Comptes rendus analytiques officiels du 3 novembre 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Explications de vote

Mme Olivia Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Marc Laménie applaudit également.) Mercredi dernier, le Sénat a adopté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Je remercie les rapporteures qui, en supprimant cet article en commission, ont permis ce débat dans l'hémicycle. Je regrette les insultes et menaces que ce choix pourtant profondément démocratique leur a values sur les réseaux sociaux.

Le vote du Sénat est un choix de société : nous avons choisi de dire que la justice doit être rendue à la hauteur des victimes. Leur place dans le procès pénal évolue, certes, mais une victime ne peut toujours pas faire appel d'une décision. Nul doute que ce sera l'une des prochaines étapes.

Permettre aux victimes de crimes sexuels subis dans l'enfance de parler, même à 60 ans, c'est dire que les crimes sexuels commis sur mineurs sont à part, et que les auteurs ne doivent plus être protégés par le silence qu'ils ont imposé.

Mais le volet pénal ne doit pas occulter l'ambition initiale du texte, à savoir remettre du bon sens et de l'humain dans le suivi des jeunes placés -  je salue à cet égard le travail de Jean Sol et de Brigitte Bourguignon. Défendre les parents protecteurs, sortir de la judiciarisation, accompagner les enfants à la hauteur de leurs besoins : de belles choses ont été votées.

Le Sénat avait déjà voté le contrôle d'honorabilité dans tous les secteurs. À l'époque, Mme Mercier et moi-même dénoncions déjà le fonctionnement en silos.

Pour autant, pas de listes noires sur lesquelles des personnes seraient inscrites à vie sur simple dénonciation. Il ne faut pas non plus que les employeurs et élus soient immédiatement tenus au courant en cas d'auditions libres. Ne passons pas d'un extrême à l'autre !

Mme Nadine Bellurot.  - Très bien !

Mme Olivia Richard.  - Une enquête de France Info a montré comment de faux recruteurs de mannequins ciblaient des jeunes femmes en ligne pour leur soutirer des photos intimes. Je me suis demandé si une diffusion plus précoce de cette enquête aurait pu conduire au dépôt d'amendements sur la sextorsion. Je pense que oui, mais les rapporteures de la commission des lois auraient émis des avis défavorables, au motif que des sanctions pénales existent déjà. Toutefois, ces amendements n'auraient-ils pas été adoptés ? Car le code pénal n'a pas empêché les hommes visés par l'enquête d'agir.

Le problème est non pas la réponse pénale, mais la sexualisation du corps des mineurs. C'est un problème de silence, de honte, d'éducation, de prise en charge des auteurs, de formation. C'est un problème de moyens, un problème systémique. Un problème que la proposition de loi intégrale a pour ambition de traiter.

L'actualité a conduit le Gouvernement à modifier le présent projet de loi. Nous réagissons de plus en plus à l'actualité, en fonction de ce que nous pensons être les attentes des Français, comme s'ils formaient un corps uniforme. Lors de l'examen des articles, j'ai eu le sentiment qu'il était devenu impossible d'exprimer des arguments. Je le regrette, car le débat doit pouvoir exister, surtout au Sénat.

Combien de fois entendons-nous dire : « on verra ça dans la navette » ? Mais le rôle du Sénat n'est pas de légiférer dans l'urgence en réaction à l'actualité, l'émotion n'est pas un cap !

Dans un article publié en 2015, Pauline Türk évaluait la plus-value du bicamérisme. Notre président, Gérard Larcher, posait alors ce constat, hélas toujours valable : on légifère trop, l'excès de normes étouffe notre pays. Selon Mme Türk, reconnaître la valeur ajoutée du travail législatif sénatorial est une exigence existentielle face aux critiques récurrentes visant le Sénat. Je laisse ces éléments à votre réflexion.

Notre groupe votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Hussein Bourgi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans Les Misérables, Victor Hugo écrivait : chaque fois qu'un enfant est maltraité, c'est l'humanité entière qui est rabaissée. Fort de cette conviction, le Sénat a mis la protection de l'enfant au coeur de ses travaux. Nous avons parlé des enfants maltraités, délaissés, suppliciés. Nous avons évoqué la mémoire d'Inass, dont les bourreaux sont en procès à Blois. Nous avons parlé de Yanis. Nous avons parlé de l'affaire Lyhanna, devenue le drame de toute la France. Erreurs, failles, défaillances : on n'a pas su protéger cet enfant. Un fait divers de plus, un de trop.

