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Production d'énergies renouvelables (PJL)

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Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables



TITRE Ier A

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION
(Division nouvelle)

Amdts COM‑371, COM‑421

TITRE Ier A

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION
(Division nouvelle)

TITRE Ier A

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION

TITRE Ier A

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION

TITRE Ier A

MESURES FAVORISANT L’APPROPRIATION TERRITORIALE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LEUR BONNE INSERTION PAYSAGÈRE

TITRE Ier

MESURES FAVORISANT L’APPROPRIATION TERRITORIALE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LEUR BONNE INSERTION PAYSAGÈRE



Article 1er A (nouveau)

Article 1er A (nouveau)

Article 1er A

(Supprimé)

Amdt  CE1205

Article 1er A

(Supprimé)

Article 1er A

(Supprimé)




I. – Les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées dans les conditions et selon les modalités prévues au II du présent article, répondent aux critères suivants :

I. – (Alinéa sans modification)







1° Ces zones présentent un potentiel pour le développement des énergies, mentionnées au présent I, permettant de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 dudit code ;

1° Ces zones présentent un potentiel pour le développement des énergies mentionnées au présent I, permettant de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 dudit code ;







2° Ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser aisément les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies mentionnées au présent I ;

2° (Alinéa sans modification)







3° Ces zones ne doivent pas présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine commun de la Nation.

3° (Alinéa sans modification)







Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au II du présent article prennent en compte ces éléments lorsqu’ils identifient ces zones et qu’ils adressent leurs listes à l’autorité compétente de l’État.

(Alinéa sans modification)







II. – Pour l’identification de ces zones, les dispositions suivantes sont applicables :

II. – Pour l’identification des zones mentionnées au I, les dispositions suivantes sont applicables :







1° Les maires du département, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et les régions reçoivent, de la part de l’autorité compétente de l’État, un document identifiant des objectifs indicatifs de puissance à installer, pour chaque territoire concerné et pour chaque région concernée, par catégories d’énergies mentionnées au premier alinéa du I du présent article, en s’appuyant sur les potentiels de développement territorial et en tenant compte des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie ;

1° Les maires du département, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, les départements et les régions reçoivent, de la part de l’autorité compétente de l’État, un document identifiant des objectifs indicatifs de puissance à installer, pour chaque territoire concerné et pour chaque région concernée, par catégorie d’énergies mentionnées au premier alinéa du I du présent article, en s’appuyant sur les potentiels de développement territorial, sur la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, et en tenant compte des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie ;

Amdts  135 rect. bis,  161 rect. bis,  443,  154 rect.







2° Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, les maires des communes de chaque département proposent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement une liste de zones répondant aux critères définis au I du présent article ;

2° (Alinéa sans modification)







3° Dans un délai de six mois à compter de la réception des listes mentionnées au 2° du présent II et sur le fondement des propositions formulées par les communes dans ces listes, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement arrêtent une liste des zones répondant aux critères définis au I du présent article, et la transmettent au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie.

3° Dans un délai de six mois à compter de la réception des listes mentionnées au 2° du présent II et sur le fondement des propositions formulées par les communes dans ces listes, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement arrêtent une liste des zones répondant aux critères définis au I du présent article et la transmettent au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie.







Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, et les départements sont associés à l’élaboration des listes mentionnées au 3° du présent II ;

Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, et les départements sont associés à l’élaboration et à la mise en cohérence des listes mentionnées au présent 3° ;

Amdts  136 rect. bis,  162 rect. bis







4° Le comité régional de l’énergie dispose alors d’un délai de trois mois pour formuler des observations sur les listes mentionnées au 3° du présent II, pour demander, le cas échéant, des évolutions de ces listes au regard des objectifs indicatifs régionaux mentionnés au 1°, et pour établir une liste régionale des zones répondant aux critères définis au I du présent article, qu’il transmet à l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du présent II.

4° Le comité régional de l’énergie dispose alors d’un délai de trois mois pour formuler des observations sur les listes mentionnées au même 3°, pour demander, le cas échéant, des évolutions de ces listes au regard des objectifs indicatifs régionaux mentionnés au 1° et pour établir une liste régionale des zones répondant aux critères définis au I du présent article, qu’il transmet à l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du présent II.







La liste régionale mentionnée au 4° ne peut identifier de zones qui ne figureraient pas dans les listes mentionnées au 3°.

