Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Résumés des débats

Deuxième lecture - 28, 29, 30 juin, 1er, 2, 5, 6 et 7 juillet 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve

  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    demande la réserve, jusqu'au début du titre V de l'examen des amendements n° 82, 83, 304, 305, 306, 308, 318, 319, 320, 307, 310 et 311 ainsi que des articles et de l'intégralité des amendements portant sur le chapitre Ier. Acceptée par le Gouvernement, la réserve est de droit. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
    accepte la demande de réserve de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son intervention. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Jacques MÉZARD :
    sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 1 de M. Jacques Mézard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de M. Jacques Mézard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    le groupe CRC-SPG votera la motion n° 1 de M. Jacques Mézard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    le groupe socialiste votera la motion n° 1 de M. Jacques Mézard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient la motion n° 5 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 5 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 5 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    intervient sur la motion n° 5 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)

  • Alain ANZIANI :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281 (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré) ; n° 293 (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales) ; rejetés. Intervient sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 282 (extension du principe d'autonomie des collectivités territoriales) et n° 285 (nécessité de renforcer et d'accroître le rôle des collectivités territoriales et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281 (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré), n° 293 (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales), n° 282 (extension du principe d'autonomie des collectivités territoriales), n° 283 (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales), n° 284 (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 285 (nécessité de renforcer et d'accroître le rôle des collectivités territoriales et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale) et n° 286 (réaffirmation du rôle des collectivités territoriales dans le fonctionnement de la démocratie locale). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281 (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré), n° 293 (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales), n° 282 (extension du principe d'autonomie des collectivités territoriales), n° 283 (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales), n° 284 (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 285 (nécessité de renforcer et d'accroître le rôle des collectivités territoriales et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale) et n° 286 (réaffirmation du rôle des collectivités territoriales dans le fonctionnement de la démocratie locale). (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    intervient sur l'amendement n° 281 de M. Jean-Pierre Sueur (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré). Soutient l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BONNEFOY :
    favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281 (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré) et n° 293 (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281 (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré) et n° 293 (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales). Favorable à l'amendement n° 283 de M. Jean-Pierre Sueur (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales). (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    soutient l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Sueur (extension du principe d'autonomie des collectivités territoriales) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    soutient l'amendement n° 283 de M. Jean-Pierre Sueur (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    favorable à l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales). Soutient l'amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Sueur (nécessité de renforcer et d'accroître le rôle des collectivités territoriales et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    intervient sur l'amendement n° 283 de M. Jean-Pierre Sueur (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 283 de M. Jean-Pierre Sueur (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement, soutenu par M. Claude Jeannerot, n° 284  : réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    intervient sur l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    intervient sur l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    intervient sur l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    favorable à l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 286 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation du rôle des collectivités territoriales dans le fonctionnement de la démocratie locale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    son amendement n° 287 : définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    soutient l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Sueur (définition des compétences de la région) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 289 de M. Jean-Pierre Sueur (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    soutient l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    soutient l'amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Sueur (création des pôles métropolitains) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288 (définition des compétences de la région), n° 289 (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290 (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs), et n° 291 (création des pôles métropolitains), ainsi que sur l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288 (définition des compétences de la région), n° 289 (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290 (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs), et n° 291 (création des pôles métropolitains), ainsi que sur l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions), ainsi que contre les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288 (définition des compétences de la région), n° 289 (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290 (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs) et n° 291 (création des pôles métropolitains). (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    intervient sur l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288 (définition des compétences de la région), n° 289 (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290 (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs) et n° 291 (création des pôles métropolitains). (texte intégral du JO)
  • Jacques BERTHOU :
    favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288 (définition des compétences de la région), n° 289 (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290 (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs) et n° 291 (création des pôles métropolitains). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    retire la demande de scrutin public déposée la veille. (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    favorable à l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Sueur (définition des compétences de la région). (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    favorable à l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Sueur (définition des compétences de la région). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    ne votera pas l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Sueur (définition des compétences de la région). (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    les sénateurs du RDSE voteront majoritairement l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Sueur (définition des compétences de la région). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Sueur (définition des compétences de la région). (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    intervient sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Sueur (définition des compétences de la région). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement n° 288  : définition des compétences de la région. (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    soutient l'amendement n° 289 de M. Jean-Pierre Sueur (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 289 de M. Jean-Pierre Sueur (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    favorable à l'amendement n° 289 de M. Jean-Pierre Sueur (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    favorable à l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
    réponse à M. Michel Teston sur l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    votera contre l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    favorable à l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    favorable à l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Sueur (création des pôles métropolitains) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Sueur (création des pôles métropolitains). (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    intervient sur l'amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Sueur (création des pôles métropolitains). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Sueur (création des pôles métropolitains). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    soutient l'amendement n° 292 de M. Jean-Pierre Sueur (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Edmond HERVÉ :
    soutient l'amendement n° 294 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 295 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    soutient l'amendement n° 322 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque département dans le calcul de la péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le chapitre Ier

