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Projet de loi confortant le respect des principes de la République : Rapport

18 mars 2021 : Respect des principes de la République - Rapport ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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MERCREDI 17 MARS 2021

PREMIÈRE RÉUNION

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons le rapport de nos collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République ; 450 amendements ont été déposés sur ce texte. Je salue la présence de Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à laquelle les articles relevant de son champ de compétence ont été délégués - Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances va nous rejoindre.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous examinons aujourd'hui un texte qui aborde un problème grave pour l'unité de notre pays et l'avenir de notre jeunesse, le « séparatisme » religieux.

Ce terme a une histoire, sur laquelle je ne reviendrai pas, mais il est d'usage récent dans le débat public. Utilisé par le Président de République dans son discours de Mulhouse le 18 février 2020, il désigne la volonté de faire primer les règles de la communauté sur celles de la République, il conteste l'unité de la Nation et du peuple français.

Ce mouvement procède à une double imposture. Il crée de toutes pièces des communautés artificielles en affirmant à des hommes, des femmes et des enfants : « vous êtes à nous » et « voilà comment vous devez vivre votre vie » ; il entend ériger une série de normes arbitrairement définies en normes suprêmes.

Depuis trente ans, la France fait face à un séparatisme qu'elle a mis trop de temps à nommer officiellement, l'islamisme. En prétendant se fonder sur une religion, ce projet politique entend régenter la vie de citoyens de confession musulmane en affichant une distinction constante entre un « eux » fantasmé et un « nous » irréel.

Ce texte marque une prise de conscience nécessaire, que l'on espère salutaire, mais tardive. L'attentat de la préfecture de police a permis enfin de voir que les écosystèmes islamistes qui se sont multipliés sur notre territoire sont l'un des fondements du terrorisme. L'assassinat du professeur Samuel Paty a montré ce mécanisme aux yeux de tous. Mais surtout, il a fallu se rendre compte que l'entrave à l'action violente ne suffit pas ; il faut mener une action de terrain pour préserver la République en vue d'empêcher l'embrigadement, la division, l'assignation à résidence.

Le Gouvernement a bénéficié d'une aide et d'une source précieuse, à savoir les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur le séparatisme islamiste créée en novembre 2019, qu'il n'a d'ailleurs jamais mentionnés. Cette instance faisait suite aux nombreux travaux du Sénat conduits entre autres par nos collègues Nathalie Goulet, Jean-Pierre Sueur, André Reichardt, Catherine Troendlé, Esther Benbassa, Jean-Marie Bockel et Sylvie Goy-Chavent. Elle a pointé la réalité du phénomène et les lieux où s'exerce la pression séparatiste la plus forte : l'école, le sport, la vie associative, les services publics.

Le Gouvernement nous propose des mesures dans ces différents domaines, avec un objet commun : empêcher ceux qui veulent nous diviser de masquer leur activité sous une apparence légale, empêcher le renoncement des institutions et des élus face aux pressions et aux menaces.

Je regrette, pour ma part, que le projet de loi ne nomme pas ce que l'on veut combattre, à savoir le séparatisme islamiste, et qu'une place trop peu visible soit faite à ce contre quoi ce mouvement lutte tout particulièrement, la laïcité, qui est une force émancipatrice des individus depuis 115 ans. Mais je le reconnais, l'intitulé a le mérite de rappeler ce qui nous unit et ce pourquoi nous devons agir ensemble pour le bien commun : les principes de la République.

Je déplore que ce texte ne comprenne pas un volet social, qui aurait permis d'aborder des questions difficiles et nécessaires, notamment en matière de logement.

Dominique Vérien et moi-même avons travaillé ensemble, unies par notre constat commun de la situation et par la volonté d'agir sans stigmatiser, mais avec efficacité.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'intitulé du projet de loi fait référence aux principes de la République et à la nécessité de les respecter. Comme l'a indiqué Jacqueline Eustache-Brinio, parmi ces principes figurent la laïcité inscrite à l'article 1er de la Constitution, qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », ainsi que les éléments constitutifs de notre devise républicaine, inscrite à l'article 2 : « Liberté, Égalité, Fraternité. » La liberté d'opinion, « même religieuse », est également inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de même que le libre exercice du culte. C'est donc artificiellement que l'on oppose laïcité et liberté du culte, deux principes indissociables.

Le régime des cultes en France est particulier. Il est à la fois strict en théorie et très souple en pratique. Nos nombreuses auditions nous ont amplement donné l'occasion de le comprendre.

En 1905, l'État se sépare des Églises et leur impose un régime associatif particulier destiné notamment à gérer les édifices cultuels. Les cultes protestant et juif respectent la loi, que l'Église catholique refuse jusqu'à ce qu'en 1924 des associations diocésaines soient créées à la suite d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Vatican. Le Conseil d'État a admis la compatibilité de cette forme associative avec la loi de 1905. Dans l'intervalle, la loi de 1907 a considérablement assoupli le dispositif, permettant l'exercice du culte sous la forme d'associations loi de 1901 et de réunions privées. Le projet de loi entend que le régime de 1901 se rapproche désormais le plus possible de celui de 1905, ce qui marque un retour à la logique initiale.

Lors de nos auditions, on a souvent entendu que, en renforçant les contrôles, on impose des contraintes nouvelles à des cultes, des associations et des parents qui ne sont pas séparatistes ; certains dénonçant même un soupçon généralisé. Or tel n'est pas le cas. La loi est la même pour tous et l'Histoire montre que ceux qui la refusent un jour peuvent quelque temps après devenir ses défenseurs ! Surtout, ce niveau de contrainte en ce qui concerne les cultes et les associations ne nous paraît pas de nature à entraver la liberté de culte ou la liberté d'association. Nous avons néanmoins apporté les modifications qui nous ont paru utiles pour ne pas alourdir inutilement les charges administratives, sans nuire pour autant à l'efficacité des contrôles. La commission de la culture nous présentera les dispositions qu'elle propose pour les sujets importants qui la concernent.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - J'en viens maintenant au contenu du texte et à nos amendements.

Je rappelle que le projet de loi est composé de trois titres.

Le titre I, qui tend à « garantir le respect des principes républicains et des exigences minimales de la vie en société », comporte des dispositions relatives au respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité dans les services publics (articles 1er , 4 et 5) en créant notamment un délit de séparatisme (article 4) destiné à réprimer la pression faite pour obtenir « une exemption totale ou partielle ou une application différenciée » des règles du service public. Il prévoit un contrôle accru du représentant de l'État sur le respect par les services publics locaux du principe de neutralité (article 2), des dispositions relatives au contrôle des associations (articles 6 à 12), des dispositions tendant à lutter contre la polygamie et la sujétion des femmes (articles 13 à 17), la lutte contre la haine en ligne et le renforcement de la lutte contre certains délits de presse (articles 18 à 20).

Le titre II concerne le régime des associations cultuelles de la loi de 1905 et le régime des associations mixtes relevant de la loi de 1901 (articles 26 à 33). Il tend à renforcer le contrôle sur les activités cultuelles, que ce soit par l'intermédiaire de leurs comptes ou par celui de la police des cultes (articles 34 à 44).

Le titre III est composé d'un article unique (article 46) renforçant les pouvoirs de Tracfin en matière d'opposition à des mouvements de fonds.

S'agissant des services publics, l'essentiel du texte réside dans la codification de la jurisprudence et porte peu d'innovations. Il entend inscrire dans la loi le respect des principes de neutralité et de laïcité des personnes chargées d'un service public, quelles que soient les modalités d'organisation de celui-ci.

Par cohérence avec le dispositif envisagé par le Gouvernement et avec les positions antérieures du Sénat, nous vous proposons un amendement prévoyant que ces principes s'appliquent aux intervenants extérieurs dans les écoles, y compris lors des sorties scolaires.

Nous souhaitons également compléter les obligations de neutralité pour les élus locaux en prévoyant qu'ils exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité, sans que cela ait pour objet ou pour effet de porter atteinte à leur liberté d'opinion ou de vote.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - S'agissant des associations, des fondations et des fonds de dotation, nous approuvons le principe du « contrat d'engagement républicain » (article 6) rendu obligatoire pour les associations et fondations qui sollicitent ou bénéficient d'une subvention publique. Nous vous proposons d'en enrichir la portée en imposant aux structures subventionnées de « ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ». Il s'agit de refuser que des collectivités publiques financent des organismes qui contestent l'identité constitutionnelle de la France.

Nous voulons également renforcer l'efficacité opérationnelle du dispositif en réduisant à trois mois le délai de restitution de la subvention en cas de retrait, et en transférant au préfet l'obligation d'informer les autres organismes concourant au financement de la structure litigieuse, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale met cette obligation à la charge des élus locaux. Enfin, nous vous proposons d'étendre l'exception à la souscription de ce contrat lors d'une demande de subvention aux fondations reconnues d'utilité publique et, par cohérence, de faire du respect des principes du « contrat d'engagement républicain » une condition de la reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations.

Lorsque les associations sont la cause d'atteintes graves à l'ordre public, la dissolution administrative constitue un outil qui a fait ses preuves (article 8). Nous vous proposons toutefois d'encadrer davantage le nouveau pouvoir de suspension qui serait conféré au ministre de l'intérieur dans les situations d'urgence, en limitant sa durée à trois mois au lieu de six et en imposant la motivation de l'arrêté de suspension.

Nous refusons toutefois la sanction automatique des dirigeants d'associations dissoutes introduite par les députés et vous proposons d'y substituer un renforcement des mesures réprimant la reconstitution d'une association dissoute sur le fondement d'une loi étrangère, lorsqu'elle maintient son activité sur le territoire national ; et de créer une peine complémentaire d'interdiction de diriger et d'administrer une association pendant une durée de trois ans.

Nous vous proposons également de renforcer les garanties procédurales entourant le pouvoir de suspension du fonds de dotation par l'autorité administrative.

Tout en approuvant l'élargissement du contrôle par l'administration fiscale du dispositif du mécénat (article 10), nous souhaitons, sur l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, décaler la mise en oeuvre de ce contrôle et de la nouvelle obligation de déclaration mise à la charge des organismes émettant des reçus fiscaux (article 11) au 1er janvier 2022 afin qu'ils puissent bénéficier d'une plateforme de déclaration en ligne opérationnelle.

Enfin, nous approuvons l'obligation de tenue d'un état séparé des comptes pour les associations loi de 1901, permettant d'identifier dans leur comptabilité les avantages et ressources en provenance de l'étranger (article 12 bis) et nous souhaitons renforcer la portée de cette obligation en sanctionnant plus fermement le non-respect de l'obligation de publication des comptes.

À l'inverse, nous jugeons disproportionnée l'extension aux fonds de dotation des obligations déclaratives prévues pour les associations cultuelles en matière de financements étrangers, et nous vous proposons donc de procéder à l'alignement de leur régime sur celui prévu pour les associations loi de 1901.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - J'en viens aux dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes : elles nous paraissent à vrai dire largement déclaratoires et peu efficaces.

Nous vous proposons de supprimer l'article 13, qui tend à rétablir un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lors du règlement d'une succession internationale au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère. Cet article, dont l'objectif affiché est de « mettre fin à l'application de règles successorales étrangères sur notre territoire qui lèsent les femmes », relève en effet d'une position de principe dont le profit effectif au bénéfice des femmes est plus qu'incertain. De plus, si une loi étrangère opère une discrimination fondée sur le sexe, le juge ou le notaire français peut d'ores et déjà l'écarter au nom de l'ordre public international français. Cet article aurait de surcroît des « effets de bord », non expertisés par le Gouvernement, lors du règlement de successions régies par des droits anglo-saxons.

À l'article 14, qui prohibe la polygamie pour l'accès et le séjour des étrangers en France, nous vous proposons de supprimer la précision selon laquelle la situation du conjoint d'un étranger polygame fait l'objet d'un examen individuel, celle-ci étant déjà satisfaite par le droit en vigueur. Nous souhaitons supprimer l'article 14 bis introduit par l'Assemblée nationale qui prévoit le renouvellement automatique du titre de séjour d'une personne ayant été victime de polygamie.

Nous sommes favorables à l'interdiction et la pénalisation de l'établissement des certificats de virginité par les professionnels de santé (article 16), qui portent atteinte à la dignité et l'intimité des femmes. Pour rendre le dispositif plus efficace, nous vous proposons de créer un délit spécifique incriminant le fait, pour toute personne, de pratiquer des examens visant à attester la virginité, étant précisé que ce nouveau délit ne s'opposerait pas à l'engagement de poursuites pour viol ou agression sexuelle si les éléments constitutifs étaient réunis (article 16 ter). Ce nouveau délit complèterait utilement le délit d'incitation et de contrainte à se soumettre à un examen de virginité déjà voté par les députés.

À l'article 17, qui prévoit une clarification de la procédure de signalement au procureur de la République en cas de soupçons de mariage forcé ou frauduleux, nous vous proposons de renforcer le dispositif en prévoyant la consultation par les officiers de l'état civil d'une base de données nationale recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet préalablement à tout mariage ou transcription. Il s'agit ainsi d'éviter que des futurs époux n'ayant pu se marier dans une commune ne tentent leur chance dans une autre commune ou à l'étranger.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Deux sujets particulièrement sensibles, la lutte contre la haine en ligne et les délits de presse, sont abordés dans ce texte.

Le texte facilite d'abord la possibilité de blocage, à la demande de l'administration, des « sites miroirs », ces sites de professionnels de la haine qui reproduisent des contenus identiques ou équivalents à ceux qui ont déjà été jugés illicites et se jouent des injonctions judiciaires (article 19). Approuvant cette évolution, qui permettra peut-être enfin au droit de rattraper la technique, nous vous proposerons quelques améliorations complémentaires pour préserver la liberté de communication et, surtout, pour assurer la constitutionnalité de ce dispositif désormais redoutablement efficace - notamment la définition de la notion de contenu « équivalent » ; la compensation des surcoûts incombant aux intermédiaires techniques ; et la possibilité pour l'éditeur d'un site bloqué de présenter ses observations à l'administration.

Le texte introduit également un ambitieux dispositif de régulation administrative des grandes plateformes numériques (article 19 bis). Très volumineux, il a - hélas ! - été introduit en cours de discussion à l'Assemblée nationale, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Il reprend une partie de ce qui figurait dans la proposition de loi Avia, largement censurée l'été dernier par le Conseil constitutionnel. Cet article n'en reprend que la partie ayant reçu l'approbation du Sénat, à savoir la régulation. Il vise à mettre à la charge des grandes plateformes de nouvelles obligations de moyens en matière de lutte contre la diffusion de contenus haineux : des obligations de prompte coopération avec les autorités, de transparence, des mécanismes de notification et de recours. Leur supervision serait désormais confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), doté de nouveaux moyens de contrôle et pouvant prononcer des sanctions pécuniaires dissuasives : elles peuvent aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.

Il faut malheureusement regretter, encore une fois, l'extrême fragilité juridique de la méthode suivie par les députés. Le Gouvernement prétend anticiper et « pré-transposer » dans notre droit national le futur cadre juridique européen issu du Digital Services Act, alors qu'il commence à peine à être négocié ! Le Gouvernement reconnaît lui-même violer la directive e-commerce actuellement en vigueur, mais espère convaincre la Commission européenne de sa bonne foi. C'est là un pari bien risqué, mais plutôt que de supprimer l'ensemble de ces mesures, nous avons décidé de tenter au moins d'améliorer le dispositif proposé, qui reste très intéressant. Nous vous proposerons ainsi de recentrer la régulation par le CSA sur les grands réseaux sociaux, les véritables vecteurs de la haine en ligne aujourd'hui, en écartant les moteurs de recherche et les encyclopédies en ligne, dont le fonctionnement technique reste bien différent.

Nous souhaitons également renforcer le rôle des « signaleurs de confiance » publics, comme la plateforme Pharos, ou privés, telles les associations de lutte contre les discriminations, dont les notifications font l'objet d'un traitement prioritaire.

Outre l'article 18 tendant à réprimer la diffusion d'informations permettant d'identifier des personnes chargées d'un service public, l'article 20 permet la comparution immédiate pour certaines infractions graves dans le cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Nous considérons que ces dispositions sont nécessaires et adaptées. Afin de préserver les garanties procédurales nécessaires à l'exercice de la profession de journaliste, nous vous proposons que leur soient appliquées les garanties de la loi de 1881.

J'en viens maintenant aux associations cultuelles.

Le projet de loi vise à actualiser et à renforcer les obligations administratives et comptables auxquelles sont soumises ces associations. Cela nous semble indispensable pour permettre à la puissance publique de lutter efficacement contre certaines formes de séparatisme religieux.

À cet égard, nous vous proposerons de consacrer le principe jurisprudentiel interdisant aux associations cultuelles de troubler l'ordre public par leur objet statutaire ou leurs activités effectives. Mais, à l'image de la loi de 1905, il faut garder une approche équilibrée, et nous voulons aussi limiter le risque que des organisations confessionnelles bien établies et parfaitement respectueuses du pacte républicain ne souffrent de façon disproportionnée d'éventuels effets collatéraux, par des complications bureaucratiques ou financières excessives.

En conséquence, nous voulons introduire plus de souplesse lors du renouvellement des demandes de reconnaissance du caractère cultuel des associations (article 27), en prévoyant une simple obligation d'information auprès de l'administration, ce qui ouvre la possibilité d'une prolongation automatique par tacite reconduction pour celles qui ne posent pas problème.

Nous souhaitons également préciser les dispositions relatives aux « immeubles de rapport » (article 28), en conservant la possibilité nouvelle d'acquisitions à titre gratuit, et en prévoyant un mécanisme de lissage sur cinq ans des revenus pris en compte pour l'appréciation du plafond de 33 %.

Surtout, pour apaiser les craintes de certains acteurs confessionnels, il nous paraît important d'exclure du nouveau régime d'obligations renforcées les associations loi de 1901 dans lesquelles l'activité cultuelle n'a qu'un caractère strictement accessoire et occasionnel (article 30). Aux mêmes fins, nous proposons également de caractériser plus précisément les activités cultuelles susceptibles de donner lieu à une injonction préfectorale de mise en conformité des statuts.

Parallèlement à ces assouplissements nécessaires pour prendre en compte la réalité et l'histoire des associations, nous vous proposons, par deux amendements, de renforcer le contrôle des financements des associations cultuelles en provenance de l'étranger.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - J'en viens enfin à la police des cultes.

Les mesures qui y sont relatives se présentent d'abord comme une actualisation bienvenue de mesures utiles, mais tombées en désuétude. Nous souhaitons que la responsabilité spécifique du ministre du culte lorsqu'il appelle à ne pas respecter les lois de la République soit préservée. Nous voulons rétablir l'article 35 de la loi de 1905 en prévoyant un quantum de peine actualisé et renforcé. Nous suggérons des ajustements sur les autres mesures proposées dont nous partageons l'objectif.

Afin de favoriser la constitutionnalité de l'article 43, qui prévoit que toute personne condamnée pour une infraction en matière de terrorisme ne pourrait diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la condamnation définitive, nous proposons que cette peine soit prononcée par le juge. Nous souhaitons que cette interdiction soit étendue aux associations dites « mixtes » et accueillant des enfants.

Enfin, nous approuvons le principe d'une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte en cas de provocation à la haine ou à la violence, et nous vous proposons de porter sa durée à trois mois, tout en précisant les raisons pouvant conduire à cette mesure de fermeture. Parallèlement, nous souhaitons caractériser davantage les locaux annexes au lieu de culte qu'il sera possible de fermer s'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés pour faire échec à l'exécution de la mesure de fermeture du lieu de culte.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - En conclusion, nous avons cherché par l'examen attentif des dispositions très diverses que comporte ce texte à aboutir à en renforcer l'efficacité tout en offrant les garanties nécessaires à la protection de l'exercice du culte et des autres libertés.

Ces sujets sont sensibles historiquement, politiquement et personnellement. Les accusations réciproques d'arrière-pensées sont faciles, et nous avons souhaité les éviter. Nous avons voulu nous placer à la hauteur du débat sans faux semblants et pour garantir la protection de tous les citoyens par le respect des principes de la République.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Je vous remercie de m'avoir invité à présenter la position de la commission de la culture sur plusieurs articles de ce texte. La commission des lois nous a délégué les articles 1er bis, 4 bis, 19 ter, et le chapitre V relatif à l'éducation et aux sports, soit les articles 21 à 25 bis.

Les travaux de la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste dont Jacqueline Eustache-Brinio était rapporteure ont montré l'importance de renforcer les actions dans le domaine de l'école et du sport face à la menace d'un séparatisme.

Les articles délégués à la commission de la culture concernent quatre domaines principaux : l'instruction en famille (IEF), la lutte contre les « écoles clandestines », les écoles privées et le sport. Curieusement, l'école publique et l'université ne sont pas évoquées. Aussi, la commission de la culture a adopté des amendements pour pallier ce manque.

Permettez-moi de brosser à grands traits la position de la commission de la culture.

En ce qui concerne l'article 21 relatif à l'instruction en famille, nous avons décidé de le supprimer. En effet, il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'enseigner, en souhaitant instaurer un régime d'autorisation. Nous pensons que les objectifs du Gouvernement, en matière de lutte contre le séparatisme, peuvent être atteints en conservant le principe de la déclaration et en le modifiant à la marge : prise en compte de l'enfance en danger, interdiction d'instruire à domicile pour une personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou condamnée pour crimes et délits à caractère terroriste, possibilité pour le recteur d'un entretien avec la famille au moment de la déclaration d'instruction en famille, présentation succincte de l'organisation de l'IEF lors de la déclaration, ou encore interdiction du recours à l'IEF en cas d'absence de déclaration ou de fraude.

Nous avons également souhaité préciser que le recours à l'IEF devient impossible pour une famille dont l'enfant est découvert dans une école de fait.

Le texte présente des avancées intéressantes pour rendre plus effectives les écoles hors contrat déviantes : la fermeture administrative. En effet, aujourd'hui, entre la mise en demeure de re-scolariser un enfant dans une autre école et la fermeture définitive de l'école privée qui ne respecte pas les lois de la République, plusieurs années peuvent s'écouler. Or, certaines familles continuent à envoyer leurs enfants dans la même école tant que celle-ci n'est pas définitivement fermée.

Notre commission s'est également intéressée à l'université. Il nous a semblé important de préciser que la mise à disposition de locaux est soumise à la signature du contrat d'engagement républicain par les associations. Nous avons également adopté le principe visant à interdire les activités cultuelles dans les lieux d'enseignement - nous poursuivons nos travaux de rédaction en la matière.

Enfin, nous avons travaillé à la rédaction d'un amendement visant à interdire les comportements de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d'université ou le directeur de l'établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public. Là encore, des ajustements de rédaction sont en cours.

En ce qui concerne l'école publique, il nous a semblé important de lutter contre les contestations de l'éducation physique et sportive (EPS) pour des motifs religieux via des certificats médicaux de complaisance.

En matière de formation des enseignants, nous avons précisé que celle-ci devait porter non seulement sur les principes de la laïcité, mais également sur sa déclinaison concrète à l'école.

Concernant les dispositions relatives au sport, nos modifications sont nombreuses. Le texte ne faisait aucune différence entre les associations affiliées à une fédération et celles qui ne sont pas affiliées. Nous avons également précisé le rôle du préfet : il lui reviendra de suspendre et de retirer l'agrément.

Nous avons également précisé les conséquences de ce retrait en matière d'accès aux subventions et aux équipements sportifs. Dans ce cadre, il nous a semblé important de renforcer l'information par le préfet du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de retrait d'agrément. Enfin, il est indispensable que l'avis du Comité national olympique et sportif français (Cnosf) soit recueilli lors de la genèse du contrat d'engagement républicain. Les associations sportives se posent de nombreuses questions sur le contenu de ce contrat. Or, elles ne semblent pas avoir été consultées.

Telles sont les positions de la commission de la culture sur les articles que vous nous avez délégués.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances s'est saisie pour avis des articles 10, 11, 12 et 46 qui ont trait à son champ de compétences. Ces articles n'entretiennent parfois qu'un lien ténu avec la lutte contre les séparatismes et le respect des principes de la République. Nous profitons, en quelque sorte, de ce texte pour réviser le droit fiscal des organismes sans but lucratif.

Les articles 10 à 12 concernent l'encadrement des avantages fiscaux attribués aux associations. Les associations, les fondations et les fonds de dotation peuvent bénéficier du régime du mécénat, qui permet aux contribuables de profiter de réductions d'impôt au titre de leurs dons et versements aux organismes sans but lucratif. En l'état actuel du droit, le seul contrôle que l'administration peut effectuer sur ce point est un contrôle de concordance. L'administration fiscale vérifie très simplement que les montants inscrits sur les reçus fiscaux délivrés par l'organisme correspondent bien aux montants perçus. Les contrôles sont donc plus que limités. Je rappelle que cela représente une dépense fiscale importante : 1,5 milliard d'euros pour 5,5 millions de foyers bénéficiaires, concernant l'impôt sur le revenu ; et 800 000 euros pour 77 000 entreprises, concernant l'impôt sur les sociétés.

L'article 10 du projet de loi modifie donc le livre des procédures fiscales pour instaurer une nouvelle procédure de contrôle, celle du contrôle de l'éligibilité de l'organisme au régime du mécénat. Je me suis attaché à vérifier que les garanties octroyées aux organismes lors de ce contrôle étaient bien similaires à celles qui sont prévues pour les autres contrôles - c'est bien le cas. Si cette nouvelle procédure de contrôle est nécessaire, elle ne doit pas pour autant faire peser de trop lourdes contraintes sur les associations, en particulier sur les plus petites d'entre elles. Ce point d'équilibre m'a guidé dans l'examen des différents articles.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances a adopté un amendement visant à reporter l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2022. En effet, les organismes sans but lucratif, afin de se prémunir de toute sanction lors d'un éventuel contrôle, vont avoir recours à la procédure du rescrit mécénat, consistant à demander par avance à l'administration fiscale s'ils sont éligibles aux dons. Le recours au rescrit pourrait être d'autant plus massif que, comme la Cour des comptes l'a souligné dans un référé, la doctrine fiscale relative aux conditions d'éligibilité d'un organisme au régime du mécénat n'est pas tout à fait stabilisée ; il y a un vrai risque d'engorgement.

Nous proposons donc de laisser un délai supplémentaire aux organismes et associations à but non lucratif, mais aussi à l'administration fiscale pour affiner sa doctrine et traiter les rescrits mécénat.

L'article 11 crée une obligation pour les organismes sans but lucratif de déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et des versements. Cette nouvelle déclaration permet de mieux cibler les contrôles et de mieux connaître les dépenses. Elle comporte toutefois un risque d'alourdissement administratif pour l'ensemble des organismes, notamment les petites structures.

Il faudra veiller à ce que cette déclaration se fasse par le biais d'une plateforme numérique simplifiée. Lors des auditions, on nous a parlé d'une mise en place « progressive ». Un délai d'adaptation, repoussant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 la date à partir de laquelle les dons et versements seront soumis à cette nouvelle obligation, doit permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de mettre en service un tel portail.

