généralement d'un report de l'âge de départ en retraite.

En matière de compensation de l'usure professionnelle, le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ouvre droit à un départ à la retraite à taux plein dès 60 ans aux victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail avec un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 20 % ou, sous conditions, compris entre 10 % et 19 %.

L'article 9 du projet de loi prévoit plusieurs assouplissements procéduraux visant à simplifier l'accès au dispositif. En outre, le seuil d'exposition aux facteurs de risques professionnels permettant de bénéficier du dispositif à partir de 10 % d'incapacité serait abaissé par décret de 17 à 5 ans. Le Gouvernement propose par ailleurs de repousser par voie réglementaire l'âge de départ de 60 à 62 ans.

Nous estimons que l'équilibre des évolutions proposées ne permet pas d'assurer une juste réparation des dommages subis par les assurés exposés à la pénibilité au cours de leur carrière. En conséquence, nous vous présenterons un amendement visant à maintenir à 60 ans l'âge minimum de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente en fixant cette condition d'âge dans la loi.

Le compte professionnel de la prévention (C2P) permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels d'acquérir des droits pour leur permettre de sortir de la pénibilité soit en suivant une formation professionnelle, soit en accédant à du temps partiel sans perte de rémunération, soit en partant à la retraite de manière anticipée. Dans ce dernier cas, les bénéficiaires pourraient désormais partir en retraite à 62 ans au lieu de 60 ans. Ce dispositif étant censé inciter ses bénéficiaires à s'orienter vers des professions moins pénibles, notamment au travers de la formation, je suis favorable à ce relèvement de l'âge de départ.

De plus, l'article 9 tend à assouplir et à compléter le C2P en déplafonnant l'acquisition de points sur le compte, actuellement limitée à 100 points sur l'ensemble de la carrière, et en permettant leur utilisation pour financer un projet de reconversion professionnelle.

Depuis sa création en 2014, et malgré les allégements opérés en 2017, le C2P reste mal connu des salariés et mal accepté par les employeurs. À cet égard, les améliorations proposées semblent aller dans le bon sens. En revanche, il serait contre-productif de réintroduire dans le C2P les quatre facteurs de risques professionnels supprimés en 2017, dont l'évaluation par les employeurs s'est avérée trop complexe.

Il paraît cependant nécessaire d'encadrer plus précisément les modalités du projet de reconversion professionnelle afin d'apporter davantage de garanties aux utilisateurs. En outre, afin de faciliter les transitions entre emploi et retraite des salariés âgés, nous proposons de limiter à un nombre maximum de points fixé par décret l'utilisation du C2P pour financer un passage à temps partiel avant le soixantième anniversaire du salarié. Passé l'âge de 60 ans, cette utilisation serait déplafonnée.

L'article 9 introduit par ailleurs des dispositifs dédiés à la prévention des effets de l'exposition aux trois facteurs de risques « ergonomiques ». Il prévoit ainsi la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), qui serait adossé à la branche AT-MP. Ce fonds serait doté de 1 milliard d'euros jusqu'à la fin du quinquennat, soit 200 millions par an en année pleine. Les orientations du Fipu seraient définies sur la base d'une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés à ces facteurs de risques, à partir de listes établies par les branches professionnelles.

Le texte prévoit également la mise en place d'un suivi médical spécifique pour les salariés exposés aux facteurs de risques concernés, consistant en une visite de mi-carrière « améliorée » à 45 ans et une nouvelle visite médicale obligatoire entre le 60^e et le 61^e anniversaire.

Les manutentions manuelles sont à l'origine de 50 % des accidents du travail et les troubles musculo-squelettiques représentent la grande majorité des maladies professionnelles. Ces constats justifient que les facteurs de risques à l'origine de ces pathologies fassent l'objet d'un effort de prévention soutenu.

Il résulte toutefois de ces mesures une prise en compte à géométrie variable des facteurs de risques professionnels. En effet, l'exposition aux agents chimiques dangereux, exclus du C2P en 2017 au même titre que les facteurs ergonomiques, n'ouvrirait toujours droit qu'à un accès simplifié, auquel le recours reste très faible, à une retraite anticipée pour incapacité permanente. Or, il reste aussi dans ce domaine des marges d'amélioration en matière de prévention. Nous vous proposerons donc de prendre en compte les agents chimiques dangereux dans le cadre des dispositifs créés par cet article.

En revanche, nous vous proposerons de supprimer l'ensemble des dispositions prévoyant un suivi médical spécifique des salariés, dont la portée nous semble essentiellement cosmétique. Nous considérons, d'une part, que ces mesures n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, qu'il est prioritaire d'augmenter les moyens consacrés à la santé au travail et d'assurer une application satisfaisante du cadre légal existant, modifié par la loi du 2 août 2021.

Afin de prendre en compte les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les soignants des fonctions publiques hospitalière et territoriale, l'article 9 prévoit enfin la création, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle dans les établissements de santé et médico-sociaux, qui serait doté de 100 millions d'euros par an. Compte tenu des problématiques d'usure professionnelle que connaissent les métiers concernés, cette initiative mérite d'être soutenue.

Comme en témoignent les multiples propositions de loi que nous avons adoptées ces dernières années, la situation des retraités les plus fragiles constitue l'une de nos principales préoccupations. À cet égard, l'article 10 prévoit une revalorisation des minima de pension des futurs retraités à compter du 1^er septembre 2023. Je rappelle en effet que 37 % des retraités percevaient une pension inférieure à 1 000 euros bruts par mois en 2016 et que le Gouvernement a aggravé cette situation en choisissant de sous-indexer les pensions par rapport à l'inflation constatée en 2018, 2019 et 2020. Les montants du minimum contributif de base et majoré seraient donc relevés de 100 euros au total pour une carrière complète cotisée au niveau du Smic, ce qui permettrait de porter la pension globale d'un assuré dans cette situation à 85 % du Smic net au 1^er septembre 2023, soit 1 193 euros bruts, contre 82,6 % aujourd'hui. Toutefois, sur 100 euros d'augmentation, 75 euros seraient réservés aux assurés justifiant d'au moins 120 trimestres cotisés, tandis que la majoration serait réduite au prorata de la durée d'assurance effectivement accomplie par rapport à la durée requise pour le taux plein. Afin que la cible de 85 % du Smic soit toujours atteinte par les nouveaux liquidants en remplissant les conditions, le montant du minimum contributif serait désormais indexé sur le Smic, et non plus sur l'inflation. De plus, certains trimestres validés au titre de l'AVPF et de l'AVA seraient désormais pris en compte pour atteindre les 120 trimestres cotisés qui conditionnent l'accès au minimum contributif majoré.

Le minimum de pension des non-salariés agricoles, la pension majorée de référence (PMR), serait lui aussi augmenté de 100 euros pour une carrière complète cotisée au Smic.

Les retraités actuels, quant à eux, percevront une majoration de leur pension pouvant atteindre 100 euros pour une carrière complète cotisée et réservée aux assurés bénéficiant du taux plein et justifiant d'au moins 120 trimestres cotisés.

Au total, ces mesures bénéficieraient à 1,8 million de retraités, dont 60 % de femmes, pour un gain annuel moyen de 400 euros et un coût de 1,8 million d'euros à l'horizon 2030. Je signale toutefois que seuls 125 000 retraités percevront effectivement 100 euros de plus par mois.

Du reste, l'article 10 assouplit les conditions d'accès au complément différentiel de points de retraite complémentaire des exploitants agricoles, c'est-à-dire la garantie de pension à 85 % du Smic pour une carrière complète en qualité d'exploitant, qui serait ouvert aux assurés bénéficiant du taux plein et non plus aux seuls assurés justifiant de la durée d'assurance requise pour le taux plein. Dans le même temps, le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) serait porté par décret de 39 000 à 100 000 euros. Je vous proposerai de graver ce montant dans le marbre de la loi et de permettre, en sus de ces mesures, aux professionnels libéraux de bénéficier de la majoration de 10 % du montant de la pension des parents d'au moins trois enfants.

L'article 12 propose que les aidants actuellement éligibles à l'AVPF soient transférés vers l'AVA. Outre ce transfert à droits constants pour les assurés, l'AVA sera ouverte à de nouveaux bénéficiaires. D'une part, les conditions de cohabitation et de lien de parenté ne seront plus requises pour l'affiliation des aidants d'une personne adulte en situation de handicap. D'autre part, l'éligibilité à un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), qui peut être accordé pour compenser la réduction d'activité d'un des parents dont l'enfant a un taux d'incapacité d'au moins 50 %, ouvrira droit à l'AVA.

Nous vous proposons de soutenir ces mesures qui améliorent la lisibilité de l'affiliation des aidants au régime général de l'assurance vieillesse, en visant l'ensemble des situations d'aide qui ont des conséquences sur l'activité professionnelle. Leur financement est rendu plus cohérent puisque la branche autonomie remboursera à la branche famille les cotisations acquittées pour l'affiliation de l'ensemble des personnes éligibles à l'AVA.

Un mot concernant l'article 11, qui prévoit l'assimilation rétroactive à des trimestres cotisés pour la retraite des travaux d'utilité collective (TUC), et d'autres dispositifs similaires. Alors que les stages de la formation professionnelle sont, depuis 2015, considérés comme des périodes assimilées, les bénéficiaires de ces formes anciennes de contrats aidés, déployées dans les années 1980, restent traités de manière moins favorable au regard des droits à la retraite que s'ils étaient restés au chômage. Ces personnes atteignant aujourd'hui l'âge de la retraite, nous nous félicitons qu'il soit mis fin à cette iniquité.

Concernant l'emploi des seniors, les travaux de notre commission, que j'avais menés en 2019 avec ma collègue Monique Lubin, avaient montré les difficultés de recrutement et de maintien en emploi des actifs qui s'approchent de la fin de leur carrière.

