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Économie circulaire (PJL)

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Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire




TITRE Ier A

OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
(Division et intitulé nouveaux)

Amdts  486 rect. ter,  636 rect. ter

TITRE Ier A

OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

Amdt  CD1745

TITRE Ier A

OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

TITRE Ier A

OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

TITRE Ier

OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS





Article 1er AAA (nouveau)

Article 1er AAA (nouveau)

Article 1er AAA

Article 1er





À l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l’éco‑conception ».

Amdt  CD1324

À l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l’écoconception ».

(Alinéa sans modification)

A l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l’écoconception ».






Article 1er AAB (nouveau)

Amdt  1548

Article 1er AAB

Article 2






À la première phrase de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement, après le mot : « vise », sont insérés les mots : « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et ».

(Alinéa sans modification)

A la première phrase de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement, après le mot : « vise », sont insérés les mots : « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et ».




Article 1er AA (nouveau)

Article 1er AA

Article 1er AA

(Non modifié)

Article 1er AA

Article 3




À la première phrase du  du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % », l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2030 » et, à la fin, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Amdts  486 rect. ter,  636 rect. ter

Le 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :


(Alinéa sans modification)

Le 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :




1° La première phrase est ainsi modifiée :


1° (Non modifié)

1° La première phrase est ainsi modifiée :




a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

Amdt  CD1608



a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;




b) (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % » ;

Amdt  CD645



b) Après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % » ;




c) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;



c) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;




 (nouveau) L’avant‑dernière phrase est supprimée.

Amdt  CD1612


2° (Non modifié)

 L’avant‑dernière phrase est supprimée.







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 1er AB (nouveau)

Article 1er AB

(Non modifié)

Article 1er AB

(Conforme)


Article 4




La première phrase du 3° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».

Amdts  56 rect. bis,  166 rect.,  664 rect. bis




La première phrase du 3° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».




Article 1er AC (nouveau)

Article 1er AC

(Non modifié)

Article 1er AC

Article 1er AC

Article 5




Après le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis Atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; ».

Amdt  686


« 4° bis Tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; ».

Amdt  340

« 4° bis (Non modifié)  ».

« 4° bis Tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; ».




Article 1er ADA (nouveau)

Article 1er ADA (nouveau)

Article 1er ADA

Article 6





Le II de l’article L. 541‑2‑1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le II de l’article L. 541‑2‑1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :




« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.

« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d’incinération de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.

Amdt  2272

(Alinéa sans modification)

« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d’incinération de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.




« Le troisième alinéa du présent II n’est pas applicable aux résidus de centres de tri. »

Amdt  CD1026

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le troisième alinéa du présent II n’est pas applicable aux résidus de centres de tri. »



Article 1er AD (nouveau)

Article 1er AD

Article 1er AD

Article 1er AD

Article 7




Après le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8‑5 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, telle qu’elle résulte de l’article 62 de la présente loi, est complétée par un article L. 541‑10‑17 ainsi rédigé :



« 4° ter Réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ».

Amdts  487 rect. ter,  635 rect. ter

« 4° ter Réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ».

Amdts  CD646,  CD1613

« Art. L. 541‑10‑8‑5. – I. – La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.

« Art. L. 541‑10‑8‑5. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 541‑10‑17– La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.





« Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021‑2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.

(Alinéa sans modification)

« Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021‑2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.





« Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs éco‑modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.

(Alinéa sans modification)

« Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs éco‑modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.





« Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement.

(Alinéa sans modification)

« Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. »





« II. – Tous les cinq ans à compter de la publication de la loi        du       relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la mise en œuvre du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce rapport peut donner lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Amdts  2357,  2527(s/amdt),  2525(s/amdt)

« II. – (Supprimé) ».