L'article 12 élargit la liste des infractions susceptibles d'entraîner la suspension des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs en cas de condamnation pénale définitive d'un organisme sans but lucratif. En l'état actuel du droit, la suspension des avantages fiscaux n'est prévue qu'en cas de condamnation pour abus de confiance ou escroquerie. Les nouvelles infractions concernées comprennent à la fois des infractions faisant peser une menace grave sur la société - le terrorisme ou l'usage de menaces à l'égard d'un agent public - et des infractions de nature économique, comme le blanchiment d'argent ou le recel.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement ajoutant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse à cette liste. La commission des finances a adopté un amendement identique à celui qui est proposé par Mmes les rapporteures, visant à supprimer cette infraction de la liste.

De manière générale, l'effectivité de l'article 12 me paraît très limitée. Ce dispositif est peu connu. Chaque année, le nombre de condamnations pour l'ensemble des crimes et délits est inférieur à 100.

L'article 46 concerne le droit d'opposition de Tracfin. Lorsqu'un professionnel assujetti aux obligations signale à Tracfin une opération douteuse, ce service peut exercer son pouvoir d'opposition et demander à ce que l'opération soit bloquée pendant 10 jours. Ce délai doit permettre à l'autorité judiciaire de bloquer les fonds, avec des obligations très fortes de confidentialité. Ce pouvoir d'opposition, Tracfin l'utilise avec parcimonie : il a usé de cette prérogative à 93 reprises entre 2013 et 2019. Le droit d'opposition n'est donc activé qu'en cas de risque d'évasion des fonds et des capitaux, ou de risque de dissipation des fonds.

En l'état du droit, Tracfin ne peut exercer son droit d'opposition que sur une seule opération, après une déclaration de soupçon. Pour renforcer son efficacité, l'article 46 prévoit d'étendre cette possibilité à d'autres opérations. Les députés ont souhaité ajouter que les assujettis ne pouvaient bloquer l'opération que sous réserve de possibilité. Après avoir écouté la directrice de Tracfin, la commission des finances a décidé de simplifier les choses en revenant sur la modification apportée par l'Assemblée nationale. Je crois que Mmes les rapporteures ont déposé un amendement identique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le 2 octobre 2020, le Président de la République a rappelé aux Mureaux que la République était « à la fois un ordre et une promesse ». Quinze jours plus tard, Samuel Paty était assassiné.

Dans ce texte déséquilibré, nous ne retrouvons pas des thèmes qui, pourtant, devraient nourrir cette promesse républicaine, comme la mixité sociale, la mixité scolaire, le logement, l'accès aux services publics. Pour nous, le combat laïque et le combat social sont indissociables ; ce n'est pas le cas de ce projet de loi.

Le texte, qui veut s'attaquer à l'islamisme, englobe un grand nombre d'acteurs - cultes, écoles, fédérations sportives, associations -, mais dans un esprit de défiance et de suspicion. D'autres mesures relèvent de l'affichage, car nous ne savons pas si elles seront efficaces ou même applicables.

Notre groupe souhaite rééquilibrer ce texte. Une part de ce rééquilibrage n'est techniquement pas possible, en raison de l'article 45 de la Constitution. En revanche, les dispositions qui nous paraissent inutiles ou disproportionnées feront l'objet d'amendements.

Sur les dispositions relatives au service public, dans le chapitre Ier du titre Ier, nous portons un regard globalement positif. Pour autant, nous souhaitons réaffirmer le rôle des référents laïcité, de l'Observatoire de la laïcité, compléter la charte des élus locaux, mieux protéger ces derniers, ainsi que les enseignants.

Concernant les associations, dans le chapitre II, si nous ne sommes pas opposés à l'encadrement, nous ne partageons pas l'idée d'un contrat d'engagement républicain, et nous proposons plutôt de renforcer la charte des obligations mutuelles qui existe déjà.

Le chapitre III est consacré à la dignité des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous soutenons l'interdiction des certificats de virginité et des mariages forcés, et nous proposons de renforcer certaines mesures.

Nous sommes plus sévères sur la rédaction du chapitre IV, concernant les discours de haine et les contenus illicites. Nous avons constaté la reprise, parfois intégrale, et laborieuse, de dispositions de la loi Avia, déjà contestées par le Sénat et le Conseil constitutionnel. Nous souhaitons également protéger la liberté d'information et proposons la suppression d'articles problématiques.

Je souligne de nouveau le problème posé par la coexistence de l'article 18 et de l'article 24 qui traitent de sujets voisins et ne pourront pas éternellement cohabiter dans notre législation. Un jour, il nous faudra choisir lequel des deux textes doit s'appliquer.

Concernant l'éducation, nous sommes favorables au renforcement des contrôles et donc au maintien de l'article 21, dont la commission a décidé la suppression. Nous approuvons la décision de passer du régime de la déclaration à celui de l'autorisation, et nous souhaitons étendre ce régime aux écoles hors contrat.

Enfin, nous soutenons l'idée que l'État n'a pas à organiser les cultes. Dans cette idée, nous proposons un certain nombre d'amendements visant à supprimer des contraintes disproportionnées et simplifier les démarches des associations cultuelles.

Un dernier point concernant l'organisation de nos travaux : nos collègues rapporteures ont déposé très récemment des amendements ; dans le cadre des travaux du groupe de travail visant à moderniser nos méthodes de travail, il a été souligné que les rapporteurs doivent respecter un certain délai - je regrette que nous soyons mis dans une situation qui ne rend pas simple l'examen de ce texte touffu.

M. François-Noël Buffet, président. - Sur ce dernier point, un amendement des rapporteures de la commission des lois a été déposé hier après-midi, pour modifier l'intitulé d'un titre. Sinon, tous les autres amendements des rapporteures ont été déposés en début de semaine.

Mme Esther Benbassa. - Nous sommes en désaccord avec beaucoup de points soulevés. Nous déplorons que ce texte repose, pour l'essentiel, sur des dispositions à caractère répressif. Plus d'un tiers des articles vise à renforcer les dispositifs de contrôle et près d'un quart définit des peines d'emprisonnement.

Nous regrettons également la prééminence des dispositions ajoutant des contraintes et des sanctions supplémentaires, tout comme l'absence de dispositions relatives à la mixité sociale, ainsi qu'à la lutte contre les relégations et les discriminations. Ces derniers points sont le terreau sur lequel prospèrent des idéologies radicales amenant au séparatisme.

Le texte prévoit des interdictions et des sanctions qui sont tellement vastes et hors de proportion que l'on aurait des difficultés à les appliquer. On risque surtout un renforcement global du contrôle de l'ordre social.

Face à ces faux débats qui appauvrissent le texte, nous devons plutôt rappeler notre profond attachement à la laïcité et à la liberté de conscience, qui sont les deux piliers de la République. La loi de 1905 donne le droit de croire ou de ne pas croire, elle donne le droit à la différence dans la communauté de la République, et je déplore que la laïcité puisse être utilisée pour exclure une partie des citoyens de la communauté nationale, à savoir les musulmans.

Il y a un problème au niveau des mots. Quand nous parlons de catholicisme, christianisme, judaïsme, ces termes n'indiquent pas le fanatisme, à la différence de l'islamisme. Nous aurions pu utiliser d'autres mots, et parler, par exemple, d'un « islam sectaire ».

Il faut encadrer les associations cultuelles, puisque l'islam n'est pas compris historiquement dans le champ du Concordat ni de la loi de 1905. Ce passage de 1901 à 1905 pour les associations n'est donc pas une mauvaise chose.

Mais le renforcement du pouvoir de contrôle de l'autorité administrative aux dépens de l'autorité judiciaire risque, à court terme, de déstabiliser l'équilibre de la séparation des Églises et de l'État.

L'État possède déjà des moyens pour lutter contre les dérives sectaires et l'apologie de la violence. Je me demande pourquoi il ne parvient pas à appliquer la laïcité telle qu'elle existe. L'ajout de nouveaux textes affaiblit la laïcité.

Face à la crise économique et sociale que nous vivons, il semble inopportun de monopoliser notre temps législatif sur un texte de restriction des libertés des cultes et de suspicion à l'encontre des associations cultuelles.

Une dernière question pour conclure : que fait-on en Alsace-Moselle où les religions sont encore sous le régime concordataire ?

M. Philippe Bas. - Dans ce texte éclectique, on trouve des dispositions de nature très différente. Il est assez difficile de prendre parti sur ce texte de manière globale.

Néanmoins, j'aborde ce débat avec un préjugé favorable, du fait des rapports qui nous ont été présentés. Tout doit être fait pour donner un coup d'arrêt à l'entreprise de subversion de la République, qui caractérise l'islamisme ou le salafisme, selon le terme que l'on voudra utiliser. Tout doit être fait, mais dans le respect des principes fondamentaux de la République dont nous sommes les héritiers et parmi lesquels figurent la liberté de conscience, la liberté d'opinion - y compris religieuse, aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -, la liberté d'association et la liberté de réunion.

Il ne faut créer de contraintes nouvelles applicables à tous les Français que si celles-ci sont réellement utiles au combat républicain. Il s'agit d'apprécier la portée réelle des dispositions de ce texte. Nous ne devons pas adopter, de manière naïve, des dispositions qui constitueraient des tigres de papier ou des coups d'épée dans l'eau.

La voie qui nous est ouverte est étroite. Cette voie a été ouverte par le Sénat lui-même. Il faut, à cet égard, nous replonger dans le rapport présenté au nom de la commission d'enquête par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qui exerce une sorte de droit de suite. Ce rapport a ouvert la voie à beaucoup de dispositions de ce texte. Il prévoit d'aligner les statuts légaux et fiscaux découlant de la loi de 1901 et ceux de la loi de 1905, ainsi que de mettre en place un régime de déclaration des apports de ressources étrangères pour les associations ayant une activité au moins partiellement cultuelle.

Il indique également que l'action des pouvoirs publics doit s'orienter vers une actualisation de la police des cultes - et je remercie les rapporteures de l'avoir pris en compte en rétablissant l'article central de la loi de 1905 que le Gouvernement entendait supprimer, à savoir l'article 35, dont je suppose que le garde des sceaux a maintenant pris connaissance. Cette actualisation doit permettre de mieux réprimer les réunions publiques au sein des lieux de culte quand elles ont un caractère politique ; l'exercice contraint du culte sur des fidèles qui ne voudraient plus l'être ; les atteintes à la liberté conscience ; ou encore, l'incitation directe, par un ministre du culte, à résister à l'exécution des lois.

Dans ce rapport, il est écrit que la réponse des pouvoirs publics ne doit surtout pas consister à peser sur l'organisation du culte musulman. La République ne peut dicter à des millions de musulmans le contenu de leur foi ni les modalités de leur culte. Elle ne peut pas non plus, de sa propre volonté, transformer l'islam en Église, ce qui serait incompatible avec cette religion n'ayant pas d'évêque ni de diocèse ni d'unité doctrinale garantie par une hiérarchie religieuse.

En revanche, la République est en droit et même en devoir d'exiger deux choses : la première, c'est le respect des règles de la vie en société en France, mais aussi dans une entreprise, une association ou un hôpital ; la seconde, c'est la condamnation sans ambiguïté de tout appel à la haine, à la violence ou au crime. Ces deux points sont bien repris dans les rapports présentés.

Il faut inciter nos compatriotes musulmans à se structurer, à poser clairement les frontières qui séparent la religion de la subversion. C'est, bien sûr, une tâche difficile, déjà engagée par plusieurs gouvernements ; tous se sont heurtés à la réalité des pratiques.

Dans ce texte, il n'est pas difficile d'apporter un soutien de principe à des dispositions concernant l'équité dans les héritages, l'attribution des pensions de retraite pour les veuves dans le cadre de familles polygames, les droits d'entrée de séjour des polygames, les mariages forcés, les certificats de virginité, les règles en matière d'excision. De même, il n'est pas difficile d'approuver l'effort d'incitation à la migration de la loi de 1901 vers la loi de 1905 pour les associations organisant des cultes.

Quatre améliorations importantes ont été prévues par nos différents rapporteurs : l'assouplissement des obligations déclaratives ; l'école à la maison, qui est une liberté, et dont on ne voit pas pourquoi elle serait remise en cause à la faveur de ce texte ; le rétablissement de l'article 35 ; et enfin, la prise en compte des contraintes exercées sur un certain nombre d'organismes à but lucratif.

M. André Reichardt. - Le projet de loi initial ne me paraissait pas de nature à lutter contre le séparatisme. Il était silencieux sur toute une série de dispositions, notamment la question de l'opacité des financements liés au halal et au hajj.

Pour autant, ce texte a introduit des contraintes nouvelles pour tous les cultes. Je me félicite, après avoir entendu les différents rapporteurs, que des atténuations aient pu être apportées.

Nous - parlementaires alsaciens - sommes attentifs au maintien de notre spécificité locale. Pour répondre à Mme Benbassa, il serait souhaitable de ne rien y toucher. J'attire également l'attention de Stéphane Piednoir sur la nécessité, concernant l'enseignement supérieur et la recherche, de ne pas toucher à ce qui fonctionne dans notre région à l'heure actuelle - je pense, en particulier, à nos facultés d'enseignement théologique.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je tiens à remercier les rapporteures pour leur travail. Il est probable que l'on ne sorte pas indemne d'une immersion dans un tel sujet.

Ce texte comprend des choses intéressantes. Celles-ci donnent-elles pour autant un bon texte ? Je suis très dubitatif, au regard de l'objet de ce texte : la lutte contre l'islamisme radical ou le séparatisme. Si, demain, ces dispositions sont appliquées, considérerez-vous que les difficultés de la société française seront résolues ? J'en doute fortement.

La notion de loi est liée à une idée d'universalité. On n'a jamais fait de loi pour une minorité. D'un point de vue structurel, nous sommes devant un texte conçu pour viser une fraction de la société. Il nous conduit à aborder des sujets qui ne sont pas nécessaires. Se plonger dans la neutralité des élus locaux, par exemple, m'étonne beaucoup. Je ne vois pas pourquoi nous devrions renoncer à la Sainte-Geneviève des gendarmes ou à la Saint-Michel des parachutistes.

De même, j'incite à la prudence sur les contrats d'engagement républicain. Notre société a-t-elle à ce point peu confiance en elle pour devoir rappeler son identité constitutionnelle et demander aux gens de prêter serment sur un contrat d'engagement ? J'ai le sentiment que cette partie du texte est plutôt révélatrice de notre défiance généralisée.

Un point important concerne également les obligations administratives et comptables pour les associations cultuelles. Entre la liberté de conscience et la volonté pour l'État de participer à l'organisation des cultes, l'espèce d'entre-deux - ou d'« en même temps » - me laisse perplexe. Cela pose un vrai sujet : la place de la vie spirituelle dans la société. La rédaction proposée, à cet égard, me semble problématique.

J'ai aussi le sentiment que ce texte alimente une sorte d'individualisation de la société. Je ne suis pas certain que nous allions dans la bonne direction.

Mme Nathalie Goulet. - Je partage ce que vient de dire M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaite ajouter deux points. Dans la partie relative aux associations, le Sénat s'est penché, au moins à trois reprises, dont une fois en 2016, sur la question de la transparence financière et comptable. Le Sénat avait même adopté une disposition pour aligner les obligations des associations de la loi de 1901 à objet cultuel sur celles des associations de la loi 1905, validée par l'Assemblée nationale mais le Conseil constitutionnel avait considéré à l'époque qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Ce texte règle donc enfin des problèmes évidents depuis longtemps. Je suis favorable également à l'ensemble des dispositions de transparence que réclame Tracfin.

J'ajoute que l'on ne règle pas des problèmes en créant de l'inégalité devant la loi. Les dispositifs s'appliquent à tous, et ce texte s'avère dirigé contre nos concitoyens de confession musulmane. Nous ne trouvons rien dans ce texte sur la formation des ministres du culte ni sur la prévention. Quant aux déclarations sur l'honneur d'engagement républicain, elles me font penser aux serments révolutionnaires ; je ne crois pas aux déclarations, je crois aux actes.

Mme Françoise Gatel. - Je ne perçois pas spontanément la ligne directrice de ce texte. On trouve un balayage de thématiques autour d'une réaffirmation de la laïcité.

Il y a eu un glissement entre l'objectif initial, fixé par le Président de la République aux Mureaux, faisant le constat d'une instrumentalisation d'une religion à des fins de conquête politique, et le projet de loi que nous avons sous les yeux. Il était délicat de donner l'impression de culpabiliser ou de cibler des personnes pratiquant une religion. Nous avons un problème de positionnement et d'explication.

Nous sommes en train d'aseptiser ce qui fait l'histoire de notre pays, en reléguant dans la sphère privée tout ce qui relève de la société et du vivre-ensemble. Je ne suis pas sûre que les outils proposés permettent de répondre à l'objectif initial. Il y a, dans notre pays, des gens qui sont des soldats, des missionnaires d'une idéologie voulant fracturer notre société.

Je suis favorable à la fermeture administrative pour les écoles privées hors contrat. Aujourd'hui, quand des dérives sont constatées, on fait valoir des obligations en matière sanitaire. La République doit s'affirmer clairement. Il existe, dans la loi votée au Sénat sur les écoles privées hors contrat, une disposition qui oblige le directeur, l'inspecteur et le préfet à donner aux parents la consigne de scolariser leurs enfants ailleurs.

Concernant l'enseignement privé à domicile, nous ne pouvons pas accepter le glissement vers un principe d'autorisation, alors que nous avons refusé cette proposition au précédent gouvernement. L'essentiel concerne plutôt l'exigence du contrôle, la formation des corps d'inspecteurs et la solidité des arguments juridiques.

Mme Maryse Carrère. - Proposer un texte qui touche au respect des principes de la République est toujours un exercice délicat, tant nous en attendons beaucoup. Le respect de la laïcité se heurte toujours à notre volonté de respecter les libertés individuelles. Ce texte reste au milieu du gué ; cela a conduit notre groupe à déposer des amendements pour l'enrichir.

Le texte présente de nombreuses dispositions qu'il convient bien sûr de soutenir ; je pense à l'élargissement de l'obligation de neutralité dans les services publics, aux mesures visant à mieux contrôler le financement étranger des associations cultuelles. Nous approuvons également la volonté de lutter contre les certificats de virginité et tout ce qui touche à la dignité de la femme, la régulation des écoles hors contrat ou encore la protection fonctionnelle des agents.

Néanmoins, des doutes subsistent sur la capacité à répondre à la crise républicaine que nous connaissons. Certaines dispositions seront difficilement applicables, par exemple le contrôle des associations. Nous émettons aussi des réserves sur l'exploitation des biens immobiliers par les associations actuelles.

Si, comme le rappelait Ferdinand Buisson, « le premier devoir d'une République est de faire des républicains », nous regrettons l'absence d'un véritable volet éducatif dans ce texte. On s'est beaucoup focalisé sur l'IEF et, à mon sens, il est nécessaire de garantir la République avant de la décréter davantage ; en se battant pour l'égalité des chances, en luttant contre la fracture territoriale, autant de sujets sur lesquels ce texte reste muet.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce texte sert-il à quelque chose ? La commission, dans ses différentes composantes, a exprimé un scepticisme dont il faut peut-être tirer quelques leçons. On peut se demander en quoi ces dispositions, qui s'imposeraient dans tous les domaines, à tous les cultes et toutes les associations, sont nécessaires, utiles et efficaces dans la lutte contre la radicalisation.

Nous avons présenté, il y a quelques années, un rapport sur la radicalisation, avec Nathalie Goulet et André Reichardt. Il reste, je crois, très utile. Dans la lutte contre la radicalisation, nous avons connu beaucoup d'impostures ; les stages, bien rémunérés, pour que des gens, après avoir vu trois vidéos, changent d'avis ; cela ne marche pas comme ça. Si l'on veut traiter ce problème, il y a sans doute des mesures à mettre en oeuvre, mais on ne les trouve pas dans ce texte.

Pourquoi ce texte alors ? Si la commission des lois ne peut pas répondre, c'est un vrai problème.

Sur la question de l'école à la maison, le texte actuel ne l'empêche absolument pas. Je me demande au nom de quoi nous allons priver les enfants du bienfait de l'école. Pour le vivre-ensemble, pour la connaissance et pour les idées républicaines, l'école est infiniment précieuse. Bien sûr, il peut y avoir des cas où d'autres solutions s'imposent ; ces cas sont bien listés dans le texte ; peut-être faut-il compléter, mais ne faisons pas comme s'il allait de soi de priver les enfants de la liberté d'apprendre à l'école.

L'autre point que je souhaite aborder concerne les cultes. Il s'agit de revenir à trois idées simples. Premièrement, la liberté de culte est totale. Deuxièmement, il ne revient pas à l'État d'organiser les cultes ; à cet égard, il y a beaucoup d'articles dans ce texte où la volonté d'organisation se manifeste. Troisièmement, l'État doit, de manière absolue, veiller à l'application de la loi partout ; autrement dit, s'il se trouve, dans l'exercice du culte, des paroles, des propos, des actes qui sont contraires à la loi, l'État doit intervenir.

En partant de ces trois principes, certaines dispositions de ce texte sont sans doute utiles, d'autres le semblent moins.

On parle tout le temps de la loi de 1881, de celle de 1901 et de celle de 1905. On pourrait se demander pourquoi ces textes sont toujours en vigueur ; c'est parce qu'ils sont bien faits. Plus de 1,3 million d'associations relèvent de la loi de 1901. J'ai bien compris le souhait de nos ministres que les associations cultuelles glissent vers la loi de 1905, et que cette démarche soit volontaire de leur part. Mais on se demande comment et pourquoi, en alourdissant les contraintes de la loi de 1905, ces associations auront la volonté d'y adhérer.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Sur ces sujets sensibles de laïcité, il n'est jamais évident de développer des avis. Les objectifs recherchés par ce texte sont louables. Le vivre-ensemble à la française doit être protégé, et la lutte contre le terrorisme bénéficier de notre soutien.

Je dois redire ici ma reconnaissance à l'égard du législateur du début du XXe siècle. Quelle clairvoyance, dans ce pays où dominait l'héritage judéo-chrétien, d'avoir inventé des règles pour le vivre-ensemble ! Je serai éternellement reconnaissant à cette clairvoyance. C'est la raison pour laquelle je dois dire au législateur du XXIe siècle de faire attention aux confusions et aux amalgames, de considérer que l'écrasante majorité de nos concitoyens musulmans ne demande rien et vit dans le respect des valeurs de notre République.

Faisons attention aux équilibres qui, au fil des siècles, se sont construits dans notre pays, notamment dans certains territoires comme ceux de l'outre-mer. Attention à ne pas déséquilibrer ce qui fonctionne ; tel est le message que je souhaite faire passer.

M. Alain Richard. - La question est de savoir si nous partageons un diagnostic. Constatons-nous aujourd'hui qu'une fraction de la population de culture musulmane dont les modes de vie et les conceptions de la vie en société s'écartent durablement des principes de la République, menace l'évolution de la société française ?

Nous sommes très nombreux à constater cette réalité, dont la manière dont s'est nouée l'affaire Samuel Paty est un symptôme. Comment la circulation d'une forme de malédiction émise par quelques personnes représentatives d'une fraction des parents d'élèves, relayée sur les réseaux sociaux, a-t-elle abouti à ce dont nous avons le souvenir ?

Nous n'avons pas eu de difficultés dans le passé à nous entendre sur la notion de secte et sur le risque de dérives contraires à nos exigences de la vie en société. Je pense que nous sommes aujourd'hui devant un phénomène de même nature.

On peut bien sûr critiquer les dispositions du texte et considérer qu'elles ne visent pas absolument juste. Il est très difficile de modifier par l'outil législatif des comportements dans la société et des conceptions. Faut-il pour autant renoncer à le faire ? À ceux qui expriment des doutes, j'ai envie de dire : « Trouvez mieux, mais ne niez pas le problème ! »

Il me semble que l'on peut agir en matière de réseaux sociaux, de culte, d'éducation, au sein des associations pour encadrer la vie sociale. Ce texte est sûrement imparfait, mais la mise à l'écart ou l'expression dédaigneuse de tous les manques du texte n'est que la première partie de notre travail. La deuxième reste à faire.

M. Jean-Yves Leconte. - Le projet politique islamiste ne touchant pas que notre pays, il est illusoire d'imaginer que nous pourrons trouver une réponse strictement française.

Par ailleurs, de nombreuses dispositions existantes permettent le respect des principes et des lois de la République, mais ne sont pas mises en oeuvre. Est-il donc nécessaire de réinventer ce qui existe depuis 116 ans ?

Si ces questions sont un peu plus sensibles en France, c'est parce qu'il est douloureux de constater que, de manière militante, certains de nos concitoyens veulent s'inscrire en opposition avec ce qui constitue le caractère propre de notre communauté nationale. Pour autant, il ne faut pas remettre en cause ce caractère propre.

Le texte qui nous est soumis revisite la manière de faire vivre un certain nombre de libertés : la liberté de culte, la liberté associative, la liberté d'expression, la liberté d'administration des collectivités locales. Nous ne devons pas nous protéger en attaquant nos principes. Ce serait au mieux inutile, au pire dangereux.

Il faut faire vivre les promesses républicaines au quotidien en s'appuyant en particulier sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Or il a parfois fallu deux ou trois ans avant que les décrets d'application de dispositions qui font vivre la République ne soient publiés. Est-ce normal ? Il faut également renforcer le rôle de l'école.

Enfin, deux forces dangereuses et préoccupantes pour la communauté nationale se développent. Le numérique, qui nous fait vivre dans des bulles individuelles ou algorithmiques, peut parfois conduire à l'existence de plusieurs sociétés dans la communauté nationale. Le trafic de drogues, qui a parfois des liens avec le séparatisme islamiste, entraîne le développement de sociétés parallèles à la République.

Mme Brigitte Lherbier. - Pour ma part, j'insisterai sur la protection des femmes et des filles. J'ai toujours été profondément touchée lorsqu'il m'est arrivé d'apprendre que l'une de nos étudiantes ne reviendrait pas à l'université parce qu'elle avait été mariée par ruse ou par force pendant les vacances. Ce texte servira aussi à les protéger.

Ainsi, je suis favorable à la fermeture administrative des écoles hors contrat quand y sont enseignées des idées extrémistes ou discriminatoires, à condition qu'un contrôle ait été effectué. Pour cela, il faut écouter les enfants, individuellement.

La formation des ministres du culte a été évoquée. Un diplôme universitaire a été mis en place, qui a rencontré beaucoup de succès. Le problème, c'est que ces formations ne sont pas forcément reconnues par les pairs. En prison, les aumôniers formés ne sont pas ceux qui sont demandés par les prisonniers, qui les trouvent un peu trop proches de l'administration par exemple.