Certes, le taux d'emploi des 55-64 ans a fortement progressé depuis le début des années 2000, passant de 37,7 % en 2003 à 56,1 % en 2021, mais il demeure relativement faible comparativement à celui qui est observé dans les pays européens, en particulier après 60 ans.

Cette situation vient des règles actuelles de l'assurance vieillesse et de la persistance de nombreux freins au maintien en emploi et au recrutement de seniors : réticences des entreprises, formation professionnelle inadaptée, faible mobilité géographique, etc. La sortie de l'emploi d'un salarié de plus de 50 ans est souvent définitive et l'expose donc au chômage et à la précarité.

Une réforme des retraites qui vise à allonger la durée du travail ne peut donc être envisagée sans favoriser l'emploi des seniors, en prenant en compte trois types de situation : celle des seniors qui souhaitent rester en entreprise, celle des seniors qui souhaitent progressivement quitter leur emploi et celle des demandeurs d'emploi seniors qui souhaitent retrouver un emploi. Pour y répondre, différents outils doivent être mis à la disposition des employeurs afin de favoriser l'emploi des seniors selon les publics, les besoins des entreprises et les secteurs d'activité. Un plan « 1 senior, 1 solution » devrait ainsi être mis en place sur le modèle du plan « 1 jeune, 1 solution », déployé par le Gouvernement à partir de 2020. Nous vous proposons que ce PLFRSS engage cette mobilisation par de premières mesures utiles pour l'emploi des seniors.

Dans sa version transmise au Sénat, l'article 2 prévoit que les entreprises d'au moins 50 salariés publient des indicateurs relatifs à l'emploi des seniors. À défaut, elles seraient passibles d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de leur masse salariale. Cet article prévoit également que les entreprises d'au moins 300 salariés abordent le thème de l'emploi des seniors lorsqu'elles négocient sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Nous vous proposons de revenir à la version initiale de l'article, en rehaussant à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs. Ils permettront d'évaluer la situation de l'emploi des seniors dans les entreprises, mais celles-ci doivent être en mesure de les publier. Or ce ne sera pas forcément le cas pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne sont pas toutes dotées d'importants services de ressources humaines.

Ces indicateurs ne seront pertinents qu'à partir d'un certain effectif de salariés, pour établir des statistiques reflétant réellement l'engagement de l'entreprise en faveur des seniors. Avec un petit effectif de 50 salariés, le départ de quelques seniors pourrait dégrader fortement les indicateurs de l'entreprise, alors même qu'elle déploie des mesures pour le maintien en emploi et le recrutement de seniors.

En outre, revenir au seuil de 300 salariés serait cohérent avec la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, obligatoire à partir de ce seuil, qu'il est proposé de renforcer en la complétant par le thème de l'emploi des seniors.

Si cet « index seniors » apporte quelques données sur la situation, il ne sera toutefois pas suffisant pour favoriser l'emploi de seniors. Aussi, nous vous proposons d'adopter un article additionnel créant un « contrat de fin de carrière ». Ouvert aux salariés d'au moins 60 ans, ce contrat à durée indéterminée (CDI) sera exonéré de cotisations famille, afin de compenser le coût d'un salarié qui, compte tenu de son expérience, peut prétendre à une rémunération plus élevée qu'un jeune actif. L'employeur pourra mettre à la retraite le salarié s'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ainsi, il ne sera pas tenu de conserver le salarié jusqu'à ses 70 ans, âge butoir qui représente aujourd'hui un frein à l'embauche de seniors. Exonéré de contribution sociale sur les indemnités versées pour mise à la retraite, l'employeur sera toutefois incité à maintenir le senior en emploi jusqu'à ce qu'il puisse liquider sa pension. Bénéficiant ainsi d'une retraite à taux plein au terme de son contrat, le salarié n'aura pas à recourir à l'assurance chômage.

Afin d'inciter les employeurs à maintenir les seniors en emploi, nous vous proposerons d'approuver l'article 2 bis, qui harmonise à 30 % le taux de la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur et sur celles versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle. Il n'était pas justifié que, du point de vue du régime social, la rupture conventionnelle, taxée à 20 %, soit plus avantageuse que la mise à la retraite du salarié, aujourd'hui taxée à 50 %. Nous vous proposerons simplement d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure au 1^er septembre, au lieu du 1^er octobre, pour sa bonne articulation avec le « contrat de fin de carrière », qui prendrait effet au 1^er septembre.

L'article 2 ter, introduit par l'Assemblée nationale, tend à modifier le calcul des cotisations AT-MP afin de permettre la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps. Je suis favorable à cette mesure qui, en allégeant le poids pour le dernier employeur de l'usure accumulée par les salariés âgés au cours de leur carrière, est, elle aussi, de nature à lever un frein à l'emploi des seniors.

Enfin, deux instruments trop méconnus seraient mobilisés en faveur de l'emploi des seniors. Comme le demandait depuis plusieurs années le Sénat, l'article 13 prévoit ainsi que le cumul emploi-retraite redevienne créateur de droits supplémentaires, à condition que l'assuré ait liquidé l'ensemble de ses pensions et ait atteint soit l'âge légal tout en justifiant de la durée de cotisation requise, soit l'âge d'annulation de la décote. Afin de privilégier la surcote, la reprise d'activité créatrice de droits ne pourra intervenir moins de six mois après la date de la première liquidation si elle a lieu chez le dernier employeur. Dans la même logique, la retraite progressive sera étendue aux fonctionnaires, aux assurés des régimes spéciaux et aux professionnels libéraux. Le Gouvernement prévoyant de relever l'âge d'éligibilité à ce dispositif de transition entre l'emploi et la retraite de 60 à 62 ans, je vous suggérerai, afin de renforcer son attractivité, de le maintenir à 60 ans. Dans la mesure, néanmoins, où nous manquons d'éléments pour anticiper le taux de recours dans la fonction publique, il paraît souhaitable de prévoir une réduction progressive de l'activité de l'assuré. Un décret préciserait donc que la quotité de travail ne peut être inférieure à 80 % d'un temps plein entre 60 et 62 ans, puis qu'elle pourra atteindre jusqu'à 40 % d'un temps plein à compter de 62 ans.

Sous la réserve de l'adoption des amendements que la rapporteure générale et moi vous proposons pour améliorer ce texte en renforçant la réparation de la pénibilité du travail, le soutien à l'emploi des seniors et la prise en compte des difficultés professionnelles rencontrées par les mères de famille du fait de l'éducation des enfants, nous souhaitons l'adoption de ce texte important, dont l'avenir de notre système de retraite dépend.

Compte tenu de l'aridité du sujet, des raccourcis peuvent parfois conduire à une mauvaise interprétation...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le rapport est très complet, mais je me permettrai de poser quelques questions.

Vous souhaitez mobiliser en faveur du système de retraite les 15 milliards d'euros qui seront engrangés au titre des cotisations sociales et des recettes fiscales supplémentaires avec le recul de l'âge de départ à la retraite. Quelle est la part de la contribution sociale généralisée (CSG) ?

Ont été évoquées trois bornes d'âge ainsi que l'engagement de la Première ministre de ne retenir que la durée de cotisation de 43 ans dès lors que la personne aura commencé à travailler avant 16 et 18 ans. Cet engagement vous a-t-il été confirmé ? Cela reviendrait à une forme de lissage du départ anticipé entre 58 et 64 ans.

Pouvez-vous me confirmer qu'une surcote de 5 % pour les personnes au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants serait prévue dès 63 ans si elles comptabilisent au moins un trimestre de majoration ? Cela concernerait donc le premier enfant.

Enfin, je pensais qu'il y aurait un transfert de 1 milliard de l'AT-MP vers l'assurance vieillesse chaque année. Or je lis qu'il s'agirait de 200 millions par an.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le transfert est de 1 milliard au bout de cinq ans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Est-ce suffisant pour permettre aux personnes éligibles au dispositif d'opérer une reconversion professionnelle ?

M. Daniel Chasseing. - Je vous remercie pour ces exposés détaillés. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a évalué le déficit des retraites à 14 milliards d'euros à l'horizon 2030 et 26 milliards à l'horizon 2040. La solution est effectivement de ne pas diminuer le montant des pensions. Il importe que la branche retraite et la sécurité sociale retrouvent des marges de manoeuvre. N'oublions pas la dette de 146 milliards d'euros ni l'emprunt de 136 milliards.

Je regrette que le Gouvernement n'ait pas présenté au préalable une loi Travail, car elle aurait permis d'améliorer en amont l'employabilité des seniors et de prendre en compte de la pénibilité.

Améliorons le texte, notamment en faveur des femmes, qui ne doivent pas être pénalisées. Comme nous voulons conserver la retraite par répartition, il faut favoriser la natalité.

L'article 9 permet de mieux prendre en compte l'usure professionnelle. Le C2P inclut-il le port de charges lourdes, les postures, les vibrations ?

Oui au suivi plus régulier de la médecine du travail.

Au titre de l'article 10, les non-salariés vont-ils bénéficier de la revalorisation à 1 200 euros ?

Il est juste de mieux prendre en compte les TUC et les aidants.

L'article 13 est important pour faciliter la transition emploi-retraite, car la loi Touraine, qui a prévu de porter progressivement le nombre de trimestres à 172, ne permet pas aux retraités qui reprennent un emploi de bénéficier de droits à retraite supplémentaires. Il faut absolument améliorer l'emploi des seniors. Ne les précarisons pas.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Monsieur Vanlerenberghe, concernant la part de la contribution sociale généralisée dans les 15 milliards d'euros de cotisations et de recettes fiscales supplémentaires, la direction générale du Trésor a simplement indiqué 1 % du PIB, sans le détailler, à échéance 2030. Des effets sur la masse salariale sont à prévoir, avec des effets sur la CSG. Néanmoins, il s'agit d'hypothèses conventionnelles.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Il s'agit de travailler plus longtemps pour élargir l'assiette sociale, afin d'assurer la pérennité de notre système de retraite. Le dispositif de décalage de l'âge et d'augmentation de la durée de cotisation a pour but de créer des richesses supplémentaires, de créer des impôts supplémentaires, de la TVA, en vue d'embaucher des jeunes. Cette réforme doit donc engendrer une croissance de 1 % du PIB en France au terme de la montée en charge à l'horizon 2030. Nous ne connaissons pas la part exacte de la CSG, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous ne disposons pas de la part de CSG dans le cadre de cette croissance du PIB. Nous parlons encore une fois pour l'instant d'hypothèses conventionnelles.