La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l’ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au I ne permet pas d’atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du même I ou s’il existe manifestement un déséquilibre non justifié entre les territoires dans l’identification des zones propices par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Amdt  290







III. – Pour l’établissement des listes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés recourent à une procédure de concertation préalable du public, selon des modalités qu’ils déterminent librement et permettant au public de présenter ses observations et propositions dans un délai raisonnable avant la transmission des listes concernées.

III. – (Alinéa sans modification)







IV. – Sur la base des listes régionales mentionnées au 4° du II du présent article, un décret en Conseil d’État identifie, pour l’ensemble du territoire métropolitain, les zones mentionnées au I du présent article. Ce décret ne peut identifier de zones qui ne figureraient pas dans les listes régionales mentionnées au 4° du II.

IV. – Sur la base des listes régionales mentionnées au 4° du II, un décret en Conseil d’État identifie, pour l’ensemble du territoire national, les zones mentionnées au I. Ce décret ne peut identifier de zones qui ne figureraient pas dans les listes régionales mentionnées au 4° du II.

Amdt  518







V. – Le huitième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte identifie notamment des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article 1er A de la loi        du       relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

V. – (Alinéa sans modification)







VI. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie contient une carte indicative qui identifie des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article 1er A de la loi        du       relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

VI. – (Alinéa sans modification)







VII. – Après le 2° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

VII. – (Alinéa sans modification)







« 2° bis Une carte qui identifie des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article 1er A de la loi        du       relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; ».

« 2° bis (Alinéa sans modification) ».







VIII. – Dans la stricte limite des périmètres définis en application du I du présent article, sont réputés ne pas méconnaître le principe mentionné au 9° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement les décrets pris pour l’application du 1° du II de l’article L. 122‑3 du même code, dès lors que les seuils et critères qu’ils modifient ne sont adoptés que pour une durée de quarante‑huit mois et uniquement pour les installations mentionnées au I du présent article.

VIII. – Dans la stricte limite des périmètres définis en application du I du présent article, sont réputés ne pas méconnaître le principe mentionné au 9° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement les décrets pris pour l’application du 1° du II de l’article L. 122‑3 du même code, dès lors que les seuils et les critères qu’ils modifient ne sont adoptés que pour une durée de quarante‑huit mois et uniquement pour les installations mentionnées au I du présent article.







IX. – Un décret, pris après avis du Conseil national de la transition écologique, précise les conditions d’application du présent article.

IX. – (Alinéa sans modification)







X. – Les II et III entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

X. – (Alinéa sans modification)







XI. – Le IV entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au IX, qui ne peut intervenir avant la publication de la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.

XI. – (Alinéa sans modification)







XII. – Les V à VIII entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV du présent article.

XII. – Les V à VIII entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV.







XIII. – Le III de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

XIII. – (Alinéa sans modification)







« Il associe également des personnalités qualifiées ainsi que des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concernée, qui disposent d’une voix consultative. »

Amdt COM‑421

(Alinéa sans modification)









Article 1er BA (nouveau)

Amdt  CE1206

Article 1er BA (nouveau)

Amdt  2132 rect.

Article 1er BA

Article 1er





I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :




« TITRE VIII








« PLAN TERRITORIAL DE PAYSAGE








« Chapitre unique








« Art. L. 181‑1. – Le plan territorial de paysage respecte les principes énoncés aux articles L. 101‑1 à L. 101‑3.








« Art. L. 181‑2. – Le plan territorial de paysage comprend :








« 1° Un document d’orientation et d’objectifs ;








« 2° Un programme d’actions.








« Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.








« Art. L. 181‑3. – Le plan territorial de paysage définit les objectifs de moyen et long termes des territoires en matière de qualité paysagère, d’insertion paysagère des activités humaines et de valorisation des paysages locaux. Sur son périmètre, le plan de paysage territorial définit les objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d’énergie. Il inclut également des objectifs d’insertion paysagère de l’habitat et du logement, des axes de communication, des réseaux techniques et des aménagements urbains. Le périmètre et les objectifs du plan territorial de paysage prennent en compte les paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio‑culturelles.








