- Mardi 23 janvier 2024
- Mercredi 24 janvier 2024
- Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté - Désignation d'un rapporteur
- Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières - Désignation d'un rapporteur
- Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté - Examen du rapport pour avis
- Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières - Examen du rapport pour avis
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi organique relatif aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Demande de saisine pour avis
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Procédure de législation en commission - Examen des amendements au texte de la commission
- Mission d'information sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Audition de M. Bertrand Chamoulaud, directeur national du renseignement territorial (ne sera pas publié)
Mardi 23 janvier 2024
La réunion est ouverte à 13 h 50.
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement rédactionnel n° 47 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La notion « d'inconduite notoire » introduite dans le texte a ému plusieurs de nos collègues, ce que je comprends. Lors des auditions, le procureur du parquet national antiterroriste (Pnat) a mis en avant le cas de plusieurs condamnés qui, s'ils respectent en apparence leur obligation de bonne conduite, continuent à faire l'apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux. Nous avons rédigé notre texte selon ses recommandations pour répondre à cet enjeu. Or plusieurs de nos collègues, notamment Francis Szpiner et Marie-Pierre de La Gontrie, ont fait observer à juste titre que cette rédaction posait problème. Si l'intention est louable, la formulation « inconduite notoire » est délicate. L'amendement LOIS.2 vise à remplacer cette notion par celle de « comportement manifestement [qui] ne respecte pas les principes de la République », préférable, mais qui demeure difficile à caractériser. Aussi, je suis prêt à évoluer sur ce point.
M. François-Noël Buffet, président. - Les principes de la République sont juridiquement qualifiés. Cette notion est donc plus objective et rigoureuse que celle d'« inconduite notoire ». Nous gagnons ainsi en rigueur juridique.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Une disposition votée dans le cadre du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration reprend cette formulation. Je reste néanmoins à votre écoute pour modifier encore le dispositif.
M. Francis Szpiner. - Les exemples fournis par le Pnat sur la taqîya pratiquée par certains condamnés pourraient justifier une poursuite pour apologie du terrorisme ou commencement d'association de malfaiteurs, à partir de faits objectifs.
Il est difficile de savoir comment caractériser la violation comportementale des valeurs de la République. Les personnes concernées ne crieront pas partout « Allah akbar » ni n'affirmeront haut et fort qu'elles refusent de serrer la main des femmes ! De plus, les valeurs de la République garantissent la liberté de croyance, d'expression, ainsi que la liberté de manifester et d'aller et venir. En revanche, si ces personnes franchissent la ligne jaune de l'apologie du terrorisme ou de l'association des malfaiteurs, le parquet aura des éléments objectifs à faire valoir. Si la notion de « valeurs de la République » est effectivement plus sérieuse que celle « d'inconduite notoire », elle ne me paraît donc pas tout à fait satisfaisante.
M. François-Noël Buffet, président. - Les principes de la République organisent et défendent certes les libertés publiques, mais ils incluent également des devoirs, à commencer par le respect de ces mêmes principes.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je suis ouvert à l'amélioration de cette rédaction au cours de la navette, les observations de nos collègues étant fondées.
L'amendement n° 48 est adopté.
Article 7
L'amendement rédactionnel n° 49 est adopté.
Article 7 bis
L'amendement de cohérence juridique n° 50 est adopté.
Article 8
L'amendement de simplification n° 51 est adopté.
Article 11 bis
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 52 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 53 a pour vocation de consolider le dispositif voté par la commission visant à éviter l'utilisation dévoyée de la procédure de changement de nom simplifiée, en l'étendant, notamment, aux changements de prénom.
L'amendement n° 53 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 31 vise à supprimer les alinéas 11 à 16. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques nos 12, 28 et 32 visent à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 12, 28 et 32.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 46 tend à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 33 a pour objet de supprimer l'ouverture de la rétention de sûreté aux criminels terroristes qui, sans qu'ils souffrent de troubles graves de la personnalité, présentent une particulière dangerosité. Or cette mesure présente toutes les garanties nécessaires à sa constitutionnalité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 1 vise à exclure le prononcé de certaines mesures de sûreté présentencielles à l'encontre d'étrangers mis en examen. Ce sujet important a déjà été débattu il y a deux ans, à la suite du meurtre du père Olivier Maire en Vendée par un étranger en situation irrégulière. Si l'intention qui sous-tend cet amendement est bonne, sa rédaction me paraît complexe. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
M. André Reichardt. - Cet amendement de Nathalie Goulet reprend le contenu d'une proposition de loi que j'avais cosignée. Il cible plus précisément les personnes ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée. Il semble inenvisageable que l'on ne puisse pas prendre de mesures à l'égard de tels individus.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La question est de savoir si l'on fait primer la mesure d'éloignement sur la procédure judiciaire, sachant qu'il est impossible en ce cas pour les victimes d'obtenir réparation. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement à ce sujet. Il existe effectivement un vide juridique sur ce point, mais qu'il est difficile de combler.