S'agissant des transferts des cotisations de la branche AT-MP, il faut préciser que ce transfert concerne 800 millions d'euros par an entre la branche AT-MP et la branche vieillesse. Par ailleurs, le Fipu sera abondé de 200 millions d'euros par an, à la charge de la branche AT-MP. Il s'agit donc bien de deux mesures différentes.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Monsieur Vanlerenberghe, trois bornes d'âges sont proposées dans ce texte. La Première ministre a proposé une borne supplémentaire fixée à 21 ans et a également proposé que la durée d'assurance requise pour chaque borne ne dépasse pas les 43 ans. Ces annonces ont été faites, mais ne se traduisent pas aujourd'hui dans le texte qui en est resté au modèle des trois bornes, avec des durées de cotisation requises différentes selon les bornes : la borne des 16 ans avec une durée de cotisation de 44 ans, tout comme la borne des 18 ans, et la borne des 20 ans avec une durée de cotisation de 43 ans. Si la Première ministre a pris l'engagement d'harmoniser la durée de cotisation à 43 ans pour tous, la complexité réside dans le fait que la définition du nombre de bornes relève de la loi, mais que l'âge associé à ces bornes relève du décret, tout comme la durée de cotisation requise. Il appartient donc à la Première ministre de traduire ses engagements au travers de décrets. Nous verrons donc si les amendements déposés par le Gouvernement reprennent la même formule que ceux qui ont été déposés à l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne la surcote, nous estimons que, dès le premier trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) supplémentaire, c'est-à-dire dès lors que la personne a une retraite à taux plein à 63 ans et qu'elle poursuit une activité pour atteindre l'âge légal de 64 ans, son effort mérite d'être récompensé par une pension majorée. Ce cas concerne en majorité des mères de famille.

Aujourd'hui, ces personnes bénéficieraient d'une surcote, puisque l'âge est resté fixé à 62 ans. Ainsi, dans le cadre d'une carrière complète avec 160 trimestres, l'effort consistant à travailler de 62 à 63 ans leur permet de bénéficier de cette surcote. Nous choisissons donc d'appliquer le droit actuel en proposant un amendement qui prend en compte les majorations de durée d'assurance, qu'elles soient acquises au travers de la maternité ou de l'éducation des enfants - un des conjoints peut donc en bénéficier. La majoration proposée est de 1,25 % par trimestre, comme c'est le cas pour le régime actuel, plafonnée à 4 trimestres. Le coût estimé de cette mesure se situe entre 100 et 200 millions d'euros à l'horizon 2030. Celle-ci concernerait 130 000 femmes par génération, soit 30 % des femmes en carrière complète.

Monsieur Chasseing, il aurait effectivement fallu qu'une loi Travail soit débattue avant celle sur les retraites. Si les seniors doivent travailler davantage, encore faudrait-il leur proposer des outils pour être embauchés ou être maintenus dans l'emploi dans de meilleures conditions. C'est pourquoi nous avons essayé dans le cadre du PLRSS, avec les contraintes de l'article 40 de la Constitution notamment, de proposer des solutions : le CDI seniors, la retraite progressive dès 60 ans en fonction de l'usure et d'autres dispositifs annexes qui vous seront présentés lors des amendements. Cette réforme aurait été mieux comprise si les seniors s'étaient davantage sentis pris en compte.

En ce qui concerne l'usure, il est prévu d'ajouter une visite médicale visant spécifiquement les usures au travail de type ergonomique. Le système est d'une grande complexité. Nous préférons donner plus de moyens aux services de la santé au travail, afin que le médecin du travail puisse avoir une vision globale des difficultés que rencontre le salarié. Faisons confiance aux médecins du travail et donnons-leur simplement les outils leur permettant de prendre en compte l'usure.

En ce qui concerne la retraite agricole, la somme de 1 200 euros dans le cadre de la carrière complète au Smic pour les agriculteurs est bien prise en compte, notamment au travers de la PMR. C'est pourquoi nous vous proposons de revaloriser la PMR comme les minimums contributifs (Mico). Ces personnes pourront avoir une retraite correspondant à 85 % du Smic si nous posons la garantie qu'elle sera réévaluée en fonction de l'évolution du Smic et non pas en fonction de l'inflation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - On aurait effectivement pu imaginer un premier projet de loi dédié aux seniors, d'autant que les rapports n'ont pas manqué sur le sujet. Je pense notamment au rapport d'information de Monique Lubin et René-Paul Savary qui montrait bien les énormes différences des conditions de maintien des seniors dans les entreprises entre la France et l'Union européenne. C'est pour cette raison que nous avons travaillé sur un panier d'outils de nature à mettre en cohérence ce projet de loi avec la préoccupation de maintenir les seniors dans l'emploi.

Ce panier contient l'index seniors, il concerne la responsabilité des chefs d'entreprise dans le cadre du maintien des seniors dans l'emploi ou de l'aménagement de leur poste. Il propose également une exonération des charges pour ce qui concerne le CDI, avec le dispositif « 1 senior, 1 solution » que nous vous soumettons. Nous introduisons également la retraite progressive et le cumul emploi-retraite, afin de permettre aux salariés de bénéficier de nouveaux droits, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Les TUC ne constituent pas un sujet isolé : un rapport de l'Assemblée nationale a montré que cinq statuts différents de stages ne sont pas pris en compte dans la retraite à cause d'un manque de trimestres cotisés. Il s'agit donc là d'une amélioration.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Une femme qui peut aujourd'hui prendre sa retraite à 62 ans en mobilisant tous ses trimestres assimilés au titre de la maternité devra partir à 64 ans. Dans ce projet, il est prévu de restituer à une femme qui a déjà atteint tous ses trimestres à 63 ans et qu'elle travaille jusqu'à 64 ans une décote ! Mais si elle a déjà tous ses trimestres à 62 ans, elle ne bénéficiera pas de surcote pour les trimestres travaillés entre 62 et 64 ans. Il s'agit donc de faire trois pas en arrière pour en faire un en avant !

M. Savary parle toujours de taux plein, mais le texte ne semble pas mentionner la notion de « plein temps ». Certes, Emmanuel Macron mélange ces deux notions de « taux plein » et de « plein temps », mais, lors des débats, il importera de savoir qui bénéficiera, non pas de 85 % du Smic, mais de 0 à 100 euros d'augmentation. Si l'on observe le stock des retraités, plus 5 millions ont une retraite inférieure à 1 000 euros et seuls 1,8 million d'entre eux pourront bénéficier de certaines mesures, puisqu'il faudra avoir une retraite à taux plein. Vous parlez de 60 % de femmes, mais sur ces 5 millions de retraités, combien y a-t-il de femmes ? Si le Gouvernement dit, de manière est assez cavalière, que cette réforme favorise les femmes, n'oublions pas que celles-ci sont largement concernées par les retraites de moins de 1 000 euros.

S'agissant de l'incapacité permanente à maintenir ou non à l'âge de 60 ans, j'aimerais savoir si vous avez une évaluation du coût de la mesure. Je pense en effet que cette réforme engendre très peu de coûts nets : il faut donc chiffrer les quelques mesures, que je ne qualifierais pas de « sociales », mais d'atténuation de la brutalité de la réforme.

En ce qui concerne le contrat de fin de carrière que vous proposez, l'employeur n'ayant de toute façon pas le droit d'exiger de son salarié un relevé de cotisations, l'idée selon laquelle l'employeur pourrait mettre fin au contrat d'un salarié dès que celui-ci aurait atteint le taux plein est illusoire. Votre mesure n'est donc pas opérationnelle.

Il s'agit de remarques techniques : j'attendrai le débat en séance pour les remarques plus politiques.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous avons bien compris avec ma collègue Laurence Cohen que l'objectif du Gouvernement était de faire travailler deux années de plus avec 43 annuités et que cette réforme creusera les inégalités, puisque ce sont les plus pauvres, et notamment les femmes, qui paieront la note. Vous vous apprêtez à accompagner ce gouvernement en volant aux Français les meilleures années de leur retraite, c'est-à-dire en les privant des années qu'ils auraient passées en bonne santé, comme c'était encore possible en partant à 62 ans.

Un mouvement inédit a lieu actuellement dans le pays : des millions de personnes manifestent dans la rue et une unité syndicale se crée contre cette réforme des retraites. Le Gouvernement a eu recours à l'article 47-1 de la Constitution, afin de réduire la durée les débats, ce qui est scandaleux pour les parlementaires que nous sommes. Un choix de société qui n'est pas le nôtre est en train de s'opérer, mais nous passerons douze jours et douze nuits à débattre de plusieurs centaines d'amendements.

Dans l'espoir de vous faire changer de position, nous vous proposons de nouvelles sources de financement : embaucher 400 000 fonctionnaires dans les secteurs de la santé, de l'éducation apporterait 5 milliards d'euros ; soumettre à cotisations l'épargne salariale représenterait 3,5 milliards d'euros ; respecter l'égalité hommes-femmes 6 milliards d'euros ; revenir sur les exonérations de cotisations sur les bas salaires 75 milliards d'euros et assujettir les revenus financiers des entreprises 385 milliards d'euros. Je vous invite à réfléchir à cette alternative pour un autre choix de société, celle de taxer les riches plutôt que les travailleurs.