« Art. L. 181‑4. – Le document d’orientation et d’objectifs définit les orientations générales d’organisation de l’espace paysager et de coordination des politiques publiques paysagères sur le périmètre du plan de paysage territorial de paysage. Ces orientations concourent à la réalisation d’un objectif de développement territorial intégrant la question paysagère. Il repose sur la complémentarité entre :








« 1° Le développement ou le maintien des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles et forestières, la préservation et le développement des espaces naturels et du patrimoine local et le renforcement des systèmes de production et de transport d’énergie issue de sources renouvelables, de l’offre d’habitat et de logement, des équipements et des services de mobilité qui desservent le territoire ;








« 2° L’insertion paysagère de ces différents activités, espaces naturels et patrimoniaux, équipements, logements, habitats et services de mobilité qui structurent le territoire et assurent sa desserte.








« Art. L. 181‑5. – Le plan territorial de paysage comprend un programme d’actions. Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre les orientations et les objectifs du plan, que ces actions soient portées par la structure chargée de l’élaboration du plan territorial de paysage ou tout autre acteur public ou privé du territoire concourant à la mise en œuvre du plan territorial de paysage ou associé à son élaboration, en prenant en compte les compétences de chacun.








« Art. L. 181‑6. – Le plan territorial de paysage est élaboré par :








« 1° Un établissement public de coopération intercommunale ;








« 2° Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du plan ;








« 3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du plan territorial de paysage ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de plan territorial de paysage. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du plan territorial de paysage prennent part aux délibérations concernant le plan.








« L’établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° est également chargé de l’approbation, du suivi et de l’évolution du plan territorial de paysage ou des plans territoriaux de paysage. La dissolution de l’établissement public ou le retrait ou le transfert de sa compétence emportent l’abrogation du plan, sauf si un autre établissement public en assure le suivi. Lorsque le périmètre d’un établissement public est étendu et intègre un ou plusieurs plans territoriaux de paysage, cet établissement public en assure le suivi.








« Art. L. 181‑7. – Sont associés à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage :








« 1° Le représentant de l’État dans le département ;








« 2° La direction régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;








« 3° La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;








« 4° Le public dans les conditions de consultation prévues à l’article L. 103‑2 du code de l’environnement.








« Art. L. 181‑8. – À l’issue de la concertation du public, le plan territorial de paysage est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public chargé de son élaboration. Le plan intercommunal de paysage approuvé est tenu à la disposition du public et communiqué à l’autorité administrative compétente de l’État et à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement.








« Art. L. 181‑9. – Six ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan territorial de paysage, l’établissement public chargé de son élaboration procède à une analyse des résultats du programme d’actions du plan. Cette analyse est communiquée au public, à l’autorité administrative compétente de l’État, à la direction régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Sur la base de cette analyse et de la concertation mentionnée à l’article L. 181‑7, l’établissement public compétent pour élaborer le plan territorial de paysage délibère sur sa révision. »









1° Après le mot : « valorisation », la fin du 3° de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigée : « de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d’insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables. » ;

1° (Non modifié)

1° Après le mot : « valorisation », la fin du 3° de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigée : « de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d’insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables. » ;





2° Le 2° de l’article L. 141‑10 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° Le 2° de l’article L. 141‑10 est ainsi modifié :





a) À la première phrase, après le mot : « paysages », sont insérés les mots : « ainsi qu’en matière d’insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d’énergie » ;

a) (Non modifié)

a) À la première phrase, après le mot : « paysages », sont insérés les mots : « ainsi qu’en matière d’insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d’énergie » ;





b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il identifie la manière dont les paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio‑culturelles sont pris en compte dans les choix d’aménagements et veille à limiter les effets de saturation visuelle. »

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise la manière dont les paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio‑culturelles sont pris en compte dans les choix d’aménagements et veille à limiter les effets de saturation visuelle. »

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise la manière dont les paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio‑culturelles sont pris en compte dans les choix d’aménagements et veille à limiter les effets de saturation visuelle. »




II. – Le 1° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est complété par un e ainsi rédigé :

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)






« e) L’élaboration et la révision du plan territorial de paysage ; ».









Article 1er BB (nouveau)

Amdt  793

Article 1er BB

(Supprimé)







Au 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».





Article 1er B (nouveau)

Article 1er B (nouveau)

Article 1er B

(Supprimé)

Amdt  CE1178

Article 1er B

(Supprimé)

Article 1er B

(Supprimé)





Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :








1° Après le mot : « communs », sont insérés les mots : « , déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, » ;

Amdt  156 rect. bis







Le deuxième alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations délivrées, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables. »

Amdt COM‑85 rect.

