Comptes rendus analytiques officiels du 19 octobre 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.

Discussion générale

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Je salue le travail accompli par les deux chambres, à l'Assemblée nationale grâce à M. Fabrice Barusseau, au Sénat grâce à Mmes Christine Lavarde et Jocelyne Antoine.

Nous voulons mieux préparer notre pays au changement climatique, qui frappe douloureusement les territoires, et mieux protéger les Français face aux risques naturels. Les phénomènes extrêmes se multiplient et mettent des vies en danger. Une politique d'atténuation ne suffit pas, l'adaptation n'est pas une option : c'est une vraie politique régalienne.

La France dispose d'un cadre clair pour réaliser son adaptation, grâce au plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc). Mais nous souhaitons aller plus loin. Le travail confié à Monique Barbut vise à accélérer les mesures d'adaptation, dont beaucoup sont d'ordre organisationnel. J'ai aussi confié à Arnaud Murgia, maire de Briançon, le soin de proposer des mesures de prévention des risques.

L'État fixe le cap, mais nous ne pourrons oeuvrer qu'en coconstruction avec les élus locaux.

Le texte donne une assise législative nationale au Pnacc et à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc). Nous avons déjà signé le décret établissant les principes et modalités de mise à jour de la Tracc, laquelle figure donc dans la partie réglementaire du code de l'environnement.

Depuis le 13 octobre, deux projets de textes réglementaires sont en consultation, pour simplifier les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), conformément aux textes législatifs adoptés en mai dernier. La Tracc sera systématiquement intégrée dans les plans de prévention des risques d'inondation et de submersion marine.

Nous proposons d'aller plus loin en inscrivant dans la loi la prise en compte de cette trajectoire, mais nous ne voulons pas l'intégrer dans l'ensemble des documents d'urbanisme : ce serait trop lourd pour les élus locaux, et source de contentieux.

Le deuxième volet de ce texte adapte notre modèle assurantiel aux risques climatiques.

Il s'agit de concilier une meilleure protection des sinistrés et la préservation de la soutenabilité du système d'indemnisation, avec une innovation majeure : les assureurs financeront les travaux de manière résiliente. Réparer oui, mais pour mieux résister demain. Je défendrai un amendement précisant le régime d'optionalité afin que cette faculté ne pèse pas sur l'ensemble du régime assurantiel public. Mme Lavarde a aussi proposé que l'indemnité puisse être utilisée pour acquérir un nouveau bien lorsque la réparation est trop coûteuse.

Vos commissions ont enrichi le texte, par exemple, pour mieux encadrer les relations entre la Caisse centrale de réassurance (CCR) et les assureurs. Ces dispositions font oeuvre utile.

Le Gouvernement proposera des amendements pour préserver cet équilibre. Le premier concerne les conditions de financement des réparations résilientes. Le second concerne le RGA, sujet transversal et majeur. Aujourd'hui, les réparations reposent sur des interventions lourdes sur les fondations, de l'ordre de plusieurs milliers d'euros. Or des mesures horizontales, moins coûteuses, existent, pour un coût moyen de 10 000 euros en 2023, selon le rapport de Mme Lavarde.

Nous ne pouvons plus nous contenter de réparer les dégâts du changement climatique : nous devons anticiper, pour protéger nos concitoyens, et adapter notre modèle assurantiel, ce afin de préserver la solidarité nationale.

Le Gouvernement porte cette ambition. Je salue la qualité des travaux de la commission. Ce sujet est régalien. Nous avons l'occasion de franchir une nouvelle étape et de faire de ce sujet une priorité durable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce n'est pas la première fois que nous discutons des catastrophes naturelles dans cet hémicycle : Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart avaient déjà rédigé un rapport d'information en 2018, traduit ensuite dans la loi Baudu, promulguée en 2021. La commission des finances avait abouti à une proposition de loi adoptée en 2024 par notre assemblée, mais la navette ne s'est pas poursuivie. Le Sénat a eu raison trop tôt sur ces sujets, mais nous avons l'habitude ! (Sourires). Je salue le travail du député Fabrice Barusseau.

La sinistralité va grandissant. Elle pourrait augmenter de 40 %, voire 60 % au regard de la valeur des biens d'ici à 2050 ; c'est près de 200 % pour les retraits-gonflements des argiles (RGA). Ce n'est pas la hausse de la surprime de 12 % à 20 %, prise par voie réglementaire, qui va régler le problème.

Trois questions se posent. Comment financer le régime sans déroger au taux unique ? Comment prévenir plutôt que réparer à l'infini ? Comment rétablir la confiance des assurés ?

Concernant la première question, l'Assemblée nationale a introduit le principe d'une revalorisation du taux de surprime. Nous pensons qu'il faut la rendre automatique, selon un délai quinquennal. Nous avons trop traîné. Dépolitiser cette revalorisation permettrait de lisser les effets pour les assurés.

Le Sénat souhaite aussi introduire un taux de surprime différencié entre les particuliers et les entreprises. Les entreprises peuvent déjà être leur propre assureur, en constituant des captifs de réassurance. En faisant peser sur elles une charge trop importante, on risque de retirer de ce panier les bons risques.

Nous nous opposons à une modulation du taux de la surprime selon l'exposition au risque : cela remettrait en cause le principe de solidarité qui prévaut depuis 1982.

Nous avons introduit une clause anti-abus au profit de la CCR, pour éviter que les assureurs ne se débarrassent de leurs mauvais risques.

Nous introduisons aussi un mécanisme de simplification des titrisations des risques d'assurances. Il s'agit de soulager la CCR, et donc l'État.

Le texte contient aussi des mesures visant à prévenir plutôt que réparer à l'infini - le build-back-better, ou reconstruire mieux.

Le texte crée une dérogation au principe indemnitaire : l'indemnité pourra dépasser la valeur des réparations à condition que la somme soit consacrée à une construction résiliente, dont le coût est environ 20 % plus cher.

Le Sénat valide l'approche de l'Assemblée nationale.

Nous pouvons aller plus loin en donnant la possibilité aux assurés de pouvoir partir et d'arrêter de réparer leur bien indéfiniment, par exemple en cas d'inondations répétées. Il faut leur donner les moyens de se loger ailleurs -  cela n'était pas permis par le code des assurances.

Je ne reviendrai pas sur toutes les mesures défendues par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous avions fait des propositions avec Pascal Martin en 2024 qui allaient dans le bon sens, notamment en matière de RGA.

Nous introduisons deux mesures supplémentaires pour renforcer la confiance des assurés dans le régime CatNat : le renforcement de l'indépendance et de la qualification des experts et un recours facilité au Bureau central de tarification (BCT).

Monsieur le ministre, le texte ne règle pas la question de la confiance des assurés envers l'État. L'acceptabilité de la hausse de la surprime dépend d'un alignement sincère des montants figurant dans le fonds Barnier ou dans le programme « Prévention des risques » et le montant des recettes collectées par la CCR. Or la divergence va croissant.

Je vous demande de bien vouloir accéder à la demande de la commission des finances d'enrichir la documentation budgétaire. Et vous pouvez sur compter sur moi et sur la commission des finances pour vérifier tout cela à l'euro près dans le prochain projet de loi de finances et les suivants.

L'Assemblée nationale avait posé deux briques : le principe de réparation résiliente et le réexamen de la surprime. Le Sénat, lui, a complété et recentré le texte sur la mutualisation, en supprimant la modulation de la surprime et en luttant contre l'antisélection. Il a aussi renforcé les mesures de prévention. Bref, ce n'est un texte ni de l'Assemblée nationale, ni du Sénat, ni du Gouvernement. Il s'agit d'un texte de compromis, qui pourra donc être promulgué rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pascal Martin applaudit également.)

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Ce n'est pas la plus forte des espèces qui survit, ni la plus intelligente. C'est celle qui est la plus adaptable au changement, disait Charles Darwin. Ces mots ont encore plus de poids après l'été que nous venons de vivre.

Ce texte vise à doter la France d'un socle de textes communs pour lutter contre le changement climatique.

L'article 1^er vient doter la France d'un cadre d'action pluriannuel de référence, le Pnacc, et détermine un référentiel commun de réchauffement climatique en définissant un tendanciel, la Tracc. Il s'agit de les inscrire dans la loi pour leur donner plus de poids. Cela fait désormais consensus.

Nos collègues députés ont souhaité l'inscription de la Tracc dans les documents d'urbanisme. Notre commission a préféré une inscription dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et dans les PPRN pour que les évolutions du climat soient mieux prises en compte dans les territoires exposés aux risques, et pour doter les services de l'État d'outils plus adaptés à la lutte contre le changement climatique.

Je comprends que le texte de la commission fait débat. Nous y reviendrons lors de nos échanges pour trouver une solution.

Les articles 1^er bis et 1^er ter reprennent mot pour mot deux articles de notre assemblée, adoptés à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi Lavarde en octobre 2024. Ils tirent les conséquences du RGA, qui menace près de 12 millions d'habitations et quelque 55 % du territoire. L'article 1^er bis renforce les études géotechniques et les règles applicables aux bâtis neufs dans les zones soumises au RGA., dans une logique de résilience du bâti. L'article 1^er ter vise à compléter la liste des mentions obligatoires lors d'une transaction immobilière afin que l'acquéreur et le locataire soient pleinement conscients des périls auxquels ils sont susceptibles d'être exposés. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI)

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Thomas Dossus .  - L'adaptation au changement climatique doit entrer pleinement dans nos règles et nous devons nous doter d'une culture de l'anticipation du risque.