Nous pensons que les 1 200 euros constituent une grande fumisterie - excusez-moi de le dire en ces termes -, car quasiment personne n'en bénéficiera en réalité.

La mesure en faveur des TUC peut apparaître comme une bonne mesure, mais ceux qui ont pris leur retraite avant 2023 ne bénéficieront pas de la rétroactivité. Or ils représentent la majorité des retraités.

On nous parle d'un contrat de fin de carrière pour les seniors, mais de quoi s'agit-il ? Laisse-t-on les gens faire le même métier ? Fait-on grimper les électriciens en fin de carrière sur les poteaux ou continue-t-on à faire travailler les aides-soignantes brisées à 55 ans, si ce n'est plus tôt ?

J'aimerais avoir votre avis sur les TUC. Réfléchissez aux nouvelles sources de financement que nous vous proposons.

Mme Monique Lubin. - Je me pose une question technique sur le cumul emploi-retraite. Lorsque l'on travaille, on paie la retraite de ceux qui sont déjà retraités et non la sienne. Je ne comprends donc pas où est l'intérêt de permettre à des gens qui travaillent en tant que retraités de gagner de nouveaux droits qui ne leur seront pas destinés.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Lors de la deuxième liquidation.

Mme Monique Lubin. - Nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi. Pourquoi aurions-nous besoin d'améliorer ce texte par voie d'amendement s'il était bon ? Nous ne sommes pas favorables au report de l'âge de la retraite et nous ne souhaitons pas que les salariés, notamment ceux qui travaillent depuis longtemps et qui ont les métiers les plus pénibles, travaillent jusqu'à 64 ans. Nous avons la ferme intention de débattre de tous les sujets et longuement.

M. Alain Duffourg. - Si l'on doit travailler 43 ans et que le débat porte sur le fait de travailler jusqu'à 64 ans, alors on oublie que les jeunes qui entrent dans le monde professionnel à 21 ou 22 ans dépasseront largement l'âge de 64 ans. Ce point ne devrait à mon avis pas être introduit dans le texte, puisqu'il fait bien l'objet de nombreuses contestations.

Ma deuxième remarque porte sur les retraites agricoles de 1 200 euros. Il faut savoir que la garantie des 85 % du Smic avait été déjà votée dans le cadre des lois Chassaigne. Si beaucoup de retraités, notamment agricoles, souhaitent l'obtenir, je crains que ce ne soit pas le cas au final. Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur ce sujet.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Pour répondre à Raymonde Poncet Monge, le Gouvernement a effectivement été très maladroit à propos du Mico. Les personnes concernées sont uniquement celles qui ont travaillé toute leur carrière au Smic et à plein temps. Cela ne concernera donc pas un grand nombre de personnes. Pour les autres, les calculs se feront au prorata du temps travaillé.

Je vous invite également à vous pencher sur le document fourni par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui montre que les retraites les plus faibles concernent souvent les femmes. Si nous faisons des propositions en faveur des femmes qui bénéficient de MDA, c'est avec l'objectif qu'elles puissent bénéficier d'une surcote et améliorer ainsi le montant de leur retraite. Il s'agit d'effectuer un léger rattrapage, même si ce n'est pas suffisant. Nous avons eu l'idée de travailler spécifiquement sur la situation des femmes, mais cette démarche ne serait pas tenable juridiquement en raison de la rupture d'égalité.

S'agissant du coût d'une retraite anticipée à 60 ans en cas d'incapacité permanente, la proposition est chiffrée à 260 millions d'euros à l'horizon 2030.

Madame Apourceau-Poly, nous avons la chance au Sénat de pouvoir consacrer environ 102 heures à l'examen de ce projet de loi et j'espère que nous pourrons débattre de tous les sujets. Bien que nous ne soyons pas d'accord, je fonde personnellement mon point de vue sur le fait que nous devons absolument garantir le système de retraite par répartition aux générations futures. Or, le COR a indiqué que le système est durablement et très rapidement déficitaire. Nous débattrons des propositions de recettes que vous avez présentées, mais le but de cette réforme est d'atteindre un niveau d'équilibre. En outre, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) doit financer des déficits importants dans un contexte de hausse des taux d'intérêt.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous conviendrez que la question du covid-19 n'avait pas de rapport avec le sujet.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous étions d'accord pour dire que des PLFRSS auraient dû être présentés, afin d'en débattre.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - S'agissant des TUC, très peu de travailleurs sont déjà partis en retraite. La plupart d'entre eux bénéficieront donc de cette mesure : il s'agit réellement d'une avancée qui permet de rattraper un grand nombre d'injustices, même si le dispositif n'est pas rétroactif.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je souhaite préciser que l'on parle des TUC, mais que d'autres stages en entreprise sont concernés : les jeunes volontaires, les stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) et les programmes d'insertion locale. Tous ces statuts se sont échelonnés des années 1975 aux années 1990, les TUC ayant été les premiers avec 1,7 million de personnes concernées, contre 1,15 million pour les autres stages. Il s'agit donc d'une amélioration pour toutes ces personnes. Nous proposons de tenir compte de ces périodes dans le cadre de la durée d'assurance via un décret en Conseil d'État, avec une imputation au budget de l'État.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je souhaite apporter des compléments de réponses aux questions de Raymonde Poncet Monge et Cathy Apourceau-Poly : la durée de cotisation de 43 ans est déjà inscrite, la réforme entraîne seulement une accélération. Le départ moyen en retraite se situe déjà à 63 ans. Avec l'application de la réforme Touraine, nous arrivons progressivement à 64 ans : il est certain que cette réforme nous amènera tous à travailler davantage, mais pas deux années de plus comme cela a été dit.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Néanmoins on interdit l'arbitrage.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - C'est vrai.

Mme Monique Lubin. - Il reviendra toujours aux mêmes personnes de travailler davantage.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Tout le monde travaillera plus longtemps. Reporter l'âge permet d'éviter d'avoir des retraités pauvres.

Les 1 200 euros pour une carrière complète au Smic concerneront 125 000 personnes sur 1,8 million de petites retraites comptabilisées. Ces personnes bénéficieront bien d'un Mico majoré, soit 75 euros auxquels s'ajoutent 25 euros, qui leur permettront d'augmenter leur retraite de 100 euros.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ils auront donc 100 euros de plus, mais pas 1 200 euros.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les 100 euros supplémentaires permettront d'arriver à 1 200 euros.

En ce qui concerne le contrat de fin de carrière, l'employeur n'a effectivement pas le droit de demander à un salarié de quitter son entreprise. La démarche de ce CDI est la même que celle des CDI de chantier : lorsque l'on construit une autoroute, il est bien difficile de fixer une date de fin. Le contrat de fin de carrière fait donc l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié, notamment au regard de l'âge d'atteinte du taux plein pour le salarié et éventuellement en fonction de l'âge de l'annulation de la décote. Le but est d'arriver à un contrat différent, négocié pour adapter le travail, qui ne sera ni un CDI classique ni un CDD qui serait pénalisant pour l'employeur. Ce CDI senior bénéficie également d'une exonération de cotisations familiales, mais pas de cotisations chômage, car une telle exonération, même si elle est logique, ne permettrait pas de rester dans le cadre du PLFSS. Une loi Travail, qui interviendra peut-être après cette réforme, devrait permettre de retravailler sur cette question avec les partenaires sociaux. Toutefois, il nous faut lancer dès aujourd'hui cette possibilité d'embauche des seniors. Je compte sur votre soutien.

Mme Monique Lubin. - Je suis d'accord avec ce contrat, mais pas avec les exonérations.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Il s'agit d'un premier pas.

Par ailleurs, nous avons été animés avec Élisabeth Doineau dans le cadre de nos propositions, notamment en ce qui concerne l'emploi des seniors et les carrières des mères de famille, par la volonté de proposer des mesures qui faut défaut. Cette loi est certes insuffisante, mais nous pensons qu'il faut la voter pour assurer notre système de retraite, en l'améliorant au travers d'amendements.

Quant à la Cades, rappelons qu'il lui encore reste 43 milliards d'euros à amortir au titre de l'assurance vieillesse si j'en crois les informations qui nous ont été transmises.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

L'amendement de coordination n°  2107 est adopté.

Article 1^er bis

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je propose de supprimer l'article 1^er bis, qui demande au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur l'établissement d'un système universel de retraite. Nous aurons sans doute d'autres propositions plus intéressantes à adopter.

L'amendement n°  2108 est adopté.

Article 2

L'amendement n°  2109 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2110 précise les modalités techniques d'entrée en vigueur du présent article à compter du 1^er novembre 2023 pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

L'amendement n° 2110 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2111 prévoit de supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un « point d'étape » sur l'application du présent article.

L'amendement n° 2111 est adopté

Après l'article 2

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2112 concerne le CDI seniors qui vient d'être débattu.

L'amendement n° 2112 est adopté.

Article 2 bis

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2113 porte sur les taux d'indemnité des contributions que nous avons harmonisés à 30 %. Nous proposons d'harmoniser également le délai, soit une entrée en vigueur à partir du 1^er septembre 2023.

L'amendement n° 2113 est adopté.

Article 2 ter

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2114 traite d'un arrêté qui « prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés ». Le but est de lever les éventuelles réticences d'un employeur qui ne souhaiterait pas embaucher une personne qui aurait connu une certaine usure professionnelle et serait donc plus à risque dans le cadre de maladies professionnelles ou d'accidents. Cet amendement prévoit que la mutualisation du coût des maladies professionnelles concernées soit impérative.

L'amendement n° 2114 est adopté.

Article 3

L'amendement rédactionnel n°  2115 est adopté.

Article 6

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  2116 précise que l'État prendra en charge, dans la durée, les surcoûts résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics, en particulier les collectivités territoriales.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Et les hôpitaux ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'ensemble des employeurs publics est visé par cet amendement.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il a simplement été précisé « en particulier les collectivités territoriales », mais cette mention peut être supprimée.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Oui. Cette mention avait vocation à souligner que la Haute Assemblée porte une attention particulière aux territoires, mais elle est aussi attachée aux hôpitaux et à l'ensemble des établissements publics. Par conséquent, supprimons les mots « en particulier les collectivités territoriales, ».

