Protection et souveraineté agricoles (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Alors que certains articles vont encore susciter du débat - gestion de l'eau, prédation, négociations commerciales, tunnel des prix, etc. -, il nous reste 594 amendements à examiner.
J'invite donc, sans vous brimer, à la synthèse, notamment lors de la présentation d'amendements identiques, afin d'achever l'examen de ce texte dans la nuit de jeudi à vendredi.
Ma demande s'adresse également aux ministres - à celle de la transition écologique, qui n'est pas la plus bavarde, ainsi qu'à celle de l'agriculture, qui est très pédagogique et connaît parfaitement ses dossiers - et aux rapporteurs.
Discussion des articles (Suite)
Article 5 bis
Mme la présidente. - Amendement n°492 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Faire court, d'accord, mais restons précis.
Nous voulons supprimer l'article 5 bis. D'abord, parce qu'il minore le poids des acteurs non économiques dans la composition des comités de bassin, au profit des acteurs économiques - notamment les irrigants et les industriels. Ensuite, parce qu'il entend substituer à la tutelle du ministre de la transition écologique, une double tutelle incluant celui de l'agriculture. Or s'agissant de l'eau, l'écologie doit conserver sa primauté.
Mme la présidente. - Amendement identique n°716 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Modifier ces équilibres risque de créer de nouveaux conflits. D'où cet amendement de suppression.
Mme la présidente. - Amendement identique n°846 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°860 du Gouvernement.
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. - Modifier l'équilibre actuel de la composition des comités de bassin n'est ni nécessaire ni souhaitable.
De plus, une cotutelle avec le ministère de l'agriculture n'est pas envisageable, car nous travaillons aussi avec d'autres ministères, notamment l'industrie et la santé. Ne rayons pas cinquante ans d'histoire des agences de l'eau !
Avis favorable à tous les amendements de suppression, identiques au nôtre.
Mme la présidente. - Amendement identique n°994 rectifié de M. Séné et alii.
M. Marc Séné. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos492, 716, 846 rectifié, 860 et 994 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°764 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Sortir de l'équilibre existant entre usagers économiques et non économiques dans les comités de bassin est indéfendable. De quoi avez-vous peur ? Il faudrait que les usagers économiques soient trois fois plus nombreux pour se faire entendre ? Cet aveu de faiblesse m'étonne.
Je propose donc de remonter la part des usagers non économiques à 30 % et de descendre celle des usagers économiques à 10 % ; mais le maintien de la parité 20 % - 20 % me conviendrait aussi...
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable, nous voulons exactement l'inverse...
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable : je souhaite le maintien de l'équilibre actuel.
L'amendement n°764 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié de M. Levi et alii.
Mme Annick Billon. - Afin de garantir une présidence neutre et impartiale, cet amendement confie la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin.
Mme la présidente. - Amendement identique n°162 rectifié bis de M. Pellevat et alii.
M. Marc Laménie. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°261 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°384 rectifié bis de M. Sol et alii.
M. Jean Sol. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°692 rectifié de M. Genet et alii.
L'amendement n°692 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1008 rectifié de M. Buis et alii.
M. Bernard Buis. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos96 rectifié, 162 rectifié bis, 261 rectifié et 384 rectifié bis sont adoptés. En conséquence, l'amendement n°1008 rectifié n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°241 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Oui, sur la politique de l'eau, la voix des agriculteurs doit être entendue. Mais placer les agences de l'eau sous la double tutelle du ministre de l'agriculture et de celui de la transition écologique serait un mauvais signal, car elles ne sont pas les agences d'un seul usage. En toute cohérence, il faudrait ajouter les ministres de la santé, de l'industrie et de l'énergie, ce qui serait illisible.
Mme la présidente. - Amendement identique n°493 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement de repli supprime la double tutelle pour revenir à celle du ministre de la transition écologique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°765 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Hier soir, M. Duplomb défendait le rôle clef du préfet, notamment pour élaborer le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Et maintenant, il souhaite la double tutelle. C'est incohérent.
À l'Assemblée nationale, un amendement identique avait reçu un double avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°370 rectifié bis de Mme Housseau et alii.
Mme Marie-Lise Housseau. - Cette double tutelle vise à mieux intégrer les enjeux agricoles dans la stratégie de l'eau. Mais les industriels sont également concernés. Nous proposons donc d'ajouter la tutelle du ministre de l'économie.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Monsieur Dantec, quel rapport avec le préfet ?
Avis défavorable aux amendements nos241 rectifié, 493 et 765. Comme tout le monde s'accorde pour dire que l'eau est un bien commun multi-usages, banco : nous élargissons la tutelle des agences de l'eau aux ministres de l'agriculture et de l'économie - d'où notre avis favorable à l'amendement n°370 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. - Simplification ?
Mme Monique Barbut, ministre. - Je ne comprends même pas cette discussion. Au-delà de ces trois ministères, il en manquerait bien d'autres, en premier lieu celui de la santé, pour la qualité de l'eau, sur laquelle les collectivités territoriales nous interpellent régulièrement.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pourquoi pas !
Mme Monique Barbut, ministre. - Mais il manquerait aussi l'énergie et l'industrie... Avis favorable aux amendements identiques nos241 rectifié, 493 et 765 et avis défavorable à l'amendement n°370 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot. - Très bien !
M. Daniel Salmon. - L'eau, sujet transversal, doit faire l'objet d'un travail interministériel permanent. Mais le ministère de l'environnement doit se pencher sur toutes les questions agricoles.
M. Laurent Duplomb, rapporteur et Mme Sophie Primas. - C'est déjà le cas !
Les amendements identiques nos241 rectifié, 493 et 765 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°370 rectifié bis est adopté.
L'article 5 bis, modifié, est adopté.
Après l'article 5 bis
Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié quater de M. Stanzione et alii.
M. Lucien Stanzione. - Les agriculteurs du Sud-Ouest traversent une crise, notamment dans la lavande, la cerise et la viticulture. Beaucoup se reconvertissent dans le pastoralisme. Mais en l'absence de tarification spécifique, le coût de l'abreuvement en eau potable non agricole est trop élevé. D'où notre proposition de créer une tarification spécifique pour les éleveurs.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Demande de retrait, car l'amendement est inopérant.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable, car l'amendement est dénué de portée normative.
L'amendement n°74 rectifié quater n'est pas adopté.
Article 5 quater A
Mme la présidente. - Amendement n°225 rectifié ter de M. Gold et alii.
M. Michel Masset. - Les commissions locales de l'eau (CLE) ne sont pas des instances sectorielles dédiées à l'irrigation et au stockage ; elles élaborent les Sage, qui organisent le partage de la ressource entre ses multiples usages.
Les collectivités territoriales, qui portent l'intérêt général local, y occupent une place particulière. Préservons leur position majoritaire au sein des CLE.
Mme la présidente. - Amendement identique n°387 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.
L'amendement identique n°387 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°390 rectifié quater de Mme Romagny et alii.
Mme Annick Billon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°494 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - L'Assemblée nationale a acté un très fort recul de la place des collectivités territoriales au sein des CLE, au profit des acteurs économiques. La commission a atténué ce recul, mais les collectivités territoriales ne sont désormais plus majoritaires.
Mais qui d'autre que nos collectivités pour gérer ce bien commun qu'est l'eau ? Les conflits d'usage risquent de se multiplier, avec des rapports de force très déséquilibrés.
Toutes les associations d'élus sont contre. Quelle image le Sénat donnerait-il s'il laissait passer cette disposition ? Je pense aux sénateurs renouvelables...
Mme la présidente. - Amendement identique n°717 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Comment accepter, ici au Sénat, une telle remise en cause ? Le Sénat n'est-il pas la chambre des collectivités ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°766 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Dans cette loi « Drill, drill, baby drill », ainsi que je l'ai rebaptisée hier soir, on va jusqu'à remettre en cause le rôle central des élus locaux dans la gouvernance de l'eau. C'est une véritable motion de défiance à l'égard des élus locaux, qui ne s'y trompent pas.
Pour vous - et vous l'assumez -, trop d'élus locaux nuirait au pompage des nappes phréatiques. Pourquoi cette hargne contre les élus locaux ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°895 rectifié bis de Mme Bellurot et alii.
Mme Pauline Martin. - N'amoindrissons pas le poids des élus locaux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°934 rectifié bis de Mme de Cidrac et alii.
L'amendement identique n°934 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°995 rectifié bis de M. Séné et alii.
