Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.
Discussion générale
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Yanis avait 17 ans, l'âge où la vie devrait s'ouvrir, l'âge des rêves immenses, des amours. L'âge où l'on devrait regarder l'avenir avec insouciance. Pourtant, il avait été victime de violences sexuelles, il avait connu la peur qui s'installe dans le corps et ne vous quitte plus, le silence, la honte, que les prédateurs font peser sur leurs victimes. Il avait connu la suffocation de ceux qui portent l'indicible.
Pourtant, il avait parlé, il avait trouvé la force de dire, le courage de tenir. Il lui restait à trouver chaque jour la force de vivre. Il avait même témoigné dans le bouleversant documentaire « Inceste, le combat d'une vie », consacré au combat de Steffy Alexandrian, pour que d'autres n'aient plus à souffrir en silence.
Mais son bourreau a été libéré, et la peur avec lui. Yanis a mis fin à ses jours. Il est mort, il avait 17 ans. Je pense à ses parents, à sa voix qui leur manque, à ces bonheurs qu'ils ne connaîtront jamais. Je pense à leur dignité - la vôtre, puisque vous êtes avec nous aujourd'hui - et à ce courage qu'il faut pour protéger d'autres enfants.
Nous ne saurons jamais quel homme il serait devenu, mais nous pouvons faire de sa mort une exigence et un engagement. Une société se juge aussi à la manière dont elle protège les victimes.
Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. Mais pour les victimes, rien ne se referme facilement. La violence ne s'arrête pas quand le viol est reconnu, le verdict prononcé. Elle continue autrement, insidieusement, dans les corps.
Les victimes de violences sexuelles connaissent cette réalité intimement. Je pense aux victimes d'inceste, notamment, qui ont subi des crimes dans les lieux où ils auraient dû être les plus protégés, par ceux qui auraient dû veiller sur eux.
Non, les violences sexuelles ne s'arrêtent pas quand les faits cessent. Elles s'installent dans le temps long. Peu à peu, cette vigilance permanente devient une manière de vivre.
Puis, la bascule : une silhouette dans la rue, un nom dans un article de presse, une rumeur qui circule. Et cette nouvelle, que personne n'a pris la peine de vous annoncer : il est sorti. En quelques secondes, tout ce qui a été patiemment reconstruit peut vaciller. Le corps se remet en alerte, les angoisses ressurgissent, comme si la sécurité demeurait conditionnelle.
Nous devons en parler avec vérité et gravité. Les violences sexuelles modifient la manière de dormir, d'aimer, de faire confiance, d'élever ses enfants, de marcher dans la rue, de vivre tout simplement.
C'est tout le sens de cette proposition de loi. Je salue son initiatrice, Laure Miller, et remercie les rapporteures Marie Mercier et Olivia Richard pour l'exigence avec laquelle elles ont saisi un tel sujet, qui touche à la sécurité et à la dignité des personnes.
Aucune personne victime de violence sexuelle ne devrait découvrir par hasard que son agresseur a été libéré. Informer, ce n'est pas seulement transmettre, c'est permettre à une personne de se préparer, de ne pas subir une nouvelle fois une situation sur laquelle elle n'aurait pas prise. C'est lui restituer une part de cette liberté arrachée par les violences.
Les victimes ne demandent pas l'impossible, simplement de ne pas être abandonnées à l'incertitude, de ne pas avoir à assurer seules leur protection.
Nulle remise en cause de notre État de droit, donc. Non, il s'agit d'affirmer que la liberté retrouvée par les auteurs de violences ne doit pas se traduire par la perte de liberté de leurs victimes.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi intégrale la semaine dernière. Son objectif est de construire une réponse non plus par sédimentation, mais cohérente, de la prévention à la réparation, de la révélation des faits à l'accompagnement des victimes.
Les violences, physiques, sexuelles, chimiques, administratives, ne connaissent aucune cloison. Elles passent d'un âge à un autre, du domicile à l'écran, de l'intime à l'espace public. Face à ce continuum de violences, il faut un continuum de protection, un système contre un autre.
C'est ainsi que s'articulent les deux textes. La loi intégrale apporte une transformation d'ensemble de notre réponse aux violences sexuelles, tandis que cette loi éclaire le devenir des victimes après la condamnation. Ces deux textes participent d'un même mouvement : que la victime ne disparaisse jamais de nos regards.
Parce que nous avons demandé beaucoup aux victimes, de revivre les faits au cours des auditions, de supporter les délais, nous leur avons demandé de faire confiance à la justice. Mais, trop souvent, nous leur avons laissé la charge de se reconstruire. Il est temps que la République prenne sa part du courage qu'elle leur demande.
Derrière cette proposition de loi, une question essentielle : que veut dire protéger une victime ? Ce n'est pas seulement condamner l'auteur ; c'est permettre à une femme de rentrer chez elle sans regarder derrière son épaule, à un enfant de ne plus avoir peur. C'est permettre aux victimes de retrouver la liberté de vivre, cette chose si précieuse.
Pendant des décennies, les victimes ont été sommées de se taire. Désormais, les paroles longtemps étouffées disent l'ampleur des violences. Nous ne pouvons plus nous réfugier derrière l'ignorance. Cette révolution de la parole doit devenir une révolution de la protection. Tel est le sens de la proposition de loi intégrale et du présent texte.
J'ai une pensée pour Yanis et sa famille. Nous ne rendons pas la vie aux victimes, mais nous pouvons lutter contre l'indifférence. À toutes les victimes de violences sexuelles, votre courage nous impose d'en avoir. Le courage ne peut être toujours du même côté. Il doit être désormais celui de nos institutions. L'histoire nous jugera moins sur l'émotion que sur nos actes. Soyons à la hauteur de celles et ceux qui ont parlé et de celles et ceux qui ne le pourront jamais. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP, du RDSE et sur quelques travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT)
Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois . - Je salue la dignité et le courage de la famille de Yanis, présente avec nous ce soir. Loïc Hervé s'est battu pour que cette proposition de loi puisse être inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Il aura fallu qu'un adolescent meure - mon Dieu !
Une semaine jour pour jour après l'adoption de la proposition de loi intégrale, le combat mené par la Coalition féministe et enfantiste fait écho à celui d'associations militantes.
Les crimes et agressions sexuelles ne sont pas affaire de désir ni d'un trop-plein de vitalité : il s'agit de pouvoir, de prédation. Nous voulons revaloriser les droits des victimes, mouvement engagé depuis une vingtaine d'années. Historiquement, la victime occupait une place secondaire, comme partie civile. Elle ne peut toujours pas faire appel d'un jugement - ce que je regrette, à titre personnel.
Des progrès ont eu lieu, certes, mais cet amoncellement de mesures manque de cohérence. Yanis et sa famille auraient dû être informés de la remise en liberté de son agresseur. La loi le prévoyait depuis 2010. Il est regrettable que le législateur doive y revenir.
La proposition de loi crée un cadre juridique unifié pour l'information des victimes des violences sexuelles et des violences conjugales. Le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a représenté une véritable déflagration et une prise de conscience salutaire.
Cette proposition de loi traduit l'une de ses recommandations. D'autres travaux pourraient être cités, à l'instar du travail mené par la délégation aux droits des femmes. Je salue Marie Mercier pour son engagement en faveur de la protection des enfants, ainsi que Dominique Vérien et Agnès Canayer, corapporteures du projet de loi sur ce sujet.