L'amendement n° 2116, ainsi modifié, est adopté.

Article 7

Les amendements de correction n^os  2117 et 2123 sont adoptés.

Les amendements de coordination n^os  2118, 2120 et 2121 sont adoptés.

Les amendements rédactionnels n^os  2119, 2122, 2124 et 2125 sont adoptés.

Article 8

L'amendement de coordination n°  2126 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2127 modifie les règles de surcote pour maternité, adoption ou éducation des enfants, dans le privé et le public.

L'amendement n° 2127 est adopté.

L'amendement de correction n°  2128 est adopté.

Les amendements rédactionnels n^os  2129 et 2130 sont adoptés.

L'amendement de coordination n°  2131 est adopté.

Article 9

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2132 vise à inclure parmi les facteurs de pénibilité, dans le cadre du C2P, la manipulation d'agents chimiques dangereux, qui peut avoir des répercussions tardives.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement m'étonne de votre part, car lorsque je l'avais déposé, vous m'aviez indiqué que c'était trop compliqué à mettre en oeuvre.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cela se fera dans le cadre du Fipu. En outre, nous souhaitons rassembler le plus largement possible.

L'amendement n° 2132 est adopté.

Les amendements rédactionnels n^os  2133 et 2135 sont adoptés.

L'amendement de coordination n°  2134 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le Fipu n'inclut pas certains acteurs importants, comme les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). L'amendement n°  2136 répare cet oubli.

L'amendement n° 2136 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  2137 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Au travers de l'amendement n°  2138, nous proposons de maintenir à 60 ans l'âge à partir duquel on peut recourir au dispositif de retraite anticipée lorsque l'on souffre d'une incapacité permanente de plus de 20 %, alors que le Gouvernement propose de passer cet âge à 62 ans. Lorsque l'on souffre d'une incapacité permanente comprise entre 10 % et 19 %, il faut y avoir été exposé pendant une certaine durée pour pouvoir recourir à ce dispositif ; le Gouvernement propose de faire passer cette durée de dix-sept à cinq ans. Les règles de recevabilité financière nous empêchent de procéder nous-mêmes à cet ajustement, donc il appartiendra au Gouvernement de le faire.

L'amendement n° 2138 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  2139 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le Fipu a vocation à profiter à certains métiers. La liste des métiers concernée ne doit pas être figée. Nous proposons donc, par cet amendement n°  2140, d'imposer une négociation trisannuelle aux partenaires sociaux au sein des branches pour mettre à jour cette liste.

L'amendement n° 2140 est adopté.

Les amendements de coordination n^os  2141 et 2142 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n°  2143 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2144 a trait au nouveau dispositif de reconversion professionnelle des salariés exposés à certains facteurs de risque. Nous souhaitons que ce dispositif soit utilisé dans le cadre d'un congé professionnel rémunéré. En outre, nous souhaitons l'ouvrir aux chômeurs exposés aux mêmes facteurs.

L'amendement n° 2144 est adopté.

Les amendements rédactionnels n^os  2145 et 2147 sont adoptés.

L'amendement de coordination n°  2146 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2148 vise à encourager l'utilisation du C2P pour passer à temps partiel si l'on a acquis un certain nombre de points, tout en étant rémunéré au niveau d'un temps plein. Il convient de plafonner le recours au temps partiel avant l'âge de 60 ans, afin de le réserver aux plus de 60 ans. Cette mesure permettra de prendre en compte les phénomènes d'usure en fin de carrière.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le C2P est plafonné à 80 % pour un départ anticipé. Il ne faudrait pas prélever sur ces points. L'immense majorité des gens veulent partir de manière anticipée.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le nombre de points n'est plus plafonné !

Le C2P doit prioritairement être consacré à la formation puis, en second lieu, au temps partiel et, en troisième lieu, au départ anticipé. Le but de la loi n'est pas de favoriser le départ en retraite anticipée, il est de maintenir le mieux possible les salariés dans l'emploi. Mais cela ne nuit nullement à la prévention.

L'amendement n° 2148 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2149 vise à supprimer le suivi médical spécifique pour les salariés exposés à certains risques professionnels. Il faudra inscrire dans la loi, dans le cadre d'un texte sur le travail, les mesures à prendre pour favoriser la santé au travail, mais cela n'a pas sa place dans un PLFRSS.

L'amendement n° 2149 est adopté.

Les amendements rédactionnels n^os  2150 et 2152 sont adoptés.

Les amendements de cohérence n^os  2151 et 2153 sont adoptés.

Article 10

Les amendements rédactionnels n^os  2154 et 2155 sont adoptés.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2156 vise à garantir que le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) soit fixé à 100 000 euros au 1^er septembre 2023.

L'amendement n° 2156 est adopté.

Les amendements rédactionnels n^os  2157, 2158, 2159 et 2160 sont adoptés.

Après l'article 10

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2161 tend à corriger une anomalie : le taux de majoration de pension de 10 % appliqué aux parents de trois enfants n'était pas appliqué aux professions libérales.

L'amendement n° 2161 est adopté.

Article 11

L'amendement de précision juridique n°  2162 est adopté.

Article 12

L'amendement rédactionnel n°  2163 est adopté.

Les amendements de précision rédactionnelle n^os  2164 et 2165 sont adoptés.

Article 13

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2166 tend à apporter une information supplémentaire sur le cumul emploi-retraite des fonctionnaires à partir de 55 ans.

L'amendement n° 2166 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  2167 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2168 a trait à la retraite progressive. Actuellement, les salariés du privé peuvent la prendre à 60 ans, mais elle n'est pas ouverte aux fonctionnaires, aux libéraux et aux assurés des régimes spéciaux.

Le Gouvernement propose que la retraite progressive soit élargie à l'ensemble des cotisants, y compris les fonctionnaires, mais à partir de 62 ans, deux ans avant l'âge légal de retraite. Nous préférerions maintenir l'âge de 60 ans, mais le Gouvernement s'inquiète des conséquences de ce choix pour la fonction publique.

Nous proposons donc de maintenir l'âge de 60 ans pour tout le monde, mais en imposant une quotité de travail de 80 % et une retraite de 20 % entre 60 et 62 ans. Le Gouvernement n'a pas encore validé ce dispositif.

M. Martin Lévrier. - Peut-on choisir n'importe quelle quotité de travail entre 80 % et 100 % ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Non. C'est 80 % de travail et 20 % de retraite. Ensuite, à 62 ans, on peut entrer dans le dispositif commun ouvert à tous, avec une quotité de travail allant de 40 % à 80 %. Il est nécessaire de contingenter avant 62 ans, parce que nous ne savons pas encore que sera le comportement de nos concitoyens.

L'amendement n° 2168 est adopté.

Les amendements rédactionnels n^os  2169, 2170, 2171, 2173, 2177 et 2182 sont adoptés.

Les amendements de coordination n^os  2172, 2174, 2175, 2176, 2179, 2180 et 2181 sont adoptés.

L'amendement de correction n°  2178 est adopté.

Après l'article 13

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2183 est relatif aux pensionnés résidant à l'étranger. Il est actuellement demandé à ces pensionnés de fournir chaque année un certificat d'existence et, pour ce faire, la loi autorise depuis peu le recours à la biométrie. Néanmoins, le décret requis n'a toujours pas été pris. Je propose donc de demander au Gouvernement de prendre ce décret avant le 1^er septembre prochain.

Mme Florence Lassarade. - Comment procède-t-on ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avec des appareils permettant de contrôler l'identité au moyen de photographies, tout en assurant la confidentialité des données.

L'amendement n° 2183 est adopté.

Article 16

L'amendement rédactionnel n°  2184 est adopté.

La commission propose au Sénat d'adopter le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Mme Catherine Deroche, présidente. - La commission se réunira jeudi prochain, à 14 heures, pour examiner les motions sur ce texte.

TABLEAU DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Cathy Apourceau-Poly rapporteure sur la proposition de loi n° 770 (2021-2022) relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail présentée par M. Pascal Savoldelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen et plusieurs de leurs collègues.

La réunion est close à 16 h 40.

Jeudi 2 mars 2023

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 00.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons deux motions déposées sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS).

EXAMEN DES MOTIONS

Question préalable

M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - La motion n°  125 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, pour deux motifs. D'abord, les auteurs de cette motion contestent le choix retenu dans le texte en matière de recettes et de taxation. Or nous pensons que la taxation ne permettra pas de régler le problème de répartition auquel nous sommes confrontés, en raison notamment d'une longévité croissante.

Ensuite, les auteurs mentionnent un « débat tronqué ». Toutefois, plus de cent heures, deux week-ends, onze jours et nuits d'affilée ont été prévus afin de nous permettre de débattre ; nous devrions réussir à traiter vingt articles dans ce temps imparti... C'est pourquoi je suis défavorable à cette motion.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 125 tendant à opposer la question préalable.

Exception d'irrecevabilité

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La motion n°  162 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au PLFRSS a été déposée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Nous reviendrons pendant le débat sur les arguments avancés par les auteurs de cette motion, tant sur le fond que sur la forme. J'ai déjà exprimé les raisons pour lesquelles je suis en désaccord avec l'idée qu'un PLFRSS ne pourrait pas être le vecteur d'une réforme des retraites. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 162 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 14 h 10.

Vendredi 3 mars 2023

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Examen d'une motion référendaire

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons ce matin la motion référendaire tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 qui a été déposée hier jeudi 2 mars sur le Bureau de notre assemblée. La présence d'au moins trente signataires a été constatée par appel nominal en séance publique hier après-midi.

Nous commençons par la désignation de nos rapporteurs.