M. François-Noël Buffet, président. - Si la mesure d'éloignement est privilégiée, les victimes ne peuvent effectivement obtenir réparation du préjudice subi. Je suis réservé sur ce point.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 13 concerne une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques nos 14 et 34 tendent à supprimer l'article. Ils sont donc contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 14 et 34.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Par l'amendement n° 5, André Reichardt souhaite ajouter aux obligations susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire l'interdiction d'utiliser certains réseaux de communication ou d'information. Si j'en comprends parfaitement l'intention, la question se pose de savoir comment rendre cette proposition opérationnelle, compte tenu de son aspect restrictif. De plus, une peine complémentaire de bannissement numérique est déjà prévue à l'article 14. Je demande donc le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 15 vise à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 35 est contraire à la position de la commission. Nos collègues socialistes souhaitent limiter le champ de l'interdiction de paraître créée par l'article 7 bis. Leur position me semble trop restrictive. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 25 a pour objet de supprimer l'exception selon laquelle une « urgence dûment justifiée » permettrait de ne pas avoir à notifier l'individu de son interdiction de paraître dans un délai d'au moins 48 heures avant l'entrée en vigueur de celle-ci. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques nos 16 et 36 visent à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16 et 36.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 45 vise à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 17 tend à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques nos 26 et 37 ont pour objet la suppression de l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 26 et 37.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 27 vise à supprimer l'inscription dans la loi de la définition de la provocation autorisant la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait. C'est contraire à la position de la commission, qui a par ailleurs pris soin de reprendre les termes utilisés par le Conseil d'État dans sa récente jurisprudence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 18 concerne les critères de dissolution d'une association. La mention souhaitée par nos collègues écologistes me paraît superflue, car elle ne change rien à l'obligation déjà faite à l'administration de respecter le principe de proportionnalité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Par l'amendement n° 2, Nathalie Goulet veut inclure les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) dans les biens listés et intégrés aux comptes annuels. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 11 porte sur la gestion des cagnottes en ligne. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques nos 19, 29 et 38 visent à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 19, 29 et 38.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Par l'amendement n° 23 rectifié, Jacqueline Eustache-Brinio propose d'alléger la procédure applicable devant la commission d'expulsion. Si cette commission est un passage obligé pour permettre aux étrangers sous le coup d'une expulsion de se défendre, les délais actuels créent une lourdeur inutile, voire dangereuse, s'agissant de l'éloignement d'étrangers qui, je le rappelle, menacent gravement l'ordre public. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23 rectifié.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 6 a pour objet de préciser que la durée de la peine d'interdiction du territoire français est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français. Il me semble satisfait par le droit existant. En effet, l'entrée sur le territoire français en violation d'une interdiction du territoire français (ITF) est passible de trois ans de prison et d'une nouvelle peine d'ITF pouvant aller jusqu'à dix ans. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques nos 20 et 30 visent à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 20 et 30.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques nos 21 et 41 tendent à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 21 et 41.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 24 rectifié autorise la rétention administrative jusqu'à 210 jours des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste, y compris en l'absence de condamnation pénale. Dans la mesure où l'expulsion est une mesure administrative dont le prononcé est, de jurisprudence constante, indépendant d'une condamnation pénale, rien ne nous impose de nous limiter aux seuls individus condamnés, d'autant que ce critère ne figure en aucune manière dans la directive dite « Retour ». J'y suis donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24 rectifié.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques nos 22 et 39 visent à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 22 et 39.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 43 a pour objet de supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 44 vise à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 8 vise à élargir la peine complémentaire à l'ensemble des moyens de transport public. Or cela peut aller jusqu'aux taxis, ce qui étendrait de manière disproportionnée le champ de la mesure que nous avions déjà adoptée en termes identiques en 2021. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Par l'amendement n° 7, André Reichardt propose d'inscrire au fichier des personnes recherchées (FPR) les personnes condamnées à une peine d'interdiction de paraître dans les transports en commun. Cette disposition renforce l'opérationnalité du droit, j'y suis donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 9 tend à créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs. Si j'en comprends l'intention, notamment à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, il me semble déjà satisfait par la mesure que j'ai proposée à l'article 7. Je demande donc le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 9 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 40 vise à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 42 tend à exclure du champ de l'information des autorités académiques les cas de mise en examen. Une mesure de ce type existe déjà, depuis 2012, dans le code de procédure pénale. Nous n'avons fait qu'élargir son champ aux infractions, délits et crimes terroristes, car elle était limitée aux infractions, délits et crimes à caractère sexuel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 10 rectifié a pour objet d'élargir aux dispositifs utilisant des ondes centimétriques la sécurisation des lieux et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs. Cela renforce l'opérationnalité des dispositifs. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié.
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 10.
Mercredi 24 janvier 2024
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 9 h 00.
Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 242 (2023-2024) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté.
Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 262 (2023-2024) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.
Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté - Examen du rapport pour avis
M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son « droit de tirage » sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera présentée à la Conférence des présidents de ce jour.
Cette proposition de résolution respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.
D'une part, elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. En effet, bien que l'Assemblée nationale ait mis en place, lors de la session parlementaire précédente, une commission d'enquête « relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères [...] visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français », l'objet de la commission d'enquête que tend à créer la présente proposition de résolution n'est cependant pas circonscrit à l'influence ou à la corruption des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques. En outre, comme l'écrivent les auteurs de la proposition de résolution, l'Assemblée nationale a centré ses travaux sur « les ingérences étrangères », tandis que les travaux du Sénat concerneraient « les influences étrangères », ce qui, selon eux, recouvre un champ plus large. Je considère donc qu'il ne s'agit pas du même objet que la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.
La proposition de résolution respecte en outre la condition d'effectifs, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
D'autre part, elle porte sur la gestion de services publics, au sens large, en l'espèce le service public de la sécurité nationale et les conséquences qui en résultent sur l'imperméabilité de nos politiques publiques aux stratégies d'influences mises en oeuvre par des entités étrangères, et non sur des faits déterminés.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté.
Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières - Examen du rapport pour avis
M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Mes chers collègues, nous sommes saisis d'une seconde proposition de résolution.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son « droit de tirage » sur la paupérisation des copropriétés immobilières.
Notre commission doit donc à nouveau se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera, elle aussi, présentée à la Conférence des présidents de ce jour.
Cette proposition de résolution respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.
D'une part, elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
La proposition de résolution respecte en outre la condition d'effectifs, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
D'autre part, elle porte sur la gestion de services publics, en l'espèce la politique publique du logement et sa mise en oeuvre aux échelons déconcentré et décentralisé, et non sur des faits déterminés.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Agnès Canayer rapporteur sur le projet de loi n° 1983 (A.N., XVIe leg.) relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, sous réserve de sa transmission.