Humaniser les institutions, les adapter au vécu des victimes ne fait plus débat, comme en témoigne le rapport de Charlotte Beluet. La proposition de loi traduit deux de ses propositions, sur soixante-dix ; la plupart relèvent du pouvoir réglementaire. J'espère qu'elles seront toutes mises en oeuvre. L'enjeu est de restaurer la confiance dans l'institution judiciaire. Je citerai aussi le rapport des magistrats Joly-Coz et Corbaux.
Ce texte contribue à lutter contre la victimisation secondaire. La France a été condamnée par la CEDH à de nombreuses reprises. D'où l'importance des moyens et du rôle central des associations. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, du RDSE, du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je partage l'émotion de la ministre et de ma corapporteure en saluant la famille de Yanis, présente ici ce soir.
Ce texte réaffirme le droit à l'information des victimes avant la libération de leur agresseur. Partant, il éclaire le cadre juridique particulièrement complexe, comme le montre le drame de Yanis, qui aurait sans doute pu être évité.
Malgré les délais contraints, nous avons auditionné l'ensemble des administrations concernées, sans oublier Laure Miller, auteure et rapporteure. Ce texte constitue une avancée ciblée pour les victimes, et permet de faire reculer la victimisation secondaire. Toutefois, la proposition de loi mérite d'être modifiée, et non votée conforme.
Le texte comportait huit articles au sortir de l'Assemblée nationale, sept après son passage en commission au Sénat. Aux articles 1er et 2, l'Assemblée nationale avait prévu que l'information de la victime devait intervenir un mois avant la libération de son agresseur, voeu irréalisable. La commission a donc décidé de s'en tenir à une information dans les meilleurs délais.
L'article 3 avait beaucoup évolué à l'Assemblée nationale. D'un guichet unique national, nous sommes passés à une expérimentation pour deux ans dans deux à dix départements. Aucune de ces deux versions ne nous a semblé convaincante. Pis, cela constituerait un doublon avec les structures existantes, notamment les comités locaux d'aide aux victimes (Clav). L'échelle départementale n'était pas non plus pertinente. La commission a supprimé l'article : au lieu de créer une nouvelle structure, mieux vaut consolider les outils existants.
Il faut des moyens : les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) sont déjà submergés. Il faut davantage associer les associations d'aide aux victimes, pour éviter un langage administratif trop froid.
La perte de contact avec les victimes lors de l'exécution de la peine, voilà une difficulté réelle. Le ministère de la justice devra mettre en place une « notice victime », à l'instar de la « notice auteur » qui existe déjà. Cet outil serait un progrès majeur pour les juges de l'application des peines (JAP), qui pourront ainsi récolter les coordonnées des victimes lors des audiences et recueillir leur consentement.
N'oublions jamais que les victimes de violences sexuelles ne subissent pas une infraction comme les autres : elles habitent, elles sont la scène du crime et ne pourront jamais s'en détacher. Chaque victime le vit différemment, mais aucune n'en sortira indemne. D'où la nécessaire exemplarité de la justice envers elle.
Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir lever le gage, ce qui n'a pas été fait à l'Assemblée nationale. Les victimes croient en nous, mais aussi en vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et du RDSE)
M. Gabriel Amard . - Une femme meurt encore tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint, tandis que persistent les violences faites aux enfants. Les associations sont étranglées financièrement.
La Coalition féministe et enfantiste demande 3 milliards d'euros par an. Il est temps que les politiques d'affichage cessent et que ceux qui prétendent tenir leur promesse partent.
L'extrême droite prétend être du côté des victimes, mais ses représentants ont voté contre un amendement facilitant l'accès au téléphone grave danger (TGD). Et la majorité sénatoriale a supprimé le délai d'un mois avant la libération : vous avez reculé sur une garantie concrète. (Mme Dominique Vérien proteste.)
Aucune victime ne devrait découvrir par hasard que son agresseur devait être libéré.
Pas de mesures isolées ! La protection doit commencer dès les premiers faits, avec une cellule d'urgence dans chaque commissariat, des TGD, des stages de sensibilisation pour les auteurs, un parcours de soins accessible pour toutes les victimes, comme le propose ma collègue Gabrielle Cathala à l'Assemblée nationale. Les associations exigent des moyens publics à la hauteur des besoins. Je voterai ce texte.
M. Loïc Hervé. - Quand même !
M. Gabriel Amard. - Mais il faut donner les moyens nécessaires pour que les victimes soient mieux protégées. (Mme Anne Souyris applaudit.)
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) À mon tour, je salue les parents de Yanis, présents en tribune, et je leur dis tout mon soutien et mon respect. Derrière les articles et les amendements que nous examinons, il y a des vies, il y a des drames. En mars 2025, Yanis s'est suicidé après avoir appris par hasard que son agresseur était libre, à quelques kilomètres de chez lui. Le courrier du parquet ne lui est jamais parvenu, mais est-il seulement parti ?
Pourtant, ce n'est pas faute de textes : des circulaires existaient. Mais une circulaire n'oblige personne. Voilà pourquoi nous devons inscrire cette obligation dans la loi. L'information des victimes de violences sexuelles et conjugales dépendra désormais d'une garantie claire, systématique, imposée par la loi.
Je salue le travail des deux rapporteures, qui ont cherché à rendre ces avancées applicables. L'Assemblée nationale avait prévu que l'information soit délivrée un mois avant la libération. Monsieur Amard, l'intention est compréhensible, mais la réalité de l'application des peines est tout autre : la décision intervient souvent seulement quelques jours avant la libération.
M. Gabriel Amard. - Je le sais.
Mme Dominique Vérien. - S'il faut un mois pour prévenir la victime, vous obérez les droits du prisonnier. Je ne crois pas que vous cherchiez cela ?
M. Gabriel Amard. - Non.
Mme Dominique Vérien. - D'où l'information préalable « dans les meilleurs délais » : cette rédaction est plus réaliste, sans remettre en cause l'essentiel.
La victime pourra aussi présenter des observations, et sera informée lorsque le juge décide de ne pas prononcer certaines mesures de protection. Le texte garantit l'information de la victime à la suite d'un suivi socio-judiciaire. Ces dispositions, qui vont dans le bon sens, rappellent que les choses ne s'arrêtent pas au jour du jugement.
Mais informer ne signifie pas seulement envoyer un courrier : l'information, compréhensible, doit parvenir effectivement à son destinataire. À cet égard, l'accompagnement humain est indispensable : le travail des associations d'aide aux victimes est essentiel. Appuyons-nous sur leur expérience. Voilà ce qui justifie la suppression de l'article 3. L'objectif d'un meilleur accompagnement est partagé, bien sûr, mais nous disposons déjà des bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux judiciaires. Ne multiplions pas les structures, renforçons les dispositifs existants et améliorons la coordination entre acteurs.
Ce texte ne réglera pas tout. Il s'inscrit dans un chantier plus large, avec la proposition de loi intégrale. Toutefois, il apporte une réponse utile à une défaillance précise. Veillons à ce que cette réponse ne reste pas théorique. D'où la nécessité de moyens suffisants pour les services et les associations, sans oublier la transmission des informations aux victimes. Nous le devons à Yanis.
Avec la version du texte de la commission, nous faisons le choix d'une loi applicable et utile. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, du RDPI, du RDSE, du groupe INDEP et au banc des commissions)
M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Être victime d'une violence provoque toujours de la sidération, un choc, une profonde incompréhension. Pour une victime de violences sexuelles et sexistes (VSS), la libération de son agresseur n'est ni anodine ni banale : cela peut faire renaître la peur.
À mon tour, je salue la mémoire de Yanis et de toutes les autres victimes.