La commission désigne Mme Élisabeth Doineau et M. René-Paul Savary rapporteurs sur la motion référendaire n° 388 (2022-2023) tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ce n'est pas une surprise, nous savions que nos collègues utiliseraient tous les outils à leur disposition. L'examen d'une motion référendaire est une première pour notre commission. Je m'étonne cependant que nos collègues veuillent court-circuiter la démocratie parlementaire, alors que nous la chérissons les uns et les autres. Par ailleurs, nous le savons tous, il est nécessaire de revenir à l'équilibre en 2030 si nous voulons que le système de retraite par répartition perdure. Avec 7 % de plus de cotisants, mais 20 % de plus de retraités, nous allons dans le mur. Ne laissons pas la dette se creuser. C'est pourquoi, j'émets un avis défavorable sur cette motion référendaire.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je n'ai rien à ajouter. Je suis également défavorable à cette motion référendaire.

Mme Émilienne Poumirol. - Nous sommes évidemment, nous aussi, très attachés à la démocratie parlementaire, mais elle est bafouée. On ne peut discuter d'une loi portant sur les retraites au travers d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. D'ailleurs, le Gouvernement aurait dû commencer par nous proposer une loi Travail.

La Constitution de 1958, rédigée par le gouvernement du général de Gaulle, a prévu la possibilité de soumettre un projet au référendum. Je rappelle que le peuple est souverain. Nous ne faisons qu'utiliser une possibilité qui nous est offerte par la Constitution.

Mme Victoire Jasmin. - J'irai dans le même sens que ma collègue Émilienne Poumirol. Madame la rapporteure générale, nous sommes dans une démocratie et cette motion référendaire entre dans le cadre des procédures prévues par la loi.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mme la rapporteure générale a parlé de démocratie parlementaire.

Mme Monique Lubin. - Nous n'avons pas la même vision, et toutes ces heures de débat qui nous attendent le confirmeront. Vous pouvez nous reprocher d'utiliser des artifices, mais je vous ferai observer que, dans une histoire récente, la droite et le centre ont aussi recouru à des motions de procédure lors de l'examen de certains projets de loi !

Mme Catherine Deroche, présidente. - La motion référendaire est effectivement prévue par la Constitution.

M. Martin Lévrier. - C'est vous qui parlez d'artifice.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ce n'est pas un artifice ! La Constitution le prévoit.

M. Martin Lévrier. - Certes, vous pouvez essayer de retarder les débats, mais ne renvoyons pas la même image que l'Assemblée nationale. Je ne vise aucun parti politique, je parle du regard que portent les Français sur le Parlement. Nous avons l'obligation de montrer que le Parlement légifère. Il est essentiel, quelles que soient nos positions, que nous examinions tous les articles de cette loi.

M. Jean-Luc Fichet. - Ici on est au Sénat !

Mme Victoire Jasmin. - C'est le gouvernement que vous soutenez, Monsieur Lévrier, qui, lors du premier quinquennat du Président de la République, a voulu supprimer le Sénat ! Heureusement que nous avons résisté !

Mme Corinne Féret. - Comme l'a rappelé Mme la présidente, la Constitution permet aux parlementaires que nous sommes, dans le cadre de l'exercice de notre mandat et, surtout, de la démocratie, d'appliquer certains articles. La Constitution n'est pas un artifice !

Nous proposons, au travers de cette motion référendaire, de donner la parole aux Français. Je n'aurai pas l'indécence de rappeler le pourcentage de Français hostiles à cette réforme. Plus de 2 millions de Français sont dans les rues lors des manifestations ! Il faut être à l'écoute des Français.

Enfin, je veux dire que nous sommes ici au Sénat, comme cela a été répété plusieurs fois hier dans l'hémicycle. Fermons le ban ! Nous avons tous réaffirmé que nous voulions débattre sereinement, dans le respect des uns et des autres. Tel est notre engagement.

M. Alain Milon. - Vous dites que le parti Socialiste, Écologiste et Républicain s'appuie sur la Constitution. Mais, dans le même temps, vous critiquez le Gouvernement qui, pourtant, s'appuie lui aussi sur la Constitution. Aux termes de la Constitution, le Gouvernement dépose des projets de loi et le Parlement les vote et peut les amender. Appliquons la Constitution et faisons notre travail. Pour notre part, nous voterons contre cette motion, car nous voulons débattre de ce texte et l'améliorer en l'amendant.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La motion référendaire n'est pas un artifice, c'est un droit qui est inscrit dans la Constitution - nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point. Sauf si vous considérez que cela pose problème dès lors que c'est nous qui la déposons... mais je ne le pense pas.

Nous voulons donner la parole au peuple. Aujourd'hui, neuf salariés sur dix ne sont pas d'accord avec la réforme que vous proposez. Cela va donc bien au-delà des rangs de la gauche.

J'aimerais que l'on cesse de faire des comparatifs avec l'Assemblée nationale. Ici, au Sénat, on est respectueux les uns des autres. Arrêtons de jeter de l'huile sur le feu et discutons comme le Sénat sait le faire.

La commission émet un avis défavorable sur la motion référendaire n° 388.

La réunion est close à 9 h 20.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 15 h 05.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Vous trouverez sur l'application Demeter le tableau récapitulant les numéros, objets et avis proposés pour chaque amendement.

Mme Corinne Féret. - Avant que nous n'examinions ces nouveaux amendements, je souhaiterais faire part de notre regret de constater que bon nombre de nos amendements - pour ne pas dire tous -, formulant des demandes de rapports liés aux conséquences financières de ce PLFRSS ont été retoqués et déclarés irrecevables.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je serai sans doute sollicitée en séance à ce sujet et je vous fournirai une explication détaillée. Je souligne néanmoins que le taux d'irrecevabilité des amendements est relativement faible par rapport à celui que nous atteignons sur d'autres textes. En effet, ce taux est environ de 10 %...

Mme Annie Le Houerou. - Mais 100 % pour ceux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain !

Mme Brigitte Devésa. - Certains de mes amendements ont aussi été rejetés.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Plus on dépose d'amendements, plus le nombre d'irrecevabilités est élevé. Je précise que ce n'est pas parce que les mots « rapport » ou « comptes sociaux » apparaissent dans le texte de l'amendement que celui-ci devient recevable. Les irrecevabilités sur un PLFRSS sont appréciées d'une façon stricte. J'applique la Constitution et le Règlement du Sénat. Je fournirai des explications en séance.

Mme Laurence Cohen. - Je comprends bien, madame la présidente. Toutefois, quels que soient nos bancs, nous sommes confrontés à une difficulté lorsque les amendements formulant des demandes de rapports sont refusés puisque cette réforme n'est accompagnée d'aucune étude d'impact. Quand nous tentons d'obtenir des éléments factuels, on nous rétorque que les demandes de rapports ne sont pas recevables. Nous rencontrons donc de nombreuses difficultés à obtenir les informations dont nous avons besoin.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Certaines demandes de rapports ont été acceptées, mais ceux-ci ne peuvent porter que sur certains éléments, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, non viser à évaluer des dispositifs hypothétiques ou aux effets lointains.

Mme Émilienne Poumirol. - Cela prouve bien, si besoin était, qu'un texte sur les retraites n'aurait pas dû passer par un PLFRSS, qui normalement ne doit porter que sur les comptes de 2023 ! Or ce texte a pour horizon 2030 ou 2040. Le véhicule législatif n'était donc pas le bon.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je déclare les irrecevabilités sur le texte tel qu'il m'est proposé. Par ailleurs, il reste tout de même 3 744 amendements !

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 10

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous commencerons par deux amendements proposés par nos rapporteurs.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement  n° 4737 prévoit le versement d'une pension à l'ensemble des orphelins, dont l'âge sera fixé par décret à 21 ans. Cet âge pourra être repoussé jusqu'à 25 ans pour les jeunes dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond. Les orphelins souffrant d'un handicap à 80 % avant 21 ans pourront bénéficier d'une pension d'orphelin, quel que soit leur âge, sous condition de revenus.

Mme Monique Lubin. - Nous avons fait un certain nombre de propositions, dans cet esprit, qui ont toutes été retoquées. D'autres revendications sont tout aussi légitimes que celle-ci. Fallait-il profiter de ce projet de loi pour faire passer toutes les revendications qui nous semblaient légitimes ? Il me semblait que nous n'avions pas le droit d'ajouter des dépenses.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Le Gouvernement a donné son accord à cette proposition.

Mme Monique Lubin. - Si j'avais su, je vous en aurais fait passer quelques-unes pour qu'elles reçoivent l'accord du Gouvernement...

L'amendement n° 4737 est adopté.

Article 11

M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - Sylvie Vermeillet a travaillé à l'amendement qui suit et nous avions convenu de le présenter, puisque les groupes majoritaires du Sénat ont accompli un travail collectif.

L'amendement n° 4736 vise à ouvrir aux élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale la possibilité d'être assujettis, à leur demande, aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu'ils perçoivent. Il tend par ailleurs à étendre le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat électoral. Il y avait des lacunes dans le dispositif de prise en compte des indemnités ouvrant droit à la retraite pour les élus locaux.

L'amendement n° 4736 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article liminaire

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous commençons par 68 amendements portant suppression de l'article liminaire.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ces amendements visent à supprimer un article que nous avons adopté en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les amendements identiques n^os  2625 rectifié, 3402 et 3813, ainsi que l'amendement n°  2627 rectifié, visent à supprimer des références au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La référence à cette loi est une obligation pour l'article liminaire d'une LFRSS. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 2625 rectifié, 3402 et 3813, de même qu'à l'amendement n° 2627 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable aux amendements n^os  2626 rectifié et 3806 qui visent à modifier les prévisions de solde.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2626rect et 3806.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement rédactionnel n°  4478 rectifié qui souligne le rôle des traités européens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4478 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  3793 prévoit d'ajouter une colonne précisant l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, conformément aux engagements pris auprès de la Commission européenne. La forme de l'article liminaire est définie par la loi organique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3793.

