PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[2, 3, 8 et 10 décembre 2025]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 27 (Ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)
Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)