Les VSS ne s'arrêtent pas lorsque les faits cessent ou que le jugement a été rendu. Leurs conséquences sociales et psychologiques perdurent. C'est pourquoi l'accompagnement des victimes ne saurait s'arrêter à ces étapes. Le droit prévoit déjà quelques dispositifs, certes, mais le respect du droit des victimes pâtit du manque de moyens humains ou de l'existence de zones blanches associatives.
En 2025, on ne dénombrait pas moins de 132 000 victimes de violences sexuelles. Selon France Victimes, seules 4 948 d'entre elles ont été informées de la libération à venir de leur agresseur. Voilà la réalité des chiffres !
Le droit à l'information ne doit pas être théorique ou facultatif. Tout manquement à cette obligation doit entraîner la sanction du défaillant. La protection de l'intégrité des victimes passe par une préparation à la sortie de leur agresseur. Tout le mérite de cette proposition de loi est là : faire de cette information un droit effectif.
Nous soutenons les mesures du texte : le renforcement de l'information préalable des victimes, la possibilité offerte aux victimes de présenter des observations au JAP, ou encore la possibilité de mobiliser le TGD, entre autres. Ces dispositions, de portée concrète, permettent de mieux analyser les risques encourus par la victime.
Bien sûr, il ne s'agit pas de permettre aux victimes d'exercer un droit de veto sur la libération d'une personne ou de contrecarrer l'action du juge, mais bien de les soustraire à un nouveau risque.
Nous avons entendu la position des rapporteures d'éviter des doublons : les deniers publics doivent être utilisés avec discernement. Mais la suppression de l'expérimentation prévue n'est pas la meilleure réponse : il s'agit surtout de voir si les moyens et les structures sont à la hauteur des enjeux. Or les juridictions, les services spécialisés et les associations d'aide aux victimes ont besoin de moyens.
Coordination des acteurs, accessibilité du dispositif : tout cela ne peut être tenu pour acquis. Il faut que ces acteurs aient les moyens d'agir, partout, sur l'ensemble du territoire national, dans ces territoires de la République où les choses se passent de manière plus aléatoire, mais tout autant méritoire.
Loin des promesses non tenues, nous devons veiller à la fiabilité de la notification, renforcer les moyens des services, notamment des Spip. Les droits garantis aujourd'hui doivent pouvoir être effectivement exercés demain.
Notre société doit être capable de protéger les victimes de violences, en les accompagnant. Informer une victime, c'est lui permettre d'anticiper. Accompagner une victime, c'est reconnaître que le drame qu'elle a subi ne relève pas de sa responsabilité. La protéger, c'est lui donner les moyens de ne pas affronter seule celui qui l'a meurtrie. En l'accompagnant, nous lui signifions, au nom du genre humain, que son sort nous importe. Nous lui témoignons notre fraternité pour les uns, notre sororité pour les autres. Prenez ce texte comme une clause de revoyure, avant l'examen de la proposition de loi intégrale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Anne Souyris, Sophie Briante Guillemont et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme Audrey Linkenheld. - Très bien !
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Trop longtemps, la victime a occupé une place secondaire dans la procédure pénale. Ce texte rappelle les devoirs de l'institution judiciaire envers les victimes. Nous espérons qu'il fera reculer la victimisation secondaire, qui a coûté la vie à Yanis. Trop souvent, la démarche engagée pour obtenir justice devient source de souffrance supplémentaire.
Pas moins de 132 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées l'année dernière, dont 76 000 mineurs. Et ce n'est qu'une partie de la réalité, car trop de victimes renoncent à porter plainte. Selon le ministre de l'intérieur, seuls 7 % d'entre elles le font. À La Réunion, on a recensé en 2023 un taux de 2,3 victimes de violences sexuelles pour 1 000 habitants, contre 1,7 pour la moyenne nationale, soit un taux supérieur de 35 %. La Réunion est le deuxième département français présentant le plus fort taux de victimes au sein du couple.
Rendre obligatoire l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur est donc impératif. Ces libérations ravivent les traumatismes et bouleversent le long et coûteux processus de réparation. Comment une victime peut-elle se reconstruire si elle doit vivre dans l'incertitude, si elle risque de croiser son bourreau ?
Nous saluons l'ambition de ce texte, cohérent, travaillé avec les associations de terrain et conforme aux préconisations de la Ciivise, en permettant, notamment, à la victime de s'opposer si elle ne souhaite pas être informée de la libération à venir de son agresseur. La boussole reste l'intérêt de la victime.
Nous avons déposé plusieurs amendements. Nous voulons sécuriser le dispositif pour les victimes mineures, par un dispositif effectif les informant par le biais de leurs représentants légaux, et interdire à l'agresseur d'entrer en contact avec l'entourage de sa victime.
Toutes les lois resteront par ailleurs lettre morte sans moyens humains, financiers et matériels à la hauteur. Comme chaque année, nous nous mobiliserons lors de l'examen du PLF, pour les 3 milliards d'euros demandés par les associations et pour une aide juridictionnelle renforcée. La protection des victimes ne saurait devenir une variable d'ajustement financier. Derrière chaque euro qui manque, ce sont autant d'associations fragilisées, de professionnels épuisés, de places d'hébergement qui manquent, de femmes qui restent en danger. Sans moyens, un droit n'est pas garanti. Il faut un financement pérenne.
Le groupe CRCE-K continuera de se mobiliser en ce sens. En attendant, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Marie Mercier applaudit également.)
Mme Corinne Bourcier . - Comment ne pas avoir une pensée émue pour les proches de Yanis ? Chers parents, nous vous adressons notre soutien et notre profond respect. Le 30 mars 2025, cet adolescent a mis fin à ses jours. Il avait été victime d'une agression sexuelle commise par son voisin. Après deux ans de détention, ce dernier a été libéré et est revenu à proximité sans que Yanis en soit informé. Sa situation nous rappelle que la protection des victimes ne s'arrête pas au prononcé du jugement ni à l'exécution de la peine.
Notre société doit assurer les droits de la défense, mais ces principes doivent aller de pair avec la reconnaissance pleine et entière des droits des victimes.
Je salue à cet égard le travail des associations, notamment l'association Carl et la Ciivise, ainsi que le caractère transpartisan de ce texte porté par Laure Miller, avec Christelle Petex et Virginie Duby-Muller. Son adoption le 12 mai dernier à l'Assemblée nationale témoigne d'une volonté commune de mieux protéger les victimes, au-delà des différentes sensibilités politiques.
Les lois précédentes ont fait évoluer notre droit dans le bon sens. Pourtant, les règles demeurent peu lisibles. L'information des victimes n'est pas systématiquement garantie, malgré l'article 707 du code de procédure pénale. Parfois, elle est subordonnée à une demande préalable. Résultat : un dispositif morcelé à l'efficacité insuffisante, comme l'a montré la Ciivise dans son rapport de 2023.
L'enjeu est simple : faire de l'information des victimes un principe et non une démarche supplémentaire qui reposerait sur leurs seules épaules. En 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été recensées. Et ces chiffres ne reflètent qu'une partie de la réalité. Ainsi, 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année. Derrière ces chiffres, des vies bouleversées.
Informer les victimes ne suffit pas. Un accompagnement efficace suppose des moyens renforcés et une mobilisation durable des acteurs. La proposition de loi intégrale devra apporter des réponses ambitieuses à cet égard.
Le présent texte va dans la bonne direction, pour plus de protection. Il apporte une réponse concrète à une demande légitime. À celles et ceux qui vivent dans l'angoisse de la libération de leur agresseur, nous devons apporter des garanties effectives.
Le groupe Les Indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mmes Isabelle Dollinger et Dominique Vérien applaudissent également.)
Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte fait partie de ceux qui forcent le législateur à regarder la réalité en face : celle de femmes et d'hommes à la vie bouleversée, de personnes qui ont fait confiance à nos institutions judiciaires et comptaient sur le fait que justice soit rendue.
Que doit notre société à celles et ceux qui ont subi des violences ? Les condamnations ne règlent pas tout. Il y a des séquelles, et la crainte d'être confronté à son agresseur à sa libération. Seront-ils avertis ? Protégés ? Comment reconstruire une vie sereinement dans ces conditions, alors que les craintes demeurent ?
La loi du 15 juin 2000 a renforcé les droits des victimes, celle du 15 août 2014 leur droit à être informées. Mais le droit de savoir doit devenir une réalité.
C'est chose faite avec cette proposition de loi. L'unanimité du vote à l'Assemblée nationale nous oblige, car elle témoigne d'une exigence commune.
Je salue les rapporteures qui ont cherché à rendre les garanties du texte réellement applicables.
Ce texte rappelle que les droits des victimes ne s'arrêtent pas au prononcé de la condamnation et que leur protection doit être une priorité pendant l'exécution de la peine.
L'information doit s'accompagner de mesures de protection concrètes et de réponse aux questions des victimes : qui contacter en cas de menace ? Que se passe-t-il si l'agresseur se rapproche du domicile ?
Il faut une meilleure coordination entre autorités judiciaires, forces de sécurité, professionnels d'accompagnement et associations spécialisées. Les dispositifs de protection existants doivent être mobilisés lorsque la situation l'exige.
Protéger les victimes ne signifie pas une remise en cause des principes de notre État de droit. Il ne s'agit pas d'opposer les droits des uns à ceux des autres, mais de ne jamais laisser les victimes sans information ni sans recours face au danger.
Nous demandons aux victimes d'avoir le courage de dénoncer, de témoigner ; nous devons avoir le courage politique de leur garantir une protection à la hauteur de ce qu'elles ont vécu. Pour cela, il faut des moyens, des professionnels formés, une continuité dans l'accompagnement.
Notre responsabilité se poursuit tant que la sécurité des victimes n'est pas suffisamment garantie. Prévenir, c'est protéger. Informer, c'est connaître les droits des victimes.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, étape supplémentaire vers une protection plus effective, plus humaine et plus exigeante des victimes de violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI)
M. Benjamin Huin . - Le 30 mars 2025, Yanis mettait fin à ses jours. Il venait d'apprendre par hasard la libération de son agresseur, qui vivait à 3 kilomètres de chez lui. Ni lui ni sa famille, que je salue, n'avaient reçu le courrier que la justice dit leur avoir adressé.
Comment accepter qu'il revienne à la victime de rechercher une information dont dépendent sa sécurité et sa tranquillité ?
Je salue l'engagement de Laure Miller, de la famille de Yanis et des associations qui ont refusé que cette tragédie demeure sans réponse.
Pour la justice, la peine peut s'achever ; pour la victime, elle ne s'arrête pas aux portes d'un tribunal. Pour la justice, la peine peut être aménagée ou prescrite ; pour la victime, non : elle peut ressurgir à l'occasion d'un aménagement, d'une permission, d'une libération.
Avec 160 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles, nous mesurons combien cette protection est nécessaire - je le dis en tant que président, pour quelques jours encore, d'une structure périscolaire.
Avec cette proposition de loi, ce n'est plus à la victime d'aller chercher l'information, c'est à l'institution judiciaire de la lui apporter.
Mais il faut aussi écouter et protéger, en permettant à la victime de présenter des observations au JAP, en faisant des interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité le principe. Protéger Yanis aurait consisté à l'informer et à faire appliquer une telle interdiction.
Le point de vue ne doit pas être celui du coupable, mais celui de la victime. Le point de vue aurait dû être celui de Yanis.
Je remercie Mme la ministre et nos rapporteures pour leur travail de précision. En remplaçant un délai d'un mois impossible à tenir par une information « dans les meilleurs délais », elles ont choisi l'effectivité. En permettant que la victime s'exprime par tous moyens, elles ont renforcé la portée réelle de ce droit. Car un droit sans effectivité n'en est pas un.
Les JAP, les Spip, les bureaux d'aide aux victimes, les associations devront disposer des moyens nécessaires pour que l'information parvienne à ses destinataires.
Ce texte s'inscrit dans une ambition plus large, comme le montre l'adoption le 13 octobre dernier à l'Assemblée nationale de la proposition de loi dite intégrale.
Les victimes demandent à ne plus vivre sous l'autorité de la peur, à ne plus être laissées seules. La justice doit continuer, jusqu'au bout, de protéger les victimes. C'est la République jusqu'au bout.
Le RDPI votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Sophie Briante Guillemont et Isabelle Dollinger applaudissent également.)
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Lorsqu'une victime apprend par hasard que son agresseur vient d'être libéré, c'est une défaillance de la protection que la société lui doit.
J'ai une pensée particulière pour Yanis et ses proches et pour toutes les victimes de VSS dont la sécurité n'est toujours pas garantie.
Ce texte entend répondre à la préconisation 58 de la Ciivise. Je remercie le juge Édouard Durand, qui nous a ouvert les yeux, ainsi que les personnalités politiques, associations et victimes qui ont participé à cette commission. Je remercie aussi les proches de Yanis qui ont mis en lumière un échec de notre société.
Notre vote comblera un déficit normatif, un dysfonctionnement qui fragilise la confiance dans l'institution judiciaire.
Le GEST soutient les avancées du texte : information systématique de la victime en cas de libération, obligation de prononcer une interdiction de contact ou de paraître...
Cependant, ce texte est insuffisant. Informer, créer un guichet unique ne suffit pas. Pour protéger davantage, il faut renforcer les associations, l'accompagnement thérapeutique, et développer une justice restaurative.
Les rapporteures ont supprimé l'article prévoyant la création du guichet unique. Je défendrai son rétablissement.
Le véritable angle mort du texte, c'est la politique de réinsertion des personnes condamnées et la prévention des agressions potentielles. Il faut améliorer l'exécution du suivi socio-judiciaire, pour prévenir les récidives en matière de VSS. Sinon, comment rassurer les victimes ?
Le problème est sociétal. Lorsque 300 000 femmes déclarent chaque année avoir été victimes de viol ou d'agression sexuelle, et que nous savons ce chiffre sous-estimé, nous devons être à la hauteur.
Une société protectrice ne se contente pas de punir les violences une fois commises, elle veille à prévenir leur répétition. Nous devons appréhender le caractère systémique des VSS et éduquer nos garçons. Nous devons favoriser une justice de prévention et de réparation.
Le GEST votera ce texte, même s'il n'est qu'un premier volet. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Marie Mercier et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)
Mme Sylvie Josserand . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec le soutien du RN et de l'UDR, cette proposition de loi a été modifiée par la commission des lois du Sénat. C'est désormais une information « dans les meilleurs délais » qui est proposée, et non dans un délai d'un mois avant la sortie de détention.
Ce préavis est plus conforme au déroulement de la procédure. Si la date théorique de fin de peine est connue dès l'entrée en prison, la date de remise en liberté en cas d'aménagement de peine dépend de la décision d'un JAP. De même pour la remise en liberté d'un détenu provisoire, laquelle dépend du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD).
Cette information de la victime l'associe à l'oeuvre de justice au-delà de la sortie de prison, car elle est la mieux à même de signaler des tentatives de rapprochement ou menaces.