2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi portent notamment sur le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations délivrées, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables. »








Article 1er CA (nouveau)

Article 1er CA

(Supprimé)

Amdt  CE1209

Article 1er CA

(Supprimé)

Article 1er CA

(Supprimé)





La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :








« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :








« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;








« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »

Amdt  198 rect.









Article 1er CBA (nouveau)

Amdt  CE1207

Article 1er CBA (nouveau)

Article 1er CBA

Article 2





Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage défini à l’article L. 350‑1 A. »

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage défini à l’article L. 350‑1 A. »

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation environnementale tient également compte, le cas échéant, du nombre d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1. »

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation environnementale tient également compte, le cas échéant, du nombre d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1. »




Article 1er CB (nouveau)

Article 1er CB

(Supprimé)

Amdt  CE1210

Article 1er CB

(Supprimé)

Article 1er CB

(Supprimé)





La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :








« Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés à l’article L. 1336‑1 du code de la santé publique.

Amdts  332 rect. bis,  672(s/amdt)








« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.

Amdts  332 rect. bis,  672(s/amdt)








« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

Amdts  332 rect. bis,  672(s/amdt)










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Article 1er C (nouveau)

Article 1er C

(Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat)

Amdts  224 rect.,  291,  523 rect.,  583,  610 rect.







I. – La sous‑section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :








« Sous‑section 4








« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et installations de production de biogaz








« Art. L. 181‑28‑2. – Sans préjudice de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181‑1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes définis par un décret en Conseil d’État, adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévue au e du 2° du II de l’article L. 122‑3.








« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une installation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.








« En l’absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.








« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.








« Le conseil municipal peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.








« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.








« Art. L. 181‑28‑3. – Sans préjudice des articles L. 181‑5 et L. 181‑28‑2, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181‑1 adresse à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévue au e du 2° du II de l’article L. 122‑3.








« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire d’une commune mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.








« En l’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseil municipal d’une commune mentionnée audit premier alinéa est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.








« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.








« Le conseil municipal d’une commune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.








« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. »








II. – La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée.








III. – Après l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé :








« Art. L. 422‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 422‑2 du présent code et sans préjudice de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de production d’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditions de puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire, recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de déclaration préalable ou du permis de construire.








« Cet avis conforme est exprimé après délibération motivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent. Un avis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent par l’autorité administrative de l’État, l’avis est réputé favorable. »








IV. – Le présent article s’applique aux projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’autre part, déposé à compter de la publication de la présente loi.

Amdts COM‑372, COM‑425








Article 1er D (nouveau)

Article 1er D (nouveau)

Article 1er D

(Supprimé)

Amdts  CE1176,  CE380

Article 1er D

Article 1er D

Article 3



Le 2° de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :






1° L’article L. 291‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 291‑1 est ainsi modifié :






a) Au premier alinéa, après le mot : « autonome », sont insérés les mots : « , au sens de l’article 3 de l’annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « autonome », sont insérés les mots : « , au sens de l’article 3 de l’annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), » ;






b) Le 2° est ainsi modifié :

b) Le 2° est ainsi modifié :


1° À la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, » ;

1° (Alinéa sans modification)


 À la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;

 à la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « répondant à la définition donnée au point 8 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dès lors qu’elles sont autonomes » et, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination d’entrepreneuriat social mentionnés à l’article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financier spécialisés dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables, bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes entreprises » ;

– à la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « répondant à la définition donnée au point 8 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dès lors qu’elles sont autonomes » et, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination d’entrepreneuriat social mentionnés à l’article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financier spécialisés dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables, bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes entreprises » ;


2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Amdt COM‑373

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;


 La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le même titre II » ;

 la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;

– la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;



3° À la troisième phrase, après la référence : « L. 293‑4 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Amdt  659


3° À la troisième phrase, après la référence : « L. 293‑4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

– à l’avant‑dernière phrase, après la référence : « L. 293‑4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

– à la troisième phrase, après la référence : « L. 293‑4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;






c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :





4° (nouveau) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une entreprise privée souhaite céder sa participation au sein d’une communauté d’énergie renouvelable, elle en informe la collectivité territoriale dont la participation est la plus élevée afin que cette collectivité puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de cette notification. À défaut d’exercice de ce droit, elle cède librement sa participation. »