Nous devons agir au plus vite, car les conséquences du dérèglement climatique sont déjà là. L'été que nous venons de traverser doit servir d'électrochoc. Une France à plus 4 degrés serait une France quasi invivable : étés très longs, sécheresses même en hiver, inondations brutales ; en conséquence, effondrement des rendements agricoles, feux de forêt massifs, recul massif du trait de côte, fragilisation de millions de logements du fait des retraits-gonflements d'argile.

L'inscription dans la loi du Pnacc et de la trajectoire de réchauffement de référence est une avancée importante, un pas vers la lucidité. De même, il est important de sortir du dogme de la reconstruction à l'identique : reconstruire le même bâtiment au même endroit, même résilient, n'a pas forcément de sens.

Hélas, le texte issu de la commission présente plusieurs déséquilibres que nous entendons corriger en séance.

Alors que l'Assemblée nationale faisait entrer les projections climatiques dans le diagnostic des PLU, la commission a fait remonter leur prise en compte au niveau des PCAET. Ce n'est pas la bonne échelle, car ces derniers intègrent déjà des analyses de vulnérabilité climatique ; le PLU est le document dans lequel nous décidons concrètement où et comment aménager. Suivant la même logique de planification, nous défendrons la prise en compte de la Tracc dans l'évaluation environnementale des projets de loi.

D'autre part, le cadre financier proposé par la commission ne nous convient pas. Nous ne sommes pas opposés dans son principe à l'augmentation quinquennale de la surprime CatNat, mais le taux de la supprime a déjà augmenté de 12 % à 20 %, sans amélioration de la couverture. Sans compter que la différenciation du taux pour les entreprises induit une inégalité entre assurés. La mutualisation est la condition de la viabilité et de l'acceptation du régime.

Or le texte préserve les assureurs et leur ouvre même de nouvelles facilités, notamment en matière de titrisation des risques assuranciels. C'est pour le moins déséquilibré : il ne peut y avoir, pour les assurés, une augmentation programmée des contributions et, pour les assureurs, toujours plus d'outils pour financiariser le risque sans que soit posée la question de leur contribution à la prévention.

Surtout, avant de demander toujours davantage aux assurés, nous devons savoir ce que deviennent les ressources déjà prélevées. Combien la surprime CatNat rapporte-t-elle ? Combien les assureurs et la Caisse de réassurance versent-ils en indemnisations ? Combien l'État prélève-t-il et combien revient à la prévention et à l'adaptation ? Le Gouvernement doit présenter clairement ces flux au Parlement.

Faisons en sorte que ce texte aille au bout de son ambition en nous rapprochant du compromis atteint à l'Assemblée nationale. S'il restait dans son état actuel, nous serions contraints de nous abstenir.

Mme Edwige Diaz .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) La Gironde sait ce que catastrophe veut dire. En 2022, quand 30 000 hectares ont été ravagés par les flammes, le Président de la République avait promis moyens supplémentaires et Canadair -  nous les attendons toujours. Cet été, 42 000 hectares ont brûlé, 220 000 personnes ont été évacuées, deux sapeurs-pompiers ont perdu la vie. Je salue les forces de l'ordre, les élus et les associations agréés de sécurité civile.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Ce n'est pas le sujet du débat.

Mme Edwige Diaz. - Le feu, tout le monde le voit ; mais une autre catastrophe climatique est plus silencieuse : celle des argiles et de la sécheresse.

Dès les premières semaines de mon mandat de députée, en 2022, j'ai demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes girondines. En mars 2023, les députés du Rassemblement National ont déposé une proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées, hélas jamais inscrite à l'ordre du jour. Nous avions soutenu un autre texte, relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement. Preuve que le Rassemblement National a toujours répondu présent pour anticiper et réparer les effets du changement climatique. (M. Mickaël Vallet ironise.)

Oui, la Nation doit s'adapter ; nous partageons l'objectif général de ce texte. Mais la vraie question est ailleurs : qui paiera, et comment ?

Les maires ne peuvent débourser davantage. Il y a deux ans, Joshua Hochart avait exprimé dans cet hémicycle notre opposition à la hausse régulière des primes d'assurance. L'an dernier, le Gouvernement a porté le taux de la cotisation CatNat de 12 % à 20 %. Pourquoi prendre encore de l'argent aux Français ? En plus, la présente proposition de loi prévoit que le taux pourrait être différent -  comprendre : supérieur  - pour les collectivités, les artisans et les agriculteurs. Écartons du texte cette nouvelle ponction qui les vise. Si le taux différencié est maintenu, nous proposerons qu'il soit favorable aux communes et aux entreprises.

Pour le RN et l'UDR, la démocratie locale et le principe de réalité doivent prévaloir. Nous défendons le pouvoir d'achat des Français et la fin de la captivité normative des collectivités. Nos amendements viseront à mieux prendre en compte leur avis et à protéger leur portefeuille. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Raphaël Daubet .  - À Masclat, dans le Lot, le retrait-gonflement des argiles a fissuré la maison qu'une famille venait d'acheter : depuis un an, cette famille vit au fond du jardin dans un mobil-home de fortune où la température a dépassé 40 degrés l'été dernier. Cette commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle, contrairement à une commune voisine et malgré une dizaine de maisons endommagées. Monsieur le ministre, je vous demande d'examiner ce dossier douloureux.

La protection devrait se jouer avant le dommage et après l'indemnisation. C'est sur ces deux temps que le présent texte nous fait avancer : anticiper les risques et permettre une réparation mieux-disante, qui réduise la vulnérabilité du bâtiment.

Le cas de Masclat éclaire une faille de notre système. Nous devons prévenir davantage, mieux protéger les biens exposés et donner aux collectivités comme aux acteurs de l'assurance les moyens d'anticiper des risques croissants. C'est le sens de ce texte, sur lequel je salue le travail de nos rapporteures pour mieux articuler la Tracc avec les outils de planification territoriale et consolider les mécanismes d'assurance.

Nous pensons préférable de privilégier d'autres outils de planification que les PLU, pour des raisons de méthode et de simplification.

Par ailleurs, le principe de réparation résiliente constitue une évolution importante.

L'adaptation ne doit pas rester une ambition d'affichage, sans traduction budgétaire. Je remercie la commission d'avoir adopté mon amendement prévoyant l'adossement du Pnacc à une stratégie opérationnelle et financière. Nos collectivités sont en première ligne, alors que leurs capacités d'ingénierie et leurs marges financières sont inégales. L'évaluation est une des conditions nécessaires pour passer d'une politique de réaction à une politique d'anticipation.

L'adaptation doit d'être un objectif général pour devenir une véritable politique publique. Le RDSE votera cette proposition de loi. (Mme Nathalie Goulet et M. Mickaël Vallet applaudissent.)

M. Gabriel Amard .  - La France est une terre : avant d'être un budget ou une administration, elle est ce sol que des générations ont travaillé, ces villages qu'elles ont bâtis, ces rivières aux bords desquelles elles ont vécu.

Or cette terre change : les maisons se fissurent, les rivières quittent leur lit, les forêts brûlent. Qui ne voit que le temps des prophéties est passé et qu'est venu celui des responsabilités ? Les responsabilités, parlons-en -  et d'abord de celles que l'on fuit.

Dans son contre-budget pour 2026, l'extrême droite supprimait le fonds vert, l'Ademe, l'Office français de la biodiversité et remplaçait MaPrimeRénov' par un prêt... On ne défend pas la terre de France en démantelant ce qui la protège !

Pour sa part, le Gouvernement parle beaucoup et retranche davantage encore. Le fonds vert est tombé à 650 millions d'euros cette année. En février 2024, 53 millions d'euros ont été retirés à la sécurité civile et deux Canadair n'ont pas été commandés. Cet été, chacun a pu mesurer ce que coûtent les économies sur la sécurité des Français.

Quant à la majorité de cette assemblée, notre commission se dit préoccupée que le fonds Barnier soit déconnecté de ce que paient les assurés. Mais l'inquiétude n'est pas une politique quand on a voté, budget après budget, l'appauvrissement des collectivités.

Pendant ce temps, les familles paient toujours plus pour la cotisation catastrophes naturelles, passée de 33 euros à 55 euros par an en moyenne.

Avec les Insoumis, je propose un autre chemin : une planification écologique partant des bassins de vie communaux, des écorégions, un pôle public de l'assurance, la sortie des énergies fossiles. Collègues, une nation ne se protège pas en présentant à son peuple la facture de son inaction.

Mme la présidente. - Votre temps de parole est écoulé.

M. Gabriel Amard. - Le 2 mai prochain, le peuple pourra choisir entre subir et vivre !

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Je salue le travail de nos deux rapporteures sur ce texte attendu par les collectivités territoriales.

En trente ans, le coût annuel des sinistres climatiques est passé de 1,5 milliard à 3,5 milliards d'euros. Plus de 12 millions de maisons sont exposées au risque RGA. Le régime CatNat a connu en 2024 son huitième déficit consécutif.

Ce texte apporte des réponses utiles : une assise légale pour notre politique d'adaptation, une indemnité de réparation résiliente pour réparer mieux plutôt qu'à l'identique, une revalorisation régulière de la surprime pour éviter des rattrapages brutaux, comme l'an dernier. Il vise aussi à restaurer la confiance en renforçant l'indépendance des experts.