M. Marc Séné. - En prévoyant une répartition par tiers de chaque collège, l'Assemblée nationale a réduit le poids des collectivités territoriales et augmenté celui de l'État. La commission a rectifié cette anomalie, sans toutefois aller assez loin.
Curieuse disposition à l'heure où l'on parle d'un renforcement de la décentralisation et au regard des compétences des collectivités territoriales en matière d'eau ! Il est plus que légitime qu'elles soient majoritaires au sein des CLE.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.
La composition des CLE ne figurait pas dans la version initiale du texte. C'est l'Assemblée nationale qui a modifié la composition des CLE - pas le Sénat ! - (M. Ronan Dantec s'exclame), faisant passer la part des collectivités territoriales de 50 % à 33 %.
Que voulons-nous ? Que les collectivités territoriales soient nettement plus représentées que les autres, et que les usagers économiques de l'eau - pas ceux qui parlent sans avoir jamais utilisé un litre d'eau pour gagner leur vie (protestations sur les travées du GEST) - soient en nombre suffisant pour contrer les autres...
Nous avons trouvé un compromis avec la commission du développement durable : les collectivités territoriales passeraient de 33 % à 45 % ; les usagers économiques de 33 % à 35 %, dont la moitié, soit 17,5 %, pour les organisations professionnelles agricoles ; resteraient 20 % pour les représentants de l'État. C'est une proposition équilibrée et très respectueuse des collectivités territoriales.
Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Monique Barbut, ministre. - Monsieur le rapporteur, en portant la représentation agricole à 17,5 %, vous réduisez les autres usagers de l'eau à la portion congrue...
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Congrue ? À 82,5 % ?
Mme Monique Barbut, ministre. - ... alors que le prix de l'eau va augmenter.
Nous sommes favorables à la création d'une commission agricole au sein des CLE. Aussi, je demande le retrait des amendements au profit de l'amendement n°361 du Gouvernement qui la prévoit.
M. Rémy Pointereau. - Siégeant au sein de la CLE Cher amont, je constate que la répartition des membres n'est pas satisfaisante : les collectivités territoriales, mais aussi les acteurs agricoles et industriels, sont insuffisamment représentés, contrairement à l'administration, qui emporte souvent le vote.
Les organisations environnementales y sont aussi très présentes, avec beaucoup de temps à consacrer à l'étude des dossiers...
M. Ronan Dantec. - Ce sont des bénévoles !
M. Rémy Pointereau. - ... car elles sont souvent financées par les régions et l'État et disposent de secrétariats pour préparer leurs dossiers - comme vous le faites, pour nous titiller sur chacun de nos amendements...
M. Yannick Jadot. - Nous faisons notre travail de parlementaires !
M. Rémy Pointereau. - Ces organisations environnementales doivent être représentées, mais à leur juste mesure. Je ne voterai pas cet article. Il faut y retravailler plus calmement.
M. Daniel Salmon. - Madame la présidente de la commission, vous nous avez appelés à la concision. Mais, pour que cela se passe bien, le rapporteur doit cesser de tenir des propos méprisants à l'endroit des membres des associations siégeant dans les CLE. Des gens qui n'auraient jamais utilisé un litre d'eau pour travailler, a-t-il dit...
Or ces bénévoles, qui oeuvrent pour l'intérêt général, disposent souvent d'une connaissance très fine du grand cycle de l'eau et sont totalement indépendants - c'est peut-être cela qui vous gêne.
Nous, écologistes, sommes respectueux de la profession agricole et nous n'aurions jamais employé les mots prononcés par le rapporteur.
M. Gérard Lahellec. - J'avais compris que nous étions rassemblés pour traiter de la protection et de la souveraineté agricoles.
Avec ces amendements relatifs à la gestion de l'eau, je me demande si nous ne frôlons pas le cavalier législatif. C'est pourquoi nous sommes disposés à retirer notre amendement au profit de l'amendement n°861 du Gouvernement.
L'amendement n°717 est retiré.
M. Ronan Dantec. - L'intérêt de ce débat, qui pourrait paraître long à ceux qui ne voudraient pas siéger vendredi, est de faire éclater au grand jour les positions de ceux qui veulent remettre en partie en cause le fonctionnement démocratique de notre pays. Ce dernier permet pourtant aux associations de défendre leur point de vue, aux élus locaux de défendre l'intérêt général et aux acteurs économiques de défendre leurs intérêts légitimes.
Ce système reposant sur une approche par bassin, que le monde entier nous envie, est remis en cause au travers de ce projet de loi prétendument d'urgence agricole, en réalité un projet de loi en faveur des plus gros irrigants.
La question de l'eau se posera avec de plus en plus d'acuité dans les années à venir et des efforts importants seront demandés aux usagers.
Vous êtes en train d'organiser l'affrontement entre les élus locaux et le monde agricole et ne recherchez pas le consensus. C'est une loi d'affrontement. Je vais retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, comme Gérard Lahellec. Nous verrons qui est prêt au compromis et à la concorde.
L'amendement n°766 est retiré.
Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur Dantec, je ne peux laisser dire que cette loi est faite pour les gros irrigants. C'est un mensonge ! Relisez l'article 5 sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC) : il y est clairement indiqué que de nouveaux irrigants peuvent rejoindre le dispositif.
M. Ronan Dantec. - Cela ne change rien.
Mme Annie Genevard, ministre. - La meilleure façon d'enflammer les débats, c'est de laisser prospérer des fausses informations et des contrevérités. (M. Gilbert Favreau applaudit.)
L'amendement n°225 rectifié ter est retiré, de même que les amendements nos390 rectifié quater, 494, 895 rectifié bis et 995 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°1007 rectifié de M. Buis et alii.
M. Bernard Buis. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°691 rectifié de M. Genet et alii.
M. Christian Bruyen. - Défendu.
Les amendements nos1007 rectifié et 691 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°847 rectifié bis de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu. Je laisse le Gouvernement développer davantage.
Mme la présidente. - Amendement identique n°861 du Gouvernement.
Mme Monique Barbut, ministre. - En commission, vous avez adopté une mesure intéressante : la création d'une commission agricole permanente au sein des CLE. Cela dit, le Gouvernement ne souhaite pas modifier la gouvernance des CLE. Cet amendement maintient l'équilibre actuel et entérine la création de la commission agricole.
Mme la présidente. - Amendement n°584 de M. Gillé et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - Nous revenons à la rédaction initiale du code de l'environnement sur la composition des CLE ; les collectivités territoriales doivent conserver la moitié des sièges.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Le texte issu de l'Assemblée nationale modifiait la composition des CLE en accordant 33,33 % à chacune des trois catégories de membres, collectivités comprises. Or nous souhaitons donner plus de poids à ces dernières, à 45 %. Même chose pour les usagers économiques de l'eau, à 35 %, dont la moitié serait liée à l'activité agricole.
Monsieur Pointereau, toutes vos demandes sont donc satisfaites, d'autant que la part des représentants de l'État passe de 25 à 20 %.
M. Marc Séné. - Pourquoi pas 15 % pour l'État ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il n'y a donc pas mort d'homme ! Si vous ne votez pas cette disposition, vous revenez à la situation de départ : 50 % pour les collectivités territoriales, 25 % pour les usagers et 25 % pour l'État.
MM. Daniel Salmon et Ronan Dantec. - Exactement !
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°584. Toutefois, monsieur Stanzione, je suis gênée : vous décrivez l'eau comme un bien de consommation normal. Or c'est un bien public. L'eau, c'est notre vie. Nous allons en manquer très vite dans les années à venir.
M. Rémy Pointereau. - C'est pour cela qu'il faut faire des réserves !
Mme Monique Barbut, ministre. - L'État a un rôle à jouer.
M. Marc Séné. - Ne peut-on pas rester à 50 % pour les collectivités territoriales, 35 % pour les acteurs économiques et 15 % pour l'État ?
M. Lucien Stanzione. - Madame la ministre, sans conteste, l'eau est un bien collectif. Mais mon amendement porte sur la dernière proposition du rapporteur : nous souhaitons maintenir la représentation actuelle des collectivités territoriales au sein des CLE.
M. Henri Cabanel. - Je rejoins M. Stanzione, car ce sont les collectivités qui assument les politiques publiques de l'eau dans les territoires, et financent environ 30 % de leur coût. Il est donc légitime que celles-ci occupent 50 % des sièges des CLE.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Si votre idée est de passer l'État à 15 %, j'y suis favorable. Nous pouvons modifier l'amendement en ce sens.
