Comptes rendus analytiques officiels du 30 juin 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°399 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'article 3 accorde au Gouvernement une habilitation large en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal, notamment, sans véritable débat public. Nous contestons le principe même de cette ordonnance, qui suggère que le Gouvernement n'est pas prêt ou n'assume pas les dispositions qu'il s'apprête à prendre.

Nous craignons un nouvel affaiblissement des contrôles sanitaires et des procédures ICPE. Par ailleurs, des données importantes restent inconnues : nombre d'agents affectés à la nouvelle brigade de contrôle, moyens mobilisés - alors que, en deux ans, le budget du ministère a été raboté de 1,2 milliard d'euros, au détriment notamment du contrôle des denrées importées.

Il faut surtout être cohérent ! Cessez de signer des accords de libre-échange avec les Amériques ou l'Australie et donnez des moyens suffisants aux agents qui mènent les contrôles sur le terrain. Un millier de postes ont été supprimés en vingt ans : la politique de l'affichage atteint là ses limites...

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Nous appelons de nos voeux cette police sanitaire, qui permettra de contrôler enfin les produits entrant sur notre territoire. Nous sommes tout à fait favorables à l'ordonnance. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.  - J'ai été députée : je connais bien les réserves que les ordonnances inspirent aux parlementaires. Mais celle dont il s'agit est précisément calibrée. Son objet est d'intensifier les contrôles, notamment de la conformité des denrées importées aux normes protégeant la santé : vous ne pouvez y être défavorable. L'objectif est aussi d'être plus exigeant à l'égard des denrées qui peuvent concurrencer nos propres productions : en bon patriote, vous ne pouvez pas davantage y être hostile. Elle conférera également aux agents de contrôle de nouveaux pouvoirs attendus, par exemple en matière de e-commerce. Avis défavorable.

Non, le budget consacré aux contrôles sanitaires des aliments n'a pas été diminué. S'agissant du nombre d'agents, nous devrions pouvoir compter sur ceux actuellement affectés aux relations avec le Royaume-Uni, après l'adoption de l'accord en cours de discussion.

M. Daniel Salmon.  - Les objectifs sont louables, mais nous manquons cruellement de précisions. En fin de compte, nous assistons à une politique qui avance comme un rouleau compresseur, année après année, avec de nouveaux traités de libre-échange. Dans le même temps, vous limitez les moyens dévolus aux contrôles. C'est ambivalent, pour ne pas dire contradictoire !

L'amendement n°399 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°434 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart.  - D'une part, nous voulons renforcer l'efficacité des contrôles sanitaires en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés. Il s'agit de mieux cibler les contrôles en fonction des risques identifiés et des écarts de normes constatés.

D'autre part, le délai d'habilitation de douze mois paraît excessif au regard de l'urgence ; sa réduction à six mois permettrait une mise en oeuvre plus rapide.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est précisément l'objet de l'ordonnance. Vous serez donc satisfait. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°434 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°576 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°576 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°463 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous demandons une concertation avec les organisations syndicales des agents potentiellement affectés par la future ordonnance.

Nous sommes par principe réservés sur les ordonnances, mais, considérant l'enjeu, n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Nous estimons toutefois qu'un certain nombre de garanties doivent être apportées quant aux conséquences de la réforme. L'ouverture d'un dialogue social est indispensable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'objectif est d'aller vite ! Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous profitons de ce véhicule législatif pour nous mettre en ordre de bataille en vue du moment où cette brigade pourra être mise en place : c'est la raison de l'ordonnance.

Bien sûr, chaque fois que des mesures touchent les agents du ministère, les organisations syndicales sont consultées. J'y suis très attentive. Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°463 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°400 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'échec de la mise en oeuvre des dispositions Égalim en matière de restauration collective sert de prétexte aux rapporteurs pour opérer un recul majeur en intégrant dans le champ des 50 % de produits durables et de qualité des produits dont la certification ne garantit pas la qualité environnementale.

Nous revenons à l'esprit initial d'Égalim en augmentant à 40 % la part de produits sous signe de qualité et d'origine - Label rouge, AOP, IGP -, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, à l'horizon 2029.

Si les objectifs Égalim ne sont pas atteints, c'est du fait d'un désengagement grave du Gouvernement à l'égard de la filière bio. Les cantines ne proposent que 12 % de produits bio, bien loin de l'objectif. Ces dernières années, pour la première fois de l'histoire, la surface exploitée en bio a régressé en France... Pourtant, soutenir avec constance les filières qui favorisent la qualité est source d'économies à long terme.

Mme la présidente.  - Amendement n°623 de M. Uzenat et Mme Le Houerou.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement fixe de nouveaux objectifs, ambitieux mais réalistes, sur la part de produits de qualité dans la restauration collective. La loi Égalim n'est pas respectée, notamment par l'État -  M. Wattebled et moi l'avons montré dans notre commission d'enquête sur la commande publique  - , mais nous n'avons pas besoin d'une marche arrière, bien au contraire ! Nous proposons de relever le seuil des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo) à 70 %. L'attente de nos concitoyens est très forte dans ce domaine. C'est aussi une façon d'agir sur la question clé du revenu des agriculteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°435 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Nous proposons d'étendre aux autres produits sous signes de qualité la part actuellement réservée à l'agriculture biologique dans la restauration collective. Les productions sous Siqo contribuent pleinement à notre souveraineté alimentaire ; ancrées dans les territoires, elles créent de la valeur et de l'emploi. Elles ont donc toute leur place dans la politique de soutien aux productions de qualité dans la restauration collective. Il s'agit aussi d'offrir une plus grande liberté à la personne publique pour sa commande, afin notamment de mettre en valeur les produits de terroir.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - À l'instar de Vendée Qualité, les Siqo garantissent des productions répondant à des cahiers des charges exigeants. L'élargissement progressif des catégories de produits prises en compte dans les objectifs Égalim risque de réduire la part des produits sous signe de qualité. Nous voulons l'éviter en prévoyant une part minimale de 20 % de produits sous signe de qualité. Cet amendement ne retire rien à l'agriculture biologique. Il concerne un nombre important de producteurs : plus d'un tiers des exploitations agricoles commercialisaient au moins une production sous Siqo.

M. le président.  - Amendement identique n°242 rectifié bis de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - À force d'élargir les catégories de produits, on risque de diluer la place des Siqo. Cet amendement garantit qu'une part minimale des achats de la restauration collective bénéficie aux filières engagées dans des démarches de qualité reconnues par l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - Amendement de repli, avec un seuil minimal de 10 % de produits sous Siqo. Le Sénat a déjà adopté cette mesure il y a cinq ans, sur la double initiative de MM. de Nicolaÿ et Retailleau et de M. Cozic.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°243 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Amendement de repli, qui prévoit un seuil minimal de 30 % en tout, dont 10 % de produits sous Siqo.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié septies de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Je me suis empressée de déposer cet amendement, qui porte le numéro 1, pour supprimer la nouvelle certification prévue. Sans traçabilité du lait ni cahier des charges validé par les pouvoirs publics, elle concurrencerait directement et de façon déloyale les filières AOP et IGP. Les producteurs de lait normands, en particulier ceux de la filière camembert, sont très inquiets.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°19 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - Cette nouvelle certification conduirait à reconnaître les produits de montagne au même titre que les Siqo. Ce serait une concurrence directe et déloyale pour les filières AOP et IGP en zone de montagne, dont les représentants ont été nombreux à m'alerter dans le Doubs -  après le camembert, le comté et le bleu de Gex... Ces filières ont construit leur reconnaissance de longue date sur des exigences élevées. Il convient d'éviter toute perte de valeur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°78 rectifié de Mme Féret et alii.

M. Sébastien Fagnen.  - Je rejoins volontiers Nathalie Goulet pour la coalition camembert... (Sourires) Il faut en effet éviter toute distorsion concurrentielle et préserver la valeur ajoutée des AOP et IGP, afin de préserver les producteurs laitiers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°267 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°809 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - L'article intègre les produits de montagne dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective. Cette mention de qualité est reconnue par le droit de l'Union européenne, mais ses critères sont moins rigoureux que ceux des Siqo. Nous redoutons que soient placées sur le même plan des démarches très différentes, au risque d'affaiblir la lisibilité des dispositifs de qualité reconnus par l'État et de créer une concurrence déloyale, notamment au détriment de nos soixante-quatre AOP et IGP laitières.

Nous proposons la participation d'instances qualifiées et reconnues pour garantir les démarches de qualité des produits : la Commission nationale de la certification environnementale et l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao). Cette mesure correspond à l'esprit de l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons la semaine prochaine.

Mme la présidente.  - Amendement n°244 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - La qualité de la relation commerciale avec les producteurs est importante, mais ne doit pas être confondue avec la qualité des produits servis. L'agrément « Égalim compatible » risque d'introduire une catégorie trop large, sans garantie équivalente à celles des produits biologiques ou sous Siqo. La portée de la loi s'en trouverait peu à peu affaiblie. Les 50 % de produits durables et de qualité doivent rester lisibles et exigeants.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous proposons également de supprimer la nouvelle catégorie Égalim, fondée sur un agrément dans le cadre de la Commission nationale de la restauration collective. Ce serait une source de complexification inutile.