À Camembert, commune réputée de mon département, la Maison du camembert est fissurée. (Sourires) L'assureur a relevé une aggravation des désordres avant l'été 2025, alors que l'arrêté vise 2025. Le rapport d'expertise date les fissures grâce à Google Street View depuis la route, alors que l'affaissement se trouve de l'autre côté du bâtiment...

Cet exemple livre trois enseignements. D'abord, l'aggravation pendant la période de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de fissures apparues préalablement est écartée, alors que ces sinistres évoluent sur plusieurs années : c'est l'angle mort du régime. Ensuite, un rapport fragile suffit à fonder un refus. Enfin, une petite commune est supposée financer elle-même les études pour contester l'expert.

Je me félicite de l'adoption en commission de l'amendement de la rapporteure qui étend à tous les experts les exigences d'indépendance et d'impartialité et prévoit qu'un décret fixe le contenu et le délai du rapport.

Le Gouvernement confirme-t-il que l'aggravation pendant la période reconnue de désordres apparus auparavant relève de la garantie CatNat ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre. - L'examen a lieu dossier par dossier.

Mme Nathalie Goulet.  - Dans ce cas, je vous demande d'étudier avec attention le dossier de Camembert, qui a raté l'inscription au patrimoine mondial de l'Unesco : deux refus consécutifs feraient trop ! (Sourires)

Le groupe UCI votera la proposition de loi.

M. Simon Uzenat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a urgence. Vagues de chaleur, inondations, érosion côtière, RGA dont devenus le quotidien de nombre de territoires. Nous ne pouvons plus dire que nous avons été surpris.

Les élus locaux en sont conscients et sont très largement engagés, mais nous devons aller plus loin. La proposition de loi transpartisane présentée par notre collègue Fabrice Barusseau, ainsi que les travaux du Sénat que Mme la rapporteure a rappelés, dessinent une voie claire. Nous devons avancer sur deux jambes : aménager et assurer.

Le coût des catastrophes naturelles, déjà multiplié par six depuis 1980, devrait encore doubler à l'horizon 2050. Oui, monsieur le ministre, il s'agit d'une politique régalienne ; mais vous devez y associer les élus, qu'il s'agisse de l'élaboration des règles, des données utiles ou des moyens financiers.

Avec d'autres, j'ai alerté sur l'écart entre les fonds perçus au titre de la garantie CatNat et les moyens alloués au fonds Barnier. Cette année, l'écart pourrait tutoyer les 60 %...

Notre groupe souhaite un vote conforme à l'Assemblée nationale après le temps des discussions entre nos assemblées et le Gouvernement. Même si nous ne sommes pas d'accord sur tout, madame la rapporteure, nous avons quelques priorités en commun. En particulier, nous voulons que le Pnacc et la trajectoire de référence aient une valeur législative.

Mon collègue Hervé Gillé proposera un compromis sur les articles 1^er, 1^er bis et 1^er ter.

Sur la réparation résiliente à l'article 2, nous vous avons soutenue, madame la rapporteure, pour intégrer l'achat d'un bien nouveau. Nous vous soutenons aussi pour considérer qu'une définition précise de la réparation résiliente serait assez vaine.

En ce qui concerne la réévaluation du taux de la surprime CatNat, nous regrettons que vous n'ayez pas souscrit à notre volonté de la moduler, en cohérence avec la proposition initiale. Reste que le réexamen automatique au moins tous les cinq ans va dans le bon sens.

Par ailleurs, le dispositif anti-abus est une avancée extrêmement utile pour éviter que les assurances ne soient tentées de faire supporter par la collectivité les risques les plus importants. Nous saluons l'effort que vous avez consenti avec la majorité sénatoriale.

Nous vous rejoignons aussi sur les exigences d'impartialité et d'indépendance pour les experts et sur l'accès facilité au Bureau central de tarification.

Sur les points restant à clarifier, nous espérons convaincre les uns et les autres de se rapprocher le plus possible de la copie initiale. Nous déterminerons notre vote en fonction des débats, mais nous réjouissons d'une dynamique largement conjointe et souhaitons que ce dossier aboutisse le plus rapidement possible.

M. Pierre Barros .  - « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales » : à l'heure du dérèglement climatique, ce principe du préambule de la Constitution de 1946 sonne moins comme une garantie que comme une promesse qui peine à être tenue.

Cet été, 42 000 hectares de forêt ont brûlé en Gironde. Parce que l'incendie ne relève pas du régime des catastrophes naturelles, des milliers de Français se sont retrouvés seuls face à leur contrat. La solidarité nationale s'arrête là où commencent les conditions générales...

Le dérèglement climatique est une certitude. Reste à savoir qui, des ménages, des assureurs ou de la puissance publique, en supportera la charge. À cet égard, l'expérience des assurés est sans équivoque : à chaque sinistre, les délais s'allongent, les justificatifs se multiplient et on découvre de nouvelles clauses d'exclusion.

Sans parler de la révision des tarifs : l'assurance-habitation a augmenté de 13 % en un an, tandis que les franchises continuent de s'alourdir. Et on est loin de demander les mêmes efforts aux assureurs. Il faut dire que le régime CatNat porte en lui cette asymétrie : les risques sont mutualisés grâce à la caisse centrale de réassurance et, en dernier ressort, à la garantie illimitée de l'État ; mais les bénéfices restent dans les comptes des assureurs. L'an dernier, leur chiffre d'affaires en dommages a progressé de 8,4 %...

Les provisions de l'assurance dommages sont investies sur les marchés financiers. Or les assureurs, qui détenaient 39,6 % de la dette négociable de l'État en 2000, n'en détiennent plus que 9,8 %. Ils sont partis chercher ailleurs des rendements plus généreux, et tant pis pour notre souveraineté.

On nous propose d'encourager cette quête de rendement en allégeant le contrôle prudentiel de la titrisation, qui fut pourtant au coeur de la crise des subprimes. On ne saurait indéfiniment socialiser les risques et privatiser les bénéfices.

Hélas, la majorité sénatoriale a infléchi le texte dans le sens du marché de l'assurance. Rappelons que c'est la surprime CatNat acquittée par chaque assuré qui finance le régime et que son taux est passé de 12 % à 20 % l'an dernier, ce qui représente un surcoût annuel de 25 euros à 40 euros par ménage.

D'autres voies existent : une contribution exceptionnelle assise sur les résultats des assureurs ; un abondement pérenne du fonds Barnier, recentré sur sa mission première : l'acquisition des biens les plus menacés ; un pôle public de l'assurance pour les collectivités.

Ce texte se présente comme une réponse au dérèglement climatique ; en réalité, il n'est qu'une manière d'en répartir la facture, hélas toujours dans le même sens. Aux ménages la surprime automatique et les franchises alourdies, aux assureurs la marge préservée et les facilités de la titrisation ! (M. Gabriel Amard renchérit.) Nous voterons les quelques avancées proposées, mais, si la contribution du secteur des assurances est écartée et que la surprime échappe au contrôle du Parlement, notre groupe ne votera pas le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - Les générations nées dans les années 2020 subiront trois fois plus d'inondations que les personnes nées en 1960. Tempêtes, cyclones, séismes : l'exceptionnel d'aujourd'hui sera la norme de demain. Comment préserver notre système assurantiel quand les risques changent d'échelle ?

Ce texte nous invite à repenser notre rapport aux risques climatiques. Il reconnaît au plan législatif le Pnacc et la Tracc, deux outils pour mieux anticiper face à ces vulnérabilités stratégiques, sanitaires, économiques et, j'y insiste, sociales. De fait, le changement climatique affecte la pérennité de nos équipements publics et la valeur de notre patrimoine immobilier. Nous devons penser l'adaptation comme un élément de nos choix économiques, de nos investissements de long terme et de nos mécanismes assurantiels.

Tel est, madame la rapporteure, l'un des enseignements de notre réflexion au sein de la délégation sénatoriale à la prospective sur les valeurs économiques à l'horizon 2050. La prospérité doit se mesurer à l'aune de notre capacité collective à résister aux chocs. Plutôt que la recherche de la performance, c'est peut-être celle de la robustesse, chère à Olivier Hamant, qui doit guider notre action climatique.

L'intégration de ces outils dans le code de l'environnement contribuera à l'intégration des perspectives climatiques dans les PPRN prévisibles. Investir dans la prévention a un coût, certes, mais sans commune mesure avec celui de l'inaction.

Ces documents étant élaborés par voie réglementaire, nous devrons veiller à ce que nos collectivités et les acteurs économiques soient associés aux décisions qui engageront l'avenir de nos territoires.

J'en viens à la problématique du RGA, qui concerne de nombreuses communes de l'Aube, où environ 35 000 maisons sont menacées. Au niveau national, quelque 280 000 bâtiments publics doivent faire face à un très fort risque. Or la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est un parcours du combattant pour nos petites communes. Nous devons veiller à ce qu'elles soient accompagnées dans la constitution de leur dossier.

La réparation résiliente permettra de ne pas perpétuer les vulnérabilités, voire d'utiliser l'indemnisation pour acquérir un autre bien.

Reste que ces mesures ne doivent pas masquer l'ampleur du défi qui nous attend. Les fissures commencent dans les murs, mais, sans réponse, c'est tout notre système assurantiel qui risque de se lézarder. Les économistes évoquent avec sérieux un risque d'insolvabilité planétaire face aux risques climatiques.