  • François PATRIAT :
    soutient l'amendement n° 296 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque région dans le calcul de la péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 297 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des ressources et des charges respectives des communautés dans le calcul de la péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 298 : augmentation des crédits destinés aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés, grâce à l'accroissement du montant de la péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 289 (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290 (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs), n° 291 (création des pôles métropolitains), n° 292 (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294 (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation), n° 295 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation), n° 322 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque département dans le calcul de la péréquation), n° 296 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque région dans le calcul de la péréquation), n° 297 (prise en compte des ressources et des charges respectives des communautés dans le calcul de la péréquation), et n° 298 (augmentation des crédits destinés aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés, grâce à l'accroissement du montant de la péréquation). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 289 (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290 (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs), n° 291 (création des pôles métropolitains), n° 292 (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294 (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation), n° 295 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation), n° 322 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque département dans le calcul de la péréquation), n° 296 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque région dans le calcul de la péréquation), n° 297 (prise en compte des ressources et des charges respectives des communautés dans le calcul de la péréquation), et n° 298 (augmentation des crédits destinés aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés, grâce à l'accroissement du montant de la péréquation). (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 292 (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294 (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation), et n° 295 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement n° 292  : accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    favorable à l'amendement n° 292 de M. Jean-Pierre Sueur (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable à l'amendement n° 292 de M. Jean-Pierre Sueur (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    favorable à l'amendement n° 292 de M. Jean-Pierre Sueur (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    ne votera pas les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 292 (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294 (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation) et n° 295 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation). (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    favorable à l'amendement n° 292 de M. Jean-Pierre Sueur (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 292 (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294 (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation) et n° 295 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 322 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque département dans le calcul de la péréquation). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement n° 296  : prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque région dans le calcul de la péréquation. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 572 : rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la clause de compétence générale des régions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 302 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de compétence générale du conseil régional) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    soutient l'amendement n° 323 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la clause de compétence générale des départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    soutient l'amendement n° 324 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la compétence générale du conseil général) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 301 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la compétence générale de la commune) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que sur les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que sur les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Edmond HERVÉ :
    réaction aux propos de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi qu'aux amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi qu'aux amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    ne votera pas les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    votera l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi qu'aux amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi qu'aux amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    votera l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    favorable à l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    défavorable à l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    ne votera pas les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    favorable à l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    intervient sur l'amendement n° 166 précité. (texte intégral du JO)
  • Edmond HERVÉ :
    réagit aux propos de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    réponse à M. Edmond Hervé. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er AA

  • Gérard MIQUEL :
    soutient l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement n° 321  : rôle du département en matière de développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
  • Edmond HERVÉ :
    intervient sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    votera contre l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    intervient sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)

Articles additionnels après l'article 3

  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 270 de Mme Dominique Voynet (pérennisation, à l'échelle infrarégionale, des conseils de développement associant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs des territoires) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    soutient l'amendement n° 333 de M. Jean-Pierre Sueur (extension des compétences des conseils de développement aux questions liées à l'environnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 270 de Mme Dominique Voynet (pérennisation, à l'échelle infrarégionale, des conseils de développement associant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs des territoires), n° 333 de M. Jean-Pierre Sueur (extension des compétences des conseils de développement aux questions liées à l'environnement), et n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 270 de Mme Dominique Voynet (pérennisation, à l'échelle infrarégionale, des conseils de développement associant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs des territoires), n° 333 de M. Jean-Pierre Sueur (extension des compétences des conseils de développement aux questions liées à l'environnement), et n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). Accepte la demande de réserve de la commission sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). Intervient sur la question de la parité dans les élections locales. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    demande la réserve sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats) ; acceptée par le Gouvernement, la réserve est de droit. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    intervient sur l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    les sénatrices et sénateurs Verts voteront l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLÉ :
    ne votera pas l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    Intervient sur son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Danglot, n° 96  : instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale. (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    favorable à l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable à l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)

Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission)

(parité dans les organes délibérants des EPCI)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    soutient l'amendement n° 332 de Mme Michèle André ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 334 de Mme Michèle André ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur les amendements n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 332 et 334 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 332 et 334 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la démocratie locale au sein des structures intercommunales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la démocratie locale au sein des structures intercommunales). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la démocratie locale au sein des structures intercommunales). (texte intégral du JO)

Article 5 A

(art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales - Conditions de création de certains EPCI à fiscalité propre)

Article 5

(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)

