Interventions de Mme Annie LE HOUEROU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR

première lecture

[20 et 21 janvier 2026]

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Discussion générale - commune avec celle du visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs:

Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

  Rappel au règlement :

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 3 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 5 (Procédure de demande de l'aide à mourir)

Article 6 (Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)

Article 7 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Article 9 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Article 11 (Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir)

Article 14 (Clause de conscience)

Article 15 (Création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori de la mise en oeuvre des procédures d'aide à mourir)

Article 16 (Définition des substances létales autorisées)

Article 17 bis (nouveau) (Extension à l'assistance médicale à mourir du délit prohibant la propagande et la publicité en faveur de moyens de se donner la mort)

Article 18 (Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)

Article 19 (Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 240 rectifié ter (Demande de rapport sur le renforcement du soutien psychologique aux soignants impliqués dans des procédures d'aide à mourir)

Intitulé de la proposition de loi