En effet, les objectifs d'Égalim ne sont pas respectés, et je m'en désole. Je vous confirme aussi que l'État n'est pas bon élève.

Je ne suis pas restée sans rien faire. Avec mon collègue chargé des comptes publics, j'ai convoqué les secrétaires généraux des ministères pour leur demander un plan de respect des consignes Égalim.

En ce qui concerne le bio, nous voulons aller aux 20 %. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas souhaité remettre en cause cet objectif.

Mme la présidente.  - Amendement n°402 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous proposons de rétablir le calendrier en vigueur concernant l'éligibilité des produits issus d'exploitations justifiant d'une certification environnementale de niveau 2 (CE2) et de supprimer la prise en compte des produits labellisés haute valeur environnementale (HVE).

Pérenniser la CE2 n'est pas sérieux : elle n'offre pas suffisamment de garanties de durabilité et de qualité au regard des objectifs de loi Égalim. Au-delà de l'impact environnemental, il s'agit de garantir des aliments sains aux consommateurs de la restauration collective, dont deux tiers des repas sont servis dans des établissements accueillant des publics fragiles. Ainsi, l'épandage de matières fertilisantes comme les engrais minéraux phosphatés, responsables de la contamination au cadmium, n'est pas interdit par la CE2.

Quant à la certification HVE, elle bénéficie à des productions hors-sol et n'exclut pas les pesticides, y compris les plus nocifs. C'est un label de greenwashing, qui n'incite aucunement à changer de modèle.

La commande publique doit être exigeante et privilégier des labels de meilleure qualité !

Mme la présidente.  - Amendement n°466 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - J'ai l'impression de revenir sept à huit ans en arrière, au moment de la loi Égalim : chacun y allait de son calendrier, de son taux de bio, de son taux de HVE... C'est la démonstration que cette loi n'a pas atteint ses objectifs.

Cet amendement supprime la pérennisation de l'intégration des produits certifiés HVE 2. La position de notre groupe est constante : à trop élargir le champ des produits de qualité, nous dénaturons l'esprit de la loi ; à trop baisser nos exigences, nous n'encouragerons pas la restauration collective à transformer structurellement ses chaînes d'approvisionnement. Seul le plus haut niveau de la certification HVE présente des garanties acceptables.

Mme la présidente.  - Amendement n°323 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement entend rétablir la fin de l'éligibilité des produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 à la fin 2029.

La certification de niveau 2 s'arrête à la fin de l'année, il faut donc légiférer. L'éligibilité ad vitam aeternam a été envisagée, mais la certification de niveau 2 est un palier pour atteindre la haute valeur environnementale. Nous souhaitons maintenir cette logique de marche en avant.

La HVE présente des intérêts sur le plan environnemental, bien entendu, mais aussi sur le plan commercial, puisqu'elle se valorise, et sur le plan financier, puisqu'elle bénéficie d'une exonération fiscale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°467 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Amendement de repli, qui revient au texte initial du Gouvernement fixant une date butoir au 31 décembre 2029. Revenons à l'esprit de la loi Égalim.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°746 de M. Lahellec et alii.

M. Gérard Lahellec.  - Nous proposons aussi de rétablir l'éligibilité de ces produits jusqu'en 2029, sans pérennisation. Au regard des difficultés de certaines exploitations et filières pour faire évoluer leurs pratiques et obtenir la certification HVE, ce délai supplémentaire de 3 ans est juste.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°148 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement précise, sécurise et élargit la rédaction de l'alinéa 18 de l'article 4, afin de prendre en compte les produits issus de la pêche et de l'aquaculture dans les objectifs de la restauration collective.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°212 rectifié sexies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°929 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Les produits éligibles reposent principalement sur des signes officiels de qualité et d'origine adaptés surtout à la production terrestre, ce qui ne permet pas de valoriser pleinement les démarches collectives de qualité développées par la filière française de la pêche et de l'aquaculture.

Mme la présidente.  - Amendement n°320 rectifié bis du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous consolidons la rédaction en dissociant la pêche de l'aquaculture, qui dépendent de corpus juridiques distincts du point de vue de la réglementation européenne. L'objectif est évidemment de pouvoir mieux valoriser les démarches de qualité dans ces domaines.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1049 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Mme la ministre l'a très bien présenté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1027 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°565 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement supprime les alinéas 40 et 48, introduits en commission, qui créent un agrément « Égalim compatible ». Trop élargir la liste des produits entrant dans le champ des 50 % de produits de qualité risque de faire perdre tout sens à la loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°729 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous supprimons la dérogation qui permet de payer le producteur en dessous des indicateurs de coûts de production. L'enjeu des prix rémunérateurs est central, y compris pour favoriser le renouvellement des générations. Je rappelle que nous avons voté le SRP+10 (seuil de revente à perte) non pour augmenter les marges de la grande distribution, mais pour éviter que les prix à la production soient tirés vers le bas.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os400, 623 et 435, aux amendements identiques n^os14 rectifié et 242 rectifié bis et aux amendements identiques n^os15 rectifié et 243 rectifié. Complexifier les règles en matière de Siqo finira par les rendre illisibles : les entreprises passeront plus de temps à remplir des formulaires que des frigos !

Avis défavorable également aux amendements identiques n^os1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°809 rectifié. Pourquoi opposer les produits de montage et les signes de qualité comme les AOP ? Une marge de plus de 20 % de progrès reste à franchir. Plus on a de produits qui peuvent y contribuer, mieux cela vaut.

Avis favorable aux amendements identiques n^os244 rectifié et 326 de M. Roux et du Gouvernement, car nous sommes défavorables au label « Égalim compatible ». Leur adoption rendrait les amendements n^os565 et 729 sans objet.

Avis défavorable aux amendements n^os402 et 466 et aux amendements identiques n^os323, 467 et 746. La HVE de niveau 2 concerne 10 % des exploitations agricoles : a-t-on besoin d'ajouter des contraintes supplémentaires, de fixer une date butoir ? Laissons cette proportion progresser avant de se poser la question de faire passer les exploitations à un niveau supérieur.

Sur la pêche, avis défavorable à l'amendement n°1027 rectifié, mais favorable à l'amendement n°320 rectifié bis du Gouvernement, identique à celui de la commission ; avis favorable aux amendements identiques n^os67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis, s'ils sont rectifiés pour être rendus identiques aux deux précédents.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les Siqo jouent un rôle important, et il faut protéger leur part. Plus de 1 200 produits viticoles, agricoles et agroalimentaires sont concernés ! Un tiers environ des exploitations agricoles produisent au moins un produit sous Siqo. Ces produits sont des emblèmes de notre patrimoine culturel et gastronomique. Les signes de qualité créent de la valeur dans les cours de ferme et protègent nos terroirs.

J'invite le Sénat à adopter les amendements n^os14 rectifié et 242 rectifié bis, qui fixent un objectif de 40 % de produits sous Siqo, dont 20 % de produits biologiques.

Produits de montagne, produits Bleu-Blanc-Coeur ou marques de territoire sont des initiatives intéressantes, mais qui ne sauraient porter préjudice aux Siqo, qui doivent être promus notamment dans la restauration collective -  du camembert aux carottes de Créances, en passant par le comté. Je ne parle pas des produits viticoles, bien sûr, s'agissant de la restauration scolaire, même si je promeus bien entendu le vin français pour les adultes ! (Sourires sur des travées à droite et au centre)

Sagesse sur les amendements n^os15 rectifié et 243 rectifié pour un repli à 30 %, mais cela nous paraît un peu faible.

Avis favorable à l'amendement n°244 rectifié, identique à l'amendement n°326 du Gouvernement. Avis favorable également à l'amendement n°1049 du rapporteur Duplomb, identique à l'amendement n°320 rectifié bis du Gouvernement. Avis favorable à l'amendement n°466 de Jean-Claude Tissot s'il est rectifié pour le rendre identique aux amendements n^os244 rectifié et 326.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous n'avons pas mal compris l'alinéa 11, les producteurs de lait non plus. Ils considèrent qu'il s'agit d'une sous-marque qui porterait atteinte aux AOP. J'insiste sur la nécessité de supprimer cette disposition.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je rends mon amendement n°148 rectifié bis identique à l'amendement n°1049 de la commission.

L'amendement n°400 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os623, 435, 14 rectifié et 242 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os15 rectifié et 243 rectifié sont adoptés.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

L'amendement n°809 rectifié n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os244 rectifié, 326 et 565 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°402 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°466.

Les amendements identiques n^os 323, 467 et 746 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os67 rectifié bis, 148 rectifié ter, 212 rectifié septies, 929 rectifié ter, 320 rectifié bis et 1049 sont adoptés et l'amendement n°1027 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°729 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°401 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous proposons que l'approvisionnement de la restauration collective publique et privée soit composé de 10 % au moins de produits issus du commerce équitable d'origine européenne. Le respect de l'environnement est essentiel, mais il faut agir aussi sur la dimension rémunératrice de l'alimentation durable. Les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir une juste rémunération à toutes les étapes de la chaîne. Mobilisons le levier de la restauration collective pour améliorer les revenus de nos paysans, dont 43 % ne dégagent pas un Smic. En outre, huit produits équitables sur dix sont également biologiques : c'est donc un moyen de remplir aussi les objectifs Égalim en matière de bio.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°465 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous connaissons les vertus de ces produits en matière de durabilité et de couverture des coûts de production. Nous avons 12 000 producteurs français reconnus dans de nombreuses filières : lait, céréales, fruits et légumes, viande.