Article additionnel après l'article 5

  • Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 19 : régime du versement du FCTVA pour les métropoles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19 (régime du versement du FCTVA pour les métropoles). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19 (régime du versement du FCTVA pour les métropoles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    défavorable au troisième alinéa de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19 (régime du versement du FCTVA pour les métropoles). (texte intégral du JO)

Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines)

Article 5 quater

(dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    soutient l'amendement n° 499 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 499 de M. Yvon Collin et n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 499 de M. Yvon Collin et n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 6

(coordinations)

Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération)

Article additionnel après l'article 6 ter

  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants) ; irrecevable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    Invoque l'irrecevabilité de l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants) en application de l'article 48 alinéa 9 du Règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    estime que l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants) est irrecevable en application de l'article 48 alinéa 9 du Règlement du Sénat. (texte intégral du JO)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains)
  • Marie-Agnès LABARRE :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 118 et 121 ; rejetés ; et n° 119 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 118, 119, 120 et 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 369, 366 et 367 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 370 de M. Jean-Pierre Caffet, n° 273 de Mme Dominique Voynet, n° 30 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 500 de M. Yvon Collin, n° 368 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 36 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 118, 119 et 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 369, 366 et 367 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 370 de M. Jean-Pierre Caffet, n° 273 de Mme Dominique Voynet, n° 30 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 500 de M. Yvon Collin, n° 368 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 36 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 273 de Mme Dominique Voynet ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    soutient les amendements n° 369 et 366 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejetés ; et n° 370 de M. Jean-Pierre Caffet ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient les amendements n° 367 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté ; et n° 368 de M. Pierre-Yves Collombat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    soutient l'amendement n° 500 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    son amendement n° 30 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 273 de Mme Dominique Voynet et sur son amendement n° 369, soutenu par M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    son amendement n° 36 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 7

  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    votera contre l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT). (texte intégral du JO)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle) son amendement n° 127 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 376 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 376 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur son amendement n° 376. S'abstiendra sur l'amendement n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE, en remplacement de M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    soutient l'amendement n° 21 de la commission ; adopté. (texte intégral du JO)

    • Article 10

    (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)

    Article 11 (Texte non modifié par la commission)

    (dispositions applicables aux communes fusionnées)

    Article 11 bis (Suppression maintenue par la commission)

    (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier)

    Article 12

    (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions)

    Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe)

    Article 13

    (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions)

    Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)

    (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale)

    Article 14 ter

    (transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)

    Article 15 bis

    (art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Extension des cas de délégation de signature par le président d'un établissement public de coopération intercommunale)

    Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale)

    Article additionnel après l'article 17

    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur (caractère public du débat sur le schéma départemental de coopération intercommunale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur (caractère public du débat sur le schéma départemental de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur (caractère public du débat sur le schéma départemental de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)

    Article 18

    (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)

    Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-11 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale)

    Article 20 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) son amendement n° 411 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur les amendements n° 410 et 411 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

    • Organisation des travaux

    Article additionnel après l'article 20

    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur son amendement n° 412  : possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants. (texte intégral du JO)

    Article 20 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI)

    Article 20 bis (Suppression maintenue par la commission)

    (continuité du service public en cas de substitution d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre)

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale)

    Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat)

    Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)

    Article 23 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales - Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - Dissolution des EPCI à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 561 de M. Jean-Claude Merceron ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 561 de M. Jean-Claude Merceron et n° 414 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 561 de M. Jean-Claude Merceron et n° 414 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 414 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 24 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre)

    Article 25 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 333-4 du code de l'environnement, art. L. 6121-6 du code de la santé publique, art. 1er, 2, 23 et 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Coordinations textuelles nécessaires avec la suppression de la catégorie juridique des pays)

    Article 26 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)

    Article 26 bis B (Texte non modifié par la commission)

    (renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée)

    Article 27 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 156 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 419 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      position de la commission sur les amendements n° 420 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 419 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 420 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 419 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)

    Article 29 (Texte non modifié par la commission)

    (etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) soutient l'amendement n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 45 de M. Alain Vasselle, n° 423 de M. Gérard Collomb, n° 421, 422, 425 et 426 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 514, 515 et 516 de M. Yvon Collin, n° 424 de Mme Bernadette Bourzai et n° 157, 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 45 de M. Alain Vasselle, n° 423 de M. Gérard Collomb, n° 421, 422, 425 et 426 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 514, 515 et 516 de M. Yvon Collin, n° 424 de Mme Bernadette Bourzai et n° 157, 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 421 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Denis DETCHEVERRY :
    soutient l'amendement n° 514 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 45 de M. Alain Vasselle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 422 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 425 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Denis DETCHEVERRY :
    soutient l'amendement n° 516 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 426 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 424 de Mme Bernadette Bourzai ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 423 de M. Gérard Collomb ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Denis DETCHEVERRY :
    soutient l'amendement n° 515 de M. Yvon Collin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    favorable aux amendements n° 423 de M. Gérard Collomb, n° 421, 422, 425 et 426 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 514, 515 et 516 de M. Yvon Collin et n° 424 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 30 (Texte non modifié par la commission)