Cette avancée ne doit toutefois pas occulter une réalité imparfaite. Informer une victime pour la préserver de toute sidération ou angoisse est louable, mais c'est aussi l'aveu d'un terrible échec. Comment analyser autrement les tentatives de reprise de contact d'un agresseur avec sa victime, malgré la condamnation pénale ? C'est la limite de ce texte, qui n'appréhende nullement la question de l'évaluation de la dangerosité de chaque profil avant la libération ou du risque de récidive.
Informer la victime, c'est faire l'aveu que ni l'incarcération, ni le suivi, ni le pouvoir de révocation du JAP n'ont atteint le but de réinsertion ou de resocialisation pourtant fixé à la peine. Il y va pourtant de la confiance que nos concitoyens placent en la justice. Question de moyens, mais aussi de volonté politique : les décisions de justice doivent être exécutées, les interdictions judiciaires ne sont pas de simples invitations. Il y va de l'autorité de l'État.
Malgré ces réserves, et parce que le texte comporte une avancée concrète, le groupe UNT le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
Mme Sophie Briante Guillemont . - Comment s'assurer qu'aucune victime ne tombe par hasard sur son agresseur ? Elle doit pouvoir se préparer à cette libération.
Je salue la famille de Yanis. Ce cas n'est hélas pas isolé. Le 13 octobre 2025, le garde des sceaux publiait une circulaire visant à mieux informer les victimes, dont les droits ont progressé depuis vingt ans. Mais ces progrès demeurent insuffisants.
L'information avant la libération est obligatoire en cas de violences conjugales. Dans d'autres cas, la victime doit en faire la demande. C'est à cette lacune que remédie la proposition de loi de Laure Miller.
Pour les crimes et délits sexuels, la justice devra systématiquement prévenir la victime avant toute remise en liberté, même temporaire, sauf si celle-ci choisit de ne pas être informée.
Pour les violences conjugales, le texte inscrit l'obligation existante dans la loi. La responsabilité d'informer incombera désormais à la justice.
Sauf décision contraire spécialement motivée, interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité devront être prononcées.
Ce texte constitue une avancée considérable pour les victimes, qui pourront reprendre le contrôle de leur vie quotidienne, parce qu'elles pourront se préparer à cette étape et être accompagnées.
Deuxième avancée : les victimes pourront choisir et être entendues - certaines ne veulent pas savoir. Et la justice connaîtra mieux leur situation et leurs besoins.
Troisième avancée : cette proposition de loi assurera la continuité de l'information sur les mesures de protection des victimes.
Tout reposera sur l'effectivité de ces droits. Yanis aurait dû être alerté, il n'a jamais reçu la lettre...
Le RDSE votera bien sûr ce texte. (Mmes Marie Mercier et Olivia Richard applaudissent.)
Discussion des articles
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°18 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - La victime doit aussi être informée qu'elle peut solliciter une ordonnance de protection. En 2024, sur 107 femmes tuées par un conjoint ou ex-conjoint, seules deux bénéficiaient de ce dispositif. Il a été modernisé mais reste trop peu connu des victimes. Cet amendement rappelle ce droit, tout simplement.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Le 6° de l'article 10-2 du code de procédure pénale satisfait votre demande. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis. Nous parlons ici de procédure pénale, or l'ordonnance de protection relève de la procédure civile. Retrait.
L'amendement n°18 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°12 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement rétablit un délai pour informer la victime de la libération de son agresseur. La formule « dans les meilleurs délais » permettrait une information la veille. Nous avons abaissé le délai d'un mois à quinze jours pour répondre aux objections des rapporteures.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable. Sans délai, les JAP n'agiraient pas au plus vite, dites-vous ? Je ne partage pas ce point de vue. Parfois, les libérations peuvent être prononcées du jour au lendemain : va-t-on empêcher toute sortie pendant quinze jours ? Si la majorité sénatoriale avait proposé une telle disposition, la gauche serait vent debout, au nom du respect des droits des prévenus ! On ne peut pas fixer dans la loi un délai qui ne pourra être respecté.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis. Tout le monde partage l'objectif, mais ne fixons pas des délais qui ne pourront être tenus - et qui risquent d'être inconstitutionnels. Quinze jours, un mois, ce n'est pas matériellement faisable. Retrait ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - On ne peut pas prétendre protéger les victimes si on ne leur laisse pas un temps suffisant pour s'organiser. Avec votre rédaction, la situation variera selon les territoires, selon que les tribunaux sont plus ou moins saturés. Nous, nous plaidons pour une égalité de traitement, partout.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Ce n'est pas une question de territoire. Il s'agit d'adapter le texte aux différentes procédures. Ce ne sont pas les JAP qui enrôlent, mais les greffes. L'égalité, ce n'est pas imposer une règle stricte partout. La question est autre : comment faire pour prévenir les victimes, avec des gens formés qui les accompagnent ? S'en tenir à la question du délai est trop réducteur.
Mme Michelle Gréaume. - Soyons réalistes : d'un département à l'autre, on le sait, le niveau de saturation des tribunaux varie. Nous voulons une égalité de traitement entre toutes les victimes, et donc une égalité de traitement entre tous les territoires. Il faut donc fixer un délai limite. (Mme Evelyne Corbière Naminzo renchérit.)
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2 de M. Szczurek et alii.
Mme Sylvie Josserand. - En cas de situation de conflit d'intérêts entre le mineur victime de VSS et ses administrateurs légaux, un administrateur ad hoc est désigné. Nous souhaitons que l'information de la libération de l'agresseur soit transmise à l'administrateur ad hoc.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable.
En cas de défaillance d'un des détenteurs de l'autorité parentale, un autre représentant légal exerce les droits de l'enfant. Nul besoin d'un administrateur ad hoc. La mission de ce dernier dure le temps de la mission décidée par le juge, pas jusqu'à la majorité de la victime.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Une information qui n'est pas comprise est inutile. Il faut donc l'adapter à la situation de chacun, notamment si la victime souffre d'un handicap. D'autant que les personnes en situation de handicap sont plus exposées aux violences que les autres. Protégeons toutes les victimes, sans oublier celles qui en ont le plus besoin.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - La loi de 2005 sur le handicap prévoit que l'État garantit l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. Votre rédaction n'apporte rien de plus. Avis défavorable, car satisfait. Toutefois, je vous remercie d'avoir attiré notre attention sur ce sujet.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - En effet, les personnes en situation de handicap sont plus souvent victimes de violences sexuelles, car plus vulnérables. Comme l'a dit la rapporteure, la loi de 2005 répond à votre demande. Toutefois, sagesse.
M. Hussein Bourgi. - Je voterai cet amendement. La loi de 2005 énonce des principes généraux, et généreux. Mais, vingt ans plus tard, ils sont peu appliqués. Chers collègues, réfléchissez bien avant de vous prononcer. Je ne suis pas persuadé que les tribunaux disposent d'agents qualifiés pour protéger ces victimes particulièrement vulnérables.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Merci de nous rappeler que les tribunaux ne sont pas dotés de suffisamment de gens formés.
M. Hussein Bourgi. - Absolument. Sinon, il n'y aurait pas autant de défaillances !
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Mais il existe des associations spécialisées, qui jouent un grand rôle d'aide aux victimes. Il y a mille sortes de handicaps. Enfin, nous voulons un texte opérationnel. Nous connaissons trop de textes non appliqués, sur l'Evars (éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité), par exemple. Ce n'est pas en votant une loi qu'on obtiendra qu'une autre soit mieux appliquée !
Mme Michelle Gréaume. - J'entends, mais les associations voient leur financement baisser ! Si vous me trouvez une association suffisamment financée dans le Valenciennois, je suis preneuse ! À chaque fois que nous faisons une proposition de bon sens, vous nous renvoyez vers un autre texte. Il y a quand même un problème : nous sommes réunis pour essayer d'améliorer les choses !