Sur la rémunération des producteurs, enjeu clé, nous ne pouvons que déplorer la suppression par la commission des conventions tripartites. Si les Siqo ont des vertus, ils ne garantissent pas la juste rémunération des producteurs.

Nous proposons un seuil raisonnable de 10 %, l'objectif n'étant évidemment pas d'encourager les importations.

Mme la présidente.  - Amendement n°803 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°578 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Amendement de repli. La part réservée aux produits issus du commerce équitable passe à 5 %.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Si nous voulons perdre en complexité, ajouter de nouveaux pourcentages ne va pas dans le bon sens...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Simon Uzenat.  - J'entends l'argument du rapporteur. Mais le commerce équitable peut constituer un levier utile en faveur de la rémunération des agriculteurs. Or il n'apparaît à aucun moment dans vos réponses. Vous ne le voyez que comme une contrainte. C'est extrêmement regrettable.

Les amendements identiques n^os401 et 465 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os803 rectifié et 578.

Mme la présidente.  - Amendement n°293 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement sécurise la prise en compte, dans les objectifs Égalim, des denrées transformées composées majoritairement de produits agricoles bénéficiant d'un Siqo. La notion de première transformation est insuffisamment définie, ce qui pose un problème très concret. Ainsi du pruneau d'Agen : une purée de pruneaux composée quasi intégralement de fruits pourrait être exclue des objectifs Égalim si elle était considérée comme relevant d'une transformation trop avancée. Absurde !

Nous proposons que la denrée soit composée d'au moins 95 % de produits agricoles satisfaisant aux exigences d'un Siqo.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'amendement pruneau d'Agen est séduisant, mais qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous avons déjà élargi à la première transformation, ce qui était déjà une progression par rapport à l'existant. Les carottes râpées bénéficiant du label rouge n'entrent pas dans le champ des lois Égalim, alors qu'elles y entrent quand elles ne sont pas râpées. Cela n'a aucun sens !

J'adorerais dire oui à la purée de pruneaux d'Agen. Mais quelles conséquences pour l'ensemble de la seconde transformation ?

Faute d'évaluation précise, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Mais, d'ici à la CMP, je m'engage à étudier ce point. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je suis le Gouvernement.

L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°614 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°659 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°659 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°956 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Nous rétablissons une disposition votée à l'Assemblée nationale permettant de comptabiliser dans les objectifs Égalim des produits certifiés pour leur externalité environnementale et leurs caractéristiques nutritionnelles. Cette prise en compte serait conditionnée à un système de certification. Ainsi, nous valorisons les démarches utiles pour la transition écologique, sans nuire à la sécurité juridique du dispositif. Nous offrons également un nouveau levier aux acheteurs publics pour que la restauration collective puisse atteindre ses objectifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1021 rectifié bis de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable à tous les amendements, à condition que l'amendement n°614 rectifié soit rendu identique aux amendements identiques n^os956 rectifié et 1021 rectifié bis.

Après les pruneaux d'Agen, c'est l'amendement Bleu-Blanc-Coeur !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable.

M. Daniel Salmon.  - Je voterai contre ces amendements, même si je comprends bien la démarche. À force de trop ouvrir le champ, on dénature la notion de produits de qualité durable !

À l'origine, le label HVE était une passerelle pour aller vers du mieux. Vingt ans plus tard, nous constatons que les choses ont stagné.

Le logo est bien joli, mais le résultat, c'est du flou pour le consommateur, et pas d'exigences à la hauteur des enjeux. Autant tout annuler !

Les amendements identiques n^os614 rectifié bis, 956 rectifié et 1021 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°577 rectifié de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Nous voulons intégrer les marques « Valeurs Parc naturel régional » et « Esprit parc national » dans la liste des produits de qualité et durables ; celles-ci garantissent des pratiques respectueuses de l'environnement et du bien-être animal et inscrivent les agriculteurs dans la transition agroécologique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'ai, sur mon territoire, concouru au lancement d'un parc naturel régional. Je suis donc très intéressée... Toutefois, ces marques ne garantissent pas à coup sûr que les denrées qui y sont produites sont durables et de qualité.

M. Jean-Claude Tissot.  - Tout comme les produits de montagne.

Mme Annie Genevard, ministre.  - En effet, comme les produits de montagne ! Je suis d'accord, il faut des critères.

Toutefois, les marques que vous avez citées soulignent une volonté de distinguer la qualité des produits. Dans le doute : sagesse.

L'amendement n°577 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°224 rectifié de M. Gold et alii.

M. Éric Gold.  - L'objet de cet amendement est de renforcer la part des viandes durables et biologiques et des produits de la pêche dans la restauration collective. Ainsi, on soutient la montée en gamme et la relance des filières dans un contexte de fragilisation du cheptel français.

Mme la présidente.  - Amendement n°580 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous fixons au 1^er janvier 2028 -  et non au 1^er janvier 2024  - la nouvelle échéance pour atteindre les objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective, plutôt que de supprimer toute échéance comme cela a été décidé en commission. Le bilan de la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire montre que ces objectifs n'ont pas été atteints.

Plutôt que d'entériner des régressions, prenons quatre ans supplémentaires pour donner aux acheteurs publics la possibilité de faire face à leurs contraintes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Une fois de plus, on crée un pourcentage supplémentaire ! Nous avons déjà 20 % de produits bio, 50 % de produits de qualité. Cela finira par devenir illisible !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Simon Uzenat.  - Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu : il s'agit non pas de créer une nouvelle disposition, mais de laisser davantage de temps aux acheteurs publics.

Sur ce sujet clé des viandes et des produits de la mer, j'espérais que vous nous suiveriez. Hélas, ce n'est pas le cas. Merci pour votre vigilance et votre attention à nos propos -  ce n'est pas la première fois. Je vois que vous ne m'écoutez même pas... Nous sommes certes en désaccord, mais la moindre des choses est d'être attentif à nos arguments. (M. Franck Montaugé applaudit.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je vous écoute. Je ne crois pas avoir été irrespectueux. Mais vous demandez 20 % de viande bio ! (On le nie sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat.  - Ce n'est pas mon amendement, c'est celui de M. Gold !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La commission n'a pas voulu modifier les pourcentages existants, pour éviter un système illisible.

Mme Audrey Linkenheld.  - C'est votre réponse, mais ce n'est pas l'objet de l'amendement !

L'amendement n°224 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°580.

Mme la présidente.  - Amendement n°275 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Guylène Pantel.  - En prévoyant une approche plus robuste qui nous préservera des contentieux, cet amendement sécurise juridiquement les dispositions relatives aux circuits courts dans l'approvisionnement de la restauration collective, en substituant à la logique de préférence territoriale une approche fondée sur les caractéristiques objectives de la chaîne d'approvisionnement.

Mme la présidente.  - Amendement n°403 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Parlons rémunération ! L'origine française ou européenne n'apporte aucune garantie en la matière. Cet amendement inscrit la question de la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés. Pour chaque marché relevant d'une filière stratégique, le prix d'achat de la matière première agricole (MPA) doit être demandé. M. le rapporteur dira peut-être qu'il s'agit d'un critère de plus... Mais que pensez-vous de ce sujet central ?

Mme la présidente.  - Amendement n°725 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous rétablissons les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale sur l'allotissement obligatoire par catégorie de produits. En outre, nous rétablissons l'obligation de prévoir un critère d'attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs pour au moins une catégorie de denrées.

Mme la présidente.  - Amendement n°726 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Amendement de repli. Nous donnons aux acheteurs publics des critères objectifs pour structurer des approvisionnements territoriaux durables. Ici, nulle complication des procédures : nous permettons et n'obligeons à rien.

Mme la présidente.  - Amendement n°1015 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement prévoit de prendre en compte la saisonnalité, le niveau de transformation attendue et la localisation de la production.

Mme la présidente.  - Amendement n°464 de M. Jacquin et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous prenons en compte les mêmes éléments dans le cadre des achats de denrées par les personnes chargées de la restauration collective, tout en les alignant avec les initiatives déjà prises, telles que les projets alimentaires territoriaux (PAT), qui renforcent la souveraineté alimentaire des territoires et mettent à l'honneur les savoir-faire locaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°322 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La restauration privée est bien assujettie aux objectifs Égalim, mais une erreur de datation fait que cet assujettissement est plus tardif que pour la restauration collective. Cet amendement corrige cette erreur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1050 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°468 de M. Tissot et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous réintroduisons l'extension aux cantines privées de la règle d'approvisionnement en produits français ou issus de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°754 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1018 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Nous limitons à l'Union européenne le périmètre pouvant être pris en compte pour l'approvisionnement de la restauration collective, en excluant les pays de l'Espace économique européen (EEE).