« 4° ter (Alinéa supprimé)






Article 1er AE (nouveau)

Article 1er AE

Article 1er AE

Article 1er AE

Article 8




Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l’environnement et de réduire l’exposition des populations aux particules de plastique, les politiques publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement et les substituts ou alternatives durables innovantes. Elles intègrent une dimension spécifique en matière d’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées. Un rapport d’évaluation est rendu au Parlement tous les trois ans. »

Amdt  330 rect. ter

« Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l’environnement et de réduire l’exposition des populations aux particules de plastique, les politiques publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement et les substituts ou alternatives durables innovantes et solidaires. Elles intègrent une dimension spécifique d’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I. Un rapport d’évaluation est rendu au Parlement en même temps que le plan prévu à l’article L. 541‑11. »

Amdts  CD1277,  CD647,  CD1614

« Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l’environnement et de réduire l’exposition des populations aux particules de plastique, les politiques publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement, s’appuyant chaque fois que cela est possible sur le savoir‑faire et les ressources ou matières premières locales, et les substituts ou alternatives sains, durables, innovants et solidaires. Elles intègrent une dimension spécifique d’accompagnement dans la reconversion des entreprises concernées par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I. Un rapport d’évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l’article L. 541‑11. »

Amdts  839,  2376,  1563,  1832

(Alinéa sans modification)

« Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l’environnement et de réduire l’exposition des populations aux particules de plastique, les politiques publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement, s’appuyant chaque fois que cela est possible sur le savoir‑faire et les ressources ou matières premières locales, et les substituts ou alternatives sains, durables, innovants et solidaires. Elles intègrent une dimension spécifique d’accompagnement dans la reconversion des entreprises concernées par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I. Un rapport d’évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l’article L. 541‑11. »




Article 1er AF (nouveau)

Article 1er AF (nouveau)

Article 1er AF

Article 9





Après la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion, exprimée en unités d’emballages, de 15 % d’emballages réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages mis en marché en 2025 et une proportion de 35 % d’emballages de boisson réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages de boisson mis en marché en 2025. »

Amdt  CD1481

Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. Les emballages réemployés doivent être recyclables. »

Amdts  734,  2528(s/amdt)

I. – Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. Les emballages réemployés doivent être recyclables. »

I. – Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « A ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. Les emballages réemployés doivent être recyclables. »






II (nouveau). – Un observatoire du réemploi et de la réutilisation est créé avant le 1er janvier 2021. Cet observatoire est chargé d’évaluer la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique, de définir la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique et d’accompagner, en lien avec les éco‑organismes, les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs définis dans les cahiers des charges de ces derniers.

II. – Un observatoire du réemploi et de la réutilisation est créé avant le 1er janvier 2021. Cet observatoire est chargé d’évaluer la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique, de définir la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique et d’accompagner, en lien avec les éco‑organismes, les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs définis dans les cahiers des charges de ces derniers.




Article 1er AG (nouveau)

Article 1er AG (nouveau)

Article 1er AG

Article 10





Le  du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :




« 7° Interdire progressivement la mise en décharge des ressources considérées comme des déchets non dangereux selon un calendrier entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce calendrier arrête la fermeture progressive des centres d’enfouissement des déchets par une diminution de leur capacité de stockage, qui s’accompagne d’une hausse continue de la taxe générale sur les activités polluantes sur la mise en décharge de chaque tonne de déchets non dangereux. Au 1er juillet 2020, le Gouvernement présente une feuille de route permettant l’interdiction de la mise en décharge des déchets dangereux à compter du 1er janvier 2023. »

Amdt  CD1290

1° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; »

1° (Non modifié)

1° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; »





2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

2° (Non modifié)

2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :





« 7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en masse ; ».

Amdt  1565


« 7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en masse ; ».