Première partie : dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre de la sécurité sociale pour l'exercice 2023

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les amendements n^os  3394, 3531 et 2188 rectifié visent à modifier l'intitulé de la première partie.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'intitulé des parties des lois de financement de la sécurité sociale est normé et n'a pas vocation à avoir une tonalité politique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 3394, 3531 et 2188 rectifié.

Avant l'article 1^er

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement n°  4473 rectifié vise à demander un rapport comparant les systèmes de retraite au sein de l'Union européenne.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4473 rectifié.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement n°  4469 rectifié vise à demander un rapport visant à établir l'implication des cabinets de conseil dans la présente réforme.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4469 rectifié.

Article 1^er

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous soutenons la mise en extinction des régimes spéciaux. Nous aurons sûrement un débat nourri à ce sujet. Avis défavorable aux 51 amendements proposant la suppression de l'article.

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Un certain nombre d'amendements visent à maintenir l'affiliation au régime spécial de la RATP pour les agents recrutés après le 1^er septembre 2023. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui visent à maintenir l'affiliation au régime spécial de la RATP pour les agents recrutés après le 1^er septembre 2023.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - De même, un certain nombre d'amendements visent à repousser la date de mise en extinction du régime à une date fixée par un décret du Conseil d'État, au plus tard au 1^er janvier 2050. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui prévoient la mise en extinction du régime spécial de la RATP par un décret en Conseil d'État.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Un certain nombre d'amendements identiques concernent le maintien du régime spécial des agents de la Banque de France. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui prévoient le maintien du régime spécial des agents de la Banque de France.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Un certain nombre d'amendements prévoient le maintien du régime des clercs et employés de notaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui prévoient le maintien du régime des clercs et employés de notaires.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  3946 rectifié vise à conserver l'actuelle définition des clercs de notaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3946 rectifié.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Un certain nombre d'amendements identiques prévoient le maintien de l'affiliation au régime spécial des salariés des industries électriques et gazières recrutés après le 1^er septembre 2023.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui prévoient le maintien de l'affiliation au régime spécial des salariés des industries électriques et gazières recrutés après le 1^er septembre 2023

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les amendements suivants visent à déterminer la date de suppression du régime spécial de retraite pour les industries électriques et gazières.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les amendements n^os  3998 rectifié et 4004 rectifié visent à maintenir les régimes spéciaux

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 3998 rectifié et 4004 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Un certain nombre d'amendements visent à maintenir le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental (Cese) à ses membres entrant en fonction après le 1^er septembre 2023. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements n^os  4019 rectifié, 4100 rectifié, 4025 rectifié, 4104 rectifié et 4106 rectifié visent à supprimer diverses dispositions de coordination. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 4019 rectifié, 4100 rectifié, 4025 rectifié, 4104 rectifié et 4106 rectifié.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement n°  2746 rectifié vise à supprimer le rattachement obligatoire aux institutions de retraite complémentaire de l'ensemble des personnes visées à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2746 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  2749 rectifié prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la date à partir de laquelle les membres du Cese ne seront plus affiliés au régime spécial. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2749 rectifié.

Après l'article 1^er  

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les amendements n^os  174 rectifié et 1968 rectifié quater formulent une demande de rapport portant sur les recettes et les dépenses des régimes de retraite et sur la comparaison des régimes par répartition et par capitalisation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le débat lancé par ces amendements est intéressant. Pour autant, comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il serait compliqué d'ajouter ces débats au débat. Cela semble prématuré. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. Nous aurons le débat en séance.

Mme Émilienne Poumirol. - Nous sommes pour une fois d'accord avec la position de la rapporteure, puisque nous sommes favorables à une retraite par répartition, et non par capitalisation.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 174 rectifié et 1968 rectifié quater.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement n°  3168 vise à créer des régimes spéciaux pour les travailleurs dits de la « deuxième ligne ».

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les questions liées aux carrières longues ou à la pénibilité, dont peuvent relever certains professionnels de la « deuxième ligne », seront abordées dans des articles 8 et 9. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3168.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable pour l'amendement n°   2611 rectifié. La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. S'agissant des conséquences financières de ce projet de loi, de nombreux travaux à venir, y compris parlementaires, se pencheront sur la question. Quant à la partie plus prospective, elle sera difficile à tenir puisqu'il s'agit d'assurer l'équilibre sans toucher à aucun des paramètres d'un système par répartition.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2611 rectifié.

Article 1^er bis

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable aux amendements de suppression, qui sont identiques à celui de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'ensemble des amendements de suppression. En conséquence, elle émet un avis défavorable aux amendements n^os  4404 rectifié, 4405 rectifié, 759 rectifié et 806 rectifié bis.

Après l'article 1^er bis 

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  3108 rectifié vise à prendre en compte les allocations d'enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.

M. René-Paul Savary, rappoteur. - Il y a quelques années, la formation des enseignants en IUFM était rémunérée. Ces allocations ne sont toutefois à l'heure actuelle pas comptabilisées pour les droits à la retraite de ces enseignants, car le décret d'application prévu par l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique n'a jamais été publié.

M. Xavier Iacovelli. - Je propose que l'on demande l'avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je me rallie à cette idée.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3108 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  724 rectifié vise à demander un rapport sur l'augmentation du minimum de pension pour les agriculteurs à carrière complète et leurs conjoints. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 724 rectifié.

Article 2

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article 2 vise à instaurer un index senior. Le Gouvernement proposait de rendre obligatoire la publication d'un index senior pour les entreprises de plus de 50 employés ; nous nous avons relevé le seuil à 300 salariés, seuil auquel les entreprises conduisent des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article, ainsi qu'à ceux qui réécrivent cet article, ou qui visent à modifier le seuil des entreprises concernées par l'obligation de publication des indicateurs sur l'emploi des seniors. J'émets un avis favorable en revanche à l'amendement n°  2015 identique au 2109 de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression ou de réécriture de l'article, ainsi qu'à tous les articles visant à modifier le seuil de 300 salariés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2015.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Dans le prolongement de cette position, nous ne souhaitons pas modifier les modalités d'application par seuil : la commission propose de rendre l'article applicable au 1^er novembre 2023 aux entreprises de plus de 1000 salariés puis au 1^er juillet 2024 à celle de plus de 300 salariés. Il est préférable de ne pas multiplier les seuils et les dates d'application échelonnée ni de rendre le dispositif d'emblée applicable aux entreprises de plus de 300 salariés qui doivent disposer d'un délai pour s'adapter au dispositif.

La commission émet un avis défavorable aux amendements modifiant les modalités d'application par seuils.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je suis également défavorable aux amendements n^os  2613 rectifié et 2614 rectifié qui visent à remplacer le terme « seniors » par les expressions « salariés âgés de plus de 50 ans » ou « salariés âgés de plus de 55 ans ».

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2613 rectifié et 2614 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'avis est aussi défavorable sur les amendements qui précisent les types d'indicateurs, leur champ d'application ou excluent certains secteurs ou professions du champ des indicateurs. Même avis pour les amendements qui précisent les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l'emploi des seniors.

Nous pensons que cela relève du dialogue social : un décret fixera les indicateurs après concertation avec les partenaires sociaux, puis des accords branches pourront les adapter par secteur. Il ne faut donc pas figer dans la loi les types d'indicateurs ni leurs modalités de calcul et de prise en compte des salariés.

Je suis ainsi défavorable aux amendements n^os  197 rectifié bis, 233 rectifié, et 1012 rectifié sur l'exclusion du périmètre de l'index senior des sportifs, joueurs et entraîneurs de sport. Même si je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, il appartient aux branches de définir les exceptions et de tenir compte des spécificités de chaque métier. Si nous commençons par faire une exception dans la loi, nous n'en sortirons pas... Je ne peux toutefois qu'inciter les branches à porter un regard attentif sur chaque situation.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Inversement, le nombre de jeunes sera plus élevé dans les start-up. C'est pourquoi nous étions réservés sur la création d'un index senior.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui précisent les types d'indicateurs, précisent leur champ d'application ou excluent certains secteurs ou professions du champ des indicateurs. De même, elle émet un avis défavorable aux amendements qui précisent les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l'emploi des seniors.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Notre avis sera aussi défavorable sur les amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre certains résultats à l'index, qui fixent des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d'action en cas de dégradation des résultats à l'index, qui conditionnent l'application de réduction de cotisations au respect des indicateurs, ou qui instituent des bonus-malus en fonction du nombre de seniors.

Nous avons proposé d'autres outils incitatifs pour favoriser l'emploi des seniors, les sanctions et les bonus-malus ayant largement montré leurs limites par le passé. N'ajoutons donc pas de mesures supplémentaires qui contraindraient sans faciliter le recrutement et le maintien en emploi des seniors...

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre des résultats à l'index, qui fixent des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d'action en cas de dégradation des résultats à l'index, qui conditionnent l'application de réduction de cotisations au respect des indicateurs, ou qui instituent des bonus-malus en fonction du nombre de seniors.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - D'autres amendements visent à préciser le champ de la négociation sur l'emploi des seniors. Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui visent à préciser le champ de la négociation sur l'emploi des seniors.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - D'autres amendements visent à modifier la pénalité qui pourra être infligée aux entreprises qui ne publient pas leurs indicateurs ou la procédure de publicité, de contrôles et de prononciation de la pénalité. Le taux de 1 % maximum de la masse salariale paraît déjà suffisant. C'est déjà le taux appliqué pour la sanction sur les manquements aux obligations relatives à la négociation et à l'index sur l'égalité femmes-hommes. Avis défavorable.