Ce texte n'est à mon sens pas idéal, mais il constituera une avancée pour la protection des femmes et des filles.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives à l'application des principes de laïcité et de neutralité aux organismes et aux personnes participant à l'exécution d'un service public ; aux contrôles des actes des collectivités au regard du principe de neutralité du service public ; aux conditions d'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes ; à la protection des agents chargés du service public contre les menaces violences ou intimidations destinées à se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d'un service public ; à l'encadrement des subventions accordées par les collectivités publiques aux associations, à leur agrément par l'État, à leur dissolution administrative ; au contrôle des fonds de dotation et de la mise en oeuvre du régime fiscal des dons et du mécénat ; à la lutte contre les violences faites aux femmes pour des motifs religieux ou contre l'inégalité entre les femmes et les hommes ; à la protection des héritiers réservataires ; au refus de délivrance ou d'octroi ainsi qu'au retrait des titres de séjour ou d'une carte de résident pour cause de polygamie et à l'éloignement pour le même motif.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Sont également susceptibles de présenter un lien avec le texte les dispositions relatives aux conditions ouvrant le bénéfice d'une pension de réversion ; à l'interdiction des certificats de virginité ; à la lutte contre les mariages frauduleux et les mariages forcés ; à la répression pénale des atteintes à la vie privée ou de la diffusion illicite d'informations et données privées ; au blocage administratif et judiciaire des sites internet pour des motifs de lutte contre la haine en ligne ; aux procédures de jugement des délits de presse ; à l'instruction en famille, aux établissements d'enseignement privés, aux écoles de fait, à l'université, au renforcement du respect des principes de la République à l'école publique et dans le milieu sportif ; aux règles d'organisation, de fonctionnement et de financement des associations ayant pour objet l'organisation d'un culte, ainsi qu'à leur contrôle administratif ; au régime local applicable en Alsace-Moselle ; à la police des cultes, à la responsabilité civile des associations cultuelles en cas d'infraction pénale commise dans leurs locaux et à la fermeture des lieux de culte ; au droit d'opposition de Tracfin ; à l'application de ces dispositions dans les outre-mer.

M. Alain Richard. - Quel est le cadre en matière d'université ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis -Nous avons souhaité apporter des précisions concernant les activités cultuelles à l'intérieur des lieux d'enseignement qui comprend les universités. Un amendement portant sur ce sujet a donc été déposé.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'université est vue sous l'angle du service public qu'elle rend.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis souvent intervenu sur la question de l'irrecevabilité au titre de l'article 45. J'ai toujours été contre cet encadrement, l'annonce de cet encadrement par les rapporteurs et le fait qu'il leur soit imposé. Le président du Sénat m'a indiqué hier soir qu'il revenait au président de la commission de décider de nous donner lecture ou non de ce pensum. La Constitution s'applique à tout le monde, on ne peut plus ignorer son article 45, cette lecture est donc absurde.

Avec cette liste, je comprends que tout amendement de toute nature sur l'université est recevable. En revanche, ce n'est pas clair sur d'autres sujets. Qu'on nous laisse donc exercer notre droit d'amendement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le périmètre du texte étant extraordinairement précis, il doit nous être communiqué avant l'examen des amendements.

L'article 45 prévoit que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Nous devrions donc décider si nous approuvons le périmètre qui vient de nous être lu, car un grand nombre de dispositions qui peuvent avoir un lien indirect avec l'objet du texte pourraient, d'après ce qui vient de nous être indiqué, ne pas être recevables. Or il n'existe pas de procédure de recours.

M. François-Noël Buffet, président. - Je rappelle que la communication des rapporteures sur ce point se fonde sur le vade-mecum établi par la Conférence des présidents et que le texte qui vous a été lu a été envoyé par mail hier soir à l'ensemble des membres de la commission.

M. Alain Richard. - L'article 45 de la Constitution est appliqué d'office par le Conseil constitutionnel. La pratique retenue vise simplement à rappeler une exigence de méthode et de concentration sur l'objet du texte. Pour dire les choses sobrement, c'est une disposition « anti-improvisation ». Cette jurisprudence nous est maintenant bien connue et expliquée de façon pédagogique par le Conseil constitutionnel. Elle ne comporte pas de marge d'évolution.

Je vous mets donc en garde sur la question de l'université. Le projet de loi, tel qu'il a été déposé par le Gouvernement, ne comprend pas de disposition concernant les activités au sein de l'université et la réglementation qui pourrait s'y appliquer. Les dispositions que vous souhaitez introduire sont donc irrecevables.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Je ne partage pas cette analyse. Le texte vise à conforter le respect des principes de la République. La commission de la culture a souhaité y introduire des dispositions qui concernent le respect de ces principes à l'université. Pour autant, nous n'ouvrons pas en grand le champ des amendements sur l'université. Si les amendements ne sont pas en lien avec l'esprit du texte, même s'ils concernent l'université, ils seront jugés irrecevables, comme tous les autres.

M. François-Noël Buffet, président. - Afin de lever toute ambiguïté, je vous propose de modifier comme suit notre communication sur le périmètre en précisant qu'il comporte les dispositions relatives « à l'instruction en famille, aux établissements d'enseignement privés, aux écoles de fait, ainsi qu'au renforcement du respect des principes de la République à l'école publique et à l'université » afin d'éviter toute difficulté.

EXAMEN DES ARTICLES

Intitulé du titre Ier

TITRE IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS
ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-410 vise à modifier l'intitulé du titre Ier et à remplacer les mots « principes républicains » par les mots : « principes de la République ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'Assemblée nationale a ajouté dans l'intitulé du titre Ier une référence aux « exigences minimales de la vie en société ». Or il ne s'agit pas de dispenser des cours de bonne conduite en société ! L'amendement COM-235 vise à revenir à l'intitulé initial du texte.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-28 vise également à modifier l'intitulé du titre Ier et à faire référence au respect de la laïcité. Nous ne souhaitons pas modifier cet intitulé, car la laïcité est l'un des principes dont nous souhaitons garantir le respect, mais pas le seul.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements COM-235 et COM-28.

L'amendement COM-410 est adopté ; les amendements COM-235 et COM-28 deviennent sans objet.

Article additionnel avant l'article 1er

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à inscrire dans l'article 1er de la loi de 1905 le principe selon lequel la République garantit la « libre pratique » des cultes. Cet article a une portée symbolique très particulière, il fait de l'État le garant de la liberté de culte. De façon générale, y apporter des modifications cosmétiques serait de pure forme.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je le maintiens.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

Article 1er

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-405 entend à étendre le champ de l'article 1er à toute personne qui participe à l'activité d'enseignement public, afin que les accompagnateurs de sorties scolaires, notamment, ne puissent manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Il vise à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation.

M. Didier Marie. - Nous considérons que les collaborateurs occasionnels du service public participent à l'exercice d'une mission de service public. Pour autant, ils sont non pas des agents publics, mais des usagers du service public. Nous sommes donc contre cet amendement.

M. Alain Marc. - Je suis pour cet amendement. J'aimerais toutefois savoir quelles sont les modalités de manifestation d'une opinion politique ou religieuse ? Des signes ostentatoires ou pas ? Des propos ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Le voile est-il un signe religieux ? Votre amendement signifie-t-il que les personnes en question ne doivent pas porter de voile, auquel cas le voile serait considéré comme un signe religieux ?

Doit-on désormais interdire aux personnes qui font le ménage au Sénat le matin entre six et huit heures de porter un voile en vertu du principe que vous posez ?

Mme Valérie Boyer. - J'ai déposé un amendement COM-59 prévoyant que les collaborateurs occasionnels du service public doivent observer une neutralité religieuse et politique. Cette disposition est demandée depuis longtemps par nos concitoyens.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'objet de cet amendement, ce sont non pas les signes ostentatoires, mais le fait de manifester une opinion politique ou religieuse. Si cet amendement est adopté, le parent qui porte une croix autour du cou, par exemple, ne pourra pas accompagner une sortie scolaire. Il faut donc être très vigilant. Nous sommes, pour notre part, défavorables à ce qu'il ne soit pas possible pour un certain nombre de parents d'accompagner les sorties scolaires.

M. Loïc Hervé. - De manière générale, je vais me poser la même question sur l'ensemble du texte : en quoi tel article ou tel amendement conforte-t-il les principes de la République ou permet-il de lutter contre le séparatisme ? Existe-t-il aujourd'hui dans notre pays un risque de séparatisme nécessitant que l'on conforte les principes républicains ? Le contrat social, au niveau national ou local, est-il en danger ? J'aimerais que l'on reparle des éléments de diagnostic avant de retenir la rédaction qui nous est proposée, à laquelle je suis hostile.

M. Alain Richard. - Le point de départ de ce texte est le sentiment qu'il est nécessaire de faire obstacle à la pression et à l'action d'un milieu spécifique au sein de la population musulmane. On évoque à mon sens de manière un peu trop complaisante le caractère extrêmement minoritaire de cette composante. Il suffit de lire les témoignages des enseignants qui se heurtent aux propos agressifs de leurs élèves de 11 ou 12 ans lorsqu'ils évoquent des sujets qui sont contraires aux croyances de cette partie des musulmans français pour savoir qu'il ne s'agit pas d'une petite minorité. Un tiers ou un cinquième de la population de culture musulmane en France est concerné.

S'en prendre au port du foulard a-t-il un rapport avec l'objet de notre texte, qui est de faire obstacle à la pression interne à la société française visant à fermer une partie de ce public aux valeurs de la République ? Il me semble que la réponse est non. Nous affaiblissons la portée de notre texte en faisant cela.

Mme Nathalie Goulet. - Si l'on interdit aux mères voilées d'accompagner les sorties scolaires, il ne faudra pas s'étonner ensuite si les parents inscrivent leurs enfants dans des écoles confessionnelles.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cet amendement tend à reprendre les règles imposées aux fonctionnaires.

Je précise par ailleurs que les parents ont déjà interdiction de porter des signes religieux dans le cadre des activités au sein de l'école. La logique doit être la même sur tout le temps scolaire. Une même mère qui accompagnerait une sortie scolaire pourrait porter un signe quelconque, mais elle ne le pourrait pas lorsqu'elle viendrait faire de la pâte à modeler dans l'école ? Il s'agit d'appliquer les règles imposées par l'éducation nationale durant tout le temps scolaire, y compris aux accompagnants. Il faut aller au bout de la démarche.

M. Éric Kerrouche. - Si l'on se réfère à l'avis du Conseil d'État, les collaborateurs occasionnels ne sont pas une catégorie juridique, dont les membres seraient soumis à l'exigence de neutralité religieuse. Je ne vois pas pourquoi on limiterait la liberté des parents de manifester leur opinion religieuse en l'absence d'atteinte à l'ordre public et au bon fonctionnement du service.

Cet amendement va poser de multiples difficultés. Il est fait pour une partie de la population, mais il aura des répercussions sur les autres. Il tend à proposer une définition maximaliste du temps scolaire hors de l'école. Il y a une différence entre « dans l'école » et « hors l'école ».

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement est stigmatisant pour les femmes. Chacun sait en effet que ce sont essentiellement les femmes qui accompagnent les sorties scolaires. Au-delà, cet amendement me semble aller à l'encontre des objectifs du texte. Que signifient les termes« Les personnes qui participent aux activités liées à l'enseignement » ? Nous devons poursuivre nos débats sur ce sujet. En l'état, nous ne pouvons accepter cet amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les juridictions ont eu l'occasion de se pencher sur ce sujet. Dans un avis de décembre 2013, le Conseil d'État a bien précisé que, aux termes de la loi de 2004, les parents accompagnateurs ne sont pas soumis au principe de neutralité. Pour autant, le chef d'établissement n'est pas dépourvu de capacités d'agir dès lors qu'il y a prosélytisme. Il faut donc en rester au texte existant.

M. Didier Marie. - J'attire votre attention sur les effets en cascade de l'adoption d'un tel amendement. Pour des raisons historiques, un certain nombre de structures à vocation religieuse se sont vu confier des missions de service public, notamment dans les hôpitaux ou les prisons. Dans ce cas, seules sont prévues une interdiction de toute forme de prosélytisme et une obligation de traitement égal de tous les usagers. Ces dispositions pourraient être remises en cause si cet amendement était adopté.

Par ailleurs, qu'en serait-il de l'exercice des missions de service public par les aumôniers dans les prisons ou les soeurs dans les maisons de santé ? Faudrait-il leur appliquer les mêmes principes ?

Mme Valérie Boyer. - Combien de personnes devront-elles être décapitées avant que nous réagissions ? À Marseille, dans de nombreuses écoles publiques, il n'y a plus une seule mère qui ne porte pas de signe religieux ostentatoire. C'est un signal de différenciation entre les hommes et les femmes et de division du monde entre les pudiques et les impudiques.

Si nous ne parvenons pas à faire en sorte que la loi protège ceux qui veulent lutter contre ce que l'on appelle improprement le séparatisme, je me demande à quoi nous servons aujourd'hui ! Inscrire cette disposition dans la loi permettra de protéger tout le monde : les enseignants, mais aussi celles qui se plient aux règles des quartiers parce qu'elles ne peuvent pas résister à la pression.

M. Philippe Bas. - Je voterai cet amendement.

J'ai l'impression que nous avons des discussions autour des amendements, non sur les amendements. Le premier alinéa de l'amendement prévoit que les personnes qui accompagnent une sortie scolaire ne doivent pas prendre parti sur une opinion religieuse ou une opinion politique. L'alinéa suivant indique que ces personnes s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Ces personnes peuvent-elles porter des signes religieux ? Ce n'est pas ce qui est écrit !

Le débat que nous avons a trait en réalité au port de signes religieux. Je me demande s'il n'est pas décalé par rapport à la rédaction précise de cet amendement, qui ne suscite pas d'opposition de ma part, malgré les hésitations que j'ai pu avoir.

Mme Françoise Gatel. - Je vous avoue être embarrassée sur cette question. Soit on considère que ces personnes sont des collaborateurs occasionnels n'étant soumis à aucun lien de subordination avec l'école ou la commune et qu'elles ne sont pas soumises aux obligations imposées aux fonctionnaires ; soit on considère que les sorties scolaires sont bien organisées par et sous la responsabilité de l'école et qu'elles font partie du temps scolaire.

J'ajoute que l'on ne peut pas laisser à un directeur, et encore moins à un enseignant, la responsabilité de gérer cette question, au risque de les placer en très grande difficulté.

Enfin, le fait que les mères dont nous parlons inscrivent leurs enfants dans les écoles publiques de la République est un signe d'intégration et parfois de courage dans certains quartiers où la pression est très forte.

Je ne suis pas certaine de contribuer à la réflexion, mais je suis sûre que les interventions des uns et des autres m'aideront à prendre une décision.

Mme Cécile Cukierman. - On a tous des convictions, qu'on peut défendre parfois avec intransigeance, mais évitons la démesure et l'exagération. Oui, un acte grave a été commis à l'automne : un enseignant a été décapité. Un, pas plusieurs.

Le débat sur l'accompagnement des sorties scolaires ne saurait être clos par un simple amendement, le sujet étant complexe. Si l'on pense que c'est en interdisant les signes ostentatoires que l'on va combattre l'intégrisme et empêcher des actes terroristes comme celui qui a été commis à l'automne, on se trompe. Pour combattre l'intégrisme, il faut faire preuve de plus de volontarisme.

Mme Esther Benbassa. - Je pensais que ce texte serait davantage intégrateur. Pour ma part, je pense que permettre à ces mères d'accompagner leurs enfants lors des sorties scolaires est une façon d'ouvrir la voie de la République à leurs enfants. Je ne sais pas pourquoi on se focalise sur cette question, alors que ces personnes ne sont pas des fonctionnaires. Le voile n'a jamais été en soi un signe de salafisme ou d'intégrisme. On peut le porter par pudeur, par tradition familiale ou parce qu'on est une simple pratiquante. Arrêtons ce débat, qui est très toxique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage l'état d'esprit d'Esther Benbassa.

Selon Philippe Bas, le second alinéa de cet amendement signifierait « articuler une opinion ». Or le verbe le plus important, c'est « manifester » une opinion. On peut manifester autrement que par la parole.

Par ailleurs, personne n'a répondu à la question de savoir si le voile est un signe religieux. Selon le coran, il n'en est pas un. On peut considérer qu'il l'est devenu.

Il m'est arrivé lors de la visite d'une délégation tunisienne au Sénat de signaler à ses membres que le fait qu'une femme porte le voile dans l'hémicycle du Sénat nous posait problème. Les hommes de la délégation m'ont répondu que si cette femme ne pouvait pas participer à la visite, ils partiraient. J'ai donc poursuivi cette visite, car j'ai pensé qu'il serait désastreux d'avoir une attitude négative.

Mme Valérie Boyer. - Je partage l'intention des rapporteures et je voterai cet amendement. Cependant, je comprends aussi que sa rédaction soit sujette à interprétation. Je rappelle donc que j'ai déposé un amendement COM-59, qui, lui, ne se prête à aucune interprétation, car il vise à donner à toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l'exécution d'une mission du service public de l'éducation nationale le statut de collaborateur occasionnel du service public de l'éducation nationale.

M. Alain Richard. - Mme la rapporteure pourrait-elle nous confirmer si elle partage l'interprétation de Philippe Bas et si, en votant cet amendement, on interdirait de façon systématique le port du voile aux personnes accompagnant une sortie scolaire ? Il serait fâcheux que nous ayons ce même débat en séance publique sans mesurer les conséquences de notre vote.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ma position a évolué. On pourrait penser qu'il est dommage d'empêcher des mamans voilées d'accompagner des sorties scolaires. Mais pourquoi l'éducation nationale demande-t-elle la neutralité à l'intérieur de ses murs, y compris aux intervenants extérieurs ? Parce qu'il faut préserver les enfants, qui sont en construction et doivent être entourés du maximum de neutralité, afin que leur volonté ne soit pas influencée.

En 2019, le Conseil d'État a déclaré que la neutralité était requise pour les personnes assimilables à des enseignants. La question n'est pas de savoir s'il y a un toit au-dessus de la tête ou non lors d'une activité scolaire. Toute activité encadrée devrait être soumise à la neutralité, quel que soit l'encadrant, parce qu'elle apporte une vraie protection. Pourquoi la retirer quand il n'y a pas de toit ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Pour cet amendement, nous avons repris les termes exacts de l'article 25 de la loi dite « Le Pors » de 1983 qui interdit le port du voile aux agents publics. C'est clair.

M. Éric Kerrouche. - Je fais miens les propos de Cécile Cukierman. Ne tombons pas dans les caricatures réciproques. L'assassinat de Samuel Paty est un drame. Ne faisons pas croire que ceux qui s'opposent à cet amendement seraient capables d'accepter toutes les dérives intégristes. Cet amendement COM-405 est superfétatoire. Il remet en cause l'équilibre qui avait été acquis sur la catégorie fonctionnelle de collaborateur occasionnel. Vu sa rédaction, la parole sera donc donnée au juge pour en déterminer le sens. Ce n'est pas le rôle du législateur de lancer la balle chaude, en attendant l'avis du juge. Avec sa rédaction imprécise, c'est un mauvais amendement.

M. François-Noël Buffet, président. - Je mets donc cet amendement aux voix.

L'amendement COM-405 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-4 porte sur la définition du collaborateur occasionnel. Nous avons souvent eu ce débat au Sénat. Avis défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous souhaitons maintenir le mot « notamment » que l'amendement COM-117 rectifié supprime. Il est important. Avis défavorable.

L'amendement COM-117 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-46 qui ajoute une référence aux opinions philosophiques, même si nous pouvons le comprendre sur le fond. Cette mention n'est pas explicitement faite dans les dispositions qui s'appliquent aux fonctionnaires et la rupture de symétrie pourrait conduire à des interprétations a contrario.

Avis également défavorable à l'amendement COM-176. Le principe de neutralité rappelé par la Cour de cassation recouvre évidemment la neutralité politique, sans quoi elle se confondrait largement avec le seul principe de laïcité. De plus, le Conseil d'État a rappelé que les services publics exécutés par des entreprises privées devaient répondre aux mêmes règles que celles applicables aux personnes publiques.

M. Didier Marie. - Je reviens sur l'amendement COM-176. L'article consacre la jurisprudence dans la loi. Il y a des difficultés puisque l'on retrouve des rédactions divergentes entre le régime applicable aux salariés qui exercent une mission de service public et celui qui est applicable aux agents relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pourtant, le principe de neutralité impose d'ores et déjà l'obligation de ne pas manifester ses opinions.

L'amendement COM-46 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-176.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques COM-317 et COM-178 rectifié.

Les amendements COM-317 et COM-178 rectifié sont adoptés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-118 rectifié. Il est redondant avec la rédaction actuelle.

L'amendement COM-118 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements identiques COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ont pour but d'éviter que les dispositions de l'article 1er fassent obstacle au principe de liberté d'exercice des enseignants-chercheurs. C'est sans objet puisque l'article 1er n'introduit dans la loi que des obligations principalement applicables aux salariés de droit privé. Les agents publics, dont les enseignants-chercheurs, demeurent soumis aux obligations déjà prévues par les statuts de la fonction publique. L'articulation entre leurs dispositions et celles du code de l'éducation ne sont pas ici remises en cause. Avis défavorable.

Mme Valérie Boyer. - Vous dites que ces amendements sont mal rédigés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Non, je dis qu'ils sont satisfaits par le droit existant.

Les amendements COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-29, car la rédaction ne retiendrait plus le renvoi à certaines obligations prévues par l'article.

L'amendement COM-29 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-201 impose aux organismes qui exécutent un service public en application d'une loi ou d'un règlement de continuer à être soumis aux principes de neutralité et de laïcité même si leurs régimes juridiques devaient évoluer dans le futur. Or, ces organismes sont soumis à des obligations justement parce qu'ils exercent des activités liées à l'intérêt général. Si leur régime juridique évoluait sans remettre en cause l'exercice d'un service public, ils continueraient à être soumis aux mêmes obligations. Sinon, il ne serait pas normal de les traiter différemment des autres entreprises. L'amendement est soit inutile, soit contraire au principe d'égalité devant la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-201 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-177, qui prévoit des dispositions transitoires.

L'amendement COM-177 est adopté.

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - On a déjà parlé des collaborateurs occasionnels. Avis défavorable à l'amendement COM-30.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-32. On en a parlé tout à l'heure.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-31 pour les raisons exposées par M. Piednoir.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis également défavorable à l'amendement COM-45.

L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements COM-143 rectifié, COM-165, COM-44 et COM-59 soumettent au principe de neutralité ou à l'absence de port de signes religieux : les parents d'élèves lors de l'encadrement de sorties scolaires pour l'amendement COM-143 ; les accompagnants de sorties scolaires pour les amendements COM-44 et COM-165 ; toute personne qui participe au service public de l'éducation nationale pour l'amendement COM-59. Dans la mesure où nous n'avons pas adopté l'amendement COM-405, ces amendements restent en discussion. J'émets un avis favorable à l'amendement COM-59 et je demande le retrait des autres.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les amendements sont rejetés dès lors qu'ils sont contraires à la position de la commission.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Non !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le nombre de fois où j'ai échoué pour ce motif... C'est une jurisprudence constante. Or, après un débat très intéressant, la commission a pris position il y a quelques minutes sur le sujet. Ces amendements, qui s'y opposent, ne devraient pas être retenus.

M. François-Noël Buffet, président. - La commission ne s'oppose pas à tous les amendements présentés. Ces amendements n'auraient pas pu être discutés si l'amendement COM-405 avait été adopté, puisqu'ils auraient été incompatibles ; mais il ne l'a pas été. Les rapporteures ont donc modifié leur position au profit de l'amendement COM-59. Nous allons voter.

L'amendement COM-165 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-44.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est totalement clair qu'à partir du moment où la commission n'a pas accepté l'amendement COM-405 elle ne peut pas être favorable au COM-59. Il n'est pas rédigé de la même façon, mais il aboutit au même résultat.

Mme Valérie Boyer. - Pas du tout !

M. Jean-Pierre Sueur. - Si l'on dit que les accompagnants scolaires ne sont pas soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires, les rapporteures doivent considérer la position exprimée par la commission. Pourquoi, au nom de la commission, être défavorable à l'amendement COM-405 et favorable à l'amendement COM-59, le tout à quelques minutes d'intervalle ?

Mme Nathalie Goulet. - Il est dommage que tous ces amendements ne soient pas en discussion commune, ce qui nous aurait évité ce débat. L'ordre d'examen crée la confusion dans les positions de la commission.

M. François-Noël Buffet, président. - Quand les amendements ne sont pas imputés de la même manière dans le texte, ils ne peuvent pas être discutés ensemble. Nous devons respecter les principes légistiques. Au demeurant, les rapporteurs nous présentent leur position, qui est ensuite entérinée ou non par la commission.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il n'est pas facile, pour nos rapporteures, de réagir au quart de tour, mais de fait, ces amendements ont été examinés en discussion commune. Lors du long débat sur l'amendement COM-405, Mme Boyer, auteure de l'amendement COM-59, est intervenue pour demander que l'on préfère le sien. Le même vote doit lui être réservé.

M. Alain Marc. - L'amendement COM-405 manquait de précision. L'amendement de Valérie Boyer répond à mon inquiétude, car il en apporte. Je le voterai.

Mme Valérie Boyer. - Tout à l'heure, plusieurs membres de la commission, dont Philippe Bas, ont insisté sur l'ambiguïté de l'amendement COM-405. Le mien n'en a pas. Les accompagnants scolaires qui participent au service public de l'éducation nationale doivent être considérés comme des collaborateurs occasionnels. La nuance que j'apporte nous fait sortir de l'ambiguïté.

L'amendement COM-59 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-143 rectifié.

L'amendement COM-60 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements COM-58 et COM-120 rectifié interdisent tous deux le port de signes religieux dans l'ensemble des locaux accueillant un service public, l'un pour l'ensemble des personnes, l'autre pour les seuls mineurs. On peut comprendre ces amendements, mais nous pensons qu'ils représentent une atteinte excessive à la liberté de culte. De telles dispositions seraient très probablement déclarées inconstitutionnelles. Avis défavorable.

L'amendement COM-58 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-120 rectifié.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je comprends l'interrogation de Valérie Boyer, auteure de l'amendement COM-105, sur le voile chez les mineurs, mais j'émets un avis défavorable. Si je partage souvent ses préoccupations, cet amendement serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel.

Mme Valérie Boyer. - J'aimerais connaître sa motivation si elle le censurait. Nous ne sommes ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d'État. Pourquoi refuser d'avancer sur les sujets de protection de l'enfance ? Je ne comprends pas pourquoi nous n'essayons pas de progresser dans ce sens. En tant que parlementaires, nous nous devons de voter ce type de protection.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Même avis pour l'amendement COM-106.

L'amendement COM-106 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-34 prévoit un rapport. Le Sénat y est toujours opposé. Avis défavorable.

L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

Article 1er bis A (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-330 apporte une précision.

L'amendement COM-330 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-179, dont l'objectif est satisfait par la rédaction initiale. La formulation d'un serment doit rester la plus simple possible. Même avis pour les amendements COM-5 et COM-182.

L'amendement COM-179 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-5 et COM-182.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-10 de Mme Goulet prévoit que les policiers, gendarmes et agents de l'administration pénitentiaire s'engagent, lors de leur prestation de serment, à lutter contre toute forme de discrimination. C'est inclus à la fois dans le principe d'égalité et dans le respect de la Constitution. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-10 est retiré.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-181 rectifié qui étend la prestation de serment aux policiers municipaux et défavorable à l'amendement COM-180.

L'amendement COM-181 rectifié est adopté.