    (syndicats de communes et syndicats mixtes) soutient l'amendement n° 431 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels avant l'article 31

    • Dominique BRAYE :
      ses amendements n° 74  : participation des conseillers municipaux aux commissions formées au sein des établissements publics de coopération intercommunale ; adopté ; n° 77  : possibilité, pour les communes membres d'une communauté de communes, de laissser à l'organe délibérant de cette dernière le soin de définir l'intérêt communautaire ; n° 76  : substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      sur l'amendement n° 74 de M. Dominique Braye (participation des conseillers municipaux aux commissions formées au sein des établissements publics de coopération intercommunale), son sous-amendement n° 579 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
      position de la commission sur les amendements de M. Dominique Braye n° 74 (participation des conseillers municipaux aux commissions formées au sein des établissements publics de coopération intercommunale), n° 77 (possibilité, pour les communes membres d'une communauté de communes, de laissser à l'organe délibérant de cette dernière le soin de définir l'intérêt communautaire), et n° 76 (substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil), ainsi que sur le sous-amendement n° 579 de M. Laurent Béteille portant sur l'amendement n° 74 précité. (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Dominique Braye n° 74 (participation des conseillers municipaux aux commissions formées au sein des établissements publics de coopération intercommunale), n° 77 (possibilité, pour les communes membres d'une communauté de communes, de laissser à l'organe délibérant de cette dernière le soin de définir l'intérêt communautaire), et n° 76 (substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil), ainsi que sur le sous-amendement n° 579 de M. Laurent Béteille portant sur l'amendement n° 74 précité. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 77 de M. Dominique Braye (possibilité, pour les communes membres d'une communauté de communes, de laissser à l'organe délibérant de cette dernière le soin de définir l'intérêt communautaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      regrette que l'irrecevabilité n'ait pas été invoquée sur l'amendement n° 76 de M. Dominique Braye (substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil), portant sur des dispositions votées conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 76 de M. Dominique Braye (substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil). (texte intégral du JO)

    Article 31 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

    Article 33 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres)

    Article 34 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres)

    Article additionnel après l'article 34

    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 435 : calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 435 de M. Claude Domeizel (calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 435 de M. Claude Domeizel (calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 435 de M. Claude Domeizel (calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable à l'amendement n° 435 de M. Claude Domeizel (calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion). (texte intégral du JO)

    Article 34 bis AA (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

    Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics)

    Article 34 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés)

    Article 34 quinquies A (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de création de la commission locale d'évaluation des charges au sein d'un EPCI)

    Article 34 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
    • Mireille SCHURCH :
      soutient l'amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 23 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 23 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      son amendement n° 23 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 34 quinquies

    • Hervé MAUREY :
      son amendement n° 549 : possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 549 de M. Hervé Maurey (possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 549 de M. Hervé Maurey (possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 549 de M. Hervé Maurey (possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intervient sur l'amendement n° 549 de M. Hervé Maurey (possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum). (texte intégral du JO)

    Article 35 (Texte non modifié par la commission)

    (principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

    Rappel au règlement

    Article 35 (Texte non modifié par la commission)

    (principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

    Articles additionnels après l'article 35

    • Pierre BERNARD-REYMOND :
      soutient l'amendement n° 195 de M. Jacques Blanc (adaptation de la réforme des collectivités territoriales aux zones de montagne) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 195 de M. Jacques Blanc (adaptation de la réforme des collectivités territoriales aux zones de montagne), et n° 458 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 195 de M. Jacques Blanc (adaptation de la réforme des collectivités territoriales aux zones de montagne), et n° 458 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 458 : obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean Louis MASSON :
      défavorable à l'amendement n° 458 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      votera l'amendement n° 458 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs). (texte intégral du JO)

    Article 35 bis

    (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)

    Article 35 ter

    (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)

    Article additionnel après l'article 35 ter

    Article 35 quater (Supprimé par l'Assemblée nationale)

    (art. L. 1611-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conditions du cumul de financements de la région et du département)

    Article 35 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales - Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes)