Mme la présidente.  - Amendement n°619 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié de Mme Gacquerre et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°690 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°690 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°319 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement inclut les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de l'Union européenne dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public.

M. le président.  - Amendement identique n°1052 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°318 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous supprimons l'une des deux conditions pour définir un produit considéré comme européen : avoir son ingrédient primaire d'origine européenne. N'excluons pas de la commande publique des produits de l'Union européenne censés bénéficier de la liberté de circulation, cela nous exposerait à des contentieux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1051 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°404 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Renforçons l'objectif de 100 % européen dans l'approvisionnement de la restauration collective publique.

Cet amendement favorise également la prise en compte de la saisonnalité des produits. Nous voulons par ailleurs supprimer l'alinéa 24, qui prévoit d'exclure par décret certains produits de cette obligation.

Mme la présidente.  - Amendement n°471 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement renforce l'approvisionnement de la restauration collective en produits issus des circuits courts, en prévoyant un rayon de 150 kilomètres entre le lieu de consommation et le lieu de production. C'est bon et pour l'environnement et pour le développement économique des territoires !

Mme la présidente.  - Amendement n°329 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Dans un souci de simplification, je propose de supprimer l'alinéa prévoyant un décret listant les produits exemptés de la préférence européenne dans la restauration collective publique. Il nous faut de la souplesse.

Mme la présidente.  - Amendement n°756 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Le projet de loi affiche l'ambition de renforcer la souveraineté agricole française. Mais cette ambition ne peut se satisfaire d'un cadre européen pour définir les dérogations aux obligations d'approvisionnement de la restauration collective.

Un produit abondamment cultivé en Europe, mais absent des exploitations françaises, sera réputé disponible. Cela ne va pas. Calibrons les choses sur la réalité de notre production nationale, pour contribuer effectivement au redressement de notre autonomie alimentaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°755 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - L'amendement intègre explicitement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour la restauration collective. Ces territoires constituent des PTOM au regard du droit européen et ne font pas partie de l'Union européenne, contrairement aux départements et régions d'outre-mer (Drom).

Mme la présidente.  - Amendement n°1053 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°327 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime l'obligation, pour les produits servis dans la restauration collective publique, d'être issus à 80 % de filières de production française.

Le droit européen et le code de la commande publique ne permettent pas de flécher l'origine française. D'où la préférence européenne figurant dans le texte. Néanmoins, afin de favoriser l'approvisionnement local, même si ce n'est pas conforme au code de la commande publique, nous avons établi un recueil de clauses qui atteint en réalité l'objectif. (Mme Annie Genevard brandit le document en question.) Et ce, sans nous mettre en infraction.

Mme la présidente.  - Amendement n°727 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement a le même objectif que l'amendement précédent. Une rédaction fondée sur l'origine française des produits serait d'une grande précarité juridique. Nous voulons favoriser les approvisionnements territoriaux durables.

Mme la présidente.  - Amendement n°728 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement adapte les obligations de la restauration collective aux contraintes d'approvisionnement des territoires d'outre-mer. Nos collectivités ultramarines le méritent.

Mme la présidente.  - Amendement n°321 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1054 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°131 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Rien de nouveau dans cet amendement : cela fait treize ans que nous avons voté l'article 4 de la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.

On peut faire de la préférence, sans jamais le dire. Il suffit d'écrire correctement son cahier des charges, en ajoutant un critère sur un approvisionnement émettant peu de gaz à effet de serre. Je demande au Gouvernement de généraliser cette méthode à toute la nation.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°894 rectifié de Mme Bellurot et alii.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1057 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°832 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement avance la date à laquelle les distributeurs et enseignes de restauration commerciale sont tenus de publier la part de produits bio et produits sous Siqo. Il avance aussi la date à laquelle les producteurs seront tenus de transmettre la part de produits alimentaires sous marque de distributeur dont l'ingrédient principal est d'origine française.

Mme la présidente.  - Amendement n°330 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime l'obligation de transparence sur les volumes, pour la grande distribution et la restauration collective, pour ne retenir que le prix.

Mme la présidente.  - Amendement n°187 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1058 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié de M. Klinger et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°137 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement rétablit l'obligation de transparence de l'origine des ingrédients pour tous les produits alimentaires, et pas uniquement aux marques de distributeurs (MDD). Les distributeurs sont déjà plus transparents que les industriels sur de nombreux sujets, comme pour le Nutriscore.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°188 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°833 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous voulons étendre l'obligation de transparence sur l'origine des produits alimentaires à tous les produits - MDD et marque nationale.

Mme la présidente.  - Amendement n°204 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1046 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime l'obligation de mise à disposition pour les MDD d'une information harmonisée sur l'origine des ingrédients agricoles des denrées alimentaires, ainsi que sur le lieu de leur transformation finale. Ce n'est pas conforme au droit de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement n°1059 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°579 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Vous imposez aux territoires ultramarins d'entrer en concurrence avec toute l'Europe, malgré leur manque de moyens. Mme Conconne, par cet amendement, souhaite que les acheteurs publics s'approvisionnent prioritairement auprès des producteurs locaux. L'amendement s'appuie sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pas moins de 44 amendements en discussion commune : ce n'est pas facile à suivre ! (On renchérit à gauche.)

Avis défavorable aux amendements n^os275 rectifié, 403, 725, 726 et 1015 rectifié. Je rejette la litanie des demandes sur les conditions de fraîcheur, l'allotissement des marchés, la saisonnalité, la localité, j'en passe et des meilleures. Si l'on veut complexifier les choses, il faut voter ces amendements !

Avis du Gouvernement sur les amendements n^os468 et 754 qui étendent aux restaurants collectifs privés l'obligation d'approvisionnement d'origine européenne.

Avis défavorable aux amendements n^os1018 rectifié, 619 rectifié ter, 53 rectifié, car ils excluent la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Avis défavorable aux amendements n^os404 et 471.

Avis favorable à l'amendement n°329, qui supprime la référence au décret.

Avis défavorable à l'amendement n°756, qui rétablit la préférence nationale, alors que le droit européen nous l'interdit.

Retrait de l'amendement n°755, satisfait.

Sagesse à l'amendement n°327 du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°727 qui vise un approvisionnement national en s'appuyant sur la saisonnalité, la traçabilité, j'en passe et des meilleures.

Avis défavorable aux amendements n^os728 et 579 qui rétablissent des mesures de préférence locale dans les collectivités ultramarines. L'objectif est louable, mais la mesure serait très difficile à mettre en place juridiquement.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°131 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°894 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^os832 et 330 : le premier avance à 2028 des obligations imposées aux entreprises alors qu'il faut leur laisser du temps ; le second supprime la transparence sur les volumes.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°187 rectifié quater qui substitue les ventes aux achats comme indicateur d'origine.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies, ainsi qu'aux amendements n^os833 et 204 rectifié quater qui imposent la transparence sur l'origine de tous les produits de grande consommation, qu'il s'agisse des marques nationales ou des MDD.

En revanche, je déplore que le Gouvernement souhaite supprimer le dispositif expérimental de transparence sur l'origine des produits alimentaires sous MDD. La mise à disposition d'information sur l'origine des ingrédients agricoles de ces denrées alimentaires est souhaitable. Avis défavorable à l'amendement n°1046 du Gouvernement, donc.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement donne un avis favorable aux amendements identiques à ceux du Gouvernement : les amendements n^os1050, 1052, 1051 et 1054.

Avis favorable aux amendements rédactionnels n^os1057 et 1058.

Retrait de l'amendement n°1053 et avis défavorable à l'amendement n°1059 qui supprime l'obligation d'affichage de l'origine directement sur l'emballage.

Avis défavorable à tous les autres.

M. Daniel Salmon.  - La ministre a défendu très brièvement son amendement n°330. Or c'est un vrai sujet : le pourcentage de produits locaux et bio s'applique-t-il au volume ou au prix ? Il est difficile de choisir entre les deux. Un produit peut être très coûteux au kilo sans que le volume soit important ; l'objectif serait atteint très rapidement.

Je pense que le pourcentage doit s'appliquer sur le volume et sur le prix. Ainsi, nous serions certains qu'une part significative de nos achats soit constituée de produits durables et bio.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'objectif est d'augmenter le revenu des agriculteurs. La valeur, voilà ce qui nous intéresse. Imaginez une situation où les volumes seraient importants, mais pas la valeur.

M. Victorin Lurel.  - Madame la ministre, vous envoyez un message terrible avec votre avis sur l'amendement n°131 rectifié. Les donneurs d'ordre seraient dans l'illégalité, dites-vous ? Mais cela fonctionne depuis treize ans ! Pourquoi n'avez-vous pas donné un avis favorable à cet amendement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - À la bonne heure, si cela fonctionne, monsieur Lurel ! Mais alors, faudrait-il fragiliser le dispositif avec l'adoption de cet amendement ? Si celui-ci fonctionne, ne le codifions pas ! Si votre amendement était adopté, vous créeriez les conditions du contentieux, dont nous ne sortirons pas forcément vainqueurs. (M. Victorin Lurel affiche une moue dubitative.)