L'amendement COM-180 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 1er bis A (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - M. Tabarot, au travers de l'amendement COM-166, supprime l'obligation de reclassement, ce qui équivaut à un licenciement automatique. Mme Delattre, par l'amendement COM-154 rectifié, en fait une simple possibilité à la main des entreprises. Ces amendements posent un problème juridique puisque l'obligation de reclassement est conventionnelle comme constitutionnelle. Avis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement COM-154 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-166.

Article 1er bis (nouveau)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La commission de la culture a adopté l'amendement COM-411, qui supprime cet article.

L'amendement COM-411 est adopté ; les amendements COM-11 et COM-316 n'ont plus d'objet.

Article additionnel après l'article 1er bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article additionnel après l'article 1er bis (nouveau)

Mme BONFANTI-DOSSAT

33 rect.

Formation des personnels enseignants et enseignants chercheurs à la prévention de la radicalisation

Rejeté

Article additionnel avant l'article 1er ter (nouveau)

M. MARIE

200

Garantie de la liberté de conscience des fonctionnaires

Rejeté

Article 1er ter (nouveau)
Désignation de référents laïcité dans les administrations publiques

M. MARIE

183

Suppression de la compétence du référent déontologue en matière de laïcité

Rejeté

M. MARIE

187

Décharges d'activité et validation des acquis de l'expérience des référents déontologue et laïcité

Rejeté

M. MARIE

184

Substitution d'une compétence principes de la République à la seule laïcité pour les référents visés par cet article

Rejeté

M. LEVI

6

Obligation de mise en place d'un référent laïcité dans les hôpitaux

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

12

Formation des référents laïcité auprès de l'Observatoire de la laïcité

Rejeté

M. MARIE

186

Formation des référents laïcité auprès de l'Observatoire de la laïcité

Rejeté

Article additionnel après l'article 1er ter (nouveau)

Mme Nathalie DELATTRE

121 rect.

Désignation de deux référents laïcité dans les hôpitaux

Rejeté

Article 1er quater (nouveau)
Obligations du référent laïcité

M. MARIE

188

Suppression de l'article

Rejeté

M. RICHARD

318

Suppression de l'article

Rejeté

Article additionnel après l'article 1er quater (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-185.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous devons êtes attentifs au sort que nous souhaitons réserver à l'Observatoire de la laïcité. Certains souhaitent sa suppression. C'est ce que Dominique Schnapper suggère à demi-mot. Cet amendement porte sur son périmètre et ses fonctions. L'avis défavorable de la rapporteure est problématique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'Observatoire de la laïcité ne fait pas l'unanimité. On ne connaît pas son avenir au-delà du 1er novembre 2022. Il paraît prématuré de consacrer son existence pérenne et ses missions au niveau législatif.

L'amendement COM-185 n'est pas adopté.

Article 2

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Didier Marie et nos collègues socialistes visent par l'amendement COM-189 à étendre la procédure du déféré accéléré aux actes portant une atteinte grave au principe de laïcité. Il me semble partiellement satisfait, mais apporte une précision utile, notamment en ce qui concerne les actes contraires au principe de non-subventionnement. Avis favorable. L'amendement COM-189 est adopté.

Article 2 bis (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'idée de notre amendement COM-331 est de préciser la notion de neutralité des élus. C'est un vrai débat. En aucune manière, nous ne voulons compromettre leur liberté d'expression. Nous nous sommes en conséquence appuyées sur la formulation de l'article 91 bis du Règlement du Sénat selon lequel les sénateurs exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité, en lui adjoignant les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 juillet 2018 qui précise que cette disposition « ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs. ». Il s'agit ainsi d'étendre cette obligation, qui nous est déjà applicable, aux élus locaux que nous représentons en réaffirmant le nécessaire respect de la laïcité.

M. Philippe Bas. - Cet amendement concerne plus de 500 000 Français appartenant à nos conseils municipaux, départementaux ou régionaux. C'est une raison suffisante pour être très prudent. J'observe une discordance entre l'objet de l'amendement et son texte.

Le présent amendement, dit l'objet, tend à renforcer les obligations de neutralité des élus introduite par l'article 2 bis. Mais le mot de « neutralité » n'apparaît pas dans le II, où il n'est pas question de neutralité, mais de demander aux élus locaux d'exercer leur mandat dans le respect du principe de laïcité. Soit on ne le demandait pas jusqu'alors et je m'interroge beaucoup sur notre Constitution, soit il s'agit de quelque chose de purement déclaratoire qui n'a pas sa place dans la loi. La neutralité est une obligation du service public. Autour de la table du conseil municipal, ce ne sont pas des agents du service public. Qu'attend-on de cette disposition ? Quel changement de pratique veut-on obtenir ? À quoi nous engagerait le vote d'une telle disposition ?

Je soutiendrai la quasi-totalité des amendements de tous les rapporteurs, mais je ne vois pas ce que l'on pourrait reprocher à un conseiller municipal ni quelle sanction lui appliquer. On ouvre un front sans avoir mesuré les conséquences de l'acte législatif que nous voudrions poser. Nos rapporteures ont peut-être intérêt à reprendre cet amendement.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous avons bien conscience que cet amendement pose des questions de fond à certains. Nous ne souhaitons pas susciter des polémiques, des heurts ou des inquiétudes sur un tel sujet. Une disposition de cette nature nécessite un consensus large afin d'être adoptée sereinement. Nous constatons que ce consensus n'est pas réuni aujourd'hui et préférons en conséquence éviter tout malentendu : nous retirons donc cet amendement, et examinerons d'ici la séance les voies éventuelles de son amélioration.

L'amendement COM-331 est retiré.

Mme Laurence Harribey. - Je prends acte des propos de la rapporteure. Si vous retravaillez votre amendement, vous pourriez prendre en compte l'amendement COM-190, qui est dans le même esprit et qui a été balayé d'un revers de manche.

M. Loïc Hervé. - Nous prenons également acte de ce retrait. Le sujet est sensible. Cet amendement pourrait provoquer de l'incompréhension, de la circonspection, voire une forte opposition. Il touche à des équilibres locaux, à la manière de vivre la laïcité dans les différents territoires. Faisons extrêmement attention à ses conséquences. Le groupe UC souhaite être associé de très près à une éventuelle nouvelle rédaction.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je me joins aux propos de ma collègue Laurence Harribey : notre amendement COM-190 avait pour vertu de faire référence à la charte de l'élu local. Il pourrait être réexaminé.

Articles additionnels après l'article 2 bis (nouveau)

Les amendements COM-103, COM-192 et COM-191 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'irrecevabilité des amendements COM-192 et COM-191 est étrange au regard du périmètre du texte, qui compte des dispositions visant les élections.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le texte ne contient rien sur le contenu de la propagande électorale.

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 3
Champ d'application, modalités d'inscription et obligations
découlant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

332

Amendement de coordination

Adopté

M. MARIE

193

Suppression de l'inscription automatique au FIJAIT des mises en examen

Rejeté

M. MARIE

194

Soumission des personnes inscrites au FIJAIT pour apologie et provocation à des actes de terrorisme à des mesures de sûreté

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

145 rect.

Information du maire en cas de demande de location d'une salle municipale

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT

37 rect.

Expulsion des étrangers inscrits au FIJAIT

Rejeté

Mme Valérie BOYER

63

Expulsion des étrangers inscrits au FIJAIT

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

123 rect.

Information du maire pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics

Rejeté

M. WATTEBLED

312 rect. bis

Information des maires des informations contenues dans le FIJAIT

Rejeté

Article 4

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-14 supprime la référence aux actes d'intimidation, qui figure déjà à l'article 433-3 du code pénal. Il paraît cohérent de la conserver. Avis défavorable.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-195, qui précise que la protection prévue par cet article s'applique aux élus.

L'amendement COM-195 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-197.

L'amendement COM-197 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-13 paraît trop restrictif, le champ de l'article n'étant pas limité aux officiers ministériels et couvrant aussi les actes d'intimidation d'individus seuls et non seulement l'action concertée de plusieurs personnes. Avis défavorable.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-400 aligne les sanctions maximales prévues par cet article, qui crée le délit de séparatisme, sur celles figurant actuellement à l'article 433-3 du code pénal.

L'amendement COM-400 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-319 ; avis favorable à l'amendement COM-196 et avis défavorable à l'amendement COM-320.

L'amendement COM-319 n'est pas adopté.

L'amendement COM-196 est adopté.

L'amendement COM-320 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La possibilité de prononcer une interdiction de territoire français est une peine complémentaire prévue par cet article. La rendre obligatoire, sans être automatique, paraît cependant disproportionné. Il est préférable de laisser cette appréciation au juge. Avis défavorable à l'amendement COM-64.

L'amendement COM-64 n'est pas adopté.

Article 4 bis (nouveau)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La commission de la culture n'a pas souhaité adopter l'amendement COM-202.

L'amendement COM-202 n'est pas adopté.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Même chose pour l'amendement COM-65.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 4 bis (nouveau)

L'amendement COM-107 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'objectif de l'amendement COM-198 est satisfait par le jeu de la protection fonctionnelle qui oblige l'administration à mettre son fonctionnaire hors de danger, au besoin en lui proposant un changement géographique d'affectation. Avis défavorable.

L'amendement COM-198 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-199.

L'amendement COM-199 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 5

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement COM-66.

Mme Valérie Boyer. - Pourquoi ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous avons regardé la proposition de loi constitutionnelle dont il est proposé d'intégrer le dispositif au projet de loi. Il paraît plus opérationnel de préciser cette obligation et de l'assortir de sanctions dans le cadre du projet de loi. Nous y travaillerons certainement ensemble en séance. Retrait, sinon défavorable.

L'amendement COM-66 n'est pas adopté.

Mme Valérie Boyer. - Je le représenterai.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-142 rectifié.

L'amendement COM-142 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-153 rectifié.

L'amendement COM-153 rectifié n'est pas adopté.

Chapitre II : Dispositions relatives aux associations

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-333 met en cohérence l'intitulé du chapitre avec son contenu.

L'amendement COM-333 est adopté.

Article 6

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-222 puisque nous considérons que l'article est utile.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous proposons une nouvelle rédaction de cet article ensuite.

L'amendement COM-222 n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Par notre amendement COM-334, nous clarifions les modalités d'adhésion au contrat d'engagement républicain.

Notre amendement COM-335 en modifie le contenu et le sous-amendement COM-439 supprime le terme « fondamentaux » appliqué aux symboles de la République. Nous sommes d'accord. Avis favorable.

Notre amendement COM-336 ajoute les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) aux associations d'utilité publique, sorties du champ de l'article 6.

Nos amendements COM-337 et COM-338 rect procèdent à des coordinations, le second précisant que le caractère licite de l'association doit être apprécié au regard de son objet réel et véritable, tel qu'il ressort des activités de l'association.

Notre amendement COM-339 transfère au préfet l'obligation de prévenir les autres financeurs en cas de retrait de la subvention.

Avis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous sommes allés très vite. L'article est très important. Il a été très discuté par le monde associatif, mais pas en amont, contrairement à la charte des engagements réciproques, qui existe depuis une vingtaine d'années et a été élaborée suivant un processus itératif extrêmement long. C'est pourquoi mon groupe a proposé au COM-221 une base formelle légale à cette charte des engagements réciproques, renforcée au regard de l'objectif du texte actuel. La notion de contrat est perçue comme une attitude de défiance par les associations, voire une atteinte à la liberté d'association en raison de critères insuffisamment précis, qui rendent les associations vulnérables vis-à-vis des structures publiques. En outre, des contrôles sont déjà possibles. Nous comprenons l'objectif affiché dans ce texte, mais nous souhaitons que soit retenu le concept de charte des engagements réciproques afin d'éviter toute situation péjorative.

Mme Nathalie Goulet. - Je m'interroge sur la définition des exigences minimales de la vie en société à l'amendement COM-240 rectifié. Cela pose problème.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous avons retiré les exigences minimales de vie en société. La charte réduit les engagements plus qu'elle ne les favorise. Vous remplacez le terme « contrat » par une charte des engagements réciproques dont le champ d'application est beaucoup plus restrictif. Le contrat s'impose dès qu'il y a une demande de subventions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La charte des engagements réciproques, que nous renforçons, implique la réciprocité. La question est de savoir si nous devons imposer cette procédure à toutes les associations, même à celles qui ne reçoivent que quelques centaines d'euros de subventions. Le formalisme imposé serait un peu lourd pour ces petites structures.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le formalisme se réduit à cocher une case dans un formulaire Cerfa au moment de la demande de subvention ! Ce n'est donc pas très engageant pour la plupart des associations, sauf pour celles qui ne respecteraient pas les principes de la République, car la collectivité aurait alors les moyens de réclamer le remboursement de la subvention accordée.

L'amendement COM-334 est adopté.

Le sous-amendement COM-439 est adopté. L'amendement COM-335, ainsi modifié, est adopté.

Les amendements COM-336, COM-337, COM-338 rectifié et COM-339 sont adoptés ; les amendements COM-240 rectifié, COM-173 rectifié, COM-241, COM-125 rectifié, COM-221, COM-236, COM-237, COM-238 et COM-239 deviennent sans objet.

L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

Mme Valérie Boyer. - L'amendement COM-68 vise à garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d'intérêt général qu'elles conservent la liberté d'exprimer les fondements religieux de leurs actions.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par notre amendement COM-335 qui précise que les associations qui ne pratiquent un culte qu'à titre accessoire ne sont pas considérées comme cultuelles. Avis défavorable.

M. Alain Richard. - L'amendement de la rapporteure ne répond qu'imparfaitement aux auteurs de l'amendement. La question dépasse les associations qui ont une activité cultuelle accessoire. Elle concerne aussi les associations comme le Secours catholique, dont les statuts font référence à des valeurs spirituelles, alors que leur pratique est avant tout sociale ou culturelle. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère propre de l'enseignement privé, il faut que les associations qui ont une inspiration religieuse et qui s'expriment publiquement à ce titre puissent continuer à le faire.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - En aucun cas le contrat d'engagement républicain n'impose une quelconque neutralité. Nous imposons simplement aux associations de respecter le caractère laïc de la République.

L'amendement COM-68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement  COM-124 rectifié.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-69 est satisfait par le droit commun. Avis défavorable.

L'amendement COM-69 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 6

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable au COM-70.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-48 et COM-71.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le refus de location d'une salle communale pour des motifs religieux s'applique-t-il aux mariages ?

Mme Nathalie Goulet. - Nombre d'élus ont loué des salles à des associations dont les activités sont manifestement contraires aux principes de la République. J'ai en tête des organisations salafistes qui utilisent des locaux communaux dans certaines villes.

M. Alain Marc. - Ces amendements mériteraient d'être précisés. Quid d'une personne qui ferait une conférence sur le protestantisme par exemple ? Avec ces amendements, le maire pourrait s'y opposer.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Une commune peut établir un règlement précisant les conditions dans lesquelles elle peut, ou non, louer ou prêter des salles communales.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les auteurs de ces amendements citent la décision du 26 août 2011 du Conseil d'État qui concerne la commune de Saint-Gratien, dont Mme Eustache-Brinio était maire. Le Conseil d'État a vu dans l'interdiction de louer une salle une atteinte à la liberté de réunion et de culte.

M. François-Noël Buffet, président. - Le conseil municipal reste souverain dans ses décisions de louer on non des salles communales.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - J'ai perdu en 2011 effectivement, mais j'ai gagné en 2015, car, après les attentats, la position de certains juges a évolué. Pour régler le problème, j'ai fait adopter par le conseil municipal un règlement d'occupation des salles.

M. Henri Leroy. - J'ai fait pareil et la justice administrative n'y a pas trouvé à redire.

Les amendements COM-48 et COM-71 ne sont pas adoptés.

Article 6 bis (nouveau)

L'amendement de suppression COM-340 est adopté.

Article 7

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-341 a pour objet de faire du contrat d'engagement républicain une condition de la reconnaissance de l'utilité publique des associations et des fondations.

L'amendement COM-341 est adopté.

Article 8

L'amendement de coordination COM-342 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements  COM-343 et COM-74 suppriment la mention de l'identité de genre.

Les amendements identiques COM-343 et COM-74 sont adoptés.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-344 vise à renforcer les sanctions pénales en cas de reconstitution ou de maintien d'une association dissoute.

L'amendement COM-344 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-345 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-18 vise à supprimer l'imputation à l'association des agissements de ses membres pour fonder la dissolution administrative. Avis défavorable, car les garanties existantes assurent la proportionnalité du dispositif : les agissements doivent avoir été réalisés en qualité de membres de l'association ou être directement liés à ces activités ; les dirigeants doivent avoir été informés des agissements individuels en cause, etc. Même avis pour les amendements COM-17 et COM-126.

Les amendements COM-18, COM-17 et COM-126 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-346 vise à encadrer davantage la nouvelle procédure de suspension d'activité d'une association faisant l'objet d'une procédure de dissolution administrative. Il convient de revenir à la durée de trois mois prévue par le projet de loi initial - six mois, c'est trop.

L'amendement COM-346 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-75 : les nouveaux motifs de dissolution ajoutés sont trop imprécis. Le Conseil d'État les a écartés dans son avis sur le projet de loi en raison du risque sérieux de méconnaissance de la liberté d'association.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 8

L'amendement COM-152 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-395 vise à actualiser le régime de dissolution judiciaire des associations.

L'amendement COM-395 est adopté.

Article 8 bis (nouveau)

L'amendement de suppression COM-347 est adopté.

Article 9

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-372 tend à prévoir la transmission à l'autorité administrative du rapport du commissaire aux comptes lorsque sa nomination est prévue par la loi.

L'amendement COM-372 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-373 précise l'articulation entre la suspension du fonds de dotation et la saisine du juge en l'absence de transmission de certains documents.

L'amendement COM-373 est adopté.

Les amendements COM-374, COM-375 et COM-376 sont adoptés.

Article 10

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-406, proposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour décaler l'entrée en vigueur du contrôle de régularité. Avis défavorable à l'amendement COM-323 qui vise à rétablir le texte du Gouvernement.

L'amendement COM-406 est adopté.

L'amendement COM-323 n'est pas adopté.

Article 11

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-407, proposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances, vise à reporter d'un an l'obligation pour les organismes sans but lucratif de déclarer chaque année le montant global des dons reçu ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés au titre du mécénat. Avis favorable.

L'amendement COM-407 est adopté.

Article 12

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-398 prévoit que la suspension des avantages fiscaux est notifiée par l'administration fiscale.

L'amendement COM-398 est adopté.

Les amendements identiques COM-348, COM-408 et COM-160 rectifié sont adoptés.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je déplore la suppression de la mention du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit à l'IVG, mais sa mention est inutile ici.

Articles additionnels après l'article 12

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-76 rectifié tend à étendre aux associations de loi 1901 le régime, prévu à l'article 35 du projet de loi pour les associations cultuelles, en matière de déclaration et d'opposition aux financements étrangers. Une telle extension ne semble pas souhaitable. Avis défavorable. Étendre sans conditionnalité de telles obligations à l'ensemble des associations porterait donc une atteinte disproportionnée à la liberté d'association et s'exposerait manifestement à une censure du Conseil constitutionnel.

L'amendement COM-76 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-127 rectifié prévoit la possibilité pour l'État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies. Avis favorable.

L'amendement COM-127 rectifié est adopté.

Article 12 bis (nouveau)

L'amendement COM-349 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-280 rectifié tend à substituer à l'obligation de certification des comptes une simple obligation d'attestation des comptes. Un tel amoindrissement de l'obligation de certification nous semble dommageable. Au demeurant, il n'apparaît pas avec certitude que l'attestation s'accompagne pas des mêmes garanties que la certification en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Avis défavorable.

L'amendement COM-280 rectifié n'est pas adopté.

Article 12 ter (nouveau)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-377 vise à aligner le régime du contrôle des financements étrangers des fonds de dotation sur celui qui est prévu pour les associations de loi 1901.

L'amendement COM-377 est adopté.

Article 12 quater (nouveau)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-396 a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur du registre électronique des associations régies par le code civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'amendement COM-396 est adopté.

Article 12 quinquies (nouveau)

L'amendement de suppression COM-397 est adopté.

Article 13

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-350 propose une suppression de l'article 13 qui semble manquer l'objectif que s'est assigné le Gouvernement et pourrait avoir des « effets de bord » importants en cas de succession soumise au droit-anglo-saxon.

L'amendement COM-350 est adopté.

Article 14

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-77 qui est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement COM-77 n'est pas adopté.

L'amendement COM-307 est adopté.

Articles additionnels après l'article 14

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-49 qui est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement COM-49 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-78 qui augmentent les sanctions prévues à l'article 433-20 du code pénal en cas de mariage polygame célébré en France.

L'amendement COM-78 est adopté.

Article 14 bis (nouveau)

L'amendement de suppression COM-351 est adopté.

Article 15

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-149 rectifié bis, qui est satisfait par le texte.

L'amendement COM-149 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-352 est rédactionnel : il vise à supprimer une réserve diplomatique inutile compte tenu de l'article 55 de la Constitution qui fait prévaloir les engagements internationaux de la France sur la loi nationale.

M. Alain Richard. - Il me semble que cet amendement n'est pas que rédactionnel. Interdire au ministère des affaires étrangères d'émettre une réserve, donc d'interpréter une disposition internationale que la France doit appliquer n'est pas l'application directe de la Constitution. Cet amendement me semble représenter une erreur de droit.

M. François-Noël Buffet, président. - Je propose que nous précisions la rédaction de cet amendement avant la séance.

L'amendement rédactionnel COM-352 est retiré.

Article additionnel après l'article 15

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-79 rectifié, dont la rédaction a été améliorée. Avis défavorable à l'amendement COM-50.

L'amendement COM-79 rectifié est adopté.

L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

Article 16

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-233 tend à inscrire dans le code de la santé publique l'obligation pour les professionnels de santé confrontés à une demande de certificat de virginité de renseigner la jeune fille sur les « organismes judiciaires et associatifs » qu'elle peut contacter. Avis défavorable. Cette information n'est que l'une des suites à donner par un professionnel de santé : le médecin peut avoir également avoir à alerter la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département, si la patiente est mineure et qu'il détecte violences physiques ou psychiques, ou, si sa patiente est majeure et donne son accord, procéder à un signalement auprès du procureur de la République. L'amendement, qui ne mentionne que l'information, pourrait laisser penser a contrario qu'il s'agit de la seule initiative à prendre.

J'ajoute que les professionnels de santé sont les mieux à même de déterminer les informations et initiatives à prendre en de telles circonstances et de diffuser les bonnes pratiques. Leurs ordres ont déjà pris de telles initiatives.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Soit, mais vous ne répondez qu'en partie à cet amendement : il faut aussi informer la patiente de l'interdiction de cette pratique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La déontologie médicale impose déjà d'informer la patiente.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'informer est une chose, lui expliquer que c'est interdit par la loi en est une autre.

Mme Valérie Boyer. - Je comprends l'intention de notre rapporteure, mais je me souviens des propos de certains médecins, proches de certains ministres, expliquant qu'il était important pour eux de pouvoir délivrer des certificats de virginité : rappeler l'interdiction de cette pratique constitue ainsi un signal fort. Plusieurs médecins défendent cette pratique, comme la Maison des femmes de Saint-Denis.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'essentiel est l'interdiction définitive des certificats de virginité. Les médecins seront sanctionnés s'ils en délivrent et ils devront expliquer pourquoi ils ne le font pas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous êtes donc favorable à cet amendement !

Mme Valérie Boyer. - La délivrance d'un certificat de virginité est-elle inscrite dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ? Cette codification devrait être interdite.

M. Alain Richard. - Si l'on veut que le médecin informe la patiente que cet acte est interdit par la loi, il faut l'inscrire dans le code de la santé publique, dans sa partie législative. La déontologie relève du niveau réglementaire. Une telle obligation devrait figurer dans un texte législatif.

Mme Esther Benbassa. - Je m'étonne qu'on légifère alors que l'on ne connaît pas le nombre - probablement faible - de certificats de virginité qui sont délivrés. Est-il nécessaire qu'un médecin qui ne souhaite pas réaliser cet acte explique pourquoi ? Enfin, cela m'étonnerait que la Maison des femmes, qui pratique des IVG, délivre des certificats de virginité !

Mme Nathalie Goulet. - Prévoir l'information des personnes, notamment celles qui accompagnent la femme, que cette pratique est interdite par la loi permettrait d'éviter qu'ils ne s'adressent à un autre médecin.

M. François-Noël Buffet, président. - À titre personnel, l'amendement COM-233 me semble intéressant et apporte une clarification utile.

M. Christophe-André Frassa. - Pourquoi ne pas interdire simplement à un professionnel de santé d'établir un tel certificat ? Le reste de l'alinéa 3 est superfétatoire.

M. François-Noël Buffet, président. - Je vous propose de rectifier cet amendement pour n'en conserver que la première partie, qui semble essentielle. La rédaction deviendrait : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d'attester de la virginité d'une personne doit informer la patiente concernée de l'interdiction de cette pratique. »

L'amendement COM-233 rectifié est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-353 vise à supprimer les alinéas 6 et 8, car nous proposerons par la suite, avec l'amendement COM-357, la création d'un nouveau délit d'examen visant à attester la virginité.

L'amendement COM-353 est adopté.

Les amendements COM-38 et COM-42 ne sont pas adoptés.

Article 16 bis A (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avec l'amendement COM-354, on réduit le quantum de la peine pour en assurer la proportionnalité.

L'amendement COM-354 est adopté.

Articles additionnels après l'article 16 bis A (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-80 : l'obligation d'être munie d'un certificat de non-excision, en cas de sortie du territoire d'une mineure non accompagnée d'un titulaire de l'autorité parentale, semble difficilement applicable. Il faut plutôt travailler avec les autres États, les ONG, les associations pour interdire l'excision.

L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement COM-81 qui vise à inscrire dans le code de la santé publique une bonne pratique déjà en usage dans certaines maternités : la remise d'un document d'information aux femmes enceintes qui viennent consulter et sur lesquelles le médecin ou la sage-femme détectent une excision.

Mme Valérie Boyer. - Ces amendements ont été rédigés en lien avec les associations qui s'occupent de jeunes filles mutilées. On note qu'il n'y a plus de procès en France pour des affaires d'excision, mais pourtant le nombre de victimes augmente ! Il est important de réaffirmer la responsabilité des parents pour que ceux-ci ne puissent pas prétendre qu'une excision a été réalisée par des proches sans qu'ils le sachent. Quant à l'amendement COM-81, il ne prévoit qu'une charte de protection de l'intégrité génitale de la femme délivrée à la femme enceinte, afin d'informer et de sensibiliser les patientes aux risques encourus.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-82 est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

Mme Valérie Boyer. - Pourriez-vous me dire comment ?

M. François-Noël Buffet, président. - Nous vous l'indiquerons précisément avant la séance.

L'amendement COM-82 n'est pas adopté.

Article 16 ter A (nouveau)

L'amendement de suppression COM-355 est adopté.

Article 16 ter B (nouveau)

L'amendement de suppression COM-356 est adopté.