Dans leur grande majorité, les Indépendants voteront ce texte.

M. Laurent Somon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pascal Martin applaudit également.) Inondations, RGA, érosion du littoral : le changement climatique est une réalité pour nos territoires. Nous devons passer d'une logique réparatrice à une politique d'anticipation et de protection.

Ces préoccupations sont depuis longtemps celles de la droite sénatoriale. Nous avons travaillé sur la réforme du régime CatNat avec les initiatives de Christine Lavarde, défendu une meilleure prévention des inondations avec notamment Jean-François Rapin et traité de la capacité opérationnelle de nos territoires face aux crises à la faveur des initiatives de Daniel Gremillet sur les Sdis. Je pense aussi à la proposition de loi dont j'ai été rapporteur visant à mieux accompagner les intercommunalités dans l'exercice de la Gemapi.

La présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité de ces travaux. L'inscription du Pnacc et de la Tracc dans le code de l'environnement est une avancée structurante. La prise en compte de la trajectoire climatique à l'échelle intercommunale et son intégration dans les PCAET amélioreront la coordination de l'action publique sans faire peser de contraintes supplémentaires sur les seules communes.

En matière de RGA, renforcer les études géotechniques et améliorer l'information des acquéreurs, c'est prévenir des dommages, éviter des drames humains et limiter le coût des réparations.

Il faut aussi faire de la catastrophe une occasion de mieux protéger. L'obligation de reconstruire de manière résiliente répond à une logique de responsabilité, mais doit être financièrement réalisable.

Le régime CatNat est un pilier de notre modèle assurantiel, mais l'augmentation des coûts nous oblige à en garantir l'équilibre dans la durée. Nous devons tenir ensemble trois exigences : soutenabilité financière, accès à l'assurance à des conditions acceptables, solidarité. Veillons à ce que les territoires les plus exposés ne deviennent pas des territoires où l'on ne peut plus s'assurer. La saisie facilitée du Bureau central de tarification, le renforcement de la prévention et l'évolution des mécanismes d'indemnisation vont dans le bon sens.

Lorsqu'une école, une route ou tout équipement communal est endommagé, c'est la capacité d'action des élus qui est directement affectée. L'adaptation suppose une stratégie nationale lisible, des financements identifiés, une ingénierie accessible et une répartition claire des responsabilités. C'est le sens de nos travaux sur la Gemapi : donner aux territoires les moyens d'agir, simplifier les procédures et renforcer les solidarités entre les collectivités.

L'adaptation au changement climatique ne se décrète pas depuis Paris, mais se construit au plus près du terrain. La droite sénatoriale continuera à défendre une approche pragmatique visant à protéger davantage, à prévenir plus tôt et à donner aux collectivités les moyens d'agir. Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI)

M. Rodolphe Alexandre .  - Je suis perplexe : dans l'ensemble, nous partageons tous les mêmes préoccupations face au changement climatique, mais les singularités des outre-mer doivent être mieux prises en compte. On ne peut pas, de manière centralisée, mettre en oeuvre une politique qui ignore nos spécificités.

Chez nous, sécheresse, inondations et feux de forêt sont monnaie courante, sans oublier les sargasses aux Antilles. En Guyane, circuler sur le fleuve n'est pas aisé ; en cas de sécheresse, c'est tout un territoire qui est en difficulté sur le plan économique et pour accéder à l'alimentation.

Nous félicitons Mme Lavarde pour son travail remarquable et voterons ce texte, mais, au-delà de l'inscription de l'adaptation dans le droit ou de l'indemnisation pour reconstruire mieux, les territoires d'outre-mer aspirent à une évolution économique durable et vertueuse. L'adaptation ne doit pas se traduire par des normes et charges supplémentaires.

N'oubliez pas non plus l'étroitesse de l'offre assurantielle ultramarine. En Guyane, seuls 49 % des ménages disposent d'une assurance habitation, contre plus de 95 % dans l'Hexagone ; à Mayotte, c'est 6 %... Près de deux ans après Chido, après plusieurs lois votées et des milliards d'euros annoncés, tout ou presque reste à faire en matière de reconstruction.

Nous soutenons ce texte, mais souhaitons une meilleure prise en compte des spécificités de nos territoires. (M. Victorin Lurel félicite l'orateur.)

Mme Denise Saint-Pé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Alors que les Français se remettent péniblement de l'été le plus chaud jamais mesuré, Le Haut Conseil pour le climat prévient que le réchauffement planétaire entraînera une multiplication de la fréquence et de l'intensité des événements climatiques extrêmes. Nous nous dirigeons vers une hausse de 4 degrés des températures à l'horizon 2100. Nos efforts en matière d'atténuation sont plus que jamais essentiels, et il faut espérer que la COP31 permettra d'avancer.

Une politique ambitieuse d'adaptation est aussi indispensable. C'est l'objet de la présente proposition de loi.

Inscrire la Tracc dans les PLU était une bonne idée, mais le PLU doit déjà tenir compte du principe d'adaptation. Aussi, je crois plus pertinente la proposition de Mme Antoine de l'intégrer aux PCAET et PPRN.

Je me réjouis que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ait mentionné les vulnérabilités sanitaires, car le changement climatique expose notre santé à de nouvelles menaces.

Les amendements adoptés en commission des finances sur la réparation résiliente donnent une visibilité bienvenue aux acteurs de l'assurance. La revalorisation automatique du taux de la surprime CatNat s'inscrit dans la même logique.

Enfin, je salue les efforts pour améliorer la confiance des assurés dans le régime CatNat, comme la saisine électronique du Bureau central de tarification.

Des débats restent nécessaires sur le financement de la prévention des risques lors de l'examen du PLF pour 2027. Mais l'adoption de cette proposition de loi sera un pas dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Hervé Gillé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Qui doit décider de l'avenir d'un territoire lorsque le climat change ? Les élus.

En Gironde, hélas, nous n'avons pas attendu 2050 pour prendre la mesure de l'urgence : cette année, le premier arrêté de restriction des usages de l'eau est paru en juin... Notre littoral est confronté au recul du trait de côte, tandis que les mégafeux de cet été sont arrivés aux portes de la métropole bordelaise.

Nous devons faire en sorte que l'adaptation au changement climatique se traduise dans les décisions d'aménagement. Une trajectoire nationale ne suffit pas : il faut organiser sa déclinaison territoriale.

C'est pourquoi je propose de faire du Scot l'outil privilégié pour l'intégration de la trajectoire de référence. Ancien président d'un Scot, je sais combien cette échelle est pertinente : la gestion des ressources, l'organisation de l'habitat ou la préservation des espaces naturels nécessitent des choix coordonnés.

Vous êtes tous profondément attachés à la décision des élus. Or le Scot est une émanation des élus, qu'il s'agisse des prescriptions ou des recommandations.

Plus précisément, notre proposition consiste à intégrer la Tracc dans le diagnostic du Scot, puis à la décliner dans son document d'orientation et d'objectifs. L'objectif est de mieux utiliser ces outils pour que les risques climatiques pèsent réellement sur les décisions d'aménagement.

J'ajoute que les Scot couvrent une superficie plus large que les PCAET et les PPRN.

Les décisions resteront à la main des élus, auxquels rien n'est imposé.

Reste la question des moyens. Nous ne pouvons demander aux collectivités de revoir leurs choix d'aménagement et de protéger leurs habitants sans nous interroger sur le financement de ces transformations : la solidarité nationale doit permettre aux territoires de les mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Baptiste Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je rends hommage au travail de Christine Lavarde, qui a enrichi et sécurisé ce texte issu de l'Assemblée nationale. Je salue aussi les travaux de Jean-François Husson, qui ont de longue date éclairé notre assemblée sur ce problème assurantiel.

L'inscription dans le code de l'environnement des deux piliers de la politique nationale d'adaptation au changement climatique est doublement symbolique, sur les plans économique et juridique.

Sur le plan économique, une stratégie nationale de réduction des vulnérabilités physiques, économiques et sociales sera révisée tous les cinq ans et une coordination des mesures d'adaptation dans les politiques publiques d'aménagement, d'urbanisme et de prévention des risques sera mise en place. Il s'agit d'accompagner l'adaptation de l'activité économique dans chaque secteur. Le texte permet aux acteurs d'anticiper les conséquences du changement climatique tout en confortant la pérennité du système assurantiel français : c'est essentiel pour notre attractivité économique.

Sur le plan juridique, ensuite, ce texte offre un cadre juridique stable, prévisible et mesuré. L'article 2 met fin au principe de reconstruction à l'identique en introduisant une obligation de réparation résiliente. Le code des assurances prévoit aussi désormais la possibilité de financer l'achat d'un autre bien en cas de risques répétés et encadre la hausse des franchises en cas de refus des travaux proposés. Chaque sinistre donne ainsi l'occasion de réduire la vulnérabilité des biens.

La préservation de l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles est essentielle. Elle est garantie par la réévaluation automatique du taux de surprime CatNat au moins tous les cinq ans, ainsi que par le taux différencié. Les garanties d'indépendance des experts d'assurance contribuent à une meilleure acceptabilité sociale du dispositif.

