Comptes rendus analytiques officiels du 10 juin 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, présentée par M. Laurent Lafon, à la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Discussion générale

M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le sport incarne des valeurs d'excellence, de dépassement de soi et de solidarité. Il rassemble et fédère. Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) ont montré à quel point il transcendait les différences et participait au rayonnement international de la France.

Le sport professionnel doit être un modèle et un soutien pour le sport amateur - ce qui suppose une éthique, une exigence. C'est pourquoi la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a créé, l'an dernier, une mission d'information sur les fonds d'investissement dans le football professionnel français. Je remercie son rapporteur, Michel Savin, et tous ceux qui ont participé à ses travaux.

Cette proposition de loi est la suite logique des conclusions de la mission d'information. Nos travaux ont mis en évidence des difficultés économiques structurelles, des problèmes de gouvernance et de conflits d'intérêts, voire des dérives. La perte d'attractivité du championnat de France de football entraîne des difficultés économiques pour les clubs, essentiels à la vitalité de nos territoires.

Notre mission d'information a suscité une prise de conscience : aux certitudes initiales a succédé une remise en question, amplifiée avec le retrait du principal diffuseur du championnat début 2025 qui a entraîné pour les clubs un saut dans l'inconnu.

La Fédération française de football (FFF) a convoqué des états généraux, dont les conclusions rejoignent largement les nôtres. Cette dynamique inédite ne doit pas s'essouffler.

Nous avons élargi le champ de la proposition de loi à l'ensemble du sport professionnel. Les situations de blocage sont nombreuses dans les disciplines autres que le football, en raison de désaccords entre fédérations et ligues. Le piratage des contenus audiovisuels fragilise l'économie du sport. Son ampleur témoigne de l'attractivité des contenus sportifs : si nous parvenons à créer un modèle économique viable, comme pour la musique, le potentiel de valorisation est considérable.

Une réforme est urgente. Ses différents volets sont indissociables.

La mission d'information a montré les lacunes de la loi du 2 mars 2022, qui a fixé les conditions dans lesquelles une ligue peut créer une société pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation.

Nous y remédions, tout en cherchant à rendre plus efficace la gouvernance du sport professionnel. Quand les droits ont été cédés aux clubs, je propose que la fédération puisse créer une société commerciale l'associant aux sociétés sportives propriétaire de ces droits, pour clarifier une gouvernance opaque et déresponsabilisante. La fédération bénéficierait d'une action préférentielle. L'architecture pyramidale est consubstantielle au modèle sportif français, dans lequel l'État délègue une mission de service public aux fédérations.

Cette proposition de loi renforce également le contrôle et le suivi de la gestion des clubs, des ligues et de leurs sociétés commerciales. Elle introduit un contrôle de la Cour des comptes.

Sur le piratage, nous avons travaillé avec les titulaires de droits et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour permettre le blocage en temps réel, gage d'efficacité. Nous avons intégré des garanties pour sécuriser le dispositif.

Cette proposition de loi résulte d'un travail collectif. L'examen parlementaire offre une nouvelle occasion de l'enrichir.

Madame la ministre, votre engagement nous est précieux. Il y a urgence. J'espère que vous engagerez la procédure accélérée, et que le texte sera rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE-K)

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Cette proposition de loi est issue des travaux de la mission d'information sur la financiarisation du football. Adopté à l'unanimité en octobre, le rapport contient 35 recommandations pour clarifier la gouvernance, mieux contrôler les budgets des clubs et ligues, partager plus équitablement les ressources issues des droits audiovisuels, renforcer les exigences en matière d'éthique et de démocratie, réinventer l'économie du sport professionnel face à la progression du piratage.

Depuis, nos constats se sont confirmés : retrait anticipé d'un diffuseur du championnat de France de football, banalisation du piratage, déficit cumulé dépassant le milliard d'euros pour l'ensemble des clubs.

Notre travail a mis en lumière des dysfonctionnements dus au manque de transparence. Il est regrettable que les acteurs du milieu ne se soient pas engagés plus tôt en faveur d'une rénovation de ce modèle.

Véritable épée de Damoclès, ce marasme économique plonge les clubs dans l'incertitude, leur survie dépendant de leur actionnaire.

Les états généraux du football ont abouti des propositions de réforme, tant sur la gouvernance que le développement économique, le contrôle et la discipline. Parallèlement, certains blocages appellent des ajustements législatifs.

Nous avons entendu l'ensemble des acteurs concernés. Si certains étaient interrogatifs, beaucoup reconnaissent aujourd'hui le bien-fondé de nos travaux. Une réponse législative s'imposait ; elle devient impérative. Le sport professionnel n'est pas une zone de non-droit, c'est un secteur stratégique qui mérite un cadre à la hauteur de son impact.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Michel Savin, rapporteur.  - Certains défis s'imposent aussi aux autres sports : piratage, développement du sport féminin, contrôle des fédérations délégataires ; le rapport de Rémy Schwartz de 2023 souligne ainsi le manque de contrôle des subdélégations de service public.

Fruit d'un travail approfondi, enrichi en commission par seize amendements, ce texte répond à différents besoins. D'abord, rééquilibrer la gouvernance entre les fédérations et les ligues professionnelles. Chaque ligue devra rendre compte de l'exercice de sa subdélégation au ministère des sports et à la fédération qui l'a investie. L'article 2 encadre les conditions et conséquences du retrait de la subdélégation et introduit une mesure dissuasive pour sécuriser le dispositif.

Deuxièmement, octroyer au sport féminin les moyens de son développement et de son autonomie, avec la possibilité de créer une seconde ligue professionnelle dédiée.

Troisièmement, clarifier la gouvernance économique avec la possibilité pour la fédération de créer une société commerciale avec les clubs, chaque club ayant un droit de vote égal et la fédération un droit de véto. L'article 5 permet de céder les droits d'exploitation en un seul ou plusieurs lots. Les dirigeants ne pourront plus cumuler leurs fonctions avec un poste dans une entreprise de diffusion audiovisuelle.

Quatrièmement, plafonner les rémunérations.

Cinquièmement, renforcer le contrôle financier. Les organismes de contrôle pourront prononcer des sanctions financières et sportives. Un plafond de répartition des produits audiovisuels sera instauré : dans un souci d'équité, le rapport entre clubs d'une même compétition ne pourra plus dépasser un à trois.

Sixièmement, encadrer la profession d'agent sportif. Il faudra désormais être titulaire d'un bac+3, réussir un examen écrit, suivre une formation continue et respecter des obligations de transparence éthique.

Septièmement, entendre la voix des supporters. Les associations de supporters seront consultées annuellement au sein de chaque fédération. Nous reconnaissons ainsi leur place dans la vie des clubs.

Huitièmement, faire la chasse au piratage des contenus sportifs. En lien avec l'Arcom, les diffuseurs, les ligues, les fournisseurs d'accès à internet (FAI), un système automatisé de blocage des sites illégaux sera instauré, avec des sanctions renforcées - jusqu'à sept ans de prison et 750 000 euros d'amende - et des garanties procédurales.

Ce texte est une refondation inédite, pour un sport professionnel français plus solide, plus juste, plus moderne. Ces dispositions, très attendues, amélioreront la gouvernance et remettront la transparence, la solidarité et l'attractivité au centre du jeu. Certaines sont urgentes. Compte tenu des enjeux, il faudrait que ce texte soit adopté dans les meilleurs délais. Je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative .  - Cette proposition de loi fait suite au rapport de votre mission d'information sur la financiarisation du football professionnel, qui comportait 35 recommandations.

Je salue le travail de Laurent Lafon et Michel Savin, qui trouve tout son sens alors que le football professionnel français traverse une crise profonde depuis le départ de Mediapro en 2020, entre baisse des droits audiovisuels et choix de gouvernance contestés. Le partenariat entre la Ligue de football professionnel (LFP) et CVC a permis de traverser la crise mais pas de faire évoluer le modèle. La coexistence d'une ligue et d'une société commerciale a abouti à votre mission. Les conditions d'attribution du dernier appel d'offres et le conflit entre la LFP et le diffuseur DAZN ont mis en lumière les difficultés.

Le football traverse une crise non pas conjoncturelle, mais structurelle. Les états généraux ont rendu leurs conclusions le 12 mai dernier ; certaines trouvent leur place dans cette proposition de loi.

Son article 1^er précise les obligations des ligues, notamment au niveau des subdélégations.

L'article 6 autorise une fédération à créer une société commerciale l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé ses droits.

L'article 8 renforce les obligations de déclaration auprès de la HATVP pour les dirigeants de ligues et de fédération. L'article 9 vise à mieux contrôler les ligues et les sociétés sportives.

L'article 10 renforce les moyens de l'Arcom pour lutter contre le piratage. C'est crucial pour rassurer les diffuseurs potentiels.

La commission a adopté un amendement autorisant la création de deux ligues au sein d'une même fédération, l'une masculine, l'autre féminine. Elle a intégré une procédure de conciliation bornée dans le temps, qui remet le ministère au centre afin de privilégier l'intérêt général aux conflits de personne. À l'article 9, elle a précisé le rôle de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) et son positionnement.

Le Gouvernement souhaite accompagner ce texte, sans le limiter au football professionnel. Je défendrai plusieurs amendements qui en préservent la philosophie et les équilibres.

L'un vise à contraindre les clubs français à mettre à disposition les joueurs français pour les JOP. Nous avons tous regretté que certains de nos champions ne puissent participer au tournoi de football des Jeux de Paris. Nous aurions sans doute remporté l'or !

La commission a prévu une obligation de formation continue pour les agents sportifs. Je défendrai un amendement imposant aux fédérations de la dispenser et d'en assurer le suivi.

Une ligue est assujettie à un principe de solidarité entre monde amateur et professionnel ; à l'article 7, je proposerai d'étendre ce principe de solidarité en cas de subdélégation à une société de clubs.

Votre commission a voté la possibilité pour une fédération de créer une ligue masculine et une ligue féminine ; je proposerai qu'un club puisse avoir à la fois une société sportive masculine et une société féminine. Une association sportive pourra financer l'un indépendamment de l'autre. Le secteur féminin pourra ainsi se développer en tant que modèle économique propre. Nous avons besoin de cette locomotive pour encourager la pratique sportive chez les jeunes filles.

D'autres amendements visent à introduire les mesures de ce texte dans le code du sport.

À l'heure où le PSG a remporté sa première Ligue des champions, où un club français remporte la Champions Cup pour la cinquième année consécutive, où Monaco brille en Euroligue de basket et Montpellier Handball en European League, ne perdons pas de vue les enjeux structurels auxquels ce texte apporte des réponses.

C'est en responsabilité que le Gouvernement apportera son soutien à ce texte, sur lequel il engagera la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Lafon.  - Très bien !

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) Je salue l'initiative de Laurent Lafon et le travail de ciselage de Michel Savin. Fruit de la mission d'information sur la financiarisation du football professionnel, ce texte propose un nouvel équilibre pour le sport professionnel, tant en matière de gouvernance que de développement économique. Il sécurise les dispositifs, accroît la solidarité en matière de gestion et renforce les contrôles.

Il consolide l'existant, apaise et rééquilibre les relations entre ligues et fédérations ; il était urgent de clarifier les responsabilités, notamment s'agissant des subdélégations. Chevauchements, blocages, conflits d'intérêts se font au détriment de la transparence et de l'efficacité.

La subdélégation de certaines missions aux ligues nécessite un encadrement juridique garantissant l'intérêt général et l'éthique sportive. En ce sens, les modifications apportées en commission par le rapporteur emportent notre adhésion.

Toutefois, j'ai proposé quelques ajustements préservant le périmètre de compétences et l'autonomie d'action de chacun. Nous devons garantir la continuité du service public avec des procédures claires, placées sous l'égide du ministre des sports, pour surmonter les blocages éventuels. (Mme Marie Barsacq hoche la tête.)