Projet de loi organique relatif aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie - Désignation d'un rapporteur
M. François-Noël Buffet, président. - Un projet de loi organique relatif aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie est annoncé, ces élections ayant lieu au printemps prochain. Le Gouvernement a la volonté de les décaler de quelques mois, compte tenu des discussions en cours sur le statut de la Nouvelle-Calédonie. Je vous propose de désigner Philippe Bas rapporteur de ce projet de loi, dans la mesure où, en 2022, il a été avec Jean-Pierre Sueur, Hervé Marseille et moi-même, rapporteur de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
La commission désigne M. Philippe Bas rapporteur sur le projet de loi organique relatif aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de sa transmission.
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Demande de saisine pour avis
M. François-Noël Buffet, président. - La commission des affaires économiques est saisie au fond du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui devrait être transmis au Sénat pour être examiné en séance le 27 février prochain. Des dispositions qu'il contient en matière de copropriété et d'expropriation pour cause d'utilité publique relèvent de la compétence de notre commission, et je vous propose donc que nous demandions d'être saisis pour avis de ce texte, notre rapport devant être rendu le 13 février prochain.
La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 1984 (A.N., XVIe leg.) relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, sous réserve de sa transmission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe - Examen du rapport et du texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous abordons à présent l'examen du rapport de Christophe-André Frassa sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Depuis son introduction en droit français il y a une décennie, la procédure d'action de groupe n'a pas, force est de le constater, rencontré le succès escompté. Face à cet échec relatif, la proposition de loi présentée par nos collègues députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin vise ainsi à encourager le recours aux actions de groupe.
Nous voilà donc réunis pour ressusciter un débat dont nous soufflons les quarante bougies, et dont les termes sont bien connus : d'un côté, la protection des droits des justiciables, notamment des consommateurs, implique la mise à leur disposition de voies de droit efficaces leur permettant d'obtenir réparation de préjudices, y compris quand ceux-ci sont de faible montant ; de l'autre, notre système judiciaire ainsi que la protection de l'activité des opérateurs économiques contre des actions malveillantes visant uniquement à les déstabiliser impliquent que l'action de groupe « à la française » ne soit pas calquée sur la « class action » américaine, afin d'éviter ses dérives.
Les auteurs et les rapporteurs à l'Assemblée nationale de la présente proposition de loi estiment que l'équilibre atteint jusqu'à présent par le législateur accorde une importance excessive à la seconde de ces considérations, ce qui expliquerait l'échec de l'action de groupe qu'ils décrivent.
Je souhaite avant tout souligner que cet échec me parait devoir être relativisé. Certes, trente-cinq actions de groupe ont été engagées depuis 2014 et l'inégale qualité des demandes implique qu'un certain nombre d'entre elles ont été déclarées irrecevables par le juge. Pour autant, ce bilan mitigé est en partie attribuable à la nécessaire phase d'appropriation qu'implique la création d'une telle procédure. Par ailleurs, certaines actions de groupe ont prospéré et permis l'indemnisation d'un préjudice, parfois dans le cadre d'un accord amiable, en particulier dans l'affaire dite « de la Dépakine ».
Ne partageant manifestement pas cet avis, les auteurs et rapporteurs de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ont souhaité encourager le recours aux actions de groupe, en proposant en conséquence l'unification des sept régimes juridiques actuellement prévus en une loi-cadre unique. Ce faisant, ils ont procédé à la transposition de dispositions prévues par la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives, ainsi qu'à un très net assouplissement du cadre juridique unique créé.
Ils ont, premièrement, prévu un triple élargissement procédural.
Un élargissement du champ de l'action de groupe tout d'abord : l'article 1er prévoit l'universalisation du champ d'application de l'action de groupe, qui pourrait désormais viser la cessation d'un manquement ou la réparation d'un préjudice subi à raison de ce dernier en toute matière.
Un élargissement des préjudices indemnisables ensuite : l'article 1er prévoit également l'universalisation des préjudices indemnisables, alors que les régimes sectoriels ne prévoyaient parfois l'indemnisation que de certains préjudices.
Un élargissement, enfin, de la qualité pour agir : l'article 1er bis ouvre très largement la qualité pour agir, généralement limitée dans les régimes sectoriels aux associations agréées, en octroyant celle-ci aux associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins ou représentant cinquante personnes physiques, cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés, ou cinq collectivités territoriales ou leurs groupements.
Au-delà de ce triple élargissement, le cadre juridique unifié qui nous est proposé se caractérise pour l'essentiel par la reprise de dispositions du droit en vigueur, en particulier du socle procédural commun prévu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Comme vous le savez, la procédure d'action de groupe se déroule en deux principales phases : le jugement sur la responsabilité, lors duquel le juge statue au fond sur la responsabilité du défendeur et fixe les modalités de réparation des préjudices ; la liquidation individuelle ou collective du préjudice reconnu, lors de laquelle le défendeur indemnise les membres du groupe selon les modalités fixées par le juge dans le jugement sur la responsabilité. Si je vous soumettrai quelques amendements tendant à mieux sécuriser cette procédure, elle ne me paraît pas, dans la reprise du droit en vigueur qu'elle propose, poser de difficulté majeure.
En revanche, les auteurs et les rapporteurs ont souhaité assortir la procédure d'action de groupe ainsi prévue d'une amende civile en cas de faute intentionnelle, en vue d'obtenir une économie ou un gain indu, ayant causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire. La disposition vise ainsi à dissuader d'éventuels manquements d'être commis, en prévoyant une sanction particulièrement lourde.
Si le principe de l'unification du régime procédural de l'action de groupe garantit une meilleure lisibilité du droit et donc un meilleur accès des justiciables à leurs droits, et ne peut donc que recueillir notre assentiment, je vous proposerai néanmoins d'adopter trente-deux amendements, qui ont trois objectifs.
En premier lieu, le cadre proposé par nos collègues de l'Assemblée nationale me semble excessivement lâche. Si l'universalisation des préjudices indemnisables ne pose pas de difficulté et peut être considérée comme une mesure de simplification, je suis davantage réservé quant à l'universalisation des domaines d'application de l'action de groupe. Je vous propose néanmoins de l'accepter, au bénéfice de deux observations.