Article 1er AH (nouveau)

Article 1er AH

(Non modifié)

Article 1er AH

Article 11





Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé :


(Alinéa sans modification)

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé :




« 10° Réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. »

Amdts  CD714,  CD1314


« 10° (Non modifié) »

« 10° Réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. »

TITRE Ier

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

TITRE Ier

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

TITRE Ier

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

TITRE Ier

INFORMATION DU CONSOMMATEUR
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE Ier

INFORMATION DU CONSOMMATEUR
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE Ier

INFORMATION DU CONSOMMATEUR
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE II

INFORMATION DU CONSOMMATEUR



Article 1er A (nouveau)

Article 1er A

(Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat)







Après le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :








« 4° bis Atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; ».

Amdt COM‑88










Article 1er B (nouveau)

Article 1er B (nouveau)

Article 1er B

Article 12





L’article L. 121‑7 du code de la consommation est complété par un 8° ainsi rédigé :

L’article 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :

Amdt  1508

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :




«  Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l’article L. 310‑3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310‑3. »

Amdt  CD945

« 23° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l’article L. 310‑3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310‑3. »

Amdt  1508

« 23° (Non modifié) »

« 23° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l’article L. 310‑3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310‑3. »

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 13


I. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage ou d’étiquetage, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses et les modulations mentionnées à l’article L. 541‑10‑3.

« Art. L. 541‑9‑1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits.

Amdts COM‑496, COM‑525, COM‑497, COM‑526

« Art. L. 541‑9‑1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits.

Amdts  78 rect.,  471 rect. bis

« Art. L. 541‑9‑1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. Les informations prévues au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

Amdts  CD649,  CD1161,  CD1615,  CD1648,  CD1496

« Art. L. 541‑9‑1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. Les informations prévues au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Le producteur ou l’importateur est chargé de mettre les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

Amdts  1383,  1560,  1566,  1567

« Art. L. 541‑9‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 541‑9‑1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. Les informations prévues au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Le producteur ou l’importateur est chargé de mettre les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.





« Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention “compostable”.

Amdt  1181

(Alinéa sans modification)

« Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention “compostable”.





« Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention “Ne pas jeter dans la nature”.

Amdt  1182

(Alinéa sans modification)

« Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention “Ne pas jeter dans la nature”.




« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute mention équivalente.

Amdt  CD966

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente.

Amdt  1568

(Alinéa sans modification)

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente.




« Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, il est précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.

Amdt  CD965

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, il est précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.

« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits concernés et les modalités d’information des consommateurs.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa. »

Amdts COM‑498, COM‑528, COM‑527

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa. »

Amdt  CD1616

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa. »

« Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541‑9‑2 et L. 541‑9‑3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑500







« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑500











bis (nouveau). – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rétabli :

bis. – (Non modifié)

II– Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rétabli :





« Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées ou présumées met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence de telles substances dans ces produits.


« Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées ou présumées met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence de telles substances dans ces produits.





« II. – Pour certaines catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier, l’obligation prévue au I s’applique également pour les substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées.


« II. – Pour certaines catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier, l’obligation prévue au I s’applique également pour les substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées.







« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amdts  2524,  2526


« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »







ter (nouveau). – Après le 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

ter. – (Alinéa sans modification)

III– Après le 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :







« 1 bis. À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au 1 informent également de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.

« 1 bis. À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au 1 informent également leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.

« 1 bis. A compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au 1 informent également leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.







« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

Amdt  2529

(Alinéa sans modification)

« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »



II. – L’article L. 511‑7 du code de la consommation est complété par un 22° ainsi rédigé :

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑500

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)



« 22° Des articles L. 541‑9‑1, L. 541‑9‑2 et L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. »












Article 1er bis A (nouveau)

Amdt  1420

Article 1er bis A

Article 14






Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)







1° Après l’article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

Après l’article L. 1313‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé :





« Art. L. 1313‑10‑1. – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d’un pictogramme “Déconseillé aux femmes enceintes” leurs produits contenant ces substances. » ;

« Art. L. 1313‑10‑1. – Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d’exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d’y apposer un pictogramme ou d’avoir recours à un autre moyen de marquage, d’étiquetage ou d’affichage. »