Ce texte renforce notre arsenal de lutte contre le piratage, qui menace l'écosystème audiovisuel et l'économie du sport - nous souscrivons donc à l'article 10. En 2023, le manque à gagner est estimé à 1,5 milliard d'euros, dont 290 millions d'euros pour le secteur du sport. Lutter contre le piratage est donc une réponse à la sous-budgétisation chronique du sport en France. Comment expliquer que nous subissions encore une telle forfaiture ? L'Espagne, l'Italie ou le Royaume-Uni font montre de plus d'engagement et d'efficacité sur le sujet.

Notre réponse doit être adossée à des moyens techniques plus réactifs : il faut bloquer en temps réel les serveurs diffusant illégalement les contenus sportifs pour que cesse cette atteinte aux droits des diffuseurs, qui touche les clubs et donc nos territoires.

Nous attendons un positionnement ferme du Gouvernement. Tout atermoiement perturberait encore davantage l'écosystème.

Le sport, c'est du spectacle, de la passion, mais aussi des emplois et des ressources. Il faut protéger sa valeur, en assurant une juste rémunération des acteurs et en dissuadant les pratiques illégales.

Dans la mesure où cette proposition de loi réforme le sport professionnel en le préservant des logiques purement commerciales, le groupe UC la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, du RDPI et du groupe CRCE-K)

M. Jérémy Bacchi .  - Ce texte marque une étape décisive pour la refondation du sport professionnel français, notamment le football. J'en remercie Laurent Lafon et Michel Savin.

Le modèle économique actuel est surfinanciarisé et à bout de souffle. Dépendance excessive aux droits télévisuels, gouvernance fragmentée et opaque, inégalités croissantes entre clubs, piratage massif : autant de difficultés auxquelles ce texte apporte des réponses utiles.

Avec le souci d'une meilleure justice entre clubs, l'article 7 plafonne les écarts de répartition des droits audiovisuels, faisant de l'équité sportive la condition de la viabilité économique. Le mythe d'une locomotive tirant les autres clubs vers le haut n'a que trop vécu.

L'encadrement des rémunérations, les obligations déclaratives auprès de la HATVP, le contrôle de la Cour des comptes sur les ligues permettront de sortir des conflits d'intérêts et du manque de contrôle qui ont trop longtemps gangrené le secteur.

L'article 3 renforce - timidement - la place des supporters dans la gouvernance du sport professionnel : c'est un premier pas. Je regrette toutefois que l'on s'en tienne à un avis purement consultatif de l'Instance nationale du supportérisme (INS), car c'est la dimension populaire du sport qui se joue ici.

Nous saluons l'article 10, qui permet de bloquer les contenus illégaux en temps réel. Le piratage prospère sur un terreau fertile : scandale Mediapro, changement régulier d'opérateur... Le coût mensuel de l'abonnement est un frein pour de nombreux foyers. Ces logiques à court terme n'ont fait que dévaloriser le produit. Là où il était possible de faire grandir le football français, ces choix l'ont en fait affaibli. Sans être un doux rêveur, je crois qu'il existe une voie pour mieux réguler les dérives du football professionnel mais aussi renforcer son caractère populaire.

Ce texte ne réglera pas tout. Depuis les décrets Pasqua de 1995, le football, désormais détenu par des fonds d'investissement, est devenu un objet économique mondialisé. La multipropriété posera des problèmes sportifs, économiques, mais aussi moraux. Au-delà de la concurrence déloyale, comment accepter qu'un club se fasse dépouiller jusqu'à son âme au nom de la multipropriété ?

Nous voterons ce texte, en plaidant pour renforcer la dimension populaire du sport, ce qui implique aussi d'agir sur le prix des places. Le sport doit rester un bien précieux et universel ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et Les Républicains)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le sport profil traverse une crise profonde et grave ; aussi fallait-il légiférer. Mais le présent texte est avant tout une réponse aux errements de la LFP et des dérives du football français.

Le rapport de la mission d'information est accablant : gouvernance opaque, enrichissement injustifiable de certains dirigeants, gestion financière irresponsable, alors que le déficit cumulé des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 s'élève à 1,2 milliard d'euros. Cette dérive est le résultat d'un modèle ultra-financiarisé où les clubs vivent au-dessus de leurs moyens, alors que les droits télévisuels chutent et que les recettes vont à des fonds d'investissement étrangers.

En tant que législateurs, nous devons promouvoir une nouvelle forme de gouvernance : c'est chose faite avec ce texte. Je salue le travail de Laurent Lafon et de Michel Savin, et les nombreuses auditions menées.

Certaines mesures vont dans le bon sens. L'encadrement des sociétés commerciales de gestion des droits audiovisuels pour le football, notamment. Le contrôle accru de l'État et des fédérations est également à saluer, de même que le plafonnement des rémunérations des dirigeants. C'est un signal fort : l'exemplarité doit venir d'en haut. Revenir sur cette mesure serait une grave erreur.

La lutte contre le piratage et le renforcement de la transparence dans la gouvernance permettront de restaurer la confiance entre les clubs, les supporters et les citoyens.

Cette proposition de loi va donc dans le bon sens, mais nous voulons aller plus loin.

Premièrement, les citoyens-supporters sont mis de côté. Les associations de supporters sont pourtant les garantes de l'identité dans les clubs : nous voulons qu'elles intègrent les instances dirigeantes.

Thomas Dossus défendra un amendement pour que les arrêtés du ministre de l'intérieur ou du préfet concernant les interdictions de déplacement soient pris au moins deux semaines avant la rencontre.

Nous proposons de changer de logique, en tendant la main aux associations. Nous demandons également que les associations de lutte contre les discriminations soient intégrées ou à tout le moins consultées, car on ne peut continuer à fermer les yeux sur le racisme, le sexisme ou l'homophobie dans le sport.

Deuxièmement, en nous inspirant du rapport de la députée Sabrina Sebaihi, nous proposons d'intégrer un contrat anticorruption dans les contrats de délégation entre l'État et les fédérations et les ligues, avec avis conforme de l'Agence française anticorruption (AFA).

Enfin, les questions écologiques avaient été oubliées.

Le GEST votera ce texte avec exigence et vigilance.

C'est aux joueurs, aux supporters, aux bénévoles et aux territoires que nous devons rendre des comptes, pour un sport intègre, populaire et accessible à toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-Jacques Lozach .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi tire les enseignements de la mission d'information sur la financiarisation du football professionnel, pour l'ensemble du sport professionnel.

Comporte-t-elle des avancées en matière de transparence, de solidarité, de démocratie ? Certes, mais sans épuiser tous les sujets.

Il y a neuf mois, nous saluions le bilan sportif français aux JOP de Paris, avec 64 médailles, des résultats que nous devons essentiellement à des sportifs professionnels -  le sport professionnel ne se porte donc pas si mal ! Mais la donne diffère entre sports collectifs et individuels, comme en témoignent nos échecs en athlétisme. Le sport professionnel ne doit pas être appréhendé au travers d'une seule discipline.

Gardons-nous d'une vision manichéenne, avec les bons présidents de fédération et les mauvais présidents de ligue, ou l'inverse...

Dans la recherche d'un équilibre entre autorégulation et interventionnisme, le curseur penche trop vers ce dernier. Il conviendra, le moment venu, d'évaluer cette proposition de loi.

Dans la quasi-totalité des cas, les relations entre fédération et ligue sont au beau fixe. Les projets de ligues privées ou de compétitions internationales semi-fermées fragilisent les ligues nationales.

Nous sommes attachés à la solidarité entre les différentes divisions des championnats, entre les équipes de France et les clubs, entre les activités professionnelles et amateures, solidarité mise à mal durant le covid avec la demande de suppression de la taxe Buffet.

En juillet 2020, l'Assemblée nationale a publié un rapport d'évaluation de la loi du 1^er mars 2017, recommandant des chartes et des comités d'éthique et de déontologie dans toutes les disciplines, des moyens pour la DNCG, des sanctions pour les sportifs et les clubs qui font appel à des personnes n'ayant pas la qualité d'agent sportif, et la prise en compte des recommandations des chambres régionales des comptes (CRC).

Le grand absent du texte, c'est l'argent public, souvent issu des collectivités territoriales. Nous avions ici l'occasion de faire le bilan de la loi du 28 décembre 1999, qui avait créé les sociétés anonymes sportives professionnelles pour soulager les collectivités territoriales.

La France, patrie de Pierre de Coubertin et des trois plus grands événements sportifs internationaux, a un rôle à jouer au niveau européen. Or, depuis le traité de Lisbonne, la politique sportive européenne a-t-elle vraiment progressé ? Non, voyez la multipropriété.

Il aurait été souhaitable de faire précéder toute réforme d'une grande conférence nationale sur le sport professionnel.

Pour se développer, le sport, facteur de cohésion sociale, a besoin d'un sport professionnel exemplaire. Nous voterons ce texte, qui y contribue. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Cyril Pellevat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC) Le foot fédère et émancipe. C'est un vecteur de cohésion sociale. Mais le football professionnel est en danger. Son modèle économique actuel est à bout de souffle, avec 1,2 milliard d'euros de déficits cumulés des clubs de football. Depuis 2020, le secteur connaît une crise sans précédent : partenariat décevant entre la ligue et CVC, départs successifs de Mediapro et d'Amazon, piratage...

Nos territoires sont aussi concernés par cette réforme, car le sport professionnel fait partie de nos identités locales.

La proposition de loi prévoit des mesures pour garantir une gestion plus transparente : les obligations des ligues en matière de subdélégation sont précisées et les conditions d'un retrait ou d'un refus de subdélégation sont détaillées. Je salue la possibilité de créer une deuxième ligue pour le sport féminin.

La commission a aussi encadré la profession d'agent sportif - formation, rémunérations, sanctions en cas d'exercice illégal.

L'article 9 instaure un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et les sociétés commerciales.

La loi du 25 octobre 2021 permet à l'Arcom de bloquer des sites retransmettant illégalement des événements sportifs : en 2022, 7 000 noms de domaines avaient ainsi été bloqués. Mais il fallait aller plus loin : l'article 10 autorise donc l'Arcom à mettre en place un système de blocage automatisé en temps réel. Le texte prévoit aussi des délits spécifiques inspirés de la lutte contre la contrefaçon de droits d'auteur.

Le groupe INDEP votera ce texte, mais sera attentif aux modifications apportées en séance.

Lors des états généraux de la FFF, Philippe Diallo a dénoncé le problème structurel du modèle économique du football professionnel, fondé sur les droits audiovisuels et les transferts. Ce texte comporte des mesures ambitieuses, mais une restructuration du secteur reste à mener, avec tous les acteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Jean-François Longeot et Laurent Lafon applaudissent également.)

M. Jacques Grosperrin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est le fruit du travail exigeant de Michel Savin et Laurent Lafon. La loi de 2022, qui a marqué un tournant pour un sport plus inclusif et transparent, n'a pas résolu les dysfonctionnements institutionnels et économiques du sport professionnel, à bout de souffle. La domination du PSG ne masque pas les difficultés des clubs, dont les pertes sont estimées à 270 millions d'euros. Les épisodes Mediapro, CVC et DAZN ont accentué les difficultés. S'y ajoutent des problèmes de gouvernance, qui ternissent l'image du sport de haut niveau -  voyez les affaires... Cette hémorragie prospère dans l'omerta qui gangrène les fédérations -  le mot est fort, mais je l'assume. Face à cette gouvernance obsolète et antidémocratique, une réponse législative était nécessaire.

Ce texte vise tout d'abord à restaurer la confiance dans les institutions sportives, avec le plafonnement des rémunérations des dirigeants et la limitation du poids des clubs professionnels au sein de la fédération, pour mettre fin au clanisme. L'association des supporters à la gouvernance est une avancée.

Le texte sécurise la délégation, encadre les montages capitalistiques, renforce les obligations des ligues et donne la possibilité aux fédérations de leur retirer la subdélégation.