D'une part, je vous propose d'adopter un amendement tendant à circonscrire ce champ, en matière de santé et de droit du travail, au périmètre actuel de l'action de groupe. En effet, l'ouverture excessive de ce champ pourrait porter préjudice, dans ces deux domaines, à des praticiens et des professionnels ne pouvant pas se défendre de façon appropriée contre le risque de réputation qu'emporte l'engagement d'une telle action. À cet égard, je souhaite répondre à l'argument mobilisé par les rapporteurs en séance publique à l'Assemblée nationale contre ces amendements : le fait que le droit de la responsabilité ne soit pas modifié et que les modifications apportées par la proposition de loi soient d'ordre procédural est sans importance, puisque le risque qu'emporte l'introduction d'une action de groupe ne porte pas sur l'engagement indu de la responsabilité, mais précisément sur le coût procédural et sur l'atteinte à la réputation qu'une telle action publique ne manque pas d'entraîner.
D'autre part, je vous proposerai de retenir un équilibre général du dispositif différent de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, en resserrant très significativement la qualité pour agir. Au régime juridique très libéral résultant des travaux de l'Assemblée nationale, qui permettrait à un grand nombre d'acteurs - y compris malveillants - d'agir dans de nombreux domaines, je souhaite retenir un équilibre différent, reposant sur une capacité à agir élargie à divers domaines, mais réservée à un nombre restreint d'associations présentant toutes les garanties de sérieux et de transparence nécessaires. L'instauration d'un agrément nous a ainsi paru incontournable pour garantir le sérieux et la transparence des personnes ayant qualité pour agir.
Dans ces conditions, le contrôle particulièrement faible des conflits d'intérêts qu'instaurait l'article 1er ter deviendrait sans objet, ce contrôle étant effectué lors de la délivrance de l'agrément. Je vous proposerai donc la suppression de cet article et sa substitution par un article au régime juridique plus conforme aux exigences européennes en la matière.
En deuxième lieu, je vous proposerai plusieurs amendements visant à prévenir les risques juridiques posés par le dispositif. Le premier de ces risques est naturellement l'amende civile prévue à l'article 2 undecies, dont le Conseil d'État a justement relevé les difficultés constitutionnelles qu'elle posait. Plus largement, l'opportunité de l'insertion d'une telle disposition, très douteuse, pose en tout état de cause une question de méthode : l'insertion, presque par effraction, d'une disposition qui modifie très significativement le droit de la responsabilité civile dans un texte de procédure, sans étude d'impact préalable, paraît extrêmement problématique. J'en demanderai naturellement la suppression.
À titre plus subsidiaire, je vous proposerai plusieurs amendements tendant à améliorer le régime à la marge en renforçant l'information des justiciables ou en revenant, lorsque cela s'avérera utile, au droit en vigueur. J'ai ainsi estimé utile d'inscrire dans ce régime unifié l'obligation d'une mise en demeure préalable ainsi qu'une procédure d'action de groupe simplifiée, qui pourraient permettre le règlement plus célère de certaines affaires.
Enfin, je vous proposerai d'adopter plusieurs amendements tendant à parachever la transposition de la directive relative aux actions représentatives, s'agissant tant de l'action de groupe nationale, notamment en matière de transparence et de solvabilité des personnes ayant qualité pour agir, que de l'action de groupe transfrontière.
Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption des amendements que je vous soumettrai, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cette proposition de loi.
Mme Muriel Jourda. - Je remercie le rapporteur de ces éclaircissements. Comme il ne s'agit pas d'un projet de loi, nous ne disposons pas d'étude d'impact. A-t-on cependant une idée du nombre et du type d'actions qui ont été interdites par la législation actuelle ? Pourquoi faut-il modifier la loi ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Hélas, nous ne disposons pas de ce type de chiffres. Ce texte a été élaboré sur la base d'une mission d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, menée par nos collègues députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin. Une première proposition de loi, visant à traduire ces travaux, codifiait ce régime unique dans le code civil. Suivant la recommandation du Conseil d'État qui, saisi sur cette proposition de loi, s'est opposé dans son avis à l'insertion de ces dispositions dans le code civil, les auteurs de la proposition de loi ont estimé en commission des lois à l'Assemblée nationale qu'il était préférable de regrouper ces mesures à l'intérieur d'une loi-cadre, tandis que la transposition de la directive relative aux actions représentatives devenait nécessaire.
Comme il ne s'agit que d'une proposition de loi, nous ne disposons en effet pas d'étude d'impact. Nous savons seulement que depuis la promulgation il y a dix ans de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », trente-cinq actions de groupe ont été engagées. Toutefois, nous ne savons pas combien d'actions auraient pu être engagées, mais n'ont pas passé le stade de l'acceptation. Au demeurant, une telle statistique est par nature difficile à produire : il est difficile de quantifier ce qui n'a pas eu lieu.
M. François-Noël Buffet, président. - Avant d'examiner les amendements, il me revient de vous indiquer le périmètre de la proposition de loi. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives aux régimes juridiques des actions de groupe ainsi que la sanction civile de fautes intentionnelles.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-6 tend à modifier la définition de l'action de groupe pour parfaire la transposition de la directive relative aux actions représentatives, en considérant que le demandeur à l'action n'est pas tenu de « prouver une perte ou un préjudice réels subis par les consommateurs individuels lésés ».
L'amendement COM-6 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-2 de Nathalie Goulet, présenté comme un amendement de précision rédactionnelle, a pour objet d'ouvrir l'action de groupe aux personnes placées dans une situation « similaire ou connexe ».
D'une part, il aurait pour effet potentiel d'ouvrir l'action de groupe à de nouvelles situations, ce qui est contraire à nos objectifs, la proposition de loi prévoyant déjà un élargissement particulièrement étendu à l'action de groupe. D'autre part, sa rédaction est problématique, l'adjectif « connexe » n'étant pas employé dans le droit en vigueur de l'action de groupe, et l'étant très peu dans le droit positif en général. Contrairement à son objectif, cet amendement reviendrait donc à amoindrir la précision de la définition de l'action de groupe. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-7 a pour objet de circonscrire le champ des actions de groupe dans les domaines du droit de la santé et du droit du travail.