M. Daniel Gremillet.  - Nous avons examiné une centaine d'amendements qui complexifient les choses, alors que nous venons d'examiner un texte de simplification, mardi dernier. Toutes ces propositions vont à rebours de l'objectif recherché. Une vache n'y retrouverait pas son veau !

Ce texte est d'urgence. Il doit permettre de valoriser et d'écouler les productions agricoles. Or nous en sommes loin ! Sincèrement, nous devons nous ressaisir. Nous avons besoin de stabilité. Les effets d'Égalim mettent du temps à se concrétiser.

Faisons confiance aux gestionnaires de la restauration collective ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Yannick Jadot.  - C'est la faute à Duplomb !

M. Vincent Louault.  - J'ai contacté le président du Syndicat national de la restauration collective. Il m'a dit : vous êtes fous ! Avec toutes ces propositions, nous n'arriverons plus à élaborer des menus. La complexité du dispositif entraînera une hausse de 15 % des prix.

Je suis chasseur : contre l'article 4, il faut des balles réelles ! Pour l'heure, il ne faut pas voter cet article. Nous le réintroduirons lors de la CMP si nous parvenons à débloquer la situation. Pas moins de 44 amendements en discussion commune...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Vous dénoncez ce que nous avons tenté d'éviter. La commission a supprimé nombre d'ajouts de l'Assemblée nationale, notamment sur les conditions de fraîcheur. Hormis les amendements légistiques ou rédactionnels, nous avons émis presque uniquement des avis défavorables.

Nous allons donc éviter de complexifier, si vous suivez la commission. Ce n'est pas la commission qui a déposé 44 amendements !

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'idée qui sous-tend Égalim est que la restauration collective, via les marchés captifs, est un débouché formidable pour les agriculteurs. Nous souhaitons que les gestionnaires de cantines puissent s'approvisionner le plus possible chez les producteurs européens. Par « européens » nous entendons « français »...

M. Yannick Jadot.  - Et locaux !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Bien sûr. Et locaux, nous voudrions pouvoir le dire.

L'article qui a suscité le plus grand nombre d'amendements est l'article 4, car chacun a bien compris l'opportunité qu'il représentait pour les agriculteurs. Députés et sénateurs, vous vous êtes emparés de cet article pour promouvoir l'agriculture de vos territoires. Et c'est normal !

Mais peu de dispositions ont été reprises. On a ajouté les Siqo, les produits des parcs régionaux et nationaux, le Bleu-Blanc-Coeur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Et repousser la HVE ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est déjà dans Égalim. Un amendement du Gouvernement examiné ensuite supprimera nombre de critères que les déclarants n'auront pas à satisfaire. Nous ajoutons trois critères, mais nous en supprimerons une centaine.

Monsieur Louault, vous pouvez peut-être ranger le fusil ! (Sourires)

M. Victorin Lurel.  - J'attends l'avis du rapporteur, qui a demandé l'avis du Gouvernement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse sur l'amendement n°131 rectifié.

M. Victorin Lurel.  - Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os403, 725, 726, 1015 rectifié et 464.

Les amendements identiques n^os322 et 1050 sont adoptés.

Les amendements identiques n^os468 et 754 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os1018 rectifié, 619 rectifié ter et 53 rectifié.

Les amendements identiques n^os319 et 1052 sont adoptés, de même que les amendements identiques n^os318 et 1051.

Les amendements n^os404 et 471 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°329 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os756, 755 et 1053 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°327 est adopté, en conséquence l'amendement n°727 n'a plus d'objet.

L'amendement n°728 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os321 et 1054 sont adoptés.

L'amendement n°131 rectifié est retiré.

L'amendement n°894 rectifié est retiré.

L'amendement n°1057 est adopté.

L'amendement n°832 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os330 et 187 rectifié quater.

L'amendement n°1058 est adopté.

Les amendements identiques n^os44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os833, 204 rectifié quater et 1046.

L'amendement n°1059 est adopté.

L'amendement n°579 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°469 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement rétablit un alinéa supprimé en commission permettant à la France de fixer un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. Il s'agit de garantir une juste rémunération des agriculteurs.

Cela répond à une véritable attente du monde agricole et contribuerait à rééquilibrer le rapport de force.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable, cela alourdirait davantage le système.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°469 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°229 rectifié de M. Gold et alii.

M. Éric Gold.  - La restauration collective doit être cohérente avec les attentes que nous avons pour les filières agricoles. L'accès effectif aux élevages de plein air est essentiel. La commande publique doit donner un signal clair et favoriser des produits de qualité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. L'élevage en plein air, je veux bien ! Mais si l'on veut manger du cochon dans la restauration collective, l'élevage en plein air ne peut que représenter l'épaisseur du trait... On ne peut être favorable à cela. (M. Yannick Jadot proteste.)

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°229 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°230 rectifié de M. Gold et alii.

M. Éric Gold.  - La restauration collective publique doit être cohérente avec les obligations européennes en matière de lutte contre la déforestation importée. Le règlement européen anti-déforestation impose des obligations ; ne finançons pas les filières qui les contournent.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je demande l'avis du Gouvernement. L'accord de libre-échange avec le Mercosur impose que certains produits ne soient pas issus de la déforestation. Mais la France, si tatillonne d'un point de vue administratif, commence déjà à appliquer aux agriculteurs français ces dispositifs, avant même de contrôler les importations en provenance du Mercosur.

Mme Audrey Linkenheld.  - Ça s'appelle l'exemplarité !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'administration française demande à un agriculteur de Lozère que je connais de ne pas vendre de viande ou du lait produit sur un demi-hectare de terrain défriché, car il est alors considéré comme un terrain déforesté. Il doit remplir un papier certifiant qu'il n'utilisera pas le fourrage issu de cette parcelle pour toute vente de produit !

Madame la ministre, croyez-moi...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je vous crois.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - J'ai vu ce papier, c'est une dinguerie !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cette question est très débattue au niveau européen. Un règlement a été voté en 2023 sur ce point qui permettra de garantir que les sept produits principaux concernés par la déforestation soient garantis zéro déforestation.

Mais la France compte 90 000 hectares de forêt supplémentaires en 2025. Dans le Doubs, nous avons perdu 100 000 hectares de terres agricoles en un siècle : 75 000 hectares ont été enforestés et le reste artificialisé. C'est contre-intuitif, mais c'est la réalité. Il y a peut-être un sujet en Guyane. (Mme Audrey Linkenheld proteste.)

La situation décrite par le rapporteur est ubuesque. Je vais étudier ce point précisément. En tant que parlementaire, lors de l'examen de la loi d'orientation agricole (LOA), j'ai obtenu qu'on sorte du statut de friche les terrains naturellement enforestés, pour qu'ils puissent revenir aux agriculteurs.

Ensuite, je me suis rendue sur le terrain pour voir comment débroussailler sans se soumettre à des tas de démarches. On m'a répondu que ce n'était pas possible en raison de l'application de la directive Habitats.

Retrait, sinon avis défavorable. Mais nous n'en resterons pas là, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Claude Tissot.  - Vous mélangez un peu tout, avec ce demi-hectare en Lozère. Ne confondons pas taillis, bois d'oeuvre et forêt plantée. Si ce texte a été écrit, c'est qu'il peut y avoir une parcelle déforestée de 100 hectares ! La demande de l'administration est alors légitime. Dans les faits, rien n'empêche l'agriculteur de vendre le produit issu de l'exploitation de ce demi-hectare défriché.

M. Yannick Jadot.  - Un règlement européen ne tolère pas d'exception. Les Européens souhaitaient lutter contre la déforestation en Amazonie issue de l'élevage et de la culture du soja. Ce sont de bons objectifs.

La Commission européenne a cédé vis-à-vis du Brésil, pour faire passer le Mercosur. Nous avons lâché sur l'élevage, alors qu'il se fait dans les pires conditions de l'autre côté de l'océan.

Quand l'Europe prend des mesures pour les produits importés, elle doit démontrer qu'elle les respecte sur son propre territoire.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Madame la ministre, tirez ce sujet au clair. Le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) n'est pas encore adopté, il ne s'applique donc pas. (Mme Annie Genevard le confirme.) Certains fonctionnaires font peut-être un peu de zèle.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Monsieur Jadot, il n'y a pas besoin de droit national pour faire appliquer le droit européen.

Les propos de M. Tissot me surprennent quelque peu. Les produits venant du Brésil ne sont pas encore contrôlés, mais les produits français, oui ! C'est un non-sens total.

Monsieur Tissot, ceux qui défrichent une parcelle paient une pénalité de défrichement. Comment accepter cela ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je me suis battue pour regagner de la terre agricole et pour faire sortir du statut de friche les bois naturellement reforestés, pour qu'ils soient exonérés de taxe et d'obligation de déclarations administratives. S'il n'y a plus de friche, il n'y a plus de défrichement. (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame.) Nous continuerons à étudier le sujet, qui alimente régulièrement nos débats.