Lors de sa conférence de presse du 12 mai dernier, Philippe Diallo a proposé de calquer notre modèle sur celui de la Premier League anglaise. Cette proposition est tentante, mais est-elle adaptée à la France ? Pour réconcilier compétitivité et solidarité, ne prenons pas exemple sur le système anglais, qui favorise les meilleures équipes.

Concernant la gestion de ligues et des sociétés sportives, je m'interroge sur les pouvoirs de la DNCG.

Le piratage coûte chaque année des dizaines de millions d'euros à l'écosystème du sport et à l'État. Mais l'Arcom réussira-t-elle à bloquer efficacement les sites pirates, souvent hébergés sur des sites miroirs difficiles à détecter et à fermer ? Attention aussi à ne pas fermer par erreur des sites légaux...

Mais c'est surtout aux causes économiques du piratage qu'il faut s'attaquer : prix des abonnements trop élevés et droits de diffusion inaccessibles pour des diffuseurs locaux. Il est essentiel de construire une offre légale, riche et accessible, en organisant les états généraux de la diffusion des contenus sportifs.

J'ai une pensée pour le FC Sochaux-Montbéliard, berceau du football professionnel : même les clubs les plus anciens peuvent tomber.

Le groupe Les Républicains votera ce texte qui conjugue responsabilité et performance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Adel Ziane applaudit également.)

M. Didier Rambaud .  - Comme beaucoup, j'aime le sport et je suis un fervent supporter, surtout de l'Ovalie en Isère... Mais l'évolution du football professionnel fait peine à voir : dérives, inégalités croissantes entre clubs, multiplication du nombre de diffuseurs, piratage - avec un manque à gagner considérable pour les clubs et l'État.

Le rapport de la mission d'information sénatoriale a été déterminant dans la rédaction de ce texte, utile, nécessaire et équilibré.

Il s'agit tout d'abord de transformer la gouvernance du football professionnel. Avec l'article 6, la FFF pourra créer une société commerciale avec les clubs détenteurs des droits audiovisuels, sur le modèle de la Premier League - qui a fait ses preuves. Je défendrai un amendement à l'article 11 bis pour allonger le délai de trois à six mois.

Ce texte propose aussi une refonte de l'organisation du sport professionnel, avec l'encadrement des rémunérations des dirigeants, de nouvelles obligations de déclaration à la HATVP, de nouvelles incompatibilités, ainsi qu'un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et les sociétés commerciales.

Les ligues professionnelles auront aussi de nouvelles obligations : rapport sur la subdélégation, encadrement des rémunérations et incompatibilités de fonctions. S'agissant des rémunérations, je proposerai d'exclure la référence à la convention de subdélégation, afin d'éviter d'empoisonner les relations entre fédération et ligue.

L'article 2 écarte la tacite reconduction d'une convention de subdélégation, afin de maintenir le dialogue entre les structures. Je proposerai de supprimer l'alinéa 6 concernant la difficulté sérieuse de financement et d'allonger le délai prévu de deux à quatre mois. Un début de rééquilibrage a eu lieu en commission, allons plus loin en séance.

L'autorisation de création d'une seconde ligue féminine est bienvenue, à l'heure où le sport féminin gagne en visibilité.

L'article 2 bis, adopté en commission, encadre la profession d'agent sportif.

L'article 10 permet à l'Arcom de bloquer en temps réel la diffusion de contenus sportifs piratés, en dehors de toute décision judiciaire.

J'espère que nos débats aboutiront à un texte équilibré, permettant à mon groupe de le voter avec autant de fierté que lorsque nous voyons des sportifs français gagner.

M. Ahmed Laouedj .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je salue la qualité du travail mené sur ce texte qui offre au sport professionnel un cadre juridique à la hauteur de ses enjeux économiques, sociaux et éthiques.

Ce n'est pas une réforme technique, mais l'occasion de rééquilibrer le monde du sport et de redonner du souffle à un modèle en bout de course. Les défis sont multiples : instabilité économique, gouvernance peu lisible, tensions croissantes sur les droits audiovisuels...

La proposition de loi propose des avancées sur l'encadrement des ligues, le recentrage des fédérations, la lutte contre les conflits d'intérêts et les rémunérations excessives, la transparence via le contrôle de la Cour des comptes et l'ouverture timide - mais bienvenue - aux supporters et aux territoires.

Mais il faut aller plus loin, sans oublier le sport amateur, car le monde du haut niveau et nos clubs de quartier, qui forment les champions de demain, ne se parlent plus... Ceux qui font le sport dans nos territoires doivent être associés. C'est dans cet esprit que le RDSE a déposé plusieurs amendements : fin de la multipropriété, protection de l'intégrité du joueur, contrôle des capitaux étrangers.

N'oublions pas les clubs amateurs ni les milliers de bénévoles qui font vivre le sport dans nos territoires. Le sport est un outil de cohésion, d'émancipation, de santé, d'éducation et aussi d'intégration sociale, notamment dans mon département de Seine-Saint-Denis.

Je salue les acteurs du monde sportif qui s'engagent avec passion : ne dressons pas les uns contre les autres, mais bâtissons ensemble un modèle plus juste, plus solidaire et plus durable.

Le RDSE, vigilant, votera cette proposition de loi.

M. Adel Ziane .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Monique de Marco applaudit également.) Je salue le travail de Laurent Lafon et Michel Savin. Leur mission d'information a mis en lumière une crise profonde : chute des droits audiovisuels, hausse du piratage, problèmes de gouvernance à la ligue, clubs au bord du dépôt de bilan... Les signaux d'alerte sont nombreux dans le football, mais il n'est que le laboratoire avancé des transformations du sport professionnel.

L'ancrage territorial du sport professionnel doit être impérativement préservé. La baisse des recettes et le désengagement des acteurs français ouvrent la porte à des prises de contrôle de clubs par des fonds d'investissement étrangers, qui, à Saint-Ouen, Bordeaux ou Montbéliard, arrivent et repartent à la faveur d'arbitrages financiers... Et pour lutter contre le fléau de la multipropriété, la FFF doit intervenir auprès de l'UEFA et de la Fifa. Le groupe SER fera des propositions pour plus de transparence, pour encadrer les investissements et pour préserver la souveraineté du sport professionnel français.

Enfin, le rôle des supporters doit être mieux reconnu. L'article 3 leur fait une place dans la gouvernance, mais le groupe SER défendra des amendements pour les associer aux décisions qui les concernent : compétitions, déplacements, droits audiovisuels...

Le sport joue un rôle structurant, forge des identités communes et soutient des dynamiques sociales et économiques. Mais pour cela, il faut que les clubs restent liés à leur territoire, à leur public et à leur histoire.

Le groupe SER votera ce texte et défendra des amendements pour en renforcer la portée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Raymond Hugonet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 23 mai 2006, une ordonnance instituait un code du sport. Nous aurions pu penser que cela serait source de stabilité législative. Que nenni ! Depuis, le législateur et le Gouvernement n'ont eu de cesse de modifier le droit relatif au sport.

Il faut une réforme globale, mais ce n'est pas du tout le cas avec ce texte. Le rapport commis l'an dernier par Laurent Lafon et Michel Savin avait pour curieux titre : « Football-business : stop ou encore ? »

Le football est une discipline sportive, mais aussi un spectacle à part entière et un phénomène économique de première importance, avec 5,5 milliards d'euros de valeur ajoutée et 1,3 milliard d'euros de contributions sociales et fiscales. Pourquoi le Président de la République a-t-il voulu faire revenir à Paris le siège de la Fifa ? Le football professionnel est et restera une activité économique.

Mais généraliser les conclusions d'un tel rapport à charge à toutes les disciplines sportives professionnelles est périlleux. (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.) Les ligues ont montré leur capacité à réguler le secteur professionnel, dans un contexte de recul massif du soutien des collectivités territoriales et de concurrence internationale exacerbée. Évitons que le remède soit pire que le mal. Nous avons moins besoin d'une organisation tarabiscotée que du respect scrupuleux des règles, de rationalité économique et de bon sens.

Le football français est le reflet caricatural de la situation du pays : il vit au-dessus de ses moyens ; il traîne un boulet fiscal qui ne lui permet pas de lutter à armes égales avec les autres pays européens ; il s'abîme dans des guerres picrocholines et de pitoyables querelles de personnes.

Pourtant, la formation française est l'une des meilleures au monde, l'Île-de-France est l'un des deux plus importants viviers de talents au monde, les ligues font bénéficier les clubs amateurs des revenus générés par les championnats professionnels...

De grâce, plutôt que d'être des redresseurs de torts ou des donneurs de leçons, soutenons le sport professionnel français. Ce n'est pas le cas avec ce texte qui fleure bon les années 1970 et met le sport professionnel sous la coupe d'un fédéralisme d'un autre temps. C'est profondément navrant. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Blanc .  - Cette proposition de loi témoigne d'une volonté forte, sincère et partagée d'adapter notre droit aux mutations du sport professionnel. Je salue le travail approfondi de Laurent Lafon et Michel Savin.

Parmi les avancées notables, je salue, à l'article 3, le dialogue structuré avec les supporters, qui auront une place plus lisible et les dispositions relatives à la lutte contre le piratage, à l'article 10.

D'autres mesures méritent d'être affinées, comme l'article 11 bis qui transforme les ligues professionnelles en sociétés commerciales. Le secteur n'y est pas opposé par principe, un dialogue est en cours et un modèle associant club, fédération et investisseurs est envisageable.

Mais la dissolution automatique d'une association soulève des incertitudes constitutionnelles. Il pourrait y avoir un déséquilibre entre les parties, fragilisant la logique de consensus.

La dissolution de la Ligue de football professionnel entraînerait aussi la reprise de ses actifs par la fédération, avant un transfert au club. Or le principal actif de la société commerciale sera constitué à 87 % par les parts dans LFP Media, valorisées à 10 milliards d'euros - un gros cadeau fait aux clubs ! CVC, qui a payé 1,5 milliard d'euros pour acquérir 13 % du capital, pourrait s'émouvoir que les clubs en acquièrent 87 % gratuitement ! Cela aura aussi des conséquences fiscales pour les clubs, puisque les actifs acquis à titre gratuit seront inscrits à leur bilan à leur valeur de marché, d'où un enrichissement considérable imposé à 25 %...

Le texte ne dit rien sur la gouvernance de la future société, alors que la gouvernance actuelle des ligues est très encadrée. Toutes les parties prenantes devront être présentes, pour garantir un équilibre démocratique et transparent. Le ministère des sports pourrait jouer un rôle important pour préserver un climat de confiance et de responsabilité au service de l'intérêt général. (Mme Marie Barsacq acquiesce.)

Une société de clubs, avec la fédération actionnaire et un investisseur minoritaire, peut être un modèle vertueux, à condition d'être suffisamment sécurisée juridiquement.

Cette proposition de loi mérite d'être soutenue. Les grandes réformes du sport doivent avoir des fondations solides, concertées et durables. Le sport professionnel doit continuer à être un secteur économique attrayant, tout en permettant à nos concitoyens d'en profiter pleinement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Avant l'article 1^er A

Mme la présidente.  - Amendement n°25 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Les clubs professionnels ont des relations très ambiguës avec les collectivités territoriales. Ces dernières n'aident pas directement les clubs professionnels, mais peuvent parfois être amenées à les financer via leurs missions d'intérêt général ou l'achat de places - le volley féminin n'existerait pas sans ces aides publiques. Il faut préciser cette mission d'intérêt général des collectivités territoriales.

Attention à ce que les contribuables locaux ne participent pas à l'enrichissement de fonds d'investissement, bien souvent étrangers !

Il faut continuer à aider certains clubs, dans certaines disciplines, pour développer le sentiment d'appartenance au territoire.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Aux termes de l'article L. 100-2 du code du sport, l'État et les collectivités territoriales, notamment, contribuent à la promotion et au développement du sport. Ils veillent à l'égal accès aux pratiques sportives et luttent contre les discriminations et les violences. Les collectivités territoriales contribuent aussi au développement du sport de haut niveau.