    Mise au point au sujet d'un vote

    Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 82 (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel) et n° 83 (extension du droit de vote des étrangers), et de M. Jean-Pierre Sueur n° 304 (administration des assemblées territoriales par des élus qui leur sont propres), n° 305 (élection des conseillers des assemblées territoriales dans le cadre d'une élection propre à chacune d'entre elles), n° 306 (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique), n° 308 (garantie de l'autonomie des régions par l'élection de conseillers spécifiques), n° 310 (extension à toutes les communes du mode de scrutin applicable aux communes de plus 3 500 habitants), n° 311 (respect du principe de la parité dans la composition des conseils régionaux), n° 318 (garantie de l'autonomie des départements par l'élection de conseillers spécifiques), n° 319 (absence de tutelle de la région sur le département grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités) et n° 320 (absence de tutelle du département sur la région grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 82 (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel) et n° 83 (extension du droit de vote des étrangers), et de M. Jean-Pierre Sueur n° 304 (administration des assemblées territoriales par des élus qui leur sont propres), n° 305 (élection des conseillers des assemblées territoriales dans le cadre d'une élection propre à chacune d'entre elles), n° 306 (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique), n° 307 (mode de scrutin spécifique à chaque collectivité territoriale), n° 308 (garantie de l'autonomie des régions par l'élection de conseillers spécifiques), n° 310 (extension à toutes les communes du mode de scrutin applicable aux communes de plus 3 500 habitants), n° 311 (respect du principe de la parité dans la composition des conseils régionaux), n° 318 (garantie de l'autonomie des départements par l'élection de conseillers spécifiques), n° 319 (absence de tutelle de la région sur le département grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités) et n° 320 (absence de tutelle du département sur la région grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      favorable à l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      intervient sur l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur son amendement n° 82  : garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel. (texte intégral du JO)
    • Jacques MÉZARD :
      ne votera pas l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      votera l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (extension du droit de vote des étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur son amendement n° 83  : extension du droit de vote des étrangers. (texte intégral du JO)
    • Alain ANZIANI :
      soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Pierre Sueur (administration des assemblées territoriales par des élus qui leur sont propres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel BOUTANT :
      soutient l'amendement n° 305 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers des assemblées territoriales dans le cadre d'une élection propre à chacune d'entre elles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques LOZACH :
      soutient l'amendement n° 306 de M. Jean-Pierre Sueur (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 308 de M. Jean-Pierre Sueur (garantie de l'autonomie des régions par l'élection de conseillers spécifiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 318 de M. Jean-Pierre Sueur (garantie de l'autonomie des départements par l'élection de conseillers spécifiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      soutient l'amendement n° 319 de M. Jean-Pierre Sueur (absence de tutelle de la région sur le département grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 320 de M. Jean-Pierre Sueur (absence de tutelle du département sur la région grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 304 (administration des assemblées territoriales par des élus qui leur sont propres), n° 305 (élection des conseillers des assemblées territoriales dans le cadre d'une élection propre à chacune d'entre elles), n° 306 (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique), n° 308 (garantie de l'autonomie des régions par l'élection de conseillers spécifiques), n° 318 (garantie de l'autonomie des départements par l'élection de conseillers spécifiques), n° 319 (absence de tutelle de la région sur le département grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités), et n° 320 (absence de tutelle du département sur la région grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 306 (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique) et n° 308 (garantie de l'autonomie des régions par l'élection de conseillers spécifiques). (texte intégral du JO)
    • Jean Louis MASSON :
      intervient sur l'amendement n° 306 de M. Jean-Pierre Sueur (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      intervient sur l'amendement n° 306 de M. Jean-Pierre Sueur (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique). (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 306 (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique), n° 308 (garantie de l'autonomie des régions par l'élection de conseillers spécifiques), n° 318 (garantie de l'autonomie des départements par l'élection de conseillers spécifiques), n° 319 (absence de tutelle de la région sur le département grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités), et n° 320 (absence de tutelle du département sur la région grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 308 de M. Jean-Pierre Sueur (garantie de l'autonomie des régions par l'élection de conseillers spécifiques). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      soutient l'amendement n° 307 de M. Jean-Pierre Sueur (mode de scrutin spécifique à chaque collectivité territoriale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      position de la commission sur l'amendement n° 307 de M. Jean-Pierre Sueur (mode de scrutin spécifique à chaque collectivité territoriale). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 310 de M. Jean-Pierre Sueur (extension à toutes les communes du mode de scrutin applicable aux communes de plus 3 500 habitants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BONNEFOY :
      soutient l'amendement n° 311 de M. Jean-Pierre Sueur (respect du principe de la parité dans la composition des conseils régionaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Chapitre Ier (précédemment réservé)

    (conseillers territoriaux)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 84 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; irrecevable. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 84 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)