Amdt  926

« Lorsqu’une petite ou moyenne entreprise membre d’une communauté d’énergie renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de cette notification. À défaut de préemption, l’entreprise cède librement sa participation. » ;

« Lorsqu’une petite ou moyenne entreprise membre d’une communauté d’énergie renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de cette notification. À défaut de préemption, l’entreprise cède librement sa participation. » ;






2° (Supprimé)








3° (Supprimé)








4° (Supprimé)








5° (nouveau) Il est ajouté un article L. 291‑3 ainsi rédigé :

 Il est ajouté un article L. 291‑3 ainsi rédigé :








« Art. L. 291‑3. – Une communauté d’énergie renouvelable revêt la forme soit d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d’une société coopérative d’intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi  47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

« Art. L. 291‑3. – Une communauté d’énergie renouvelable revêt la forme soit d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d’une société coopérative d’intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi  47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.








« À l’exception du cas de la participation directe d’au moins vingt personnes physiques, une communauté d’énergie renouvelable comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l’article L. 291‑1 du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté d’énergie renouvelable s’est donnés pour objet.

« À l’exception du cas de la participation directe d’au moins vingt personnes physiques, une communauté d’énergie renouvelable comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l’article L. 291‑1 du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté d’énergie renouvelable s’est donnés pour objet.








« Les statuts déterminent les conditions d’appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L. 291‑1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu’elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté. »

« Les statuts déterminent les conditions d’appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L. 291‑1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu’elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté. »








II (nouveau). – Le chapitre II du titre IX du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

II. – Le chapitre II du titre IX du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :








1° L’article L. 292‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 292‑1 est ainsi modifié :








a) Au premier alinéa, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « , autonome au sens de l’article 3 de l’annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « autonome, au sens de l’article 3 de l’annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), » ;








b) Le 2° est ainsi modifié :

b) Le 2° est ainsi modifié :








– après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;

– après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;








– sont ajoutés les mots et trois phrases ainsi rédigées : « , dès lors qu’elles sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d’entrepreneuriat social mentionnés à l’article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financier spécialisés dans l’investissement en capital répondant aux missions définies à l’article L. 292‑2 du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces missions, bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret mentionné à l’article L. 293‑4 du présent code précise les conditions de participation des associations. Lorsqu’une entreprise privée participe à une communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; »

– sont ajoutés les mots et trois phrases ainsi rédigées : « , dès lors qu’elles sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d’entrepreneuriat social mentionnés à l’article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financier spécialisés dans l’investissement en capital répondant aux missions définies à l’article L. 292‑2 du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces missions, bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret mentionné à l’article L. 293‑4 du présent code précise les conditions de participation des associations. Lorsqu’une entreprise privée participe à une communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; »








2° Il est ajouté un article L. 292‑4 ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un article L. 292‑4 ainsi rédigé :








« Art. L. 292‑4. – Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d’une société coopérative d’intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi  47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

« Art. L. 292‑4. – Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d’une société coopérative d’intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi  47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.








« À l’exception du cas de la participation directe d’au moins vingt personnes physiques, une communauté énergétique citoyenne comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l’article L. 292‑1 du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté énergétique citoyenne s’est donnés pour objet.

« À l’exception du cas de la participation directe d’au moins vingt personnes physiques, une communauté énergétique citoyenne comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l’article L. 292‑1 du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté énergétique citoyenne s’est donnés pour objet.








« Les statuts déterminent les conditions d’appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu’elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté. »

« Les statuts déterminent les conditions d’appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu’elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté. »



TITRE Ier

MESURES D’URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

TITRE Ier

MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Amdts COM‑379, COM‑81 rect. ter, COM‑203 rect. bis

TITRE Ier

MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

TITRE Ier

MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Amdt  CE1211

TITRE Ier

MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

TITRE Ier

MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

TITRE II

MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE





Article 1er E (nouveau)

Amdt  CE1212

Article 1er E (nouveau)

Article 1er E

(Supprimé)






Après l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑1‑3 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)







« Art. L. 110‑1‑3. – La méthode de la planification territoriale des énergies renouvelables contribue à l’atteinte des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de neutralité carbone définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.