Article additionnel après l'article 16 ter B (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-234 vise à réaffirmer la nécessité des trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité. Je rejoins l'intention des auteurs, car de nombreuses personnes auditionnées ont attiré notre attention sur l'importance de ces séances. Toutefois, cet amendement n'a pas de portée normative. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi n'est-ce pas normatif ? L'amendement prévoit un contrôle. Je ne suis pas convaincu par votre explication.

L'amendement COM-234 n'est pas adopté.

Article 16 ter (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-357 vise à créer un délit spécifique pour incriminer les examens visant à attester la virginité.

L'amendement COM-357 est adopté.

Article 17

L'amendement rédactionnel COM-358 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-39 est en partie satisfait par l'article 171-7 du code civil. Avis défavorable.

L'amendement COM-39 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Afin de lutter contre les mariages frauduleux, l'amendement COM-359 vise à permettre la consultation d'une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet, et que les officiers de l'état civil pourraient interroger, afin d'éviter que de futurs époux, n'ayant pu se marier dans une commune, ne tentent leur chance dans une autre commune ou à l'étranger.

L'amendement COM-359 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-360 vise à coordonner les dispositions applicables lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger.

L'amendement COM-360 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-84 qui vise à créer une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Nous sommes opposées au fait d'instituer une obligation pour le procureur de prononcer un sursis, car il faut qu'il puisse apprécier le dossier qui lui est remis et décider au cas par cas. Il ne nous semble pas, par ailleurs, opportun de prévoir un dispositif qui ne s'appliquerait qu'aux mariages frauduleux, et pas aux mariages forcés.

Il est vrai que le délai actuel du sursis (deux fois un mois) pose problème dans certains ressorts, car les procureurs n'ont pas le temps de diligenter les enquêtes pendant ce temps. Six mois nous semblent toutefois une durée trop longue et susceptible de porter atteinte à la liberté matrimoniale reconnue par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous devons être très vigilants sur la rédaction. La formulation actuelle laisse une grande place à l'arbitraire. Nous avons tous été confrontés à des doutes, parfois, lors de la célébration de certains mariages. Mais il ne faut pas que le doute laisse la place à l'arbitraire.

L'amendement COM-84 n'est pas adopté.

L'amendement COM-85 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-86 prévoit une formation à la détection des mariages frauduleux pour les élus officiers de l'état civil. Il me semble qu'une disposition d'une telle précision n'a pas sa place dans le code général des collectivités territoriales. De plus, celui-ci prévoit déjà que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions », ce qui comprend, pour les maires et les adjoints, une formation aux fonctions exercées au nom de l'État, dont fait partie l'état civil. Cet amendement est donc satisfait. Si l'intention de l'auteur était de rendre obligatoire une nouvelle formation, alors l'amendement serait irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. D'où mon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je trouve cet amendement très intéressant. J'ai eu à célébrer des mariages, mais je n'ai jamais reçu la moindre formation. Cela serait pourtant utile, d'autant plus sur ces sujets.

Mme Nathalie Goulet. - Certains préfèrent aller se marier dans les zones rurales plutôt qu'en région parisienne, en espérant profiter du manque de vigilance ou de formation des élus. Cette formation serait utile, car les élus se sentent parfois désemparés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La loi Engagement et proximité a créé une obligation de formation pour les élus dans différents domaines. C'est pour répondre aux préoccupations exprimées par Mme Goulet que nous avons souhaité créer une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet. Enfin, il est très difficile de détecter un mariage forcé ou frauduleux : cela n'est pas écrit sur le front de la jeune fille ! Le problème est donc complexe. En tout cas, il ne nous est pas possible, dans ce texte, de créer une obligation de formation, à cause de l'article 40 de la Constitution, et c'est aussi aux élus qu'il appartient de se former.

L'amendement COM-86 n'est pas adopté.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-88 vise à interdire le mariage d'un étranger séjournant irrégulièrement en France. Avis défavorable.

Mme Valérie Boyer. - Il est paradoxal d'autoriser un étranger en situation irrégulière à se marier pour obtenir des papiers. C'est une filière d'immigration. Cette pratique donne lieu à un trafic prospère, avec des prix qui varient selon les nationalités, comme l'ont montré plusieurs articles de presse. Je regrette que l'on ne traite pas ce problème bien réel.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Vous avez raison, mais l'amendement est contraire à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a aussi jugé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé ». La seule solution est de faire des signalements auprès du procureur en cas de doute sur un mariage.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens la position de notre rapporteure. J'ai marié des milliers de couples, il est toujours agréable de voir des gens heureux ! Il est très difficile de détecter un mariage frauduleux, car certains jouent très bien la comédie. Je ne sais pas comment on peut former à la détection des mariages frauduleux. Par ailleurs, il est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme d'empêcher une personne déboutée du droit d'asile de se marier.

L'amendement COM-88 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 17

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-115 : l'arsenal juridique actuel est suffisant pour punir les mariages forcés ; la difficulté est plutôt de détecter ces situations et d'obtenir des plaintes des victimes.

L'amendement COM-115 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-139 rectifié, trop large et imprécis, et qui porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience et de culte.

M. François-Noël Buffet, président. - Je vous propose maintenant, avant de suspendre notre réunion, d'examiner les articles qui étaient délégués au fond à la commission de la culture, en profitant de la présence de M. Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 19 ter (nouveau)
Attestation numérique pour les élèves de primaire et de collège

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

438

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après Chapitre V :
Dispositions relatives à l'éducation et aux sports

M. GUERRIAU

311 rect.

Interdiction de l'écriture inclusive

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article additionnel avant l'article 21

Mme Nathalie GOULET

3

Déclaration domiciliaire

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 21
Régime d'autorisation pour l'IEF

M. PIEDNOIR rapporteur pour avis

412

Suppression de l'article

Adopté

Mme BILLON

7 rect. ter

Suppression de l'article

Adopté

Mme NOËL

23 rect.

Suppression de l'article

Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT

26 rect.

Suppression de l'article

Adopté

Mme Valérie BOYER

91

Suppression de l'article

Adopté

M. FAVREAU

151 rect. bis

Suppression de l'article

Adopté

Mme BORCHIO FONTIMP

172

Suppression de l'article

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

256 rect. bis

Suppression de l'article

Adopté

M. DECOOL

171 rect. bis

Élargissement de l'allocation de rentrée scolaire

Irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution

M. CHARON

53

Suppression de la mention de la possibilité du recours à l'IEF « par dérogation »

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

298 rect. bis

Présentation d'un projet pédagogique dans le cadre d'un retour à un système de déclaration

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

264 rect. bis

Envoi au maire de la liste des enfants de la commune en IEF

Satisfait
ou sans objet

M. WATTEBLED

313 rect.

Suppression de la période transitoire de passage à un système d'autorisation

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

301 rect. bis

Remplacement de l'entretien prévu par le recteur par un entretien avec le maire

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

302 rect. bis

Partage sur une plateforme numérique des dossiers des enfants instruits en famille

Satisfait
ou sans objet

M. DECOOL

167 rect. bis

Information des maires sur les modalités de contrôle de l'IEF

Invitation de chaque parent à chaque rentrée scolaire de se conforter à la loi

Satisfait
ou sans objet

M. DECOOL

168 rect. bis

Information par l'établissement du recteur en cas de désinscription d'un enfant

Satisfait
ou sans objet

M. WATTEBLED

314 rect.

Réalisation de l'enquête sociale par l'éducation nationale

Satisfait
ou sans objet

M. DECOOL

169 rect. bis

Diffusion chaque année par l'État d'un document explicitant les modalités de contrôle de l'IEF par les maires

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

261 rect. bis

Suppression du rôle du maire dans l'enquête sociale

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

272 rect. bis

Suppression de l'attestation médicale

Satisfait
ou sans objet

M. CHASSEING

114 rect. bis

Suivi de la vaccination obligatoire pour les enfants en IEF

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

266 rect. bis

Fixer le contrôle pédagogique au début de l'année scolaire

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

263 rect. bis

Possibilité de contrôle inopiné des enfants en IEF

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

300 rect. bis

Accompagnement des enfants ni scolarisés ni en IEF

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

303 rect. bis

Information du procureur de la République en cas de refus de contrôle en IEF ou incident

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

304 rect. bis

Mise en demeure de rescolarisation en cas de mauvaise foi ou fuite d'un contrôle d'IEF

Satisfait
ou sans objet

M. DECOOL

170 rect. bis

Délai de deux mois pour notifier aux parents en IEF les résultats d'un contrôle insuffisant

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

305 rect. bis

Rescolarisation dès le premier contrôle insuffisant pour les jeunes de plus de 14 ans.

Satisfait
ou sans objet

M. CHASSEING

113 rect. bis

Visite médicale par le médecin scolaire pour tous les enfants en IEF

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

Articles additionnels après l'article 21

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

413

Instauration d'un accès au service numérique de l'éducation nationale, d'une VAE pour les parents d'enfants en IEF ainsi que d'un rattachement administratif pour tous les enfants en IEF

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

414

Possibilité d'interdire le recours à l'IEF pour un enfant lorsque lui-même ou un membre de la fratrie fait l'objet d'une information préoccupante auprès du conseil départemental

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

415

Présentation succincte des orientations d'organisation lors de la déclaration d'IEF

Adopté avec modification

Mme BILLON

441

Présentation succincte des orientations d'organisation et d'enseignement lors de la déclaration d'IEF

Adopté

Mme BILLON

440

Obligation pour la personne en charge de l'instruction de disposer d'une bonne maîtrise du français

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

416

Possibilité pour le recteur de s'entretenir avec les parents et la personne en charge de l'instruction entre la déclaration d'IEF et le contrôle pédagogique

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

418

Attestation de suivi scolaire pour les enfants en IEF

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

419

Interdiction pour une personne condamnée pour délit ou crime terroristes ou inscrites au FIJAIS d'être en charge de l'instruction d'un enfant en IEF

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

420

Obligation de rescolarisation de l'enfant en cas de non déclaration de l'enfant instruit en famille ou de fraude dans celle-ci

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

417

Mise en place de cellules de protection du droit à l'instruction

Adopté avec modification

Mme BILLON

442

Précision sur le rôle des cellules de protection du droit à l'instruction

Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT

40 rect.

Pas de versement d'allocations, tant que les documents garantissant le droit à l'instruction de l'enfant ne sont pas envoyés

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

260 rect. bis

Accès de l'État aux informations de la CAF

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

299 rect. bis

Informations par le maire des sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'instruction

Rejeté

Article 21 bis (nouveau)
Mise en place d'un identifiant national pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction

Mme Nathalie DELATTRE

258 rect. bis

Inscription de l'INE dans le répertoire national d'identification des personnes physiques

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

257 rect. bis

Détection d'un élève « hors radar »

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

262 rect. bis

Entrée en vigueur de l'INE dès 2021

Rejeté

Articles additionnels après l'article 21 bis (nouveau)

Mme Nathalie DELATTRE

265 rect. bis

Entretien du maire avec la famille et l'enfant

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

267 rect. bis

Information aux enfants en IEF de l'existence des conseils municipaux des enfants

Rejeté

Article 21 ter (nouveau)
Mise en place d'une journée citoyenne pour les enfants en IEF

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

421

Suppression des journées citoyennes pour les enfants en IEF

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

271 rect. bis

Organisation des journées citoyennes pour les enfants en IEF par les mairies

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

Article additionnel après l'article 21 ter (nouveau)

Mme BONFANTI-DOSSAT

27 rect.

Demande de rapport sur les contrôles des enfants en IEF

Rejeté

Article additionnel avant l'article 22

M. MAGNER

220

Régime d'autorisation pour l'ouverture d'une école privée

Rejeté

Article 22
Fermeture administrative des établissements privés hors contrat

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

422

Amendement de précision

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

423

Interdiction du recours à l'IEF jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle un enfant est découvert dans une école de fait

Adopté avec modification

Mme BILLON

443

Interdiction du recours à l'IEF jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle un enfant est découvert dans une école de fait

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

424

Possibilité de contrôles et rapports communs interservices lors des inspections des écoles privées hors contrat

Adopté

M. CADEC

104 rect.

Informations du conseil municipal en cas de fermeture d'une école privée

Rejeté

Mme Valérie BOYER

92

Mise en place d'un référent justice dans chaque académie ayant accès au B2 (contrôle au moment de l'embauche des personnels hors contrat)

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

259 rect. bis

Possibilité de contrôles inopinés dans les établissements privés hors contrat

Rejeté

Article 23
Durcissement des sanctions envers un directeur d'établissement privé
ne respectant pas les lois et règlements

Mme Nathalie DELATTRE

268 rect. bis

Renforcement des sanctions à l'égard des directeurs d'école

Rejeté

Article additionnel après l'article 23

M. CHARON

51

Nomination d'un représentant des parents d'élèves scolarisés en hors contrat ou en IEF

Rejeté

Article 23 bis (nouveau)
Mise en place d'une charte des valeurs et principes républicains
pour les établissements hors contrat

M. BRISSON

157

Mise en place d'un agrément pour les établissements hors contrat signataire de la charte des principes de la république

Retiré

Article 24
Condition de conclusion d'un contrat d'association
entre un établissement privé hors contrat et l'État

Mme Nathalie DELATTRE

269 rect. bis

Contrôle obligatoire tous les deux ans pour les écoles hors contrat

Irrecevable au titre de l'article 40
de la Constitution

Articles additionnels après l'article 24

Mme Nathalie DELATTRE

270 rect. bis

Obligation pour les enseignants des établissements privés de disposer au moins d'une licence

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT

41 rect.

Possibilité pour le maire de se rendre dans une école privée pour y effectuer un contrôle du respect des valeurs de la République

Rejeté

M. SOL

146 rect.

Extension du contenu de l'enseignement civique et moral

Rejeté

Articles additionnels après l'article 24 quater (nouveau)

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

432

Interdiction des activités cultuelles dans les lieux d'enseignement

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

433

Obligation pour les associations souhaitant bénéficier de locaux dans un établissement d'enseignement supérieur public de signer le contrat d'engagement républicain

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

434

Interdiction des comportements ostentatoires, des actions de prosélytisme ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats

Adopté avec modification

Mme BILLON

445

Suppression de la notion de comportements ostentatoires dans l'amendement COM-434

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

435

Formation des enseignants et futurs enseignants au fait religieux, à la prévention de la radicalisation, aux principes de la République et à ses déclinaisons concrètes à l'école et établissements publics

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

436

Rappel de l'obligation des cours d'EPS et lutte contre les certificats médicaux de complaisance

Adopté avec modification

Mme BILLON

446

Obligation d'une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

437

Information des médecins scolaires en cas de certificat d'inaptitude supérieur à un mois

Adopté

Article 25
Condition d'agrément et obligation de signature du contrat d'engagement républicain
pour les associations et fédérations sportives

M. SAVIN

54 rect.

Précision sur l'indépendance des fédérations

Adopté

M. SAVIN

242 rect.

Obligation d'un agrément pour pouvoir disposer de subventions ou de l'utilisation des équipements sportifs de l'État, de l'ANS et des collectivités locales

Rejeté

M. SAVIN

55 rect.

Consultation de CNOSF sur la rédaction des contrats d'engagement républicain pour les associations

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

425

Délivrance des agréments par les fédérations pour les associations affiliées

Adopté

M. LOZACH

276

Délivrance des agréments par les fédérations pour les associations affiliées

Retiré

M. SAVIN

243 rect.

Information régulière par le préfet des associations sportives agrées présente sur la commune

Adopté

M. SAVIN

244 rect.

Suppression de la subvention ou de la mise à disposition de l'équipement en cas de retrait de l'agrément

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

426

Information du maire et du président de l'EPCI par le préfet en cas de retrait d'un agrément sportif

Adopté

M. SAVIN

246 rect.

Possibilité d'information par un membre de l'association du maire ou du préfet en cas de constat de non-respect du contrat d'engagement républicain

Retiré

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

427

Intégration dans le contrat d'engagement républicain des fédérations sportives de la promotion de la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

429

Engagement de toute personne au moment de la prise de la licence sportive à respecter le contrat d'engagement républicain

Adopté

M. SAVIN

56 rect.

Consultation de CNOSF sur la rédaction des contrats d'engagement républicain pour les fédérations

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

428

Recueil de l'identité complète des personnes par les associations sportives lors de la prise de la licence

Adopté

M. SAVIN

248 rect.

Obligation pour les fédérations de signaler des faits contraires aux principes du sport en leur sein

Retiré

M. LOZACH

223

Action de sensibilisation aux principes contenus dans la charte des engagements réciproques

Adopté

M. SAVIN

247 rect.

Lutte contre les dérives dans les fédérations

Retiré

M. LOZACH

224

Contrat minimal de 4 ans entre les fédérations et l'État

Adopté

M. SAVIN

249 rect.

Contrat de subdélégation entre les fédérations et les ligues

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. LOZACH

225

Contrat de subdélégation aux ligues

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. WATTEBLED

315 rect.

Contrat de subdélégation aux ligues

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. SAVIN

250 rect.

Obligation pour les ligues professionnelles de signer le contrat d'engagement républicain

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

130 rect. bis

Avancement d'un an des dates pour signer les contrats de d'engagement républicains pour les fédérations sportives

Adopté

Articles additionnels après l'article 25

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

430

Interdiction de l'utilisation des équipements sportifs publics pour des motifs autres que sportifs sauf accord du propriétaire

Adopté avec modification

Mme BILLON

444

Précision sur l'amendement précédent : l'accord est donné par le président de la collectivité locale ou l'EPCI

Adopté

M. SAVIN

253 rect.

Interdiction de propagande religieuse et de prosélytisme dans les établissements où sont pratiquées les activités sportives

Retiré

M. SAVIN

245 rect.

Restriction de l'utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées

Adopté

M. SAVIN

251 rect.

Interdiction d'encadrement d'une activité sportive pour les personnes inscrites au FIJAIT-(fichier terroriste)

Retiré

M. SAVIN

252 rect.

Renforcement de la formation des éducateurs et intervenants en milieu sportif

Adopté

M. SAVIN

254 rect.

Rôle des CTS dans la promotion et la diffusion du contrat d'engagement républicain souscrit par la fédération

Adopté

M. SOL

147 rect.

Interdiction des signes religieux ou tenues religieuses ostentatoires par les fédérations

Rejeté

M. SAVIN

255 rect.

Précision que les enseignements d'EPS durant le cursus scolaire doivent respecter précisément les principes de la République ainsi que la laïcité

Adopté

Article 25 bis (nouveau)
Promotion des principes de la République dans le sport

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

431

Suppression de la réalisation par le CNOSF d'une charte sur le respect des principes de la République dans le sport

Adopté

M. LOZACH

277

Suppression de la réalisation par l'ANS d'une charte sur le respect des principes de la République dans le sport

Rejeté

M. Jean-Pierre Sueur. - L'examen a été tellement rapide que nous avons eu du mal à suivre... Je tiens à souligner que le groupe socialiste est opposé à la suppression de l'article 21. Nous aurons ce débat en séance.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous nous réunirons à nouveau à quatorze heures pour examiner les derniers amendements de séance sur la proposition de loi relative à la sécurité globale.

Je vous propose de poursuivre notre travail sur ce texte ce soir à 20 h 30, pendant la suspension, puis, le cas échéant, demain matin, à 8 h 30, avant la séance. Il nous faut terminer, lors de notre réunion à 14 heures, l'examen des amendements portant sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Nous reprendrons l'examen du texte de la commission sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République à 20 h 30.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

TITRE Ier : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS
ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

410

Harmonisation du titre avec le titre du projet de loi

Adopté

Mme de LA GONTRIE

235

Suppression de la mention des exigences minimales de la vie en société dans l'intitulé du Titre I

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT

28 rect.

Changement de l'intitulé du titre Ier pour viser le respect de la laïcité en France

Rejeté

Article additionnel avant l'article 1er

Mme Nathalie GOULET

9

Ajout du principe selon lequel la République garantit la « libre pratique » des cultes

Rejeté

Article 1er
Neutralité des opérateurs de service public

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

405

Soumission des personnes contribuant aux missions d'éducations aux obligations de neutralité et de laïcité

Rejeté

M. LEVI

4

Soumission des collaborateurs occasionnels aux principes de neutralité et de laïcité

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

117 rect.

Suppression du mot « notamment »

Rejeté

M. CHARON

46

Nature des obligations visées

Rejeté

M. MARIE

176

Nature des obligations visées

Rejeté

M. RICHARD

317

Précisions sur les obligations incombant aux salariés exécutant un service public

Adopté

M. MARIE

178 rect.

Précisions sur les obligations incombant aux salariés exécutant un service public

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

118 rect.

Précisions sur les obligations incombant aux salariés exécutant un service public

Rejeté

Mme Valérie BOYER

57 rect.

Statut des enseignants-chercheurs

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

119 rect.

Statut des enseignants-chercheurs

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT

29 rect.

Précision rédactionnelle

Rejeté

M. MARIE

201

Effet de cliquet pour les organismes soumis au I de l'article 1er

Rejeté

M. MARIE

177

Dispositions transitoires

Adopté

Articles additionnels après l'article 1er

Mme BONFANTI-DOSSAT

30 rect.

Statut des collaborateurs occasionnels du service public de l'éducation

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT

32 rect.

Soumission des collaborateurs occasionnels aux principes de neutralité et de laïcité

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT

31 rect.

Interdiction des signes religieux à l'université

Rejeté

M. CHARON

45

Interdiction des signes religieux à l'université

Rejeté

M. TABAROT

165

Neutralité des collaborateurs occasionnels de l'éducation nationale

Rejeté

M. CHARON

44

Neutralité des collaborateurs occasionnels de l'éducation nationale

Rejeté

Mme Valérie BOYER

59

Neutralité des collaborateurs occasionnels de l'éducation nationale

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

143 rect.

Neutralité des collaborateurs occasionnels de l'éducation nationale

Rejeté

Mme Valérie BOYER

60

Statut des accompagnateurs scolaires

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme Valérie BOYER

58

Interdiction des signes religieux dans l'ensemble des locaux accueillant un service public

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

120 rect.

Interdiction des signes religieux dans l'ensemble des locaux accueillant un service public

Rejeté

Mme Valérie BOYER

105

Interdiction le port de tout signe religieux dans l'espace public pour les mineurs

Rejeté

Mme Valérie BOYER

106

Interdiction le port de tout signe religieux dans l'espace public pour les mineurs

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT

34 rect.

Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'inclure la laïcité dans la devise républicaine

Rejeté

Article 1er bis A (nouveau)
Prestation de serment des forces de sécurité intérieure
et des agents de l'administration pénitentiaire avant leur prise de fonction

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

330

Amendement de précision

Adopté

M. MARIE

179 rect.

Engagement à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits

Rejeté

M. LEVI

5

Intégration du bloc de constitutionnalité

Rejeté

M. MARIE

182 rect.

Engagement à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

10

Prestation de serment - intégration de l'engagement à lutter contre toute forme de discrimination

Retiré

M. MARIE

181 rect.

Prestation de serment pour les agents de police municipale

Adopté

M. MARIE

180 rect.

Prestation de serment pour les agents de police municipale

Rejeté

Articles additionnels après l'article 1er bis A (nouveau)

Mme Nathalie DELATTRE

154 rect.

Suppression de l'obligation de reclassement au sein des entreprises de transport si le comportement d'un salarié est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté

Rejeté

M. TABAROT

166

Suppression de l'obligation de reclassement au sein des entreprises de transport si le comportement d'un salarié est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté

Rejeté

Article 1er bis (nouveau)
Formation à la laïcité et au fait religieux des futurs enseignants,
enseignants et personnels d'éducation dans les Inspé

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

411

Suppression de l'article

Adopté

Mme Nathalie GOULET

11

Intégration de la lutte contre les discriminations dans la formation initiale et continue des enseignants

Rejeté

M. RICHARD

316

Suppression de l'éducation aux médias dans les thématiques abordées lors de la formation initiale

Rejeté

Article additionnel après l'article 1er quater (nouveau)

M. MARIE

185

Statut de l'Observatoire de la laïcité

Rejeté

Article 2
Extension de la procédure du « déféré accéléré » aux actes des collectivités territoriales
portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics

Mme Nathalie DELATTRE

122

Suppression de la notion de gravité de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics

Rejeté

M. MARIE

447

Substitution à la condition de gravité le caractère manifeste de l'atteinte à la neutralité des services publics

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT

35 rect.

Suppression de la notion de gravité de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics

Rejeté

M. MARIE

189

Extension du déféré accéléré aux actes portant une atteinte au principe de laïcité

Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT

36 rect.

Extension de la procédure de déféré accéléré aux actes comportant les caractéristiques d'une radicalisation

Rejeté

Article additionnel avant l'article 2 bis (nouveau)

M. MARIE

190

Inscription dans la Charte de l'élu local du respect par les élus du principe de laïcité et de l'abstention de manifester leurs opinions religieuses

Rejeté

Article 2 bis (nouveau)
Neutralité des élus municipaux dans l'exercice de leurs attributions
exercées au nom de l'État

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

331

Respect par les élus locaux du principe de laïcité

Retiré

Articles additionnels après l'article 2 bis (nouveau)

Mme Valérie BOYER

103

Interdiction de l'écriture inclusive

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MARIE

192

Interdiction d'emblèmes à caractère confessionnel ou nationaux sur les affiches et circulaires de vote

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MARIE

191

Interdiction d'emblèmes à caractère confessionnel ou nationaux sur les bulletins de vote

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 4
Nouvelle infraction pénale sanctionnant les menaces, violences ou intimidations
faites contre les agents chargés du service public dans le but de
se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d'un service public

Mme Nathalie GOULET

14

Suppression de la référence aux actes d'intimidation

Rejeté

M. MARIE

195

Précision que la protection prévue par cet article s'applique aux élus

Adopté

M. MARIE

197

Intégration dans le champ de l'infraction de l'entrave à l'exercice de la mission de service public

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

13

Définition de l'acte d'intimidation

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

400

Harmonisation des sanctions pénales prévues par cet article avec celles prévues par le code pénal pour des infractions proches

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

319

Suppression de l'obligation pour l'autorité de porter plainte au cas où elle aurait à connaître de fait constitutifs du délit de séparatisme

Rejeté

M. MARIE

196

Suppression de l'obligation pour l'administration de recueillir le consentement de la victime avant de porter plainte

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

320

Possibilité pour l'administration ou la personne de droit public de porter plainte en cas d'infraction en cas d'infraction

Rejeté

Mme Valérie BOYER

64

Principe de l'interdiction de territoire français en cas de délit de séparatisme

Rejeté

Article 4 bis (nouveau)
Délit d'entrave à l'enseignement

M. MARIE

202

Suppression de l'article 4 bis relative au délit d'entrave

Rejeté

Mme Valérie BOYER

65

Délit d'entrave à l'activité d'enseignement, d'exercice de la médecine

Rejeté

Articles additionnels après l'article 4 bis (nouveau)

Mme DEROMEDI

107 rect. ter

Suspension des allocations familiales en cas de défaillance parentale et de refus de mise en oeuvre des mesures éducatives

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MARIE

198

Priorité de mutation en faveur des fonctionnaires d'État victimes de violences, de menaces, de harcèlement 

Rejeté

M. MARIE

199

Priorité de mutation en faveur des fonctionnaires territoriales victimes de violences, de menaces, de harcèlement 

Rejeté

Articles additionnels après l'article 5

Mme Valérie BOYER

66

Intégration au projet de loi de la proposition de loi constitutionnelle des présidents Bas, Retailleau et Marseille

Retiré

Mme Nathalie DELATTRE

142 rect.