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
L'article 1er bis A est adopté.
L'article 1er bis est adopté.
Article 2
Mme Nathalie Nieson . - Madame la ministre, merci pour votre intervention en discussion générale. Lorsqu'un agresseur sort de prison, ce ne doit pas être une nouvelle épreuve pour sa victime. Informer les victimes, c'est une évidence. Les protéger, c'est une exigence. Elles doivent pouvoir profiter des différents dispositifs : bracelets antirapprochement (BAR), TGD... Il faut des moyens, pour les services judiciaires, et pour les associations d'aide aux victimes.
La proposition de loi doit être applicable et appliquée.
Mme la présidente. - Amendement n°13 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Pour protéger effectivement les victimes, celles-ci doivent être prévenues au moins quinze jours avant la libération de leur agresseur, pour s'organiser et se préparer. Ce délai ménage l'équilibre entre adaptation aux réalités du fonctionnement de la justice et respect du droit des victimes, à qui il faut épargner une victimisation secondaire.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Que signifie « dans les meilleurs délais » ? Faut-il comprendre que la victime pourrait être informée après la libération de son agresseur ? (« Non ! » au banc des commissions) Même quinze minutes avant la libération de l'agresseur, c'est déjà mieux que dix minutes après...
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Il est bien précisé, au II de l'article 2 : « avant toute libération ou cessation de la mesure privative de liberté ».
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - En effet. À l'article 1er, il est question d'obligation d'information « avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté ».
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Si elle le souhaite, une victime doit pouvoir désigner un proche « tampon ». Toutes les victimes ne sont pas en mesure de recevoir seules l'information de la libération de leur agresseur. Que se passera-t-il si elles ne sont plus accompagnées d'un avocat ? C'est une nouvelle violence. Ce tiers tampon choisirait le bon moment pour apprendre la nouvelle à la victime, en respectant son rythme et sa vulnérabilité.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - À la délégation aux droits des femmes, nous parlons souvent de contrôle coercitif. Je ne vois pas pourquoi un proche désigné serait plus indiqué, mieux formé, pour accompagner la victime. C'est en revanche le travail des associations. Je vous rejoins sur leurs besoins de financement : nous aurons ce débat lors de l'examen du budget. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je comprends l'esprit de cet amendement. Cette proposition de loi évitera à la victime, qui est en reconstruction, de découvrir par hasard la libération de son agresseur au détour d'une rue, puisque l'information sera délivrée par un tiers.
Qui désigner ? Une victime mineure devra-t-elle désigner ses parents ? La personne désignée saura-t-elle choisir le bon cadre pour délivrer cette information ? Les proches ne sont pas forcément les mieux indiqués.
Le texte laisse un choix aux victimes : savoir ou ne pas savoir. Elles reprennent la main, là où la liberté leur a été retirée.
Cet amendement risquerait de s'avérer contreproductif. La délivrance de cette information ne saurait reposer sur des tiers. Retrait.
Mme Anne Souyris. - La victime peut souhaiter être aidée, par un proche, ou une association. Leur donner ce choix, c'est aussi les aider à se réparer, à leur rythme.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voterons cet amendement de bon sens. Combien de fois ai-je été interpellée, en tant que présidente d'association, pour aider des victimes paniquées face à un courrier de l'avocat ou du tribunal ! Cet amendement les protège : elles ne seront plus seules. Nous mettons plus d'humanité dans l'austère langage judiciaire.
M. Marc Laménie. - Une fois n'est pas coutume, je voterai, à titre personnel, cet amendement de bon sens. Car face à la complexité des procédures, il faut aider les victimes. C'est le travail des associations - un travail de l'ombre que je salue. Ces sujets de société sont tellement graves !
M. Hussein Bourgi. - Moi aussi, je voterai cet amendement.
Bénévole dans une association d'aide aux victimes depuis vingt-cinq ans, je sais que dans la grande majorité des cas, les choses se passent bien, grâce à des personnels qualifiés, à des bénévoles investis, à des avocats attentifs. Mais une victime peut avoir été accompagnée par un avocat commis d'office, dont elle a perdu la trace. Lorsqu'un courrier administratif lui parvient, elle ne sait plus comment le contacter et elle se tourne alors vers une association. Or dans certains départements, il y a des zones blanches, sans opérateurs associatifs.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Ce n'est pas vrai !
M. Hussein Bourgi. - Elle doit alors se tourner vers le travailleur social du CCAS.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Vous, bénévole dans une association, vous avez été formé. Mais la soeur, le père, le conjoint ne l'aura pas été et ne saura pas comment délivrer l'information à la personne aimée. N'oublions pas la responsabilité qui incomberait ainsi à la personne désignée.
J'entends la nécessité de continuer à accompagner les associations. Mais je ne peux pas vous laisser dire qu'il y aurait des zones blanches !
M. Hussein Bourgi. - Si !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - C'est faux !
M. Hussein Bourgi. - Il y a des associations dans les grandes villes, mais pas dans les sous-préfectures.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je me déplace pourtant souvent dans les sous-préfectures.
M. Hussein Bourgi. - Venez dans mon département, nous ne resterons pas à Montpellier, nous irons à Béziers et à Lodève !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je viendrai volontiers.
Il reste qu'une personne non formée ne sera peut-être pas la mieux placée pour accompagner la victime.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°14 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous devons tirer toutes les conséquences du drame de Yanis, pour que cela ne se reproduise plus.
Alors qu'en 2025 près de trois victimes de violences sexuelles sur cinq étaient des mineurs, nous regrettons que l'article 2 n'apporte aucune garantie pour l'information de ces jeunes. Les victimes mineures doivent disposer des mêmes droits que les victimes majeures.
Mme la présidente. - Amendement n°8 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Inscrivons dans la loi que les informations destinées aux mineurs doivent être communiquées à leurs représentants légaux, afin d'éviter des angles morts dans la chaîne d'information.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable, car satisfait : l'article 1er pose un principe général d'information des victimes de violences sexuelles. Dans le cas de victimes mineures, c'est le représentant légal qui sera informé.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°8.
Mme la présidente. - Amendement n°15 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Amendement rédactionnel et de cohérence, pour que les observations des victimes puissent être présentées sous forme écrite ou orale. Nous corrigeons une coquille.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Il n'y a pas de coquille, heureusement. Si le délai de quinze jours peut être observé, la victime adressera ses observations par écrit. Dans le cas contraire, elle pourra le faire par tout moyen à sa convenance. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 de M. Szczurek et alii.
Mme Sylvie Josserand. - Cet amendement porte le délai dont disposent les victimes pour adresser leurs observations de quinze à trente jours.
Mme la présidente. - Amendement identique n°11 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Quinze jours, c'est trop court pour que les victimes prennent connaissance de l'information et se fassent accompagner pour formuler leurs observations.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable. N'enfermons pas les victimes dans un délai de trente jours, alors que les décisions de remise en liberté peuvent être prises très rapidement.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
Les amendements identiques nos3 et 11 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Que les victimes puissent faire valoir leurs observations constitue une avancée fondamentale pour leur protection. C'est sur leur fondement que le juge pourra accorder un TGD, par exemple. Lui permettre de déroger au délai de quinze jours, c'est mettre en péril la protection des victimes et perpétuer leur victimisation secondaire. Nous proposons que cette dérogation ne soit possible qu'en cas de libération temporaire.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - On ne va quand même pas laisser quelqu'un en prison quinze jours de plus ! Les victimes pourront faire valoir leurs observations par tout moyen si le délai de quinze jours ne peut être respecté. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Mais en jouant ainsi sur les délais, on renvoie la pression sur les victimes qui devront encaisser la nouvelle, revivre leurs émotions et leur sidération, et se démener pour obtenir une protection. Ce texte est censé protéger les victimes, mais tout est fait pour les laisser dans la difficulté. (Mmes Olivia Richard et Marie Mercier protestent.)