L'amendement n°230 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°391 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement permet de remplacer la simple exemption des collectivités ultramarines concernant les nouvelles obligations d'approvisionnement par un plan d'action triennal en faveur de l'approvisionnement local, élaboré par le préfet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis sensible aux contraintes spécifiques des territoires et régions d'outre-mer en matière de dépendance alimentaire. On compte déjà 22 PAT dans les outre-mer. Votre plan d'action serait redondant. Avis défavorable.

L'amendement n° 391 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1055 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°324 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous simplifions la télédéclaration réalisée par les gestionnaires de restaurants collectifs sur la plateforme déclarative « ma cantine ».

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse.

Mme la présidente.  - Les deux amendements sont incompatibles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous nous rallions à la rédaction du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Merci.

Les amendements identiques n^os1055 rectifié et 324 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°472 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement rétablit une disposition supprimée par la commission qui prévoyait que les informations nécessaires à la réalisation du bilan soient publiées sous un format harmonisé. Le pilotage par la donnée est essentiel pour apprécier la mise en oeuvre de la loi. Nous espérons pouvoir compter sur votre soutien.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable, malheureusement. Nous préférons laisser plus de liberté quant aux modes de publication. N'ajoutons pas de contraintes.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement vient de présenter un amendement de simplification des critères. Votre amendement reviendrait à renseigner 150 champs de données chaque année, ce qui compromettrait la télédéclaration ! Avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Il est sans doute possible de rationaliser les champs. Au niveau local, en Bretagne, nous constatons que selon la qualité de la donnée qui est transmise, les résultats varient grandement. Si nous partageons l'ambition d'avoir des données fiables, il faut une harmonisation. Sinon, on compare des choux et des carottes !

M. Daniel Salmon.  - Je voterai cet amendement qui prend le contrepied de celui du Gouvernement. Ce n'est pas de la simplification, madame la ministre, c'est un recul sur la transparence !

Dans le rapport annuel, nous devons savoir ce qui a été servi en restauration collective, la part des circuits courts, des produits d'origine française... Sans information, vous installez le néant.

L'amendement n°472 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°325 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous proposons de supprimer le délai de deux ans qui a été accordé par erreur aux restaurants collectifs de l'État pour appliquer les obligations d'Égalim, qui s'imposent à tous. Cette rectification est bienvenue.

Mme la présidente.  - Amendement n°328 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime les obligations de transparence sur la part de produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires. Nous ne souhaitons cibler que la restauration commerciale et la grande distribution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°325. En revanche, avis défavorable à l'amendement n°328.

M. Daniel Salmon.  - Pour une fois, nous sommes d'accord !

L'amendement n°325 est adopté.

L'amendement n°328 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°804 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°804 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°943 rectifié ter de M. Montaugé et alii.

M. Franck Montaugé.  - L'indication du pays d'origine est obligatoire pour de nombreux produits, notamment ceux qui contiennent du canard. Le foie gras en est pourtant exclu. Nous voulons combler cette lacune, pour le bénéfice des éleveurs de palmipèdes, et des producteurs gersois en particulier. Si des ajustements rédactionnels sont demandés, nous y souscrirons.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Alain Duffourg.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°943 rectifié ter, si rectifié pour être rendu identique à l'amendement n°75 rectifié bis.

M. Franck Montaugé.  - Je consens à cette rectification.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis comme vous, j'ai envie que l'on protège un mets emblématique de la gastronomie française. Je défendrai plus loin un amendement sur l'obligation d'affichage de l'origine des viandes dans les produits transformés. Mais le foie gras n'est pas classé comme viande. Il n'entre donc pas dans cette catégorie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est une catastrophe.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis d'accord. Cela pose des problèmes pour les exportations, notamment au Japon.

En responsabilité, avis de sagesse. Je voudrais donner un avis favorable. J'espère que cette disposition passera les fourches caudines de la réglementation européenne.

M. Franck Montaugé.  - Merci au rapporteur Duplomb et à Mme la ministre.

Je reviens à une discussion précédente : sur les tables d'hôtes gersoises, le cochon servi ne vient pas de l'usine, mais de la ferme. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que le cochon ne pouvait provenir que de la production industrielle !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je n'ai pas dit cela.

M. Franck Montaugé.  - Le cochon gersois, qu'il soit rose ou noir, est excellent. Je vous invite toutes et tous à venir le déguster ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sourires sur plusieurs travées)

M. Henri Cabanel.  - L'amendement sur le pruneau d'Agen n'a pas été adopté précédemment. Et voilà que la commission est favorable au foie gras. Il y a deux poids, deux mesures...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Monsieur Cabanel, nous n'avions pas donné d'avis défavorable.

Monsieur Montaugé, je n'ai jamais dit qu'il n'existait aucune production de porc en plein air ! Bien sûr, elle existe, et devrait être mise en valeur sur les tables d'hôtes paysannes notamment. Tout à l'heure, nous parlions des cantines : ce n'est pas tout à fait la même chose.

M. Alain Duffourg.  - Merci au rapporteur et à la ministre pour leur position sur le foie gras. Et je rends hommage aux producteurs gersois : ils protègent ce produit avec constance.

Les amendements identiques n^os943 rectifié quater et 75 rectifié bis sont adoptés.

L'article 4, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Après l'article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°1041 rectifié de Mme Ciuntu et alii.

M. Bruno Belin.  - En ce moment compliqué pour les collectivités territoriales, la restauration scolaire doit pouvoir accéder aux marchés d'intérêt national (MIN).

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement est séduisant en apparence, mais beaucoup moins quand on le regarde de près... (On le déplore sur quelques travées du groupe Les Républicains.) L'idée est de confier aux MIN une activité de centrale d'achat. Le risque de conflit d'intérêts et le risque juridique sont trop grands.

Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement est très surprenant. Le MIN deviendrait le concurrent de ses propres clients ? On mélange les genres. Depuis que Mme la ministre va régulièrement faire des grands-messes de la souveraineté alimentaire à Rungis, le Président se sent investi d'une nouvelle mission. Clairement, les professionnels installés à Rungis n'y comprennent plus rien.

L'amendement n°1041 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié quater de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Cet amendement répond à une exigence simple : permettre aux consommateurs de connaître, d'un seul coup d'oeil, l'origine des fruits et légumes qu'ils achètent. Actuellement, la visibilité est très faible pour les produits emballés : en petits caractères, au détriment d'une information claire et loyale. Garantissons un affichage de taille équivalente pour le prix et le pays d'origine, afin de soutenir les productions françaises.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La commission avait prévu de demander son avis au Gouvernement, mais j'irai vers un avis de sagesse. Je veux bien que l'on harmonise, mais lorsqu'on achète des tomates Azura, l'origine est indiquée en tout petit, en rouge. On ne veut peut-être pas tromper le consommateur, mais on ne lui donne pas l'information la plus éclairée...

Mme Anne-Sophie Romagny.  - On est bien d'accord.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Ce sujet relève de l'échelon européen.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Comment faire entendre notre voix en Europe, quand on est Français ? Lors de la Coupe du monde de rugby, des boites de tomates cerises marocaines vendues 0,99 euro arboraient de gros drapeaux français ! Nous sommes toujours les dindons de la farce.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Dans ce cas, c'est une allégation mensongère qui relève d'une saisine de la DGCCRF et d'une pénalité. La francisation, processus très pervers qui consiste à faire passer pour français des produits qui ne le sont pas, constitue un délit. Si vous constatez ce genre de délit, il faut le signaler. Et il y aura des contrôles, qui seront suivis d'effets.

L'amendement n°30 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°920 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Nous renforçons l'information des consommateurs en imposant la mention de l'origine des viandes et fruits importés de manière visible et lisible sur l'emballage, y compris pour les produits transformés, afin de gagner en transparence et d'assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. C'est satisfait par le droit en vigueur.

M. Daniel Chasseing.  - En théorie, oui. Mais lorsqu'il y a des ingrédients d'origine hors Union européenne dans un produit transformé en France, le drapeau français apparaît presque toujours.

L'amendement n°920 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - La France, grand pays maritime, importe la plupart de ses produits de la mer. Le consommateur doit pouvoir distinguer les produits en fonction de leur origine. C'est important pour soutenir la filière française de l'aquaculture. Je rappelle que pas une seule pisciculture n'a été créée dans notre pays depuis le siècle dernier.

Soutenons l'élevage marin, pour répondre à la demande des consommateurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°146 rectifié ter de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous voulons améliorer la lisibilité sur l'origine des aliments. Cet amendement est compatible avec le droit européen.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°210 rectifié septies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°371 rectifié quater de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable.

M. Michel Canévet.  - Ces amendements portent essentiellement sur les produits de l'aquaculture et de la conchyliculture, alors que l'amendement n°632 porte sur la viande. Nous souhaitons que la mention d'origine puisse aussi concerner les produits de l'aquaculture et de la conchyliculture.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Pour les produits de la pêche, vous prévoyez un article de loi, alors que j'ai pris un décret pour la viande. Mais notre but est le même.

Les amendements identiques n^os65 rectifié bis, 146 rectifié ter, 210 rectifié septies et 371 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°632 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Depuis mon premier jour au ministère, je me bats pour défendre l'origine France. C'est un sujet de patriotisme alimentaire et une garantie de qualité de notre alimentation.