Instauration d'une journée nationale de la laïcité

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

153 rect.

Cérémonie annuelle de remise des cartes d'électeur et de sensibilisation aux principes de la République

Rejeté

Chapitre II :
Dispositions relatives aux associations

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

333

Mise en cohérence de l'intitulé du chapitre avec son contenu

Adopté

Article 6
Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain
pour les associations et fondations subventionnées

M. MAGNER

222

Suppression de l'article 6 créant le « contrat d'engagement républicain »

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

334

Modalités de souscription au contrat d'engagement républicain

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

335

Enrichissement du contenu du contrat d'engagement républicain

Adopté

M. de BELENET

439

Suppression du qualificatif « fondamentaux »

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

336

Exception pour les fondations reconnues d'utilité publique

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

337

Information des membres de l'association de la souscription d'un contrat d'engagement républicain

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

338 rect.

Réduction de délai de restitution de la subvention

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

339

Transfert au préfet de l'obligation d'informer les autres financeurs en cas de retrait de la subvention

Adopté

M. SUEUR

240 rect.

Suppression du respect des exigences minimales de la vie en société

Rejeté

M. CHARON

47

Subvention en nature

Rejeté

Mme GATEL

173 rect.

Ajout du principe de laïcité au contrat d'engagement républicain

Rejeté

M. SUEUR

241

Suppression du respect de certains principes

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

125 rect.

Formation obligatoire des dirigeants d'associations à la laïcité et à la prévention de la radicalisation

Rejeté

M. MAGNER

221

Consécration législative de la "Charte d'engagements réciproques"

Rejeté

M. SUEUR

236

Suppression des termes de "contrat d'engagement républicain" et des obligations qui en découlent

Rejeté

M. SUEUR

237

Faculté pour les administrations de conditionner l'octroi de subventions au respect de principes républicains

Rejeté

M. SUEUR

238

Extension du respect des principes républicains à toute personne morale subventionnée

Rejeté

M. SUEUR

239

Consécration législative de la "charte d'engagements réciproques"

Rejeté

Mme Valérie BOYER

68

Pas d'extension du principe de laïcité aux associations via le contrat d'engagement républicain

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

124 rect.

Formation obligatoire à la laïcité et aux principes républicains pour les dirigeants d'association

Rejeté

Mme Valérie BOYER

69

Dommages et intérêts en cas de violation du contrat d'engagement républicain

Rejeté

Articles additionnels après l'article 6

Mme Valérie BOYER

70

Répression des manquements au contrat d'engagement républicain

Rejeté

M. CHARON

48

Faculté de refus de location de salle communale pour des motifs religieux

Rejeté

Mme Valérie BOYER

71

Faculté de refus de location de salle communale pour des motifs religieux

Rejeté

Article 6 bis
Rapport au Parlement sur un fonds de soutien aux associations
et collectivités territoriales promouvant le contrat d'engagement républicain

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

340

Suppression article 6 bis sur une demande de rapport

Adopté

Article 7
Ajout du contrat d'engagement républicain
aux conditions d'agrément des associations

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

341

« Contrat d'engagement républicain » comme condition de reconnaissance d'utilité publique

Adopté

Article 8
Renforcement du régime de dissolution administrative
d'associations ou de groupements de fait

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

342

Amendement de coordination

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

343

Suppression de la discrimination à raison de l'identité de genre comme motif de dissolution

Adopté

Mme Valérie BOYER

74

Suppression de la discrimination à raison de l'identité de genre comme motif de dissolution

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

344

Renforcement des sanctions pénales du fait de la reconstitution ou du maintien d'association dissoute

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

345

Clarification rédactionnelle

Adopté

Mme Nathalie GOULET

18

Suppression de l'imputation à l'association des agissements de ces membres pour fonder la dissolution administrative

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

17

Modification des critères d'imputabilité des faits des membres à l'association

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

126

Restriction du régime d'imputation des agissements individuels à l'association

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

346

Encadrement du pouvoir de suspension d'activité d'une association conférée au ministre de l'intérieur

Adopté

Mme Valérie BOYER

75

Ajout de nouveaux motifs de dissolution

Rejeté

Articles additionnels après l'article 8

M. FAVREAU

152 rect. bis

Mise en place d'un récépissé de contrôle d'identité

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

395

Actualisation du régime de dissolution judiciaire des associations

Adopté

Article 8 bis (nouveau)
Coordination au sein du code pénal

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

347

Suppression de l'article 8 bis par coordination

Adopté

Article 9
Renforcement du contrôle de l'État sur les fonds de dotation

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

372

Transmission au préfet du rapport du commissaire aux comptes

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

373

Articulation entre la suspension et la saisine du juge en l'absence de transmission de certains documents

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

374

Encadrement de la mise en demeure et publication de la décision de suspension au Journal officiel

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

375

Clarification des motifs de suspension et de saisine du juge

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

376

Réduction de 18 à 12 mois de la durée maximale de suspension

Adopté

Article 10
Renforcement du contrôle fiscal
des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux

M. de MONTGOLFIER, rapporteur pour avis

406

Report de l'entrée en vigueur du contrôle de l'éligibilité des organismes bénéficiaires de dons et de versements

Adopté

M. RICHARD

323

Rétablissement du texte du Gouvernement

Rejeté

Article 11
Création d'une obligation déclarative à la charge des organismes
sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux et soumission des entreprises
à l'obligation de se faire remettre un reçu fiscal

M. de MONTGOLFIER, rapporteur pour avis

407

Report de l'obligation déclarative annuelle des organismes sans but lucratif émettant des reçus fiscaux

Adopté

Article 12
Élargissement des cas de suspension des avantages fiscaux
des organismes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

398

Notification de la suspension des avantages fiscaux par l'administration fiscale

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

348

Suppression de la mention du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur pour avis

408

Suppression de la mention du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse

Adopté

M. de BELENET

160 rect.

Suppression de la mention du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse

Adopté

Articles additionnels après l'article 12

Mme Valérie BOYER

76 rect.

Application aux associations de loi 1901 du régime de déclaration et d'opposition par l'administration aux financements étrangers

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

127 rect.

Possibilité pour l'État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies

Adopté

Article 12 bis (nouveau)
Contrôle des financements étrangers des associations dites « de loi 1901 »

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

349

Sanction de la non-publication des comptes

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

280 rect.

Substitution à l'obligation de certification des comptes celle d'une attestation des comptes

Rejeté

Article 12 ter (nouveau)
Contrôle des financements étrangers des fonds de dotation

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

377

Tenue d'un état séparé des comptes par les fonds de dotation

Adopté

Article 12 quater
Registre électronique des associations de droit local d'Alsace-Moselle

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

396

Date d'entrée en vigueur du registre électronique des associations régies par le code civil local

Adopté

Article 12 quinquies 
Renvoi au pouvoir réglementaire de la date d'entrée en vigueur du registre électronique
des associations de droit local

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

397

Suppression de l'article 12 quinquies par coordination

Adopté

Article 13
Rétablissement d'un mécanisme de prélèvement en cas de loi étrangère ne connaissant
aucun mécanisme réservataire et renforcement de l'obligation d'information des notaires
sur l'action en réduction des libéralités excessives

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

350

Suppression de l'article

Adopté

Article 14
Prohibition de la délivrance de tout titre de séjour pour un étranger
vivant en état de polygamie en France

Mme Valérie BOYER

77

Prohibition de la délivrance de tout document de séjour aux étrangers déclarés coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure

Rejeté

Mme DEROMEDI

307

Suppression de l'alinéa prévoyant l'examen de la situation individuelle

Adopté

Articles additionnels après l'article 14

M. CHARON

49

Retrait du titre de séjour à l'étranger condamné à 3 ans d'emprisonnement

Rejeté

Mme Valérie BOYER

78

Augmentation des peines sanctionnant la polygamie

Adopté

Article 14 bis 
Renouvellement automatique du titre de séjour
d'un étranger victime de pratiques de polygamie

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

351

Suppression du renouvellement automatique du titre de séjour pour les personnes « victimes de pratiques de polygamie »

Adopté

Article 15
Limitation du droit à réversion à un seul conjoint non divorcé

M. FAVREAU

149 rect. bis

Suppression de l'article 15 limitant le versement de la pension de réversion à un seul conjoint survivant

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

352

Suppression d'une réserve diplomatique inutile

Retiré

Articles additionnels après l'article 15

M. CHARON

50

Signalement au procureur de la République des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales

Rejeté

Mme Valérie BOYER

79 rect.

Signalement au procureur de la République des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales

Adopté

Article 16
Création d'une interdiction d'établir un certificat
de virginité sanctionnée pénalement

Mme MEUNIER

233 rect.

Information de la patiente par le médecin de l'interdiction des certificats de virginité

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

353

Suppression des renvois aux infractions de viol, agressions sexuelles et non-dénonciation

Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT

38 rect.

Sanction du non-respect par un professionnel de sante' de son obligation d'alerter le procureur de la République

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT

42 rect.

Interdiction de demander l'établissement d'un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui

Rejeté

Article 16 bis A (nouveau)
Aggravation des peines encourues en cas d'incitation
ou de contrainte sur une mineure pour qu'elle subisse une excision

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

354

Réduction du quantum de la peine pour en assurer la proportionnalité

Adopté

Articles additionnels après l'article 16 bis A (nouveau)

Mme Valérie BOYER

80

Obligation d'être munie d'un certificat de non-excision en cas de sortie du territoire d'une mineure non accompagnée d'un titulaire de l'autorité parentale

Rejeté

Mme Valérie BOYER

81

Remise d'une « charte de protection de l'intégrité génitale de la femme » à la femme enceinte excisée

Rejeté

Mme Valérie BOYER

82

Inscription des éventuelles mutilations sexuelles dans le carnet de santé

Rejeté

Article 16 ter A (nouveau)
Sensibilisation des personnels enseignants à l'excision

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

355

Amendement de suppression

Adopté

Article 16 ter B (nouveau)
Intégration d'un module de sensibilisation aux violences sexuelles
et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines
dans les séances d'éducation à la sexualité

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

356

Amendement de suppression

Adopté

Article additionnel après l'article 16 ter B (nouveau)

Mme MONIER

234

Contrôle de la mise en place des séances d'information et d'éducation à la sexualité

Rejeté

Article 16 ter (nouveau)
Pénalisation de l'incitation et de la contrainte à se soumettre à un examen
visant à attester la virginité et du fait de procéder à un tel examen

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

357

Création d'un délit spécifique pour incriminer les examens visant à attester la virginité 

Adopté

Article 17
Clarification de la procédure de signalement au procureur de la République
des mariages forcés et frauduleux par l'officier de l'état civil

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

358

Clarification rédactionnelle et suppression de la mention d'un document unique

Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT

39 rect.

Extension aux mariages célébrés a` l'étranger avant leur transcription en droit français

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

359

Consultation d'une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet par les officiers de l'état civil

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

360

Coordination des dispositions applicables lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger

Adopté

Mme Valérie BOYER

84

Création d'une procédure de signalement particulière en cas de mariage frauduleux

Rejeté

Mme Valérie BOYER

85

Aggravation de l'amende encourue par les officiers de l'état civil

Rejeté

Mme Valérie BOYER

86

Formation des officiers de l'état civil pour détecter les mariages frauduleux

Rejeté

Mme Valérie BOYER

87

Désignation d'un adjoint au maire référent en matière de détection des mariages frauduleux

Rejeté

Mme Valérie BOYER

88

Interdiction du mariage d'un étranger en séjour irrégulier

Rejeté

Articles additionnels après l'article 17

Mme LHERBIER

115

Aggravation du délit constitué par le fait de déterminer une personne à quitter le territoire français pour se marier

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

139 rect.

Interdiction aux mineurs du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse

Rejeté

Article additionnel après l'article 25 bis (nouveau)

Mme BILLON

158 rect. quinquies

Inaptitude en EPS et certificat de complaisance

Retiré

DEUXIÈME RÉUNION

Article 18

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-226 : les journalistes ne publient pas pour nuire...

L'amendement COM-226 n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-116 rectifié bis, qui place les journalistes détenteurs de la carte de presse dans la catégorie des personnes pour lesquelles la peine est aggravée.

L'amendement COM-116 rectifié bis est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-128 rectifié, qui renforce les sanctions au cas où il s'agit de personnes handicapées ; c'est l'action qui compte, pas le statut des personnes.

L'amendement COM-128 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-403 protège les journalistes en leur assurant le régime de responsabilité et les garanties procédurales de la loi de 1881.

L'amendement COM-403 est adopté.

Articles additionnels après l'article 18

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-129 rectifié qui pénaliserait une chaîne pour une action commise par un individu.

L'amendement COM-129 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-24 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement COM-111, qui prévoit l'éloignement automatique du territoire des étrangers condamnés pour apologie du terrorisme.

La commission demande le retrait de l'amendement COM-111 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 19

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-227 rectifié : cet article permet de lutter contre les sites miroirs, qui reproduisent un contenu haineux. C'est très utile !

L'amendement COM-227 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Même avis sur l'amendement de repli COM-229, qui prévoit la suppression du déréférencement de ces sites. L'un de nos amendements apportera la sécurité que ces amendements semblent appeler.

L'amendement COM-229 n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-380 tente de préciser justement ce qu'est un contenu « équivalent » à un contenu précédemment jugé illicite.

L'amendement COM-380 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-381 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-322 fait obligation aux acteurs de la publicité numérique de rendre publiques leurs éventuelles relations commerciales avec l'éditeur d'un site miroir. Le Sénat avait déjà adopté une disposition similaire lors des débats sur la loi dite « Avia » : avis favorable.

L'amendement COM-322 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-378 compense les surcoûts pour les hébergeurs et les fournisseurs d'accès internet qui doivent déréférencer les sites et les retirer, c'est une exigence constitutionnelle.

L'amendement COM-378 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-379 prévoit une information du responsable du service faisant l'objet d'une demande administrative de blocage, s'il est identifiable.

L'amendement COM-379 est adopté.

Article additionnel après l'article 19

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-228, qui crée un délit d'entrave numérique à l'IVG : cela n'a pas sa place dans ce texte.

L'amendement COM-228 n'est pas adopté.

Article 19 bis A (nouveau)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-90. Ce texte reprend, pour définir la haine en ligne, une liste figurant déjà dans la loi sur l'économie numérique. Nous ne souhaitons pas modifier cette liste déjà longue.

L'amendement COM-90 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 19 bis (nouveau)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-328.

M. Christophe-André Frassa. - Il transfère au CSA la compétence aujourd'hui confiée à une personnalité qualifiée de la CNIL pour contrôler le blocage et le déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques. Cela reprend une disposition déjà votée par les deux assemblées dans la loi Avia, et qu'il est utile de faire figurer dans ce texte.

L'amendement COM-328 est adopté.

Article 19 bis (nouveau)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-273 rectifié : ces procédures ont déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel.

L'amendement COM-273 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-382 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-383 exclut les moteurs de recherche. Le texte concerne des hébergeurs ou des entités accueillant du contenu. Les moteurs de recherche ne sont pas des réseaux sociaux...

L'amendement COM-383 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-384 exclut les prestataires de services d'encyclopédie en ligne à but non lucratif, comme Wikipédia.

M. Alain Richard. - Ils n'ont pas la même responsabilité éditoriale...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ils ont surtout déjà un système original de modération et de lutte contre les fausses informations. Nous leur imposerions un système différent, taillé pour les grands réseaux sociaux à vocation commerciale, et qui n'est pas fait pour eux.

M. Alain Richard. - Mais est-ce si facile de corriger une erreur sur Wikipédia ?

Mme Esther Benbassa. - Wikipédia a ses propres règles - sinon, chacun ferait sa propre biographie à sa guise.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je peux témoigner qu'il y a des utilisations politiciennes de Wikipédia. Un adversaire politique peut tout à fait y inscrire des informations peu flatteuses sur vous. Vous demandez alors à des gens de rectifier et d'inscrire des choses bienveillantes. Et ainsi de suite...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La question, dans ce texte de loi, c'est la haine en ligne. Y en a-t-il sur Wikipédia ? Quasiment pas : certes, on n'y trouve pas toujours des choses agréables, mais elles ne sont pas illicites.

L'amendement COM-384 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-387 renforce le recours à des signaleurs de confiance.

L'amendement COM-387 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-385 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-386 ménage un délai d'entrée en vigueur. C'était déjà le cas pour la loi dite « Avia », et toutes les plateformes nous l'ont demandé - et auraient d'ailleurs préféré bien plus que trois mois...

L'amendement COM-386 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-231, qui crée une obligation de retrait ou de blocage en 24 heures, déjà refusée dans la loi Avia.

L'amendement COM-231 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa. - Mon amendement COM-326 reprend une exception, qui avait été adoptée au Sénat, à l'obligation d'informer les auteurs de contenus haineux qui sont retirés, pour permettre et préserver l'efficacité d'enquêtes en cours.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement COM-326 est adopté.

M. Christophe-André Frassa. - Mon amendement COM-329 reprend trois propositions figurant dans le texte que nous avons adopté au Sénat, relatives au partage d'informations, à la viralité et à l'interopérabilité. L'Assemblée ne les avait pas toutes retenues. Il s'agit de conférer au CSA, au titre de ses nouvelles missions de régulation des plateformes, une mission d'encouragement pour le partage de la viralité - bases de données de « hash », d'images illicites, bonnes pratiques de modération, listes noires d'adresses de sites illicites, etc. Il s'agit aussi d'inciter les plateformes à lutter plus efficacement contre la viralité de certains contenus haineux en limitant le partage et l'exposition du public à certains contenus. Et l'interopérabilité, qui avait déjà été l'un des combats du Sénat, avec République numérique, doit être renforcée afin de fluidifier le passage des utilisateurs d'une plateforme à l'autre, pour qu'ils puissent réellement choisir celles offrant les politiques de modération de contenu qui leur conviennent le mieux.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le terme « encourage » est-il bien normatif ?

M. Christophe-André Frassa. - C'est mieux que rien, à ce stade...

M. Alain Richard. - ... et c'est ce qu'on appelle le « droit souple » de la régulation.

L'amendement COM-329 est adopté.

Articles additionnels après l'article 19 bis (nouveau)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-102 rectifié crée un délit, qui sanctionnerait la suppression par une plateforme d'un contenu dont l'illicéité n'est pas manifeste. Avis défavorable.

L'amendement COM-102 rectifié n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa. - L'Observatoire de la haine en ligne est l'une des rares dispositions qui a survécu à la censure du Conseil constitutionnel. Le Sénat l'avait intégré aux compétences du CSA - pour éviter la multiplication des comités Théodule - et non pas indépendant, comme proposé par l'Assemblée nationale. Les propos haineux relevant de la compétence de cet observatoire sont fixés par un renvoi à l'article 1er de la loi Avia. Mais celui-ci a été vidé de son contenu par la censure du Conseil constitutionnel. Mon amendement COM- 327 corrige ce problème de référence en visant les contenus haineux mentionnés dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement COM-327 est adopté.

Article 20

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-150 rectifié bis et COM-230 rectifié, ainsi qu'à l'amendement COM-232 rectifié. Cet article permet la comparution immédiate de toute personne qui publierait des contenus haineux et ne serait pas un journaliste.

Les amendements COM-150 rectifié bis, COM-230 rectifié et COM-232 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-404 conforte l'objectif de cet article en permettant la comparution immédiate pour les délits les plus graves lorsque l'auteur a agi en tant que simple individu et non en tant que journaliste. La formulation retenue par le Gouvernement pouvait, selon les magistrats que nous avons entendus, porter à confusion et être de ce fait inapplicable. Nous la clarifions.

L'amendement COM-404 est adopté.

Article 20 bis (nouveau)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-401 tend à supprimer une disposition procédurale sur la poursuite des propos incitant à la discrimination sur la base du genre. Nous estimons qu'elle n'a pas sa place dans le texte.

L'amendement COM-401 est adopté.

Article additionnel avant l'article 21

L'amendement COM-3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 18
Diffusion de données identifiantes ou permettant la localisation

Mme de LA GONTRIE

226

Précision que l'information du public ne peut être constitutive de l'infraction

Rejeté

M. SAVARY

116 rect. bis

Renforcement des sanctions quand elles visent un journaliste détenteur de la carte de presse

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

128 rect.

Renforcement des sanctions en cas d'infraction commise à l'encontre d'une personne en situation de handicap ou d'une particulière vulnérabilité

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

403

Application aux journalistes des dispositions procédurales prévues par la loi de 1881 relative à la liberté de la presse.

Adopté

Articles additionnels après l'article 18

Mme Nathalie DELATTRE

129 rect.

Peine complémentaire de diffusion à la télévision des condamnations des personnes l'ayant été pour des faits de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit

Rejeté

Mme NOËL

24 rect.

Déchéance des droits civique en cas d'agression d'un détenteur d'un mandat électif

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. GRAND

111

Éloignement automatique du territoire des étrangers condamnés pour apologie du terrorisme

Rejeté

Article 19
Effectivité des décisions de justice imposant le blocage ou le déréférencement d'un site

M. ASSOULINE

227 rect.

Suppression de l'article 19 (Lutte contre les « sites miroirs » contournant des décisions de justice ordonnant le blocage et le déréférencement de contenus haineux)

Rejeté

M. ASSOULINE

229

Suppression de la possibilité de déréférencement des « sites miroirs » et d'inscription sur liste noire (communiquée aux annonceurs en ligne)

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

380

Précision de la notion de contenu équivalent

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

381

Rédactionnel

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

322

Obligation pour les acteurs de la publicité numérique de rendre publiques leurs relations commerciales avec un « site miroir »

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

378

Compensation des surcoûts exposés par les intermédiaires techniques

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

379

Information du responsable du service faisant l'objet d'une demande administrative de blocage, s'il est identifiable

Adopté

Article additionnel après l'article 19

Mme MEUNIER

228

Élargissement de la notion des contenus haineux au délit d'entrave numérique à l'IVG

Rejeté

Article 19 bis A (nouveau)
Ajout dans la LCEN de l'apologie des crimes contre l'Humanité et du négationnisme

Mme Valérie BOYER

90

Lutte contre la diffusion de contenus niant les génocides, et notamment le génocide arménien

Rejeté

Article additionnel avant l'article 19 bis (nouveau)

M. FRASSA

328

Transfert de la CNIL au CSA de la personnalité qualifiée pour contrôler le blocage et le déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques

Adopté

Article 19 bis (nouveau)
Régulation des plateformes numériques

M. SAVIN

273 rect.

Création d'un délit de non retrait des contenus haineux en 24h par les opérateurs de plateforme en ligne.

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

382

Coordination

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

383

Exclusion des moteurs de recherche du champ de la régulation du CSA

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

384

Exclure les encyclopédies en ligne (Wikipedia), du champ de la régulation du CSA

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

387

Renforcement de l'obligation pour les grandes plateformes de désigner des signaleurs de confiances

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

385

Rédactionnel

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

386

Entrée en vigueur différée

Adopté

Mme de LA GONTRIE

231

Obligation de retrait ou de blocage provisoire en 24 heures de tout contenu haineux notifié

Rejeté

M. FRASSA

326

Dérogation à l'obligation d'informer l'auteur de contenus haineux retirés par les réseaux sociaux, si les nécessités des enquêtes le justifient

Adopté

M. FRASSA

329

Nouvelle mission d'encouragement et d'incitation confiée au CSA afin d'inciter les plateformes à mettre en place des outils de partage d'information, à lutter plus efficacement contre la « viralité », et favoriser l'interopérabilité

Adopté

Articles additionnels après l'article 19 bis (nouveau)

Mme Valérie BOYER

102 rect.

Nouveau délit sanctionnant la suppression par une plateforme d'un contenu dont l'illicéité n'est pas manifeste 

Rejeté

M. FRASSA

327

Coordination

Adopté

Article 20
Possibilité de comparution immédiate pour les provocations
à l'incitation d'infraction grave dans le cadre de la loi de 1881

M. FAVREAU

150 rect. bis

Suppression de l'article

Rejeté

Mme de LA GONTRIE

230 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

Mme de LA GONTRIE

232 rect.

Interdiction de la comparution immédiate pour certaines catégories de personnes

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

404

Précision de l'exception prévue par cet article aux dispositions procédurales de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse

Adopté

Article 20 bis (nouveau)
Poursuites des diffamations et injures à raison de l'identité de genre

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

401

Suppression de l'article

Adopté

TROISIÈME RÉUNION

M. François-Noël Buffet, président. - Nous poursuivons l'examen du rapport sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Nous en sommes parvenus à l'article 26.

EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)

Article 26

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'article 26 vise à simplifier l'organisation des associations cultuelles. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-203.

L'amendement COM-203 n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-388 précise que les associations cultuelles « ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public ».

L'amendement COM-388 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-20, qui prévoit une sanction de nullité, semble déjà satisfait par l'article 23 de la loi de 1905. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement COM-20 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-389 précise que le décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article et non les procédures.

L'amendement COM-389 est adopté.

Article additionnel après l'article 26

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-131 rectifié entend définir explicitement la notion d'exercice du culte, mais la définition proposée par Mme Delattre est plus restrictive encore que celle de 1905. Avis défavorable.

L'amendement COM-131 n'est pas adopté.

Article 27

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-390 simplifie le renouvellement des demandes des associations. Il prévoit une simple obligation d'information au bout de cinq ans. L'association informe le préfet de sa demande de renouvellement deux mois avant son expiration. La reconduction est alors tacite sauf si le préfet, dans les deux mois suivant cette information, invite l'association à renouveler la procédure de déclaration.

Les amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206 en discussion commune visent soit à supprimer la déclaration, soit à supprimer le caractère quinquennal, soit à la prévoir pour une durée de huit ans.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous tenez au délai de cinq ans ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il faut faire le lien avec le dispositif anti-putsch introduit à l'article précédent, qui vise à éviter que des gens malfaisants, comme dit Françoise Gatel, ne parviennent à diriger l'association. Dans ces conditions, il ne semble pas inutile de vérifier la situation tous les cinq ans, sans que la procédure soit trop contraignante. Si un trouble lui a été signalé, c'est l'occasion pour le préfet de demander des compléments d'information.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'est donc pas suffisant que l'association mentionne dans ses statuts qu'elle est cultuelle. Elle devra faire une déclaration...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Aujourd'hui, l'association peut demander un rescrit fiscal, valable pour cinq ans, et qui doit donc déjà être renouvelé. Que l'administration fiscale ne fasse pas toujours son travail est une chose ; que cette obligation n'existe pas en est une autre. Nous introduisons un élément de souplesse : la prolongation sera automatique, par tacite reconduction, sauf si, informé de troubles, le préfet demande à disposer de plus d'informations pour exercer son contrôle.

En conséquence, je suis défavorable aux amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206.

L'amendement COM-390 est adopté.