Protéger, anticiper, reconstruire mieux : voilà le credo défendu par la commission. C'est pourquoi je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°12 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement intègre la Tracc dans l'évaluation environnementale des projets. Il est logique de vérifier dès la conception du projet s'il est pertinent pour les prochaines décennies. Cet amendement ne crée pas de nouvelle procédure, mais prévoit simplement que lorsque des données sont disponibles, celles-ci soient prises en compte dans le cadre d'une procédure existante.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - Cet amendement est intéressant. Il appelle les maîtres d'ouvrage à prendre plus clairement en compte les exigences environnementales. Cela minimiserait le risque d'annulation par le juge administratif.

Néanmoins, l'amendement est essentiellement satisfait. Le contenu de l'étude d'impact préalable prévoit déjà de prendre en compte la dimension climatique. Depuis l'arrêt Ocréal du Conseil d'État de 2011, les « inexactitudes, omissions ou insuffisances » de l'étude d'impact peuvent entraîner l'illégalité de l'autorisation administrative. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Nous partageons l'ambition de cet amendement. Le risque de contentieux, a fortiori en l'absence de disposition transitoire, me paraît évident. Le Pnacc est intégré à la loi. Cet amendement est indirectement satisfait. Nous proposons une réforme de l'évaluation environnementale afin de mieux harmoniser les doctrines au niveau national. Nous prônons un « aller vers » les porteurs de projet. Avis défavorable.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - Même avis que le Gouvernement.

M. Thomas Dossus.  - Nous proposons justement un référentiel clair. Ce n'est pas la Tracc qui est incluse mais l'attention aux aléas climatiques. Pourquoi ne pas intégrer la Tracc comme référentiel commun à toute évaluation environnementale ? Cela parait plus clair.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement montre l'enjeu du pilotage. Il y a des défaillances dans la production des données des politiques publiques et leur partage. Des collectivités sont parties prenantes mais n'ont pas les moyens de produire ces données et doivent faire appel à des cabinets spécialisés. Cela doit relever d'une politique régalienne, dans une logique d'amélioration continue. Nous devons améliorer nos processus communs de travail.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié de M. Szczurek et alii.

Mme Edwige Diaz.  - Les collectivités seront en première ligne pour retranscrire le Pnacc dans les actes du quotidien. Les maires demandent de la simplification. Fin 2024, quelque 66 % des élus estimaient que les normes emportaient des effets négatifs ou contrariaient leurs projets, selon l'enquête de la délégation aux collectivités territoriales. Le texte prévoit de recueillir l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Nous proposons de le remplacer par celui du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui représente bien mieux les collectivités. Intervenons en amont pour éviter d'alourdir le fardeau normatif en aval.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié de M. Rhimini et alii.

M. Samir Rhimini.  - Nous ne sommes pas très bons sur l'anticipation et l'évaluation. Cet amendement appelle à solliciter l'avis du CNEN. Il ne s'agit pas de remettre en question l'adaptation au changement climatique. Nous ne pouvons pas prôner la simplification sans en appeler au CNEN. Demain, nous verserons des larmes de crocodile si nous ne votons pas cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°16 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié de M. Szczurek et alii.

Mme Edwige Diaz.  - Le CNTE ne compte qu'une part minime de représentants des collectivités.

En sus de l'avis du HCC, nous préférons l'avis du CNEN car la trajectoire de réchauffement a nécessairement des conséquences sur l'urbanisme, qui est géré par les élus locaux.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - Les amendements n^os27 rectifié et 28 rectifié remplacent l'avis du CNTE par celui du CNEN. Or leurs compétences sont fondamentalement différentes. Le CNTE est parfaitement compétent sur le changement climatique. En outre, les élus locaux y sont parfaitement représentés. Le CNEN ne dispose pas d'expertise particulière sur le changement climatique. Ces amendements sont hors sujet. Retrait sinon avis défavorable.

Les amendements n^os15 rectifié et 16 rectifié suivent une logique semblable. Le CNEN n'est pas compétent pour établir une trajectoire climatique. Dans un souci de simplicité, retrait sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je rejoins les propos de la rapporteure. Il serait surprenant que le CNTE ne soit pas consulté sur le Pnacc et la Tracc. Avis défavorable aux amendements n^os27 rectifié et 28 rectifié.

Sagesse aux amendements n^os15 rectifié et 16 rectifié.

M. Hervé Gillé.  - J'ai le plaisir de présider la commission de la planification du CNTE. Le but est de décliner la planification sur les territoires. Supprimer l'avis du CNTE serait regrettable.

M. Samir Rhimini.  - Il existe une belle complémentarité entre ces deux instances. Le CNEN traite de l'impact des normes sur les collectivités territoriales, d'un point de vue financier et technique.

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - À la lumière de ces explications, à titre personnel, j'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n^os15 rectifié et 16 rectifié.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os15 rectifié et 16 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°28 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n° 33 rectifié de M. Canévet.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement propose de privilégier l'intégration de la Tracc dans les Scot, qui constituent une échelle plus pertinente que les PCAET. Les superficies couvertes par les Scot sont plus importantes. C'est aux élus de choisir les prescriptions ou recommandations qu'ils font figurer dans le Scot.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - C'est un amendement de repli. Le Scot formulerait des recommandations et non des prescriptions. Je préférerais des prescriptions pour intégrer la Tracc de façon plus dynamique.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - La commission a choisi le vecteur du PCAET, mais c'est redondant car le PCAET comporte déjà une analyse de vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. Nous privilégions une inscription de la Tracc dans le PLU, qui constitue précisément le plan d'aménagement de la ville. Son diagnostic repose sur des prévisions économiques et démographiques. Il aurait été judicieux d'y ajouter les prévisions climatiques. Nous ne prévoyons aucune révision anticipée : la disposition ne s'appliquera qu'à l'élaboration d'un nouveau PLU ou de sa prochaine révision. C'est une mesure simple et proportionnée.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - C'est un amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Il est rédactionnel.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - Le code de l'urbanisme prévoit que le Scot respecte les principes généraux du droit de l'urbanisme, y compris l'adaptation au changement climatique. Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du Scot doit aussi en tenir compte. Une mention explicite à la Tracc n'est donc pas nécessaire. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°31.

L'amendement n°32 est faussement de repli. En effet, il demeure prescriptif, contrairement à ce qu'il avance dans son objet. Retrait, sinon avis défavorable.

Dans l'amendement n°11, je me félicite de l'approbation implicite de l'inscription de la Tracc dans le PPRN. Je ne suis pas favorable à son inscription dans le PLU. Le PLU, comme le Scot, tient compte des principes généraux du droit de l'urbanisme. Selon le Conseil d'État, le rapport de présentation du PLU est dépourvu de portée normative autonome. Enfin, le PLU régit l'occupation des sols. Ce n'est pas le vecteur idoine d'une politique de planification environnementale. Retrait, sinon avis défavorable.

Je comprends les craintes des auteurs de l'amendement n°17 rectifié. Les PPRN tiennent compte des références climatiques lorsqu'elles sont disponibles et cohérentes à l'échelle du territoire concerné. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°41 ainsi qu'à l'amendement n°45.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - L'inscription de la Tracc dans les Scot et les PLU emportent de forts risques de contentieux. En outre, aucune mesure transitoire n'est prévue.

M. Thomas Dossus.  - Il faut lire les amendements !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - À l'inverse, les PCAET sont les outils de planification climatiques les plus adaptés. Ils ne s'imposent pas juridiquement aux Scot et PLU mais doivent en tenir compte. Nous ne sommes favorables à l'inscription de la Tracc que dans les PCAET.

Avis défavorable à tous les amendements sauf à l'amendement n°45.

L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os32, 11 et 17 rectifié.

L'amendement n°41 est adopté, de même que l'amendement n°45.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 1^er bis

Mme la présidente.  - Amendement n°43 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement partage l'ambition de la commission qui impose une étude géotechnique d'ampleur pour les constructions individuelles et pour la revente de terrains à bâtir. Nous redoutons le renchérissement des maisons individuelles. Aucune période transitoire n'est prévue par la commission.

Le Gouvernement propose de reporter au 1^er janvier 2029 l'entrée en vigueur de la mesure pour les maisons individuelles et de la supprimer pour les terrains à bâtir.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre analyse. Une étude des sols permettra de disposer d'une meilleure cartographie des argiles dans les sols. Près de 12 millions de maisons sont concernées par le risque RGA. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de reporter une telle mesure. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - L'étude d'un terrain à bâtir sans savoir ce qui y sera bâti risque d'être inutile. Les carottages pourraient être effectués au mauvais endroit et l'on risque de devoir réitérer l'étude, une fois le projet connu.

Concernant les maisons individuelles, il ne me semble pas que des mesures temporaires soient prévues pour les maisons individuelles en cours de construction.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Je souscris aux arguments de la rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui reprend une préconisation de 2024. Nous avons eu connaissance de couples ayant acquis des terrains pour construire leur maison. L'établissement bancaire leur a demandé une assurance sur la nature du terrain pour s'assurer que la construction soit durable. Or il aurait fallu réaliser des fondations importantes à 12 mètres de profondeur. Ces personnes n'avaient pas les moyens de mener à bien de telles constructions. En Espagne, le régime CatNat n'existe pas, et le RGA n'existe pas car les exigences en termes de profondeur pour les fondations sont plus importantes. Les maisons construites sous le régime de la loi Élan commencent déjà à se fissurer.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - La Tracc porte sur la progression des dérèglements climatiques. La profondeur du sondage est importante. Avec un sondage plus profond, les personnes sont moins exposées aux risques. Le G2 est peut-être plus pertinent au regard de l'amplification du phénomène.