La précision n'est donc pas utile et sa portée juridique serait incertaine. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - L'article L. 100-1 du code du sport mentionne déjà que le soutien au sport de haut niveau est d'intérêt général. Votre précision nous semble induite par cet article, mais nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les clubs sportifs doivent élaborer une stratégie de réduction de leur impact environnemental. Le football génère à lui seul 275 000 tonnes de CO2 chaque année : transports, équipements, sponsors, tout doit être repensé. Le sport doit s'adapter au dérèglement climatique.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Ne soumettons pas les sociétés sportives aux obligations prévues en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), sauf à fragiliser davantage les clubs dont l'équilibre économique est précaire. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Le dérèglement climatique est un enjeu majeur pour le ministère des sports. Depuis 2017, en collaboration avec le WWF, nous avons proposé une charte des quinze engagements écoresponsables aux fédérations et aux ligues - soixante-dix-sept l'ont signée. Ces démarches sont évaluées dans le cadre des contrats de délégation. De plus, la Ligue de football professionnel a introduit de nombreux critères pour renforcer la RSE dans les clubs. Avis défavorable.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous voulons améliorer le contrôle de l'honorabilité des dirigeants.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La loi du 8 mars 2024 a imposé un contrôle de l'honorabilité des encadrants sportifs bénévoles, notamment pour protéger les mineurs. Bien que plus éloignées du terrain, les instances fédérales ont aussi pour mission de veiller au respect des règles éthiques. Il est donc cohérent de les inclure. Avis favorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Le code du sport prévoit un régime d'incapacité, pour une personne condamnée, de diriger un club sportif, y compris par le biais d'un tiers - ce qui permet d'inclure les dirigeants des fédérations sportives, qui sont donc soumis au contrôle d'honorabilité.

Votre amendement, qui est donc satisfait, pose une question de constitutionnalité au regard de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'association. Avis défavorable.

L'amendement n°14 est adopté et devient un article additionnel.

Article 1^er A

Mme la présidente.  - Amendement n°81 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Nous souhaitons supprimer l'article 1^er A. La loi du 2 mars 2022 dispose qu'au sein de l'assemblée générale élective de la fédération, les présidents de chaque association affiliée, de façon doivent représenter au moins 50 % du collège électoral et 50 % des voix de chaque scrutin, ce qui garantit une bonne représentation des clubs ainsi qu'un fonctionnement démocratique.

L'article 1^er A prévoit également un plafond de rémunération pour les présidents de fédération, fixé dans le contrat de délégation. Laissons plutôt chaque discipline définir son plafond au regard de ses enjeux et de ses moyens.

Le fonctionnement actuel des fédérations ne pose pas problème.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La commission a souhaité inscrire dans la loi le plafond déjà appliqué par les fédérations sportives qui veulent maintenir une gestion désintéressée et leur reconnaissance d'utilité publique. Ce plafond de 11 800 euros par mois ne concernerait que les dirigeants, pas les salariés.

Nous voulons aussi ramener le poids des clubs professionnels dans la fédération de 33 à 25 %, car la FFF est la seule à bénéficier de ces dispositions. Le seuil de 33 % est trop élevé, avec un risque de pression des clubs au moment de l'élection du président de la fédération. N'oublions pas que la FFF représente aussi les ligues régionales et les 12 000 clubs amateurs. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Le plafonnement de la rémunération des présidents de fédération est important, d'autant plus que le président de la FFF cumule sa rémunération avec des revenus de l'UEFA... En tant que sénateurs, notre rémunération est elle aussi plafonnée.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Il y a eu peu de dérapages, mais à fort impact médiatique. Cette rémunération vise à favoriser la disponibilité des dirigeants, mais ne doit pas scandaliser les bénévoles associatifs, qui doivent se reconnaître dans la déontologie de leurs dirigeants.

À la demande de la commission de la culture, l'amendement n°81 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°304 :

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°105 de M. Savin, au nom de la commission de la culture.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Par cohérence avec mon avis défavorable sur l'article, avis défavorable.

L'amendement n°105 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj.  - Nous voulons renforcer les liens entre les ligues professionnelles et les fédérations. Il est essentiel que les acteurs participent aux missions d'intérêt général, comme la formation des jeunes talents et le développement des clubs dans tous les territoires. Dans le cadre de la subdélégation, il faut une responsabilité partagée entre la base et le sommet de la pyramide. Le Gouvernement, qui propose un amendement similaire, devrait y être favorable...

M. Michel Savin, rapporteur.  - Vous souhaitez intégrer dans la convention de subdélégation l'obligation de définir une stratégie de développement des clubs et de formation. La formulation proposée nous paraît insuffisamment précise. En outre, c'est à la fédération de définir conjointement avec la Ligue leurs objectifs communs. N'imposons pas de contrainte supplémentaire. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - L'organe collégial d'administration de la fédération délégataire doit pouvoir s'opposer, sur proposition de l'organe de contrôle, à la prise de participation d'un nouvel actionnaire qui mettrait en péril la stabilité financière du club. Depuis une quinzaine d'années, certains clubs sont considérés comme de purs objets spéculatifs, ce qui conduit à des prises de risque inconsidérées.

L'amendement n°16, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - La part des représentants des clubs professionnels au sein de l'assemblée générale de la fédération résulte d'une négociation entre cette dernière et la ligue, traduite dans la convention de subdélégation. Elle ne peut être remise en cause dans l'un de ses aspects seulement.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Nous ne voulons pas supprimer la participation des clubs professionnels, mais qu'elle soit raisonnable. La FFF est la seule fédération où le poids des clubs professionnels est aussi important. La proportion de 33 % peut entraîner des pressions assez malsaines au moment des élections ; 25 % nous paraît un bon équilibre.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Avis favorable, pour les raisons précédemment exposées.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er A

Mme la présidente.  - Amendement n°83 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Lors des JOP de Paris, certains sportifs français n'ont pas été libérés par leur club. De fait, rien n'oblige les clubs à mettre à disposition leurs sportifs pour un événement ne correspondant pas à une date dite Fifa. Nous voulons rendre obligatoire la mise à disposition par un club français d'un sportif français convoqué par sa fédération pour les JOP.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'année dernière, en effet, certains clubs ont renâclé, voire refusé de libérer leurs joueurs pour des motifs économiques. Cela porte préjudice à la carrière des athlètes concernés, mais aussi à la qualité des compétitions et à la performance des équipes de France. De tels mécanismes existent à l'étranger. Avis favorable.

Toutefois, ce dispositif ne concerne que les clubs français : sa portée sera donc limitée. Et quid des autres compétitions internationales, championnats du monde, d'Europe ?

Mme Marie Barsacq, ministre.  - L'Espagne a fait jouer ses meilleurs éléments, après avoir légiféré pour le permettre : elle a remporté le tournoi olympique de football. Cette mesure doit être prise pays par pays, les JOP n'étant pas un événement Fifa. S'agissant de son extension à d'autres compétitions, ses incidences doivent être mesurées ; nous pouvons y travailler.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Merci pour votre réponse. Si l'on peut y revenir dans la suite de la navette, ce sera parfait. Un certain nombre de présidents de fédération nous ont sollicités en ce sens.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Tout le monde a compris que l'heure était à la rigueur et à la contrainte - y compris donc pour le football professionnel.

Sauf votre respect, madame la ministre, votre amendement montre que vous ne connaissez pas la vie d'un club professionnel (Exclamations à gauche et sur certaines travées au centre ; M. Pierre Ouzoulias proteste.) ni les contraintes pesant sur les joueurs professionnels. Vous pouvez prévoir toutes les règles du monde : tout cela restera lettre morte.

L'amendement n°83 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement intègre un volet sur la prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation et de subdélégation, avec un avis conforme de l'Agence française anticorruption (AFA). Les contrôles ont montré une faible maîtrise des risques en la matière. Il s'agit de concrétiser une recommandation claire de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations en instaurant un cadre exigeant et transparent pour lutter efficacement contre les dérives.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'AFA peut utilement accompagner les clubs, mais lui demander systématiquement un avis sur les conventions n'est pas pertinent. Nous risquerions de voir apparaître des clauses types, sans efficacité réelle. À l'État de veiller à ce que les fédérations et les ligues se conforment aux règles de probité. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Le ministère est fermement engagé dans la lutte contre les atteintes à la probité. Un volet spécifique est intégré dans les nouveaux contrats de délégation. Les fédérations doivent s'engager à prévenir les risques d'atteintes à la probité et, lorsqu'elles créent une ligue professionnelle, s'assurer que celle-ci respecte les règles d'éthique, d'intégrité et de protection des publics. Votre amendement est donc satisfait : retrait ?

Mme Mathilde Ollivier.  - Quand cette évolution est-elle intervenue ? Est-ce depuis les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ?

Mme Marie Barsacq, ministre.  - La campagne de délégation est en cours, nous recevrons les réponses des fédérations le 30 juin. Nous procéderons aux analyses nécessaires dans les prochains mois. Ce travail est donc devant nous.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°84 rectifié du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Cet amendement vise à assurer la clarté et l'intelligibilité de la loi. Il s'agit de faire figurer à l'article L.131-14 du code du sport l'expression « une ou plusieurs ligues professionnelles », par cohérence avec l'article L. 132-1 du même code, qui prévoit la possibilité d'une ligue pour le secteur féminin et d'une autre pour le secteur masculin.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Compte tenu de la rectification, avis favorable.

L'amendement n°84 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°86 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - L'article L.131-14 du code du sport donne un fondement à la subdélégation. Il convient de le modifier pour prévoir expressément la possibilité de confier des prérogatives de la fédération à la société commerciale.

L'amendement n°86, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°82 rectifié du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - La possibilité de créer plusieurs ligues professionnelles répond à l'objectif de distinguer les secteurs féminin et masculin d'une même discipline, conformément au rapport d'information de l'Assemblée nationale de juin 2024 sur le développement du sport féminin.

Saisi par le ministère, le Conseil d'État a estimé, en mars 2024, que le code du sport ne permettait pas, en l'état, la création de plusieurs ligues professionnelles par une même fédération. Cet amendement réécrit l'article 1^er pour y remédier.

L'amendement n°82 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Nous supprimons l'alinéa 6, qui plafonne la rémunération d'un dirigeant ou salarié d'une ligue professionnelle. Il n'appartient pas au législateur d'instaurer un tel plafond : la fixation des rémunérations relève du conseil d'administration. Nous qui défendons souvent la libre administration des collectivités territoriales, ne nous immisçons pas dans la gestion de structures autonomes.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°85 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°95 rectifié de M. Rambaud et du RDPI.

M. Didier Rambaud.  - Il ne nous appartient pas, en effet, de nous immiscer dans la gestion de ces structures dotées de la personnalité morale.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Un plafond est légitime, mais il ne doit pas être fixé par la fédération, pour ne pas constituer un enjeu de la négociation de la convention de subdélégation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°66 rectifié de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Oui, il faut un plafonnement, car il y a eu des dérapages ; il est opportun que le législateur intervienne. En revanche, ce plafonnement ne peut pas être un enjeu des discussions entre la fédération et la ligue, sauf à devenir un objet de pressions. Il convient donc qu'il soit établi par décret.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - S'agissant de sociétés privées commerciales, les rémunérations doivent être fixées dans les conditions de droit commun, faute de quoi les acteurs français peineront à attirer les meilleurs.

M. Michel Savin, rapporteur.  - C'est un point essentiel des travaux de notre mission d'information.

J'entends les arguments visant à responsabiliser les membres du conseil d'administration. Mais nous avons fait des constats assez surprenants : le président de la ligue de football a vu sa rémunération passer de 400 000 à 1,2 million d'euros - avant d'être ramenée à 800 000 euros -, alors même que les revenus baissaient.