Cela nous a rappelé à nos obligations. Mais la protection de l'enfance ne saurait se contenter de réponses ponctuelles ou d'une frénésie législative. Elle exige une vision d'ensemble, des professionnels en nombre suffisant, des moyens à hauteur.

Mais quelle est l'adéquation de ce texte avec la réalité ? Celui-ci nous a permis de voter l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, de généraliser les certificats d'honorabilité. Nous nous en réjouissons, mais cela ne remplace pas une politique globale et transversale, pour mieux protéger les enfants.

L'important, c'est ce que les rédacteurs de ce projet de loi ont laissé de côté.

D'abord, la gouvernance. La protection de l'enfance mobilise l'État, les départements, les associations, les services de l'éducation nationale. C'est une richesse si on croise les compétences, mais une faiblesse si les actions manquent de cohérence. Or le texte ne contient aucune disposition pour clarifier les responsabilités ou pour renforcer le pilotage et la coordination au niveau national.

Ensuite, le manque de moyens : 97 % des structures du secteur peinent à recruter, 30 000 postes sont vacants. Dans le même temps, les mesures prononcées au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ont doublé en vingt ans - symptôme d'une société qui va mal. Les structures d'accueil sont sous tension.

Comment prétendre améliorer la protection des enfants sans donner aux départements les moyens de le faire ? À tout le moins, il faudrait une trajectoire pluriannuelle, un engagement clair de l'État et une répartition des efforts entre financeurs. Or pas de cap, ni feuille de route, ni moyens. À la place, une proclamation de voeux pieux !

Autre angle mort : les mineurs non accompagnés (MNA), marqués par des parcours migratoires éprouvants et qui connaissent des situations de grande vulnérabilité. Or ils relèvent pleinement de notre politique de protection de l'enfance, la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ne distinguant pas les enfants selon leur nationalité ou leur trajectoire de vie.

Pourtant, ce projet de loi ne leur apporte aucune réponse.

Et quid des réalités ultramarines ? Aucune réflexion approfondie : la simple transposition des dispositifs conçus pour l'Hexagone n'est pas satisfaisante. Les tensions démographiques et les capacités d'accueil inégales demandent des réponses adaptées.

Avec l'article 2 sur le délaissement parental, nous craignons que la version adoptée par le Sénat n'entraîne des ruptures prématurées des liens familiaux, sans évaluation approfondie de chaque situation.

Nous ferons des propositions lors de l'examen du PLF et du PLFSS pour conforter l'ASE, qui en a bien besoin. Ce qui nous gêne le plus, c'est le manque d'ambition de ce texte. Nous nous abstiendrons.

Madame la ministre, depuis trois mois, le poste de Défenseur des enfants est vacant. J'en appelle à vous pour que François-Noël Buffet se dote rapidement d'un adjoint.

Monsieur le président Larcher, notre groupe défend depuis des années la création d'une délégation aux droits des enfants au Sénat. L'idée fait son chemin. Pourquoi ne pas le faire le 20 novembre prochain, à l'occasion de la journée internationale des droits des enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE-K et du RDSE)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Protéger nos enfants est un devoir collectif qui engage toute la société. Mars 2016, août 2018, février 2022 : en six ans, trois lois et pourtant un secteur toujours en crise avec des conditions de travail dégradées, une rémunération au lance-pierres, 30 000 postes vacants...

Le manque de moyens est chronique, ainsi que l'a montré une mission d'information sénatoriale, qui recommandait de n'engager aucune réforme structurelle avant l'application effective de ces lois.

Pourtant, le Gouvernement a déposé ce projet de loi sans concertation, sans perspective, sans renforcement des moyens humains et financiers. Initialement centré sur l'ASE, il a vu ses articles grossir en raison de l'actualité, sans ligne directrice claire.

Les débats ont été menés dans l'urgence, en deux jours. Malgré cela, nous avons rétabli l'ordonnance de sûreté de l'enfant, élargi le contrôle d'honorabilité, et voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs, autant de mesures essentielles.

Je salue les professionnels de la protection de l'enfance et toutes les associations. Ils ont nourri nos travaux.