L'étiquetage des produits est très corseté par la réglementation européenne, mais il existe des voies, que je compte bien emprunter.

L'an dernier, j'ai imposé l'affichage de l'origine des volailles, du porc et du veau dans les restaurants.

En janvier 2026, j'ai bâti une coalition européenne avec seize États membres pour réviser le règlement européen et rendre obligatoire l'affichage de l'origine d'un plus grand nombre de produits.

J'ai imposé à la grande distribution d'indiquer une fois par an le pourcentage d'origine France de la matière première agricole de ses produits de marques de distributeurs.

Aujourd'hui, je vous propose une nouvelle avancée majeure : rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes dans les produits transformés -  lasagnes, croque-monsieur, nuggets, etc. C'est autorisé par le droit européen, s'il y a une demande des consommateurs et un lien avéré entre le produit et ses propriétés. Je considère que ces conditions sont réunies pour la viande. Je rappelle que les conditions d'élevage sont plus vertueuses en France, par rapport à l'Allemagne.

Les amendements qui viennent d'être adoptés, sur les produits issus de la pêche et de l'aquaculture, procèdent de la même volonté.

Le consommateur reste libre de son choix, mais cela doit être en toute connaissance de cause.

L'amendement n°632, accepté par la commission,est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - C'est un amendement analogue : le consommateur doit connaître l'origine de la chair et des oeufs de poisson utilisés dans les plats préparés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°147 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous visons les établissements qui préparent des plats à consommer sur place, à livrer ou à emporter.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°211 rectifié sexies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Comme pour la viande, l'origine des poissons doit être affichée dans les restaurants, même si nous sommes davantage autosuffisants en viande qu'en poisson. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os66 rectifié, 147 rectifié bis et 211 rectifié sexies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Brigitte Bourguignon.  - Le terme « label » est régulièrement détourné par de nombreuses marques, alors même qu'il ne renvoie à aucune certification officielle. Cela crée de la confusion pour le consommateur et affaiblit le Label rouge. Quelque 443 produits en bénéficient, pour 1,73 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Un exemple dans mon département, les volailles de Licques.

À la demande des pouvoirs publics, les cahiers des charges ont été étoffés. En retour, nous devons fournir des garanties aux producteurs.

Nous voulons donc encadrer l'usage du terme de label pour protéger les agriculteurs français.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°25 rectifié bis de M. Cozic et alii.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement vise à garantir une concurrence loyale et à préserver la notoriété du Label rouge.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Brigitte Bourguignon.  - Amendement de repli. Nous protégeons le terme « label », mais en limitant le dispositif aux denrées produites en France. C'est une rédaction juridiquement plus prudente.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°245 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - On voit se multiplier des mentions qui créent une ambiguïté avec les Siqo, sans offrir les mêmes garanties. Cela nuit aux consommateurs, comme aux producteurs qui s'engagent dans des démarches exigeantes. Par cet amendement, nous garantissons une concurrence loyale et une information claire des consommateurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à ces quatre amendements qui font du mot « label » un monopole du Label rouge, alors que l'on dénombre plus de 50 labels différents et que le Label rouge est déjà très bien identifié.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os16 rectifié et 25 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os47 rectifié et 245 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Nous voulons tous plus de produits locaux dans les cantines scolaires, les hôpitaux locaux, les maisons de retraite. Mais nos petits producteurs se heurtent à la lourdeur des marchés publics.

Cet amendement prévoit une expérimentation simple : dans cinq régions et pour trois ans, nous relevons à 100 000 euros le seuil en dessous duquel l'acheteur public peut se procurer des denrées alimentaires sans procédure de mise en concurrence formalisée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°260 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°613 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à ces trois amendements. Un appel d'offres de 100 000 euros, c'est beaucoup pour des petits producteurs !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable à ces amendements qui créeraient une forte insécurité juridique.

Les amendements identiques n^os94 rectifié, 260 rectifié et 613 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 5 A

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .  - Ce projet de loi est né de l'écoute des agriculteurs, dont le malaise nous interpelle. Notre responsabilité est d'y répondre sans sacrifier l'avenir commun. Car l'eau, bien commun irremplaçable, est au coeur de nos territoires et de nos économies.

Les articles 5 à 8, dans leur version initiale, formaient un équilibre ambitieux et cohérent, fruit d'un travail avec les acteurs de terrain. Ils incarnent une vision globale du cycle de l'eau et sécurisent l'accès à l'eau pour les projets agricoles.

Protéger durablement nos captages garantit la sécurité sanitaire et alimentaire des générations à venir. Nous devons réconcilier développement et préservation, avec une compensation juste et proportionnée des zones humides, car la biodiversité n'est pas un luxe ; c'est notre assurance vie face aux crises climatiques.

La transition des agriculteurs ne se décrète pas, elle s'accompagne. Sans dogmatisme ni court-termisme, nous devons prendre des décisions ancrées dans la science et le dialogue territorial.

Mais les amendements adoptés en commission la semaine dernière déséquilibrent le texte, au moment même où la sécheresse s'installe dans nos campagnes et où les Français attendent de nous une gestion sobre et solidaire de leur patrimoine naturel.

Soit nous cédons à la facilité et fragilisons les agriculteurs de demain, soit nous assumons notre responsabilité collective, celle de concilier économie et écologie. La transition écologique, ce n'est pas de dire non par principe, c'est dire comment anticiper. Je compte sur votre sagesse.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - J'ai dit hier que 500 milliards de m³ d'eau de pluie tombaient chaque année en France, dont 60 % sont évapo-transpirés. La ressource d'eau renouvelable est donc de 211 milliards de m³. Nous en utilisons 18 milliards pour l'énergie, 6 milliards pour l'eau domestique et 3 milliards pour l'agriculture - soit 1,5 % des 211 milliards. Or le doublement du volume prévu à l'article 5A devrait nous ferait passer de 1,5 % à 2 %...

La France, pays béni des dieux, utilise 12,5 % de ses 211 milliards de m³. Je propose donc de passer de 12,5 % à 13 %. Ce n'est pas pour que les agriculteurs s'accaparent l'eau, mais pour éviter de prendre l'eau de l'Espagne ou du Maroc à travers leurs légumes, ceux que nous importons. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

En France, il tombe 3 078 m³ d'eau par an et par habitant. C'est 1 000 m³ en Allemagne, qui utilise 16 % de sa ressource renouvelable, 22 % en Belgique, 28 % en Espagne, contre 12 % en France. Nous stockons 154 m³ par an et par habitant, contre 1 150 m³ en Espagne.

Quand sortirons-nous du dogme qu'il ne faut pas utiliser l'eau alors que nous en avons plus qu'ailleurs ? (M. Jean-Claude Tissot proteste.) Nous importons 2 milliards de m³ d'eau, via les fruits et les légumes en provenance de pays qui n'ont pas assez d'eau pour faire boire leurs habitants ! Arrêtons de faire peur aux gens et de les culpabiliser. Nos voisins devront-ils nous nourrir ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Yannick Jadot.  - Plus c'est gros, plus ça passe...

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - Avec Monique Barbut, nous avons cherché un équilibre. Nos deux ministères sont en effet concernés par la question de l'eau. Sans eau, pas d'agriculture.

Nous simplifions la procédure de stockage, tout en renforçant les garanties pour une eau de qualité, non polluée, conformément au mandat que nous a donné le Premier ministre.

L'eau est un sujet de société. C'est pourquoi le Gouvernement encourage le multi-usages - que je défends aussi à l'échelon européen. Évitons d'hystériser le sujet : le multi-usages existe, de facto. Plus un stockage servira à différents usages, mieux il sera accepté. Nous l'encourageons dans ce projet de loi et via le fonds hydraulique.

L'eau est un bien commun. Personne ne pense que le stockage est la solution unique, car il faut aussi encourager la mise à niveau des réseaux d'irrigation, la réutilisation des eaux usées, les plantes économes en eau, l'usage efficient de l'eau, etc.

Aucun secteur ne doit se voir injustement privé d'eau, notamment l'agriculture -  l'eau est la condition de sa survie. L'eau agricole est une eau alimentaire - 90 % d'une tomate est composée d'eau. Cela ne signifie pas que nous devons tout irriguer.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - On en est loin !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous n'irriguons que 7 % des terres...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est 1,5 million d'hectares.

Mme Annie Genevard, ministre.  - ... quand d'autres pays proches, qui nous font une concurrence féroce, irriguent beaucoup plus.

S'il pleut davantage en hiver, nous pouvons stocker pour nous en servir en été. Ce n'est en rien de l'accaparement.

Le projet de loi permet de simplifier là où c'est possible et utile. Nous ne doublonnons plus les concertations préalables par une réunion publique - souvent l'occasion d'un rassemblement de tous les spécialistes de l'agitation, venus notamment de l'étranger... Quand l'organisme chargé de répartir les volumes entre irrigants est défaillant, le préfet peut reprendre la main. Une stratégie devra être établie par l'organisme. Quand il y a consultation préalable, le préfet pourra déroger à des règles anciennes, après avis du comité de bassin. Quand une zone humide a perdu ses fonctionnalités de biodiversité, la compensation devra être proportionnée. Pour les captages les plus pollués, le préfet devra mettre en oeuvre des actions immédiates pour diminuer ces pollutions, sans renoncer à l'objectif de produire, mais différemment. Sur mon initiative, l'Assemblée nationale a prévu que les règles soient allégées pour les petits plans d'eau.