    • Jacques MÉZARD :
      soutient l'amendement n° 479 de M. Yvon Collin (fixation des principes généraux de délimitation de la future carte territoriale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Nicolas About n° 551 (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture), n° 553 (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux), et n° 554 (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional), de Mme Dominique Voynet n° 266 (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux), et n° 267 (modalités d'élection des conseillers régionaux), ainsi que sur les amendements n° 309 de M. Jean-Pierre Sueur (définition du périmètre dans lequel sont élus les conseillers départementaux), n° 479 de M. Yvon Collin (fixation des principes généraux de délimitation de la future carte territoriale), n° 269 de Mme Marie-Christine Blandin (combinaison du scrutin uninominal majoritaire et du scrutin proportionnel de liste à deux tours afin de garantir l'expression du pluralisme politique et de la parité), n° 562 de Mme Muguette Dini (mise en place d'un bulletin de vote paritaire pour l'élection des conseillers territoriaux), n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014), et sur les sous-amendements n° 600 de M. Yvon Collin et n° 581 de Mme Michèle André s'y rappportant. (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 479 de M. Yvon Collin (fixation des principes généraux de délimitation de la future carte territoriale). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 551 : rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 269 : combinaison du scrutin uninominal majoritaire et du scrutin proportionnel de liste à deux tours afin de garantir l'expression du pluralisme politique et de la parité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 553 : établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      son amendement n° 562 : mise en place d'un bulletin de vote paritaire pour l'élection des conseillers territoriaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      son amendement n° 576 : mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      sur l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014), soutient le sous-amendement n° 581 de Mme Michèle André ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      sur l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014), son sous-amendement n° 600  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      soutient l'amendement n° 309 de M. Jean-Pierre Sueur (définition du périmètre dans lequel sont élus les conseillers départementaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 267 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Nicolas About n° 551 (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture), n° 553 (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux), et n° 554 (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional), de Mme Dominique Voynet n° 266 (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux), et n° 267 (modalités d'élection des conseillers régionaux), ainsi que sur les amendements n° 309 de M. Jean-Pierre Sueur (définition du périmètre dans lequel sont élus les conseillers départementaux), n° 269 de Mme Marie-Christine Blandin (combinaison du scrutin uninominal majoritaire et du scrutin proportionnel de liste à deux tours afin de garantir l'expression du pluralisme politique et de la parité), et n° 562 de Mme Muguette Dini (mise en place d'un bulletin de vote paritaire pour l'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      défavorable aux amendements de M. Nicolas About n° 551 (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture) et n° 553 (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      défavorable aux amendements de M. Nicolas About n° 551 (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture) et n° 553 (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Hervé MAUREY :
      votera l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture). (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      favorable à l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture). (texte intégral du JO)
    • Jean Louis MASSON :
      favorable à l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      défavorable à l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      défavorable à l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      défavorable à l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      favorable à l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      ne votera pas le sous-amendement n° 600 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014). (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      intervient sur l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      votera contre l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      défavorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline PANIS :
      votera l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014). (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      favorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intervient sur l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      défavorable à l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 309 de M. Jean-Pierre Sueur (définition du périmètre dans lequel sont élus les conseillers départementaux), ainsi que sur les amendements de Mme Dominique Voynet n° 266 (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux), et n° 267 (modalités d'élection des conseillers régionaux). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 554 de M. Nicolas About (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 554 de M. Nicolas About (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intervient sur l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      défavorable à l'amendement n° 554 de M. Nicolas About (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      défavorable à l'amendement n° 554 de M. Nicolas About (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional). (texte intégral du JO)

    Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé)

    (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

    Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)