M. Simon Uzenat.  - À vous entendre, monsieur le ministre, il ne faudrait aucune étude lors de la vente du terrain, car ce serait vain. Ce que nos collègues ont proposé, nous l'entendons des acteurs du bâtiment, qui ont besoin d'études.

La date proposée est très lointaine. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet amendement.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°46, accepté par le Gouvernement est adopté.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

Article 1^er ter

Mme la présidente.  - Amendement n°42 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°42, accepté par la commission, est adopté et l'article 1^er ter est ainsi rédigé.

Article 2

M. Hervé Gillé .  - Je porte la parole de Saïd Omar Oili. Après une catastrophe naturelle, il faut reconstruire mieux. Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé Mayotte. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans quatorze communes. Toutefois, seuls 6 % à 10 % des ménages ont assuré leur habitation, contre 96 % en moyenne nationale. Or, le dispositif repose sur l'indemnisation par l'assurance, pour financer des travaux de réparation résiliente au-delà du coût d'une réparation à l'identique. Pour les ménages non assurés, ce mécanisme ne pourra pas jouer, ils dépendront des fonds publics ou de leurs propres moyens.

Les critères de résilience sont fixés par un décret en Conseil d'État. À Mayotte, les risques cycloniques et sismiques concernent l'ensemble du territoire, comme nous l'avons reconnu dans la loi de programmation de 2025. Il est indispensable que les critères soient adaptés aux réalités locales.

La réparation résiliente doit prendre en compte aussi le cas des habitations détruites et permettre d'acheter un nouveau bien. Mais à Mayotte, on manque de foncier disponible. Il est donc nécessaire de différencier en fonction des territoires.

M. Pascal Savoldelli .  - Cet article traite de la relation assureur-assuré. Pour l'assuré, la facture s'alourdit alors que les assureurs affichent une santé financière inédite.

La surprime « catastrophes naturelles » finance le régime des assurances. Son taux est passé de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025, soit une hausse de 25 euros à 40 euros en moyenne par ménage. Elle facilite la titrisation du risque, mais les assureurs ne sont pas mis à contribution. Les actifs financiers des assurances représentent plus de 2 700 milliards d'euros en France, soit 90 % du PIB de notre pays. À quoi servent ces actifs financiers aujourd'hui ? Ils ne servent plus à soutenir la dette française, étant en majorité détenus par des porteurs étrangers. Les assureurs français en détiennent 10 %, contre 40 % en 2000.

Si la prise en charge des catastrophes naturelles pèse davantage sur les particuliers, pour Axa, Allianz et Generali, ce sont 22 milliards d'euros de bénéfices en 2024 dont 12,5 milliards d'euros distribués à leurs actionnaires. L'incompréhension des Français est justifiée. Cela participe de l'impatience sociale légitime du pays.

M. Michel Masset .  - Mon département du Lot-et-Garonne est très concerné par le RGA, et fait partie de l'expérimentation nationale sur la prévention des fissures.

Cet article autorise les assurés à réaliser une réparation résiliente face au risque RGA -  et non à l'identique  - en prévoyant que l'indemnité puisse dépasser la valeur du bien. Ces dépenses autorisées peuvent inclure l'achat d'un nouveau bien. C'est un cadre renouvelé pour l'adaptation au changement climatique.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le principe d'une reconstruction résiliente est essentiel. Le Gouvernement souhaite un système d'optionnalité si la reconstruction excède la valeur du bien.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Je disais que ce texte ne serait celui de personne, mais un texte de compromis. Je songeais notamment à cet amendement. Si l'on ne fait pas figurer cette mention dans le texte, on rendrait l'édifice fragile. Le Gouvernement a su faire un compromis. Il existe déjà des contrats d'assurance qui proposent des indemnités plus élevées que la valeur de l'existant.

Les montants seront plus élevés mais permettront des habitats plus résilients.

M. Simon Uzenat.  - Nous avons un désaccord très net. Nous avons fait des compromis en acceptant de nous éloigner de la copie initiale à l'article 1^er. L'amendement du Gouvernement porte sur le coeur de la proposition de loi initiale et indique que ce sera aux citoyens de payer. (M. Mathieu Lefèvre le conteste.) La balance entre ce qui relèvera du citoyen et ce qui relèvera des assurances apparaît très déséquilibrée.

M. Victorin Lurel.  - Je prêche depuis ma fenêtre ultramarine : je n'ai pas d'assureur. Si je veux faire venir des compagnies d'assurance, il faut une magnifique majoration... Le transport scolaire roule sans assurance... J'aurai du mal à voter cet amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°44 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°11 :

L'amendement n°44 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Cet amendement s'assure que deux dispositifs ne soient pas cumulés : l'indemnité d'assurance pour se reloger ailleurs et une potentielle indemnité d'éviction au titre du fonds Barnier.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°47 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n° 35 de M. Canévet.

L'amendement n°35 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié de M. Delcros et Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé.  - L'article 2 prévoit une augmentation de la franchise en cas de refus de l'assuré de pratiquer une réparation résiliente.

Cet amendement exclut la majoration de la franchise du champ personnel de l'assuré qui ne dispose pas de la maîtrise juridique des travaux et qui a accompli une démarche formelle auprès de la personne dont dépend leur réalisation. Il serait injuste qu'une sanction soit appliquée à l'assuré indépendamment de sa bonne volonté.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Jean-Baptiste Lemoyne a évoqué le cas d'un locataire dans l'incapacité de diligenter des travaux. En raison d'un petit doute juridique, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Cet amendement est bienvenu. Il vise le cas d'un locataire qui verrait sa franchise d'assurance habitation augmenter si le propriétaire ne réalisait pas les travaux.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°40 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le RGA est un enjeu majeur. Il s'agit d'ouvrir la possibilité, après l'apparition de premières failles, de recourir à des solutions horizontales moins coûteuses que les solutions verticales. Il n'y aura aucune perte de chances pour les assurés : si la solution horizontale ne fonctionne pas, ils bénéficieront de la solution verticale.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis favorable. J'en avais déjà parlé en 2024. Laissons-nous la possibilité de recourir à des mesures moins invasives et moins coûteuses. Cela est judicieux pour préserver l'équilibre du régime CatNat.

M. Simon Uzenat.  - Monsieur le ministre, nous avons besoin au minimum d'une garantie orale, les assureurs choisissant les solutions les moins coûteuses. Il ne faut pas que cet amendement soit une porte ouverte à des solutions moins-disantes. L'objet du texte est bien de promouvoir des réparations résilientes.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - La proposition de loi Baudu a introduit un véritable droit à la contre-expertise pour les assurés. De plus, le texte renforce l'indépendance des experts.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je comprends vos inquiétudes. Si les mesures ne sont pas pertinentes pour son bien, l'assuré pourra bénéficier d'une couverture additionnelle pendant cinq ans.

L'amendement n°40 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié bis de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le code des assurances est d'une précision remarquable dans les délais, s'agissant des assurés. Il est aussi précis s'agissant des assureurs. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'expertise elle-même. L'assureur a la maîtrise de son propre chronomètre. Notre amendement pose une règle simple : le rapport définitif doit être remis dans les deux mois suivant la déclaration du sinistre.

Celui qui laisse traîner l'expertise perd la main sur le chiffrage. En 2024, le Sénat avait voulu encadrer les délais. Assurons-nous-en.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Depuis 2024, des éléments réglementaires ont précisé les délais de remise des rapports sur le RGA. J'ai proposé d'étendre la disposition à toutes les catastrophes naturelles. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis que la rapporteure.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Depuis la loi Baudu, l'assureur doit informer l'assuré de sa faculté de contester l'expertise par une contre-expertise, aux frais de l'assuré. L'expert choisi et payé par l'assureur fixe l'indemnité. L'assuré, qui conteste, doit payer pour être entendu. Or, ce texte accroît le déséquilibre. En 2024, le Sénat a voté pour que la garantie CatNat couvre le coût de la contre-expertise, mais, faute de navette, ce vote est resté sans suite. Le Sénat sera-t-il aujourd'hui moins protecteur des sinistrés que le Sénat de 2024 ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable à l'époque, avis défavorable ce soir. Si l'on votait cet amendement, cela entraînerait un surenchérissement des expertises. Il ne faut pas aller trop loin. Les contre-expertises allongent les délais. Aujourd'hui, il existe un cadre de formation des experts, que notre texte renforce.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis.

M. Simon Uzenat.  - La rapporteure a évoqué le droit à la contre-expertise pour les réparations horizontales. Le délai de cinq ans évoqué par le ministre est faible. L'asymétrie pourrait être assez nette. Nous devons veiller à l'équilibre des responsabilités des uns et des autres. Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement porte sur le montant minimal de la provision. La loi est muette sur ce point.

Les ménages aisés avancent les fonds alors que les moins aisés s'endettent, ou encore renoncent à effectuer les travaux pour réintégrer plus rapidement leur logement. Une garantie dite de solidarité nationale se transforme en question de trésorerie personnelle.

Une indemnité qui tarde n'est pas perdue pour tout le monde, mais engendre des intérêts, qui ne vont pas aux assurés !

Nous proposons un plancher : la moitié de l'état estimatif pour la résidence principale d'une personne physique.

Qui doit faire crédit à l'autre : le sinistré à son assureur ou l'assureur à son sinistré ?