M. Rémy Pointereau. - Je suis d'accord.
M. Grégory Blanc. - Non !
M. Vincent Louault. - Dans la CLE du Cher aval, les collectivités sont à 56 %.
M. Rémy Pointereau. - Ce n'est pas le cas partout.
M. Vincent Louault. - Effectivement. Mais le taux d'absence peut être assez élevé, ce qui pose problème. Je suis d'accord avec le rapporteur pour une représentation de l'État à 15 %, car ses représentants, eux, ne sont jamais absents ! (Protestations sur les travées du GEST ; M. Rémy Pointereau renchérit.) C'est du vécu !
Mme Catherine Di Folco. - Très bien.
M. Grégory Blanc. - Quelle est la position du Gouvernement sur cet amendement présenté au débotté ? Tout cela est lunaire !
Nous ne cessons de dire que nous avons besoin d'un investissement financier de l'État plus important.
Dans mon département, le cours de l'Authion a été aménagé pour consolider l'irrigation agricole. Mais en aval, il y a aussi la centrale nucléaire de Chinon ; l'État devra faire des arbitrages en fonction de l'intérêt général. Quand il y a des situations de crise, que l'on manque d'eau ou qu'il y en ait trop, on fait toujours appel à l'État ! (Mme Annie Genevard renchérit.)
Ce sujet mérite d'être travaillé sérieusement. Si l'on doit modifier la répartition, consacrons-y un travail préparatoire.
Mme la présidente. - Afin que nous ayons le temps de recevoir l'amendement modifié de la commission, je suspends la séance.
La séance est suspendue quelques instants.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Nous rédigeons un nouvel amendement sur cet article. En conséquence, je dois réunir la commission au salon Victor Hugo afin qu'elle donne son avis. J'invite le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à se joindre à nous.
La séance est suspendue quelques instants.
Mme la présidente. - Amendement n°1091 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement, adopté par la commission, porte la part des collectivités de 45 % à 50 %. Mécaniquement, le collège de l'État descend à 15 % au lieu de 20 %.
M. Rémy Pointereau. - Très bien.
Mme Monique Barbut, ministre. - Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement...
M. Rémy Pointereau. - Ah !
Mme Monique Barbut, ministre. - ... qui ne rétablit aucunement la justice pour les usagers. À chaque fois qu'il y a eu un problème d'eau, c'est à l'État que l'on demande de s'expliquer.
Mme Frédérique Puissat. - Et qui ne répond pas, madame la ministre !
Mme Monique Barbut, ministre. - Pourquoi ne pas passer la part de l'État à 10, à 5, ou à 0 %, dans ce cas ?
M. Laurent Burgoa. - Des menaces !
Mme Monique Barbut, ministre. - Donner la moitié des sièges des acteurs économiques à des agriculteurs est réfuté par de nombreux acteurs, y compris le Medef. (M. Rémy Pointereau proteste.) C'est votre droit de le proposer.
M. Laurent Burgoa. - Eh oui !
Mme Monique Barbut, ministre. - Mais nous ne sommes pas d'accord et nous le ferons savoir. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Grégory Blanc. - L'intérêt des CLE est que chacun y est représenté. Si l'on modifie sa composition sur un coin de table, on ouvre la voie aux contentieux. Est-ce cela que nous voulons ? (Murmures sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Nous devons au contraire apaiser les choses au maximum.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ça va les apaiser !
M. Grégory Blanc. - Il faut du partage, des débats argumentés et étayés, et pour cela il faut l'ingénierie de l'État.
Vous seriez bien inspirés de retirer cet amendement fait à la va-vite.
Mme Sophie Primas. - Je n'ai pas de commentaire sur cet amendement. Je fais confiance au travail de la commission des affaires économiques.
MM. Grégory Blanc et Ronan Dantec. - Quel travail ?
Mme Sophie Primas. - Madame la ministre, nous sommes choqués par vos prises de parole, qui sont parfois menaçantes. Nous ne les prenons pas bien. Dans cet hémicycle, nous pouvons avoir des désaccords profonds, nous le savons avec nos collègues écologistes ; il y a parfois des petits noms d'oiseaux, mais le ton est toujours amical. Là, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas l'usage du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Daniel Salmon. - On parle souvent de politique gouvernementale kafkaïenne. Voilà une politique parlementaire de Gribouille. On fait des ajustements sans avoir rien pesé. On rehausse la part des collectivités à 50 % sans aucune étude des effets réels. C'est fait au doigt mouillé, c'est contestable et décevant. (M. Rémy Pointereau proteste.)
M. Jean-Claude Tissot. - Je rends l'amendement n°584 identique à celui du Gouvernement, l'amendement n°861.
M. Yannick Jadot. - Nous sommes plus habitués que Sophie Primas à être bousculés par les réponses des ministres...
Mme Sophie Primas. - Cela ne pose pas de problème.
M. Yannick Jadot. - Sur le fond, nous aurons des priorités d'usage de l'eau à arbitrer.
Reconnaissons que les proportions sont assez disproportionnées pour la redevance de l'eau : les consommateurs paient 90 %, les agriculteurs moins de 5 % et l'industrie le reste.
Les consommateurs, à travers leurs élus, doivent être correctement représentés lorsqu'il s'agit de gérer la redevance et la qualité et la quantité d'eau disponible.
Cet amendement n'est pas à la hauteur des décisions que nous avons à prendre.
M. Rémy Pointereau. - C'est pour les collectivités !
Rappel au règlement
M. Laurent Burgoa. - Rappel au règlement sur la base de l'article 33. Madame la ministre, votre dernière phrase m'interpelle. Le Premier ministre avait dit « le Gouvernement propose, le Parlement délibérera, vous déciderez. » Ce que vous avez dit est inadmissible, indigne d'une ministre de la République.
M. Claude Kern. - C'est un chantage !
M. Laurent Burgoa. - Oui, exactement ! Veuillez retirer vos propos.
Acte en est donné.
Discussion des articles (Suite)
Article 5 quater A (Suite)
M. Ronan Dantec. - Mme la ministre a dit qu'elle n'était pas d'accord et qu'elle le ferait savoir. Je veux bien qu'on essaie de changer la nature du débat, mais tout de même...
Nous avons fait des efforts pour trouver un compromis. J'ai retiré l'amendement du GEST.
La question de l'eau agricole est un sujet majeur, tout le monde le reconnaît. Mais, comme l'a dit M. Lahellec, ce n'est pas sur un coin de table que nous pourrons trouver la solution.
Le rapporteur refuse tout ! La concertation, d'abord. Il zigzague sur tout, sauf sur un point : ce sera la profession agricole qui décidera. C'est sa stratégie depuis le début. Il cherche non pas le consensus, mais le rapport de force. Or cela mènera à des situations ingérables.
En Brière, chasseurs et agriculteurs s'opposent très durement. Et il n'y a pas beaucoup d'écologistes ni d'un côté ni de l'autre !
L'eau ne se gérera pas par un rapport de force, ou alors cela risque de mal finir.
M. Rémy Pointereau. - Des menaces, encore !
M. Simon Uzenat. - M. Tissot a annoncé que l'amendement n°584 était rendu identique à celui du Gouvernement. Il y a des convergences sur le fond. Pour autant, je le dis à la droite sénatoriale avec laquelle nous sommes en désaccord, cela n'emporte pas une validation de la forme.
Madame la ministre, nous sommes tous soumis à des pressions, à des débats parfois rudes. Nous ne sommes jamais à l'abri d'un écart.
Mais nous respectons la position de chacun. Nous appelons à respecter nos désaccords. Il ne saurait y avoir de disqualification, comme celle que nous avons entendue. (« Très bien » ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Gérard Lahellec. - Nous avons retiré notre amendement n°717, au profit de l'amendement n°861 du Gouvernement, rejoint par deux amendements identiques. Nous les voterons.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Un peu d'objectivité (on ironise sur les travées du GEST) : les CLE comptent en moyenne entre 50 et 51 personnes.
Nous n'avons cette discussion que parce que l'Assemblée nationale a souhaité modifier les choses. (M. Ronan Dantec écarte les bras.)
Antérieurement, sur 51 personnes, 25 émanaient des collectivités territoriales, 13 des usagers et 13 de l'État.
Avec notre proposition, les collectivités territoriales resteront à 25, les usagers passeront de 13 à 18, dont 9 usagers agricoles et 9 autres usagers : consommateurs, industriels - le Medef n'aura donc pas de questions à se poser ! L'État, tout le temps présent, verra ses représentants passer de 13 à 8. Vous parlez d'une révolution ! (M. Daniel Salmon lève les bras au ciel.)