« Art. L. 110‑1‑3. – (Alinéa sans modification)







« Cette planification émane des territoires. Elle concilie les objectifs et principes, notamment de souveraineté énergétique et de protection de la biodiversité, mentionnés à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code. »

« Cette planification émane des territoires. Elle concilie les objectifs et principes, notamment de souveraineté énergétique et de protection de la biodiversité, mentionnés à l’article L. 100‑1 du même code et à l’article L. 110‑1 du présent code. »







Article 1er F (nouveau)

Article 1er F (nouveau)

Article 1er F

Article 4





Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier de l’année de promulgation de la présente loi établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Amdt  CE1213

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023 établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour les entreprises publiques, ce plan de valorisation est rendu public de manière accessible.

Amdts  2091,  1678

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023 établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs déclinés par type de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour les entreprises publiques, ce plan de valorisation est rendu public de manière accessible.

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023 établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs déclinés par type de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour les entreprises publiques, ce plan de valorisation est rendu public de manière accessible.


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 5


I. – Pour une durée de quarante‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II, il est fait application des dispositions suivantes :

I. – Pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II dont les demandes d’autorisation sont déposées dans un délai de quarante‑huit mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables :

Amdt COM‑380

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Pour les projets se rapportant aux installations et opérations mentionnées au II dont les demandes d’autorisation sont déposées dans un délai de quarante‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables :

Amdt  CE1214

I. – Pour les projets se rapportant aux installations et aux opérations mentionnées au II dont les demandes d’autorisation sont déposées dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables :

I. – (Supprimé)



1° Pour l’application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans les délais fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ;


1° (Supprimé)

1° Pour l’application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observation, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ;

Amdt  CE1215

1° Pour l’application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site internet de la préfecture du département ;

Amdt  1303




2° Le 2° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement ne s’applique pas ;


2° (Supprimé)

2° Le 2° de l’article L. 181‑5 du même code ne s’applique pas ;

Amdt  CE1215

2° (Non modifié)




 Pour l’application de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque celui‑ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée ;



2° bis (nouveau) Pour l’application de l’article L. 181‑9 du même code, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque ce dernier fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée ;

Amdt  CE1215

2° bis (nouveau) Pour l’application de l’article L. 181‑9 dudit code, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque ce dernier fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée ;





 La durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale mentionnée au 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement est de trois mois à compter de la date d’accusé réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente ;

Amdt COM‑382

 La durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale mentionnée au 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente ;

3° (Supprimé)

Amdt  CE1218

3° (Supprimé)





 Le cas échéant, la durée de l’enquête publique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑9 du même code ne peut excéder 30 jours ;

Amdt COM‑382

3° bis (nouveau) Le cas échéant, la durée de l’enquête publique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑9 du même code est de 30 jours ;

Amdt  586

3° bis Le cas échéant, la durée de l’enquête publique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑9 du même code est de trente jours ;

3° bis (Non modifié)





 Le cas échéant, le dernier alinéa du même article L. 123‑9 ne s’applique pas ;

Amdt COM‑382

 ter (nouveau) Le cas échéant, le dernier alinéa du même article L. 123‑9, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, ne s’applique pas ;

Amdt  660

3° ter Le cas échéant, le dernier alinéa du même article L. 123‑9, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne s’applique pas ;

3° ter Le cas échéant, le dernier alinéa du même article L. 123‑9 ne s’applique pas ;

Amdt  1301





 Le cas échéant, pour l’application de l’article L. 123‑15 dudit code, le commissaire‑enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire maximal de quinze jours peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet ;

Amdt COM‑382

3° quater (nouveau) Le cas échéant, pour l’application de l’article L. 123‑15 dudit code, le commissaire‑enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire maximal de quinze jours peut être accordé à la demande du commissaire‑enquêteur ou de la commission d’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet ;

3° quater (Supprimé)

Amdt  CE1219

3° quater (Supprimé)





5° Les décisions concernant ces installations et opérations peuvent être déférées à la juridiction administrative dans un délai de deux mois, courant à compter du jour où la décision leur a été notifiée pour les pétitionnaires et à compter de la publicité suffisante de la décision pour les tiers intéressés, personnes physiques ou morales ;

Amdt COM‑382

3° quinquies (nouveau)(Supprimé)

Amdt  668

3° quinquies (Supprimé)

3° quinquies (Supprimé)




 Le b du I de l’article L. 181‑10 ne s’applique pas.

 Le b du I de l’article L. 181‑10 du même code ne s’applique pas.