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le point de départ de ce texte, c'est d'accorder de nouveaux droits aux victimes. Il n'y a pas de régression par rapport au droit existant !
Nous cherchons ce qu'il est possible de garantir, dans une logique d'efficacité, pour ne pas donner de faux espoirs. Les rapporteures veillent à garantir la portée du texte, pas à l'amoindrir. (Mmes Olivia Richard et Marie Mercier le confirment et remercient la ministre.)
L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Le juge doit pouvoir prononcer à l'encontre de l'auteur dont la personnalité le justifierait une interdiction d'entrée en relation avec les proches de la victime.
Mme la présidente. - Amendement n°17 de Mme Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Il est parfois nécessaire de prononcer une interdiction d'approcher le cercle de la victime. C'est du bon sens pour que la victime se sente protégée.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Merci, madame la ministre, pour vos paroles : oui, nous veillons à garantir l'applicabilité du texte.
Ces amendements sont satisfaits par l'article 132-45 du code pénal qui permet déjà au juge d'interdire à l'auteur d'entrer en relation avec « certaines personnes ». Le juge a donc toute liberté pour agir et peut aller au-delà du seul cercle familial. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Mais nous parlons de situations spécifiques. Nous voulons sécuriser l'environnement proche des victimes, pour qu'elles ne se mettent pas à l'écart. Nous voulons au contraire créer un filet de protection autour d'elles. Et cet amendement serait satisfait, dites-vous ? Mais si c'était le cas, il n'y aurait pas autant de victimes qui se recroquevillent chez elles !
L'amendement n°9 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.
Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Aeschlimann.
L'amendement n°1 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°4 de M. Szczurek et alii.
Mme Sylvie Josserand. - Cet amendement précise la notion de proximité actuellement utilisée dans la proposition de loi pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable : laissons de la souplesse au juge, pour s'adapter à la diversité des situations.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°23 de Mme Gréaume et alii.
Mme Michelle Gréaume. - Nous ne rétablissons pas l'énumération des lieux protégés, que la commission a supprimée. (M. Loïc Hervé s'exclame.) Nous souhaitons simplement que les lieux fréquentés par les mineurs - et donc par la mère et par le père - soient bien couverts. La mère sera-t-elle effectivement protégée ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. - En commission, nous avons voulu éviter toute énumération incomplète des lieux : nous privilégions une formule large, à l'instar de l'article 132-45 du code pénal, pour éviter tout risque d'interprétation a contrario. Énumérer les lieux serait préjudiciable aux victimes. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis. L'amendement est satisfait, heureusement : des interdictions de paraître sont possibles dans les lieux fréquentés par les enfants - parcs, écoles.
Mme Michelle Gréaume. - J'ai bien entendu votre argument. Mais vous n'avez pas répondu à ma question. La mère sera-t-elle protégée du père dans les lieux fréquentés par les enfants ?
Mme Dominique Vérien. - Cela peut aller beaucoup plus loin. Prenons le cas d'une femme victime : dès une mise en examen du père, le juge peut suspendre l'autorité parentale. S'il est condamné, elle lui est retirée. Il ne peut plus fréquenter les lieux fréquentés par sa femme, et l'école en fait partie.
Le juge est libre de définir les lieux où la personne ne pourra pas se rendre : école, résidence secondaire. Moins on impose de détails au juge, plus il peut adopter une liste la plus large possible. Et retirer l'autorité parentale implique que l'adresse de l'école n'est pas transmise.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Votre inquiétude est que les enfants deviennent des outils de chantage ou de pression.
La loi a changé. D'abord, les enfants sont reconnus comme des covictimes des violences que leur mère a subies. Ensuite, l'autorité parentale peut être retirée : c'est déjà possible.
Le juge peut établir une liste circonstanciée. En définissant les lieux dans la loi, c'est prendre le risque d'en oublier certains. (Mme Marie Mercier renchérit.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Madame la ministre, madame Vérien, vos explications sont censées nous rassurer. Madame la ministre, vous avez évoqué les modifications législatives récentes, notamment la loi de 2024, que nous avons applaudie sur tous les bancs.
Mais le problème demeure : ce texte n'est ni connu ni appliqué ! D'où notre amendement. La loi ne fait pas assez ! Elle ne protège pas suffisamment les familles des auteurs de violences. Il nous faut donc continuer à amender. Quand la loi sera-t-elle appliquée ? Ce n'est toujours pas le cas en 2026 !
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20 de Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - La durée des interdictions de contact ne peut excéder celle de la mesure privative de liberté. Une fois la durée fixée, la victime ne peut formuler aucune demande de prolongation, même si le risque persiste.
Cet amendement lui ouvre la faculté de demander à la juridiction la prolongation des interdictions, qui demeurent strictement encadrées.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Votre proposition est déjà satisfaite par l'article 712-20 du code de procédure pénale, si l'auteur des faits ne respecte pas les interdictions. En revanche, s'il les respecte, il ne nous semble pas possible de les prolonger à la seule demande de la victime, sans preuve pour corroborer cette demande. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
Mme Michelle Gréaume. - Vous ne tenez jamais compte des exemples que nous vous présentons !
À la demande du groupe CRCE-K, l'amendement n°20 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°22 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 110 |
| Contre | 231 |
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Article 2 bis
Mme la présidente. - Amendement n°21 de Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - En 2024, sur 107 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, une seule disposait d'un TGD. Pourtant, plus de 5 600 de ces appareils sont déployés dans les juridictions. La saisine du procureur aux fins d'attribution d'un dispositif de téléprotection est à la seule initiative du juge, d'où des pratiques inégales d'une juridiction à l'autre. Nous inversons la logique : le juge garde son pouvoir d'appréciation, mais il doit motiver un refus éventuel.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'attribution automatique d'un TGD affaiblirait le dispositif, qui doit être réservé aux cas les plus graves, comme son nom l'indique, après analyse du procureur de la République. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 de M. Szczurek et alii.
Mme Sylvie Josserand. - Le JAP doit pouvoir recourir à d'autres moyens que les TGD pour protéger les victimes. (Mme Aurore Bergé manifeste son incompréhension.)
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Vous proposez un autre moyen de téléprotection, mais lequel ? (Mme Sylvie Josserand proteste.) Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je ne sais pas ce que vous entendez par « tout autre moyen nécessaire ». En revanche, je sais ce qu'est un TGD. Avis défavorable.
Mme Sylvie Josserand. - Je regrette que l'on se prive de moyens technologiques, qui sont peut-être à inventer ; souvent, la technologie précède le droit.
Mme la présidente. - Madame Josserand, merci de solliciter la parole avant de la prendre.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
Article 2 ter
Mme la présidente. - Amendement n°6 de M. Szczurek et alii.
Mme Sylvie Josserand. - Défendu.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Vous souhaitez que la victime puisse présenter des observations avant la fin du suivi sociojudiciaire. Or le suivi sociojudiciaire est une peine intervenant après la détention. Le JAP n'est pas compétent. La victime ne doit pas être sollicitée.
Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté.