M. Daniel Salmon. - Si cela ne change rien, pourquoi le proposer ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous gardons une majorité pour les collectivités territoriales et favorisons les usagers ; car qui peut mieux parler de l'eau ? En voyant ses représentants passer de 13 à 8, l'État aura toujours la même voix.
Mme Monique Barbut, ministre. - Je voudrais présenter mes excuses. Si vous avez considéré que mes propos étaient méprisants, ce n'était pas mon intention.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. - Merci, madame la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. - J'ai été emportée par la fougue de votre rapporteur, et donc un peu légère dans mon expression. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER ; M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Comment résister ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est toujours de ma faute ! (Sourires)
M. Thomas Dossus. - Appelons un chat un chat, il s'agit de rapports de force. Vous voulez qu'il y ait plus d'agriculteurs que de représentants de l'État. Cela fait toujours du bien de taper sur les fonctionnaires, bien sûr... Mais vous voulez qu'il y ait plus d'agriculteurs que de représentants de l'État. Dites-le !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Oui ! Plus d'agriculteurs, tout court.
À la demande du GEST, les amendements identiques nos847 rectifié bis, 861, et 584 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°325 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 133 |
| Contre | 211 |
Les amendements nos847 rectifié bis, 861 et 584 rectifié ne sont pas adoptés.
Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente
L'amendement n°1091 est adopté.
L'article 5 quater A, modifié, est adopté.
Après l'article 5 quater A
Mme la présidente. - Amendement n°226 rectifié bis de M. Gold et alii.
M. Henri Cabanel. - La diversité du monde agricole doit apparaître dans les instances, pour enrichir les débats.
Les fermes biologiques ont une expertise particulièrement utile sur les pollutions diffuses et le captage de l'eau.
Mme la présidente. - Amendement identique n°495 de M. Jacquin et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Nous voulons rétablir l'article 5 quater, supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale, qui prévoit la présence d'un représentant de l'agriculture biologique au sein du conseil d'administration de l'agence de l'eau.
Les systèmes d'agriculture bio présentent une meilleure résistance au stress hydrique. Nous avons inscrit dans la loi l'objectif de 21 % de surfaces agricoles en bio en 2030. Ne l'oublions pas.
Mme la présidente. - Amendement identique n°767 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - L'agriculture biologique est une réponse à une meilleure gestion de l'eau.
Nous venons de voter un amendement pour qu'il y ait neuf représentants du monde agricole dans les CLE. Si j'avais su, j'aurais déposé un amendement pour qu'y soit aussi représentée spécifiquement l'agriculture biologique !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Monique Barbut, ministre. - La loi fixe des principes généraux d'équilibre entre collèges. À l'intérieur de chaque collège, chacun répartit les représentants comme il le souhaite.
Les amendements identiques nos226 rectifié bis, 495 et 767 ne sont pas adoptés.
Article 5 quinquies
Mme la présidente. - Amendement n°862 du Gouvernement.
Mme Monique Barbut, ministre. - Notre amendement ne remet pas en cause l'aspersion antigel, technique efficace pour protéger les cultures contre des gels printaniers. Nous voulons conserver l'intention de simplification de l'Assemblée nationale, tout en évitant la création d'un régime d'exception supplémentaire dans le code de l'environnement.
La rédaction adoptée en commission crée un flou juridique en excluant l'aspersion antigel de la notion d'irrigation, alors même que celle-ci n'est pas explicitement définie dans le code.
Nous préférons l'intégrer explicitement dans le code de l'environnement. C'est plus simple, plus lisible et plus robuste juridiquement.
Les modalités de contrôle proportionné seront définies par le pouvoir réglementaire. Nous répondons ainsi à la demande de nos agriculteurs : moins de contraintes administratives, sans nuire à la cohérence du droit.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. La rédaction de cet amendement, présenté par les socialistes à l'Assemblée nationale, est très pertinente. Se demander quels sont les volumes prélevables en situation de tension estivale nous semble normal. En revanche, demander aux agriculteurs de relever leurs compteurs, donc de mesurer l'eau qui protège leurs vignes et leurs arbres fruitiers en période de gel n'a pas de sens - à moins qu'il gèle le 14 juillet !
Sur le flou juridique, madame la ministre, soyez rassurée : l'amendement n°1066 le dissipera.
Nous voulons conserver cette mesure de bon sens, d'où notre avis défavorable.
M. Daniel Salmon. - En plein hiver, il n'y a pas d'aspersion antigel, puisqu'il n'y a pas de bourgeons...
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce n'est pas l'été non plus...
M. Daniel Salmon. - Et nous avons connu des printemps très secs. L'argumentaire n'est pas très abouti.
Ce qui est proposé par le Gouvernement me paraît intéressant, pour éviter une dérogation supplémentaire.
L'amendement n°862 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°133 de Mme Devésa.
L'amendement n°133 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1066 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
M. Alain Duffourg. - Défendu.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°1066, qui satisfera l'amendement n°155 rectifié bis.
L'amendement n°1066 est adopté.
L'amendement n°155 rectifié bis n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
M. Alain Duffourg. - Défendu.
L'amendement n°156 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 quinquies, modifié, est adopté.
Article 5 sexies
Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié de M. Levi et alii.
M. Pierre-Antoine Levi. - Voici un article qui complexifie, alors que nous parlons de simplification.
Les Sage définissent les priorités d'usage et les volumes de prélèvement. L'article est redondant. Supprimons-le.
Mme la présidente. - Amendement identique n°262 rectifié de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
Les amendements identiques nos97 rectifié et 262 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1067 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il s'agit de remplacer le mot « efficience » par l'expression « optimisation ».
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°1067 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°369 rectifié bis de Mme Housseau et alii.
M. Bernard Pillefer. - L'idée est de mettre en oeuvre une stratégie départementale sur le stockage et la réutilisation des eaux usées. Les agences de l'eau devront élaborer, dans chaque département, un document de planification dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de stockage et de réutilisation.
Élaboré en concertation avec les CLE et en lien avec le préfet coordonnateur de bassin, il sera remis au préfet de département. Cet amendement a été préparé avec l'agence de l'eau Adour-Garonne.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse. L'article 5 A crée un cadrage utile, mais il ne me semble pas anormal d'aborder ces questions à l'échelle locale.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable. Il existe déjà beaucoup de documents de planification.
L'amendement n°369 rectifié bis est adopté.
L'article 5 sexies, modifié, est adopté.
Après l'article 5 sexies
Mme la présidente. - Amendement n°664 rectifié de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Nous voulons inscrire dans le code de l'environnement un principe général de mobilisation et de stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux, quand la ressource est abondante.
L'amendement donne un fondement clair et opérationnel à la planification indispensable pour sécuriser l'accès à l'eau et assure une cohérence avec les objectifs du code rural et du code de l'environnement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°968 rectifié bis de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos664 et 968 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°695 rectifié de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Cet amendement crée un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où l'on craint une diminution des eaux souterraines.
C'est une base législative simple, renvoyant à un décret en Conseil d'État.
Mme la présidente. - Amendement identique n°824 rectifié de M. Haye et alii.
Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1009 rectifié de M. Buis et alii.
M. Bernard Buis. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Demande de retrait, car satisfait.
Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos695 rectifié, 824 rectifié et 1009 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°363 rectifié ter de M. Pointereau et alii.
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement assure la mise en cohérence entre les objectifs fixés aux articles L. 1 et L. 1A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l'eau, notamment dans les Sdage.
Mme la présidente. - Amendement identique n°663 rectifié bis de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°966 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, car satisfait.
Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos363 rectifié bis, 663 rectifié bis et 966 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°694 rectifié de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Supprimons la valeur initiale du débit d'objectif d'étiage (DOE), devenue inadaptée avec les sécheresses, afin d'en moderniser l'usage et la pertinence dans le pilotage de l'eau. Introduisons une valeur de vigilance, pour favoriser une gestion anticipée et pluriannuelle de l'eau.
Mme la présidente. - Amendement identique n°823 rectifié de M. Haye et alii.
Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Cette substitution revient à entrer dans une logique de gestion de crise dont nous ne voulons pas.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos694 rectifié et 823 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°693 rectifié de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Nous adaptons les DOE au changement climatique et à la pluviométrie sans bouleverser les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage.
Mme la présidente. - Amendement identique n°822 rectifié de M. Haye et alii.
Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Monique Barbut, ministre. - Nous partageons l'objectif et travaillons nous-mêmes à la révision des DOE. Mais ce sujet très complexe demande du temps ; retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos693 rectifié et 822 rectifié sont retirés.
Article 6
Mme Maryse Carrère . - L'article 6 apporte des réponses utiles pour mieux sécuriser l'accès à la ressource en eau. Dans mon département, entre 1848 et 1862, a été construit le canal de la Neste qui, sur 29 kilomètres, alimente un système de plus de 1 300 kilomètres de cours d'eau desservant plusieurs centaines de milliers d'hectares dans le Sud-Ouest. Il fournit de l'eau potable et soutient l'agriculture jusqu'aux portes des Landes. Aujourd'hui, compte tenu des contraintes, nous ne pourrions plus réaliser un tel ouvrage.
Il faut aller plus loin. Dans son rapport d'août 2025, le ministère de la transition écologique consacre un chapitre à l'eau agricole, insistant sur les notions d'efficacité économique et d'équité et pointant les disparités territoriales. Poursuivons cette réflexion sur le prix de l'eau. La souveraineté agricole dépend de la quantité d'eau disponible, mais aussi de la capacité de chaque exploitant d'accéder à cette ressource dans des conditions économiquement acceptables.
Mme la présidente. - Amendement n°283 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - L'article 6 inverse la logique de la planification de l'eau : il impose aux Sage de s'adapter aux projets de stockage définis par les PTGE. Or les Sage sont élaborés dans le cadre des CLE, en lien avec les acteurs de l'eau, en raisonnant dans un périmètre géographique cohérent, ce qui n'est pas le cas des PTGE. Pour garder la cohérence de la gestion de l'eau, supprimons l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°496 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - Nous sommes attachés à la démocratie locale. Même si nous respectons l'État local, nous considérons l'évolution prévue par l'article comme dangereuse. La dérogation ouverte aux règles du Sage pour imposer des ouvrages de stockage sous la seule tutelle du préfet n'est pas acceptable.
Autre élément : le Conseil d'État, dans son avis, recommande des garde-fous en la matière.
Mme la présidente. - Amendement identique n°718 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - L'article 6 réduit donc les prérogatives des élus locaux, que nous représentons. Supprimons donc l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°768 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Certains syndicats agricoles mettent en cause le travail des élus locaux. Cet article donne la priorité aux seuls irrigants. En réalité, les autres agriculteurs seront eux-mêmes les victimes de vos dispositions : les Sage permettent la gestion de l'eau, quand il y en a trop, ou pas assez, et préservent la biodiversité. Vous sacrifiez l'intérêt public au nom de l'intérêt de quelques-uns.
Je reconnais une vraie logique dans les choix du rapporteur : la CLE serait associée au PTGE ; or les représentants du monde agricole y seront plus nombreux que les représentants de l'État !
Et tant pis si cela va à l'encontre de l'intérêt des élus locaux, de la gestion de l'eau et de la biodiversité !
Mme la présidente. - Amendement identique n°935 rectifié bis de Mme de Cidrac et alii.
L'amendement n°935 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°996 rectifié bis de M. Séné et alii.
M. Marc Séné. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Oui, monsieur Dantec, cet article s'inscrit dans une logique : doubler le stockage de l'eau. (M. Ronan Dantec ironise.) Le Sénat assume vouloir 1 milliard de m3 de plus de stockage d'eau !
Les articles 5, 6 et 7 favorisent la création des retenues ; ce n'est pas moi qui les ai écrits, c'est le Gouvernement ! Nous voulons conserver la révision automatique des Sage : nous ne voulons pas faire travailler des gens pendant des années sur un PTGE, pour qu'au bout du bout, il soit inapplicable, parce que le Sage comprend des règles plus contraignantes que la loi. Cette révision automatique permet le compromis, dont vous vous faites le chantre...
M. Ronan Dantec. - Absolument !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous souhaitons que le préfet puisse déroger aux Sage s'agissant des systèmes de retenues soumis à déclaration.
Enfin, les Sage ne pourront pas adopter des dispositions contraires à la volonté du législateur. J'ai un problème avec un certain vocabulaire : certains veulent faire croire qu'il y aurait des « parlements de l'eau »... Or il n'y a qu'un seul Parlement en France, il est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux qui siègent dans ces prétendus parlements de l'eau ne font pas la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat. - Très bien !
Mme Annie Genevard, ministre. - Ce projet de loi vise à apporter aux urgences agricoles des réponses pragmatiques, qui ont un effet concret sur le travail agricole - contrairement, par exemple, aux dispositions déclaratives de l'article 1er de la loi d'orientation agricole.
En ce qui concerne les Sage, il y a dans certains territoires un blocage : les agriculteurs ne peuvent réaliser les retenues dont ils ont besoin pour continuer d'exercer leur métier, parfois de manière urgente. Les préfets de région nous ont dit : il faut nous aider à débloquer ces situations.
Notre intention est de donner aux préfets un pouvoir dérogatoire lorsqu'un projet de stockage a recueilli un avis favorable dans le cadre du PTGE, à l'issue d'une concertation locale. Il ne s'agit donc pas d'un pouvoir discrétionnaire.
Notre système de l'eau est horriblement compliqué, vous avez raison. Mais tâchons d'être pragmatiques, en permettant aux préfets d'exercer un pouvoir de dérogation quand un projet de stockage utile à la profession et à la production alimentaire, concerté dans le cadre d'un PTGE, ne correspond pas à ce qui est prévu dans le Sage. Rappelons que tous les territoires n'ont pas de Sage et que certains de ces schémas sont anciens. Ce n'est ni plus ni moins que du bon sens.
Je vous invite donc à ne pas supprimer l'article 6.
M. Ronan Dantec. - J'ai constaté quelques applaudissements après que le rapporteur Duplomb a clairement manifesté sa défiance vis-à-vis des élus locaux, qui font le Sage. Que la droite sénatoriale applaudisse des expressions de défiance à l'égard des élus est assez nouveau - et presque courageux à trois mois d'élections sénatoriales...
Le Sage, c'est notre capacité à gérer collectivement. Le remettre en cause, ce serait remettre en cause toute la reconquête de la qualité de l'eau. Ce sont les usagers qui paieraient ensuite la dépollution. En d'autres termes, ce que vous êtes en train de faire nous coûtera très cher.
Si vraiment certains éléments des Sage vont au-delà de la loi - il faudrait vérifier -, adoptons les amendements nécessaires. Mais ne détricotons pas totalement la démocratie locale de l'eau au profit de quelques-uns ! Toutes les interventions de Laurent Duplomb montrent clairement que telle est son intention. C'est extrêmement grave et mènera à une multiplication des situations du type du Sage Vilaine, avec un divorce entre le monde agricole et les élus, y compris de droite.
Tout cela n'a aucun sens, sinon d'avoir demain une eau de mauvaise qualité, plus d'inondations et moins de biodiversité, sans que les agriculteurs s'en portent mieux.
M. Marc Laménie. - L'article 6 doit être maintenu. Je ne reviens pas sur l'importance des enjeux : l'eau est un bien précieux - nous avons beaucoup parlé d'eau potable dans le cadre d'un texte précédent sur les collectivités, notamment au sujet des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Les usagers sont nombreux, les acteurs aussi. Parmi eux, les représentants de l'État, dont il est opportun de renforcer la responsabilité. Il faut simplifier les choses et, en effet, faire preuve de bon sens, sans oublier la question, centrale, du prix de l'eau.
M. Jean-Claude Tissot. - Des Sage vont plus loin que la loi ? C'est à vérifier. En tout cas, ne perdons pas de vue qu'il s'agit d'un outil de planification et de gestion des usages en fonction des réalités de terrain. Les divers Sage ne se ressemblent donc pas, et il est possible que, pour cette raison, certains aillent parfois plus loin que la loi.
M. Simon Uzenat. - Revoilà le bon sens, régulièrement convoqué... Voulez-vous savoir comment le définit Marc Bloch ? « Rien d'autre qu'un composé de postulats irraisonnés et d'expériences hâtivement généralisées. » Nous devrions y réfléchir !
Comme M. Dantec, je m'étonne de cette forme de défiance à l'égard de la démocratie locale et de nos élus. Monsieur le rapporteur, instaurer cette hiérarchie entre des élus qui ont toute légitimité et des gens qui seraient dépourvus de capacité à défendre l'intérêt général m'interpelle, surtout à quelques mois d'élections présidentielles qui vont être cruciales. Nous ne cessons de dire qu'il faut rassembler la France, mais, avec de tels propos, nous la divisons !