Nous ne sommes pas dupes : aussi séduisantes soient-elles, ces mesures ne sont pas à la hauteur de la crise. Malgré ses 40 articles, ce texte élude des réformes essentielles.

Car l'ASE est la grande oubliée de ce texte, alors qu'elle devait en être le coeur ! Rien non plus sur l'accompagnement des jeunes majeurs ou sur l'accueil des MNA. Plus grave encore, tous les amendements tentant d'instaurer un accompagnement à la parentalité ont été écartés.

La hausse du nombre d'enfants confiés à l'ASE est indissociable de la précarité croissante de nos concitoyens. Nos enfants méritent une politique de prévention et de soutien, où qu'ils vivent.

Nous leur devons l'égalité réelle.

Mais sans moyens supplémentaires, sans procureur ni magistrats, seuls 14 % des suspects impliqués dans des affaires continueront à faire l'objet d'un jugement, et seuls 13 % seront condamnés. Et les familles ne pourront toujours pas se relever.

Nous aurons beau renforcer les missions de l'ASE, sans compensation financière de l'État, les dépenses des départements continueront à peser sur la mise en oeuvre de leurs autres compétences.

Il est à craindre que ce texte en soit un de plus, qui suscite des espoirs sans garantie réelle d'efficacité. Nous refusons qu'une loi soit adoptée sans les moyens nécessaires.

Notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mmes Marion Canalès et Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Grégory Blanc applaudit également.) La protection de l'enfance est une responsabilité collective. Nous devons garantir un environnement sûr à nos enfants ; aucune violence ne doit être passée sous silence.

Notre système de protection de l'enfance connaît de profondes difficultés structurelles : fragilité de l'ASE, contrôles défaillants, révélations répétées de dérives...

Je salue le travail des collègues engagés dans la mission d'information sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire, et particulièrement Mme Darcos.

Je rejoins Hussein Bourgi sur la création d'une délégation aux droits des enfants.

Bétharram, Lyhanna, périscolaire parisien, autant d'affaires qui rappellent que les enfants peuvent être victimes de violences dans des lieux où ils devraient être protégés. Il est urgent de renforcer les dispositifs de contrôle et de prise en charge ; c'est tout l'intérêt de ce texte.

Nous nous félicitons de la refonte de l'ASE. Parcours instables, manque de solutions adaptées, coordination insuffisante entre les acteurs : les difficultés sont nombreuses. Derrière ces difficultés : des enfants, qui ont besoin de stabilité. Je salue les associations.

Dans le département des Ardennes, à Revin, madame la ministre Bergé, vous aviez inauguré une salle Mélanie. (Mme Aurore Bergé acquiesce.)

Nous saluons aussi le renforcement de la réponse pénale aux crimes sexuels commis sur les mineurs, notamment le rétablissement de leur imprescriptibilité. Aujourd'hui, les poursuites sont possibles jusqu'aux 48 ans de la victime. Or certaines ont besoin de bien plus de temps pour dénoncer ces violences. Nous ne pouvons encourager la libération de la parole en leur reprochant de parler trop tard.

Bien sûr, la présomption d'innocence et les droits de la défense restent garantis. Mais la justice pourra examiner les faits, même plusieurs décennies après.

Nous nous réjouissons de la généralisation du contrôle d'honorabilité. Les parents doivent pouvoir confier leurs enfants à des structures d'accueil en toute confiance. La vérification des antécédents judiciaires est un premier rempart indispensable.

Le texte ne réglera pas tout, mais il apporte des réponses concrètes et attendues.

Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Agnès Canayer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Olivia Richard et Dominique Vérien applaudissent également.) Protéger les enfants est une exigence qui ne souffre aucun compromis, une responsabilité qui nous oblige à mesurer l'efficacité des mesures que nous adoptons.

Les révélations récentes ont légitimement marqué nos débats. Mais elles ne doivent pas nous faire perdre de vue les enjeux de la protection de l'enfance. Protéger un enfant ne se résume pas à parer à l'urgence ; il faut aussi éviter les ruptures de prise en charge, privilégier l'accueil familial et préparer son avenir. C'est cette approche globale que le groupe Les Républicains a défendue.

En commission, le Sénat avait engagé un travail de fond : nos propositions procédaient d'une vision d'ensemble. Plusieurs de nos arbitrages n'ont pas été retenus ; nous en prenons acte. Notre rôle était de défendre nos convictions et de tenir compte des attentes des victimes, des associations et des professionnels.

Nous partageons l'objectif de certaines mesures, mais tout dépend de leur mise en oeuvre. Je pense à l'article 6 et à l'ordonnance de sûreté de l'enfant : nous avions défendu une autre voie, fondée sur l'existant. Ce nouveau mécanisme alourdira la charge de travail des juges des enfants, alors que les soulager était l'un des objectifs du texte.

Il leur faudra des moyens matériels. Une nouvelle procédure ne protège pas si elle ne peut être mise en oeuvre rapidement. Espérons que cette ordonnance ne soit pas une fausse bonne idée.

À l'article 10, nous voulions éviter une trop longue liste d'actes d'investigation qui risquerait de mettre à mal le travail des enquêteurs. Mais nous entendons le besoin de reconnaissance exprimé par les victimes.

Quant à l'imprescriptibilité votée, c'est une évolution importante. Certaines victimes ont mis parfois des années à mettre des mots sur les violences subies. Notre réserve porte sur la portée de cette mesure sur l'architecture de notre droit pénal. Il faut veiller à ce que son périmètre reste très limité.

Le renforcement du contrôle d'honorabilité est une avancée majeure. Nous avons contribué à la mise en place d'un dispositif global avec le Gouvernement.

Je salue le travail d'Agnès Evren et de la mission d'information sénatoriale.

Une voix à droite. - Très bien !

Mme Agnès Canayer.  - Mais soyons lucides : les moyens devront être au rendez-vous. Le système d'information de l'honorabilité devra être fiable, pour que les contrôles soient efficaces. L'État devra tenir ses engagements.

Nous nous félicitons des avancées en matière de suppléance parentale et de priorité à l'accueil familial, qui traduisent nos convictions intimes : la protection de l'enfance ne s'arrête pas au placement institutionnel. La sortie de l'ASE doit constituer un véritable parcours vers l'autonomie et non une nouvelle rupture ; ce chantier majeur reste devant nous.

Prévention, repérage des violences et formation des adultes intervenant auprès des enfants restent encore la meilleure des protections.

Ce texte, qui ne règle pas toutes les difficultés, fait des choix : nous saluons les avancées, et avons su exprimer nos réserves. La protection de l'enfance ne se mesure pas seulement aux dispositifs votés, mais à notre capacité à empêcher les violences, à protéger les victimes, à leur offrir un parcours stable et à ne pas les abandonner à leur majorité.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UCI)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le temps : le temps pour protéger un enfant en danger, le temps nécessaire aux victimes pour libérer leur parole, le temps perdu pour ces enfants délaissés. Un enfant de l'ASE n'a pas le même regard sur le temps que nous. Or il ne peut attendre que les institutions se coordonnent.

Ce texte comptait dix articles, pour répondre aux urgences d'un système à bout de souffle. Puis, avec l'affaire Lyhanna et les révélations du périscolaire, il en compte désormais plus de cinquante.

Le Sénat a été à la hauteur de ses responsabilités. Par 252 voix contre 80, le Sénat a rétabli l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. La souffrance de ces victimes n'est pas, elle, prescriptible. Certains ont douté - et je respecte leurs arguments. Mais quand notre droit laisse des victimes sans recours, nous devons prendre nos responsabilités. Mesdames les ministres, merci d'avoir soutenu cette avancée.

À la hauteur en adoptant, à une voix près, par 171 voix, contre 170, l'ordonnance de sûreté de l'enfant. Je remercie tous ceux qui ont voté mon amendement. Nous avons créé les « urgences » de la protection de l'enfance, conformément à la recommandation 26 de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

À la hauteur pour le quotidien des enfants délaissés. Des gestes ordinaires comme une sortie scolaire virent trop souvent au parcours administratif pour les familles d'accueil. Nous avons apporté des réponses concrètes et rendons aux assistants familiaux la confiance nécessaire. Merci à la commission de m'avoir soutenu.

À la hauteur en rétablissant l'article 2, supprimé par l'Assemblée nationale. Le délaissement d'un enfant de moins de 3 ans pourra être reconnu au bout de huit mois, et non un an.

Je salue également la fin de l'obligation alimentaire pour l'enfant délaissé. Il y a un an, le Sénat avait rejeté ma proposition de loi visant les parents défaillants. Aujourd'hui, nous posons enfin ce principe de justice.

Enfin, nous avons su faire preuve de fermeté face aux prédateurs, en alourdissant les peines, en confiant à l'État la gestion du 119, le numéro de l'enfance en danger : nous répondons aux failles constatées.

Je salue le remarquable travail d'Agnès Evren ; dans son sillage, le contrôle d'honorabilité devient enfin la règle. Ces dispositions s'inscrivent dans la suite de la proposition de loi d'Hervé Maurey.

Je remercie Agnès Canayer, Dominique Vérien, Brigitte Bourguignon, Jean Sol, ainsi que Muriel Jourda : nous avons eu des divergences, mais nous avons fait avancer ce texte.

Après des années de petits pas, nous franchissons une étape majeure. Je remercie la Ciivise et toutes les associations de victimes et d'enfants placés, professionnels, magistrats et toutes les victimes. Ce texte est aussi le leur.

Nous devons encore travailler sur les assistants familiaux, sur l'accompagnement des mineurs vers l'autonomie réelle, sur l'outre-mer. J'espère que notre chambre créera bientôt une délégation aux droits de l'enfant. Les moyens devront suivre pour que la protection soit effective sur tout le territoire.

Le Sénat a su donner à ce texte une portée historique. Nous le voterons avec conviction et fierté.

Et demain, il faudra tenir parole. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP et du RDSE ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nos enfants sont notre priorité ; les protéger devrait être l'un des engagements les plus fondamentaux de notre République, à l'heure où la protection de l'enfance traverse une crise profonde.

Protéger les enfants, c'est d'abord empêcher que des personnes dangereuses puissent exercer auprès d'eux. Les failles existent, les révélations dans le périscolaire l'ont montré.

Le renforcement du contrôle d'honorabilité, que notre groupe a soutenu, est une bonne chose. Mais renforcer les contrôles ne suffit pas : il faut sensibiliser, former, donner aux professionnels les moyens nécessaires. À cet égard, je regrette que nombre de nos amendements aient été déclarés irrecevables.

Protéger, c'est aussi permettre aux victimes d'obtenir justice. En adoptant mon amendement, le Sénat a rétabli l'imprescriptibilité, votée à l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe écologiste.

Les victimes ne peuvent pas toujours mettre immédiatement des mots sur l'indicible. Le traumatisme dure des années, détruit la confiance et la légitimité personnelle. Il faut du temps pour sortir de l'emprise, de la culpabilité et de la honte.

Nous avons refusé que le silence imposé devienne une protection pour les agresseurs.

L'imprescriptibilité ne supprime ni la présomption d'innocence ni les droits de la défense. Mais la justice ne peut rester fermée par principe à ceux qui ont le courage, des décennies plus tard, de parler. C'est dans cet esprit que nous avons défendu le maintien du plafonnement du cumul des peines. La fermeté de la justice doit aller de pair avec l'individualisation des peines.

La protection de l'enfance ne doit pas se résumer aux sanctions ; elle doit aussi garantir la stabilité des enfants concernés. Or que constate-t-on dans de nombreux départements ? Tant d'enfants ballottés de lieu d'accueil en lieu d'accueil, des fratries séparées, des hébergements dans des structures inadaptées. Et que dire de la situation des professionnels ? Tous manquent de reconnaissance, de moyens et de temps. La crise est structurelle. Si l'on ne s'y attelle pas, la réponse restera partielle.

Autre incohérence du texte : les MNA. Ces jeunes sont des enfants qui ont traversé des guerres, des violences, des parcours migratoires terribles. Tous ont des blessures, mais aussi des espoirs de grandir et de vivre en sécurité. Pourtant, ils n'ont pas eu de droit de cité dans nos débats, nos amendements ayant été déclarés irrecevables. Résultat : nous ne sommes pas allés au bout de l'exigence, à savoir protéger tous les enfants, sans exception ; nous avons laissé de côté les plus vulnérables. Comment accepter que la protection dépende de l'origine ou d'une situation administrative ? Ces enfants sont des enfants avant d'être des étrangers, comme le rappelle la CIDE. Cette question interroge la cohérence de notre politique.

Nous saluons les avancées réelles du texte. Mais rien n'est possible sans moyens.

L'intérêt supérieur de l'enfant, sans distinction, voilà notre boussole. Jamais un enfant ne devrait avoir à justifier son droit à être protégé. La République a une responsabilité envers chacun d'entre eux ; celle-ci ne saurait être ni sélective ni conditionnelle.

Parce qu'il faut avancer vite, parce que la misère touche tant d'enfants de notre pays, nous voterons ce texte, malgré ses lacunes. Et nous remettrons l'ouvrage sur le métier lors de l'examen de la loi intégrale. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Olivia Richard et Isabelle Florennes applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli.  - Très bien !

Mme Sylvie Josserand .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Être un enfant de la DDASS, c'est pour l'opinion commune un lot de souffrances et des parcours chaotiques. La DDASS est devenue ASE en 1983, mais les dysfonctionnements ont perduré. Depuis vingt ans, les rapports se suivent, tout comme les lois : mais aucune amélioration pour cette politique publique à bout de souffle.

Même solennel, le vote de ce jour ne pourra occulter l'absence de moyens.

La France compte 400 000 procédures d'assistance éducative en cours, dont 56 % sont des placements en institution. La hausse est continue, accentuée par la prise en charge des MNA, estimés à 47 000 en 2024 selon l'Observatoire de l'immigration. Chaque MNA coûte 50 000 euros par an au contribuable.

Le Gouvernement réagit à chaud, et il délaisse les problèmes connus de longue date. Même solennel, le vote de ce jour n'occultera pas la prostitution, le trafic de drogue, les violences qui existent au sein des foyers où règne la loi du plus fort. Quel contraste avec l'exigence constitutionnelle d'intérêt supérieur de l'enfant !

Même solennel, ce vote n'occultera pas le décalage entre la politique publique et les besoins des enfants. Le pilotage est partagé entre l'État et les départements. Si l'autorité judiciaire ordonne la protection du mineur en danger, c'est bien le conseil départemental qui organise et finance la mise en oeuvre de la décision. D'où de préoccupantes disparités territoriales, comme le relevait dès 2020 un rapport de la Cour des comptes.

La concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les cocontractants privés de l'ASE est une regrettable réalité.

La CEDH a rappelé le devoir de vigilance des autorités sur les services sociaux, lesquels ne doivent pas faire échec aux décisions judiciaires. Ainsi des droits de visite des parents. Que de manquements aussi dans les procédures judiciaires : notification tardive des juges des enfants, empêchant tout appel ; recours examinés des mois après les premières décisions ; décisions prises sans audience. Autant d'ombres au tableau.

D'aucuns se satisferont de l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Une victime est une victime à vie. Mais il faudra veiller, dans le respect de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve, à ce que les exigences probatoires ne soient pas abaissées.

Le législateur doit être hanté par le risque d'erreur judiciaire. L'imprescriptibilité ne peut devenir la boîte de Pandore des dénonciations calomnieuses.

Nous regrettons qu'un tel basculement s'invite dans notre droit sans débat de fond.

M. Xavier Iacovelli.  - Cela fait des années que l'on en parle !

Mme Sylvie Josserand.  - Axe majeur du projet porté par Marine Le Pen (« Ah ! » sur plusieurs travées à gauche, ainsi que sur quelques travées à droite), ...

M. Patrick Kanner.  - Je ne savais pas qu'elle était sénatrice !

Mme Sylvie Josserand.  - ... la défense des plus vulnérables suppose la sécurisation du parcours des enfants placés.

Mme Catherine Conconne.  - Rendez l'argent !

Mme Sylvie Josserand.  - Voté à l'Assemblée nationale par les députés du Rassemblement national, ce projet de loi ne suscite que peu d'espoir d'amélioration. La loi n'a pas les moyens de ses ambitions en raison de la dette abyssale du pays et des arbitrages erratiques rendus depuis trente ans. Résultat : ce projet de loi est un pur exercice de communication.

Nous voterons ce texte comme une pétition de principe mais on ne légifère pas avec de bons sentiments.

Nous attendrons 2027 pour, avec Marine Le Pen, revoir de fond en comble cette politique publique et protéger ce que la France a de plus précieux : ses enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT ; exclamations et huées sur plusieurs travées à gauche)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Louis Vogel applaudit également.) Au terme de nombreuses heures de débat, nous avons fait progresser la protection de l'enfance. Le Sénat a renforcé plusieurs dispositifs et apporté des réponses nouvelles aux violences dont les enfants peuvent être victimes. Je salue le travail des rapporteurs et la qualité de nos échanges. Nous avons confronté nos convictions, mais avec pour objectif de mieux protéger les enfants.

