La commission des finances du Sénat, présidée par Claude RAYNAL (Socialiste, écologiste et républicain – Haute‑Garonne) et dont le rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle), a adopté son programme de contrôle pour 2026.
Ce programme comprend 24 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, auxquels s’ajouteront 5 enquêtes demandées à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF. Par ailleurs, 5 nouvelles enquêtes sont demandées à la Cour pour des remises échelonnées à compter de septembre 2026 et jusqu'à la fin du 1er semestre 2027.
La commission a aussi décidé la poursuite des travaux du groupe de suivi sur la situation des finances publiques et l’exécution budgétaire et de la mission d’information ayant pour objet le financement du Zéro artificialisation nette (ZAN).
La liste des travaux de contrôle prévus pour 2026 est la suivante :
I. Contrôles des rapporteurs spéciaux
| Missions (CAS / CCF / BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé | Suites réservées |
| Action extérieure de l’État |
| La rationalisation du réseau diplomatique : les postes de présence diplomatique et les postes consulaires d’influence | |
| Administration générale et territoriale de l’État |
| Le financement du déploiement de la vidéoprotection | |
| Affaires européennes |
| Les nouvelles ressources propres de l’Union européenne | |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et CAS Développement agricole et rural |
| Le soutien public aux filières sucrières (poursuite du contrôle en cours) | |
| Aide publique au développement et CCF Prêts à des États étrangers |
| L’aide publique au développement de la France en matière de santé | |
Cohésion des territoires : Programmes |
| Les perspectives de financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain | |
| Conseil et contrôle de l’État |
| Le tribunal du stationnement payant | |
| Culture |
| La politique de tarification des opérateurs culturels | |
| Défense |
| Le financement des déploiements opérationnels des forces armées françaises à l’étranger | |
| Direction de l’action du Gouvernement |
| Le contrôleur général des lieux de privation de liberté | |
Écologie, développement et mobilité durables : Programmes
Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie |
|
L’impact de la concurrence dans le ferroviaire sur les finances publiques | |
| Économie et CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
| La mission d’accompagnement des entreprises par les réseaux de chambres consulaires | |
| Enseignement scolaire |
| L’école inclusive | |
| Immigration, asile et intégration |
| Le financement de l’asile en France | |
| Investir pour la France de 2030 |
| Le soutien public à la recherche et à l’innovation dans le domaine de l’énergie nucléaire (en commun avec Jean-François Rapin) | |
| Médias, livre et industries culturelles et CCF Avances à l’audiovisuel public |
| L’immobilier de la Bibliothèque nationale de France | |
| Recherche et enseignement supérieur |
| Le soutien public à la recherche et à l’innovation dans le domaine de l’énergie nucléaire (en commun avec Laurent Somon et Thomas Dossus) | |
| Relations avec les collectivités territoriales et CCF Avances aux collectivités territoriales |
| Les modalités de répartition de la DGF (poursuite du contrôle en cours) | |
| Remboursements et dégrèvements |
| Pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens | |
| Santé |
| L’institut national du cancer | |
Sécurités : Programmes |
| Les moyens aériens de la gendarmerie et de la police nationales | |
| Sport, jeunesse et vie associative |
| Le village olympique des Jeux de Paris 2024 | |
| Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
| La régulation du compte personnel de formation |
II. Demandes d'enquêtes à la Cour des comptes pour une remise à compter de septembre 2025
| Mission (CAF / CCF / BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé | Suites réservées |
Écologie, développement et mobilité durables : Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité, et CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (FACé) |
| Le soutien de l’État à la filière automobile | |
Sécurités : Programmes 152 Gendarmerie nationale, 176 Police nationale et 207
Programme 161 « Sécurité civile » |
| Le secours en montagne | |
| Sport, jeunesse et vie associative |
| Le financement des équipements sportifs structurants par l’Agence nationale du sport | |
| Transformation et fonction publiques |
| La rémunération à la performance des agents de l'État | |
| Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
| La dimension territoriale de la politique nationale de l’emploi |
III. Demandes d'enquêtes à la Cour des comptes pour une remise à compter de septembre 2026
| Mission (CAS / CC F/ BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé |
| Rapport général |
| Le bilan de la redistribution en France |
| Action extérieure de l'État |
| Le bilan des États généraux de la diplomatie |
| Gestion des finances publiques |
| La lutte contre le trafic de tabac |
| Médias, livre et industries culturelles et CCF Avances à l’audiovisuel public |
| Les aides à la presse |
| Solidarité, insertion et égalité des chances |
| La prime d’activité, dix ans après sa création |
IV. Missions d'information et groupes de suivi
| Intitulé | Membres |
|---|---|
| La situation des finances publiques et l’exécution budgétaire en 2025 | Tous les membres de la commission des finances |
| Le financement du Zéro artificialisation nette (ZAN) |
|