La droite sénatoriale a précédemment cherché à rendre les Ceser facultatifs. Tout cela trace un même sillon : celui d'une France où l'on oppose les uns aux autres. Nous défendons, nous, le dialogue au service de l'intérêt général.
Mme Annie Genevard, ministre. - Renoncer à ces amendements de suppression ne serait pas une étrange défaite...(Sourires)
Si un projet de stockage est inscrit dans un PTGE, c'est qu'il est consensuel. On ne méprise donc pas l'avis des élus locaux.
Dans le cas du Sage Vilaine, au vu du blocage, le Premier ministre a décidé un moratoire. Le préfet a repris langue avec les élus, et tout le monde s'est remis autour de la table. Probablement le Sage Vilaine sera-t-il signé dans quelques semaines. Preuve que le Gouvernement a, comme vous, le souci de la concertation et du respect des élus.
Mais lorsque le Sage est ancien ou n'existe pas et qu'il faut pouvoir autoriser un projet de stockage, un pouvoir dérogatoire sera accordé au préfet, garant de l'intérêt général. Nous avons toute confiance en eux - je rends hommage au travail qu'ils ont accompli ces jours derniers face à la canicule. Le refus de cette disposition est une marque de défiance à leur égard.
M. Daniel Salmon. - Le Sage Vilaine était sur de bons rails.
Mme Annie Genevard, ministre. - De toute évidence, non...
M. Daniel Salmon. - Il allait être voté quand une manifestation avec un certain nombre de tracteurs a interrompu le processus.
Mme Annie Genevard, ministre. - Justement !
M. Daniel Salmon. - Le Gouvernement paraît plus prompt à répondre à certaines manifestations qu'à d'autres...
Un processus démocratique, fondé sur une représentation équilibrée, allait aboutir, certes avec quelques divergences de vues - c'est le principe de la majorité. Or le vote a été empêché : c'est une atteinte à un processus démocratique.
À la demande du groupe SER, les amendements identiques nos283 rectifié, 496, 718, 768 et 996 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°326 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 103 |
| Contre23 | 8 |
Les amendements identiques nos283 rectifié, 496, 718, 768 et 996 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°497 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - Amendement de repli : nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 6, qui réaffirme le rôle clé des PTGE comme outils de planification locale de la ressource en eau, mais aussi la primauté des Sage et les Sdage. L'inversion de la hiérarchie des documents de planification qu'opère l'article dans sa rédaction actuelle fragiliserait la cohérence écologique de nos bassins. Il s'agit de consacrer une gouvernance locale de l'eau fondée sur la concertation entre les collectivités territoriales. Dans la chambre des territoires, j'ose espérer que cette proposition rencontrera quelque écho...
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Comme on n'arrive pas à supprimer l'article, on essaie de revenir à la situation de départ, voire pire.
La réalité, c'est que vous ne voulez pas que la situation s'améliore. (M. Vincent Louault renchérit.) Pourquoi le Gouvernement est-il obligé de déposer un projet de loi pour lever des contraintes et des entraves au stockage de l'eau ? C'est bien parce qu'il y a des difficultés - d'après le délégué interministériel de l'eau, 400 dossiers bloqués. Ce n'est pas le méchant Duplomb qui a fait une loi supplémentaire, c'est le Gouvernement qui a déposé ce texte !
M. Jean-Claude Tissot. - C'est vous qui tenez la plume.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce que vous avez cherché à monter pendant des années conduit à cette situation de blocage. Pour notre part, nous voulons favoriser le stockage. Je vous rappelle que nous parlons d'augmenter de seulement 0,5 point la part de la ressource en eau utilisée par l'agriculture - 1 milliard de mètres cubes sur 211 milliards ! (Marques d'assentiment à droite)
Vous prétendez être pour le stockage, mais, quand il s'agit de voter, vous votez contre le stockage. Dites clairement que vous ne voulez pas que les agriculteurs irriguent ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC ; protestations sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)
M. Lucien Stanzione. - C'est faux !
M. Jean-Claude Tissot. - Absolument faux !
Mme Annie Genevard, ministre. - J'ai peu de choses à ajouter. Vous ne voulez pas de ce dispositif et préférez conserver la pesanteur d'un dispositif bloquant. Avis défavorable.
Mme Frédérique Puissat. - Très bien !
M. Jean-Claude Tissot. - Monsieur le rapporteur, je puis moi aussi m'exprimer avec véhémence, mais cela ne rendra pas mon propos plus pertinent.
Les Sage remontent à 1992, comme la PAC - ce n'est peut-être pas un hasard. Vous dites que nous serions responsables des résultats de la politique de l'eau. Mais qui donc est responsable de l'état actuel de notre agriculture ? C'est bien vous qui gérez la politique agricole française depuis trente ou quarante ans ! (On le conteste à droite.)
M. Mathieu Darnaud. - Quel rapport avec le stockage ? C'est hors sujet !
M. Simon Uzenat. - Le rapporteur nous dit : si le Gouvernement s'en occupe, c'est qu'il y a un problème. Cela prête à sourire... Croyez-vous qu'il faille prendre tous les projets de loi pour argent comptant ? La droite sénatoriale elle-même s'est montrée défiante à l'égard de projets de loi récents - quand bien même certains de ses anciens collègues siègent au Gouvernement...
Comme nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article, nous proposons, en effet, d'autres solutions. C'est ce qu'on appelle des amendements de repli - vous-même, monsieur le rapporteur, avez su en user par le passé. C'est aussi la traduction de notre volonté de compromis, mot que vous semblez abhorrer.
Concevez qu'il puisse exister plusieurs chemins pour parvenir à un objectif qu'on peut partager ! S'il y a une vérité révélée, nous pouvons très bien cesser de siéger. Jean-Claude Tissot l'a dit, nous sommes favorables à des solutions de stockage de l'eau. Mais, en effet, les dispositions que vous mettez sur la table ne nous conviennent pas. Il est encore heureux que nous puissions l'exprimer.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Il me semble que vous l'exprimez largement...
M. Simon Uzenat. - Respectez nos différences, les propositions que nous présentons - et notre volonté de compromis. À cet égard, j'observe qu'un de nos amendements de repli est identique à un amendement du Gouvernement...
L'amendement n°497 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°769 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Vous voulez dire, monsieur Uzenat, identique à un amendement de l'autre gouvernement... Nous avons bien compris qu'il y a deux gouvernements au banc du Gouvernement !
Souvenez-vous des débats sur les 80 km/h, qui se sont terminés par des dérogations à l'échelle départementale. Ce que vous proposez ici, c'est un peu comme si l'on avait supprimé le code de la route !
De fait, vous voulez déstructurer la totalité de la politique de l'eau et le travail des élus locaux. Parce que nous sommes bretons, donc têtus, nous proposons un compromis a minima : les décisions prises à l'échelle des PTGE devraient ne pas entrer en contradiction avec les orientations du Sage élaboré collégialement par la commission locale de l'eau. Qu'au moins, on ne puisse pas faire des choses contradictoires avec le Sage ! Sinon, sur le terrain, cela partira dans tous les sens.
Mme la présidente. - Amendement n°498 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - Encore un amendement de repli, ou de recherche de compromis. (Mme Dominique Estrosi Sassone ironise.) Il s'agit de supprimer les alinéas introduits en commission prévoyant que le Sage ne peut avoir pour effet d'interdire, restreindre ou soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation des projets de stockage soumis à une procédure de déclaration. Il faut laisser aux acteurs des territoires, réunis au sein des CLE, le soin de déterminer leur politique de gestion de l'eau. Faisons confiance à la démocratie locale !
Mme la présidente. - Amendement identique n°863 du Gouvernement.
Mme Monique Barbut, ministre. - Les Sage sont un outil essentiel pour préserver la qualité de l'eau et prévenir les crues. Si la mesure adoptée en commission vise uniquement les stockages à usage agricole soumis au régime de la déclaration, elle n'en constitue pas moins une réduction significative des capacités d'action des acteurs locaux à travers les Sage. C'est pourquoi le Gouvernement en propose la suppression.
Mme la présidente. - Amendement n°940 rectifié de Mme de Cidrac et alii.
Mme Marta de Cidrac. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°588 de M. Gillé et du groupe SER.
M. Michaël Weber. - Nous supprimons une disposition restrictive de la portée des Sage, outils au service d'une gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau, et précisons que les projets de stockage doivent être multi-usages, afin de garantir la prise en compte globale de l'ensemble des besoins locaux.