Nous proposons un seuil de 450 000 euros, correspondant à celui applicable aux PDG de la SNCF et de La Poste, des sociétés réalisant 43 et 34 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Mme Annick Billon.  - Très bien !

M. Michel Savin, rapporteur.  - Si les dirigeants de la ligue avaient pris les mesures nécessaires au vu de la situation catastrophique du football professionnel français, nous n'interviendrions pas. Mais on a continué comme si de rien n'était. Il revient donc au législateur de faire cesser des pratiques qui font hurler les supporters : ils ne comprennent pas que le président de la ligue perçoive 800 000 euros quand le football français est en pleine déconfiture.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Michel Savin, rapporteur.  - Madame la ministre, que le Gouvernement dépose cet amendement me laisse sans voix. (Applaudissements sur de nombreuses travées) Qui donc l'a écrit ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Regardez du côté du Qatar !

M. Michel Savin, rapporteur.  - Je ne crois pas que vous en soyez à l'origine.

M. Max Brisson.  - Nous non plus.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Alors, qui ?

Alors que le Premier ministre s'apprête à demander aux Français 40 milliards d'euros d'économies, il serait incompréhensible que certains soient dispensés de l'effort.

En revanche, nous sommes favorables aux amendements identiques de MM. Kern et Hugonet : ce n'est pas à la fédération de décider des montants. Mais l'établissement d'un plafond est nécessaire, c'est une question d'équité. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Jacques Grosperrin.  - Bravo !

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os41 rectifié bis et 66 rectifié, ainsi qu'aux amendements n^os28 et 67.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je remercie vivement le rapporteur pour la clarté et la force de son propos. Le rapport de notre mission d'information n'est pas à charge, c'est un rapport lucide qui montre l'ampleur des dérives dans le football professionnel.

Les fédérations ont une mission de service public. Dès lors, il est légitime que le législateur fixe une limite à des rémunérations qui ont parfois atteint des niveaux scandaleux.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias.  - Dans le rugby, la rémunération des joueurs est plafonnée, et c'est très sain. Et on ne plafonnerait pas la rémunération des dirigeants ?

M. Philippe Folliot.  - Au regard des explications convaincantes du rapporteur et de l'absence d'explications de la ministre, en un sens très explicite, je retire mon amendement au profit de celui de M. Kern.

L'amendement n°28 est retiré.

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - J'abonde dans le sens du rapporteur. Le football connaît une crise financière et institutionnelle, mais aussi de confiance. Les sommes perçues par certains dirigeants sont déconnectées des réalités, surtout par rapport à la situation financière actuelle du football français. Je suis sensible à l'argumentation de M. Piednoir, mais, compte tenu des dérives constatées, qui ont creusé un fossé entre dirigeants et supporters, il faut fixer une règle. Rejetons les trois premiers amendements pour adopter ceux de MM. Kern et Hugonet.

M. Didier Rambaud.  - Je retire l'amendement n°95 rectifié. Nous l'avions déposé après avoir consulté tous les présidents de ligue, qui estimaient que cette mesure était ciblée sur le football, mais qu'eux-mêmes n'étaient pas concernés.

L'amendement n°95 rectifié est retiré.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os6 rectifié et 85 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°304 :

Les amendements identiques n^os6 rectifié et 85 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os41 rectifié bis et 66 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°67 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié bis de M. Vidal et alii.

M. Paul Vidal.  - L'article 1^er prévoit que la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une ligue professionnelle ou d'une société commerciale créée pour la gestion des droits audiovisuels est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts.

Nous étendons ce principe à la détention d'intérêts dans une société de paris sportifs, susceptible de conduire à des situations où l'impartialité et l'intégrité de la gestion des compétitions seraient mises en cause.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'élargissement proposé renforce les exigences éthiques. Avis favorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Votre amendement est satisfait par la loi du 1^er février 2012. Toutefois, les changements substantiels opérés par cette proposition de loi, notamment la possibilité de créer des sociétés commerciales de club, peuvent nécessiter de repréciser ce point. Dès lors, sagesse.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous voterons cet amendement. Chaque année, lors du débat budgétaire, nous demandons le déplafonnement du produit des paris sportifs, qui battent des records : 1,7 milliard d'euros de mises en 2024 ! On aimerait que cet argent contribue au financement de la politique sportive.

La loi de 2010 prévoit un droit au pari, mais aussi la lutte contre les manipulations sportives et le financement d'actions de prévention contre les comportements addictifs, alors que 30 % du chiffre d'affaires des paris sportifs est lié aux joueurs pathologiques, dont le nombre ne cesse d'augmenter.

L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - L'efficacité de la lutte antidopage suppose l'implication de tous les acteurs, dont les ligues. Le fléau du dopage est un problème de santé publique et pour l'équité sportive. Les conventions de subdélégation doivent préciser les engagements des uns et des autres, afin que chacun soit placé devant ses responsabilités.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Le code du sport prévoit une responsabilité des fédérations en matière de santé des licenciés et de lutte contre le dopage. Or il est étonnant de tenir une fédération pour responsable des actions qu'elle n'aurait pas elle-même mises en oeuvre du fait d'une subdélégation à une ligue qui ne l'aurait pas informée sur les actions entreprises. Cet amendement donne autorité à la fédération pour demander des informations à la ligue et superviser les mesures prises. Avis favorable

L'amendement n°8 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Pour garantir l'honorabilité des dirigeants des ligues, excluons la possibilité qu'ils aient été condamnés pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212-9 du code du sport.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Satisfait : retrait ?

L'amendement n°15 est adopté et devient un article additionnel.

Article 2

M. Philippe Folliot .  - Cet article traite des subdélégations accordées par les fédérations aux ligues. Nous avons compris que la commission cible les dérives du football, que nous déplorons tous, mais le sport professionnel français n'est pas à l'image du football.

Président de l'amicale parlementaire du rugby, je rappelle que la France dispose, avec le Top 14, du meilleur championnat au monde ; pour la sixième année consécutive, un club français est champion d'Europe. Les bonnes relations entre la fédération et la ligue de rugby ont montré leur efficacité. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain !

Mme la présidente.  - Amendement n°30 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Assurons des relations plus équilibrées et équitables entre ligues et fédérations.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°45 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°72 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°111 de M. Savin, au nom de la commission de la culture.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Monsieur Folliot, si le football est aujourd'hui sous les projecteurs, d'autres sports ont connu ou connaissent des difficultés liées aux relations entre la fédération et la ligue. Il s'agit souvent de problèmes de personnes.

Les amendements n^os30, 45 rectifié bis et 72 prévoient la désignation d'un médiateur en cas de désaccord sur la convention de subdélégation ; en cas d'échec, le ministre peut donner force exécutoire à son propre projet de convention, pour une durée non précisée. Ce sous-amendement lui permet de prolonger pour trois mois la convention expirée, avant de donner force exécutoire à son projet.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Il s'agit de placer le ministre en position d'arbitre en cas de différend.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°42 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°69 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable aux amendements n^os30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Avis défavorable aux autres amendements.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Avis favorable aux amendements n^os30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. Sagesse sur les autres amendements.

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - Il y a une spécificité du football, mais des tensions existent aussi dans d'autres disciplines ; des procédures sont d'ailleurs en cours devant le Conseil d'État. Cet article vise à combler vides existent s'agissant du règlement de ces conflits, et cet article vise à les combler - s'il sert peu, ce sera tant mieux ! Le rapporteur propose deux temps, pour apaiser les esprits : une phase de médiation, puis l'intervention du ministère.

Le sous-amendement n°111 est adopté.

Les amendements identiques n^os30, 45 rectifié bis et 72, sous-amendés, sont adoptés.

Les amendements identiques n^os29, 42 rectifié bis et 69 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°106 de M. Savin, au nom de la commission de la culture.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - En cas de dissolution d'une ligue, le transfert de ses actifs devrait suivre les règles de droit commun, dans un esprit de simplification.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°47 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°74 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La proposition de loi clarifie les conséquences d'un retrait de subdélégation. L'ensemble des biens et prérogatives de la ligue reviennent alors à la fédération, y compris les contrats de travail. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°106. Avis défavorable aux autres.

Les amendements identiques n^os34 et 47 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°106 est adopté.

L'amendement n°74 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Le critère lié à des considérations économiques pour justifier le retrait d'une subdélégation est trop vague et pourrait ouvrir la voie à des décisions arbitraires. Supprimons-le.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°31 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Cette notion trop vague risque, en effet, d'être source de contentieux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°43 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°70 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°96 rectifié de M. Rambaud et du RDPI.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Des difficultés financières sérieuses peuvent justifier un retrait de subdélégation. Les travaux de notre mission d'information ont montré que des décisions votées par le conseil d'administration ont mis en difficulté la LFP : nouveau siège pour 130 millions d'euros, distribution de bonus, hausses de rémunérations, le tout en l'absence de visibilité sur les droits télévisés.

Délégataire d'une mission de service public, la fédération est responsable du bon déroulement des compétitions : elle doit pouvoir agir en cas de difficultés économiques sérieuses, d'autant que le sport professionnel finance le sport amateur.

Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Les alinéas qui précèdent l'alinéa 7 peuvent paraître suffisants. Toutefois, il convient d'être vigilant sur l'équilibre financier. Si des difficultés ponctuelles ne doivent pas nécessairement conduire à remettre en cause la subdélégation, nous ne pouvons laisser s'installer des difficultés pérennes. Sagesse.

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - Je ne pense pas que la rédaction soit floue. Intégrer une dimension financière aux critères de crise justifiant que l'on mette fin à une subdélégation me semble pertinent. Car à quoi les ligues servent-elles, sinon à financer le sport professionnel ?

La crise financière qu'ont connue les clubs a suscité une prise de conscience. Supprimer toute référence à une situation financière dégradée introduirait de la confusion. La navette permettra d'améliorer la rédaction.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Très bien.

Les amendements identiques n^os23, 31, 43 rectifié bis, 70 et 96 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Dissoudre une ligue professionnelle est un acte grave. Derrière une ligue, il y a des clubs, donc des salariés, des animations territoriales, des enthousiasmes, des supporters, des populations qui se mobilisent. L'État a un rôle à jouer en cas de contentieux, car c'est lui qui attribue les délégations aux fédérations.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°114 rectifié de M. Savin, au nom de la commission de la culture.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet amendement permet au ministre des sports de s'opposer au retrait de la convention de subdélégation si cette décision s'avère infondée ou disproportionnée. Nous faisons confiance au ministre. Il est hors de question que des problèmes de personnes entrent en ligne de compte.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Nous voulons que le Gouvernement puisse donner son accord - et non seulement un avis - au retrait de la subdélégation, pour sortir de querelles interpersonnelles. Replaçons l'État au coeur de ses responsabilités.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°46 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°73 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Madame la ministre, dans le cas du retrait d'une subdélégation, mon petit doigt me dit que la décision sera peut-être prise par la personne dont vous ne pouviez nous révéler l'identité lorsque le rapporteur vous interrogeait à ce sujet...

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os32, 46 rectifié bis et 73. Monsieur Folliot, le ministre est au coeur de notre dispositif. C'est lui qui est décisionnaire, afin d'éviter les conflits de personnes.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Sagesse sur les amendements identiques n^os21 rectifié et 114 rectifié : si j'y suis favorable par parallélisme des formes, l'accord du ministre étant requis pour l'adoption de la convention de subdélégation, la caractérisation du caractère infondé ou disproportionné du retrait de celle-ci peut s'avérer complexe.

Avis favorable aux amendements identiques n^os 32, 46 rectifié bis et 73, il est pertinent d'avoir le même niveau d'engagement du ministre pour l'adoption et le retrait de la convention.

