Interventions de M. Pierre OUZOULIAS (dimanche 30 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du dimanche 30 novembre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1126 rectifié quater (Application d'une réduction d'impôt pour la souscription au capital d'entreprises correspondant à la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes à impact (JEII))

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2597 rectifié (Extension du sursis d'imposition aux actions gratuites de salariés regroupés au sein d'une même société de salariés actionnaires)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1275 rectifié, n° I-114 rectifié quinquies, n° I-2598 rectifié bis, n° I-773 rectifié ter, n° I-774 rectifié quater et n° I-2550 rectifié bis (Ajustement du régime d'imposition des « management packages »)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1625 rectifié ter et n° I-1779 rectifié bis (Permettre à une société d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au personnel et aux dirigeants de ses sous-filiales, dès lors qu'elles sont détenues à au moins 85% par la société émettrice)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-763 rectifié et n° I-2596 rectifié (Extension aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) des possibilités de surseoir ou de reporter son imposition)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis (Réduction d'impôt ouverte pour les versements au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus))

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1538 (Diminution du délai permettant d'obtenir le remboursement de ses apports dans une société foncière solidaire sans perdre le bénéfice de la réduction d'impôt afférente)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1621 rectifié et n° I-1624 (Fongibilité des enveloppes de plans d'épargne en actions (PEA) et de plans d'épargne en actions destinés aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME) et relèvement de 225 000 à 300 000 euros du plafond global des sommes pouvant être versées sur un PEA-PME et un PEA et assouplissement de l'éligibilité des fonds communs de placements à risque (FCPR) au plan d'épargne en actions (PEA))

Article 9 (Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-635 rectifié quater (Fiscalisation de l'indemnité de résidence à l'étranger)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1261rectifié, n° I-1008 rectifié, n° I-1897 rectifié et n° I-1956 rectifié bis (Transformation de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à la dépendance en crédit d'impôt pour 2026 et 2027)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1266 rectifié, n° I-2132 et n° I-2212 (Exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme ou entreprise d'intermédiation du crédit d'impôt dédié)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1265 rectifié (Exclusion, pour certains contribuables, de certaines activités du bénéfice du crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1708 rectifié et n° I-1285 rectifié (Précision tenant à l'éligibilité des services fournis à l'extérieur du domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-414 rectifié, n° I-1560 rectifié ter, n° I-1602 rectifié ter et n° I-1707 rectifié bis (Garantir l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié (Plafonds applicables aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-7 (Établissement du taux du crédit d'impôt en faveur des services à la personne à 45%)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-287 rectifié bis (Modifications de la contribution des particuliers employeurs à la prévention et à la santé au travail)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-711 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations payées à la caisse des Français de l'étranger)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-604 rectifié bis (Majoration du plafonnement global des avantages fiscaux en fonction de la structure familiale du foyer fiscal)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-996 (Augmentation du taux applicable à la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres les entités ayant pour objet le financement d'établissements scolaires privés)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-601 (Intégration des tiers lieux dans le régime de réduction d'impôt à destination des dons aux associations)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-857 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons faits aux œuvres des associations dont les adhérents sont reconnus coupables, par aide directe ou indirecte, d'avoir facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-253 rectifié, n° I-526 rectifié et n° I-1691 rectifié ter (Éligibilité à la réduction d'impôt des dons des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-218 rectifié ter (Ouverture de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers et des entreprises aux courses hippiques)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-422 rectifié (Extension de l'éligibilité aux réductions d'impôt au titre des dons pour ceux effectués au profit des fonds de dotation procédant à des concours financiers auprès d'autres fonds de dotation éligibles)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2425 rectifié bis et n° I-1846 (Transformation de la réduction d'impôt applicable aux frais de déplacement des bénévoles en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1438 (Transformation de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers aux partis et organismes politiques en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2344, n° I-2415 rectifié et n° 2558 rectifié (Ouverture aux contribuables non résidents de la réduction d'impôt (RI) dons)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-876 rectifié ter, n° I-1735 rectifié bis, n° I-1761, n° I-2310, n° I-2369 rectifié ter, n° I-2458 et n° I-2562 rectifié quinquies (Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-2036 rectifié bis (Hausse du crédit d'impôt « jeu vidéo » en outre-mer)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-2443 rectifié (Hausse du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants en outre-mer)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1524 rectifié (Création d'un crédit d'impôt « podcast »)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1310 rectifié quater (Majoration exceptionnelle de la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-277 rectifié (Extension de la liste des infractions mentionnées au II de l'article 1378 octies du Code général des impôts (CGI))

Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-229 rectifié bis, n° I-592 rectifié ter, n° I-1303 rectifié ter et n° I-2530 rectifié ter (Augmentation du seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal pour les exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2579 rectifié (Correction des modalités d'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) du régime réel d'imposition)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2392 rectifié bis (Modification du régime dérogatoire de l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par des événements climatiques)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1032 rectifié bis (Rendre cumulables les options de lissage de revenus des exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié quinquies, n° I-220 rectifié et n° I-1302 rectifié quater (Instauration d'un mécanisme incitatif à la constitution d'une réserve spéciale d'autofinancement pour les investissements des exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-255 rectifié, n° I-370 rectifié octies, n° 589 rectifié ter et n° 2388 rectifié ter (Exonération de charges sociales portant sur le différentiel entre l'indemnité perçue au titre de l'abattage des animaux affectés à la reproduction d'un cheptel et la valeur nette à l'actif de ces animaux)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-586 rectifié bis (Diminution, de 70% à 50%, de la part imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP))

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2393 rectifié bis (Restriction des situations dans lesquelles l'éventuel excédent du bénéfice de l'année, établi par rapport à la moyenne triennale, est imposé au taux marginal d'imposition du revenu global de l'exploitant agricole)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-221 rectifié et n° I-590 rectifié (Exclusion de toute cession d'éléments de l'actif immobilisé dans l'appréciation des recettes permettant de bénéficier éventuellement des exonérations de plus-value de cession)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2664, n° I-2114 rectifié, n° I-2578 rectifié, n° I-464 rectifié quinquies, n° I-1840, n° I-1870 rectifié ter, n° I-1966 rectifié, n° I-351 rectifié, n° I-1821, n° I-196 rectifié ter, n° I-1235 rectifié, n° I-2636 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis et n° I-1638 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-180 rectifié bis (Instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu visant à inciter l'investissement privé dans l'activité agricole)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-573 rectifié et n° I-2490 rectifié bis (Crédit d'impôt pour la stérilisation des chiens et des chats)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1857 rectifié bis (Exclusion du crédit d'impôt « opérations forestières » du cumul possible de certains avantages fiscaux, actuellement plafonné à 10 000 euros, mentionnés à l'article 200-0 A du Code général des impôts (CGI))

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1637 rectifié, n° I-2112 rectifié, n° I-2380 rectifié, n° I-1234, n° I-1228 et n° I-617 rectifié (Crédit d'impôt « remplacement des agriculteurs »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1858 rectifié bis (Augmentation de 240% des plafonds de prise en compte dans le calcul du bénéfice du crédit d'impôt « opérations forestières »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1080 rectifié (Suppression de la surface minimale de parcelle forestière ouvrant droit au crédit d'impôt « opérations forestières »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1401 et n° I-775 (Majoration (de 25 à 40%) du taux du crédit d'impôt « opérations forestières » pour des pratiques sylvicoles favorables à la biodiversité)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2115 rectifié et n° I-776 (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois à des critères de résidence)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-753 (Restriction de l'accès au crédit d'impôt applicable au titre d'investissements forestiers pour les travaux sylvicoles intervenant à la suite d'une coupe rase)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1081 rectifié bis (Majoration de 33% du crédit d'impôt pour les investissements sylvicoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1237 et n° I-1636 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les exploitants agricoles inscrits, dans les cinq années qui précèdent leur âge légal de départ à la retraite, au répertoire départemental unique des installations-transmissions)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-817 rectifié quater et n° I-1236 (Instauration d'un crédit d'impôt « gestion durable des haies »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-778 (Création d'un crédit d'impôt visant à inciter les agriculteurs à se former aux pratiques alternatives à l'usage des produits phytosanitaires)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-781 (Restriction du bénéfice des droits forfaitaires d'enregistrement pour les cessions de parts de groupements agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-782 (Modification des baux éligibles au « Dutreil agricole »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1896 (Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif forestier « Sérot-Monichon »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-813 rectifié ter, n° I-864, n° I-1860 rectifié bis, n° I-2420 rectifié sexies, n° I-814 rectifié ter, n° I-1581 rectifié, n° I-1861 rectifié bis et n° I-2421 rectifié sexies (Faciliter la transmission en cascade de biens ruraux, en permettant le maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG))

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1513 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bâtiments qui servent exclusivement et concomitamment à la culture et à la vente de produits horticoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-179 rectifié ter (Doublement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains agricoles non cultivés)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-555 rectifié bis (Exonération de taxe foncière pour les bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la collectivité de Corse)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-348 rectifié, n° I-1372 rectifié bis, n° I-1536 rectifié bis, n° I-1856 rectifié bis et n° I-2358 (Majoration de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1635 rectifié (Instauration de nouvelles modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les jeunes agriculteurs)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2275 et n° I-1212 rectifié (Rétrocession de terres à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-48 rectifié, n° I-205 rectifié ter, n° I-328 rectifié bis, n° I-591 rectifié et n° I-1101 rectifié ter (Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1244 rectifié et n° I-1508 rectifié bis (Instauration d'une taxe à l'import de produits forestiers ou agricoles non durables)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558 (Création d'une taxe de 95 % sur le chiffre d'affaires moyen des élevages de saumons à système de recirculation en circuit fermé)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.