Mme la présidente. - Amendement n°1068 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1069 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel également.
Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
L'amendement n°157 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié de M. Levi et alii.
M. Bernard Pillefer. - Cet article facilite les projets de stockage, une excellente chose, mais les conditionne à l'existence d'un PTGE. Ne faisons pas de ce document, qui suppose des démarches longues et complexes, un passage obligé pour tout projet de stockage. Retenons la formule plus souple de « démarche concertée ».
Mme la présidente. - Amendement identique n°163 rectifié bis de M. Pellevat et alii.
M. Marc Laménie. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°499 de M. Tissot et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Nous voulons supprimer le pouvoir dérogatoire accordé au préfet pour autoriser des ouvrages de stockage. Ce pouvoir exorbitant constitue un détournement de la démocratie locale de l'eau. La condition que cette dérogation soit compatible avec un Sdage est un leurre, l'échelle d'un Sdage n'étant pas du tout la même que celle d'un Sage. Une dérogation pourrait très bien respecter les grands équilibres du premier tout en ignorant des spécificités locales couvertes par un second. Il s'agit d'une proposition de compromis, dans la mesure où nous ne modifions pas la disposition prévoyant une révision rapide des Sage pour tenir compte de futurs projets de stockage.
Mme la présidente. - Amendement n°917 rectifié du Gouvernement.
Mme Monique Barbut, ministre. - Nous réintroduisons le rôle du préfet coordonnateur de bassin pour encadrer toute dérogation au Sage. D'autre part, nous revenons sur l'élargissement du dispositif dérogatoire aux projets de stockage soumis à déclaration ; le régime de déclaration impliquant un impact significatif des projets, nous voulons conserver la mention des PTGE.
Mme la présidente. - Amendement n°925 rectifié ter de Mme Romagny et alii.
M. Daniel Fargeot. - Nous étendons la dérogation prévue pour les ouvrages de stockage aux projets industriels présentant un intérêt stratégique pour le territoire. L'amendement ne remet nullement en cause les équilibres de la gestion de l'eau. Les dérogations resteraient strictement encadrées, après avis du comité de bassin, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin et dans le respect des Sdage. Il s'agit tout simplement de lever des blocages administratifs inutiles à l'implantation de projets industriels indispensables à la réindustrialisation.
Mme la présidente. - Amendement n°770 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Je le répète, les dérogations au Sage sont une source de tensions. Peut-être est-ce ce que d'aucuns souhaitent... Pour notre part, nous recherchons l'apaisement. (On se gausse à droite.) Ne fragilisons pas les équilibres construits localement dans l'esprit de la démocratie de l'eau ! C'est pourquoi nous proposons une garantie de respect des orientations du Sage. Toute évolution des usages doit intervenir dans un cadre démocratique.
Mme la présidente. - Amendement n°502 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - Nous proposons que, en cas de non-révision du Sage dans les délais prévus et après mise en demeure, le préfet coordonnateur de bassin réunisse la CLE pour qu'elle se prononce sur la compatibilité du PTGE avec le Sage et décide d'éventuelles évolutions. Il s'agit de préserver la voix de nos élus locaux.
Mme la présidente. - Amendement n°500 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Michaël Weber. - La possibilité ouverte au préfet de département de déroger à un Sage ne peut s'inscrire dans la durée. Par ailleurs, les avis du comité de bassin et de la CLE doivent être recueillis : les instances locales de l'eau ne peuvent être exclues de la procédure.
Mme la présidente. - Amendement n°501 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Michaël Weber. - Ce dernier amendement de repli rétablit la consultation simple du comité de bassin par le préfet usant de son pouvoir de dérogation.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait des amendements identiques nos98 rectifié et 163 rectifié bis et de l'amendement n°925 rectifié ter, qui vont plus loin que ce que nous proposons. Avis défavorable à tous les autres, qui détricotent notre dispositif - à l'exception bien sûr des deux amendements de la commission.
Mme Monique Barbut, ministre. - Retrait de l'amendement n°769 au profit de l'amendement n°863 du Gouvernement. Avis favorable à l'amendement n°498, identique à l'amendement n°863.
Sagesse sur l'amendement n°1069.
Avis défavorable aux amendements identiques nos98 rectifié et 163 rectifié bis.
Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°588.
Avis défavorable à l'amendement n°500.
Sagesse sur l'amendement n°501.
Avis défavorable aux amendements nos499, 770, 925 rectifié ter, 502 et 940 rectifié.
L'amendement n°769 est retiré, de même que les amendements nos98 rectifié, 925 rectifié ter, 163 rectifié bis et 498.
L'amendement n°863 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos940 rectifié et 588.
L'amendement n°1068 est adopté, de même que l'amendement n°1069.
L'amendement n°499 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos917 rectifié, 770, 502, 500 et 501.
L'article 6, modifié, est adopté.
Après l'article 6
Mme la présidente. - Amendement n°186 rectifié quater de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°186 rectifié quater est retiré.
Article 6 bis AA
Mme la présidente. - Amendement n°503 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Nous voulons supprimer cet article introduit par la commission des affaires économiques du Sénat, établissant une obligation pour les Sage de reposer sur une évaluation préalable des impacts socioéconomiques agricoles. Il s'agit en réalité de limiter au maximum le pouvoir et la liberté des Sage, élaborés par les CLE.
On nous a répété à l'envi hier que nos propositions étaient satisfaites par le code rural. À notre tour de vous rappeler que le code de l'environnement prévoit déjà de très nombreux documents d'orientation, ainsi que le recensement des usages. L'article est donc déjà satisfait.
Mme la présidente. - Amendement identique n°734 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - À chaque fois que j'interviens sur la gestion de l'eau, j'ai comme l'impression de me répéter...
Cet article ouvre la voie à de nouveaux contentieux contre les prescriptions des Sage, et à des conflits nouveaux.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article demande simplement une étude d'impact liée aux contraintes que le Sage peut engendrer. Quand il y a des compensations d'un pour trois ou quatre, cela a des coûts, qu'il faut pouvoir mesurer. Une étude socioéconomique est nécessaire.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable. Nous souhaitons laisser de la souplesse dans les territoires. Aux CLE de décider ou non de réaliser ces études.
Les amendements identiques nos503 et 734 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1070 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.
Mme Monique Barbut, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°1070 est adopté.
L'article 6 bis AA, modifié, est adopté.
Après l'article 6 bis AA
Mme la présidente. - Amendement n°665 rectifié de M. Genet et alii.
M. Christian Bruyen. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°970 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - Les Sage jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de l'eau, mais leurs prescriptions doivent être clairement justifiées. Nous leur demandons de motiver expressément les limitations qu'ils imposent.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos665 rectifié et 970 rectifié sont retirés.
Article 6 bis A
M. Daniel Salmon . - Cet article vise à ce que les prescriptions d'un Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables par les agriculteurs ne leur soient pas opposables tant qu'il n'y a pas de stockage compensant la perte.
La ressource en eau renouvelable, indispensable aux différents usages, a diminué de 14 % en France en trente ans. Cette tendance va s'aggraver, notamment l'été, avec le changement climatique. Un tiers de notre territoire est en zone de répartition des eaux (ZRE) : l'eau disponible y est inférieure aux besoins de la population, qu'il y ait ou non une sécheresse, ce qui nuit au bon état des eaux. En 2022, 2 000 communes se sont trouvées en tension pour l'eau potable.
Il faut complètement modifier cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°284 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - La logique de l'article peut sembler protectrice pour les irrigants, mais soulève des difficultés de fond. Les contraintes risquent d'être reportées sur les autres usagers ou sur l'aval du bassin.
Préservons la solidarité amont-aval et le partage équitable de la ressource en supprimant l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°505 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - Cet article est une manière de passer outre les décisions d'un Sage. Or le Sage est par définition un outil de planification qui peut encadrer des activités dès lors que c'est nécessaire au bon état des eaux. L'article est inapproprié.
Chaque projet, chaque territoire a ses spécificités. Le taux de 20 % prévu par l'article est totalement arbitraire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°719 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Il a été brillamment défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°771 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°864 du Gouvernement.
Mme Monique Barbut, ministre. - Cet article irait à l'encontre de la philosophie du texte, qui vise à développer les stockages d'eau. Il n'incite en effet plus les agriculteurs à investir dans des ouvrages, puisqu'il leur garantit des volumes prélevables - au détriment des autres usagers - tant que rien n'est prévu. Nous risquons la double peine : maintien des prélèvements au-delà des volumes disponibles et absence d'ouvrages de substitution. Conséquence : le risque d'un épuisement précoce de la ressource et des arrêtés de sécheresse qui risquent de compromettre l'activité agricole.