« Art. L. 1313‑10‑1. – Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d’exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d’y apposer un pictogramme ou d’avoir recours à un autre moyen de marquage, d’étiquetage ou d’affichage. »





2° L’article L. 5131‑5 est complété par un III ainsi rédigé :

2° (Supprimé)







« III. – Dans des conditions fixées par décret, les fabricants sont tenus de marquer leurs produits d’un pictogramme “Déconseillé aux femmes enceintes” sur les produits cosmétiques contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien ayant fait l’objet de recommandations spécifiques aux femmes enceintes par l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1. »







Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

Article 15





I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse du cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental, par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à un dispositif défini par décret, qui précise les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage.

I. – Un dispositif d’affichage environnemental et social volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse du cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental et social, par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à un dispositif défini par décret, qui précise les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage.

Amdt  1171

I. – Un dispositif d’affichage environnemental ou environnemental et social volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales ou aux caractéristiques environnementales et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse du cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental ou environnemental et social, par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à des dispositifs définis par décrets, qui précisent les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage.

I. – Un dispositif d’affichage environnemental ou environnemental et social volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales ou aux caractéristiques environnementales et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse du cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental ou environnemental et social, par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à des dispositifs définis par décrets, qui précisent les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage.




II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix‑huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage environnemental. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio‑économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, un décret définit la méthodologie et les modalités d’affichage environnemental s’appliquant aux catégories de biens et services concernés.

Amdt  CD1162 rect.

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage environnemental et social, notamment pour les produits textiles et d’habillement. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio‑économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, un décret définit la méthodologie et les modalités d’affichage environnemental et social s’appliquant aux catégories de biens et services concernés. Un an après l’entrée en vigueur de ce décret, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an est tenue de mettre en place cet affichage environnemental et social.

Amdts  1569,  1171

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage environnemental ou environnemental et social. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio‑économique de ces dispositifs. Sur la base de ce bilan, des décrets définissent la méthodologie et les modalités d’affichage environnemental ou environnemental et social s’appliquant aux catégories de biens et services concernés.

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage environnemental ou environnemental et social. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio‑économique de ces dispositifs. Sur la base de ce bilan, des décrets définissent la méthodologie et les modalités d’affichage environnemental ou environnemental et social s’appliquant aux catégories de biens et services concernés.






III. – Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d’habillement, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par décret, après l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif.

III. – Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d’habillement, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par décret, après l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif.

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 16


Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9‑2 ainsi rédigé :

Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑2. – Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.

« Art. L. 541‑9‑2. – Les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui‑même ou en faisant appel à un professionnel.

Amdts COM‑502, COM‑504

« Art. L. 541‑9‑2. – Les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits, sous la forme destinée au consommateur final, leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.

Amdts  478 rect. bis,  322 rect. bis

« Art. L. 541‑9‑2. – I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, sous la forme destinée au consommateur final, leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.

Amdts  CD1479,  CD1617

« Art. L. 541‑9‑2. – I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.

Amdts  1570,  1507,  1571

« Art. L. 541‑9‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 541‑9‑2. – I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de réparabilité.

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de réparabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.

Amdt COM‑505

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de réparabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.

Amdt  337 rect.

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de réparabilité. Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le vendeur met également à disposition du consommateur, au moment de l’acte d’achat, les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.

Amdts  CD1327,  CD1463,  CD1834,  CD1441,  CD1546,  CD1746

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de l’indice de réparabilité de ces équipements. Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.

Amdts  1572,  1571,  1573

(Alinéa sans modification)

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de l’indice de réparabilité de ces équipements. Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. »

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. »

Amdts COM‑506, COM‑529

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent I selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. Les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur.

Amdt  CD1618

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent I selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. Les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur.




« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements, dont la liste est définie par décret, doivent afficher un indice de durabilité qui vient compléter ou remplacer l’indice de réparabilité prévu au I lorsque celui‑ci existe. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – À compter du 1er janvier 2024, les producteurs ou importateurs de certains produits communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l’indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l’indice de réparabilité prévu au I du présent article lorsque celui‑ci existe.