    • Françoise CARTRON :
      soutient l'amendement n° 326 de Mme Michèle André (introduction de la parité dans la composition de la commission permanente ainsi que dans celle du bureau du conseil général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur les amendements analogues de M. Philippe Adnot n° 566 et n° 565 (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      ses amendements analogues n° 566 et n° 565  : mode d'élection du conseiller territorial ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 326 de Mme Michèle André (introduction de la parité dans la composition de la commission permanente ainsi que dans celle du bureau du conseil général), n° 12 de M. Bruno Sido (instauration d'un nombre impair de conseillers territoriaux), n° 327 de M. Jacques Gillot (exception à la règle du conseiller territorial pour les conseils régionaux et généraux de la Guadeloupe et de La Réunion), n° 9 de M. Pierre Bernard-Reymond (instauration d'un nombre minimum de 17 conseillers territoriaux pour les départements classés en totalité en zone de montagne), n° 189 de M. Jacques Blanc (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 25 % du nombre de conseillers généraux, dans les départements comprenant des zones de montagne), et n° 527 de M. Pierre Jarlier (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 21, dans les départements comprenant des zones de montagne). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 326 de Mme Michèle André (introduction de la parité dans la composition de la commission permanente ainsi que dans celle du bureau du conseil général), n° 327 de M. Jacques Gillot (exception à la règle du conseiller territorial pour les conseils régionaux et généraux de la Guadeloupe et de La Réunion), n° 9 de M. Pierre Bernard-Reymond (instauration d'un nombre minimum de 17 conseillers territoriaux pour les départements classés en totalité en zone de montagne), n° 189 de M. Jacques Blanc (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 25 % du nombre de conseillers généraux, dans les départements comprenant des zones de montagne), et n° 527 de M. Pierre Jarlier (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 21, dans les départements comprenant des zones de montagne). (texte intégral du JO)
    • Rémy POINTEREAU :
      soutient l'amendement n° 12 de M. Bruno Sido (instauration d'un nombre impair de conseillers territoriaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique GILLOT :
      son amendement n° 327 : exception à la règle du conseiller territorial pour les conseils régionaux et généraux de la Guadeloupe et de La Réunion ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      soutient les amendements n° 9 de M. Pierre Bernard-Reymond (instauration d'un nombre minimum de 17 conseillers territoriaux pour les départements classés en totalité en zone de montagne) ; retiré ; et n° 189 de M. Jacques Blanc : instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 25 % du nombre de conseillers généraux, dans les départements comprenant des zones de montagne ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 527 : instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 21, dans les départements comprenant des zones de montagne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      intervient sur les amendements n° 12 de M. Bruno Sido (instauration d'un nombre impair de conseillers territoriaux) et n° 189 de M. Jacques Blanc (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 25 % du nombre de conseillers généraux, dans les départements comprenant des zones de montagne). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      intervient sur les amendements n° 12 de M. Bruno Sido (instauration d'un nombre impair de conseillers territoriaux) et n° 189 de M. Jacques Blanc (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 25 % du nombre de conseillers généraux, dans les départements comprenant des zones de montagne). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 527 de M. Pierre Jarlier (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 21, dans les départements comprenant des zones de montagne). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 1er B (précédemment réservé)

    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° 481 de M. Yvon Collin (prolongation jusqu'en 2014 du mandat des conseillers généraux élus en 2004) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 481 de M. Yvon Collin (prolongation jusqu'en 2014 du mandat des conseillers généraux élus en 2004). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 481 de M. Yvon Collin (prolongation jusqu'en 2014 du mandat des conseillers généraux élus en 2004). (texte intégral du JO)

    Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé)

    (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales)
    • Bernard VERA :
      parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      son amendement n° 328 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      soutient l'amendement n° 482 de M. Yvon Collin ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 552 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Marc DAUNIS :
      intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Jacques MÉZARD :
      intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur son amendement n° 86, soutenu par M. Bernard Vera, ainsi que sur les amendements n° 528 de M. Pierre Jarlier, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)

    • Rémy POINTEREAU :
      ses amendements analogues n° 244  : possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales ; retiré ; et n° 245 ; adopté. Son amendement n° 246 : extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires ; retiré. Soutient l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à son amendement n° 246 précité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      position de la commission sur les amendements analogues de M. Rémy Pointerau n° 244 et n° 245 (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales), et n° 246 (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires), ainsi que sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 précité. (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues de M. Rémy Pointerau n° 244 et n° 245 (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales), et n° 246 (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires), ainsi que sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 précité. (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      intervient sur l'amendement n° 244 de M. Rémy Pointereau (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      intervient sur les amendements analogues de M. Rémy Pointereau n° 244 (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales) et n° 245. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur les amendements analogues de M. Rémy Pointereau n° 244 et n° 245 (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales). Demande que l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires), soit mis aux voix par priorité. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      intervient sur les amendements analogues de M. Rémy Pointereau n° 244 (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales) et n° 245. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      intervient sur les amendements analogues de M. Rémy Pointereau n° 244 (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales) et n° 245. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      intervient sur l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      favorable à l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      votera l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      défavorable à l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Marc DAUNIS :
      intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      ne votera pas l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