Les amendements identiques n^os21 rectifié et 114 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques n^os32, 46 rectifié bis et 73 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Le non-renouvellement de la subdélégation dans les deux mois suivant le terme de la convention ne saurait entraîner la dissolution automatique de la ligue. Cela aurait des conséquences dramatiques. Il faut une concordance des temps avec la phase de conciliation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°44 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°71 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Bis repetita placent. On tombe dans le kolkhoze... (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST) Ce délai est inadapté. Un peu de sérieux !

Mme la présidente.  - Amendement n°22 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Prenons le temps du dialogue. Passer de deux à six mois permet de rapprocher les points de vue.

Mme la présidente.  - Amendement n°97 rectifié de M. Rambaud et du RDPI.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°112 de M. Savin, au nom de la commission de la culture.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Nous étendons le délai de discussion de deux à trois mois avant la dissolution de la ligue professionnelle.

Avis défavorable aux autres amendements.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Si l'on peut s'interroger sur le délai, l'impératif de dissolution de la ligue en cas de retrait ou non-renouvellement de la convention s'impose.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os33, 44 rectifié bis et 71.

Sur les amendements n^os22, 97 rectifié et 112 : deux mois, c'est trop court. Il faut un délai raisonnable. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os33, 44 rectifié bis et 71 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°22 et l'amendement n°97 rectifié.

L'amendement n°112 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°35 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la loi du 24 août 2021 en donnant aux fédérations les moyens de contrôler l'exécution de la convention de subdélégation et de s'opposer aux décisions des ligues. Dotons les fédérations d'un arsenal complet et gradué en introduisant, en sus de la possibilité de retrait de la subdélégation, un droit de reformation, déjà reconnu par la jurisprudence du Conseil d'État.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Toute fédération sportive peut récuser les décisions de la ligue qu'elle a créée, aux termes de l'article R.132-15 du code du sport. Ce droit de réforme a été confirmé par la jurisprudence du Conseil d'État. Avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Votre proposition est satisfaite par le volet réglementaire du code du sport. Avis défavorable.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable néanmoins, pour le vérifier durant la navette, quitte à revenir dessus ensuite.

L'amendement n°35 est adopté et devient un article additionnel.

Article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Nous interdisons toute participation d'un agent sportif à un mécanisme de propriété par des tiers sur un joueur, communément appelé Third Party Ownership (TPO).

Ce montage consiste à transférer à un tiers un droit économique sur tout ou partie de l'indemnité de transfert, de mutation ou de formation attachée à un joueur. Il est interdit par la Fifa depuis 2015. Il faut inscrire cette disposition dans le code du sport. Sinon, le joueur est réduit à une simple valeur patrimoniale. Préservons sa liberté contractuelle, son autonomie dans sa gestion de carrière et l'intégrité des compétitions.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La commission se rangera à l'avis du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Cet amendement n'interdit pas le mécanisme de tierce propriété mais empêche les agents d'intervenir dans une opération de ce type. Or un agent ne peut récupérer une part de l'indemnité de mutation, il est rémunéré par contrat avec le sportif et n'est donc pas intéressé. L'interdiction que vous proposez ne répond pas à l'objectif poursuivi, à savoir le renforcement de la protection juridique du sportif, qu'elle laisserait seul dans le cadre des mutations.

Avis défavorable, mais il faudra trouver une solution.

M. Bernard Fialaire.  - Votre avis m'étonne, car la Fifa prohibe ce type de montage. Le sportif n'est pas seul : il peut être accompagné par des avocats et des notaires qui ont d'autres règles déontologiques que les agents.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Votre proposition est sympathique mais il existe déjà bien des règles pour réguler les agents sportifs... Il ne faut pas qu'une minorité de personnes qui se conduisent mal fassent trinquer les autres. De plus, la législation qui encadre les transferts et négociations contractuelles est très précise : les avocats ne peuvent pas faire n'importe quoi.

L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°87 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - L'obligation de formation continue des agents sportifs doit incomber à la fédération délégataire compétente. Actuellement, il s'agit d'une simple faculté. Seule la Fédération française de basket-ball (FFBB) a mis en place une formation obligatoire des agents sportifs et conditionne la validité des licences d'agent à son suivi.

Désormais, les fédérations devront assurer ces temps de formation. Les agents pourront partager leurs bonnes pratiques. Un décret en Conseil d'État déterminera les domaines abordés pendant ces formations ainsi qu'une périodicité minimale.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Nous partageons le même objectif : un meilleur encadrement des agents sportifs pour mieux protéger les joueurs. Avis favorable.

L'amendement n°87 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Cet amendement, plus consensuel que le précédent, vise à prévenir les conflits d'intérêts lorsqu'un même agent représente plusieurs joueurs dans une même opération. Il impose d'obtenir préalablement l'accord écrit de chaque joueur, garantissant le consentement éclairé et la loyauté des négociations. Les sportifs peuvent se faire accompagner d'avocats ou notaires.

Cet amendement s'inscrit dans un mouvement plus large de moralisation et de sécurisation des relations contractuelles dans le secteur sportif. Il protège les sportifs des manoeuvres toxiques suscitées par la surfinanciarisation du secteur.

L'amendement n°52 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous demandons, dans chaque discipline sportive professionnelle, la présence d'un médecin dans les instances dirigeantes des fédérations. Si le médecin fédéral est souvent présent dans ces instances, ce n'est pas le cas partout.

Alors qu'on parle de sport santé, de lutte antidopage, de protection des sportifs et de violence dans le sport, il faut combler un manque.

La semaine dernière, Provale, le syndicat des rugbymen, organisait le Grenelle des commotions cérébrales.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'article R.131-3 du code du sport dispose que les statuts des fédérations comprennent les dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 du même code, selon lesquelles un médecin siège au sein d'une des instances dirigeantes. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°58 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous voulons que les fédérations et les ligues sportives consultent régulièrement les associations de lutte contre les discriminations. Le sport professionnel est encore trop souvent marqué par des actes homophobes, racistes ou sexistes. Faisons du sport un espace vraiment inclusif et respectueux.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 de Mme Ollivier et alii.

M. Thomas Dossus.  - Nous voulons revenir à la version initiale du texte et réintégrer les associations de supporters au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue, afin de responsabiliser les supporters, pour que les matchs se déroulent mieux. Cela améliorera le dialogue et renforcera la confiance.

Mme la présidente.  - Amendement n°99 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°100 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°103 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - C'est un amendement de repli de l'amendement n°57. Intégrons de façon expérimentale les associations de supporters dans les instances dirigeantes de certaines fédérations ou ligues choisies par le ministère des sports.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 de M. Ziane et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Nous souhaitons préciser que les associations de supporters consultées dans le cadre du dialogue doivent être de portée nationale et titulaires de l'agrément préfectoral.

La mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français avait mis en lumière dans son rapport le manque d'association des supporters aux orientations du football professionnel.

La reprogrammation au dernier moment, à la demande du diffuseur, des matchs de ligue 2 en semaine a été source de difficultés pour les clubs de supporters. Et la montée en puissance des fonds d'investissement suscite des inquiétudes sur l'identité et l'ancrage territorial des clubs. Sur ces deux points, de nombreux sénateurs se sont mobilisés.

Les supporters doivent avoir leur place au sein des institutions, comme les arbitres, les médecins, ou les personnels administratifs. Ciblons les associations reconnues de portée nationale, pour une représentation légitime, structurée et pluraliste.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Nous partageons le constat de nos collègues, tant pour le sport professionnel que pour le sport amateur : tous les week-ends, nous sommes témoins de discriminations se produisant sur les terrains.

Mais la lutte contre les discriminations revient à l'État et aux fédérations, notamment dans le cadre du contrat d'engagement républicain (CER) : nul besoin de déléguer ce rôle aux associations.

Dans le football, certaines associations commencent à se structurer : il y a un début de travail collectif. Mais les autres sports en sont loin. Or la loi s'applique à tous les sports, et non seulement au football.

L'instance de concertation, qui se réunirait chaque année, serait un premier pas. Mais on ne peut pas aller plus loin : Avis défavorable aux amendements n^os58, 57, 99 rectifié bis, 100 rectifié bis et 103.

En revanche, avis favorable à l'amendement n°19, car les associations sont bien reconnues en ce cas.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - La lutte contre les discriminations dans le sport me tient particulièrement à coeur. Il faut travailler avec les associations qui oeuvrent dans ce domaine ; le ministère en subventionne une partie.

Il est aussi demandé aux fédérations et aux ligues d'instaurer une stratégie de prévention des discriminations et des violences : dans ce cadre, il leur est fortement recommandé de faire appel aux associations spécialisées.

Par ailleurs, le ministère des sports est pleinement engagé dans le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. À ce titre, il a associé la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) aux travaux de l'INS.

L'enjeu des VSS est pris à bras-le-corps par les ligues professionnelles de football et de rugby : la Ligue 1, la Ligue 2, le Top 14 et la Pro D2 s'engagent pour la saison prochaine. Nous travaillons aussi dans le cadre du label Terrain d'égalité. Avis défavorable à l'amendement n°58.

Sur les amendements n^os57, 99 rectifié bis, 100 rectifié bis et 103, les supporters font vivre les clubs, mais ils n'ont pas à prendre part à tous les sujets examinés au sein des instances dirigeantes. Cela reviendrait en outre à instaurer un dialogue parallèle à celui qui se tiendra dans l'INS. L'action de l'État s'en trouverait amoindrie.

L'article 3 répond déjà à cet enjeu du dialogue. Des travaux sont en cours dans des groupes de travail au sein de l'INS.

Avis défavorable à ces amendements.

En revanche, instaurer un lien entre l'agrément et la participation des associations légitime leur présence. Avis favorable à l'amendement n°19.

Mme Laurence Harribey.  - J'ai l'honneur de représenter le Sénat au sein de l'INS.

Adopter l'amendement d'Adel Ziane serait un grand progrès.

Consulter les supporters est très important. Madame la ministre, cela ne remettrait pas en cause le travail de l'INS, bien au contraire : cette instance est aujourd'hui entre deux eaux... C'est une instance de dialogue, mais les supporters n'ont pas de place précise dans le monde sportif.

Je comprends les arguments du rapporteur Savin : certes, c'est peut-être un peu tôt, mais nous connaissons des avancées, à l'instar des référents supporters. Les supporters devraient être partie prenante à la réflexion. Bien sûr, je voterai l'amendement n°19, complémentaire à mon amendement n°18.

M. Thomas Dossus.  - Le CER a-t-il déjà été utilisé à l'occasion d'actes sexistes, homophobes ou racistes dans les clubs ? Cela n'a jamais été le cas, à ma connaissance.

Il est important d'encourager la structuration du dialogue avec les associations de supporters : l'amendement n°103 y pourvoit. Dans le football, certaines associations sont déjà bien implantées et structurées, même représentées dans un syndicat. C'est aussi le sport qui concentre le plus de problèmes, d'où l'intérêt de l'amendement n°103, qui répond aux objectifs du rapporteur.

Mme Mathilde Ollivier.  - Madame la ministre, vous avez souligné que le dialogue existait déjà entre les associations et les fédérations. Dès lors, je ne comprends pas votre avis défavorable à mon amendement n°58, qui inscrit cet élément dans la loi.

M. Philippe Folliot.  - Les situations sont très différentes selon les sports. Nous pensons tous au football : lorsque les équipes se déplacent, on parque les supporters, pour qu'ils n'aient pas de contacts entre eux. Dans d'autres sports, le rugby, notamment, les supporters sont tous ensemble, mélangés. Une réunion de l'association des clubs de supporters de Top 14 et de D2 à laquelle j'ai assisté en juin dernier à Castres s'est ainsi déroulée dans une grande convivialité.

Soyons prudents dans notre façon de légiférer, même s'il peut y avoir des débordements au rugby - mais c'est l'exception, non la règle. Faisons en sorte que la culture ovale - ou celle d'autres sports - puisse essaimer dans le milieu du football.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Mme Harribey l'a dit : avec ce texte, nous faisons un pas important en direction des supporters. Mais nous leur envoyons aussi un message : il faut qu'ils se structurent. D'où l'avis favorable donné à l'amendement n°19.

