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N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME II

Fascicule 1

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

(Première partie de la loi de finances)

(Volume 1 : examen des articles)

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

A. - Dispositions antérieures

· ARTICLE PREMIER Autorisation de percevoir les impôts existants 6

B. - Mesures fiscales

· ARTICLE 2 Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 8

· ARTICLE 3 Revalorisation de la prime pour l'emploi 15

· ARTICLE 4 Réduction d'impôt pour déclaration électronique 33

· ARTICLE 5 Exonération de l'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques 37

· ARTICLE 6 Neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles 40

· ARTICLE 7 Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) 52

· ARTICLE 8 Exonération fiscale des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit 58

· ARTICLE 8 bis (nouveau) Modification des conditions d'application de la déduction pour aléas pratiquée par les exploitants agricoles 62

· ARTICLE 8 ter (nouveau) Extension de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat d'agriculture durable 70

· ARTICLE 8 quater (nouveau) Régime d'imposition des conjoints des commerçants 76

· ARTICLE 8 quinquies (nouveau) Réforme du dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique 81

· ARTICLE 9 Allègement des droits de succession 83

· ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 Possibilité de paiement différé, sans intérêt, des droits de mutation par décès appliqués à la résidence principale 92

· ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 Raccourcissement du délai de reprise en matière de droits d'enregistrement 95

· ARTICLE 9 bis (nouveau) Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune 97

· ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 bis (nouveau) Création d'un dispositif de réduction d'impôt au titre de l'ISF pour investissement dans les PME et pour versement aux oeuvres d'intérêt général 102

· ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 bis (nouveau) Clarification du traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur de capitalisation des rentes viagères 108

· ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 bis (nouveau) Suppression de la taxation des plus-values latentes en cas de transfert par un contribuable de sa résidence fiscale hors de France 111

· ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 10 Suppression de l'imposition des revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique 116

· ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 10 Précision des conditions d'exonération des plus-values professionnelles 118

· ARTICLE 10 Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France 124

· ARTICLE 11 Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale 153

· ARTICLE 12 Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité 168

· ARTICLE 13 Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète 183

· ARTICLE 14 Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté 190

· ARTICLE 15 Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport 208

· ARTICLE 16 Pérennisation et aménagement du remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises 218

· ARTICLE 16 bis (nouveau) Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées 227

· ARTICLE 16 ter (nouveau) Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre 230

· ARTICLE 16 quater (nouveau) Aménagement du régime de remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public de voyageurs. Remboursement d'une fraction de TIPP payée par les professions agricoles au second semestre 2004 234

· ARTICLE 17 Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société 245

· ARTICLE 18 Pérennisation du régime d'imposition des pénalités de retard 253

· ARTICLE 19 Plafonnement de la provision pour hausse des prix 256

· ARTICLE 20 Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage 271

· ARTICLE 21 Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité 301

· ARTICLE 22 Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions 313

· ARTICLE 23 Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace Economique Européen 335

· ARTICLE 24 Modification du régime de la redevance audiovisuelle 339

· ARTICLE 25 Mise en place d'un régime déclaratif et abandon de la procédure de délivrance d'un reçu en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur 369

· ARTICLE 26 Transposition de mesures transitoires relatives à l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux Etats membres en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés 390

· ARTICLE 27 Financement des comités professionnels de développement économique (CPDE) et des centres techniques industriels (CTI) 397

· ARTICLE 28 Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau 408

· ARTICLE 28 bis (nouveau) Modalités d'application de la réforme de la fiscalité des organismes HLM 414

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

· ARTICLE 29 Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes 418

· ARTICLE 30 Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des groupements de communes 511

· ARTICLE 31 Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements 539

· ARTICLE 32 Reconduction du contrat de croissance et de solidarité 564

· ARTICLE 33 Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales 581

· ARTICLE 34 Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur 626

B. - Dispositions diverses

· ARTICLE 35 Dispositions relatives aux affectations 650

· ARTICLE 36 Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15 652

· ARTICLE 37 Extension de l'objet des opérations du compte de commerce n° 904-11 « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » 659

· ARTICLE 38 Clôture du compte d'affectation spéciale « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA) 664

· ARTICLE 39 Affectation du produit de la taxe de l'aviation civile au profit du budget général 675

· ARTICLE 40 Détermination de la quotité de répartition de la taxe de l'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le budget général 677

· ARTICLE 41 Affectation de recettes au profit de l'Agence de financement des infrastructures de France 684

· ARTICLE 42 Affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs 696

· ARTICLE 43 Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes 699

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

· ARTICLE 44 Équilibre général du budget 700

EXAMEN EN COMMISSION 701

PREMIERE PARTIE :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

A. - Dispositions antérieures

ARTICLE PREMIER

Autorisation de percevoir les impôts existants

Commentaire : le présent article consacre l'autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l'entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d'application particulière.

Cet article rappelle que l'autorisation de l'impôt est à l'origine même de l'institution parlementaire.

Il s'applique aux impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir. L'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose en effet en son premier alinéa que : « l'autorisation de percevoir les impôts est annuelle ».

A compter de la loi de finances pour 2006, entreront en vigueur les dispositions de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances selon lesquelles : « La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. I. - Dans la première partie, la loi de finances de l'année : 1° autorise pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; ».

On observe que, comme à l'accoutumée, le présent article a une portée partiellement rétroactive puisqu'il dispose que la loi de finances s'applique :

- à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes, ce qui explique que la loi de finances de l'année « n » fixe le barème de l'impôt sur les revenus perçus l'année « n - 1 » ;

- de la même façon, s'agissant des sociétés, à l'impôt dû sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004, ce qui, pour un grand nombre d'entre elles, se traduit par une imposition sur des activités antérieures à l'année « n ».

Il est également précisé que cette loi de finances s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour les autres dispositions fiscales et cela sous réserve de dispositions contraires1(*).

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 1 Cette rétroactivité partielle est néanmoins inévitable, car il ne serait pas concevable que le Parlement se prive de toute marge de manoeuvre pour faire évoluer la fiscalité, notamment dans le cadre d'un changement de politique générale. Mais elle ne doit pas être confondue avec une forme de rétroactivité différente trop souvent utilisée par bien des gouvernements : celle qui consiste à revenir sur la parole de l'Etat en remettant en cause les engagements pris par celui-ci à l'égard d'épargnants ou d'investissements dont les décisions résultent du contexte fiscal qui leur est promis pour une période déterminée.

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