Avant l'article 3 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°22 de Mmes Corbière Naminzo, Gréaume et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - À l'origine, la proposition de loi créait un guichet unique déployé à l'échelle départementale pour assurer la prise en charge et le suivi des victimes. Intention louable, certes, mais l'expérimentation prévue - deux ans, nombre restreint de départements - n'était pas satisfaisante.
En outre, ces guichets uniques auraient fait doublon avec les bureaux d'aide aux victimes (BAV), que notre amendement charge d'une mission d'information et d'orientation des victimes. Bref, nous poursuivons le même objectif, avec les moyens dont nous disposons.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement inscrit dans la loi des dispositions qui figurent actuellement dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Il suppose en outre une forte augmentation des moyens des BAV. Concentrons-nous sur l'information efficace des victimes. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Toutes les missions que vous citez sont précisées par voie réglementaire. Une circulaire a été émise en 2025 pour renforcer l'accompagnement des victimes.
Nous ne voulons pas figer cela dans la loi. Retrait.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
Article 3 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°10 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - L'amendement de Mme Corbière Naminzo n'ayant pas été adopté, il faut d'autant plus maintenir l'idée d'un guichet unique. Nous avons besoin d'une meilleure information et d'un seul point d'entrée, pour que les victimes puissent s'y retrouver. C'est de bon sens.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Vous voulez rétablir l'article 3, c'est contraire à la position de la commission.
À votre bon sens, j'opposerai le mien. Dans mon département, la Saône-et-Loire, le guichet unique aurait été installé à Mâcon, soit à une heure de route de Chalon-sur-Saône, où le trouve le BAV. Les BAV sont efficaces. (Mme Audrey Linkenheld en doute.)
Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Par cohérence avec la position défendue par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, sagesse. Je comprends l'intérêt d'une expérimentation, mais la rédaction proposée suscite un certain nombre d'interrogations. Il y aura sans doute des évolutions en CMP, car nous souhaitons tous la même chose.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article 3 demeure supprimé.
Article 4
Mme la présidente. - Amendement n°24 du Gouvernement.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le Gouvernement lève le gage.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - C'est évidemment un avis favorable. Merci, madame la ministre !
L'amendement n°24 est adopté.
L'article 4 est supprimé
Vote sur l'ensemble
M. Hussein Bourgi . - Bien sûr, nous allons voter cette proposition de loi. Néanmoins, que de contrariété et d'amertume. Nous venons de passer trois heures ensemble à débattre d'un texte qui aurait pu être consensuel, pour examiner 24 amendements, dont un seul a été accepté par les rapporteures, celui du Gouvernement qui lève le gage. Ce n'est pas de bon augure pour les débats sur la proposition de loi intégrale... (Protestations au banc des commissions)
Nous avons chacun l'expérience du terrain. Les rapporteures ne sont pas tenues de nous livrer clé en main une proposition de loi sans accepter aucun amendement. Même les amendements de bon sens concernant les personnes en situation de handicap n'ont pas été acceptés. D'où mon coup de gueule !
Mme Audrey Linkenheld. - Très bien !
Mme Michelle Gréaume . - Je suis tout à fait d'accord ! J'entends des ricanements depuis tout à l'heure, c'est facile.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Nous n'avons pas ricané.
Mme Michelle Gréaume. - Si, j'ai entendu ricaner. Je trouve cela regrettable.
Pas moins de 107 femmes ont été tuées par leur conjoint en 2024, dont deux seulement bénéficiaient d'une ordonnance de protection, et une seule d'un TGD. Ne dites pas qu'il n'y a pas de problème !
Plus grave encore : le texte ne prévoit aucune possibilité de demander une prolongation d'interdiction de contact en cas de libération anticipée.
Je trouve cela très regrettable. Nous n'avons rien amélioré !
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - En introduction de notre débat, nous avons tous dit combien nous étions unanimes autour de ce texte, conscients de l'avancée qu'il représente.
Mais, comme mes camarades, je regrette que nos propositions n'aient pas trouvé un chemin pour renforcer le texte et exprimer notre solidarité envers les victimes.
Nous voulons dépasser le temps de la procédure et de la privation de liberté, et apporter un soutien supplémentaire aux victimes.
Étant donné les moyens dont nous disposons, nous ne pouvons pas faire mieux. Je ne suis pas persuadée que le présent texte, que nous voterons, nous permettra d'atteindre nos objectifs de protection. Les disparités territoriales vont perdurer, les tribunaux seront encore saturés. Les victimes continueront à paniquer en recevant l'information. Et nous avons l'expérience des textes promulgués, mais non appliqués.
Mme Dominique Vérien . - Au contraire, je remercie les rapporteures, car leur rôle n'est pas simple. Nous avons tous de très bonnes idées, mais relèvent-elles de la loi ou du règlement ? La partie réglementaire peut être aisément modifiée ; en modifiant la loi, on rigidifie le système. (Mme Aurore Bergé renchérit.)
Les rapporteures ont évité de complexifier la tâche du juge : elles lui ont laissé de la liberté pour qu'il s'adapte à chaque situation, non pour refuser vos amendements. (Mmes Olivia Richard et Marie Mercier le confirment.) Le rôle des rapporteures est de s'assurer que la loi ne soit pas bavarde, mais efficace.
Vous dites que la loi n'est pas appliquée : mais ce n'est pas en l'écrivant deux fois que les choses changeront ! Formation, formation, formation : voilà le maître mot ! Formation des policiers, des magistrats... Et aussi des moyens. (Mme Michelle Gréaume proteste.)
Mme Frédérique Puissat . - Je remercie à mon tour les rapporteurs. Chers collègues de gauche, nous nous inscrivons dans l'histoire, soyons humbles. Historiquement, la victime a toujours occupé une place secondaire dans la procédure pénale. Depuis vingt ans, nous essayons d'inverser les choses. Ce texte est un pas supplémentaire. La force de la famille de Yanis nous oblige : nous avons été au rendez-vous, je crois.
Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois . - Merci aux deux dernières oratrices pour leur soutien. Nous ne prenons peut-être pas suffisamment de temps pour motiver les avis défavorables aux amendements déjà écartés en commission, et qui ne sont pas concrètement applicables.
Il n'en reste pas moins que la question des moyens est essentielle.
En outre, ce n'est pas en écrivant les choses deux fois dans la loi que c'est mieux appliqué. C'est déjà dans la loi. On touche à l'impuissance du politique : si l'on doit voter plusieurs fois les choses, on affaiblit la force de notre vote. Et lorsque les lois ne sont jamais mises en oeuvre, cela conduit à la déception. On sait vers quel courant politique se dirigent alors nos concitoyens... On peut toujours se faire plaisir, mais mieux vaut être dans le concret. (Mme Michelle Gréaume proteste.)
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Je salue le travail des deux rapporteures et la famille de Yanis, qui a assisté à nos débats. Je salue aussi Steffy Alexandrian, qui mène un travail formidable. (L'oratrice se tourne vers la tribune du public.) Nous aimerions tous pouvoir vous rendre votre fils. Nous n'avons pas ce pouvoir, mais nous avons le pouvoir d'éviter de nouveaux drames. Cette loi n'efface pas, mais contribue, j'espère, à réparer. Nous créons un nouveau droit pour les victimes et un meilleur accompagnement. C'est à votre engagement que nous le devons ; vous avez transformé une épreuve individuelle en un combat collectif. Merci.
À la demande du groupe UCI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°23 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 21 octobre 2026, à 15 heures.
La séance est levée à minuit cinquante.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 21 octobre 2026
Séance publique
À 15 heures, à 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, M. Pierre Barros, vice-président
1. Questions d'actualité au Gouvernement
2. Désignation des 37 membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (texte de la commission, n°48, 2026-2027)