« II. – A compter du 1er janvier 2024, les producteurs ou importateurs de certains produits communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l’indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l’indice de réparabilité prévu au I du présent article lorsque celui‑ci existe.




« Les fabricants communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l’indice de durabilité et les paramètres ayant permis de l’obtenir. Les vendeurs des produits ou équipements concernés informent sans frais le consommateur, lors de l’achat du bien, de l’indice de durabilité de ce dernier. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.

« Les producteurs communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l’indice de durabilité et les paramètres ayant permis de l’établir. Les vendeurs des produits ou équipements concernés informent sans frais le consommateur, lors de l’achat du bien, de l’indice de durabilité de ce dernier. Les vendeurs mettent également à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.

Amdts  1577,  1912,  1578

« Les vendeurs des produits concernés ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l’achat du bien, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de l’indice de durabilité de ces produits. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.

« Les vendeurs des produits concernés ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l’achat du bien, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de l’indice de durabilité de ces produits. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.




« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d’application du présent II. »

Amdt  CD1619

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d’application du présent II. »

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 17


I. – Après l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9‑3 ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑3 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑3. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541‑10 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

« Art. L. 541‑9‑3. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541‑10, à l’exclusion des emballages ménagers en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

Amdts COM‑47, COM‑169 rect. ter, COM‑52, COM‑55, COM‑319 rect.

« Art. L. 541‑9‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 541‑9‑3. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541‑10, à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

Amdt  CD1621

« Art. L. 541‑9‑3. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541‑10, à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

Amdt  1580


« Art. L. 541‑9‑3. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541‑10, à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

« Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres dispositions.

(Alinéa sans modification)

« Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres dispositions.

Amdts  198 rect.,  342 rect. bis,  562 rect.,  509 rect. bis

« Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres dispositions. L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens.

Amdt  CD105

(Alinéa sans modification)


« Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres dispositions. L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens.




« L’éco‑organisme chargé de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé.

Amdt  CD1275

(Alinéa sans modification)


« L’éco‑organisme chargé de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est supprimé.

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑499

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)






Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Article 18





Le III de l’article 18 de la loi  65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le III de l’article 18 de la loi  65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« – d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces dédiés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires. »

Amdt  CD1403

« – d’informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires. »

Amdts  1581,  1126,  1583

(Alinéa sans modification)

« – d’informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires. »

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 19


I. – L’article L. 111‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – L’article L. 111‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :








« Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. » ;

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non‑disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. » ;

Amdt COM‑335 rect.

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non‑disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur. » ;

Amdts  309,  691(s/amdt)

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par six phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non‑disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. Pour les producteurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée définie par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Ce décret établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés. » ;

Amdts  CD190,  CD320,  CD1251,  CD1622,  CD110,  CD1652

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par six phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non‑disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. Pour les producteurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Ce décret établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés. » ;

Amdt  1584


1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par six phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non‑disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. Pour les producteurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Ce décret établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés. » ;

2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Cette information est délivrée » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont délivrées » et le mot : « confirmée » est remplacé par le mot : « confirmées » ;

2° Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Cette information est délivrée » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont délivrées » et le mot : « confirmée » est remplacé par le mot : « confirmées » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)


2° Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Cette information est délivrée » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont délivrées » et le mot : « confirmée » est remplacé par le mot : « confirmées » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « vingt jours ».

3° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

Amdts COM‑495, COM‑530

3° (Non modifié)

3° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ouvrables ».