Il faut laisser aux agriculteurs le temps d'adapter leurs pratiques. Ainsi, le Sage prévoit des délais de mise en compatibilité des décisions dans le domaine de l'eau.
Une réforme de 2022 a sécurisé les programmes de baisse progressive des prélèvements, en autorisant temporairement des prélèvements supérieurs aux volumes autorisés, sous réserve d'un programme de retour à l'équilibre quantitatif sur plusieurs années.
Mme la présidente. - Amendement identique n°936 rectifié de Mme de Cidrac et alii.
Mme Marta de Cidrac. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements.
Nous ne sommes pas coupables : cet amendement a été introduit par l'Assemblée nationale, pas par le Sénat !
Mme Annie Genevard, ministre. - Tout à fait. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On fait peur, on culpabilise et on finit par interdire, voilà ce qu'on fait toujours.
Pour nous, pas d'interdiction sans solution. C'est le but de ce texte, qui ne cherche pas à augmenter les prélèvements dans les nappes phréatiques. Au contraire ! Il favorise le stockage.
Les retenues de substitution, les mégabassines, selon certains...
M. Yannick Jadot. - Oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - ... résultent de la volonté des agriculteurs ; elles ne leur ont pas été imposées.
Substitution, en bon français, signifie le remplacement d'une situation précédente.
Avant, l'agriculteur pompait dans une rivière ou dans la nappe en juillet et août pour arroser ses parcelles. On lui a dit qu'il y avait un problème d'étiage en période de basses eaux. En échange d'une part d'investissement - un tiers environ - , serait-il d'accord pour pomper l'eau plus tôt, quand elle est en excédent ? L'agriculteur a accepté, mais s'est regroupé avec d'autres pour diminuer les coûts. D'où le côté « méga ».
L'agriculteur finance les deux tiers de l'ouvrage par son travail de tous les jours. Dans cette réserve de substitution, il stocke de l'eau pompée en novembre, décembre ou janvier, quand elle est en excès.
Tous ces méchants agriculteurs l'ont donc fait volontairement, et paient cet investissement tous les matins en se levant. Et ils paient deux fois l'électricité pour pomper ! En juillet, ils pompaient une seule fois pour arroser.
M. Jean-Claude Tissot. - Y a plus d'eau ! (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pour alimenter les réserves, ils pompent en décembre, puis ils repompent en juillet pour arroser leurs champs. Voilà la réalité !
Et on explique à tout le monde que les mégabassines, ce serait le fait d'agriculteurs rétrogrades ! On reconnaît bien le vocabulaire d'une certaine partie de l'hémicycle, qui décrit l'inverse de la réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Yannick Jadot. - Vous êtes une victime, c'est ça !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Expiatoire !
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques à celui du Gouvernement.
M. Ronan Dantec. - Les mégabassines sont vides ; ça ne marche pas, tout simplement. Résultat : des interdictions d'urgence, car il n'y aura plus d'eau du tout. Les agriculteurs seront en grande difficulté, faute de gestion collective de l'eau. La population n'aura plus d'eau non plus et se retournera contre le monde agricole.
C'est une dinguerie, cet article !
En plus, comme l'a dit très bien la ministre, cela n'incite pas à investir dans le stockage. Beaucoup d'argent public sera donc déployé pour enlever de l'eau aux autres usagers.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je n'ai pas dit ça !
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. - C'est faux !
Mme Micheline Jacques. - Je suis assez choquée. Depuis 368 ans, nous stockons de l'eau à Saint-Barthélemy. Les premiers Européens n'ayant pas trouvé d'eau sur place, car il n'y a pas de source, il fallait récupérer de l'eau de pluie.
Notre code de l'urbanisme prévoit des réserves d'eau. Il y a 500 000 m3 stockés - autant d'eau économisée sur la désalinisation d'eau de mer. Et l'île n'a pas de problème.
Je ne suis pas persuadée que les agriculteurs voleront l'eau des habitants. Arrêtons de faire régner la peur dans la population ! Et allez voir ce qui se passe dans les territoires ultramarins, où nous avons été obligés de nous adapter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Claude Tissot. - Qui a encouragé à aller voir dans les nappes phréatiques ? Aucun cours d'eau n'était capable d'approvisionner les retenues de substitution. (M. Laurent Duplomb le conteste.) La seule solution, c'était de pomper dans les nappes.
Vous commencez à être pris à votre propre piège. Le coût de l'énergie est devenu si important - il faut pomper deux fois - que ce n'est plus viable économiquement.
On n'a pas encouragé à ne plus pomper dans les cours d'eau : ils étaient déjà à sec !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est diabolique !
M. Daniel Salmon. - Depuis quelques heures, on essaie d'amoindrir les Sage et les CLE, qui rassemblent pourtant 50 % des collectivités territoriales, 25 % des usagers et 25 % de représentants de l'État. Et ils ne seraient pas capables de se mettre d'accord, au service de l'intérêt général ?
L'intérêt général, c'est une certaine autonomie et souveraineté. Essayons d'aller vers plus de sobriété, et évitons des investissements colossaux pour des mégabassines qui auront de plus en plus de mal à se remplir.
M. Vincent Louault. - Deux mondes s'affrontent : d'un côté, le pragmatisme, de l'autre la mauvaise foi. Mon père disait : « On ne fait jamais boire un âne qui n'a pas soif. » (M. Yannick Jadot le confirme avec ironie.) Les réserves de substitution ont été construites pour pomper l'hiver et ne pas pomper dans les nappes phréatiques l'été.
Dans le Poitou, où vous avez tout saccagé, même les associations environnementales locales étaient d'accord. Jusqu'à ce que le niveau national décide de tout péter. Il y avait des accords locaux pour ne plus pomper dans la nappe phréatique en profondeur.
Dans cet affrontement entre deux mondes, on voit poindre la sobriété. Les décroissants sont là ! Les masques tombent ! Ils veulent garder les mêmes normes et les mêmes embêtements.
Comment résoudre le mal-être des agriculteurs ? Nous essayons d'améliorer l'efficacité de l'organisation de la gestion de l'eau, bloquée depuis une vingtaine d'années. Nous passons à l'acte. Évidemment, ça couine, mais ça va bien se passer...
M. Gérard Lahellec. - Le stockage de l'eau ne doit pas être un sujet tabou.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Quelle sagesse...
M. Gérard Lahellec. - Je le dis avec d'autant plus de conviction que je suis issu d'un département où nous stockons de l'eau depuis 1976. Nous avons réalisé trois barrages, interconnectés. Sans eux, nous manquerions tous d'eau. Nous nourrissons donc une ambition publique pour la gestion de l'eau. Nous avons même un syndicat départemental d'eau potable. Ce n'est pas le cas partout. La situation n'est pas la même dans le Gers, par exemple, où je me suis rendu.
Nos élus locaux sont à la manoeuvre. Nous sommes l'objet de sollicitations nouvelles. Et si, dans mon département, nous n'arrosons pas autant que dans d'autres régions, le stress hydrique existe aussi pour nos entreprises dotées de captages privés. Il faudra donc organiser encore davantage le stockage d'eau.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On débat sans cesse des mêmes choses. Monsieur Salmon, il tombe en France 500 milliards de m3 (exclamations sur les travées du GEST) ; 211 milliards de m3 correspondent à la ressource renouvelable, cela fait 3 000 m3 par habitant ; les Allemands en ont 1 000 m3 ; et nous en stockons 1 %. Et l'on nous demande d'être sobres, ou efficients, ou résilients ! (Mme Dominique Estrosi Sassone renchérit ; M. Yannick Jadot proteste.)
La quantité d'eau moyenne utilisée par un agriculteur est de 1 700 m3 à l'hectare. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.) La moyenne européenne pour irriguer un hectare, c'est 4 000 m3, jusqu'à 8 000 m3 en Espagne !
M. Jean-Claude Tissot. - Ils pompent quatre fois moins d'eau que nous !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Et vous êtes en train de nous bassiner - de nous mégabassiner - avec la sobriété et l'efficience ! (« Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Claude Tissot. - Ça nous plombe !
Les amendements identiques nos284 rectifié, 505, 719, 771, 864, et 936 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 6 bis A est adopté.
Accord en CMP
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
La séance est suspendue à 20 heures.
Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.