Nous avons voulu répondre aux attentes des agriculteurs, mais de façon équilibrée. Vous y mettrez sans nul doute votre patte.

Mme Marie-Lise Housseau .  - L'article 5 A consacre l'eau comme un facteur essentiel de la production agricole et donc de notre souveraineté alimentaire. Il propose d'optimiser l'utilisation de l'eau en multipliant par dix la réutilisation des eaux usées traitées et en multipliant par deux le stockage de l'eau d'ici à 2035. C'est fondamental pour nombre de territoires du Sud et du Sud-Ouest, dont mon département du Tarn, en déficit structurel.

Dès 2014, une étude de l'agence de l'eau Adour-Garonne nous alertait : en 2050, en raison de la hausse des températures, les débits naturels d'étiage seront réduits de moitié dans le bassin Adour-Garonne. Tous les scénarios prévoient la création de nouvelles réserves. Nous devons voter cet article, pour les générations futures. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Hervé Gillé .  - Nous recevrons trop de pluie à certains moments ; pas assez à d'autres. Si l'eau lessive et ravine les sols, on peut entendre qu'il puisse y avoir des bassins de rétention ou des réserves collinaires multi-usages.

Mais les besoins les plus importants interviennent en période d'étiage. Se pose alors la question des priorités d'usage. Malheureusement, cela commence déjà dès la mi-juin. En juillet et en août, cela s'intensifiera. C'est pourquoi nous devons nous interroger sur les pratiques agricoles - notamment l'irrigation intense sur ces trois mois de l'année. (M. Jean-Claude Tissot applaudit.)

M. Vincent Louault .  - Madame la ministre Barbut, permettez-nous de faire notre travail de parlementaires en faisant évoluer ce texte.

Lorsqu'on a interdit l'acétamipride, on n'a pas pris tant de précautions vis-à-vis de la profession agricole. Quand on a interdit de construire en zone U, personne n'a demandé aux maires si c'était intelligent.

Je participe à un groupe de travail sous l'égide du Comité national de l'eau, placé auprès de la ministre de l'environnement. Mais ces gens-là ne sont pas normaux ! Ce sont des idéologues qui veulent mettre 25 % de la France en zone humide : c'est hors de question ! Arrêtons le délire, avec des zones humides qui n'existent pas, au milieu de nos communes en zone U, sur des terres agricoles de grande valeur comme la Vendée et le Nord-Pas-de-Calais - 100 % de ce département a été classé en zone humide ! Si on laisse faire ces psychopathes, on ne produira plus rien ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; protestations sur les travées du GEST)

M. Gérard Lahellec .  - Nous avons toutes et tous besoin d'eau : pour l'agriculture, pour nous laver, pour nous nourrir. Je ne parlerai pas d'accaparement s'agissant des besoins de l'agriculture.

Je viens d'un département qui a eu la chance d'être pauvre avant tout le monde. En 1976, nous n'avions alors plus d'eau ni pour l'agriculture ni pour la consommation. Alors, comment faire ? Nous avons réalisé non pas des bassines, mais trois barrages. (« Bravo ! » et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Damien Michallet.  - C'est du bon sens !

M. Gérard Lahellec.  - Dans notre petite région, nous savons que nous manquons de 52 millions de m³ par an. Je ne suis pas sûr que ce véhicule législatif soit le bon.

M. Yannick Jadot .  - Quand notre collègue Vincent Louault parle de « psychopathes », de gens « pas normaux » s'agissant d'agents de l'État, vous trouvez ça normal ?

Alors que nous attendons une grande loi sur l'eau, allons-nous nous satisfaire de ce débat sur un des usages de l'eau ? L'usage agricole est certes essentiel, mais ce n'est pas le seul et nous devons prendre en compte les priorités d'usage définies par notre réglementation, française et européenne.

Quelque 66 départements connaissent des restrictions dans l'usage de l'eau, notamment pour l'irrigation ; 26 départements sont en situation de crise ; et nous ne sommes même pas encore en juillet...

Je n'ai pas de problème de principe avec l'irrigation ni avec les retenues collinaires là où elles sont utiles. Mais soyons pragmatiques : certaines cultures nous conduisent dans une impasse. Cet été, des centaines, peut-être des milliers de communes attendront que des camions leur apportent des bouteilles d'eau... En cas de canicule, l'eau des mégabassines risque de vite s'évaporer à 40 degrés !

M. Jean-Claude Tissot .  - Monsieur Duplomb, à qui étaient adressés vos propos passionnés ?

Le groupe SER n'est pas opposé au stockage de l'eau.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ah ?

M. Jean-Claude Tissot.  - Bien sûr, nous avons des exigences, mais nous n'avons jamais dit que nous étions contre.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pourtant, vous demandez la suppression de l'article !

M. Jean-Claude Tissot.  - Alors, à qui s'adressaient vos propos enflammés ?

M. Yannick Jadot.  - À George Sand !

M. Daniel Salmon .  - Veillons à ne pas dégrader l'image du Sénat avec de tels propos outranciers. Nos scientifiques, agents de l'État, font leur travail et méritent le respect.

Par le passé, des aménageurs, qui ont cru bien faire, à coup de « bon sens », se retrouvent aujourd'hui dans une impasse.

Voyez la mer d'Aral : on a tant pompé dans les fleuves qui l'alimentaient, pour irriguer le coton, qu'elle est réduite à néant. Et le fleuve Colorado, en Californie, a bien du mal à couler jusqu'à la mer.

La France est peut-être « bénie des dieux », mais nous devons gérer cette eau avec l'ensemble des usagers en nous appuyant sur la science et non pas sur un soi-disant « bon sens » et quelques règles de trois qui suffiraient à définir la politique de l'eau de la France...

M. Daniel Gremillet .  - Ce texte traite d'un sujet essentiel : comment, en tant que parlementaires, pouvons-nous contribuer à gérer les chances de la France ? Nous avons une pluviométrie importante, certes mal répartie.

Certains accusent le Sénat de laisser les paysans s'accaparer la ressource en eau. Mais ce n'est pas la question. La question est de savoir comment la gérer intelligemment.

Même l'Union européenne a intégré le fait que le stockage de l'eau peut contribuer à une meilleure gestion, pour éviter les inondations notamment. Cette eau sert à l'alimentation humaine, à la biodiversité, à l'industrie et à l'agriculture. Il ne s'agit pas d'accaparer, mais d'utiliser cette chance au profit de nos territoires.

M. Henri Cabanel .  - Déjà, une belle avancée sur ces bancs : nous sommes tous d'accord pour stocker l'eau.

Madame la ministre, quelle est votre stratégie, au regard notamment du changement climatique ? Quelles sont les stratégies des filières sur la question de l'eau ?

Nous divergeons sur la question des usages.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - On m'attaque, alors que je n'ai fait que rappeler quelques faits.

« Une grande fatigue, le travail en retard, un effort désespéré pour reprendre ma tâche au milieu d'un été que je n'ai jamais vu, que je ne croyais pas possible dans nos climats tempérés : des journées où le thermomètre à l'ombre montait à 45 degrés, plus un brin d'herbe, plus une fleur au 1^er juillet, les arbres jaunis perdant leurs feuilles, la terre fendue s'ouvrant comme pour nous ensevelir. » Ces mots ont été écrits par George Sand, en 1870. À ne pas vouloir comprendre que l'histoire est tragique, on pourrait devoir la revivre...

Nous sommes d'accord avec le multi-usages. Cela commence par le fait de pouvoir stocker l'eau quand il y en a trop. Une retenue collinaire de 40 000 m³ se remplit en quelques secondes en cas de crue - comme celle qu'a connue Brives-Charensac il y a deux ans. Cela doit aussi servir à la protection contre les incendies. Et si l'on ne stocke pas l'hiver, l'été venu... voyez La cigale et la fourmi.

On nous dit qu'il faut être « résilient ». Mais on l'est déjà ! Pour irriguer 1 hectare - nous en irriguons 1,5 million - il faut 1 700 m³ en France, 4 800 m³ en Espagne...

M. Ronan Dantec.  - C'est faux !

M. Yannick Jadot.  - L'Espagne, c'est catastrophique !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La surface irriguée augmente de 13 % par an en Europe, alors qu'elle régresse en France. Et en France, la productivité de l'eau a progressé de 30 %, en vingt ans.

M. Michel Savin.  - Très bien.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - On peut dire que les plantes n'ont pas besoin d'eau et que les agriculteurs n'ont qu'à se débrouiller avec ce qu'ils ont. Mais alors, ils n'auront plus qu'à jeter l'éponge. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Tissot.  - Personne n'a dit ça ! N'importe quoi !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Monsieur Tissot, vous dites que vous êtes d'accord avec l'irrigation et avec le stockage de l'eau, objet de cet article 5A. Mais alors, pourquoi le premier amendement que nous examinons est-il votre amendement de suppression ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 19 h 25.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.