4° (Supprimé)

Amdts  642 rect.,  241 rect.,  304,  544

4° (Supprimé)

4° (Supprimé)




II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des installations et opérations concernées, au regard des catégories suivantes :

II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des installations et des opérations concernées, au regard des catégories suivantes :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des installations et des opérations concernées, dans les catégories suivantes :

Amdt  CE1220

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Supprimé)



1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ;

1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables ou bas‑carbone mentionnées aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 du code de l’énergie ou de récupération ;

Amdts COM‑384, COM‑431, COM‑432

1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, y compris de récupération, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables ou bas‑carbone mentionnées aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 du code de l’énergie ;

Amdt  588

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)




2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone mentionné à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ;

2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone mentionné à l’article L. 811‑1 du même code ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)




3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ;

3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II ;

Amdts COM‑384, COM‑431

3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou d’équipements qui participent aux chaînes de valeur des activités ou des opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II ;

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)




4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ;

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid ;

Amdts COM‑424, COM‑433

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas‑carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid ;

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas‑carbone ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid ;

Amdt  CE1221

4° Les travaux sur les ouvrages nouveaux ou existants des réseaux de transport ou de distribution d’électricité, de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas‑carbone ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid ;

Amdt  2665




5° Les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)




a) Le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)






b) L’amélioration de l’efficacité énergétique ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)






c) La diminution significative des émissions de gaz à effet de serre ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)






6° Les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage ou de la valorisation autre qu’énergétique au titre de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.

6° Les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, au titre de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.

Amdts COM‑386, COM‑434

6° (Alinéa sans modification)

6° Les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage mécanique ou de la valorisation autre quénergétique, au titre de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.

Amdt  CE1222

6° Les activités ou les opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, au titre de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.

Amdts  364,  514,  1857









III (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :






1° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :






a) Les deux derniers alinéas du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

a) Les deux derniers alinéas du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :






« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. » ;

« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. » ;






b) La dernière phrase du bis est supprimée ;

b) La dernière phrase du bis est supprimée ;






2° Le  du II de l’article L. 122‑3 est complété par les mots : « et les modalités d’application du V bis du même article L. 122‑1 » ;

2° Le  du II de l’article L. 122‑3 est complété par les mots : « et les modalités d’application du V bis du même article L. 122‑1 » ;






3°Larticle L. 181‑6 est abrogé ;

3° Larticle L. 181‑6 est abrogé ;






4°À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 181‑9, les mots : « à l’issue » sont remplacés par les mots : « au cours » ;

4° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 181‑9, les mots : « à l’issue » sont remplacés par les mots : « au cours » ;






5°À la fin du premier alinéa de l’article L. 517‑1, les mots : « à l’exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l’article L. 181‑6 » sont supprimés.

5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 517‑1, les mots : « à l’exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l’article L. 181‑6 » sont supprimés.









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .






Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A (nouveau)(Supprimé)

Amdts  2714,  1858







Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact en matière de biodiversité des dispositions de l’article 1er de la présente loi et présentant les moyens financiers pouvant être mobilisés par l’État pour soutenir les réserves de biosphère.

Amdt  CE1223






Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 6



I. – La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous‑section 6 ainsi rédigée :

Amdt  CE1235

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous‑section 6 ainsi rédigée :


« Sous‑section 5

(Alinéa sans modification)

« Sous‑section 6

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sous‑section 6


« Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique


« Art. L. 181‑28‑4. – Un référent à l’instruction des projets concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi   du … relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé :

« Art. L. 181‑28‑4. – Un référent à l’instruction des projets concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi    du  relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé :

« Art. L. 181‑28‑10– Un référent à l’instruction des projets concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi        du       relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Il est membre du corps préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoirs publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire.

Amdts  CE1235,  CE1236,  CE1258

« Art. L. 181‑28‑10– Un référent à l’instruction des projets concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi        du       relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous‑préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoirs publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique.

Amdts  1296,  1295

« Art. L. 181‑28‑10– Un référent à l’instruction des projets concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi        du       relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous‑préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique.

« Art. L. 181‑28‑10– Un référent à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous‑préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique.