Monsieur Folliot, en effet, nous n'avons pas de problème dans les autres sports : au handball, au basket ou au volley, les supporters n'ont pas besoin d'être membres d'un club. Ce texte ne saurait se limiter aux spécificités du seul football.

L'amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os57 et 99 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os100 rectifié bis et 103 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°19 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 de Mme Harribey et du groupe SER.

Mme Laurence Harribey.  - Monsieur le rapporteur, madame la ministre, faites un pas supplémentaire. Cet amendement prévoit que les associations de supporters de portée nationale et titulaires de l'agrément préfectoral sont consultées sur l'élaboration des orientations relatives à l'organisation des compétitions sportives : calendriers, conditions de déplacement et droits d'exploitation audiovisuelle et commerciale.

Ce serait un premier pas, plus positif pour les associations qui se sont structurées.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Mêmes arguments que tout à l'heure : la balle est désormais dans le camp des supporters. Testons le dispositif que nous avons adopté en commission, nous verrons ensuite s'il faut aller plus loin. Dès lors, avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - L'organisation des compétitions sportives relève des fédérations ou des ligues professionnelles. Impliquer les supporters dans la définition du calendrier serait complexe. En revanche, il faut les associer lorsqu'il s'agit de traiter de l'accueil des supporters lors des rencontres sportives.

Votre proposition serait difficile à mettre en oeuvre de façon uniforme dans toutes les disciplines.

Nous avons encore du chemin à parcourir pour structurer le supportérisme. C'est tout l'enjeu de l'INS.

J'émets donc un avis défavorable à cet amendement, tout en restant vigilante et mobilisée sur ces sujets.

Mme Laurence Harribey.  - Je retire mon amendement, tout en demandant à la commission de bien vouloir poursuivre les travaux en la matière.

L'amendement n°18 est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°27 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi.  - Le rapport remis en mai 2020 par les députés Marie-George Buffet et Sacha Houlié comptabilise 55 associations de supporters agréées. Ce faible nombre tient au fait que la procédure d'agrément est peu avantageuse pour les groupes de supporters.

Nous voulons favoriser la prise de cet agrément en intégrant les représentants des supporters au sein des fédérations sportives pour faire mieux vivre la démocratie sportive. Certes, l'INS est un outil indispensable, mais la consultation des supporters ne saurait se réduire à ce seul outil.

L'amendement n°27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°24 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement vise à interdire aux présidents ou aux dirigeants de fédération ou de club de toucher une commission lors des transactions qu'ils effectuent sur les droits d'exploitation des compétitions et manifestations sportives.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cela s'inscrit dans le prolongement des conclusions de la mission d'information du Sénat. Avis favorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°24 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°62 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Le football professionnel devient de moins en moins accessible : avec la multiplication des plateformes et des abonnements, le public décroche et le piratage progresse.

Notre amendement prévoit une solution simple : attribuer une partie des droits de diffusion à des chaînes, publiques ou privées, diffusant en clair.

Cette mesure avait déjà été adoptée à l'Assemblée nationale : le football ne doit pas devenir un produit de luxe, mais rester populaire et accessible à tous.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Le présent texte prévoit la possibilité de commercialiser les droits audiovisuels en un ou plusieurs lots, afin de favoriser la diffusion au plus grand nombre.

L'effet de cet amendement est incertain, mais nous pouvons nous poser la question : rien n'interdit à une ligue de prévoir une rencontre en clair. L'impact financier serait-il positif ou négatif ? Nous ne le savons pas. Avis défavorable, mais il appartient aux instances d'examiner cette possibilité.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Après l'article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°98 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Le Sénat a déjà adopté en 2023, dans le cadre la proposition de loi de Laurent Lafon relative à la réforme de l'audiovisuel public, cette disposition visant à corriger certaines asymétries entre les acteurs de la diffusion.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Je fais confiance à l'auteur de l'amendement et à celui de la proposition de loi votée en 2023. (Sourires) Avis favorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public, qui poursuit sa navette, est le bon vecteur. Avis défavorable.

L'amendement n°98 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°36 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°48 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°75 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence avec l'article 2.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os36, 48 rectifié bis et 75 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°88 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Il s'agit de conditionner la création d'une société commerciale à l'approbation par le ministre des sports, pour éviter que certaines fédérations n'écartent la ligue professionnelle au profit d'une société commerciale. Le ministre des sports doit pouvoir s'y opposer afin qu'un dialogue s'instaure. La création d'une société commerciale doit être motivée par des intérêts économiques et sportifs.

La convention de subdélégation doit aussi être approuvée par le ministère. Nous renvoyons les modalités à un décret en Conseil d'État.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°88 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous précisons les domaines dans lesquels l'action préférentielle de la fédération peut s'appliquer.

Mme la présidente.  - Amendement n°107 de M. Savin, au nom de la commission de la culture.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Les fédérations sportives concernées par le dispositif sont les fédérations délégataires.

Avis défavorable à l'amendement n°13. La proposition de loi prévoit un droit de vote préférentiel de la fédération au sein de la société commerciale. Le renvoi au décret assure une certaine souplesse ; il définira les standards de bonne gouvernance.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - La création d'une société commerciale étant d'initiative fédérale, il revient à la fédération d'envisager les domaines dans lesquels elle peut exercer son action préférentielle. Avis défavorable à l'amendement n°13.

Avis favorable à l'amendement n°107.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'amendement n°107 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous souhaitons intégrer les associations de lutte contre les discriminations au sein de la société des clubs. Ce dialogue structuré permettra de construire une réponse forte. Je regrette que tous mes amendements sur les discriminations racistes, homophobes et sexistes dans le sport professionnel aient été rejetés, car l'enjeu est réel. Il faut avancer. (Mme Marie Barsacq acquiesce.)

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous partageons votre inquiétude, mais c'est à l'État et aux fédérations de porter cette responsabilité.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Même avis. Toutefois, je prendrai attache avec vous pour y travailler. Je suis exigeante avec les fédérations et les ligues pour que nous avancions avec ambition sur ces sujets majeurs.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°76 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Si l'organisation des paris est exclue du périmètre des sociétés commerciales créées pour commercialiser et gérer les droits d'exploitation des compétitions professionnelles, il est cohérent que le calcul des dividendes des investisseurs extérieurs aux fédérations puisse intégrer le produit du droit aux paris sportifs.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Les revenus tirés des paris sportifs vont au fonctionnement du sport professionnel, mais aussi à la prévention de l'addiction au jeu et à la lutte contre les manipulations sportives. C'est pourquoi la loi du 2 mars 2022 les a exclus du champ des droits d'exploitation susceptibles d'être confiés à une société commerciale. Avis défavorable, en espérant que les ligues et fédérations mènent des actions de prévention contre l'addiction aux jeux en ligne.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Le secteur des paris sportifs est très encadré. Si ces revenus participent au financement du sport grâce à la taxe affectée, les fédérations et ligues sont tenues de mettre en place une stratégie de prévention de la manipulation des compétitions, de protection de la santé des joueurs et de sensibilisation aux interdictions liées aux paris. Votre amendement accroîtrait le risque de conflits d'intérêts, alors que les revenus des paris sont liés à la visibilité des compétitions. Les sociétés commerciales n'ont aucune obligation relative à la lutte contre la manipulation des compétitions ou la lutte contre les addictions. Avis défavorable.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°89 rectifié du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Nous étendons le principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur au cas où il n'y a pas de ligue, mais une société commerciale créée par la fédération.

Une convention déterminera la part du produit revenant à la fédération et prévoira un mécanisme de solidarité entre les clubs professionnels d'une division différente.

L'établissement des critères doit revenir à la fédération compétente.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°89 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°49 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°77 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La proposition de loi réduit les écarts dans la redistribution des revenus. Dans le football, la répartition est de 1 à 5 ; nous voulons la ramener de 1 à 3, soit le ratio en vigueur dans les championnats espagnol et italien. Cela permettrait aux clubs les moins importants de disposer de plus de revenus. Il s'agit ici des droits domestiques, non des droits que peuvent percevoir les clubs qui participent à des compétitions européennes. C'est une question d'équité et de solidarité. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os37 et 49 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis de M. Vidal et alii.

M. Paul Vidal.  - Nous étendons l'incompatibilité des fonctions à la détention d'intérêts dans les sociétés de paris sportifs, au même titre que pour les entreprises de diffusion audiovisuelle, pour plus d'intégrité.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet amendement renforce la prévention des conflits d'intérêts, dans le même esprit que celui adopté à l'article 1^er. Les dispositions visant les dirigeants de ligues doivent s'appliquer aux dirigeants des sociétés commerciales, par cohérence. Avis favorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - L'article 8 renforce les obligations déclaratives auprès de la HATVP pour les directeurs généraux des ligues et les dirigeants des sociétés commerciales commercialisant les droits.

Toutefois, les membres du conseil d'administration de la LFP et de la FFF effectuent déjà une déclaration d'intérêts auprès du Conseil national de l'éthique, et les principaux responsables de la LFP et de la FFF sont déjà soumis à cette obligation auprès de la HATVP.

Nous connaissons les pièges des déclarations auprès de la HATVP, sans compter les moyens que cela mobilise. Cela ne me paraît pas indispensable.

Mme la présidente.  - Amendement n°78 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - La rémunération des dirigeants de sociétés de droit privé doit se faire dans les conditions du droit commun, faute de quoi les sociétés commerciales de gestion des droits peineront à attirer les meilleurs.

Je rejoins Stéphane Piednoir : on assiste à une véritable contagion des obligations de déclarations auprès de la HATVP.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Je ne me fais pas des amis... (Sourires)

M. Piednoir a bien précisé les choses. La proposition de loi soumettait initialement l'ensemble des membres des conseils d'administration à cette obligation déclarative. Lors des auditions, nous avons été sensibilisés au risque de décourager les bénévoles qui siègent dans les conseils d'administration. Nous avons donc limité l'ajout aux directeurs généraux, qui ont un rôle pivot et interviennent dans les négociations avec les acteurs économiques. Avis défavorable aux amendements n^os7 rectifié et 78.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - La transparence et la prévention des conflits d'intérêts sont une priorité du Gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié : la HATVP doit pouvoir contrôler les directeurs généraux.

Avis favorable à l'amendement n°78, par cohérence avec mes positions précédentes.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 8 bis est adopté.

Avant l'article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - Le sport féminin est trop souvent considéré comme un sport de second rang. Quand l'argent manque, il en fait les frais. Les athlètes féminines ont besoin d'un environnement stable : l'Olympique lyonnais a ouvert la voie en créant une société commerciale spécifique, l'OL féminin SAS, avec une gouvernance, un budget et une stratégie dédiés, pour plus d'autonomie et de rayonnement.

Toutefois, l'avis du Conseil d'État du 12 mars 2024 a freiné cette dynamique en précisant que le droit actuel ne permettait pas expressément de créer deux sociétés commerciales distinctes, ce qui dissuade les investisseurs. Levons les incertitudes en clarifiant la loi. Donnons au sport féminin les moyens de son rayonnement, à quelques semaines de l'Euro féminin. En 2019, la délégation aux droits des femmes avait déjà mené un travail sur ce sujet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°90 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Il fallait passer par la loi, après la jurisprudence du Conseil d'État. C'est une belle opportunité pour accompagner le développement du sport professionnel féminin, locomotive pour donner le goût de la pratique sportive aux Françaises.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet amendement complète le dispositif adopté par la Commission sur les ligues professionnelles féminines. Avis favorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Bravo !

Les amendements identiques n^os55 rectifié et 90 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°109 de M. Savin, au nom de la commission de la culture.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet amendement précise que le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les cinq exercices clos avant la promulgation de la loi.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°109 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Dans un souci de clarté et d'intelligibilité de la loi, il s'agit de mentionner à l'article L. 132-2 du code du sport la possibilité d'avoir une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue dédiée au secteur féminin.