Les amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-22, qui vise à obliger une association cultuelle à mentionner qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l'exercice public d'un culte, est satisfait par les articles 18 et 19 de la loi de 1905. Retrait ou défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement COM-22 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-213 est satisfait par les dispositions prévues dans le code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que : les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Comme la question est sensible, il serait souhaitable d'inscrire expressément que la décision d'opposition doit être motivée.

L'amendement COM-213 n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Pour répondre à une demande des associations cultuelles, notre amendement COM-391 vise à faire passer de quinze jours à un mois le délai de réponse dont elles doivent bénéficier lorsque le préfet leur demande des compléments d'information.

L'amendement COM-391 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-288 prévoit la reconduction tacite de la qualité cultuelle d'une association au bout de quinze ans d'existence. Pour les raisons précédemment exposées, notre avis est défavorable.

L'amendement COM-288 n'est pas adopté.

Article 28

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-392 est en discussion commune avec les amendements COM-132 rectifié, COM-214, COM-281 rectifié, les amendements identiques COM-289 et COM-161 rectifié, et les amendements COM-133 rectifié, COM-279 et COM-324. Je vous rappelle que l'article 28 vise à permettre désormais aux associations cultuelles de posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit si - condition ajoutée par les députés - la part de ces recettes immobilières est inférieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales. Plusieurs représentants des cultes nous ont fait remarquer que les dons pouvaient varier d'une année sur l'autre. C'est pourquoi nous proposons un mécanisme de lissage sur cinq ans des revenus pris en compte, en prévoyant des garde-fous.

L'amendement COM-132 rectifié vise à supprimer la nouvelle possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. L'amendement COM-281 rectifié tend à obliger les associations cultuelles de consacrer leurs ressources exclusivement et strictement aux activités liées à leur objet, tandis que l'amendement COM-133 prévoit d'exclure les immeubles de rapport du bénéfice des exonérations fiscales de taxe foncière et de taxe d'habitation.

À l'inverse, les amendements identiques COM-289 et COM-161 rectifié prévoient la possibilité d'administrer des immeubles acquis à titre onéreux, et non simplement à titre gratuit. L'amendement COM-279 vise à supprimer le plafond ; l'amendement COM-324 renvoie à un décret le plafonnement des ressources.

Enfin, l'amendement COM-214 entend apporter une correction terminologique, précisant que les associations cultuelles peuvent « mettre à disposition ou louer » et non « administrer » les biens qu'elles ont acquis à titre gratuit.

Tous ces amendements remettent en cause l'équilibre trouvé dans ce projet de loi, nous n'y sommes pas favorables.

M. Jean-Pierre Sueur. - Aux termes de l'amendement COM-392, vous proposez de lisser sur cinq ans les revenus issus des immeubles de rapport. Mais que se passe-t-il si les revenus sont supérieurs au plafond de 33 % durant ces cinq années ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous confions au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les délais et conditions dans lesquels les associations peuvent régulariser leur situation à la demande de l'administration. En outre, les manquements en la matière seront soumis aux sanctions déjà prévues dans le projet de loi pour des manquements comparables aux obligations administratives ou comptables.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous faites preuve d'une certaine créativité législative. Que prévoira le décret ? Nous n'en savons rien. Et, in fine, vous prévoyez une amende. Dans quel cas et pourquoi ? Une église n'est pas coupable d'avoir hérité d'un immeuble et d'avoir des recettes importantes provenant de ses quêtes. Est-ce une infraction ?

M. Arnaud de Belenet. - Comme l'ont mentionné le Conseil d'État, dans son avis rendu en 2020, ainsi que l'étude d'impact, il est sain que l'on veille à ce que les associations cultuelles tendent à l'autonomie financière et retrouvent une liberté de gestion de leur trésorerie. Le projet de loi rétablit une équité entre les associations cultuelles et les autres en permettant une libre administration des immeubles acquis à titre gratuit. Aussi, il est paradoxal de réintroduire un seuil de 33 %. Je salue l'effort des rapporteures de pallier cet effet collatéral, mais le dispositif qu'elles nous proposent me semble difficile à mettre en oeuvre et à contrôler. Ne conviendrait-il pas tout simplement de supprimer ce seuil ?

Par ailleurs, pourquoi faire une différenciation entre les immeubles acquis à titre gratuit et à titre onéreux ? On peut imaginer qu'une association vende ce bien qui lui a été donné pour en acquérir un autre. Simplifions les choses pour répondre à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire permettre une libre administration des associations cultuelles, et ce dans un souci d'équité avec les autres associations.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous avons proposé ce mécanisme de lissage pour répondre au problème posé par le plafond de 33 % introduit par les députés. Je suggère que nous retravaillions cet amendement d'ici à la séance concernant le seuil, quitte à supprimer ce dernier. En revanche, s'agissant de la différenciation entre les immeubles, nous conservons la position médiane qui a été retenue.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est intéressant de considérer cette question sous l'angle de l'inconscient collectif. Les cultes ayant une vocation spirituelle, on limite leurs recettes immobilières à 33 %, pour éviter le côté capitalistique.

M. Philippe Bas. - Je ne comprends pas bien ce débat sur les modalités de placement des revenus des associations cultuelles. Vous pourriez placer vos recettes dans un portefeuille d'actions, mais vous n'auriez pas le droit d'acheter un immeuble ? Pourquoi autoriser certaines formes de placement et pas d'autres ? Est-ce utile à la lutte contre le séparatisme ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Aristide Briand aurait peut-être pu vous répondre... Aux termes de la loi de 1905, les associations cultuelles n'ont pas d'immeubles de rapport. Ce serait une révolution si elles pouvaient acquérir des immeubles à titre onéreux, vous qui nous invitez à ne pas trop toucher à cette loi...

Avec le plafond de 33 %, les députés ont voulu faire en sorte que l'association demeure une association cultuelle et non pas immobilière.

M. Philippe Bas. - Recontextualisons les choses. En 1905, les biens de l'Église étaient d'origine publique. Il fallait régler les termes de la séparation. Les effets des dispositions de la loi de 1905 ont été épuisés en quelques années.

Aujourd'hui, pourquoi interdirions-nous un type de placement et en autoriserions-nous un autre, qui pourrait d'ailleurs être beaucoup plus rémunérateur ? Il importe que les choix de placement soient faits en bon père de famille.

M. François-Noël Buffet, président. - La question qui se pose est celle de la possibilité de limiter la part des ressources liées à l'administration de ces immeubles à 33 %.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il s'agit aussi de savoir si une association cultuelle peut acquérir un immeuble à titre onéreux, pour pouvoir le louer.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On ne sait plus quel est l'objectif de cette loi. Une association cultuelle dotée d'immeubles serait donc « suspecte »...

M. André Reichardt. - Une question est posée concernant le plafond des ressources fixé à 33 %. Je m'interroge également sur la motivation qui interdirait à un culte de se doter d'un patrimoine à titre gratuit et même onéreux. Nous avons, en Alsace-Moselle, un culte reconnu qui est propriétaire de beaucoup d'immeubles achetés ou acquis à titre gratuit, il y a 100 ou 200 ans. Pourquoi ce qui serait possible pour les uns ne le serait-il pas pour les autres ? Ne peut-on pas, lorsqu'on est une association gérant un culte, placer son argent comme on le souhaite ?

Mme Nathalie Goulet. - Au travers de cette série d'amendements, nous cherchons à assurer aux cultes des revenus et, subsidiairement, à imposer de la transparence. En ajoutant un plafonnement, en complexifiant le sujet, nous allons inciter les congrégations et les églises à faire de l'évasion fiscale ; je ne comprends pas ce choix.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. -Le principe d'un financement tiré des revenus d'immeubles n'existe pas dans la loi de 1905 ; quand les cultes héritent d'un immeuble, ils doivent le vendre. Aujourd'hui, le texte ouvre la possibilité d'administrer ceux acquis à titre gratuit. Le seuil fixé à 33 % par les députés est compliqué à mettre en place et à contrôler. Les députés souhaitaient que ces associations cultuelles ne se transforment pas en associations immobilières. Je vous propose à nouveau que nous y retravaillions d'ici à la séance, tant pour le titre onéreux que pour le seuil de 33 %.

M. François-Noël Buffet, président. - Je rappelle que les dispositions de l'article 28 du projet de loi évoquent la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder des immeubles par voie de legs ou de don. Et l'Assemblée nationale a rajouté l'alinéa 6 : « Les ressources annuelles qu'elles tirent des immeubles qu'elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet ni grevées des charges pieuses ou cultuelles, [...] ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales. »

En clair, l'Assemblée nationale a voulu corseter la liberté des associations dans la gestion de leurs biens et dans les ressources qu'elles en tirent. C'est une vraie difficulté, car il n'y a pas de raisons objectives de les corseter. Et ne rien dire du supplément qu'elle pourrait retirer au-delà des 33 % paraît effectivement incompréhensible, comme le remarquent nos rapporteures.

Je vous propose pour ma part de supprimer purement et simplement cette disposition.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Si nous vous suivons, une solution peut consister à retirer notre amendement COM-392 au profit de l'amendement COM-279 supprimant l'alinéa 6.

M. François-Noël Buffet, président. - Je crois que c'est une bonne chose.

L'amendement COM-392 est retiré.

Les amendements COM-132 rectifié, COM-214, COM-281 rectifié, COM-289, COM-161 rectifié, COM-133 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-279 est adopté.

L'amendement COM-324 n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Jusqu'à aujourd'hui, le fait d'aider une association cultuelle à réparer un immeuble n'est pas considéré comme une subvention. Par analogie, l'amendement COM-21 souhaite étendre ce financement aux aménagements de sécurité ou de parking aux abords des lieux de culte, lorsque le terrain appartient à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Mme Nathalie Goulet. - Le texte en l'état exclut ce type de subventions. Il s'agit de préciser que les subventions restent possibles pour des aménagements autour d'un lieu de culte.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Pourtant, ces aménagements de sécurité sont bien dans l'espace public. Il est bien précisé : « lorsque le terrain appartient à une commune ou à un EPCI. »

L'amendement COM-21 est retiré.

Article 29

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-306 favorise la mutualisation des moyens au niveau des associations cultuelles. Avis favorable, sous réserve d'une rectification formelle.

L'amendement COM-306 est adopté.

Articles additionnels après l'article 29

L'amendement COM-19 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-140 rectifié propose une interdiction du bail emphytéotique administratif pour les lieux de culte et de l'usage des locaux communaux. C'est une régression par rapport à ce que nous faisons aujourd'hui sous l'empire de la loi de 1905. Avis défavorable.

L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-141 rectifié, puisqu'il s'agit de rendre inapplicable le droit de préemption des collectivités territoriales aux aliénations de biens en vue d'être cédés à une association cultuelle, à un prix manifestement inférieur à celui du marché.

L'amendement COM-141 rectifié n'est pas adopté.

Article 30

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-393 rectifié précise que, lorsque leurs activités liées à l'exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, les associations ne peuvent être considérées comme cultuelles.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Sait-on bien ce que recouvre une activité au caractère « strictement accessoire » ?

M. François-Noël Buffet, président. - Ce n'est pas l'activité principale...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Et l'expression existe déjà dans l'abondante jurisprudence relative à l'application de la loi de 1905.

L'amendement COM-393 rectifié est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-278 est satisfait par notre amendement COM-393 rectifié.

L'amendement COM-278 n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-275 exclut les associations reconnues d'utilité publique ayant une activité cultuelle du nouveau régime de contrôle administratif. Avis défavorable.

L'amendement COM-275 n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-382 rectifié reformule les nouvelles obligations comptables. La formulation initialement retenue dans la rédaction de l'article me semble plus précise. Avis défavorable.

L'amendement COM-382 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-215, qui renforce une garantie procédurale.

L'amendement COM-215 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-207 concernant le droit au recours en référé administratif est déjà satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement COM-207 n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis de sagesse à l'amendement COM-309 rectifié, qui vise à faire prononcer en référé par le juge judiciaire - et non le préfet - l'injonction sous astreinte de mise en conformité des statuts d'une association loi de 1901 avec ses activités cultuelles. Il ne s'agit pas de fermer un lieu de culte, mais de demander à celui-ci de se mettre en conformité avec ses statuts. De mon point de vue, il paraissait plus judicieux de passer par le juge. Ma collègue corapporteure et moi n'avons cependant pas la même approche sur ce point.

M. François-Noël Buffet, président. - Je trouve que le recours au préfet se justifie...

M. Loïc Hervé. - Le rôle du juge judiciaire est de sauvegarder les libertés publiques. Le fait de passer par lui me paraît une garantie supplémentaire.

M. François-Noël Buffet, président. - Rappelons que le préfet est sous le contrôle du juge administratif.

M. Philippe Bas. - Dans le texte transmis, le préfet va prononcer une astreinte. Connaissons-nous d'autres régimes juridiques dans lesquels les préfets peuvent ainsi donner un ordre à un organisme privé, et sous astreinte ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pour les débits de boissons...

M. François-Noël Buffet, président. - ...l'astreinte est liquidée devant la juridiction administrative.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'intervention des préfets sur ces sujets me semble nécessaire : c'est un gage d'efficacité et de rapidité. Ils peuvent sans doute prendre des décisions plus rapidement que les juges. De plus, leur rôle dans la lutte contre le séparatisme est central.

M. Philippe Bas. - Le dispositif proposé par cet amendement est bizarre. Mais pourquoi est-ce le tribunal judiciaire qui sera saisi ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En effet. Normalement, c'est le tribunal administratif qui est compétent pour statuer en cas de recours contre une décision du préfet. Le dispositif prévu ici est hybride. De plus, le préfet ne peut pas agir seul, mais doit saisir un tribunal. Peut-être aurions-nous intérêt à nous inspirer d'un régime connu, comme celui des débits de boissons. Enfin, seul le préfet peut saisir le juge. C'est un petit peu baroque.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le juge judiciaire est compétent, car il est traditionnellement le juge protecteur des libertés individuelles, et c'est surtout le juge naturel du contrat associatif, qu'il s'agit ici de faire modifier sous la contrainte.

M. François-Noël Buffet, président. - Je ne suis pas très favorable à cette procédure peu claire.

Mme Françoise Gatel. - Le projet de loi comporte une mesure de fermeture administrative pour les écoles privées hors contrat que l'association pourra contester devant le tribunal administratif. On pourrait s'en inspirer.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ici le préfet n'a pas à prononcer une fermeture, mais demande que les statuts soient modifiés. Je vous propose de ne pas adopter cet amendement, en demandant à leurs auteurs de revoir la rédaction s'ils veulent le redéposer en séance.

L'amendement COM-309 rectifié n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 30

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-290 rectifié vise à restreindre aux seuls ministres du culte qualifiés la possibilité d'organiser la célébration du culte. Avis défavorable. Il est difficile pour l'État de décider qui est qualifié, ou pas, pour célébrer un culte.

M. André Reichardt. - Ce n'est pas la question. Notre mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'islam en France et de ses lieux de culte a montré l'importance de la formation des imams, qui souvent n'en ont pas, si l'on veut lutter contre les prêcheurs de haine. Il faut régler cette question. Il n'appartient pas à l'État de fixer un niveau de compétence, mais mon amendement vise simplement à ce que les ministres du culte disposent d'une qualification minimale, dont le niveau serait fixé par les cultes eux-mêmes. On m'a objecté que c'était contraire à la loi de 1905. Mais alors que l'État est chargé de la police du culte et que l'on vient d'autoriser des associations à gérer des fonds, pourquoi ne pourrait-on prévoir une telle exigence ? Toutes les religions ont une procédure de reconnaissance des ministres du culte - toutes sauf une, l'islam. La laïcité, ce n'est pas voir ce qui ne pas en se disant qu'on ne peut rien faire. Ce sujet est fondamental.

Mme Françoise Gatel. - Je comprends l'intérêt de cet amendement, mais je ne vois pas comment la loi pourrait définir quelle doit être la formation d'un officiant du culte. En revanche, il serait normal que les aumôniers dans les hôpitaux, les armées ou les prisons, qui sont rémunérés par l'État, reçoivent une formation sur les principes de la République.

M. Jean-Pierre Sueur. - Revenons au postulat fondamental selon lequel il ne revient pas à l'État d'organiser les cultes ; il lui revient en revanche de veiller à l'application stricte de la loi dans l'exercice des cultes. Le cas des aumôniers rémunérés par l'État est particulier et je rejoins la position de Mme Gatel. En vérité, dans de nombreux endroits en France, on manque de ministres du culte, et dans certaines paroisses, ce sont les fidèles qui organisent eux-mêmes les cultes. De même, les laïques interviennent dans de nombreux enterrements religieux.

M. François-Noël Buffet, président. - Il n'appartient pas à la loi de fixer les critères que doivent respecter les ministres du culte.

M. André Reichardt. - Il faut que la loi oblige les cultes à prévoir une qualification minimale, dont ils décideraient, pour exercer le ministère du culte. C'est déjà le cas pour les curés, les pasteurs ou les rabbins.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La France n'est pas l'Alsace-Moselle, et je ne suis pas sûre que les curés aient tous, partout, les mêmes niveaux de qualification. Des diacres interviennent dans l'exercice du culte.

M. André Reichardt. - Mais ils sont qualifiés !

L'amendement COM-290 rectifié n'est pas adopté.

Article 31

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-296 rectifié ter vise à exempter les établissements publics du culte en Alsace et en Moselle des obligations créées par le présent projet de loi. Avis défavorable : une telle exemption serait de nature à fragiliser la cohérence juridique du texte.

M. André Reichardt. - Les associations cultuelles pourront gérer des immeubles et encaisser des loyers. Pourquoi les établissements publics du culte ne le pourraient-ils pas ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Vous demandez une exemption en réalité pour soustraire les établissements publics du culte en Alsace et en Moselle aux dispositions concernant les associations inscrites à objet cultuel. Il est cohérent d'appliquer les mêmes règles aux établissements publics cultuels.

M. André Reichardt. - C'est ce que je demande. Il faudrait qu'ils puissent percevoir à titre gratuit un immeuble comme les autres associations.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Mais ce n'est pas l'objet de l'article 31, qui prévoit un contrôle renforcé de la gestion financière et des ressources, notamment lorsque celles-ci proviennent de l'étranger.

L'amendement COM-296 rectifié ter n'est pas adopté.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 26
Modalité de constitution et de gouvernance des associations cultuelles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SUEUR

203

Suppression de l'article 26 (modalités de constitution et de gouvernance des associations cultuelles)

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

388

Interdiction pour les associations cultuelles de troubler l'ordre public

Adopté

Mme Nathalie GOULET

20

Sanction de nullité des statuts méconnaissant les nouvelles obligations relatives aux décisions devant faire l'objet d'une délibération collégiale

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

389

Limitation de la compétence du pouvoir règlementaire à la seule fixation des modalités d'application

Adopté

Article additionnel après l'article 26

Mme Nathalie DELATTRE

131 rect.

Définition explicite de la notion d'« exercice du culte »

Rejeté

Article 27
Renforcement du contrôle du caractère cultuel

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

390

Possibilité de tacite reconduction de la reconnaissance du caractère cultuel

Adopté

M. SUEUR

204

Suppression de l'obligation de déclaration quinquennale au préfet, remplacée par une mention aux statuts

Rejeté

M. SUEUR

211

Suppression de la référence à des « avantages »

Rejeté

M. SUEUR

212

Exemption, pour les associations cultuelles déclarées avant l'entrée en vigueur de la loi, du nouveau régime de déclaration quinquennale

Rejeté

M. SUEUR

205

Suppression du caractère quinquennal de la déclaration visant à voir reconnu le caractère cultuel de l'association

Rejeté

M. SUEUR

206

Augmentation de cinq à huit ans de la périodicité de la déclaration au préfet

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

22

Obligation de mentionner dans l'objet d'une association cultuelle qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l'exercice public d'un culte

Rejeté

M. SUEUR

213

Motivation obligatoire des décisions d'opposition à la déclaration du caractère cultuel d'une association 1905

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

391

Allongement de 15 jours à un mois le délai de réponse à une opposition

Adopté

M. CUYPERS

288

Reconduction tacite de la qualité' cultuelle d'une association loi 1905 au bout de quinze ans d'existence

Rejeté

Article 28
Financement et nouvelle possibilité de disposer d'immeubles à fins de revenu

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

392

Précision du nouveau régime encadrant les revenus des associations cultuelles issus d'immeubles de rapport

Retiré

Mme Nathalie DELATTRE

132 rect.

Suppression de la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit

Rejeté

M. SUEUR

214

Précision

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

281 rect.

Suppression du le plafond de ressources annuelles pouvant provenir d'immeubles de rapport et obligation pour les associations cultuelles de consacrer leurs ressources exclusivement à leur objet

Rejeté

M. CUYPERS

289

Possibilité d'administrer des immeubles acquis a` titre onéreux pour les associations cultuelles

Rejeté

M. de BELENET

161 rect.

Possibilité d'administrer des immeubles acquis à titre onéreux pour les associations cultuelles

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

133 rect.

Exclusion du bénéfice des exonérations de taxe foncière et taxe d'habitation pour les immeubles de rapport

Rejeté

M. CUYPERS

279

Suppression du plafond

Adopté avec modification

M. RICHARD

324

Renvoi au décret de la fixation du plafond de ressources annuelles des associations cultuelles pouvant provenir d'immeubles de rapport

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

21

Cas des aménagements de sécurité ou des parkings aux abords des lieux de culte

Rejeté

Article 29
Application aux unions d'associations cultuelles

Mme MULLER-BRONN

306

Mutualisation de moyens au niveau des unions d'associations cultuelles

Adopté avec modification

Articles additionnels après l'article 29

Mme Nathalie GOULET

19

Enquêtes statistiques sur la base de la confession

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme Nathalie DELATTRE

140 rect.

Interdiction du bail emphytéotique administratif pour les lieux de cultes et de l'usage des locaux communaux

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

141 rect.

Inapplicabilité du droit de préemption des collectivités territoriales aux aliénations de biens en vue d'être cédés à une association cultuelle à un prix manifestement inférieur à celui du marché

Rejeté

Article 30
Renforcement du contrôle des associations « 1901 » à objet cultuel

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

393 rect.

Exception en faveur des associations 1901 dans lesquelles l'activité cultuelle n'a qu'un caractère strictement accessoire.

Adopté

M. CUYPERS

278

Exclusion des associations 1901 n'ayant qu'une activité cultuelle « accessoire » du nouveau régime de contrôle administratif

Satisfait
ou sans objet

M. CUYPERS

275

Exclusion des associations reconnues d'utilité publique ayant une activité cultuelle du nouveau régime de contrôle administratif

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

282 rect.

Reformulation des nouvelles obligations comptables mises à la charge des associations

Rejeté

M. SUEUR

215

Délai minimal d'un mois pour qu'une association loi 1901 réponde à la mise en demeure du préfet de mettre en conformité ses statuts avec ses activités cultuelles

Adopté

M. SUEUR

207

Droit au recours (référé administratif) contre la mise en demeure adressée à une association loi 1901 par le préfet pour mettre en conformité ses statuts avec ses activités cultuelles

Rejeté

M. de BELENET

309 rect.

Prononcé en référé par le juge judiciaire, et non le préfet, de l'injonction sous astreinte de mise en conformité des statuts d'une association 1901 avec ses activités cultuelles

Rejeté

Article additionnel après l'article 30

M. REICHARDT

290 rect.

Restriction aux seuls ministres du culte qualifiés de la possibilité d'organiser la célébration d'un culte

Rejeté

Article 31
Extension aux associations de droit local à objet cultuel d'Alsace-Moselle
de certaines dispositions applicables aux associations cultuelles et à la police des cultes

M. REICHARDT

296 rect. ter

Exemption des établissements publics cultuels

Rejeté

JEUDI 18 MARS 2021

EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)

Article 31 (suite)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-291 rectifié ter d'André Reichardt a pour but d'inscrire une définition de l'objet cultuel dans le droit d'Alsace et de Moselle. Mais une telle définition n'existe pas davantage ailleurs en France... Avis défavorable : cela risque d'être mal compris, mieux vaut s'en tenir à la jurisprudence.

M. André Reichardt. - Les associations loi de 1901 ou de 1905 n'existent pas en Alsace-Moselle. Si l'on y crée une association à objet cultuel, il faut définir ce concept.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La loi de 1905 ne le définit pas avec une telle précision. La définition que vous proposez court ainsi le risque d'être excessivement restrictive : par exemple, on peut avoir un culte sans nécessairement entretenir un lieu de culte...

L'amendement COM-291 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Notre amendement  COM-399, de coordination, supprime les alinéas 50 à 54 : les dispositions en matière de fermeture des lieux de culte étant déplacées au sein du code de la sécurité intérieure, elles seront applicables en l'état en Alsace-Moselle.

M. André Reichardt. - Je n'ai rien à dire sur la nécessité d'une coordination, mais je note que, cette fois-ci, vous pouvez préciser ce que vous avez refusé à l'instant de préciser ! Vous insérez des mots comme l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte, ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Oui, en coordination avec ce qui figure déjà dans le texte et en lien avec les rédactions retenues au sein de la loi de 1905.

L'amendement COM-399 est adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-292 rectifié ter supprime la procédure de mise en conformité, si jamais le préfet considère que l'objet d'une association est en réalité cultuel. Je ne vois pas pourquoi il y aurait une suppression de cette procédure de mise en conformité spécifique à l'Alsace et à la Moselle.

M. André Reichardt. - Je ne me battrai pas, mais je considère que c'est redondant, et inutile dans la logique du droit local alsacien mosellan.

L'amendement COM-292 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-283 rectifié remplace la certification des comptes par l'attestation. La certification permet un suivi par Tracfin, que ne permet pas l'attestation. Avis défavorable.

L'amendement COM-283 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-293 rectifié ter concerne encore l'Alsace et la Moselle, où des réunions politiques peuvent se tenir dans les dépendances des lieux de culte, ce qu'interdit le projet de loi. L'idée est de ne pas mélanger le spirituel et le temporel, et donc de ne pas organiser de réunions politiques dans les lieux de culte, ni dans leurs dépendances. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - D'autres avis défavorables nous dérangent moins... Personnellement, j'ai dû faire une centaine de réunions électorales dans des dépendances de lieux de culte - et je ne suis pas le seul ! Ce serait un virage à 180 degrés. Tout le monde fait cela, et les dépendances de lieux de culte sont souvent les seuls endroits disponibles pour faire ce type de réunions. L'Institut du droit local est vent debout contre cette mesure : c'est une véritable tradition chez nous et, si elle s'arrête, cela posera vraiment problème.

M. Philippe Bas. - En entendant notre rapporteure, je me suis immédiatement aligné sur son point de vue, mais il faut prendre en considération ce qu'André Reichardt nous dit. Nous raisonnons comme si le régime était le même partout en France. Or ce n'est pas le cas. Et il est très préjudiciable de demander un changement radical de pratique si la tradition est aussi ancrée que nous le dit André Reichardt, ce que je crois volontiers.