Mme la présidente.  - Amendement n°26 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le plancher serait fixé à un tiers de l'état estimatif.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 de MM. Barros et Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli.  - Une question se fait lancinante : qui paie ? J'entends un silence de l'autre côté de l'hémicycle sur cette question. (Sourires)

La commission veut rendre la hausse de la surprime automatique. Le 27 avril dernier, la Cour des comptes constatait l'épuisement des réserves de la CCR.

L'assureur n'est jamais sollicité. Il ne se porte pas mal. La branche dommages aux biens des particuliers affiche un ratio combiné de 97 % net de réassurance. La branche gagne de l'argent, et l'assureur place les fonds. Chaque mois d'attente imposé aux sinistrés travaille... Les profits restent privés et les pertes deviennent publiques.

Nous proposons une contribution de 10 % sur le solde positif du compte technique de l'assurance dommages. Seuls sont visés les assureurs qui dépassent 500 millions d'euros de primes. Cela rapporterait entre 130 et 170 millions d'euros par an.

La loi organique nous interdit d'affecter le produit, mais l'intention est claire : le fonds Barnier !

M. Olivier Rietmann.  - C'est tellement facile...

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Vous avez de bonnes lectures, monsieur Savoldelli ! Dans le rapport de la Cour des comptes, vous avez oublié la suite...

M. Pascal Savoldelli.  - Nous ne sommes pas à l'école, madame Lavarde !

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis.

À la demande du groupe CRCE-K, l'amendement n°25 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°12 :

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié de M. Szczurek et alii.

Mme Edwige Diaz.  - En janvier 2025, la surprime est passée de 12 % à 20 %. Cet article propose d'aller plus loin, avec une revalorisation tous les cinq ans, c'est-à-dire une augmentation. Un taux différent pourrait être appliqué aux personnes morales et aux entrepreneurs. Le régime des catastrophes naturelles repose sur la solidarité nationale et un taux unique. Il ne doit pas devenir une variable d'ajustement au détriment des communes et des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 de MM. Barros, Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement revient sur une petite phrase lourde de conséquences : la surprime sera « revalorisée tous les cinq ans au plus tard. » Elle aurait pu être réexaminée « si nécessaire », selon les termes de l'Assemblée nationale, mais la majorité sénatoriale a supprimé ce critère de nécessité. Cela s'appelle une indexation. Les tarifs devraient croître de 5 % à 7 % en 2027.

Les Français vont payer deux fois !

Avant toute hausse, nous proposons un rapport au Parlement sur le produit de la surprime, la charge des sinistres et les résultats des assureurs. En 2025, ils n'ont reversé que 52,8 % des cotisations habitation, contre 58,5 % en 2024.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement vise à préserver le principe de la mutualisation. Depuis 1982, les particuliers et entreprises contribuent selon un taux commun. Le régime repose sur une solidarité nationale qui fait sa force et sa spécificité.

La commission des finances a supprimé à juste titre une différenciation régionale, mais a introduit une différenciation entre entreprises et particuliers. L'argument est que les entreprises, contributrices nettes, pourraient se tourner vers d'autres solutions. Mais aucune étude d'impact ne l'a mesuré.

Le taux de surprime CatNat est déjà passé à 20 % au 1^er janvier 2025. Préservons durablement le régime CatNat en sanctuarisant son taux unique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°23 de MM. Barros, Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Les entreprises acquitteraient en valeur absolue des cotisations trop élevées. Il s?agit de baisser leur taux. Mais les sommes qui ne seront plus versées par les entreprises seront prises ailleurs, aux ménages. Évidemment que les entreprises contribuent beaucoup en valeur absolue : elles assurent des biens énormes !

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié M. Szczurek et alii.

Mme Edwige Diaz.  - Amendement de repli. Les personnes morales et les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d'un taux différent, lit-on. Derrière ces choix sémantiques, il y a des réalités très concrètes, comme une commune qui assure une école ancienne, ou un artisan qui voit ses charges augmenter.

Nous souhaitons remplacer « différent de » par « inférieur à », afin de lever une ambiguïté qui pourrait se retourner contre nos collectivités et petites entreprises.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements, sans surprise.

Madame Diaz, votre amendement n°29 rectifié est surprenant. Votre groupe à l'Assemblée nationale semblait accepter cette disposition, qui était incluse dans mon texte repris dans la niche transpartisane. (M. Jean-François Husson feint de s'étonner.)

La commission des finances a voulu retirer un pouvoir discrétionnaire du politique. Il est délétère de ne rien faire pendant vingt ans, puis de doubler la surprime soudainement. (M. Mathieu Lefèvre renchérit.) Des sauts plus petits sont plus supportables.

Le régime d'assurance habitation couvre les incendies, les cambriolages et les catastrophes naturelles, entre autres. On ne peut pas calculer le niveau des catastrophes naturelles à partir du nombre d'incendies et autres cambriolages. Réjouissons-nous que ces derniers ne soient pas plus hauts.

Monsieur Savoldelli, pour définir les besoins du régime CatNat, on examine non les fonds des assureurs, mais le niveau de la provision pour égalisation de la CCR. Ne mélangeons pas tout.

Enfin, dans dix à vingt ans, s'il y avait un taux de surprime de 30 %, on ne l'appliquerait pas aux entreprises, afin qu'elles continuent de se réassurer auprès de la CCR et non auprès de réassureurs privés.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Ces dispositions constituent des garde-fous. Il est nécessaire de prévoir ce type de réévaluations échelonnées. Les personnes morales ont la possibilité de se réassurer elles-mêmes ou de ne pas faire appel à la CCR. Dans ce régime, les entreprises reçoivent moins qu'elles ne cotisent.

In fine, si nous ne déliions pas les taux et si les cotisations venaient à augmenter, le régime public de catastrophe naturelle pourrait être fragilisé, et l'État devrait venir en garantie. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Cela a été tellement mal géré ces dernières années.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22, les amendements identiques n^os18 et 23 et l'amendement n°30 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°48 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°48, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Cet amendement limite l'encadrement relatif à l'expertise assurantielle, considérant qu'il existe d'ores et déjà des dispositifs. Cela empièterait trop sur le pouvoir contractuel, sans bénéfice pour les assurés.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Gouvernement pourrait le retirer.

M. Jean-François Husson.  - Cela ne va pas bien se passer ! (Sourires)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Il est maintenu !

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°49 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Ce sont des compléments à la procédure anti-abus.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°49 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié sexies de Mme Conconne et alii.

Mme Catherine Conconne.  - Troisième tentative pour attirer l'attention sur une situation que vivent la Martinique et la Guadeloupe depuis dix ans, les échouements de sargasses.

Je le sais par avance : les carottes sont cuites. Néanmoins, des milliers de Martiniquais et Guadeloupéens ne comprendraient pas que nous ne nous saisissions pas de cette fenêtre de tir pour exprimer leurs souffrances.

Lors du grand bal de la campagne présidentielle, l'on viendra nous dire qu'on nous aime, les yeux dans les yeux. Mais aucune solution !

Des populations souffrent. Une grande majorité vit sous le seuil de pauvreté. En six mois, les fonds dédiés de l'État sont épuisés, tant il faut ramasser, ramasser, et continuer à ramasser.

Chaque fois que l'occasion se présentera, je reviendrai parler du problème des sargasses.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Votre amendement traite d'autres points que les sargasses, qui sont un véritable problème, je ne peux le nier. Malheureusement, le fonds Barnier n'est pas la réponse.

Pour être défini comme catastrophe naturelle, il faut que le phénomène soit imprévisible.

Mme Catherine Conconne.  - Vous ne connaissez pas le sujet.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - C'est l'état du droit tel qu'il est. Mais si l'on ouvre une brèche dans le régime des catastrophes naturelles, le taux de surprimes dépassera largement les 20 %.

Nous avons réussi à avancer sur les algues vertes en Bretagne. Ce sera peut-être le cas demain sur les sargasses.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Il est difficile de recourir au fonds Barnier pour ce sujet qui n'est pas un risque, mais une certitude, et relève des plans Sargasses. Un plan Sargasses III est en préparation.

M. Victorin Lurel.  - L'affaire est plus sérieuse que vous ne le pensez. Notre rapporteure nous parle de prévisibilité... L'ONU a mené son programme Global Gateway. Pour les trente pays concernés, l'université de Floride prévoyait 19 000 tonnes de sargasses pour 2024. Pour la Martinique et la Guadeloupe, c'était déjà 30 000 tonnes en 2025. À la fin de l'année, nous serons à 50 000 tonnes !

Le traitement d'une tonne coûte 350 à 400 euros chez moi, contre 9 euros au Mexique.

Nous demandons des études, des expérimentations. Il faut anticiper. Le fonds Barnier peut apporter un financement. Les sargasses dégagent des gaz toxiques comme l'ammoniaque ou l'azote, dangereux notamment pour les femmes enceintes. Nous avons fait adopter plusieurs fois cet amendement au Sénat, mais il disparaît dans la navette.

Mme Catherine Conconne.  - Je m'y attendais. Troisième tentative, troisième échouement ! Une fois de plus, la carte postale est exhibée à certains moments, et ensuite on l'oublie. Rendez-vous en 2027 !

L'amendement n°2 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

(Mme Catherine Conconne et M. Victorin Lurel applaudissent.)