En matière de santé, les praticiens et les professionnels doivent pouvoir se défendre de manière appropriée contre les atteintes à leur réputation provoquées par de telles actions.
De manière analogue, en matière de droit du travail, l'ouverture indiscriminée du champ de l'action de groupe risquerait de dessaisir les prud'hommes de pans non négligeables de contentieux et de priver les syndicats d'un rôle majeur qui leur échoit.
M. Hussein Bourgi. - Nous voterons contre cet amendement.
M. Francis Szpiner. - Cet amendement revient à restreindre le champ d'application des actions de groupe, en en sortant la santé, qui est pourtant un champ important.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous ne sortons pas la santé du champ d'application des actions de groupe. Nous nous opposons en revanche à ce que l'universalisation du champ de l'action de groupe aboutisse à y inclure tous les manquements au code de la santé publique, alors que l'action de groupe peut porter un préjudice réputationnel définitif à certains professionnels de santé en particulier. Nous conservons donc le champ actuel de l'action de groupe en matière de santé en prévoyant que, parmi les manquements au code de la santé publique, le champ de ceux susceptibles de faire l'objet d'une action de groupe demeure identique.
M. Francis Szpiner. - Dans quels domaines de la santé pourra-t-on alors exercer des actions de groupe ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Dans le domaine actuel de l'action de groupe, c'est-à-dire à l'égard des manquements relatifs aux produits de santé, qu'ils soient le fait d'un producteur, d'un fournisseur ou d'un prestataire utilisant ceux-ci.
M. François-Noël Buffet, président. - La liste des produits concernés est effectivement prévue à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.
L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-8 a pour objet la délivrance d'un agrément ouvrant qualité pour agir, et vise à donner de cette qualité pour agir une définition plus conforme à la directive européenne que celle qui est issue de la rédaction de l'Assemblée nationale.
Il tend à modifier les conditions de reconnaissance de la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe, qui présente en l'état quatre inconvénients majeurs.
En premier lieu, en ouvrant très largement l'action à des acteurs dont la crédibilité et la sincérité ne pourront être diligemment vérifiées, le texte pourrait lourdement nuire à la réputation des acteurs économiques, qui tous n'auraient pas les moyens financiers et juridiques de se défendre.
En deuxième lieu, les personnes ayant qualité pour agir recueilleront des données personnelles sensibles, notamment en matière de santé, et auront la lourde responsabilité de conduire une action dans laquelle les personnes dont les intérêts ont été lésés placent souvent de grands espoirs. Dès lors, nous ne pouvons pas ouvrir cette action à des personnes ne présentant pas toutes les garanties de sérieux nécessaires pour mener à bien ces procédures de bout en bout.
En troisième lieu, le dispositif créerait un contentieux relatif à la qualité pour agir, en particulier en matière de vérification de conflits d'intérêts, qui pourrait mettre les juridictions ne disposant pas des mêmes moyens que les autorités administratives en la matière dans une position délicate.
En dernier lieu, la transposition de la directive relative aux actions représentatives offre l'occasion de créer un régime aussi lisible que possible pour l'ensemble des justiciables, demandeurs comme défendeurs potentiels. À cet égard, il apparaît primordial de limiter autant que faire se peut toute surtransposition.
Afin de se garder de ces difficultés, cet amendement tend à soumettre la reconnaissance de la qualité pour agir en action de groupe à l'octroi d'un agrément par une autorité administrative dont les conditions seraient alignées sur celles qui sont prévues par la directive européenne, afin de garantir un cadre unifié et lisible, et d'éviter toute forme de surtransposition.
Par ailleurs, l'amendement tend à maintenir à titre transitoire la possibilité pour les associations disposant aujourd'hui de la qualité pour agir d'exercer des actions de groupe, qui disposeraient d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les exigences posées par le cadre prévu par cet amendement.
L'amendement COM-8 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-1 a pour objet l'exercice de l'action de groupe par les organisations syndicales représentatives en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. J'y suis défavorable.
D'une part, l'élargissement du champ de l'action de groupe auquel procède la proposition de loi satisfait déjà la volonté de Nathalie Goulet de s'assurer que des actions de groupe puissent bien être exercées en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, puisque ces faits constituent un manquement des personnes concernées à leurs obligations légales. Il conviendra en revanche de montrer que plusieurs personnes physiques ou morales sont placées dans une situation similaire du fait de ce manquement.
D'autre part, l'exercice par les organisations syndicales représentatives de telles actions paraît incompatible avec la raison d'être des syndicats, qui est d'assurer la représentation de leurs adhérents dans le dialogue social au sein de l'entreprise ou de la personne publique qui les emploie.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-9 vise à supprimer cet article, qui n'est pas juridiquement solide, puisqu'une attestation sur l'honneur telle que celle qui est prévue n'a que le poids du papier sur lequel on l'écrit. Pour paraphraser Talleyrand, on n'a qu'une parole, c'est pour cela qu'on s'empresse de la reprendre dès qu'on l'a donnée.
Cet article peut aussi créer un contentieux de l'irrecevabilité, en permettant aux avocats de la partie défenderesse d'attaquer la légitimité de cette attestation sur l'honneur, qui présente au surplus un risque d'insécurité juridique élevé.
Par ailleurs, les modifications que nous avons apportées à l'article 1er bis et que nous proposons dans nos amendements COM-9 et COM-10 privent d'objet cet article 1er ter, en instaurant un contrôle des conflits d'intérêts digne de ce nom, tant pour la délivrance de l'agrément par l'autorité administrative que pour la conduite de la procédure sous le contrôle du juge.
L'amendement COM-9 est adopté. En conséquence, les amendements COM-38, COM-5 et COM-3 deviennent sans objet.