Amdt  11




« Les missions attribuées au référent sont déterminées par voie réglementaire. »

Amdt  CE1258

« Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire. »

Amdt  1294

(Alinéa sans modification)

« Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire. »


« 1° D’informer les porteurs de projet des démarches requises pour déposer une demande d’autorisation et de leur indiquer les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande ainsi que les délais réglementaires prévus ;

« 1° (Alinéa sans modification)







« 2° De faciliter et de coordonner, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif ;

« 2° (Alinéa sans modification)







« 3° De promouvoir, sur le territoire départemental, une meilleure information des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants et des entreprises sur les projets d’énergies renouvelables et de faciliter, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État, les communes et les porteurs de projets sur les demandes en cours d’instruction ;

« 3° De promouvoir, sur le territoire départemental, une meilleure information des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants et des entreprises sur les projets d’énergies renouvelables et de faciliter, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État, le département, les communes et les porteurs de projets sur les demandes en cours d’instruction ;

Amdts  139 rect. bis,  165 rect. bis







« 4° De présenter, au moins une fois par an, un bilan de l’instruction des projets mentionnés au premier alinéa devant le comité local de cohésion territoriale mentionnée à l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales.

« 4° De présenter, au moins une fois par an, un bilan de l’instruction des projets mentionnés au premier alinéa du présent article devant le comité local de cohésion territoriale mentionné à l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales.







« Les informations transmises par le référent mentionné au premier alinéa du présent article au porteur de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre l’autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire. »

(Alinéa sans modification)







II. – Des supports d’information sur les énergies renouvelables et les procédures administratives applicables aux installations et aux opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi        du       relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sont mis à la disposition des maires par le référent mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement.

II. – Des supports d’information sur les énergies renouvelables et les procédures administratives applicables aux installations et aux opérations mentionnées au II de l’article 1er de la présente loi sont mis à la disposition des maires par le référent mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement.

II. – (Supprimé)

Amdt  CE1259

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)




III. – Pour les projets concernant des installations de production d’énergies renouvelables en mer localisées dans la zone économique exclusive, le référent mentionné au I du présent article est nommé auprès du préfet maritime. Pour ces projets, le référent est compétent à l’échelle de la façade maritime.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Supprimé)

Amdt  CE1260

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)




IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Amdt COM‑391

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Supprimé)

Amdt  CE1259

IV. – (Supprimé)

IV. – (Supprimé)






V (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. »

Amdt  CE1261

(nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. »

V. – Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. »

II– Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. »


Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Supprimé)

Amdt  CE1224

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter

Article 7







Le code de l’environnement est ainsi modifié :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :






1° L’article L. 123‑15 est ainsi modifié :

1° L’article L. 123‑15 est ainsi modifié :






a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie et dans la stricte limite des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, le délai supplémentaire prévu au premier alinéa du présent article ne peut excéder quinze jours. » ;

« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et dans la stricte limite des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, le délai supplémentaire prévu au premier alinéa du présent article ne peut excéder quinze jours. » ;

Amdt  12






b) Au quatrième alinéa, les mots : « du délai prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais prévus aux premier et deuxième alinéas » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « du délai prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais prévus aux premier et deuxième alinéas » ;


L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)



2° L’article L. 181‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 181‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)







a) Les mots : « à l’issue » sont remplacés par les mots : « au cours » ;

a) (Alinéa sans modification)







b) Après les mots : « d’examen », sont insérés les mots : « , au plus tard un mois après son dépôt, » ;

b) (Alinéa sans modification)







c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa, vaut décision implicite déclarant complet le dossier. » ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite déclarant complet le dossier. » ;







2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)







« À l’issue de la phase d’examen, en dehors du cas prévu au même cinquième alinéa, le préfet engage sans délai la phase de consultation du public prévu au troisième alinéa. »

Amdt COM‑402

« À l’issue de la phase d’examen, en dehors du cas prévu au cinquième alinéa, l’autorité administrative compétente engage sans délai la phase de consultation du public prévue au 2°. »

Amdt  661



« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie et dans la stricte limite des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale de la phase d’examen est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. »

« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et dans la stricte limite des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale de la phase d’examen est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. » ;

Amdt  12







3° À l’article L. 181‑17, les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».

Amdt  13

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Article 1er quater A (nouveau)

Article 1er quater A (nouveau)

Amdt  1474

Article 1er quater A

(Non modifié)

Article 8





Le livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)







1° L’article L. 621‑32 est ainsi modifié :

1° (Supprimé)







a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;