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement va dans le même sens : il s'agit également de mener des études, en l'espèce, sur le trait de côte. Le fonds Barnier pourrait-il les financer ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avec l'adoption de l'amendement sur les sargasses, je ne sais pas si cela vaut la peine de continuer l'examen de ce texte, car il n'est plus applicable : le régime CatNat serait complètement déstabilisé. Le texte ne sera certainement pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous sommes repartis pour cinq lectures. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Vous nous avez dit en commission que si ces amendements étaient adoptés la navette s'arrêterait : ce n'est pas recevable. Il s'agit de financer la prévention, des études, pas des équipements ! Sous prétexte qu'il s'agit des outre-mer, il y aurait un problème ? Les sargasses sont une catastrophe naturelle.

L'argument de la rapporteure me paraît parfaitement irrecevable ! (M. Jean-François Husson proteste.)

Mme Catherine Conconne.  - Je suis surprise par ce chantage de la rapporteure. Nous venons ici exprimer de manière démocratique nos revendications. Des milliers de gens souffrent, et les collectivités se battent comme Don Quichotte contre les moulins à vent. Il faut ramasser les sargasses, ce qui coûte des centaines de millions d'euros par an. J'attends un rendez-vous avec Monique Barbut depuis des mois, malgré mes relances.

Si ce texte tombe à cause de nous, peut-être que l'on nous regardera davantage. Qu'on réponde aux Ultramarins ! (M. Rodolphe Alexandre applaudit.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur le vote qui vient d'intervenir.

Reste qu'il sera difficile -  je pense que c'est ce que Mme la rapporteure a voulu dire  - que l'examen du texte se poursuive à brève échéance compte tenu des nombreuses difficultés techniques introduites. Par exemple, les saisines hors du cadre des collectivités locales ne fonctionnent pas pour le fonds Barnier.

Par ailleurs, les conséquences financières sont lourdes. Le fonds Barnier, c'est 300 millions d'euros. Les montants que vous évoquez sont très importants, comme on l'a vu avec les précédents plans sargasses. Nous considérons que ce sujet, au demeurant majeur, n'a pas vocation à être traité dans le cadre d'un fonds qui prévient les risques naturels majeurs.

Sur cet amendement, les enjeux liés au trait de côte, en outre-mer comme dans l'Hexagone, relèvent plutôt du fonds vert. L'érosion du trait de côte, hélas, est un phénomène certain et non un aléa. Le fonds vert prévoit déjà des stratégies d'adaptation. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Tout le monde comprend le problème soulevé par nos collègues ultramarins. Mais reconnaissons qu'il ne relève pas du fonds Barnier. Il serait dommage de ne pas trouver, en départageant bien les enjeux, une voie commune pour faire aboutir cette proposition de loi.

M. Victorin Lurel.  - Nous sommes prêts à retirer tous nos amendements restant en discussion, à condition que celui qui vient d'être voté prospère. S'il y a un accord entre le Gouvernement et la commission, ce n'est pas mon affaire. Qu'on ne dise pas que des études préalables vont faire exploser l'enveloppe de plus de 300 millions d'euros... Acceptez ce compromis, et nous retirerons tous nos autres amendements ; nous verrons bien si le Gouvernement donne suite au texte.

M. Mickaël Vallet.  - Il n'est pas acceptable que nos collègues d'outre-mer soient contraints de provoquer cet « incident » pour être entendus. Depuis des mois, ils demandent un dialogue avec la ministre.

Si ce texte qui nous importe beaucoup ne peut prospérer parce que le Gouvernement considère qu'on n'est pas dans le bon cadre, que Mme Barbut et sa collègue chargée de la mer écoutent sincèrement nos collègues et permettent d'avancer sur ce sujet.

Pour l'heure, peut-être que, dans sa sagesse, le Sénat va pouvoir trouver une solution pour que ce texte aboutisse. Mais nos collègues ultramarins et les territoires qu'ils représentent ont le droit d'être écoutés !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Votre assemblée a voté, elle est souveraine. Je dis simplement que l'introduction de cette disposition risque de perturber l'équilibre général du texte.

Le problème des sargasses est absolument majeur ; d'ailleurs, un troisième plan sargasses est en cours de préparation. Je vais veiller à ce que vous soyez reçus le plus rapidement possible par la ministre de la transition écologique.

Sur le plan technique, monsieur Lurel, votre amendement prévoit le financement d'études, mais aussi d'actions de prévention du risque d'inondation, soit pour des particuliers sans diagnostic préalable soit pour des entreprises sans lien avec la dimension de démocratie locale - contrairement à ce qui est prévu pour les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi). Cela n'est pas compatible avec le fonds Barnier, d'autant qu'il se rapporte par nature à des événements incertains.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Si vous voulez ne viser que les échouements de sargasses, il y a un autre amendement qui ne vise que cela. C'est la troisième fois que le Sénat pourrait voter sur ce sujet ! Mais chaque année, c'est la même chose : le périmètre n'est pas le bon, l'enveloppe pas suffisante...

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Chaque année, on vous explique pourquoi.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement crée une section outre-mer dans le fonds Barnier. Je le retire.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit ici des ouvrages d'art : ils devraient être éligibles au fonds pour les études préalables avant reconstruction. Ce n'est pas cela qui fera exploser l'enveloppe du fonds Barnier !

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Le fonds Barnier n'est pas du tout le bon dispositif. Malheureusement, vous ne voulez pas entendre quand on vous explique que le fonds Barnier ne fait pas certaines choses. Je ne sais même pas si c'est la peine qu'on vous explique à chaque fois pourquoi l'avis est défavorable...

Mme Catherine Conconne.  - Ne parlez pas comme cela.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Comme rapporteur spécial du programme « Prévention des risques », je suis à l'initiative d'une nouvelle action qui vise spécifiquement le RGA, justement parce que ce problème ne pouvait pas entrer dans le fonds Barnier.

On aurait pu faire d'autres choses sur l'outre-mer. Je vous l'ai expliqué, j'ai écouté Mme Conconne pendant plus de 45 minutes et lui ai détaillé les risques que faisait peser l'amendement sargasses sur la suite du texte.

Mme Catherine Conconne.  - Vous ne m'avez proposé aucune solution.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - On pouvait trouver d'autres solutions, mais vous n'avez jamais ouvert la porte à d'autres discussions. Vous discuterez avec votre groupe à l'Assemblée nationale. On fera cinq lectures s'il le faut. Le texte aurait pu être voté avant la suspension des travaux ; désormais, cela me semble beaucoup moins certain.

M. Victorin Lurel.  - Que proposez-vous ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je propose que la ministre titulaire vous reçoive.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié sexies de Mme Conconne et alii.

Mme Catherine Conconne.  - Je retire cet amendement, mais vraiment à reculons ! Nous, Ultramarins, avalons des tonnes de boas. On nous dit toujours de faire des compromis, qu'un plan arrive, mais rien n'arrive ! (Mme Nathalie Goulet ironise.) Sur la fraude fiscale, madame Goulet, pas de caricature !

Je retire mon amendement dans un esprit de compromis. Mais chaque fois que nos populations se sont révoltées, on a tordu les dispositifs pour calmer la colère. Oui, j'ai discuté avec la rapporteure, mais elle a fermé toutes les portes, puis les fenêtres. Ce sera pareil pendant le PLF : non à tout ? J'attends les prétendants au siège suprême dans les mois qui viennent.

L'amendement n°1 rectifié sexies est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°6 rectifié ter de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Nous voulons reconnaître les échouements de sargasses comme une catastrophe naturelle. Quel a été le motif de refus, notamment dans un rapport interministériel de juillet 2016 ? L'impossibilité de vérifier le caractère anormal des échouements, faute de données de long terme -  alors que cela dure depuis quinze ans et que les études internationales prouvent que le phénomène est en expansion. On nous prétend que ce n'est pas le bon fonds ; mais au cours de la navette parlementaire, vous pourrez corriger cela.

Je maintiens cet amendement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié de M. Lurel et alii.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de M. Dossus et alii.

L'amendement n°10 est retiré.

L'article 3 bis est adopté.

Article 3 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°13 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Nous voulons supprimer l'article 3 ter qui assouplit le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la titrisation des risques. Nous ne contestons pas qu'un assureur cherche à diversifier ses outils de couverture, mais regrettons que la réponse soit une plus grande financiarisation. Le transfert de risque ne réduit pas la vulnérabilité des territoires, il ne renforce pas les infrastructures et ne finance pas la prévention. Nous refusons ce déséquilibre.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24 de MM. Barros et Savoldelli et alii.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce dispositif existe déjà.

M. Thomas Dossus.  - Vous l'assouplissez encore plus !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os13 et 24 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 de Mme Lavarde, au nom de la commission.

L'amendement rédactionnel n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 20 octobre 2026, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 20 octobre 2026

Séance publique

À 9 h 35, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Claude Tissot, vice-président M. Roger Karoutchi, vice-président Mme Laurence Garnier, vice-présidente

1. Questions orales

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (texte de la commission, n°56, 2026-2027)

3. Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (Procédure accélérée) (texte de la commission, n°64, 2026-2027)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (texte de la commission, n°68, 2026-2027)

En outre, à 16 h 30 :

- désignation des 18 sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; des 36 membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; des 46 membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; des 36 membres de la délégation sénatoriale à la prospective ; et des 42 membres de la délégation sénatoriale aux entreprises

- scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République