L'article 1er ter est supprimé.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - De façon analogue, l'amendement COM-38 n'a plus d'objet en raison de la suppression de l'article, mais l'idée de Francis Szpiner était judicieuse. Si nous n'avions pas modifié la rédaction de l'article 1er bis, un problème de fond se serait posé à l'article 1er ter, qui demandait, en plus de l'attestation sur l'honneur sur les ressources, que le tiers financeur assure qu'il n'est pas en situation de conflit d'intérêts avec le demandeur menant l'action de groupe, afin de confirmer que les tiers financeurs, sauf s'ils subissent eux-mêmes un dommage causé par le manquement reproché, n'ont pas d'intérêt économique dans l'introduction ou l'issue de l'action.
Or il est vrai qu'un tiers financeur d'actions de groupe a nécessairement un intérêt économique à l'affaire, puisque son rôle est justement de financer celle-ci. Ce mécanisme aurait pour effet d'exclure la recevabilité d'actions de groupe financées par des bailleurs de fonds tiers à l'instance, ce qui ne semble pas souhaitable.
La suppression de l'article 1er ter que nous venons de voter a fait tomber cet amendement. Je n'y suis au demeurant pas défavorable sur le fond, mais son adoption me paraissait en tout état de cause impossible.
D'une part, cet amendement maintenait le recours à un mécanisme d'attestation sur l'honneur peu substantiel et susceptible d'engendrer un contentieux, auquel j'ai préféré l'introduction d'un agrément administratif.
D'autre part, l'amendement COM-8 retient un critère différent en matière de contrôle et de prévention des conflits d'intérêts, conformément aux dispositions de la directive relative aux actions représentatives, selon lequel les éventuels tiers financeurs ne doivent pas exercer d'influence sur la conduite d'actions de groupe par les personnes ayant qualité pour agir. Concrètement, il n'est pas par principe exclu que les associations agréées puissent exercer des actions de groupe financées par des tiers à l'instance ayant un intérêt économique à celle-ci, mais il est défendu à ces derniers d'exercer sur lesdites associations une influence. Des procédures écrites de prévention des conflits d'intérêts doivent être prises à cette fin.
Enfin, le dispositif de lutte contre les conflits d'intérêts prévu par l'amendement COM-10 fait également référence à la prévention de toute influence d'un tiers à l'instance susceptible de porter atteinte à l'intérêt des personnes représentées, sans faire référence à son éventuel intérêt économique à l'issue de l'action.
La demande de Francis Szpiner me paraît donc quasiment satisfaite.
M. Francis Szpiner. - Ce point concerne en effet plutôt la réécriture de l'article 1er. Je souhaite que les sociétés de financement puissent intervenir dans les actions de groupe pour trois raisons.
Tout d'abord, Paris doit rester une place du droit : nous devons éviter le tourisme judiciaire, selon lequel on ouvre des procédures dans des tribunaux étrangers, sous des législations plus favorables. Alors que la législation européenne prévoit des financements de tiers, la France serait le seul pays à ne pas autoriser les sociétés de financement à intervenir dans ces procédures.
Deuxièmement, ces sociétés de financement présentent un avantage : poursuivant un but lucratif, elles évitent en général les procès pour les procès et ne participent qu'aux procès intéressants sur le plan financier, ce qui est souvent un gage de sérieux.
Troisièmement, cela représente une protection pour les consommateurs. Dans certains contentieux, les associations ne peuvent pas mener des procédures lourdes et coûteuses, faisant notamment intervenir des expertises. Ces sociétés ne vont pas attaquer tous azimuts, pour le plaisir d'attaquer ; elles réfléchissent, dans l'intérêt des consommateurs.
Ces associations ne doivent pas devenir les faux-nez des concurrents : c'est pour cette raison qu'une attestation sur l'honneur était demandée.
Si le rapporteur en convient, à la fois pour la transposition de la directive européenne et pour les raisons que je viens d'évoquer, je pense que ces points doivent apparaître expressément dans l'article 1er, qui doit indiquer que les sociétés de financement peuvent participer à ces actions de groupe.
Nous pourrons avoir ce débat lors de l'examen du texte en séance : une voie est sûrement à explorer et à parfaire concernant la participation des sociétés de financement aux actions de groupe. Certains pays ont procédé ainsi lors de la transposition de cette directive.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-5 avait pour objet l'inscription des personnes morales de droit privé représentées par le demandeur à l'action au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il devient sans objet du fait de l'adoption de l'amendement COM-9.
M. André Reichardt. - Le contenu de cet amendement me semble justifié : demander la justification de l'inscription au registre du commerce et de la situation à l'égard de l'administration fiscale, lorsque des associations agissent pour le compte de personnes morales, me paraît pertinent.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le problème est que cet amendement tend à exclure toutes les associations qui ne figurent pas au RCS. Par ailleurs, il est satisfait par les dispositions de contrôle des conflits d'intérêts que je propose, tant par la délivrance de l'agrément que la conduite de l'instance sous le contrôle du juge.
M. André Reichardt. - La précision de la situation à l'égard de l'administration fiscale me semble intéressante ; or en l'état des choses elle ne serait pas prévue.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cela pourra faire l'objet d'une discussion en séance.
Après l'article 1er ter (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-10 tend à rassembler en un article unique les dispositions de prévention des conflits d'intérêts exigées par la directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, dans le cas d'actions de groupe visant la réparation de préjudices.
L'amendement vise ainsi à obliger les demandeurs à l'action à ne pas se placer en situation de conflit d'intérêts, ainsi qu'à préserver l'exercice de l'action de groupe engagée de l'influence d'un tiers susceptible de porter atteinte à l'intérêt des personnes représentées. Nous en tirons ensuite les conséquences pour les seules actions de groupe en réparation des préjudices.
D'une part, l'agrément prévu à l'article 1er bis pourrait être retiré dès lors que l'autorité administrative constate des manquements d'un demandeur à l'action à sa nécessaire vigilance quant à la prévention des conflits d'intérêts.
D'autre part, nous précisons l'office du juge.
L'amendement COM-10 est adopté et devient article additionnel.
Article 1er quater A (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-11 tend à restaurer l'obligation d'une mise en demeure préalable.
Le Conseil d'État a relevé dans son avis que la suppression de toute mise en demeure préalable à l'introduction de l'action « peut interroger alors que le législateur favorise depuis plusieurs années le développement des procédures amiables permettant de prévenir les contentieux ».
