PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE

première lecture

[17 et 18 février 2026]

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Discussion générale:

Après l’article 10

Après l’article 24

Article 25 (Désignation de l'autorité compétente chargée de veiller à l'application du règlement (UE) 2023/2854 et pouvoirs d'enquête et de sanction)

Article 36 (Amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union européenne)

Article 37 (Renforcement de la protection des consommateurs)

Article 38 (Organisation des marchés intérieurs du gaz et de l'hydrogène)

Article 39 (Création de zones d'accélération renforcée pour les projets d'énergie renouvelable et les infrastructures de réseau destinées aux projets de création ou de renforcement d'ouvrages)

Article 41 (Renforcement des critères de durabilité pour l'usage des bioénergies)

Article 42 (Création d'un nouveau dispositif de réduction de l'intensité carbone des carburants)

Article 45 (Mesures d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments)

Article 47 (Diverses dispositions relatives à l'économie circulaire)

Article additionnel après l'article 47 - Amendements n° 111 rectifié, n° 126 rectifié, n° 206 rectifié, n° 322 rectifié ter, n° 127 rectifié, n° 207 rectifié et n° 323 rectifié bis (Emballages réutilisables des opérateurs de systèmes en circuit fermé)

Article 48 (Application du règlement 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages)

Article 49 (Application du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets)

Article 50 (Application du règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables)

Article 52 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)

Article 66 (Mise en conformité du droit des congés des gens de mer)