    • Rémy POINTEREAU :
      son amendement n° 243 : tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département ; retiré. Intervient sur le sous-amendement n° 603 de M. Yves Daudigny portant sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 580 : tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département ; rejeté. Position de la commission sur les sous-amendements, portant sur son amendement n° 580 précité, n° 582 de M. Francis Grignon, n° 591 de M. Jacques Gillot, n° 583 de M. Christian Poncelet, n° 602 de M. Alain Chatillon, n° 584 de M. Jean-René Lecerf, n° 593, 595 et 594 de Mme Françoise Henneron, n° 599 et 598 de M. Nicolas About et n° 603 de M. Yves Daudigny. (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), son sous-amendement n° 582 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique GILLOT :
      sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), son sous-amendement n° 591 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jackie PIERRE :
      sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), soutient le sous-amendement n° 583 de M. Christian Poncelet ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hervé MAUREY :
      sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), soutient les sous-amendements de M Nicolas About n° 598  ; retiré ; et n° 599  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), soutient le sous-amendement n° 602 de M. Alain Chatillon ; adopté. Son sous-amendement n° 584 portant sur l'amendement n° 580 de la commission précité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Françoise HENNERON :
      sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), ses sous-amendements n° 593  ; devenu sans objet ; n° 595  ; adopté ; et n° 594  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), ainsi que sur les sous-amendements, portant sur l'amendement n° 580 précité, n° 582 de M. Francis Grignon, n° 591 de M. Jacques Gillot, n° 583 de M. Christian Poncelet, n° 602 de M. Alain Chatillon, n° 584 de M. Jean-René Lecerf, n° 593, 595 et 594 de Mme Françoise Henneron, n° 599 et 598 de M. Nicolas About, et n° 603 de M. Yves Daudigny (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      intervient sur le sous-amendement n° 582 de M. Francis Grignon portant sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Marc DAUNIS :
      intervient sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Alain ANZIANI :
      intervient sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), son sous-amendement n° 603  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MÉZARD :
      le groupe RDSE ne votera pas l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      intervient sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      son amendement n° 577 : délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux ; adopté. Avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 601 de M. Hervé Maurey et n° 585 de M. Jean-René Lecerf portant sur son amendement n° 577 précité. Son amendement n° 578 : consultation d'une commission nationale indépendante sur la délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Hervé MAUREY :
      sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux), son sous-amendement n° 601  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux), son sous-amendement n° 585  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux), ainsi que sur les sous-amendements n° 601 de M. Hervé Maurey et n° 585 de M. Jean-René Lecerf, portant sur l'amendement n° 577 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      intervient sur les sous-amendements n° 601 de M. Hervé Maurey et n° 585 de M. Jean-René Lecerf, portant sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      votera l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Michel BÉCOT :
      intervient sur le sous-amendement n° 585 de M. Jean-René Lecerf, portant sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 578 du Gouvernement (consultation d'une commission nationale indépendante sur la délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

    • Hervé MAUREY :
      son amendement n° 540 : introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      ne votera pas l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 36 C

    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 548 : dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 548 de M. Nicolas About (dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 548 de M. Nicolas About (dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      demande une seconde délibération sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) en raison d'une erreur matérielle, ainsi que la réserve sur le vote de l'amendement n° 548 de M. Nicolas About (dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      demande à l'ensemble des membres du groupe UMP de voter l'amendement n° 548 de M. Nicolas About (dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      demande à M. Gérard Longuet de préciser ce qu'il entend par "captation de votes". (texte intégral du JO)

    Article 36

    (entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)
    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 467 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

    Article 37 (Texte non modifié par la commission)

    (entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale)

    Article 40 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation à adapter les conseillers territoriaux aux départements et régions d'outre-mer)

    Article additionnel après l'article 41

    • Sophie JOISSAINS :
      soutient l'amendement n° 65 de M. Dominique Braye (validation législative des arrêtés relatifs à la création ou à l'extension d'intercommunalité intervenus antérieurement à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activités économique ou de zones d'aménagement concerté) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 65 de M. Dominique Braye (validation législative des arrêtés relatifs à la création ou à l'extension d'intercommunalité intervenus antérieurement à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activités économique ou de zones d'aménagement concerté). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 de M. Dominique Braye (validation législative des arrêtés relatifs à la création ou à l'extension d'intercommunalité intervenus antérieurement à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activités économique ou de zones d'aménagement concerté). (texte intégral du JO)

    Demande de seconde délibération

    • Michel MERCIER, ministre :
      demande une seconde délibération sur l'article 1er AAA ainsi que sur les amendements n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) et n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      favorable à la demande de seconde délibération demandée par le Gouvernement sur l'article 1er AAA ainsi que sur les amendements n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) et n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur la demande de seconde délibération demandée par le Gouvernement sur l'article 1er AAA ainsi que sur les amendements n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) et n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° A-1 , n° A-2 (tableau des effectifs des conseillers territoriaux par département), et n° A-3 (introduction dans le dispositif de cumul des mandats des fonctions exécutives au sein d'un EPCI de plus de 30 000 habitants). (texte intégral du JO)

    Mise au point au sujet d'un vote

    Article 1er AAA (Nouveau)

    (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

    Articles additionnels après l'article 1er

    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      ses amendements n° A-2 (tableau des effectifs des conseillers territoriaux par département) ; adopté ; et n° A-3 (introduction dans le dispositif de cumul des mandats des fonctions exécutives au sein d'un EPCI de plus de 30 000 habitants) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain ANZIANI :
      intervient sur l'amendement n° A-2 du Gouvernement (tableau des effectifs des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° A-3 du Gouvernement (introduction dans le dispositif de cumul des mandats des fonctions exécutives au sein d'un EPCI de plus de 30 000 habitants). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE