M. le président. - Nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui, dans nos tribunes, près de 100 duos qui vont découvrir le fonctionnement de notre institution, nos métiers et notre environnement professionnel.

Je salue Julia, Enzo, Jennifer, Maria, Gabriel, Léa et tous les duos présents qui ont apprécié cette matinée de rencontres et de visite et qui se poursuivra cet après-midi sur les métiers du Sénat et sur un débat libre avec les sénateurs et les sénatrices.

Le Sénat sera particulièrement mobilisé, encore en 2026, pour offrir des perspectives professionnelles aux personnes en situation de handicap et pour qu'ensemble, notre regard évolue.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite aux duos la plus cordiale bienvenue dans notre hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Commission d'enquête (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution.

En application de l'article 8 ter, alinéa 5 de notre Règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Discussion générale

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - Ce PLFG est un texte technique qui retrace les principaux événements en cours de gestion et ajuste les crédits pour faire face aux imprévus de fin d'année. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale il y a une semaine. Je le regrette, mais il est utile que sa vie parlementaire continue avec vous. Je vous invite à l'améliorer.

Ce texte ne vise qu'à nous rendre capables de bien finir l'année, en posant les jalons pour atteindre la cible de déficit de 5,4 % en 2025. Cette cible ne doit pas nous réjouir, mais nous devons tenir l'objectif.

Ce texte ne contient aucune dépense ou économie supplémentaires que vous ne connaissiez.

Les cinq principales ouvertures de crédit ne visent qu'à éviter de potentielles impasses : nous ouvrons 450 millions d'euros de crédits pour supporter le dynamisme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité ; 119 millions d'euros pour maintenir jusqu'à la fin de l'année les 203 000 places d'hébergement d'urgence que compte notre pays ; 190 millions d'euros au titre de la mission « Sécurités » pour les territoires ultramarins - notamment Mayotte et la Nouvelle-Calédonie - et les conséquences des incendies. De plus, 45 millions d'euros sont ouverts dans le programme « Conditions de vie outre-mer » pour les dépenses exceptionnelles à Mayotte et à La Réunion à la suite des cyclones.

Nous ouvrons également 349 millions d'euros au sein de la mission « Défense » pour répondre aux surcoûts opérationnels et accélérer l'effort de réarmement promis par le Président de la République le 13 juillet dernier.

Enfin nous ouvrons 1,1 milliard d'euros pour tenir nos engagements de production d'énergies renouvelables.

Ces crédits sont tous gagés par des annulations dans la réserve de précaution, qui peut désormais couvrir les besoins interministériels. Cela ne correspond donc pas à des économies supplémentaires mais à des ajustements de trésorerie ou à des retards de certains investissements.

Les annulations portent sur les missions pour lesquelles les sous-consommations sont les plus importantes, notamment 800 millions d'euros sur la mission « Travail et emploi », ainsi que pour l'administration des ministères sociaux. Nous prévoyons aussi 1,6 milliard d'euros d'annulation pour la mission « Investir pour la France de 2030 » pour ajuster la trésorerie excédentaire des opérateurs, dont le solde se serait élevé à plus de 5 milliards d'euros fin 2025.

En dehors du périmètre des dépenses de l'État, des annulations de crédits sont aussi prévues sur la mission « Remboursements et dégrèvements » et pour la charge de la dette, grâce à une baisse des taux directeurs et à une prévision de taux longs sous les prévisions initiales : 3,45 % sur dix ans contre une prévision de 3,6 %.

Il n'y aura donc aucune coupe dans les budgets des ministères. Ce sont des mesures techniques pour la bonne gestion ayant fait l'objet de nombreux échanges entre nous. Nous voulions avoir ces comités d'alerte pour vous communiquer les données que nous avions, et que nous puissions tenir la cible de 5,4 %, première étape pour parvenir à 3 % en 2027.

Les dépenses de l'État sont en ligne, à 300 millions d'euros près, avec nos prévisions. Nous avons déjà 0,7 % de croissance acquise pour 2025, et des recettes fiscales correspondant globalement aux prévisions. De bonnes performances sur l'impôt sur les sociétés (IS) compensent de mauvaises performances en matière de TVA, où il manque 4 milliards d'euros en comptabilité nationale.

Je présenterai prochainement les conclusions de la mission d'urgence demandée sur ce point à l'IGF.

Le Gouvernement s'est mis au service du Parlement, et a exécuté ce que le Parlement avait proposé et voté. C'est un gage de crédibilité pour nos partenaires européens, nos créanciers, mais surtout pour les Français. Tenir la cible de déficit signifie que les cibles déterminées par le Parlement pour 2026 pourront aussi être respectées. Je tiens à ce changement de méthode et souhaite que nous continuions à nous rencontrer tous les trimestres, pour partager en toute transparence les difficultés ou ajustements requis.

Ce projet de loi apporte les derniers ajustements pour 2025, dans une responsabilité partagée avec vous, parlementaires. Si les objectifs sont tenus, ils l'auront été ensemble.

Ce socle qui, je l'espère, sera voté, nous offrira une bonne entrée dans 2026. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC et du RDSE)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et sur quelques travées du groupe UC) Je salue moi aussi les membres des duos.

C'est la troisième fois que nous examinons un PLFG tel que réformé par la Lolf et la deuxième fois que nous examinons la version initiale du Gouvernement - et non la rédaction des députés.

L'Assemblée nationale a successivement rejeté l'article liminaire, pourtant imposé par la Lolf pour la validité de toute loi de finances, puis adopté la première partie avant de vider la seconde partie de tous les articles de crédits. Elle a ensuite accepté un amendement de seconde délibération du Gouvernement, avant de rejeter l'ensemble du texte.

Ce simple constat devrait inciter le Gouvernement à s'interroger sur sa méthode. Notre Constitution dispose d'outils pour remédier à l'absence de majorité claire à l'Assemblée nationale. Y renoncer n'est pas de bonne pratique, de même qu'il n'est pas de bonne pratique de nous transmettre toutes les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, y compris celles qui sont inconstitutionnelles ou contraires au droit européen.

M. Laurent Burgoa. - Bien dit !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'acquis de croissance sur les trois premiers trimestres de 2025 atteint 0,8 %, une simple stagnation sur le quatrième trimestre devrait nous permettre d'atteindre la cible. C'est toutefois deux fois moins que la croissance de la zone euro, elle-même deux fois moindre que la croissance mondiale. Nous avons souffert des décisions américaines et de l'incertitude politique ambiante.

Nous subissons les conséquences de la dérive des comptes publics de 2023 et 2024. La première marche de consolidation budgétaire cette année freine déjà la demande privée, donc notre croissance. La baisse de 4 à 2 % du taux directeur de la BCE, qui nous donne un peu d?air, ne déploiera ses effets qu'au bout de 18 mois. Sans les efforts que la France doit concéder, la croissance française pourrait profiter à plein de ce desserrement.

Pour la première fois depuis 2023, l'exécution du déficit serait tenue ; c'est un satisfecit. Mais la situation serait encore meilleure si le Sénat avait été plus écouté...

En 2025, le Gouvernement peut en plus remercier les collectivités territoriales, qui se sont illustrées par une bonne maîtrise de leurs dépenses. La dépense locale a crû moins vite que celles de l'État et de la sécurité sociale.

Le déficit de l'État atteindrait 131 milliards d'euros, soit 8 milliards d'euros de moins que dans la loi de finances initiale. Cela nous change des années 2023 et 2024, où chaque exécution était si dégradée qu'elle faisait peser un doute sur la sincérité de la prévision.

La moins-value de TVA serait non pas de 4,5 milliards mais de 5 milliards d'euros. Ce résultat surprenant ne s'explique pas par les données de la croissance. La commission des finances souhaite être associée aux travaux que vous menez sur le sujet.

Les annulations de crédits sont supérieures aux ouvertures. C'est exceptionnel. Tous les ans depuis 2015, le collectif actait une augmentation des crédits du budget général.

La mission « Investir pour la France de 2030 » rend 1,4 milliard d'euros ; chaque année, nous avons le plus grand mal à obtenir des informations sur la gestion du plan France 2030. Nous avons moins besoin de 5 milliards d'euros annuels pour ce plan que de stabilité fiscale. Nous en reparlerons au cours de l'examen du projet de loi de finances.

L'article 2 réduit le montant des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cette baisse est en contradiction avec la trajectoire définie entre le Gouvernement et CCI France. Il est essentiel que l'État tienne ses engagements. La commission des finances propose de maintenir l'enveloppe initiale.

L'article 3 modifie la répartition entre les régions de la part fixe d'accises sur les énergies, notamment pour financer la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Cet article n'est pas conforme à la Lolf, qui ne permet pas de prendre de telles mesures dans un PLFG. Pour ne pas pénaliser les régions, la commission propose donc de le supprimer et d'y retravailler dans le PLF.

On ne peut se satisfaire d'un tel déficit de 131 milliards d'euros pour 307 milliards de recettes, mais il serait difficile de se passer en une seule année de 50 années d'accoutumance au déficit. Une réduction de 25 milliards d'euros est un progrès intéressant.

Michel Barnier présentait dans la loi de finances initiale un solde en très nette amélioration par rapport à 2024. C'est aussi grâce à des efforts du Gouvernement en gestion. (M. François Patriat s'en félicite.) Mais, car il y a un « mais » (Mme Amélie de Montchalin sourit), c'est en réalité le début de l'effort. Le déficit est très supérieur à celui des années 2010, alors que ce dernier était déjà excessif.

Je considère l'année 2025 comme un point de départ du redressement. Cette année ne doit pas être un îlot de sérieux dans un océan de non-maîtrise. Je vous propose de voter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)

M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte confirme une croissance de 0,7 % déjà acquise, une inflation à 1,1 % et un déficit à 5,4 points du PIB. On pourrait se réjouir de la bonne tenue de la trajectoire budgétaire, enfin - peut-être grâce au PLF de Michel Barnier - , mais aussi de la gestion du Gouvernement. Mais on ne peut se satisfaire de demeurer si éloignés des autres pays européens. Raison de plus de ne pas nous écarter de la cible de 4,7 % de déficit en 2026. Seule une réduction drastique de nos dépenses pourra nous permettre de réduire le déficit pour faire baisser notre dette.

Le déficit de 131 milliards d'euros s'explique par une baisse des dépenses et une embellie des recettes, en particulier l'impôt sur les IS, malgré la moins bonne rentrée de TVA.

L'évolution des dépenses entre la loi de finances initiale et le PLFG est parlante : les hausses de dépenses des administrations publiques centrales sont passées de 1,9 à 2,3 %, contre une évolution de 2,9 à 3,4 % pour les administrations de sécurité sociale. À l'inverse, celles des administrations publiques locales passent de 2,6 à 2 %. Les collectivités territoriales sont les plus vertueuses.

Il conviendra de s'en souvenir dans quelques jours pour calibrer l'effort des collectivités territoriales dans le PLF.

Les hausses de crédits de 3 milliards d'euros sont compensées par des annulations de crédits de 4,2 milliards d'euros. Nous voterons les amendements du rapporteur général afin de respecter les engagements pris avec les CCI et pour les contrats de plan État-région (CPER), renforcer les missions d'aménagement du territoire de La Poste et les pôles de compétitivité.

Notre groupe votera le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Capo-Canellas, Emmanuel Capus et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Mon groupe salue la gestion du budget 2025. Le déficit public se maintient à 5,4 %, en raison de la croissance, certes relative, mais qui est bien là. Les dépenses du budget général atteignent 503,6 milliards d'euros, soit 4,4 milliards d'euros de moins que prévu de la loi de finances initiale. La masse salariale progresse de 1,1 %, au même rythme que l'inflation, soit une stabilisation après la hausse de 6 % enregistrée en 2024.

L'exécution budgétaire est sincère, comme s'en félicite le rapporteur général - une fois n'est pas coutume...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'aimerais m'y habituer !

M. Bernard Buis. - N'oublions pas les 200 millions d'euros pour les dépenses outre-mer.

Le Sénat s'apprête à voter ce texte pour la première fois. Merci, madame la ministre.

Certaines recettes semblent toutefois être passées sous les radars. Les recettes de l'État s'élèvent à 376,9 milliards d'euros, soit une progression de 6,3 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Mais les recettes de TVA sont moins bonnes que prévu, sans que l'on sache pourquoi ni comment. Comment expliquer ce décalage ? Les petits colis venus de Chine sont-ils la seule cause ? Depuis quand l'administration fiscale connaît-elle cette différence ? La commission des finances nous alertait déjà en 2023 sur les surestimations de l'administration et préconisait la prudence. Ne faudrait-il pas réviser les pratiques de révision budgétaire ? (M. François Patriat applaudit.)

Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le texte prévoit une croissance de 0,7 % en 2025 après 1,1 % en 2024, prévision plausible selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Notre économie manque de moteur interne.

La France subit les effets de l'affaiblissement de la demande, d'une politique fiscale mal calibrée, d'un assèchement de l'investissement public et du climat d'incertitude économique.

Le déficit élevé n'a plus rien de conjoncturel ; il est désormais structurel, selon le HCFP.

S'ajoute à cela une dynamique de dette publique préoccupante, avec un ratio de 116 % du PIB en 2025, soit une progression de trois points en un an. C'est du jamais-vu au sein de la zone euro. Entre 2023 et 2025, nous avons eu 8 points de dette supplémentaire. L'Allemagne stabilise sa trajectoire, l'Espagne et l'Italie réduisent leur ratio de dette sur PIB car ils ont choisi de reconstituer leurs recettes.

Les taux français se situent au niveau de ceux de l'Italie alors qu'ils étaient historiquement plus proches de ceux de l'Allemagne, marque d'une perte de confiance en sa capacité à reconstituer ses recettes.

Nos marges de manoeuvre budgétaires se réduisent.

La remontée des taux de prélèvement obligatoires serait la preuve qu'il n'y a pas de désarmement fiscal ? Mais ce taux n'est qu'un ratio macro-économique : il remonte quand le PIB stagne, indépendamment de toute hausse d'impôt...

Il faut examiner les taux, les assiettes, les dispositifs fiscaux créés ou supprimés. Ainsi de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis 2017, on perd 60 milliards d'euros de recettes chaque année. Les dépenses publiques sont restées globalement stables, autour de 57 % du PIB.

L'Espagne, l'Italie, l'Allemagne ont stabilisé leurs dépenses après la crise sanitaire et consolidé leurs recettes. La France a fait un autre choix, en réduisant le périmètre de ses recettes fiscales.

Pas de dépenses excessives mais une contraction des recettes : voilà ce qui explique le déficit public. Cette érosion volontaire des recettes affaiblit la capacité de l'État à mener à bien ses missions.

Nous devons donner au pays les moyens nécessaires à son bon fonctionnement : non pas dépenser plus, mais dépenser juste ; non pas imposer plus, mais imposer juste. La loi de finances initiale pour 2025 était loin du compte. Ce ne sont pas les quelques ajustements de la commission des finances, que nous tenons à saluer, qui nous permettront de voter ce PLFG. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Barros . - La fin de gestion est marquée par un dérapage non comptable mais politique. Le chef d'État-major des armées évoque « le prix du sang », une parole d'autorité sans légitimité démocratique. La politique budgétaire favorise le climat délétère actuel.

Le Gouvernement prétend que 2025 marquerait le retour à la maîtrise. Mais est-ce de la maîtrise ou le rattrapage de ses erreurs ? Un PLFR a été refusé après l'annulation de 10 milliards d'euros, deux mois après l'adoption du budget par 49.3 : un pilotage par décret, surgel et report, un exercice budgétaire sans Parlement, donc sans contrôle. En mai dernier, Bruno Le Maire a confirmé que cette mise à l'écart de nos assemblées était une décision du Président de la République.

État du budget, état du pays, état du monde, état du pouvoir, tout se répond.

Les PLFR et PLFG ne sont pas des photographies, mais des radiographies qui révèlent où tombent les coupes : sur le travail, l'emploi, la recherche, l'innovation.

Le déséquilibre des recettes est manifeste : plus 5,2 milliards d'euros sur l'impôt sur les sociétés, mais moins 4 milliards sur la TVA. L'écart massif entre prévision et exécution en matière de TVA n'a rien d'un aléa.

Vous confirmez cette trajectoire pour le PLF 2026, avec 30 milliards d'euros d'ajustement, dont les deux tiers en dépense. Cela touchera les plus fragiles, les collectivités et les services publics. Le rejet à l'unanimité moins une voix d'un budget à l'Assemblée nationale est significatif.

La sous-traitance de notre souveraineté aux marchés financiers est patente. De là vient la contradiction de votre discours : vous présentez la maîtrise comme un choix politique, alors que les leviers techniques de la maîtrise budgétaire vous échappent. Vous ne maîtrisez plus la TVA, ni les comptes spéciaux, ni l'investissement public - les crédits d'avenir étant les premiers gelés - ni les périmètres stratégiques de l'État.

Pourtant, la situation n'est pas irrémédiable. Une épargne nationale permettrait d'investir pour l'avenir, à condition de desserrer l'étau budgétaire. Notre groupe s'y emploiera. Notre pays ne se gouverne ni par la peur, ni par l'austérité, ni par la résignation à des projets non débattus. Comme le disait Rosa Luxemburg : « La liberté, c'est toujours la liberté de celui qui pense autrement. » (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et SER)

M. Grégory Blanc . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Non, ce texte n'est pas une simple mise à jour comptable, mais la preuve que le budget initial était mal calibré.

Aucune réforme structurelle en 2025, aucune trajectoire pluriannuelle, crédible et documentée, pour revenir vers les 3 % de déficit. Cette absence de stratégie s'est illustrée par un scénario à la Dallas, entre départ de M. Bayrou et arrivée de M. Lecornu...

Depuis 2022, pas un seul budget n'a été respecté. Chaque année, on présente des prévisions irréalistes, puis on coupe dans les politiques publiques pour échapper au pire. C'est du bricolage, hors de tout contrôle démocratique. De facto, on privilégie la technique du rabot, en ciblant d'abord le plus facile : les budgets d'investissement. L'environnement et le logement en font les frais, idem pour la politique industrielle. Quitte à hypothéquer l'avenir.

Que prévoit le PLFG ? Rien. On enregistre 5 milliards d'euros de moins sur la TVA. On prend acte, et on passe à autre chose...

Résultat, des annulations de crédits toujours plus brutales : 800 millions d'euros sur la mission « Travail et emploi », 250 millions d'euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », ou encore 180 millions d'euros sur la mission « Économie ».

Pire, on coupe là où les besoins sont les plus importants. Alors que la fraude explose, même la réserve de précaution sur les crédits de lutte contre la fraude est amputée ! (Mme Amélie de Montchalin manifeste son étonnement.)

Il y a aussi un problème de fonctionnement démocratique. Le pays, la représentation nationale sont fragmentés et il faut construire un compromis. On ne peut plus fonctionner avec un système budgétaire à deux temps : un temps parlementaire, et un temps d'exécution budgétaire où le Parlement n'a plus la main. Nous assistons, impuissants, à des salves de décrets de gel, surgel et annulations de crédits. Comment construire un compromis sur du sable ? Le Gouvernement devrait consulter le Parlement à mi-année. C'est cela, avoir le sens de l'État : regarder les désordres en face, et agir. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; M. Pierre Barros applaudit également.)

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La feuille morte budgétaire continue de tomber au gré du vent, mais un peu moins vite... 2025 sera l'année du moins pire.

Le gouvernement Barnier proposait un déficit à 5 % du PIB, le gouvernement Bayrou à 5,4 %. Le gouvernement Lecornu devrait tenir sur les derniers mètres, si le pilotage est serré. Le passage de relais fut délicat, mais a redonné un peu de crédibilité. Le déficit est en recul de 25 milliards d'euros par rapport à 2024, mais cette victoire à la Pyrrhus a coûté cher.

L'instabilité politique a coûté 15 milliards d'euros depuis 2024. Des annulations de crédits de 2,6 milliards d'euros ont été décidées en avril, un surgel de 5 milliards d'euros en juin, puis 4,2 milliards d'euros d'annulations dans ce texte. Le comité d'alerte budgétaire a sauvé les meubles, mais sans empêcher la dérive des dépenses d'administrations centrales, supérieures de 0,4 point aux prévisions. A contrario, les dépenses des collectivités territoriales ont été inférieures aux prévisions de 0,6 point.

Dans le PLF 2026, il faudra éviter ces coups de rabot à l'aveugle, alors que les organismes d'administration centrale représentent 34 % de la dépense publique, contre 20 % pour les administrations publiques locales qui ont fourni l'effort.

L'année 2025, c'est aussi celle de l'aggravation du déficit de la confiance, qui n'est pas mesuré dans les bleus budgétaires.

On déplore les 5 milliards d'euros de recettes de TVA en moins pour l'État, en oubliant l'autre moitié qui part aux collectivités locales ou à la sécurité sociale. N'est-ce pas aussi le résultat de mesures budgétaires, comme la suspension des aides à la rénovation de l'habitat ou la baisse du budget des collectivités ?

Le RDSE s'inquiète de l'absence de politique ambitieuse pour le commerce extérieur, car il serait temps de revenir à l'équilibre. L'annulation des crédits de la mission « Aide publique au développement » se fait au détriment de l'influence de la France.

De nombreux maires nous ont alertés sur le gel du solde des crédits de la DETR. Les communes n'arrivent plus à encaisser ces subventions. Allez-vous débloquer ces crédits ?

Les recettes sont moins dynamiques, les dépenses sociales et le chômage augmentent. Résultat, l'investissement des entreprises devrait reculer de 1,3 % en 2025 à 1,7 % en 2026, entraînant la destruction de 160 000 emplois marchands en deux ans. Le chômage pourrait atteindre 8,2 % fin 2026.

Dans le brouillard qui entoure le budget à venir, je m'abstiendrai ; les votes des membres du RDSE seront partagés. (M. André Guiol applaudit.)

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Mme la ministre se réjouit d'un déficit à 5,4 %. C'est certes mieux que les 5,8 % de 2024, à l'époque où Bruno Le Maire gérait à l'euro près le budget de l'État ; mais moins bien que la trajectoire de 5 % transmise à Bruxelles.

Surtout, cela ne cache pas la situation dramatique de nos finances publiques. Si l'État était un particulier, gagnant 3 000 euros mais en dépensant 4 500 chaque mois, avec une dette de 430 000 euros qui augmenterait chaque année de 18 000 euros, pourquoi la banque continuerait-elle de lui prêter ? Parce que maman et papa sont très riches ! Et maman et papa, c'est l'Europe.

Pour redresser nos comptes, les efforts doivent prioritairement porter sur la dépense publique. En 2025, je le regrette, cela n'a pas été le cas.

En réalité, ce sont les recettes qui ont contribué à l'amélioration, avec 25 milliards d'euros de mesures fiscales supplémentaires, selon le rapport du HCFP. Dès le début de l'année 2025, j'avais dit que les prévisions en matière de TVA étaient trop optimistes. Je pense qu'elles le sont encore pour 2026, de 5 milliards d'euros.

Mme la ministre annonce une bonne nouvelle sur l'impôt sur les sociétés. Espérons, car Bercy nous affirmait être incapable de prévoir réellement ces recettes avant la toute fin d'année.

J'en viens aux dépenses. Vous qui dénoncez l'austérité, sachez que les dépenses publiques ont augmenté de 45 milliards d'euros en 2025 ! Hors crise, si le rythme des dépenses s'était limité à celui de l'inflation depuis 2019, nous dépenserions 30 milliards d'euros en moins, et nous nous porterions nettement mieux.

Madame la ministre, je ne peux que vous inciter à faire plus d'économies. Permettez-moi de vous offrir mon récent ouvrage : Des économies, en veux-tu en voilà, un beau cadeau à laisser sous le sapin... (M. Vincent Delahaye brandit son livre ; sourires)

Une surprise, enfin : rien dans ce texte sur l'aide médicale de l'État (AME), alors que nous dépensons cette année 200 millions d'euros de plus que ce qui a été budgété. Jusqu'à présent, le budget de l'État prenait en charge la totalité de l'AME pour le droit commun. On constitue une dette vis-à-vis de la sécurité sociale qui risque d'atteindre 670 millions d'euros fin 2026. Allons-nous continuer à budgéter cette dépense, qui creuse le déficit de la sécurité sociale ?

Le groupe UC, dans sa sagesse, votera pour ce PLFG, mieux que si c'était pire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Marc Laménie et Emmanuel Capus applaudissent également.)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce texte fixe des ajustements budgétaires nécessaires pour clore l'exercice. Je salue l'important travail des rapporteurs, du Sénat comme de l'Assemblée nationale. Merci à vous, madame la ministre, pour votre travail pédagogique.

La notion de transparence est fondamentale.

Il est regrettable que ce PLFG ait été rejeté par les députés en première lecture. À nous d'agir, en responsabilité, pour qu'il aboutisse. Il prévoit environ 3 milliards d'euros d'ouvertures de crédits, pour financer des dépenses liées au versement de certaines prestations sociales, le maintien du parc d'hébergement d'urgence à 203 000 places, la défense et des missions de soutien à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Si l'objectif de 5,4 % de déficit manque d'ambition, l'avoir tenu en 2025 pourrait amorcer une certaine maîtrise des finances publiques. Le déficit de l'État serait de 131 milliards en 2025, contre 156 milliards en 2024. Cela tient notamment à la baisse des dépenses du budget général et à une progression des recettes fiscales.

Les alinéas 6 et 7 de l'article 2 réduisent de 30 millions d'euros le plafond inscrit en LFI 2025 pour les taxes affectées aux CCI, ce qui remet en cause la stabilisation négociée avec CCI France. Je voterai les amendements de l'excellent Emmanuel Capus (l'intéressé apprécie) et du rapporteur général, pour maintenir le plafond.

Le texte actualise également la répartition de la part fixe sur l'accise sur les énergies accordée aux régions pour la création des places en Ifsi. Je rejoins le rapporteur général : un tel dispositif ne relève pas du PLFG et pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi annule 10 millions d'euros pour le déploiement de caméras de vidéoprotection par les collectivités territoriales. Je voterai l'amendement préservant ces sommes indispensables pour la sécurité.

En responsabilité, le groupe INDEP votera unanimement en faveur de ce texte essentiel. Nous resterons vigilants, pour que prévale le sérieux budgétaire. Il y va de l'avenir, et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Selon ce PLFG, le déficit public de 2025 serait de 5,4 % du PIB, conformément à la loi de finances initiale. Ce résultat est un premier signe de maîtrise, à souligner. Mais l'effort structurel vient exclusivement de la hausse des prélèvements obligatoires - de 25 milliards d'euros - , alors que la dépense publique poursuit son augmentation.

Au titre des ajustements techniques, le Gouvernement ouvre 119,5 millions d'euros supplémentaires pour l'hébergement d'urgence. C'est le signe d'une politique mal maîtrisée et chaotique, selon la Cour des comptes. L'État entretient lui-même l'instabilité en refusant la contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires. Il manque encore au moins 100 millions d'euros pour une budgétisation sincère en 2026. Nous devrons y revenir en fin de gestion, madame la ministre.

Je suis en colère : alors que nous avions obtenu 20,6 millions d'euros en CMP pour créer des places d'hébergement à destination des femmes enceintes et des enfants, ces crédits ont été utilisés pour couvrir des écarts de budgétisation.

Nous voterons néanmoins ce texte de stabilité - c'est déjà une forme de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP)

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les occasions de constater une conformité à la prévision ne sont pas légion, alors disons-le, le PLFG atteint son objectif !

Après deux années de coupable dérive des comptes publics, la cible d'un déficit public à 5,4 % du PIB est atteinte. Pour la première fois depuis plus de dix ans, le PLFG annule plus de crédits qu'il n'en ouvre. On serait presque tenté de déboucher le champagne (l'orateur boit quelques gorgées d'eau ; sourires), mais nous resterons à l'eau, en attendant le pain sec qui ne saurait tarder. Ce résultat n'autorise en effet aucune gloriole : cet objectif peu exigeant a été atteint grâce à une conjoncture favorable et aux bonnes vieilles ficelles - régulation, gel, surgel, etc.

Le PLFG confirme l'amélioration du solde, en dépit de la dégradation des recettes de TVA. Les recettes ont augmenté moins vite que la base taxable. C'est préoccupant, et nous devons en comprendre les causes.

Mais le déséquilibre profond entre nos dépenses - très dynamiques, notamment dans la sphère sociale - et nos recettes demeure, alors que notre taux de prélèvements obligatoires atteint déjà 44 % du PIB.

L'effort structurel en 2025 provient quasi intégralement de mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, tandis que l'effort en dépenses est nul. La dette publique continue de croître à un rythme préoccupant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Lors de nos comités d'alerte d'avril et de juin, nous avons constaté une trajectoire des recettes de TVA plus faible que prévu. L'IGF, que j'ai missionnée, a formulé trois hypothèses explicatives : les petits colis, dont la valeur est sous-déclarée ; les franchises en base de TVA, avec notamment l'augmentation du nombre d'autoentrepreneurs - plus 6 % en un an ; et la fraude. À cet égard, la facturation électronique prévue à l'article 28 du PLF devrait permettre de prélever la TVA « à la source » dans les TPE-PME, pour un gain de 2 ou 3 milliards d'euros. S'y ajoute une consommation moins dynamique que prévu : les Français épargnent plus, achètent moins de biens coûteux - à 20 % de taux de TVA - et plus de biens de consommation quotidienne - à 5,5 %. J'ai demandé à l'IGF de ne pas mener une mission d'économétrie, mais de terrain.

Monsieur Grégory Blanc, j'ai tenu à être la plus transparente possible. Cette année, j'ai réuni des comités d'alerte et suis venue deux fois devant votre commission pour évoquer l'exécution budgétaire 2025. Votre proposition de soumettre la gestion budgétaire à approbation parlementaire suppose une révision de la Lolf. J'ai fait oeuvre de transparence : conservons cette méthode qui a porté ses fruits.

La mise en réserve interroge : les parlementaires voudraient que l'on exécute les crédits qu'ils ont votés, à l'euro près. La Cour des comptes considère que notre mise en réserve - 5,5 % des crédits hors masse salariale et 0,5 % des crédits de masse salariale - est une pratique vertueuse qui permet de faire face aux aléas. Sachez que nous avons rendu cette réserve interministérielle : les grands ministères à petit aléa, comme celui de l'éducation nationale, mettent leur réserve en commun avec les petits ministères à grand aléa, comme celui des outre-mer.

Résultat : nos recettes réalisées correspondent au prévisionnel, à 700 millions d'euros près. Idem pour les dépenses, à 300 millions d'euros près. Pour la sécurité sociale, le décalage n'est que de 1 milliard d'euros sur 684 milliards. Sans cette réserve de précaution, notre déficit serait à 5,8 %. En CMP, vous aviez trouvé un compromis à 5,4 % du PIB, le Gouvernement s'y est conformé.

L'hébergement d'urgence me tient à coeur, comme à beaucoup d'entre vous. Je salue le travail du délégué interministériel. La sous-budgétisation actuelle n'est pas satisfaisante. Aussi, pour 2026, les 100 millions d'euros qui manquent habituellement chaque année sont inscrits en loi de finances initiale - c'est une question de sincérité budgétaire.

Nos 203 000 places d'hébergement d'urgence ne sont pas satisfaisantes en soi. Nous devons travailler sur des contractualisations pluriannuelles, mais aussi poursuivre le plan Logement d'abord, car avec un logement, on se réinsère et on retrouve une dignité.

Discussion des articles

Article liminaire

Mme Nathalie Delattre. - Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à M. Bilhac sur la DETR. En Gironde, l'État n'est pas en mesure de payer ce qu'il doit à certaines communes ! C'est problématique, à cent jours des élections municipales. Ne pourrait-on pas trouver une solution dans le cadre de ce PLFG ?

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !

M. Vincent Delahaye. - Nous avons besoin de plus de données pour juger les estimations de recettes de TVA. Les dépenses des administrations publiques devraient être prises en compte, car elles ont un impact sur les recettes de TVA, comme sur la croissance.

J'ai omis d'évoquer les 7 milliards d'euros de dotations non consommables non dévolues de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Pourquoi ne pas avoir repris ces crédits dès 2025 ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Sur la DETR, quand les subventions sont dues, elles sont payées. N'hésitez pas à me signaler d'éventuels retards. Le paiement de certains dossiers a toutefois été décalé en raison des services votés du début de l'année 2025.

Nous débattrons de la DETR lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.

L'article liminaire est adopté.

première partie

L'article 1^er est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°1 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit de revenir sur la coupe budgétaire souhaitée par le Gouvernement, afin de respecter les engagements pris auprès des CCI.

M. le président. - Amendement identique n°9 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°10 rectifié de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°11 de M. Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°15 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Par principe, le Gouvernement n'est pas très favorable à ouvrir des crédits en PLFG, car cela dégrade le déficit. J'entends la demande concernant les CCI. Le besoin exact devra être calibré en CMP. En effet, les CCI ont 871 millions d'euros de trésorerie (M. Rietmann proteste) et les situations sont très diverses : certaines peuvent se passer de ces crédits, d'autres sont plus en difficulté. La question de la péréquation nationale mérite d'être posée. Avis a priori défavorable.

M. Grégory Blanc. - Si la CMP n'est pas conclusive ou si le PLFG est rejeté, vous engagez-vous à tenir compte du vote du Sénat ?

Mme Christine Lavarde. - Si ces deux réseaux n'ont pas besoin du produit de la taxe pour frais de chambre, plutôt que de le reverser au budget de l'État, réduisons la pression sur les entreprises ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Dans le PLF, vous vous apprêtez à faire encore plus fort, en prélevant des millions d'euros sur ces deux réseaux. Interrogeons-nous plutôt sur leur fonctionnement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'objectif est d'adopter le PLFG et d'avoir une CMP conclusive. Certains sujets sont consensuels au sein de cet hémicycle.

Les amendements identiques n^os1, 9 rectifié bis, 10 rectifié, 11 et 15 sont adoptés.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. Simon Uzenat . - C'est un article important pour la formation des infirmiers. Le protocole signé entre l'État et les régions visait à soutenir les Ifsi et financer les engagements du Ségur. En 2025, c'est le Sénat qui a permis à l'État de tenir sa parole, à hauteur de 173 millions d'euros. Les régions ont accepté de recevoir moins que prévu, 215 millions d'euros.

Les régions ont toujours été au rendez-vous, à l'État d'honorer son engagement avec cet article 3. Espérons que le bon sens l'emportera.

M. le président. - Amendement n°2 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Malheureusement, cet article n'est pas conforme à la Lolf. Nous avons donc demandé au Gouvernement d'insérer cette disposition dans le PLF. Il n'y a aucun désaccord sur le fond, le sujet est simplement juridique.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Le Conseil d'État, auquel nous l'avons soumis, n'a pas invalidé l'article. Le rapporteur général considère qu'il vaudrait mieux que ce soit dans le PLF. Régions de France et le Gouvernement ont trouvé un accord pour poursuivre le dispositif, d'où une disposition dans le PLF.

Je vous propose de conserver cet article tel quel. S'il venait à être censuré par le Conseil constitutionnel, avant la fin de l'examen du PLF, je m'engage à l'intégrer dans le PLF.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela ne tient pas juridiquement : je maintiens mon amendement. Nous n'avons pas eu l'avis du Conseil d'État et vous venez d'expliquer qu'il suffira d'amender l'article prévu dans le PLF... Le vote sera très probablement unanime au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

M. Simon Uzenat. - C'est surréaliste : la commission et le Gouvernement sont défavorables, alors que c'est un engagement du Premier ministre ! J'en viens à douter de la bonne volonté de la commission...

Selon le rapporteur général, la disposition ne relèverait pas d'un PLFG, mais on a pourtant déjà vu la droite sénatoriale voter sans hésitation des mesures clairement inconstitutionnelles !

Les régions ne sont pas une variable d'ajustement. Nous parlons de 2025 ; le Premier ministre a signé un courrier en janvier ; et on en est encore à discuter des moyens que l'État a promis ! Les régions méritent un minimum de respect. Ne votez pas cet amendement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Je suis conseillère régionale : je ne considère aucune collectivité comme un tiroir-caisse ou une variable d'ajustement.

Le Gouvernement a pris un engagement, mais nous n'avons pas eu de loi de finances rectificative. Nous vous proposons donc cet article 3, validé par le Conseil d'État.

Le rapporteur général a un doute : je le rassure en lui disant que si cet article est censuré, nous reprendrons la disposition dans le PLF. Mais s'il ne l'est pas, autant verser en 2025 ce qui a trait à 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne veux pas être pris dans un jeu de dupes. Vous venez de confirmer que vous étiez tout à fait disposée à inscrire ces crédits en 2026. Évitons de nous placer dans une situation délicate.

L'amendement n°2 est adopté et l'article 3 est supprimé.

Après l'article 3

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié de Mme Darcos et alii.

M. Marc Laménie. - Cet amendement et le suivant compensent les dépenses que l'État impose aux départements. En 2025, les départements ont dû notamment supporter, sans concertation, une revalorisation de 1,7 % du RSA, soit 170 millions d'euros en année pleine, alors que leurs dotations sont gelées. C'est insoutenable ! Nous prévoyons donc une compensation de 130 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié de Mme Darcos et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est un sujet récurrent qui ne pourra pas être traité dans ce PLFG. En revanche, la commission des finances a voté le doublement du fonds de sauvegarde dans le PLF, ce qui satisferait vos amendements. Retrait ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Les départements en difficulté auront accès au fonds de sauvegarde, doté de 600 millions d'euros en 2026.

Vous dites que la décision n'a pas été concertée, mais il n'y a pas eu d'année blanche en 2025 : les départements savaient que cela arriverait. Dans certains départements, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont plus dynamiques, ce qui vient plus que compenser la hausse des dépenses de RSA. Je sais que dans d'autres, c'est plus difficile. C'est tout l'intérêt d'un fonds de sauvegarde, qui cible les départements en difficulté. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Merci pour vos explications, mais, par égard pour Mme Darcos, je maintiens ces amendements.

L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.

Article 4 (État A)

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Je demande une courte suspension de séance pour mettre à jour l'état A.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Les amendements adoptés dégradent le solde de 30 millions d'euros. Nous corrigeons également une erreur du texte initial sur les reversements de Natixis - 366 millions d'euros - qui avaient été comptés deux fois.

Le solde budgétaire s'établit désormais à 6,1 milliards d'euros, en décalage de 400 millions d'euros par rapport au texte initial.

L'amendement n°21 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°22 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°22, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, modifiée, est adoptée.

Discussion des articles de la seconde partie

Article 5 (État B)

M. le président. - Amendement n°3 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement prévoit 10 millions d'euros supplémentaires pour les dépenses de vidéoprotection. Je suis surpris que l'on manque de crédits. L'État doit accompagner les collectivités, très engagées

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Les crédits n'ont pas été gelés, mais la délégation des crédits a été tardive. Nous n'avons pas besoin de crédits supplémentaires : les préfectures doivent accélérer les paiements. J'ai fait le point ce matin avec le ministère de l'intérieur. Avis plutôt défavorable.

Mme Nathalie Delattre. - Seules les grandes villes, comme Bordeaux ou Pessac, émargent à ces enveloppes ; les autres restent à la porte. Nous avons besoin de ces crédits supplémentaires, notamment pour les communes rurales. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°3 est adopté.

M. le président. - Amendement n°4 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il manque 16,2 millions d'euros sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), pour financer les 60 millions d'euros d'opérations prévues aux contrats de plan État-région (CPER). Nous proposons d'abonder cette ligne pour permettre à l'État de tenir ses engagements sur des opérations déjà réalisées.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Nous aurons besoin de crédits du FNADT en 2026, car des projets sont en retard. Si vous votez ces crédits en PLFG 2025, ils seront reportés en 2026. Dès lors, quid du respect du principe de l'annualité budgétaire ? Sagesse.

L'amendement n°4 est adopté.

M. le président. - Amendement n°12 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Un petit amendement pour rétablir les crédits de MaPrimeRénov'. Le stop and go désorganise la filière. Des dossiers sont bloqués pour des raisons manifestement budgétaires. On se souvient de cet été... Nous ajoutons 8 millions d'euros pour respecter notre stratégie nationale bas carbone, ainsi que les engagements que nous avons pris à l'égard des artisans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Les rénovations globales sont passées de 91 000 en 2024 à 103 000 en 2025 - plus 10 % en un an !

Quand, au début de l'été, j'ai pris connaissance des éléments sur la fraude, j'ai demandé une pause pour mettre fin à un détournement massif d'argent public. Ma responsabilité est que l'argent public aille bien au bon endroit. Je tiens à votre disposition les éléments qui ont été portés à ma connaissance, avec des centaines de milliers d'euros détournés vers les Émirats arabes unis, la Chine ou la Turquie. J'assume la pause ; il reste encore beaucoup à faire pour purger la fraude.

Qu'il faille continuer à soutenir la rénovation, bien sûr ! Mais nous n'avons pas besoin de crédits supplémentaires en 2025. Nous aurons le débat pour 2026.

M. Grégory Blanc. - Les professionnels et des parlementaires demandaient la sécurisation du dispositif. Vous découvrez cela cet été... Oui, il faut lutter contre la fraude, mais pas au détriment de notre trajectoire énergétique.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié de MM. Capo-Canellas et Chevrollier.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement fait suite au rapport de la commission des finances que j'ai consacré au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Après avoir connu une baisse de sa subvention de 20 %, il a resserré ses missions. Malgré ces réformes, son déficit structurel est de l'ordre de 20 millions d'euros et sa subvention devrait à nouveau baisser en 2026, de 4 millions d'euros. Sa trésorerie tombera à 5,5 millions d'euros en fin d'année et deviendra négative en 2026. Je propose donc 3 millions d'euros pour l'aider à poursuivre son effort de contention de ses dépenses.

L'amendement n°8 rectifié, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°5 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le déficit du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) dépasse les 50 millions d'euros. Cela pose la question du service postal, de la présence postale dans les territoires, de l'application du contrat tripartite entre La Poste, l'État et l'Association des maires de France, à un an de son renouvellement.

Pour soulager La Poste et faire en sorte que l'État respecte sa parole, nous proposons un abondement de 52 millions d'euros. Il faut par ailleurs travailler sans tarder sur la future convention, qui devra tenir compte des évolutions tendancielles du courrier, pour que le maillage postal soit le plus pertinent possible. Grandes et petites villes, bourgs-centres et territoires ruraux, tous sont concernés. Sans doute faudra-t-il poser la question de l'amplitude horaire des bureaux, de la distribution du courrier six jours sur sept...

M. le président. - Amendement identique n°16 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Défendu.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Je vais passer une soirée avec le sénateur Chaize sur les enjeux du prochain contrat tripartite. Tout cela a effectivement pris du retard. Les questions stratégiques de présence territoriale, de modèle, d'articulation avec les collectivités et avec France Services, exigent un travail approfondi.

Comme pour le FNADT, une partie des crédits que vous proposez sera sans doute reportée sur 2026. Sagesse, même si ouvrir des crédits revient à dégrader le déficit.

Les amendements identiques n^os5 et 16 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°6 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Évitons de fragiliser les pôles de compétitivité, qui ont de nombreuses vertus, notamment leur effet démultiplicateur pour l'emploi dans nos territoires.

C'est la deuxième fois que nous sommes amenés à ouvrir des crédits en PLFG : essayons de mieux calibrer les choses dans le PLF 2026 pour ne pas avoir à y revenir de nouveau.

M. le président. - Amendement identique n°17 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Selon les chiffres de mars 2024 de la Direction générale des Entreprises (DGE), chaque euro public investi dans ces pôles génère 2,8 euros de dépenses privées en recherche et développement ; les entreprises adhérant aux pôles affichent une hausse de 36 % de leur chiffre d'affaires et de 20 % de leurs exportations. Ce soutien a également des effets bénéfiques sur l'emploi, avec un emploi créé pour 7 000 euros d'investissement public.

Tous les ans, ces 9 millions d'euros sont rayés d'un coup de crayon. C'est encore le cas au PLF 2026... Souhaitons ne pas avoir à y revenir encore l'année prochaine.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os6 et 17 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°13 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Cet amendement rétablit les crédits pour l'enseignement supérieur et la recherche. De trop nombreuses universités sont déficitaires. La loi de programmation de la recherche n'est pas respectée. Nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir des universités en déficit, car cela aura un impact sur l'exercice 2026. Permettons-leur de boucler l'année dans les meilleures conditions.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié de M. Raynal.

M. Claude Raynal. - Je propose de revenir sur la baisse des crédits du Centre national d'études spatiales (Cnes), à hauteur de 20 millions.

Alors que la stratégie nationale spatiale 2025-2040 vient d'être publiée, diminuer encore les crédits du Cnes, à qui l'on a déjà supprimé 100 millions d'euros en début d'année, n'est pas de bonne méthode.

Demain, démarre la conférence ministérielle de l'ESA (Agence spatiale européenne). Envoyons un signal pour indiquer que ce soutien à l'ESA ne se fera pas au détriment des projets du Newspace soutenus par le Cnes - même si cela se traduit par un report sur 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°13. Il faut d'abord étudier l'origine des déficits des universités concernées, puis donner les moyens qui relèvent de la responsabilité de l'État. Il faudra surtout redéfinir les droits et devoirs de chacun, dans l'esprit de la loi sur l'autonomie des universités. J'ai rencontré récemment les représentants de l'université de Lorraine : il faut encore du temps.

Il est bon que le Parlement envoie un signal politique sur le spatial, d'autant que les négociations sont en cours. J'ai rencontré le ministre Baptiste : il est conscient que sur le spatial, la France est en train de se faire doubler par ses compétiteurs. Nous avons besoin de mobiliser des ressources si nous voulons contribuer à la souveraineté collective. Avis favorable à l'amendement n°7 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Nous sommes attentifs à la place de la France dans la compétition mondiale pour l'innovation et la recherche. Nous n'avons pas annulé de crédits au-delà de la réserve.

La conférence ministérielle de l'ESA qui s'ouvre à Brême est un moment important pour la souveraineté spatiale européenne. Mais la part de la France dans la trésorerie de l'ESA représente 653 millions : elle n'a pas besoin d'appeler des fonds français.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Grégory Blanc. - Un certain nombre d'universités, dont Angers, sont déficitaires parce que les prélèvements au titre de la CNRACL n'ont pas été compensés et que certaines sont sous-dotées, les mécanismes de calcul des dotations variant d'une université à l'autre. Va-t-on prévoir un rééquilibrage au PLF pour compenser ces déficits dus à des décisions de l'État ?

M. Claude Raynal. - La Ministérielle de l'ESA ne traitera pas de la trésorerie, mais de la souscription aux programmes futurs. Ceux-ci auront des répercussions sur le budget du Cnes. Les financements sont certes importants, mais la recherche et le travail fait par le Cnes avec les PMI du spatial aussi ! (Mme Amélie de Montchalin le reconnaît.)

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°14 de M. Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Nombre de départements risquent de se retrouver en situation d'épargne négative.

À la suite du rapport de nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement, nous proposons le versement d'un acompte sur 2025, pour que nos départements puissent finir l'année plus ou moins à l'équilibre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le problème du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) est surtout lié à l'atonie du marché. Des éléments de réponse sont apportés à travers le fonds de sauvegarde des départements. Les rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » proposeront également des initiatives en seconde partie du PLF. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Plutôt que d'ouvrir des crédits, j'ai donné instruction à la DGFiP de purger tous les paiements de la taxe d'urbanisme datant d'avant le transfert à la DGFiP, qui se faisaient à la main, à Paris... Il faut déjà que ces taxes-là soient recouvrées et versées aux collectivités. Nous avons pris trop de retard.

Il faut ensuite simplifier le processus. Plus personne n'y comprend rien. La DGFiP a reçu mandat de clarifier qui fait quoi.

Enfin, je mesure les inquiétudes sur la perception de la taxe d'aménagement. Mais le problème tient aussi à la forte chute, depuis deux ans, des mises en chantier, du fait de la hausse des taux d'intérêt, partout en Europe d'ailleurs. Il est donc normal, hélas, que les communes perçoivent moins de taxes d'aménagement.

L'enjeu est que les taxes dues soient payées, et que le processus soit rénové. Merci au rapporteur général de sa vigilance. Il nous faut un système plus transparent, plus prévisible pour les maires. Ce n'est pas un problème de crédits, mais de méthode. Avis défavorable.

Mme Isabelle Briquet. - Dans le prolongement de notre mission flash, Stéphane Sautarel et moi-même présenterons conjointement plusieurs amendements visant à abaisser le seuil des projets pour percevoir des acomptes, à autoriser les avances remboursables et à faciliter le recouvrement de la taxe.

Je remercie Mme la ministre de ses propos : il y a effectivement beaucoup à simplifier dans le recouvrement de cette taxe. Recouvrons au moins la taxe due sur les projets en cours !

L'amendement n°14 est retiré.

M. le président. - Amendement n°20 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Nous avons toujours des ajustements à faire en fin d'année entre les besoins de la CAF et ceux de l'Acoss. Nous tirons les conséquences de l'actualisation des prévisions de dépenses de prestations sociales, pour 112 millions d'euros. Cela peut sembler beaucoup, mais nous devons travailler sur les allocations elles-mêmes, dans le cadre du PLFSS. Sans ces crédits, nous créerions de la dette. Merci à vous de faire confiance à nos prévisions de fin d'année (M. Jean-François Husson rit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - « Aie confiance », chante le serpent Kaa dans Le Livre de la jungle... (Sourires) Plus de 100 millions d'euros, ce n'est pas l'épaisseur du trait. Avis favorable, mais il faudra étudier de près la question de la prime d'activité qui, sans avoir tous les défauts, n'a pas que des qualités - je pense notamment au risque de smicardisation.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 (État C) est adopté.

Article 7 (État D)

M. le président. - Amendement 23 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Article 4 (Coordination)

M. le président. - Amendement COORD-1 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - En application de l'article 47 bis, alinéa 3 du règlement du Sénat, je demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article d'équilibre.

La dépense publique totale passe de 1697 à 1698 milliards d'euros, non pas qu'un milliard ait été ajouté, mais par l'effet de l'arrondi ; la hausse réelle des dépenses est de l'ordre de 200 millions d'euros. Il n'y a pas de coupes sombres, preuve que nous ne pratiquons pas l'austérité. La dépense publique n'est pas une mauvaise chose, dès lors qu'elle est dirigée, efficace et productive. C'est bien tout l'enjeu.

Le reste du tableau est inchangé, avec un déficit à 5,4 % du PIB. C'est le signe d'un État qui a repris la maîtrise de sa trajectoire. Il reste beaucoup à faire, et je sais pouvoir compter sur votre vigilance dans les débats à venir. (M. Marc Laménie applaudit.)

L'amendement n°COORD-1, accepté par la commission, est adopté.

Article liminaire (Coordination)

M. le président. - Amendement COORD-2 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Défendu.

L'amendement n°COORD-2, accepté par la commission, est adopté.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°56 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

227

Contre

104

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Financement de la sécurité sociale pour 2026 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, transmis en application de l'article 47 1, alinéa 2, de la Constitution.

Discussion des articles (Suite)

Troisième partie (Suite)

Article 44 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°1258 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement rétablit le gel des pensions de retraite et des minima sociaux, supprimé par l'Assemblée nationale. La dérive de nos comptes sociaux tient à des dépenses excessives ; il nous faut donc faire des économies.

Ce gel représente un effort important demandé aux retraités : 180 euros par an pour une pension de 1 500 euros mensuels. Rappelons toutefois que les retraites ont été revalorisées de 5,3 % en 2024, pour 15 milliards d'euros.

Il faut épargner les plus fragiles : cet amendement exclut de la désindexation l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les pensions de moins de 1 400 euros.

Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié septies de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Cet amendement concerne le gel de pensions de retraite. Je laisse Mme le rapporteur le présenter.

Mme la présidente. - Amendement identique n°715 rectifié de Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse. - L'article 44, que nous rétablissons, gèle le montant des prestations sociales et des pensions de retraite, qui ne seraient donc pas revalorisées de l'inflation au 1^er janvier 2026.

La commission propose toutefois d'exclure de ce gel l'AAH et les pensions inférieures à 1 400 euros afin de préserver les plus fragiles.

Cette mesure aurait un rendement de 2 milliards d'euros au titre de l'année 2026. Nous améliorons aussi le lissage des seuils.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1796 rectifié bis de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je comprends les contraintes financières qui justifient cette désindexation des retraites au-delà de 1 400 euros, mais je m'interroge sur le signal adressé aux classes moyennes. Nous pourrions prévoir une indexation partielle entre 1 400 et 3 000 euros, d'autant que s'ajoutent la fin de l'abattement de 10 % pour les retraités et la hausse de la CSG.

Mme la présidente. - Amendement n°1491 rectifié bis de M. Lévrier et alii.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement rétablit également l'article 44, mais en limitant la sous-indexation aux pensions supérieures à 1 800 euros par mois. En outre, il minore le coefficient de revalorisation de 0,9 point en 2027 et 0,4 entre 2028 et 2030.

Mme la présidente. - Amendement n°1629 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli. - Celui-ci procède à une sous-indexation des seules pensions de retraite de 0,4 point de 2026 à 2030.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - La commission souhaite réintroduire le gel des prestations sociales et des pensions de retraite à leur niveau de 2025. Nous demandons un effort à tous les Français, mais préservons les plus fragiles : seules l'AAH et les pensions inférieures à 1 400 euros seront revalorisées sur l'inflation, pour un rendement estimé de 1,9 milliard d'euros.

L'amendement n°1258 rectifié bis, presque identique à celui de la commission, revalorise les pensions de retraite inférieures à 1426,30 euros, soit le niveau du Smic.

L'amendement n°1491 fixe le seuil à 1 800 euros. L'amendement n 1629 exclut les prestations sociales du gel.

Le sous-amendement n°1796 rectifié bis vise à préserver les classes moyennes, avec une sous-indexation sur l'inflation des pensions entre 1 400 et 3 000 euros et un gel au-delà. Je comprends l'objectif - éviter de pénaliser ceux qui sont juste au-dessus du niveau du Smic - mais nous plaidons pour un effort collectif afin de redresser nos comptes.

Retrait, sinon avis défavorable à tous les amendements autres que celui de la commission.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. - Étant donné la situation de nos finances publiques, un effort de contribution doit être demandé à tous. Le Gouvernement avait proposé de stabiliser le montant des prestations sociales, dans un contexte d'inflation modérée, autour de 1 %, et envisagé qu'un effort supplémentaire puisse être demandé sur les retraites en 2027, 2028 et 2029, avec une sous-indexation à hauteur de 0,4 % - mesure issue du conclave entre les partenaires sociaux.

Tout en soutenant le retour de cette mesure dans son principe, le Gouvernement, conscient que le sujet est sensible, s'en remet à la sagesse du Sénat pour trouver les bons paramètres.

Le sous-amendement n°1796 rectifié bis présente des difficultés techniques. L'absence de visibilité autour des seuils fait courir un risque constitutionnel. La rédaction conduirait en outre à baisser le montant des pensions entre 1 400 et 3 000 euros, par le jeu du coefficient de revalorisation. Enfin, la revalorisation différenciée des pensions est complexe à mettre en oeuvre. Retrait, sinon avis défavorable.

L'approche plus ciblée proposée par l'amendement n°1491 rectifié bis peut être pertinente, car les retraités ne constituent pas un bloc homogène. Nous pourrons débattre d'un tel traitement différencié. Sagesse, comme sur l'amendement n°1629 rectifié bis.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet article 44, que l'Assemblée nationale avait supprimé, a sa place sur le podium des horreurs.

Vous gelez toutes les prestations - sauf l'AAH. La majorité sénatoriale a du coeur... L'année blanche sera une année noire pour les plus fragiles et les plus précaires, qui perdront du pouvoir d'achat.

Cet amendement gèle également les pensions de retraite au-dessus de 1 400 euros et les désindexe jusqu'à 2030. Mesurez-vous ce que cela représente pour ces personnes, quand chaque euro compte ?

L'an dernier, vous aviez prévu un gel pendant six mois, à partir de 1 500 euros. D'année en année, vous faites toujours mieux !

Vous préférez faire des économies sur les familles monoparentales et les retraités plutôt que de mettre à contribution les actionnaires ou les grandes entreprises. Nous avons pourtant proposé des recettes nouvelles - que vous avez refusées pour protéger les vôtres, les plus riches du pays. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Monique Lubin. - Le RSA pour une personne seule s'élève à 568,94 euros nets ; les allocations logement, à 250 euros. Que reste-t-il, une fois qu'on a payé son loyer ? Pour une personne isolée avec un enfant, c'est 814,62 euros. La pension moyenne, avec bonification pour trois enfants, est de 1 541 euros nets. Ces personnes sont-elles privilégiées ?

Vous répétez que les efforts doivent être partagés. Ces quelques millions de personnes sont-elles responsables du déficit ? Est-ce à elles de le payer ? Non ! Est-il équitable de les ponctionner, alors que vous refusez obstinément de faire participer les grandes fortunes et les revenus du capital ? Il faut être sans vergogne pour geler les ressources de gens qui vivent avec 568 euros par mois. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme Corinne Féret. - Après quatre jours de débats sur le PLFSS, il est évident que nous ne partageons pas les mêmes valeurs. Tous les Français doivent faire un effort, dites-vous, madame la rapporteure. Mais quand nous avons proposé d'augmenter des taxes, de faire contribuer davantage ceux qui ont le plus, vous avez refusé !

C'est à ceux qui ont le moins que vous demandez des efforts ! Manifestement, pour vous, ceux qui perçoivent des prestations de solidarité ont encore trop. Pour celui qui touche 568 euros par mois, la non-indexation se traduit par une perte de pouvoir d'achat de 81 euros. Peut-être que pour vous, ce n'est rien...

Non, nous ne partageons pas cette vision de la société. Nous préférons la solidarité nationale. Demandons à ceux qui ont le plus de contribuer le plus, et non pas l'inverse. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Silvana Silvani. - La majorité sénatoriale s'apprête donc à rétablir le gel des prestations sociales et des pensions. Elle avait annoncé la couleur : elle allait nettoyer le PLFSS. Mais c'est une tache indélébile qu'elle laissera sur notre protection sociale.

Après avoir refusé de relever la CSG sur le capital pour dégager 2 milliards d'euros de recettes, vous mettez à contribution des plus précaires pour dégager... 2 milliards d'euros de recettes. Vous appliquez le principe d'Alphonse Allais : il faut prendre l'argent là où il est, chez les pauvres ; ils n'ont pas beaucoup d'argent, mais ils sont très nombreux. Avec votre politique, ils seront même de plus en plus nombreux !

L'année dernière, l'amendement Wauquiez a contribué à la chute du Gouvernement Barnier. Quel est donc votre objectif, alors que le Premier ministre a indiqué être prêt à renoncer à ce gel ? Est-ce un signal envoyé en prévision du très probable échec de la CMP et l'indice de ce que pourrait être une future loi spéciale ?

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce gel est une honte. Avez-vous conscience que le taux de pauvreté n'a jamais été si élevé en trente ans, qu'un enfant sur cinq est pauvre ? Que, sous l'effet de la politique menée ces dernières années, l'emploi ne protège plus de la pauvreté ? Ce qui ne vous empêche d'ailleurs pas de prétendre valoriser le travail...

Votre politique, ce n'est pas de lutter contre la pauvreté ; c'est de lutter contre les pauvres. Votre budget est machine à produire des pauvres et à creuser les inégalités !

Pour une personne au RSA, la perte sera de 8 euros par mois. N'entendez-vous pas les alertes des associations caritatives, qui n'arrivent plus à répondre aux besoins ? La soupe populaire, est-ce là votre modèle ?

Certes, l'exclusion de l'AAH est une bonne nouvelle. Mais après avoir opposé les actifs aux retraités, vous cherchez en réalité à opposer les bénéficiaires de minima sociaux entre eux. Vous ne reculez décidément devant rien.

Mme Céline Brulin. - Ce gel est injuste et, de surcroît, économiquement inefficace. Vous ponctionnez 2 milliards d'euros sur nos concitoyens les plus précaires au nom du partage de l'effort, mais refusez de mettre à contribution les plus hauts revenus et patrimoines : vous avez balayé toutes nos propositions en ce sens.

D'aucuns avancent que les retraites ont été fortement revalorisées ces dernières années. Encore heureux qu'elles l'aient été, au vu de l'inflation exceptionnelle ! Les retraités auront déjà à subir la fin de l'abattement de 10 % ou encore l'essentiel de la répercussion de la taxe sur les complémentaires santé. Pendant ce temps, vous inventez le Smic des retraités, à 1 400 euros.

Les conséquences économiques en seront catastrophiques, car c'est la consommation qui porte notre économie. Ce n'est certainement pas ainsi que vous redresserez notre pays.

M. Daniel Chasseing. - Ayant indiqué dans la défense de mon amendement qu'il fallait indexer les pensions inférieures à 1 400 euros, je rectifie notre amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous vous étiez sans doute trompé...

Mme la présidente. - Il s'agit de l'amendement n°1258 rectifié ter.

Mme Laurence Rossignol. - Nous aurions presque pu vous suivre si, tous ces derniers jours, vous n'aviez pas refusé de faire contribuer les plus riches. Logiquement, il ne vous reste que les plus pauvres à faire contribuer.

Vous vous êtes tout de même avisé que la mesure serait difficile à assumer sur les personnes en situation de handicap. Pourquoi ? Parce que, pensez-vous, ce n'est pas leur faute. Mais les familles monoparentales - un tiers des familles pauvres -, est-ce leur faute ? En plus d'être injuste, votre proposition est moralement inacceptable ! (Applaudissements à gauche)

M. Mickaël Vallet. - Bravo !

M. Vincent Capo-Canellas. - Pour endiguer la progression des déficits, nous sommes bien contraints de faire des choix. (On ironise à gauche.) J'entends la demande de la rapporteure et retire notre sous-amendement. En revanche, je n'ai pas compris les arguments du ministre, ni sur le multiplicateur ni sur la dimension constitutionnelle.

Le sous-amendement n°1796 rectifié bis est retiré.

M. Martin Lévrier. - Ce débat reflète ce qui se passe depuis le début de l'examen du PLFSS : c'est droite contre gauche. Nous avons pourtant déposé des amendements qui pourraient faire avancer la discussion et conduire à un compromis. Hélas, on ne s'y intéresse pas.

Oui, tout le monde doit participer à l'effort. Mais, au Sénat, le PLFSS aura évolué à sens unique - qu'il s'agisse des apprentis ou des revenus du capital, entre autres sujets. Je vous invite donc à réfléchir à nos propositions de compromis, d'autant qu'elles émanent des partenaires sociaux. Discutons-en, au lieu de rester chacun dans son couloir.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Encore le « en même temps » !

M. Ian Brossat. - Alors que le taux de pauvreté n'a jamais été si élevé depuis 1996, la droite sénatoriale gèle les prestations sociales. Monstrueuse indécence ! Dix millions de pauvres ne vous suffisent donc pas ? Lorsque vous parcourez vos départements, ne voyez-vous pas s'allonger les files de l'aide alimentaire ?

Vous expliquez que tout le monde doit faire des efforts, mais épargnez ceux qui se sont gavés toutes les dernières années. Il y a ceux qui n'arrêtent pas de faire des efforts et ceux à qui vous ne demandez jamais rien. Lorsque paraîtront les prochaines statistiques de pauvreté, j'espère que vous nous épargnerez vos larmes de crocodile. (Applaudissements à gauche)

M. Guillaume Gontard. - L'amendement de M. Iacovelli reprend une conclusion de l'ex-conclave sur les retraites, mais je doute qu'elle aurait fait consensus sans le départ de 43 % des syndicats...

Le niveau de vie des retraités déroche, et cette mesure ne fera qu'aggraver la tendance. Le Gouvernement et la droite opposent actifs et retraités au lieu de s'interroger sur la déflation salariale. Le gel qu'ils proposent aura de lourdes conséquences sur les retraités modestes, majoritairement des femmes.

Pourtant, la sous-compensation des allègements généraux consentis aux entreprises représente 42 % du déficit de la branche vieillesse. D'autres choix sont possibles ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Émilienne Poumirol. - Seule la suppression de cet article est acceptable à nos yeux. Vous faites peser le redressement sur les plus âgés et les personnes vulnérables, faute d'accepter la moindre des recettes nouvelles que nous avons proposées. C'est décidément chez vous un dogme : ne pas faire payer les plus aisés, et surtout pas les 1 800 familles les plus fortunées. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Thomas Dossus. - Qui va payer la note de huit ans d'une politique de l'offre inefficace ? Cette mesure indique votre réponse.

Certes, vous exemptez les bénéficiaires de l'AAH, mais tous les autres sont sacrifiés : près de 6 millions de personnes seront pénalisées parce que vous voulez épargner les plus riches.

Et l'attrition des recettes va continuer : le PLF prévoit la division par deux de la surtaxe d'IS. Combien de temps ferez-vous payer aux plus modestes votre politique des caisses vides ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Pierre Barros. - Lors de l'examen du projet de loi de fin de gestion, Mme de Montchalin a parlé d'efficacité budgétaire. Mais est-il efficace de geler les prestations sociales et les retraites ?

Pour l'État, peut-être. Mais vers qui se tourneront toutes les personnes dont cette mesure aggravera les difficultés ? Vers les associations et les collectivités - singulièrement les centres communaux d'action sociale. Or le PLF maltraite les finances locales, en sorte que les communes seront de moins en moins en situation de leur venir en aide. Avec cette mesure, la chambre des territoires ne rend pas service aux élus locaux !

Mme Annie Le Houerou. - Ce gel revient à faire baisser le niveau de vie de personnes qui doivent, chaque jour, arbitrer entre se chauffer, se nourrir et se soigner. Avez-vous conscience qu'un enfant de moins de trois ans sur cinq est pauvre ?

Cette mesure est d'une incroyable injustice, alors que vous refusez tous nos amendements visant à faire contribuer les Français les plus riches, notamment les refendus du capital. Votre choix politique ? Demander toujours plus aux plus pauvres, toujours moins aux plus riches. Il abîme la cohésion sociale, accroît la défiance et nourrit les positions les plus radicales. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Barros applaudit également.)

Mme Colombe Brossel. - Revenons aux personnes, celles que votre mesure touchera dans leur quotidien. Au premier chef, les familles monoparentales - un quart des familles et 3 millions d'enfants. L'Insee a montré qu'elles connaissent une augmentation de pauvreté massive. Et vous avez tenté de les flouer au moment de la réforme du complément de mode de garde. Vous enfoncez la tête de ces femmes sous l'eau et condamnez leurs enfants à la précarité ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Olivier Henno. - Au nom de la responsabilité, nous sauvons le système de retraite par répartition. (Exclamations ironiques à gauche)

M. Franck Montaugé. - Vous sauvez surtout les riches !

M. Olivier Henno. - L'Agirc-Arrco a gelé les pensions cinq ans, ce qui a sauvé le système et permis même la constitution d'une réserve de 15 milliards d'euros.

Mme Frédérique Puissat. - Exactement !

M. Olivier Henno. - M. Dossus demande : qui va payer la note ? Pas les plus riches. (On se gausse à gauche.)

Mme Céline Brulin. - Avec vous, c'est sûr !

M. Olivier Henno. - Ce sont les plus pauvres qui seront victimes de votre politique de l'autruche : car le grand blessé de votre démagogie sera le système de répartition. Si un jour les Français préfèrent la capitalisation, vous en serez responsables. (Protestations à gauche)

Je vous invite à méditer Péguy : « Le triomphe des démagogues est passager, mais les ruines sont éternelles » (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Xavier Iacovelli. - Je prends acte avec regret de la position de la commission, car notre amendement était un juste milieu. En effet, monsieur Gontard, c'est une des seules propositions qui ont fait consensus pendant le conclave. (Mme Raymonde Poncet Monge le conteste.) Vous parlez des 43 % qui n'ont pas siégé : c'est sans doute parce que vous-même n'avez pas beaucoup siégé ces jours derniers ! (Marques d'indignation à gauche)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Tout de même !

Mme Anne Souyris. - Ce gel est emblématique d'une politique consistant à ne pas compenser à la sécurité sociale ce qui lui est dû et à taxer les plus pauvres. Il fera mécaniquement baisser le pouvoir d'achat de millions de personnes modestes, pour une économie très limitée par rapport aux 600 milliards d'euros de dépenses sociales.

Vous avez la gentillesse d'en exclure les bénéficiaires de l'AAH et les retraites inférieures à 1 400 euros. Reste que le gel frappera proportionnellement plus les ménages les plus modestes, qui consacrent l'essentiel de leurs revenus au logement et à l'énergie, des postes de dépenses particulièrement touchés par l'inflation.

M. Yannick Jadot. - Tout à l'heure, dans une salle de réunion de notre noble institution, je voyais sur un mur le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je me disais : il est magnifique que nous soyons sortis de l'Ancien Régime... Il est magnifique aussi que le Conseil national de la Résistance ait mis en pratique les valeurs de la République, notamment l'égalité.

Selon l'Insee, le nombre de pauvres a crû de 650 000 en un an, pour atteindre 12 millions ; sur les vingt dernières années, les 0,1 % les plus riches ont vu leurs revenus augmenter de 120 %, les 25 % les plus pauvres de seulement 24 %.

Qu'est-ce qui a déraillé pour que la majorité de la Haute Assemblée de la République retrouve les réflexes de la chambre des pairs de la Restauration ? (Protestations à droite et au centre) On a l'impression que l'Ancien Régime est de retour. Vos mots ne sont plus liberté, égalité et fraternité, mais assistanat, générosité - j'espère que c'était un lapsus, monsieur le ministre - et charité. Revenons à la République ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman. - D'aucuns osent parler de générosité. Mais qui est responsable des 80 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui structurent ce PLFSS ?

Tout le monde devrait faire un effort ? Non ! Certaines personnes n'ont pas le choix. On ne décide pas d'être pauvre ou mal logé.

Notre République, qui est sociale, doit protéger ces Françaises et ces Français. Vous voulez une République de la vertu au nom de la responsabilité, mais épargnez ceux qui s'enrichissent jour après jour.

Ce gel serait foncièrement nocif. Non, riches et pauvres, nous ne sommes pas égaux face à la responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Patrick Kanner. - M. Henno a été l'un des rares à s'exprimer sur les bancs de la droite. Avez-vous mauvaise conscience ? Peur de rendre compte à vos électeurs ? (Protestations à droite et au centre) N'ayez pas peur de vous exprimer pour justifier votre mauvais coup !

Alphonse Allais disait : il faut aller chercher l'argent là où il est, chez les pauvres, ils n'ont pas beaucoup d'argent, mais ils sont très nombreux. (On se gausse à droite.)

Plusieurs voix à droite. - Ça a déjà été dit !

M. Patrick Kanner. - C'est là votre boussole réactionnaire ! La nôtre, est et demeure de défendre coûte que coûte les plus modestes, les retraités et les femmes seules, qui ne sont pas responsables de la situation budgétaire. Le choix de société de la gauche, c'est de les défendre bec et ongles. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K)

Mme Frédérique Puissat. - Nous soutenons la position de la rapporteure. Nous rétablissons ainsi le dispositif, en lui apportant deux correctifs, pour les petites retraites et les bénéficiaires de l'AAH. J'ai retrouvé un ancien article, qui parle d'un ancien Premier ministre : pour économiser 50 milliards d'euros d'ici 2017, il proposait de reporter la revalorisation du RSA et d'autres prestations... Son nom ? Manuel Valls.

Mme Marion Canalès. - La situation des finances publiques est le produit d'un déficit organisé depuis huit ans.

Vous dites que tout le monde doit contribuer, mais avez refusé d'augmenter la CSG, de lutter contre la rente ou encore la financiarisation de la santé. Nettoyant le texte au chalumeau, vous vous êtes attaqués même aux apprentis. Rien ne doit repousser. Vous êtes allés jusqu'à lancer un ballon d'essai sur la fin de la gratuité de la CMU !

La bataille pour des recettes socialement justes et économiquement efficaces n'est pas une hystérie fiscale. Ces derniers jours, hélas, nos débats m'ont fait penser au Don Salluste de La Folie des Grandeurs : les pauvres, c'est fait pour être très pauvres et les riches, très riches. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Michel Canévet. - On se trompe d'un débat. (Exclamations ironiques à gauche) Le vrai sujet, c'est la redistribution. Or la France est l'un des pays les plus redistributeurs au monde !

Nous vivons au-dessus de nos moyens. Il faut donc sensibiliser le plus grand nombre à la nécessité de faire des efforts. (Murmures désapprobateurs à gauche) Il n'est pas question de retirer quelque chose à qui que ce soit, mais de ne pas revaloriser - tout en prenant en compte la situation des petites pensions.

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

Mme Pascale Gruny, rapporteur - Certains parlent d'un gel jusqu'en 2027, voire 2030. Je rappelle que les lois financières sont annuelles. Nous parlons ici d'un gel pour 2026.

Une augmentation de 5,2 % est intervenue en 2024.

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'était l'inflation !

Mme Pascale Gruny, rapporteur - Une autre, de 2,2 %, cette année.

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est l'inflation !

Mme Pascale Gruny, rapporteur - Nous avons ramené le déficit de 24 milliards d'euros à la sortie de l'Assemblée nationale au niveau, acceptable, de 18 milliards d'euros. S'agissant des allègements de charges des entreprises, nous avons fait un gros travail l'année dernière.

Mme Céline Brulin. - Un gros travail ? 1,5 milliard !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Au-delà de cette mesure, notre objectif est de préserver la sécurité sociale et la retraite par répartition, de financer l'autonomie. Ne regardez pas les choses par le petit bout de la lorgnette !

Madame Rossignol, je m'occupe de handicap depuis des années. Je ne vous permets pas de nous mettre en cause sur le plan moral. (On approuve avec énergie à droite et sur de nombreuses travées au centre.) Quant à M. Jadot, il est magnifique qu'il nous ait rappelé la devise de la République. (On ironise à droite.)

M. Christian Bilhac. - Je suis favorable au redressement des comptes publics. Mais avant de mettre le vin dans une barrique, on s'assure qu'elle ne fuit pas.

Il faut donc faire des économies, en commençant par réduire les frais administratifs à l'hôpital, multipliés par quatre en vingt-cinq ans et supprimer les comités Théodule et autres Hauts Conseils : ils n'ont pas servi à grand-chose, car on n'a pas vu que la situation s'est beaucoup améliorée...

Cibler les apprentis ou les retraités, ce n'est pas très bon. Il faut mieux équilibrer l'effort. D'autant que les 2 milliards d'économies annoncées ne se réaliseront pas, puisqu'il y aura plus de dépenses pour les départements et les CCAS. État, sécurité sociale, communes : les budgets sont différents, mais c'est toujours le même contribuable qui paie !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os1258 rectifié ter, 126 rectifié septies et 715 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°57 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

318

Pour l'adoption

198

Contre

120

Les amendements identiques n^os1258 rectifié bis, 126 rectifié septies et 715 rectifié sont adoptés et l'article 44 est rétabli.

Les amendements n^os1491 rectifié bis et 1629 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Article 45

Mme Monique Lubin . - Cet article vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au moment de la retraite.

Lors des débats sur la réforme des retraites de 2023, nous avons souvent rappelé, à gauche, que la situation des femmes n'était pas prise en compte. Deux mesures intéressantes, il faut le dire, sont ici prévues : deux trimestres de bonification pour enfants pour les carrières longues et calcul des retraites des femmes sur les vingt-trois meilleures années, au lieu de vingt-cinq.

Reste que la situation professionnelle femmes reste, en moyenne, moins intéressante que celle des hommes ; des différences de salaires inexplicables perdurent. Ces questions auraient dû être traitées en amont d'une réforme des retraites. Hélas, en 2023, nous avons parlé de tout sauf du travail des femmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annick Girardin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les mesures de la réforme des retraites de 2023 ont presque toutes été étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais pas l'abaissement de l'âge légal de départ en retraite pour les personnes souffrant d'une invalidité d'origine professionnelle. Hélas, l'amendement que j'ai déposé pour remédier à cet oubli s'est heurté à l'article 40. Le Gouvernement compte-t-il le reprendre à son compte ? Ce serait un moyen de concrétiser la rupture promise par le Premier ministre, pour un coût minime compte tenu du nombre de personnes concernées.

Mme Anne Souyris . - C'est aujourd'hui la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes. Certaines violences sont visibles : celles qui touchent à la vie et au corps. D'autres, plus sournoises : les inégalités liées au travail et à la retraite sont de celles-là.

Une carrière interrompue pour élever des enfants ou prendre soin d'un parent âgé se traduit par des pensions beaucoup plus faibles. C'est une violence économique et sociale silencieuse, mais bien réelle et qui dure toute la vie.

Cet article va dans le bon sens. Les meilleures années des mères ne doivent plus être amputées par des interruptions ou des périodes de temps partiel. Mais ce n'est qu'un début : nous devons nous attaquer aux inégalités salariales, parce que l'égalité n'est pas un slogan, mais un droit.

Mme la présidente. - Amendement n°1844 de Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet amendement d'appel ouvre le débat sur la réforme de la retraite anticipée pour carrière longue. Il existe une confusion entre carrière précoce et usure professionnelle. De ce fait, des cadres ayant commencé à cotiser tôt partent en retraite à taux plein sans être tenus par l'âge légal, tout en cumulant leur pension avec une activité rémunérée. La Cour des comptes a appelé à faire cesser ces pratiques contraires à l'esprit du dispositif.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'objectif de cet article important est de réduire l'écart entre les pensions des femmes et des hommes, qui est en moyenne de 38 %, du fait des écarts salariaux et des carrières hachées.

Je salue Muriel Pénicaud, dont l'indicateur a permis d'avancer sur ce sujet ; en tant que chef d'entreprise, j'ai constaté une réelle sensibilisation des employeurs. La transposition de la directive européenne sur la transparence des salaires sera un point d'appui supplémentaire pour continuer de progresser.

La réforme des retraites de 2023 visait l'égalité de pension femmes-hommes en 2050 ; nous devons poursuivre nos efforts pour y parvenir.

Cet article octroie des trimestres majorés pour les carrières longues. Le calcul de la retraite se fondera sur les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années pour les femmes ayant eu des enfants. Plus de la moitié d'entre elles verront le montant de leur pension amélioré.

C'est grâce au dialogue social que ces idées ont émergé.

Le Gouvernement a également déposé un amendement en faveur des droits à la retraite des femmes fonctionnaires et militaires qui ont eu des enfants après leur recrutement.

Cet amendement d'appel de la commission porte sur un sujet important. Il recoupe la question de la pénibilité abordée lors du conclave - qui n'était pas loin d'aboutir. Ce sujet sera de nouveau examiné lors de la conférence sur le travail et les retraites dont les travaux débuteront le 5 décembre au Cese.

Vous souhaitez que le débat se poursuive : ce sera le cas. Retrait.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Franchement, cet amendement est une arnaque de plus (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) - nous nous y sommes habitués, depuis neuf jours. Cet amendement exclut des trimestres réputés cotisés les études des normaliens et des polytechniciens, ainsi que les jobs d'été. Vous attaquez tous ces jeunes qui ont eu besoin de travailler avant 21 ans, comme serveurs ou serveuses, ou qui ont encadré des colonies de vacances. Ils ont cotisé, mais ils ne pourront pas en bénéficier. (Mme Laurence Harribey renchérit.)

C'est une sacrée remise en cause. Un gamin d'une famille populaire qui est serveur l'été ne le fait pas par plaisir ; il travaille parce qu'il en a besoin pour payer ses études. Vous poussez le bouchon un peu loin ! Nous sommes révoltés de ce que vous êtes prêts à faire pour faire payer toujours les mêmes.

Mme Monique Lubin. - Certains étudiants travaillent même à mi-temps, il n'y a donc aucune raison que ces trimestres ne soient pas pris en compte.

Monsieur le ministre, vous évoquez les partenaires sociaux : ils feront leur travail, nous sommes attachés au paritarisme. Mais nous devons impérativement avoir un débat sur les retraites au Parlement, lequel tranchera, en définitive.

L'article 45 est intéressant, certes, mais uniquement pour les mères de famille. Or on est d'abord femme avant d'être mère.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Monique Lubin. - Pour que les femmes aient des retraites décentes et des carrières complètes, il faut que nous les considérions comme des salariées à part entière, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas.

Plus de seniors et plus de femmes en emploi, voilà l'une des clés pour résorber le déficit des retraites ! Nous devons négocier avec le Medef - qui a fait couler le conclave - pour régler définitivement le problème de l'emploi des femmes et des inégalités salariales ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous avions prévu les dérives liées au cumul emploi-retraite. Vous ne nous avez pas écoutés. Aujourd'hui, vous les constatez.

Un job étudiant est un travail salarié et ouvre des droits sociaux - ou alors il faut l'exonérer de cotisations. L'étudiant participe au financement des pensions actuelles, selon le principe de notre système par répartition.

Beaucoup d'étudiants sont contraints de travailler. Nous avions déposé une proposition de loi visant à instaurer une allocation autonomie universelle d'études. Quand elle sera en vigueur, nous pourrons reparler des jobs d'été.

Les jeunes concernés ne seront pas forcément cadres ni concernés par le cumul quand ils partiront à la retraite. Près d'un jeune sur quatre sorti d'études depuis quatre ans est au chômage ou en sous-emploi.

La solution réside dans le recentrage sur la retraite progressive, cannibalisée par le cumul emploi-retraite. La retraite progressive est moins attractive, car elle ne permet pas de recevoir l'intégralité de sa pension. Mais elle ne suscite que des effets d'aubaine très limités, voire nuls, contrairement au cumul emploi-retraite.

M. Martin Lévrier. - Depuis mes 17 ans, j'ai travaillé l'été pour payer mes études. (Mmes Céline Brulin et Cathy Apourceau-Poly renchérissent.)

Il ne fait pas tout mélanger : un job d'été, c'est un travail. Cet amendement me laisse pantois. (« Très bien ! » sur les travées du groupe CRCE-K)

L'amendement n°1844 n'est pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

L'article 45 est adopté.

Après l'article 45

Mme la présidente. - Amendement n°1236 rectifié de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cela fait du bien, ce vote sur l'amendement précédent !

Le 5 juin dernier, sur l'initiative du groupe communiste, l'Assemblée nationale a examiné une proposition de résolution visant à abroger la réforme des retraites de 2023. Le résultat fut sans appel : 198 voix pour et seulement 35 contre.

La société est restée fragmentée par le passage en force du Président de la République et du gouvernement d'alors sur cette réforme. La brutalité des décisions prises s'est accompagnée d'une brutalité des reculs imposés aux travailleurs. Avec le passage à 64 ans, on troque les deux meilleures années de la retraite contre les deux pires années de travail. (Mme Anne-Marie Nédélec s'exclame.)

Il nous semble utile de rappeler les effets désastreux de la réforme Borne-Macron. Elle a aggravé les inégalités entre les femmes et les hommes - d'où l'article 45 de ce PLFSS. Elle détériore la santé des seniors en fin de carrière.

Nous souhaitons un rapport d'évaluation sur la réforme de 2023 à laquelle nous demeurons opposés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Plutôt qu'un rapport, mieux vaut demander un débat.

Il nous faudrait surtout la loi Travail promise par la Première ministre Borne.

La réforme des retraites de 2023 a suscité beaucoup d'incompréhensions - - ce que je peux tout à fait comprendre. Mais ce n'est pas dans un rapport que nous trouverons la solution.

L'article 45 prévoit des mesures attendues pour la retraite des femmes. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Votre demande est satisfaite : un rapport du Comité de suivi des retraites (CSR) sur la réforme de 2023 doit être remis avant le 1^er octobre 2027. Un débat pourra même intervenir - peut-être même avant, mais je n'anticipe pas sur les débats à venir. Les retraites, le travail et l'emploi seront les sujets abordés lors de la conférence.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement ouvre le débat sur les retraites.

Madame la rapporteure, vous êtes défavorable à cet amendement, non parce qu'il s'agit d'un rapport, mais parce que vous êtes favorable à cette réforme des retraites.

Nous avons déposé cet amendement, parce que les groupes de la majorité sénatoriale ont déposé avec une certaine malice un amendement de suppression de l'article 45 bis - mais pas pour les mêmes raisons qui ont conduit les députés communistes à voter contre cet article. Nous avons besoin d'un peu de clarté pour débattre, et aussi pour voter.

Nous exigeons toujours l'abrogation de la réforme des retraites. L'arnaque commence à poindre, avec un conclave sous l'égide du gouvernement Bayrou qui a fait pschitt et des mesures annoncées qui n'en sont pas. Tout cela n'est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

Nous sommes favorables à l'abrogation, vous ne l'êtes pas, mes chers collègues de droite. Ne tournons pas autour du pot et ayons ce débat de fond. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Madame Cukierman, je n'ai jamais dit que la réforme me convenait dans sa globalité. Elle n'a pas abordé des thèmes comme la pénibilité, l'usure professionnelle, l'emploi des seniors ou des femmes. Si cela avait été le cas, elle aurait pu être mieux acceptée.

Cela dit, les éléments factuels demeurent. Je ne veux plus m'entendre dire par les jeunes actifs qu'ils n'auront plus de retraite demain.

À la demande du groupe CRCE-K, l'amendement n°1236 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°58 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

119

Contre 22

L'amendement n°1236 rectifié n'est pas adopté.

Article 45 bis

Mme Monique Lubin . - La droite sénatoriale a décidé de rompre le très faible consensus issu de l'Assemblée nationale, à un moment où le pays est terriblement fracturé.

Pourquoi tenons-nous autant à la suspension de la réforme des retraites ? Parce que le pays et les citoyens ne l'ont toujours pas accepté. Elle n'a pas été votée par l'Assemblée nationale. Ici, nous savons ce qu'il en est advenu. Elle est appliquée, mais elle est restée en travers de la gorge des salariés de ce pays qui ont exprimé leur opposition, mais ils n'ont pas été entendus, ils ont même été méprisés.

Oui, nous voulons un débat au Parlement. Nous voulons de nouveau discuter de la réforme, car nous considérons que certains de nos concitoyens ne peuvent pas travailler au-delà de 62 ans. Une future réforme devra tout prendre en compte.

La réforme des retraites de 2023, comme celle amorcée en 2019, répondait à un mantra idéologique. À l'époque, on a inventé des déficits. On nous a fait peur. J'ai même entendu des ministres dire que si on ne faisait rien, on ne pourrait plus payer les retraites d'ici quelques mois. Or le système se maintient pour l'instant. Nous savons que les nouvelles donnes nous obligent à retravailler la question. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Chers collègues de la droite sénatoriale, depuis une semaine, c'est la France des salariés, des chômeurs, des pauvres que vous matraquez. (Protestations à droite)

Un matraquage méthodique, inique, cynique des quelques avancées obtenues à l'Assemblée nationale. Par idéologie, vous avez rétabli la taxe sur les mutuelles, allongé la durée du travail et supprimé une recette de 2,7 milliards d'euros assise sur les placements de nos concitoyens les plus aisés.

Par idéologie, vous vous apprêtez à rétablir la réforme des retraites de 2023. Vous assumez donc de voler volez des années de vie à 3,5 millions de Français (Vives exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; applaudissements à gauche)

Vous employez les mêmes mots qu'en 2023.

M. Laurent Burgoa. - Oui !

Une voix à droite. - Nous sommes constants !

M. Patrick Kanner. - C'est Retour vers le futur : mêmes choix, mêmes postures, mêmes choix de protéger le capital plutôt que les travailleurs.

Les Français ne vont pas bien, mais ils vous regardent et se souviendront de vos choix. Nous voterons pour le maintien de la suspension de la réforme des retraites, par conviction et pour protéger celles et ceux qui travaillent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Barros applaudit également.)

M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains) La suspension...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le retour !

M. Bruno Retailleau. - ...de la réforme des retraites est le tribut payé par le Gouvernement à la gauche pour durer.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Jaloux !

M. Bruno Retailleau. - Cette suspension est contraire aux intérêts des Français.

D'abord pour des raisons budgétaires. Quand on connaît le poids des dépenses de retraites, la suspension est illusoire. Le déficit est sous-estimé (Protestations à gauche), voire masqué. (Les protestations redoublent.) Il faut y ajouter 44 milliards d'euros de subvention de l'État pour les pensions des agents publics (Mme Pascale Gruny le confirme.) et 8 milliards d'euros pour les régimes spéciaux.

Ensuite, parce que tous les Français sont attachés au régime par répartition. (M. Daniel Fargeot renchérit.) Mais celui-ci est confronté à des difficultés démographiques : jadis, on comptait 4 cotisants pour un pensionné ; désormais, c'est 1,6. Comment fera-t-on à l'avenir ? Le statu quo fragiliserait le régime par répartition et les générations futures devront payer leur retraite, et la nôtre. « Aucune génération n'a le droit d'en amoindrir une autre », écrivait Balzac. (Applaudissements à droite)

Enfin, parce qu'il faut travailler plus en France si l'on veut renouer avec la prospérité. (Mme Sophie Primas applaudit.) Sur une vie, il manque trois années de travail. Nous ne redresserons pas la France ainsi. C'est le problème de la gauche, qui a vendu des boniments aux Français depuis des années avec les 35 heures et la retraite à 60 ans et qui leur a dit : travaillez moins et vous vivrez mieux. C'est un mensonge ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur quelques travées du groupe UC ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

Mme Maryse Carrère . - Nous arrivons au point névralgique du texte. Cette réforme pose des problèmes de fond et de forme.

Sur le fond, mon groupe était partagé sur la question. Mais nous voulions tous améliorer le sort des femmes, des salariés aux carrières longues ou hachées, sans oublier la pénibilité.

Nous sommes tous également conscients du poids de la dette publique et ne voulons pas hypothéquer l'avenir des jeunes générations.

Sur la forme, la majorité du RDSE regrette la position de la majorité sénatoriale. Cet article nous offre une chance d'éviter une nouvelle crise politique. Nous avons l'espoir qu'un compromis évite de créer de l'instabilité, qui, au fil des jours, sert les extrêmes.

La France n'a pas besoin d'un énième choc institutionnel. Elle a besoin de sérénité, de dialogue et de temps pour reconstruire la confiance. Cette suspension n'a de sens que si nous mettons à profit ces deux ans pour travailler à une réforme systémique, comme le RDSE le réclame depuis de très nombreuses années. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe SER)