Interventions de M. Loïc HERVÉ

Discussion générale - commune avec celle du visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs:

  Demande de priorité :

Discussion générale - commune avec celle du visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs:

Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

  Rappel au règlement :

Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

  Rappels au règlement :

Discussion générale - commune avec celle du visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs:

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 148 rectifié (Maintien des traitements antalgiques et sédatifs en fin de vie)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 3 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Discussion générale - commune avec celle du visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs:

Intitulé du chapitre II (Conditions requises pour la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir)

Chapitre III (Procédure)

Article 5 (Procédure de demande de l'aide à mourir)

Article 6 (Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)

Article 7 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Article 8 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Article 9 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Article 10 (Fin de la procédure d'aide à mourir)

Article 11 (Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir)

Article 12 (Recours contre la décision d'aide à mourir)

Article 13 (Renvoi à un décret en Conseil d'État des mesures réglementaires d'application)

Chapitre IV (Clause de conscience)

Article 14 (Clause de conscience)

Chapitre V (Contrôle et évaluation)

Article 15 (Création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori de la mise en oeuvre des procédures d'aide à mourir)

Article 16 (Définition des substances létales autorisées)

Article 17 (texte supprimé par la commission) (Délit d'entrave à l'aide à mourir)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 156 rectifié bis (Exclusion des soins palliatifs du délit d'entrave)

Article 17 bis (nouveau) (Extension à l'assistance médicale à mourir du délit prohibant la propagande et la publicité en faveur de moyens de se donner la mort)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 144 rectifié quater (Création d'un délit d'incitation à l'assistance médicale à mourir)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 201 rectifié (Amendement visant à adapter le cadre de l'assistance médicale à mourir à l'introduction d'un contrôle a priori de son accès effectué par une instance extérieure)

Article additionnel avant l'article 18 - Amendement n° 319 rectifié (Formation de l'ensemble des professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de procédures d'aide à mourir)

Article 18 (Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)

Article 19 (Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 240 rectifié ter (Demande de rapport sur le renforcement du soutien psychologique aux soignants impliqués dans des procédures d'aide à mourir)

Article 19 bis (texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna)

Article additionnel après l'article 19 bis - Amendement n° 14 rectifié ter (Introduction d'une condition d'application du présent texte à la mise en place de services de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire)

Intitulé de la proposition de loi

  Rappel au règlement :

Intitulé de la proposition de loi