Il ne nous semble pas utile non plus de préciser dans la loi les modalités de publicité des indicateurs (communication au ministère du travail, date de publication, contrôle, etc.) ni les détails de la procédure pour prononcer la pénalité (procédure contradictoire, prise en compte du secteur concerné, etc.). Il est déjà prévu que le montant de la pénalité pourra varier selon les efforts constatés et les raisons du manquement, ce qui permet une souplesse d'appréciation. Tous les autres éléments seront précisés par décret, après concertation des partenaires sociaux une fois les indicateurs définis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui visent à modifier les pénalités, leurs modalités ou la procédure pour les prononcer.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Sur les modalités de prise des décrets d'application et de consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l'index, il nous semble que le mode opératoire est pertinent et suffisant : concertation avec les partenaires sociaux pour prendre le décret qui fixera les indicateurs puis possibilité d'adapter ces indicateurs par accord de branche. Nous sommes donc défavorables aux modifications de ce processus, proposant par exemple une négociation préalable au décret, ce qui n'est pas adapté. Un décret en Conseil d'État ne semble pas nécessaire, non plus qu'une consultation au préalable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou du Conseil économique, social et environnemental, dans la mesure où les partenaires sociaux seront déjà associés.

La commission émet un avis défavorable aux amendements visant à modifier les modalités de prise des décrets d'application et de consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l'index.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Enfin, avis défavorable aux amendements prévoyant des demandes de rapport.

La commission émet un avis défavorable aux amendements visant à demander des rapports.

Après l'article 2

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements tendant à insérer des articles additionnels concernent le CDI senior.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Toute une série d'amendements prévoit soit une diminution, une augmentation, ou une modulation des cotisations d'assurance vieillesse.

Nous sommes défavorables à l'inscription dans la loi d'un taux plancher et à l'augmentation du taux de cotisation salariale d'assurance vieillesse. Il en est de même pour l'amendement prévoyant une augmentation générale de 1 point du taux de cotisations patronales d'assurance vieillesse, qui est disproportionné.

Pour mémoire, le Gouvernement prévoit déjà d'augmenter par décret de 0,1 point les cotisations d'assurance vieillesse parallèlement à une diminution des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements.

D'autres amendements portent sur la prime de partage de la valeur. Plusieurs amendements prévoient de supprimer les exonérations de cotisations associées au dispositif de primes de partage de la valeur, qui a été mis en place par la loi Pouvoir d'achat du 16 août dernier, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et pérennisée à compter de 2024. Ces propositions reviennent à vider de toute substance ce dispositif récent, qui est apprécié des petites et moyennes entreprises et apporte un soutien bienvenu à de nombreux salariés alors que le pouvoir d'achat reste un sujet de préoccupation pour les Français. L'avis est donc défavorable sur ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui prévoient une diminution, une augmentation, ou une modulation des cotisations d'assurance vieillesse.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Plusieurs amendements concernent le contrat de fin de carrière. Certains d'entre eux visent à abaisser l'âge à 55 ou 57 ans. D'autres prévoient un bonus-malus sur les cotisations employeur ou sur les cotisations AT-MP. Nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements qui sont contraires à la position de la commission.

Par ailleurs, nous sommes défavorables aux amendements portant sur des réductions de cotisations sociales pour favoriser l'emploi des seniors ou prévoyant des indicateurs relatifs aux carrières hachées.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os  4639 rectifié, 3166, 2515, 3174, 3171 et 3488.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2329 rectifié ter vise à réduire les cotisations familiales pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Avis défavorable.

L'amendement n°  124 rectifié bis tend à exonérer les cotisations employeur d'assurance vieillesse des salaires versés aux salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. C'est très intéressant, mais il faut le retravailler. Avis défavorable.

L'amendement n°  2478 concerne l'autorisation administrative de licenciement des salariés de plus de 50 ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2329 rectifié ter, 124 rectifié bis et 2478.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  3387 rectifié abaisse à 55 ans l'âge à partir duquel peut être conclu un contrat de fin de carrière, contre 57 ans pour les amendements n^os  2343 et 2342.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 3387, 2343 et 2342.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2598 rectifié tend à créer un contrat de mentorat. C'est une idée intéressante, qui relève plus d'une loi Travail. Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2598 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  4260 rectifié prévoit une sanction financière pour les entreprises en matière d'égalité professionnelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4260 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os  2443, 3506, 2523, 3503 et 3219 qui créent des indicateurs relatifs aux carrières hachées assortis de sanctions.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2443, 3506, 2523, 3503 et 3219.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os  3154 rectifié et 4475 rectifié, qui suppriment les exonérations de cotisations sociales sur la prime de partage de la valeur.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 3154 rectifié et 4475 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  3164 qui concerne une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3164.

Article 2 bis

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cet article a trait à l'harmonisation des contributions sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle pour mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

S'agissant de la rupture conventionnelle isolée, il faut compter actuellement 20 % de forfait social ou contribution sociale. Dans le cadre d'un licenciement pour mise à la retraite, ce chiffre monte à 50 %. Cet article harmonise à 30 % les deux dispositifs pour ne pas faciliter cette rupture conventionnelle et éviter les abus. Cette mesure devrait générer des recettes supplémentaires estimées à 300 millions d'euros en 2030.

L'amendement n°  3095 rectifié vise à élargir l'assiette de la contribution aux indemnités versées à l'occasion de ruptures conventionnelles collectives. Cette question mérite que l'on s'y penche, mais cette disposition relève plus d'une loi Travail. Remettons-nous-en à l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3095 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  3096 rectifié majore la contribution employeurs en cas de rupture conventionnelle d'un salarié de plus de 50 ans à 100 % des indemnités versées. Avis défavorable. Je me méfie des effets de seuil : une telle mesure pourrait inciter l'employeur à se séparer de son salarié avant 50 ans.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3096.

Après l'article 2 bis

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements n^os  2353 et 2362 rectifié bouleverseraient le financement de la sécurité sociale via des microtaxes, dont le rendement pourrait dépasser respectivement 350 et 175 milliards d'euros selon la formule retenue. Avis défavorable au regard de leur implication considérable en termes de transfert de charges et de nature des droits sociaux.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2353 et 2362 rectifié.

Article 2 ter

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cet article vise à permettre la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps. Cette disposition est de nature à lever les freins à l'emploi. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  4406 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 4406 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je suis également défavorable aux amendements identiques n^os  142 rectifié ter, 181 et 4407 rectifié, qui créent une expérimentation sur la mutualisation des coûts. Cette expérimentation ne semble pas nécessaire. Les règles relatives à la tarification AT-MP sont fixées au niveau national et il serait difficile d'appliquer des règles distinctes sur des territoires déterminés.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 142 rectifié ter, 181 et 4407 rectifié.

Après l'article 2 ter

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. -L'amendement n°  3179 rectifié supprime la contribution du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). C'est contraire à la loi organique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3179 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Une série d'amendements visent à rendre la CSG progressive ou à modifier son taux. Cette contribution doit rester un impôt simple et efficace, avec une assiette large à taux faible et sans niche.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui visent à rendre la CSG progressive ou à modifier son taux.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  3682 rectifié bis vise à exonérer de CSG les pensions agricoles. Outre la niche qu'il crée au sein de la CSG, dont la commission entend préserver l'intégrité, cet amendement pose un vrai problème d'égalité devant l'impôt. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3682 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable aux amendements qui modifient le taux de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à certains de leurs salariés. Nous avons déjà eu l'occasion de parler des retraites chapeaux.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui modifient le taux de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à certains de leurs salariés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os  3224 rectifié et 4351 rectifié bis, qui portent de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. L'inconvénient est le fléchage vers la branche famille.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 3224 rectifié et 4351 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements n^os  2857 rectifié bis et 4474 rectifié bis visent à majorer le taux du forfait social pour certains types de revenus. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, l'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2857 rectifié bis et 4474 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Il en est de même pour les amendements portant sur l'augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os  4483 rectifié bis, 4482 rectifié bis, 4481 rectifié, 448 rectifié bis et 4479 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  3369 vise à augmenter le taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). . Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3369.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - De nombreux amendements visent à créer différentes impositions et contributions au profit de la sécurité sociale. Avis défavorable. Notre commission n'est pas favorable à la multiplication de nouveaux impôts.

La commission émet un avis défavorable aux amendements visant à créer diverses impositions et contributions au profit de la sécurité sociale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Plusieurs amendements visent à soumettre à conditions les allègements de cotisations sociales. Les allègements généraux et les allègements ayant remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont d'importantes mesures de compétitivité. Les mauvais comportements des employeurs peuvent être sanctionnés d'autres façons, notamment par des amendes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements visant à supprimer ou mettre sous conditions des allègements de cotisations sociales.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Plusieurs amendements visent à instaurer une contribution exceptionnelle de mise en relation par voie électronique. Une nouvelle fois, la commission ne soutient pas la création de nouvelles impositions dans ce PLFRSS. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os  234 rectifié ter, 361 rectifié, 1471 rectifié, 1728 rectifié, 2250 rectifié, 2374 rectifié, 2379 rectifié et 4264 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Selon la position traditionnelle de la commission, notre avis est défavorable aux amendements visant à demander un rapport.

La commission émet un avis défavorable aux amendements portant demande de rapport.

Article 3

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement  2887 rectifié contient une demande de rapport au Parlement sur la pertinence de l'unification du recouvrement des cotisations sociales. Avis défavorable comme à toute demande de rapport, mais ce sujet pourrait peut-être intéresser la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous avons déjà travaillé sur cette question.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n^o 2887 rectifié.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

TABLEAU DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

La réunion est close à 16 h 25.

Samedi 4 mars 2023

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 00.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS). Nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l'article 2 ter.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

M. Alain Milon. - Une question à nos collègues de gauche : pourquoi parler autant en séance publique, et déserter notre commission ?

Mme Frédérique Puissat. - À mon tour de faire passer ce message à nos collègues de gauche : certaines provocations ne font guère avancer le débat...

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous remercie, l'heure a sonné de nous retrouver en séance.

La réunion est close à 14 h 20.