L'amendement n°91 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de M. Lozach et alii.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement vise à garantir l'expertise et l'indépendance des organismes de contrôle de gestion.

L'amendement n°11, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Il s'agit d'articuler les différentes dispositions du code du sport avec la possibilité de créer une deuxième société sportive dédiée au secteur féminin.

L'amendement n°92, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Tracfin doit pouvoir contrôler la traçabilité des fonds qui financent les ligues et leurs sociétés commerciales, ainsi que les clubs.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait par l'amendement n°113 de la commission.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Même avis : la DNCG travaille déjà étroitement avec Tracfin.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié bis de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Aucune prise de contrôle d'une société sportive professionnelle ne doit pouvoir intervenir sans contrôle préalable visant à apprécier la compatibilité de l'opération avec l'indépendance des compétitions, l'intégrité du sport et la pérennité économique des structures concernées. Le rapporteur a souvent alerté sur les problèmes liés à la multipropriété des clubs, source de conflits d'intérêts et de déséquilibres concurrentiels.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Ce sujet, récurrent, devrait être traité à l'échelon européen. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Vous avez raison : la multipropriété occupe une place croissante dans le football. Il faut traiter le problème au niveau européen, car cela affaiblit les clubs français. Avis défavorable.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Nous pourrions voter cet amendement pour faire avancer le sujet au cours de la navette. Dès lors, avis favorable.

L'amendement n°54 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°113 de M. Savin, au nom de la commission de la culture.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Pour lutter contre le blanchiment, les organismes de contrôle financier créés par les fédérations devront effectuer des déclarations de soupçon auprès de Tracfin, le cas échéant.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Sagesse. Le rapporteur est très engagé sur ce sujet important.

L'amendement n°113 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Après l'article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement soumet les investissements étrangers au ministère de l'économie. Nous avons besoin d'expertise, alors que les structures de financement sont de plus en plus complexes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°101 rectifié ter de M. Rochette et alii.

L'amendement n°101 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié de M. Ziane et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Même chose. Les fonds d'investissement étrangers investissent dans des clubs français avec des objectifs de court terme. Quant à la multipropriété, elle pose des problèmes d'équité sportive.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Cet amendement crée un dispositif de vigilance renforcée applicable aux prises de contrôle de clubs par des entités étrangères lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte à l'indépendance des clubs, à l'intégrité des compétitions ou aux principes fondamentaux du sport.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié de Mme Gosselin et alii.

Mme Pauline Martin.  - Nous instaurons un mécanisme de vigilance souveraine sur les prises de contrôle de clubs professionnels français par des entités étrangères.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Ces amendements s'inspirent de l'article L.151-3 du code monétaire et financier, qui soumet les investissements étrangers à autorisation préalable dans les secteurs touchant à la défense nationale, à l'ordre public, aux activités essentielles et à la garantie des intérêts du pays. Ce dispositif n'est pas adapté aux achats et cessions dans le domaine sportif. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°93 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os20 rectifié, 104 rectifié bis et 1 rectifié.

Article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°108 de M. Savin, au nom de la commission de la culture.

L'amendement rédactionnel n°108, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 de M. Savin, au nom de la commission de la culture.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Amendement de précision et de cohérence avec le code de la propriété intellectuelle.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°110 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Après l'article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°38 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Certaines situations sont spécifiques : les ligues peuvent négocier des contrats allant au-delà de la durée de la subdélégation. L'amendement apporte une sécurisation juridique, notamment pour la négociation des droits audiovisuels.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°79 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - La délégation aux ligues de la commercialisation et de la gestion des droits d'exploitation des compétitions est potentiellement sujette à interprétation à chaque renégociation de la convention conclue avec la fédération. Cette mission doit faire partie du socle de compétences des ligues.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Le champ de compétence de la ligue est défini avec la fédération dans le cadre de la convention de subdélégation. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os38 et 79 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Cet amendement porte sur les hospitalités : il intègre la billetterie, avec ou sans prestation de service associée, au périmètre du droit d'exploitation. L'inscrire dans le code du sport nous permettra peut-être de faire prospérer certaines propositions lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certaines Urssaf créent des difficultés, tant pour les clubs professionnels que pour les clubs amateurs. Nous posons la première pierre d'une évolution.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La commission a sollicité l'avis du Gouvernement. Toutefois, à titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement qui permettrait aux clubs d'augmenter sensiblement leurs revenus. La pratique des hospitalités est remise en cause par une interprétation trop stricte de la loi Sapin II. Pourquoi ne pas voter cet amendement et y revenir au cours de la navette ?

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Les acteurs économiques disposent déjà d'un monopole d'exploitation de la billetterie. Sans doute faut-il engager une réflexion sur les hospitalités, mais la prétendue rigidité de la loi Sapin II ne saurait être atténuée par la simple reconnaissance formelle d'un droit d'exploitation de la billetterie. Je doute que le temps de la navette suffise pour régler le problème. Je propose plutôt de créer un groupe de travail sur ce sujet majeur, dont m'ont saisie toutes les ligues. Dès lors, avis défavorable à cet amendement.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Nous avons trop l'habitude que les ministres annoncent des groupes de travail qui restent lettre morte... Voter cet amendement donnerait un coup de booster !

L'amendement n°39 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 11 est adopté.

Article 11 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°40 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°50 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Il importe de sécuriser le modèle actuel jusqu'au terme des conventions de subdélégation en cours.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°80 de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os40, 50 rectifié bis et 80, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous donnons plus de temps à la fédération - six mois, au lieu de trois - pour organiser la gestion de la société commerciale par la société de clubs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°94 rectifié de M. Rambaud et du RDPI.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Nous voulons que la réforme entre en vigueur au plus vite, dès la saison 2026-2027. J'espère que les acteurs - Ligue et FFF - ont déjà commencé à travailler. D'ici la promulgation de la loi, du temps aura passé. Avis défavorable : il sera toujours temps de réajuster le délai à l'issue du débat à l'Assemblée nationale. Mettons la pression pour que les choses avancent.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Il faut un délai plus long afin de laisser aux acteurs le temps de prévoir des mesures transitoires. L'allongement du délai ne doit toutefois pas être un frein aux évolutions. L'objectif est bien d'être prêts pour la saison 2026-2027. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os12 et 94 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 bis est adopté.

Article 12

Mme la présidente.  - Amendement n°115 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre.  - Cet amendement lève le gage sur ce texte, preuve que le Gouvernement veut avancer. Je salue la teneur des débats et les améliorations apportées au texte. Il reste des points à étudier dans la navette, mais nous allons dans le bon sens. Le sport professionnel français a besoin de ces évolutions législatives.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°115 est adopté.

L'article 12 est supprimé.

Vote sur l'ensemble

Mme Mathilde Ollivier .  - Merci à l'auteur et au rapporteur pour le travail mené ces derniers mois. Ce texte sera sans doute voté à l'unanimité. Toutefois, je réitère ma frustration sur le sujet de l'inclusion des femmes ou des personnes victimes de discriminations.

Les associations de supporters seront davantage associées aux instances. Il faut maintenant avancer sur l'inclusion : 40 % des Français ont déjà été témoins de propos homophobes lors de rencontres sportives. Mes amendements auraient été utiles en la matière. Seules trois femmes sur 39 sont présidentes de fédérations ! Lutter contre les discriminations, c'est permettre à une nouvelle génération de femmes de s'inscrire dans l'encadrement du sport professionnel.

M. Max Brisson .  - Je remercie le président Lafon pour son travail, ainsi que le rapporteur. Le club des sénateurs sportifs s'est fait entendre, et les débats ont été de qualité. Jean-Jacques Lozach, Claude Kern, Michel Savin : la commission a joué groupé.

Michel Savin a rappelé l'originalité de l'organisation française : le rôle essentiel de l'État, puis la délégation aux fédérations et enfin la subdélégation aux ligues.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour défendre ce beau texte à l'Assemblée nationale.

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

M. Jean-Raymond Hugonet .  - J'ai frappé quinze fois au but, mais je n'ai marqué qu'une fois... (Sourires)

Je remercie nos collègues pour leur travail, mais ce texte vise à côté de la cible. Si l'on veut vraiment aider le sport professionnel, et notamment le football, il faut diminuer les charges sociales qui pèsent sur les clubs (on ironise sur les travées du GEST) et leur permettre de lutter à armes égales avec leurs homologues européens. Cela n'a pas de sens de fêter la coupe aux grandes oreilles à l'Élysée, mais de faire l'autruche sur la réalité du football professionnel en France !

M. Claude Kern .  - Je remercie l'auteur et le rapporteur pour cet excellent travail et les sénateurs pour ces débats nourris et cette ambiance fructueuse et conviviale. Bravo à la présidente d'avoir tenu les délais. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.) Madame la ministre, il faut maintenant transformer l'essai ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Lozach .  - Merci à tous ; nous sommes parvenus à un texte consensuel, qui bouscule certaines habitudes mais ne déresponsabilise personne, bien au contraire. Il intègre l'actualité : le problème des hospitalités, les enjeux de formation dans les centres.

Il existe une fédération nationale des supporters de handball, qui dialogue avec la fédération : pourquoi ne pas s'en inspirer ?

Parmi les sujets devant nous, la multipropriété, qui finira par tuer la glorieuse incertitude du sport, et la tierce propriété, dite TPO, qui aboutit à la déshumanisation du sportif professionnel.

On peut très bien plafonner les salaires des joueurs et briller sur le plan sportif : le rugby en est l'exemple. Il n'y a pas d'incompatibilité entre interventionnisme et performance !

M. Adel Ziane .  - Merci à Laurent Lafon et à Michel Savin pour le long chemin parcouru depuis la mission d'information.

Le football français a été frappé d'hubris, on l'a vu sur avec la course à l'échalote sur les droits audiovisuels : personne ne s'est soucié de la pérennité du système. Enfin, nous avons abouti à cette proposition de loi. Je salue l'avancée faite en direction des supporters.

Madame la ministre, je retiens que vous avez ouvert la voie à une réflexion sur la multipropriété.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - Beaucoup a été fait en un an. Lors du lancement de la mission d'information, nous ne pensions pas aboutir à une proposition de loi aussi structurante.

Ce texte est attendu. Le football est au pied du mur. La fenêtre de tir est là : ne la manquons pas. Ce texte devra être rapidement examiné par l'Assemblée nationale.

Nous avons entendu les remarques des uns et des autres. Merci au rapporteur pour son travail très fourni et attentif au secteur sportif.

Cette loi trouve son origine dans le football, mais porte sur tous les sports. Grâce à vos amendements, nous sommes parvenus à un bon équilibre.

Merci enfin au Gouvernement, qui a déclaré la procédure accélérée et levé le gage. C'est le signe qu'il soutiendra le texte jusqu'à son vote définitif.

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - Merci à tous les collègues, pour cette oeuvre collective. Merci au président Lafon, auteur du texte. Après les missions d'information et les commissions d'enquête, le travail du Sénat se poursuit avec des propositions de loi. Merci également au Gouvernement, même si nous n'étions pas toujours d'accord sur tout.

Nous avons tenu un cap : suivre les recommandations de la mission d'information. Cela ne faisait pas plaisir à tout le monde, des dents ont grincé, mais notre main n'a pas tremblé.

Nous allons adopter une refondation inédite du sport professionnel : clarification de sa gouvernance, renforcement du contrôle des clubs et des ligues, lutte contre le piratage, renforcement des exigences éthiques, réinvention de l'économie du sport professionnel, création de ligues féminines... Toutes ces dispositions sont issues de nos travaux.

À la demande de la commission et du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°306 :

La proposition de loi est adoptée.

La séance est suspendue à 20 h 35.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 22 h 05.