PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
première lecture
[28 et 29 octobre 2026]
Discussion générale:
Article 6 (priorité) (Création d'une ordonnance de protection provisoire)
Article 11 bis A (priorité) (supprimé) (Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs)
Article 1er (Encadrement des mesures de placement judiciaire et enrichissement du rapport sur la situation de l'enfant transmis au juge des enfants)
Article 2 (Évolution des procédures relatives au statut des jeunes enfants placés à l'aide sociale à l'enfance)
Article 3 (Favoriser le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance suite à un placement en urgence et développer l'attractivité de l'accueil durable et bénévole)
Article 5 (priorité) (Étendre et améliorer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 26 rectifié sexies et 58 rectifié bis (Suppression de la faculté pour la juridiction de s'opposer à l'inscription au Fijaisv des auteurs de violences commises sur des mineurs punies de moins de cinq ans d'emprisonnement)
Article 5 sexies (priorité) (texte non modifié par la commission) (Coordination nationale des dispositifs de contrôle de l'honorabilité)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement 28 rectifié quinquies (Augmentation de la durée d'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) en cas d'infraction commise sur un mineur)
Article 14 (priorité) (Communiquer aux parents l'identité des personnels des activités périscolaires)
Article 4 (Rénover les conditions d'instruction de l'agrément des assistants familiaux et mettre en place un accueil dit « relais »)
Article additionnel après l'article 4 bis BA - Amendement n° 147 rectifié ter (Possibilité pour les départements d'organiser les moyens nécessaires à l'accompagnement et à l'encadrement de ses professionnels lorsque ceux-ci exercent leur activité hors du territoire départemental)
Article 7 (Encadrement des lieux d'accueil)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 115 rectifié, n° 142 rectifié quater, n° 163 rectifié quater et n° 367 rectifié septies (Dérogation accordée aux départements à l'obligation de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département)