L'action de groupe pourrait donc être engagée à l'échéance d'un délai de quatre mois à compter de la réception par le défendeur de la mise en demeure.
L'amendement COM-11 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement rédactionnel COM-4 de Nathalie Goulet est judicieux ; il permet un parallélisme des formes et une harmonie rédactionnelle.
L'amendement rédactionnel COM-4 est adopté.
L'article 1er quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-12 tend à sécuriser juridiquement la procédure de cessation de manquement.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er quinquies (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Selon la rédaction initiale, le demandeur devait présenter au juge « au moins deux cas individuels » au soutien de ses prétentions. Cette définition minimaliste pouvait induire en erreur des demandeurs, en laissant penser que la présentation de deux cas seulement garantissait la recevabilité de l'action. L'amendement COM-13 tend à remplacer cette précision par l'article « des », qui nous semble plus sérieux et laisse au juge la marge d'appréciation actuellement prévue par le droit en vigueur.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 1er quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-14 tend à prévoir que le juge prend en compte les éléments produits ainsi que la nature des préjudices pour ordonner l'engagement de la procédure de liquidation des préjudices, afin de sécuriser cette dernière. Il vise à restaurer le droit en vigueur.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'article 1er sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-15 vise à supprimer l'exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'article 1er septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 1er octies, 1er nonies et 1er decies (nouveaux)
Les articles 1er octies, 1er nonies et 1er decies sont successivement adoptés sans modification.
Article 1er undecies (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Là encore, nous reprenons le droit en vigueur, en l'espèce l'article 72 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'objectif est de détailler quelque peu la procédure.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 1er undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er duodecies (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-17 a pour objet de restaurer des mesures de lutte contre les attitudes dilatoires dans la conduite de la procédure collective de liquidation des préjudices. Son quatrième paragraphe restaure notamment une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, à savoir l'amende civile de 50 000 euros prévue à l'expiration du délai d'un an à compter du jugement ayant ordonné la procédure collective de liquidation des préjudices.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'article 1er duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er terdecies (nouveau)
L'article 1er terdecies est adopté sans modification.
Division additionnelle avant la section 3 : médiation (division nouvelle)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-18 tend à créer une division additionnelle relative à la procédure d'action de groupe simplifiée, lors de petits litiges, avec des préjudices de faibles montants. Elle n'avait pas été prévue par la proposition de loi, alors qu'elle semble utile.
L'amendement COM-18 est adopté.
Une division additionnelle est ainsi insérée.
Avant la section 3 : médiation (division nouvelle)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-19 tend donc à insérer la procédure d'action de groupe simplifiée que je mentionnais.
L'amendement COM-19 est adopté et devient article additionnel.
Article 1er quaterdecies (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-20 vise à supprimer la précision selon laquelle le juge peut, avec l'accord des parties, désigner un médiateur pour régler les conditions d'indemnisation. Cette précision est superflue : le juge peut déjà désigner un médiateur avec l'accord des parties.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'article 1er quaterdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er quindecies (nouveau)
L'article 1er quindecies est adopté sans modification.
Article 1er sexdecies (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-21 vise à élargir le contenu du registre national des actions de groupe prévu par la proposition de loi pour renforcer l'information des justiciables. Nous précisons, en cinq points, ce que ce registre comportera.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'article 1er sexdecies est ainsi rédigé.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Des juridictions spécialisées, désignées par le pouvoir réglementaire, sont prévues. Nous précisons qu'« au moins deux » juridictions sont prévues, et non « des » juridictions.
L'amendement COM-22 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-23 tend à supprimer cet article pour des raisons de lisibilité, ses dispositions ayant été versées dans l'article 1er sexies.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'article 2 bis A est supprimé.
Article 2 bis B (nouveau)
L'article 2 bis B est adopté sans modification.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-24 vise à supprimer cet article, qui devient sans objet puisque l'article 1er quater A de la proposition de loi assure la prévention des conflits d'intérêts et inclut ses dispositions.
L'amendement COM-24 est adopté.
L'article 2 bis C est supprimé.
Articles 2 bis D, 2 bis, 2 ter et 2 quater (nouveaux)
Les articles 2 bis D, 2 bis, 2 ter et 2 quater sont successivement adoptés sans modification.
Article 2 quinquies A (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-25 vise à supprimer la faculté pour le demandeur d'être assisté par un conseil, dans la mesure où cette disposition semble superfétatoire.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 2 quinquies A est supprimé.
Articles 2 quinquies, 2 sexies, 2 septies et 2 octies (nouveaux)
Les articles 2 quinquies, 2 sexies, 2 septies et 2 octies sont successivement adoptés sans modification.
Article 2 nonies (nouveau)
L'amendement rédactionnel COM-26 est adopté.
L'article 2 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 decies (nouveau)
L'article 2 decies est adopté sans modification.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-27 tend à supprimer l'amende civile. Le texte qui nous a été transmis prévoit une sanction disponible en tout temps, tout lieu et pour tout cas, qui n'est en rien liée à l'action de groupe, et qui en outre ne bénéficie pas à un fonds pour les actions de groupe qui pourrait effectivement avoir une pertinence pour faciliter le financement des actions de groupe.
Au lieu de ce mécanisme efficace et intelligent, qui aurait pu financer les actions des associations, une amende civile est créée, dont le Trésor public demeure le seul bénéficiaire. Cet article manque sa cible et ne présente qu'un aspect punitif, qui ne correspond pas à ma conception du droit.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'article 2 undecies est supprimé.
Article 2 duodecies A (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous clarifions la définition d'une action de groupe transfrontière, de façon à assurer l'exacte transposition de la directive relative aux actions représentatives.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 2 duodecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-29, de précision rédactionnelle, vise à assurer l'exacte transposition de la directive relative aux actions représentatives, en précisant que les personnes morales doivent démontrer douze mois d'activité effective publique dans la défense des intérêts des consommateurs au moment du dépôt de leur demande d'agrément. Par ailleurs, elle harmonise la définition de la qualité pour agir entre les régimes de l'action de groupe nationale et de l'action de groupe transfrontières, en vue d'améliorer la clarté du cadre juridique.
L'amendement COM-29 est adopté.
L'article 2 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 terdecies A (nouveau)
L'article 2 terdecies A est adopté sans modification.
Article 2 terdecies (nouveau)
Les amendements de coordination COM-30 et COM-31 sont adoptés.
L'article 2 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 quaterdecies (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-32 tend à supprimer un alinéa rendu sans objet par les modifications que nous proposons.
L'amendement COM-32 est adopté.
L'article 2 quaterdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 quindecies (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-33 a pour objet de supprimer cet article superfétatoire dans la mesure où l'article 2 de la proposition de loi instaure déjà une disposition dans le code de l'organisation judiciaire prévoyant la spécialisation des tribunaux en matière d'action de groupe.
L'amendement COM-33 est adopté.
L'article 2 quindecies est supprimé.
M. Christophe-André Frassa. - Cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la réforme des actions de groupe. Ce rapport d'évaluation est inutile. Conformément à la position constante de la commission des lois en matière de demandes de rapport, l'amendement COM-34 a pour objet de le supprimer.
L'amendement COM-34 est adopté.
L'article 2 sexdecies est supprimé.
Après l'article 2 sexdecies (nouveau)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-35 vise à garantir l'application du texte à Wallis-et-Futuna.
L'amendement COM-35 est adopté et devient article additionnel.
Article 3
L'amendement de coordination COM-36 est adopté.
M. Christophe-André Frassa. - L'amendement COM-37 a pour objet la non-rétroactivité de la loi : nous précisons que ses dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur ou le manquement est postérieur à son entrée en vigueur, afin d'éviter à certains acteurs économiques des difficultés opérationnelles majeures, notamment dans le domaine des assurances.
M. Francis Szpiner. - Sur ce point, je suis en désaccord avec le rapporteur. Les actions relatives à des problèmes de discrimination et de harcèlement, en général, s'étendent dans le temps. Cet amendement tend en réalité à accorder une sorte d'amnistie en ces matières. Les faits existent avant la loi, et le droit doit réparer. Cette loi n'est pas rétroactive, elle est une adaptation. Je suis défavorable à l'adoption de cet amendement.
Les procédures en matière de discrimination ou de harcèlement sont souvent très particulières. Entre le début des faits et le moment où la plainte est déposée, le temps doit être apprécié dans sa globalité, et on ne peut pas pouvoir avancer que les faits étaient antérieurs aux dispositions de cette proposition de loi. L'amnistie de fait qui serait la conséquence de l'adoption de cet amendement n'est pas souhaitable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le régime de discrimination pour les actions de groupe existe déjà. Des actions de groupe sur de tels faits ont donc déjà pu être engagées dans le cadre de ce régime.
M. Francis Szpiner. - Certes, mais cet amendement va empêcher de remonter à des faits antérieurs à la promulgation de la loi. Si votre amendement ne modifie rien, pourquoi le déposer ?
M. Hussein Bourgi. - Je souscris aux remarques de Francis Szpiner, et j'invite le rapporteur à se pencher sur cette question d'ici l'examen du texte en séance publique.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le régime d'action de groupe relatif à une discrimination préexiste à l'éventuelle entrée en vigueur de cette loi-cadre. Ces faits peuvent donc déjà faire l'objet d'une action de groupe et les actions déjà engagées sous les régimes existants ne seront pas modifiées par l'entrée en vigueur de cette proposition de loi.
M. Francis Szpiner. - Prenons un exemple : lors de son procès, France Telecom devenu Orange a été poursuivi pour son management discriminatoire et des faits de harcèlement.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il s'agissait d'un procès pénal.
M. Francis Szpiner. - L'affaire est devenue pénale, mais elle aurait pu ne pas l'être. Il aurait pu y avoir une action de groupe des salariés ou des syndicats. S'ils avaient mis du temps à agir, les faits étant antérieurs, ils n'auraient pas pu plaider. Je considère qu'il s'agit donc d'une limitation du droit d'agir.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mais ils auraient pu agir selon le régime antérieur.
M. Francis Szpiner. - Qui est moins favorable que celui qui entrera en vigueur : c'est cela qui pose problème.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le régime que prévoit cette proposition de loi n'est pas plus favorable sur le plan de l'engagement de la responsabilité mais sur le plan procédural, en permettant notamment à de nouveaux acteurs d'introduire des actions de groupe. En tout état de cause, je prends bonne note de vos remarques, cher collègue, en vue de la séance publique.
L'amendement COM-37 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 4, 5 et 6 (supprimés)
Les articles 4, 5 et 6 demeurent supprimés.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Procédure de législation en commission - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Je rappelle qu'il s'agit de la troisième proposition de loi dite « Balai », c'est-à-dire issue du bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles, que nous examinons selon la procédure de législation en commission. Les deux premières lois Balai suivaient un ordre chronologique : la première a abrogé des lois antérieures à 1940, tandis que la seconde a abrogé des lois adoptées entre les années 1940 et les années 1980.
Cette troisième loi « Balai » suit, quant à elle, une logique thématique. Elle abroge ou modifie plus de 150 articles présents dans vingt codes différents. Nous avons essayé d'être très prudents, mais deux erreurs matérielles restent à corriger.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement LOIS.1 vise à écarter l'abrogation de l'article 95 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui constitue la base légale de l'inventaire général du patrimoine culturel.
L'amendement LOIS.1 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Les amendements identiques nos 1 et 2 visent à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi par coordination avec les dispositions du code de l'énergie, car la modification que nous proposions pouvait créer une insécurité juridique pesant sur nos syndicats d'électricité.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 1 et 2.
La réunion, suspendue à 10 h 00, est reprise à 10 h 30.
Mission d'information sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Audition de M. Bertrand Chamoulaud, directeur national du renseignement territorial (ne sera pas publié)
Ce compte rendu ne fera pas l'objet d'une publication.
La réunion est close à 11 h 35.