Amdts  CD656,  CD1415,  CD1623

3° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ouvrables » ;


3° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ouvrables » ;




 (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)


 Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée. »

Amdt  CD1308

« Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l’élaboration de ce plan dont le fabricant dispose. »

Amdt  2542


« Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l’élaboration de ce plan dont le fabricant dispose. »

II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :

II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 224‑67 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 224‑67 est ainsi rédigé :

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 224‑67 est ainsi modifié :


1° L’article L. 224‑67 est ainsi modifié :





a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ;

Amdt  1956


a) Au premier alinéa, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ;





b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :


b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :



« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret. » ;

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)


« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret. » ;



2° Après l’article L. 224‑108, il est ajouté une section 16 ainsi rédigée :

2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)


2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :



« Section 16

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Section 16



« Equipements électriques et électroniques

« Équipements électriques et électroniques

(Alinéa sans modification)




« Equipements électriques et électroniques



« Art. L. 224‑109. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

« Art. L. 224‑109. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 224‑109. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

Amdt  250 rect.




« Art. L. 224‑109. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.



« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes.



« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.



« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;

(Alinéa sans modification)




« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;





2° bis (nouveau) Est ajoutée une section 16 bis ainsi rédigée :

Amdt  344 rect.

2° bis (Alinéa sans modification)

2° bis (Non modifié)


 Est ajoutée une section 17 ainsi rédigée :





« Section 16 bis

Amdt  344 rect.

(Alinéa sans modification)



« Section 17





« Matériel médical

Amdt  344 rect.

(Alinéa sans modification)



« Matériel médical





« Art. L. 224‑109‑1. – Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical mentionné au présent article. » ;

Amdt  344 rect.

« Art. L. 224‑109‑1. – Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. » ;

Amdt  CD1624



« Art. L. 224‑110– Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. » ;




3° (nouveau) Est ajoutée une section 17 ainsi rédigée :

Amdt COM‑371 rect.

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)


 Est ajoutée une section 18 ainsi rédigée :




« Section 17

Amdt COM‑371 rect.

(Alinéa sans modification)




« Section 18




« Équipements médicaux 
(Division et intitulé nouveaux)

Amdt COM‑371 rect.

« Équipements médicaux




« Equipements médicaux




« Art. L. 224‑110. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

Amdt COM‑371 rect.

« Art. L. 224‑110. – (Non modifié)




« Art. L. 224‑111– Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.




« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.

Amdt COM‑371 rect.





« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.




« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.

Amdt COM‑371 rect.





« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.




« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

Amdt COM‑371 rect.





« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »



III. – Après l’article L. 242‑45 du même code, il est ajouté une sous‑section 13 ainsi rédigée :

III. – La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par une sous‑section 13 ainsi rédigée :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par des sous‑sections 13 à 15 ainsi rédigées :

III. – (Non modifié)

III. – La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par des sous‑sections 13 à 15 ainsi rédigées :



« Sous‑section 13

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Sous‑section 13



« Equipements électriques et électroniques

« Équipements électriques et électroniques

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Equipements électriques et électroniques



« Art. L. 242‑46. – Tout manquement à l’article L. 224‑109 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Art. L. 242‑46. – Tout manquement à l’article L. 224‑109 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000  pour une personne physique et 15 000  pour une personne morale.

« Art. L. 242‑46. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 242‑46. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 242‑46. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 242‑46. – Tout manquement à l’article L. 224‑109 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale.



« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

(Alinéa sans modification)

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Amdt  CD82

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.


« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.







« Sous‑section 14


« Sous‑section 14







« Matériel médical
(Division et intitulé nouveaux)


« Matériel médical







« Art. L. 242‑47 (nouveau). – Tout manquement à l’article L. 224‑109‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.


« Art. L. 242‑47. – Tout manquement à l’article L. 224‑110 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.







« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.


« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.







« Sous‑section 15


« Sous‑section 15







« Équipements médicaux
(Division et intitulé nouveaux)


« Equipements médicaux







« Art. L. 242‑48 (nouveau). – Tout manquement à l’article L. 224‑110 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.


« Art. L. 242‑48. – Tout manquement à l’article L. 224‑111 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.







« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »


« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »





« Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1er janvier 2021. »

Amdt  653 rect. bis

(Alinéa supprimé)









IV (nouveau). – Au 4° de l’article L. 511‑6 du code de la consommation, les références : « et 5 et la sous‑section 3 » sont remplacées par les références : « , 5, 16, 16 bis et 17 ainsi que les sous‑sections 3 et 4 ».

Amdt  1464

IV. – (Non modifié)

IV. – Au 4° de l’article L. 511‑6 du code de la consommation, les références : « et 5 et la sous‑section 3 » sont remplacées par les références : « , 5, 16, 17 et 18 ainsi que les sous‑sections 3 et 4 ».





Article 4 bis A (nouveau)

Article 4 bis A

(Supprimé)

Amdt  CD635

Article 4 bis A

Article 4 bis A

Article 20






Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :





1° L’article L. 211‑2 est ainsi modifié :

1° (Non modifié)

1° L’article L. 211‑2 est ainsi modifié :





a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;


a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;





b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :


b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :





« II. – Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ;


« II. – Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ;





2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée :

2° (Non modifié)

2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée :





a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Présentation des contrats et clauses abusives » ;


a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Présentation des contrats et clauses abusives » ;





b) La sous‑section 2 est complétée par un article L. 241‑2‑1 ainsi rédigé :


b) La sous‑section 2 est complétée par un article L. 241‑2‑1 ainsi rédigé :





« Art. L. 241‑2‑1. – L’absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l’article L. 211‑2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Amdt  2537


« Art. L. 241‑2‑1. – L’absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l’article L. 211‑2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »



Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :








« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111‑1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention “L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité”. »

Amdt  616










Article 4 bis BAA (nouveau)

Amdt  1184

Article 4 bis BAA

Article 21






Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

(Alinéa sans modification)

Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».





Article 4 bis BA (nouveau)

Article 4 bis BA (nouveau)

Article 4 bis BA

Article 22





L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

Amdt  2325

(Alinéa sans modification)

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :




« La garantie légale de conformité est renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois.

(Alinéa supprimé)







« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois. »

Amdts  CD636,  CD637

« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.

(Alinéa sans modification)

« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.





« Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle‑ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217‑10, soit avant ce délai lorsque la non‑réparation résulte d’une décision prise par le vendeur. »

Amdt  2325

(Alinéa sans modification)

« Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle‑ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217‑10, soit avant ce délai lorsque la non‑réparation résulte d’une décision prise par le vendeur. »




Article 4 bis BB (nouveau)

Article 4 bis BB

(Non modifié)

Article 4 bis BB

Article 23





À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « minimum ».

Amdt  CD638


L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par les mots : « sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217‑9 du présent code ».

L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par les mots : « , sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217‑9 ».




Article 4 bis B (nouveau)

Article 4 bis B

(Supprimé)

Amdts  CD657,  CD1627

Article 4 bis B

(Supprimé)

Article 4 bis B

(Supprimé)





Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés.

Amdt  355 rect.







Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 24



L’article L. 312‑19 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :


1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 312‑19 est ainsi modifié :


1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 312‑19 est ainsi modifié :



a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


a) (Alinéa sans modification)


a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. » ;

« Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits. » ;

Amdts  602,  171 rect.,  298 rect. bis,  303 rect. bis,  311 rect. bis


« Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. » ;

Amdt  1586


« Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. » ;


 Au dernier alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, de réparation ».

Amdt COM‑483

b) Au dernier alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , de réparation » ;


b) (Non modifié)


b) Au dernier alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , de réparation » ;



 (nouveau) L’article L. 752‑2 est ainsi modifié :

Amdt  175 rect.


2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

 L’article L. 752‑2 est ainsi modifié :



a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles » ;

Amdt  175 rect.


a) (Non modifié)


a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles, » ;



b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

Amdt  175 rect.


b) (Alinéa sans modification)


b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :



« 9° Enseignent à leurs élèves l’écoception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés et/ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d’énergie. »

Amdt  175 rect.


« 9° Enseignent à leurs élèves l’écoconception