M. François-Noël Buffet, président. - Cette possibilité dépend-elle directement du concordat lui-même ?

M. André Reichardt. - Nous n'avons pas la séparation entre l'Église et l'État. Cela remonte très loin...

M. François-Noël Buffet, président. - À ce stade, nous avons décidé que le texte ne remettrait pas en cause régime concordataire.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le texte le retouche tout de même faute de quoi M. Reichardt n'aurait pas déposé autant d'amendements. Cette coutume peut s'étendre à tous les cultes, et le principe de ce texte est de séparer toutes les Églises, y compris l'islam, de l'État. Si l'on touche au concordat d'Alsace-Moselle, c'est pour le rapprocher du droit commun, plutôt que de continuer à l'éloigner. Cette loi porte sur les principes de la République, et non uniquement sur le séparatisme. Mais n'y a-t-il pas quelques sujets de séparatisme en Alsace-Moselle ? C'est une vraie question.

M. François-Noël Buffet, président. - Je propose que nous suivions l'avis de la rapporteure, et que nous ayons un débat en séance, afin que le Sénat se prononce définitivement.

L'amendement COM-293 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-294 rectifié ter étend aux établissements publics du culte le droit de posséder et d'administrer des immeubles à titre gratuit. Mon avis est défavorable, mais l'idée est plutôt de le retravailler, pour prévoir des garanties éventuelles, sur le modèle de celles que nous proposerons dans le régime applicable sur le reste du territoire national.

M. André Reichardt. - D'accord, mais il faut vraiment faire droit, d'une façon d'une autre, à cette revendication puisque, chez nous, il n'y a pas d'associations cultuelles ; tout se passe sous forme d'établissements publics du culte. Permettre aux associations cultuelles de recevoir à titre gratuit des immeubles devrait conduire à l'autoriser aussi aux établissements publics du culte alsaciens et mosellans. Sinon, ce serait injuste.

L'amendement COM-294 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-295 rectifié ter maintient en l'état les dispositions qui ne sont pas modifiées. Il est satisfait.

M. André Reichardt. -Comme il n'est pas possible d'évaluer avec certitude l'existence d'effets indirects sur le droit local des dispositions de ce projet de loi, cet amendement introduit une mesure de sauvegarde.

L'amendement COM-295 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 32 (supprimé)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-164 rectifié rétablit l'exemption du droit de préemption sur les donations entre vifs au profit des organisations religieuses. Avis défavorable.

L'amendement COM-164 rectifié n'est pas adopté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-216, lui, inclut les associations cultuelles au sein des répertoires numériques des représentants d'intérêts. Le Sénat s'y est toujours opposé, sachant que les associations cultuelles peuvent avoir, pour diverses raisons, des relations avec les différents ministères, et pas seulement le ministère de l'intérieur. Avis défavorable.

L'amendement COM-216 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 33

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-25 est satisfait.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Article 33

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-208 : nous sommes évidemment opposés à la suppression de cet article. 

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ? Vous avez sans doute noté les remarques de l'Église protestante, en particulier à propos de cet article. Il ne revient pas à l'État d'organiser les cultes. On met en place toute une série de dispositifs, qui n'existaient pas jusqu'à ce jour. Si le but est que les associations loi de 1901 entrent dans la catégorie loi de 1905, plus on surcharge cette dernière, moins on les incitera à le faire ! L'Église protestante m'a envoyé un argumentaire très pertinent.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les obligations qui sont imposées par cet article sont liées aux comptes séparés, à la liste des lieux de culte, à la certification des comptes. L'objectif, dans cette loi, vous le savez comme moi, est d'essayer de regarder ce qui se passe dans un culte en particulier, qui est moins bien organisé que les autres. Mais, évidemment, les contraintes administratives et juridiques qui vont être imposées aux uns le seront aussi aux autres : il n'y a pas d'autre solution. La certification des comptes donne peut-être un peu plus de travail, mais ce n'est pas non plus exorbitant.

L'amendement COM-208 n'est pas adopté.

L'amendement COM-284 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-209 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-308, qui est partiellement satisfait, puisque le Conseil d'État détermine des seuils d'application pour ces obligations.

L'amendement COM-308 n'est pas adopté.

Article 34

L'amendement de coordination COM-394 est adopté.

Article 35

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-93 rectifié fait courir des risques juridiques, sur le plan constitutionnel et sur celui de l'entrave à la libre circulation des capitaux. Cet article semble suffisamment solide en l'état de sa rédaction.

M. François-Noël Buffet, président. - Il s'agit d'interdire le financement direct, par des États étrangers, des associations cultuelles. Cela semble excessif.

L'amendement COM-93 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-285 rectifié n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 35

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-15 demande un rapport.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

Article 36

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-361 harmonise des procédures.

L'amendement COM-361 est adopté.

Articles additionnels après l'article 36 

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-94 étend le régime des aumôniers à tous les ministres du culte. Ce n'est pas possible, le Conseil d'État est très clair sur ce sujet - et c'est une contrainte disproportionnée.

L'amendement COM-94 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-134 rectifié, qui propose d'utiliser des cartes prépayées pour les dons.

L'amendement COM-134 rectifié n'est pas adopté.

Article 36 bis (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-362 permet de renforcer une procédure de déclaration, ce qui permettrait d'entraîner, en cas de non-respect des exigences, la nullité de la vente.

L'amendement COM-362 est adopté.

Article 36 ter (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-286 prévoit qu'un don à une association cultuelle ne peut être versé en espèces. Sa rédaction pose problème en l'état. Le texte prévoit des dons de 150 euros... Il y a un vrai sujet sur le montant des dons. Les services que nous avons interrogés sont clairs. Le blanchiment d'argent, en particulier du trafic de drogue, passe souvent par de petites sommes, qui échappent à toute vigilance. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-162 rectifié. Il faut retravailler ces amendements pour définir un cadre solide.

M. Arnaud de Belenet. - Le montant de 1 000 euros avait été choisi pour s'aligner sur celui qui est autorisé sans déclaration pour les dépenses en numéraire dans les commerces. Il fallait un référentiel... Celui-ci avait l'avantage de donner la souplesse nécessaire : plusieurs associations cultuelles nous disent que les montants de dons, notamment pour des cérémonies d'inhumation, tournent autour de 500 euros.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous devrons en débattre en séance, notamment en ce qui concerne le contrôle et les sanctions.

L'amendement COM-286 n'est pas adopté.

L'amendement COM-162 rectifié n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 36 ter (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-1, sur les cagnottes en ligne. Il n'y a aucune raison qu'il n'y ait pas aussi un contrôle sur les sommes versées par ce biais.

M. François-Noël Buffet, président. - Cet amendement les assujettit aux règles portant sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L'amendement COM-1 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements  COM-8 et COM-175 proposent que le plan de financement pour la construction et l'aménagement d'un édifice du culte soit déposé au moment du permis. Il y a un vrai risque constitutionnel en l'état de leur rédaction.

M. Jean-Pierre Sueur. - Oui !

L'amendement COM-8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-175.

Article additionnel après l'article 37

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-95 prévoit l'obligation de prêcher en français. Je partage l'idée, mais il n'appartient pas à la loi d'imposer ce genre de règles aux cultes.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il y a des paroisses polonaises...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Russes, arméniennes...

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement m'étonne. Dans toute l'histoire de la réforme des religions, on a voulu imposer la langue française, sans jamais y réussir. Je ne vois pas pourquoi un certain culte, monothéiste, ne pourrait tenir ses prières dans la langue originale ou la langue acceptée comme langue de culte. Il faudrait une réforme totale du culte ! Comment l'imposer en si peu de temps à un culte millénaire ? Chez les juifs, depuis 1808 c'est la langue française qui est utilisée. Dans l'islam, il faudrait que les imams apprennent tous parfaitement le français ? Il faudra s'atteler à cette tâche lorsqu'on pensera à réformer l'islam de France.

M. André Reichardt. - Je me dois de dire que je n'ai jamais entendu un prêche en hébreu dans une synagogue ! De la même façon, je n'ai jamais entendu parler que le français dans les églises orthodoxes. Il me paraît logique que les prêches soient en français dans notre pays. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, même si je sais que ce n'est pas parce qu'on s'exprime en français qu'on ne peut pas prêcher la haine...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Compte tenu de la séparation des églises et de l'État, l'État ne doit pas définir comment se déroule un culte. Nous avons rencontré le même problème avec la formation des imams ou de n'importe quel autre ministre du culte. Il revient au culte de s'organiser.

L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

Article 38

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements identiques COM-363 et COM-310 rectifié bis prévoient des sanctions lorsque les atteintes à la liberté de conscience sont perpétrées sur le conjoint ou sur des mineurs.

L'amendement COM-321, quasiment identique, vise à renforcer les peines dans le cas où l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS). Nous pourrions fusionner les deux rédactions, auquel cas l'amendement COM-321 serait satisfait.

Les amendements COM-363 et COM-310 rectifié bis, ainsi modifiés, sont adoptés ; l'amendement COM-321 devient sans objet.

Article additionnel après l'article 38

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-135 rectifié vise à inscrire dans la loi une définition de la laïcité. Cette définition relève plutôt du bloc de constitutionnalité. Avis défavorable.

L'amendement COM-135 rectifié n'est pas adopté.

Article 39

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-402 a pour objet de rétablir l'article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui a été supprimé dans le texte. Il tend à conserver un régime de police des cultes, à actualiser le délit de provocation qu'il vise et à le compléter par la sanction des appels à s'exonérer de la règle commune. Il vise également à augmenter le quantum des peines : le ministre du culte coupable d'actes répréhensibles sera puni de sept ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

M. Philippe Bas. - Il faut supprimer la virgule après le mot : « complicité. »

M. François-Noël Buffet, président. - Ce faisant, vous modifiez le texte initial de loi de 1905. J'attire votre attention sur l'acte que vous venez de commettre ! (Sourires.)

L'amendement COM-402 est adopté.

Articles additionnels après l'article 39

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-96 paraît déjà satisfait par le texte de l'article 24 de la loi de 1881. Avis défavorable.

L'amendement COM-96 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-97 vise à condamner la qualification de l'apostasie comme un crime. Il est satisfait par l'article 21 de la loi de 1881. Avis défavorable.

L'amendement COM-97 n'est pas adopté.

Article 39 bis (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-217 vise à supprimer l'article 39 bis qui double la peine encourue par un ministre du culte qui célèbre, à titre habituel, un mariage religieux avant un mariage civil. Nous sommes favorables au maintien de cet article. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas sûr que le fait qu'un mariage religieux soit célébré avant un mariage civil justifie un accroissement des sanctions.

L'amendement COM-217 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-364 vise à doubler la peine d'amende encourue en cas de célébration, de manière habituelle, par un ministre du culte de mariages religieux sans qu'un mariage civil ait été préalablement célébré.

L'amendement COM-364 est adopté.

Article 40

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-210 vise à préciser que le candidat à une élection ne peut pas prendre la parole dans un lieu de culte. Il semble qu'il soit en partie satisfait par l'interdiction d'y tenir des réunions politiques. Toutefois, il ne faudrait pas qu'il soit interdit à un candidat souhaitant par exemple rendre hommage à une personne décédée lors de ses obsèques de prendre la parole. Avis défavorable.

L'amendement COM-210 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 40

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-43 rectifié prévoit l'inéligibilité en cas d'infraction à la loi de 1905 ou d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation. Nous sommes défavorables au fait de lier l'inscription au fichier et l'inéligibilité.

L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.

Article 43

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-365 prévoit l'intervention du juge dans le prononcé de la peine complémentaire obligatoire et étend l'interdiction prévue par l'article 43 aux associations mixtes et aux associations accueillant des enfants.

L'amendement COM-365 est adopté ; les amendements COM-72, COM-73, COM-52, COM-98, COM-136 rectifié et COM-137 rectifié deviennent sans objet.

Articles additionnels après l'article 43

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-62 prévoit une interdiction pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme de diriger ou d'exercer au sein d'un organisme régi par le code de l'action sociale et des familles. Il s'agirait d'une peine automatique, laquelle ne serait pas conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

Les personnes condamnées pour actes de terrorisme encourent déjà, en tant que peines complémentaires, une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, ainsi qu'une interdiction de diriger ou d'administrer une entreprise. L'amendement me semble donc satisfait dans son intention. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-112 rectifié prévoit la possibilité de refuser ou de retirer la qualité de réfugié aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Nous avons beaucoup réfléchi à ce sujet d'actualité et émis un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement COM-112 rectifié est adopté.

Article 44

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-16 tend à réécrire l'article 44 pour opter non pas pour une mesure de fermeture des lieux de culte, mais pour une mesure d'éloignement individuelle d'une personne.

L'article vise toutefois à lutter contre des problématiques structurelles. Fermer un lieu de culte permet une prise de conscience de la communauté des fidèles. Cela permet également au bailleur de résilier le bail. Il s'agit d'une mesure complémentaire aux mesures individuelles qui existent dans notre législation. Avis défavorable.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-366 vise à augmenter la durée maximale de la mesure de fermeture d'un lieu de culte, à préciser les raisons pouvant conduire à une fermeture et à mieux caractériser les locaux annexes au lieu de culte. Il satisferait l'amendement COM-325, qui poursuit le même objet.

L'amendement COM-366 est adopté.

L'amendement COM-325 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-219 tend à supprimer la possibilité de fermer un lieu de culte sur la base des idées ou théories qui y sont diffusées. C'est une cause de fermeture déjà présente dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Cela permet de réprimer l'affichage ou la mise à disposition de documents. Avis défavorable.

L'amendement COM-219 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-138 rectifié vise à inscrire explicitement dans la loi que le renouvellement de la mesure de fermeture administrative d'un lieu de culte ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier.

Un renouvellement automatique ou tacite n'étant pas prévu, le renouvellement devra évidemment être fondé sur des faits nouveaux. Il est donc inutile d'inscrire cette disposition dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-138 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-287 tend à supprimer la possibilité de faire fermer des locaux annexes. Nous sommes défavorables à cet amendement, car il arrive que les activités d'un lieu de culte fermé administrativement soient transférées dans des locaux annexes. Avis défavorable également sur l'amendement  COM-218.

L'amendement COM-287 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-218.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-274 prévoit que l'article 44 expire au 31 décembre 2026.

La loi SILT, qui comprend une mesure similaire, est en effet expérimentale. Cette mesure a toutefois fait ses preuves. L'Assemblée nationale et le Sénat sont désormais en faveur de sa pérennisation. Dans ces conditions, il ne me semble pas pertinent de donner un caractère expérimental à cette nouvelle mesure. Avis défavorable.

L'amendement COM-274 rectifié n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 44

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-99 prévoit l'expulsion de tout étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte fermé. Or une personne ayant fréquenté un lieu de culte qui a ensuite été fermé n'est pas obligatoirement dangereuse pour la France. Avis défavorable.

Mme Esther Benbassa. - Je suis choquée par cet amendement, qui constitue une intrusion totale dans la vie spirituelle et religieuse des gens. On peut fréquenter des lieux condamnés sans le savoir ou n'avoir rien à voir avec les faits qui lui sont reprochés. Cet amendement ne fait pas honneur à un pays démocratique.

L'amendement COM-99 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-100 prévoit la répression des prédications subversives. La rédaction proposée est imprécise. En outre, nous disposons de services pour surveiller ces prédicateurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-100 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-174 vise à transférer du maire au préfet la délivrance des permis d'aménager et de construire des édifices cultuels. Une telle mesure pourrait être à double tranchant, le préfet disposant désormais du pouvoir d'imposer à une commune la construction d'un édifice cultuel. Cet amendement de M. Dallier vise certainement à répondre à une situation concrète mais ses conséquences pourraient être difficiles à prévoir. Avis défavorable.

M. Arnaud de Belenet. - Cet amendement soulève la problématique de la pression qui s'exerce sur les maires. La construction d'un lieu de culte peut justifier une interrogation sur un partage de responsabilité. Peut-être faut-il trouver un mécanisme, à l'instar des opérations d'intérêt national ?

M. François-Noël Buffet, président. - Philippe Dallier fait sans doute référence à des cas particuliers de maires soumis à des pressions et rencontrant de très grandes difficultés. Il convient de les aider, c'est clair, mais il faut réfléchir à un autre dispositif que celui qu'il nous propose.

M. André Reichardt. - Pour avoir longtemps été maire, je peux vous assurer que l'on subit des pressions en permanence, sur tous les sujets. Si l'on est capable de résister à ces pressions, on peut aussi résister aux autres.

L'amendement COM-174 n'est pas adopté.

Article 46

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements identiques COM-367, COM-409 et COM-2 rectifié tendent à supprimer la mention prévoyant que les entités assujetties ne seraient tenues de reporter l'opération sur laquelle Tracfin a exercé son droit d'opposition que dans le cas où elles en auraient la possibilité.

Une telle mention est superfétatoire, Tracfin concentrant l'exercice de son droit d'opposition sur des virements et non sur les paiements en carte bancaire ou par chèques visés par cette mention. Elle est en outre contraire à l'objectif de l'article 46, qui est d'étendre l'exercice du droit d'opposition reconnu à Tracfin.

Les amendements COM-367, COM-409 et COM-2 rectifié sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 46

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-144 rectifié vise à permettre de suspendre l'agrément des aumôniers pénitentiaires pour non-respect de l'ordre public. Cet amendement est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

L'amendement COM-144 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-148 rectifié vise à étendre les missions des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) à la prévention de la radicalisation. C'est une bonne idée. Avis favorable.

L'amendement COM-148 rectifié est adopté.

Article 48

L'amendement de suppression COM-368 est adopté.

Article 49

L'amendement de correction COM-369 est adopté.

Article additionnel après l'article 51

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement  COM-370 prévoit l'application des mesures modifiant le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

L'amendement COM-370 est adopté.

Article 55 (nouveau)

L'amendement de suppression COM-371 est adopté.

Intitulé du projet de loi

L'amendement COM-101 n'est pas adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 31
Extension aux associations de droit local à objet cultuel d'Alsace-Moselle
de certaines dispositions applicables aux associations cultuelles et à la police des cultes

M. REICHARDT

291 rect. ter

Définition de l'objet cultuel

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

399

Amendement de coordination

Adopté

M. REICHARDT

292 rect. ter

Suppression de la procédure de mise en conformité de l'association inscrite à objet cultuel avec son objet

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

283 rect.

Substitution à l'obligation de certification des comptes celle d'une attestation des comptes

Rejeté

M. REICHARDT

293 rect. ter

Suppression des dépendances constituant un accessoire indissociable des édifices cultuels du champ de l'interdiction des réunions politiques

Rejeté

M. REICHARDT

294 rect. ter

Extension aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d'administrer tous immeubles acquis à titre gratuit

Rejeté

M. REICHARDT

295 rect. ter

Maintien en l'état, en Alsace-Moselle, des dispositions non modifiées

Rejeté

Article 32 (Supprimé)
Exemption du droit de préemption pour les biens immeubles
faisant l'objet d'une donation entre vifs au profit d'une organisation religieuse

M. de BELENET

164 rect.

Rétablissement de l'exemption du droit de préemption sur les donations entre vifs au profit des organisations religieuses

Rejeté

M. SUEUR

216

Inclusion des associations cultuelles au sein du répertoire numérique des représentants d'intérêts

Rejeté

Article additionnel avant l'article 33

Mme Nathalie GOULET

25

Création d'un document de politique transversale relatif au financement des associations

Rejeté

Article 33
Renforcement des obligations administratives et comptables des associations cultuelles

M. SUEUR

208

Suppression de l'article 33 (renforcement des obligations administratives et comptables des associations cultuelles)

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

284 rect.

Substitution à l'obligation de certification des comptes celle d'une attestation des comptes

Rejeté

M. SUEUR

209

Suppression de l'obligation de certification pour les associations ayant reçu des ressources de l'étranger

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

308

Exemption des nouvelles obligations pour les associations en deçà d'un seuil financier de recettes.

Rejeté

Article 34
Sanction du non-respect des obligations administratives et comptables
imposées aux associations cultuelles

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

394

Coordination (sanction des obligations relatives au financement des associations cultuelles)

Adopté

Article 35
Déclaration des financements étrangers des associations cultuelles
et droit d'opposition de l'autorité administrative

Mme Valérie BOYER

93 rect.

Interdiction du financement direct par des États étrangers des associations cultuelles

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

285 rect.

Substitution à l'obligation de certification des comptes celle d'une attestation des comptes

Rejeté

Article additionnel après l'article 35

Mme Nathalie GOULET

15

Demande de rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les possibilités de mettre en place un guide des bonnes pratiques à destination des ambassades étrangères en France.

Rejeté

Article 36
Déclaration des libéralités perçues par les associations cultuelles en provenance
de l'étranger et droit d'opposition de l'autorité administrative

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

361

Procédure contradictoire en cas d'opposition

Adopté

Articles additionnels après l'article 36

Mme Valérie BOYER

94

Extension du régime des aumôniers à tous les ministres du culte

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

134 rect.

Dons effectués par carte pré-payée à partir d'un seuil défini par décret

Rejeté

Article 36 bis (nouveau)
Déclaration de la vente de locaux cultuels à l'étranger et opposition de l'administration

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

362

Nullité de la vente en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable d'aliéner

Adopté

Article 36 ter (nouveau)
Interdiction des dons en espèces aux associations cultuelles au-delà d'un seuil de 150 euros

M. CUYPERS

286

Définition par décret du seuil au-delà duquel tout don à une association cultuelle ne peut être versé en espèces

Rejeté

M. de BELENET

162 rect.

Rehaussement du seuil d'interdiction de dons en espèces aux associations cultuelles à 1 000 euros

Rejeté

Articles additionnels après l'article 36 ter (nouveau)

Mme Nathalie GOULET

1

Assujettissement au cadre de la LCB-FT des cagnottes en ligne

Adopté

Mme Nathalie GOULET

8

Plan de financement pour la construction ou l'aménagement d'un édifice cultuel

Rejeté

M. DALLIER

175

Plan de financement pour la construction ou l'aménagement d'un édifice cultuel

Rejeté

Article additionnel après l'article 37

Mme Valérie BOYER

95

Obligation de prêcher en Français

Rejeté

Article 38
Renforcement des peines en cas d'atteinte à la liberté d'exercice ou de non exercice d'un culte

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

363 rect.

Renforcement des sanctions en cas de pression sur la liberté de conscience d'un conjoint ou d'un mineur

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

310 rect. ter

Renforcement des sanctions en cas de pression sur la liberté de conscience d'un conjoint ou d'un mineur

Adopté

M. RICHARD

321

Renforcement des peines au cas où l'infraction est commise par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après l'article 38

Mme Nathalie DELATTRE

135 rect.

Définition de la laïcité

Rejeté

Article 39
Aggravation des peines prévues à l'article 24 de la loi de 1881
lorsque les incitations sont commises dans un lieu de culte

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

402 rect.

Rétablissement, actualisation et complément de l'article 35 de la loi de 1905 relative au régime de responsabilité du ministre des cultes

Adopté

Articles additionnels après l'article 39

Mme Valérie BOYER

96

Extension des peines de l'article 24 de la loi de 1881 aux appels à la haine contre la France

Rejeté

Mme Valérie BOYER

97

Condamnation de la qualification de l'apostasie comme un crime

Rejeté

Article 39 bis (nouveau)
Aggravation des peines encourues en cas de célébration
d'un mariage religieux avant un mariage civil

M. SUEUR

217

Suppression de l'aggravation de la peine en cas de célébration d'un mariage religieux avant un mariage civil

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

364

Doublement de la peine d'amende encourue

Adopté

Article 40
Nouvelle rédaction de l'interdiction de tenir des réunions politiques dans un lieu de culte

M. SUEUR

210

Complément à l'interdiction de tenir des réunions politiques dans les lieux de culte

Rejeté

Article additionnel après l'article 40

Mme NOËL

43 rect.

Inéligibilité en cas d'infraction à la loi de 1905 d'inscription sur un fichier de signalement

Rejeté

Article 43
Interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle
en cas de condamnation pour terrorisme

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

365

Intervention du juge dans le prononcé de la peine complémentaire obligatoire - extension aux associations mixtes et aux associations accueillant des enfants

Adopté

Mme Valérie BOYER

72

Interdiction pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association

Rejeté

Mme Valérie BOYER

73

Interdiction pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association cultuelle

Rejeté

M. CHARON

52

Interdiction pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association

Rejeté

Mme Valérie BOYER

98

Interdiction définitive de diriger ou d'administrer une association cultuelle

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

136 rect.

Interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant une durée au moins égal au quantum de la peine prononcée

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

137 rect.

Interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant une durée de quinze ans

Rejeté

Articles additionnels après l'article 43

Mme Valérie BOYER

62

Interdiction pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme de diriger ou d'exercer au sein d'un organisme régi par le code de l'action sociale et des familles

Rejeté

M. GRAND

112 rect.

Possibilité de retirer la qualité de réfugié aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme

Adopté

Article 44
Nouvelles mesures de fermeture administrative des lieux de culte

Mme Nathalie GOULET

16

Rédaction globale de l'article - injonction d'éloignement

Rejeté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

366

Augmentation de la durée de la mesure de fermeture - précision des raisons pouvant conduire à la fermeture d'un lieu de culte - caractérisation des locaux annexes

Adopté

M. RICHARD

325

Nouvelle définition des locaux annexes

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

219

Suppression de la possibilité de fermer le lieu de culte sur la base des idées ou théories diffusées

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

138 rect.

Renouvellement de la mesure sur la base de faits nouveaux

Rejeté

M. CUYPERS

287

Suppression de la possibilité de fermeture des locaux annexes

Rejeté

M. SUEUR

218

Précision relative à la procédure contradictoire

Rejeté

M. de BELENET

274 rect.

Date d'expiration de l'article

Rejeté

Articles additionnels après l'article 44

Mme Valérie BOYER

99

Expulsion de tout étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte fermé sur la base de la loi SILT

Rejeté

Mme Valérie BOYER

100

Répression des prédications subversives

Rejeté

M. DALLIER

174

Délivrance par le préfet des permis de construire et d'aménager des édifices cultuels

Rejeté

Article 46
Extension du droit d'opposition de Tracfin

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

367

Suppression de la conditionnalité de procéder au report des opérations auxquelles il est fait opposition

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur pour avis

409

Suppression de la conditionnalité de procéder au report des opérations auxquelles il est fait opposition

Adopté

Mme Nathalie GOULET

2 rect.

Suppression de la conditionnalité de procéder au report des opérations auxquelles il est fait opposition

Adopté

Articles additionnels après l'article 46

Mme Nathalie DELATTRE

144 rect.

Possibilité de suspension de l'agrément des aumôniers pénitentiaires pour non-respect de l'ordre public

Rejeté

M. SOL

148 rect.

Extension des missions des CLSPD à la prévention de la radicalisation

Adopté

Article 48
Application en Polynésie française des dispositions relatives au prélèvement compensatoire
pour protéger les héritiers réservataires en cas de succession internationale

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

368

Amendement de suppression

Adopté

Article 49
Adaptation à Mayotte des dispositions relatives à la polygamie

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

369

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

Article additionnel après l'article 51

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

370

Application du code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Adopté

Article 55 (nouveau)
Demande de rapport sur la mixité sociale des établissements privés sous contrat

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

371

Amendement de suppression

Adopté

Intitulé du projet de loi

Mme Valérie BOYER

101

Changement de l'intitulé du projet de loi

Rejeté