Interventions de M. Didier MANDELLI (samedi 29 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du samedi 29 novembre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Titre Ier (suite) (Dispositions relatives aux ressources)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-863, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454 (Changement de l'assiette de la taxe sur les rachats d'action, reposant sur la valeur vénale de ces actions plutôt que leur valeur nominale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2585 rectifié (Modification du taux de la taxe sur les rachats d'actions en cas d'affectation des actions rachetées aux salariés de l'entreprise)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2526 rectifié ter et n° I- 2527 rectifié ter (Remplacement de la taxe sur les rachats d'actions par une majoration d'un cinquième de l'imposition des bénéfices des entreprises procédant à des rachats d'actions)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2670 rectifié et n° I-2364 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-251 rectifié (Création d'un compte courant rémunéré populaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1495 (Suppression des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d'un plan d'épargne retraite à compter de l'âge de 70 ans)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-158 rectifié (Extension de trois à cinq ans de la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d'épargne retraite)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1292 et n° I-395 (Soumission à l'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre d'un plan d'épargne retraite (PER) au décès du souscripteur)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1429 (Abrogation du plan d'épargne avenir climat (PEAC))

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1319, n° I-1388 et n° I-1497 (Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2019)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1311 et n° 2509 rectifié ter (Doublement des délais de dégrèvement de l'exit tax)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-399 rectifié bis (Ajustement du régime de l'apport-cession)

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1272 (Création d'une contribution additionnelle sur les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD))

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-655 rectifié et n° I-2219 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1451 rectifié, n° I-1458 rectifié bis, n° I-1457 rectifié bis et n° I-1397 rectifié (Création d'une taxe sur les dividendes des grandes entreprises avec un taux progressif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1452 rectifié (Création d'une surtaxe sur les entreprises performantes)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1199 rectifié (Prolongation du dispositif de déduction des amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1304 rectifié ter (Prorogation du dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2668 (Extension aux associés de la dérogation au plafonnement de la déductibilité des intérêts financiers au taux de référence lorsque les conditions de l'entreprise emprunteuse le justifient)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-671 rectifié (Limitation du régime « mère-fille » aux pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2217 rectifié (Alignement du régime fiscal applicable aux Sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dans le cadre de transformations, avec celui des sociétés coopératives et participatives (Scop))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1448 rectifié bis (Hausse des taux de la quote-part de frais et charges (QPFC) du régime « mère-fille »)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-188 rectifié (Majoration de la quote-part de frais et charges (QPFC) applicable dans le cadre du régime « mère-fille »)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-646 rectifié (Plafonnement de la rémunération déductible à l'impôt sur les sociétés à hauteur de vingt fois la rémunération moyenne du premier décile de rémunération)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis (Création d'une majoration de l'impôt sur les sociétés selon les bénéfices réalisés hors de France)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1449 et n° I-1300 rectifié ter (THEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-670 et n° I-228 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1299 rectifié ter, n° I-1364 et n° I-2593 rectifié (Relèvement du plafond de bénéfice pris en compte pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % pour les PME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-2667 et n° I-206 rectifié (Introduction d'un mécanisme de report d'imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (EI) ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-790 rectifié, n° I-1774 rectifié et n° I-2385 rectifié (Suppression de l'obligation de transmission systématique à l'administration fiscale du relevé de dépenses prévu à l'article 54 quater du code général des impôts)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-600 rectifié et n° I-2269 rectifié (Exclusion des établissements d'enseignement supérieur privés des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2323 rectifié (Réduction de la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises en supprimant la tranche à 40 % et en réduisant à 50 % la tranche unique nouvelle jusqu'à 1 M€)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1368 rectifié (Introduction de règles spécifiques pour la durée d'amortissement fiscal pour les matières premières critiques)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2117 rectifié (Création d'une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés (IS) de 10 % pour les entreprises du secteur alimentaire dont les prix excèdent un plafond fixé par voie réglementaire)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2221 rectifié (Création d'un cadre de conditionnalité générale des aides publiques intégrant une contrepartie climatique et une contrepartie sociale)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1847 rectifié et n° I-2561 rectifié quinquies (Plafonnement du prix des places d'accueil entrant dans le champ du crédit d'impôt famille (Cifam))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2571 rectifié ter (Exclusion de l'assiette du crédit d'impôt famille (Cifam) des dépenses de réservation de place en crèche par un tiers)

Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 49 rectifié ter et n° I-1740 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 486 rectifié quater et n° I-975 rectifié ter (Instauration d'un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du secteur du recyclage et de la valorisation des déchets)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 834 rectifié bis, n° I-1143 rectifié et n° I-1937 rectifié quater (Instauration d'un dispositif de suramortissement pour soutenir l'investissement des entreprises dans des équipements directement liés à la transition énergétique)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1987 rectifié bis et n° I-791 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2052 rectifié bis (Extension de l'abattement de taxe sur les salaires aux fonds de dotation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2216, n° I-2376 rectifié ter et n° I-2377 rectifié ter (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2141 et n° I-1727 (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1620 rectifié (Exclusion de certaines « jeunes entreprises innovantes » (JEI) du bénéfice du crédit d'impôt recherche)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2629 rectifié bis (Conditionnement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'obligation pendant une période de dix ans de localiser en France les activités de production en lien avec le bénéfice du CIR)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1193 rectifié quater, n° I-1137 rectifié bis et n° I-767 rectifié (Rétablissement du dispositif « jeunes docteurs » au sein du crédit d'impôt recherche avec un taux de 200 % de prise en compte dans l'assiette)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1419 (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux travaux de recherche pour tester des architectures fonctionnelles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 76 rectifié quinquies (Limitation des dépenses de sous-traitance éligibles au crédit d'impôt recherche à l'innovation dans les secteurs prioritaires)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1612 rectifié bis, n° I-1136 rectifié bis et n° I-1195 rectifié quater (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux frais liés aux brevets)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 567 rectifié (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux dépenses de location de temps de calcul sur GPU)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2085 rectifié (Exclusion de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) des commissions versées à des plateformes numériques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1418 (Extension de l'assiette du crédit d'impôt innovation (CII) à la conception d'innovations organisationnelles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1194 rectifié quater et n° I-1518 rectifié bis (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-535 rectifié ter et n° I-821 rectifié quater (Prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu'au 31 décembre 2028)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-536 rectifié bis (Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) aux investissements en lien avec le transport)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537 rectifié bis (Relèvement du seuil d'effectifs en dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux majoré de 30 % du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2666 rectifié, n° I-1733 rectifié quater, n° I-237 rectifié ter, n° I-1410 rectifié bis, n° I-858 rectifié, n° I-1279 et n° I-1516 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1822 (Extension du bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) à la fabrication de capteurs solaires thermiques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2072 rectifié (Création d'un crédit d'impôt industrie du futur)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2362 rectifié quater (Création d'un crédit d'impôt en faveur des investissements et dépenses de fonctionnement liés aux opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-712 rectifié (Création d'un cadre de conditionnalité générale des aides publiques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-794 rectifié (Suppression du bénéfice du crédit d'impôt au titre du mécénat d'entreprise pour les entreprises de la fast fashion)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-713 rectifié (Création d'un droit de timbre lors du dépôt d'une demande d'autorisation dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1198 et n° I-1517 rectifié (Prorogation du volet fiscal du dispositif « jeunes entreprises innovantes » pour la fiscalité locale et recréation d'un volet d'exonération d'impôt sur les sociétés)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-525 rectifié bis, n° I-1128 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-2277 et n° I-2353 rectifié ter (Suppression du plafonnement sur la valeur ajoutée des entreprises (PVA) pour les entreprises en cessation d'activité sur un site IPCE au profit d'un plafonnement sur les garanties financières mobilisés pour la remise en l'état du site)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2126, n° I-2127 et n° I-703 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1167 rectifié (Élargissement du champ d'application de la Tascom aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2312 rectifié (Doublement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France dans la zone premium)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1597 brectifié (Création d'une taxe sur les robots)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 (THEME)

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