Au moment de voter, il faut savoir si notre organisation collective est à la hauteur des besoins des enfants que nous devons protéger.

Depuis des années, les rapports se multiplient et soulignent les difficultés : retards de prise en charge, ruptures de parcours, difficultés d'accès aux soins, manque de professionnels... Nous répondons trop souvent par des obligations supplémentaires et des sanctions plus lourdes -  parfois nécessaires  - mais qui ne peuvent tenir lieu de politique de protection de l'enfance.

Je salue les avancées concrètes de ce texte. Nous avons cherché à stabiliser les parcours d'enfants placés et à éviter les placements successifs. Un enfant ne doit pas avoir à reconstruire sans cesse ses repères ni à redire son histoire à chaque professionnel.

Nous avons pris nos responsabilités, avec le rétablissement de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, déjà adoptée en 2024 à l'initiative de Maryse Carrère, le renforcement des contrôles d'honorabilité des personnes travaillant auprès de mineurs, défendu par Nathalie Delattre, et la lutte contre leur exploitation sexuelle. Je me réjouis du rétablissement de l'imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs.

Certaines victimes mettent des années à parler des violences subies. Ne leur fermons pas les portes de la justice.

La dispense d'obligation alimentaire pour les enfants délaissés, sauf décision contraire du juge, est également bienvenue.

Ces avancées sont importantes mais notre première ambition est d'empêcher que les violences surviennent. La protection de l'enfance commence dès les premiers mois de la vie. Cela suppose des services de PMI accessibles, des professionnels nombreux, un accompagnement précoce des familles et une meilleure coordination des acteurs. Nous devons aider les familles avant que la seule réponse soit la séparation, tout en faisant de la prévention une priorité.

Notre deuxième responsabilité est de replacer l'enfant au centre des décisions qui le concernent, en prenant en considération sa parole. L'enfant peut se taire pendant des années, sous l'effet de la peur, de la honte, de l'emprise ou faute d'avoir les mots nécessaires. Il faut former davantage de professionnels et construire une culture de l'écoute et de la protection. Cette responsabilité collective dépasse le cadre de l'ASE.

Le devenir des enfants protégés est à conforter. Une mesure permet aux enfants d'ouvrir un compte bancaire dès 14 ans pour y placer les revenus de leur travail. Mais l'accompagnement ne peut s'arrêter à 18 ans : un enfant ne peut se retrouver isolé au seuil de sa vie d'adulte. Il a besoin de stabilité, de formation, de logement, et parfois d'un appui.

La question des moyens est essentielle. Les départements sont en première ligne alors que leurs charges progressent et que leurs marges de manoeuvre financières se réduisent. Une obligation nouvelle sans les moyens de la mettre en oeuvre est une promesse inatteignable.

La protection de l'enfance est une responsabilité nationale et ne peut dépendre uniquement des collectivités territoriales. L'égalité devant la protection de l'enfance doit être une réalité. Cela suppose de clarifier les responsabilités de l'État et des départements et de garantir une visibilité pluriannuelle des moyens consacrés à cette politique.

Il faut aussi évaluer les résultats : combien d'enfants pris en charge dans les délais nécessaires ? Que deviennent ces enfants une fois sortis de l'ASE ? Ces réalités nous obligent et confortent le projet de création d'une délégation sénatoriale aux droits des enfants, à laquelle je souhaite prendre part.

Ce texte comporte de réelles avancées et constitue une étape importante. Toutefois, notre responsabilité ne s'arrête pas au vote de la loi, et il faudra veiller à sa mise en oeuvre. Le RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI)

M. Paul Mougenot .  - Au commencement, il y a l'insupportable crime contre une jeune fille de 11 ans commis par un prédateur signalé depuis 2021 mais jamais inquiété. Ensuite, il y a ce projet de texte déposé le 27 mai 2026, deux jours avant le drame de Lyhanna : cruelle concordance...

Plus de 400 agressions sexuelles contre des mineurs sont peut-être commises aujourd'hui même. Cette insupportable violence mérite toute la mobilisation et la sévérité de nos institutions. Il est essentiel que nous votions le renforcement des peines, et qu'un fichier interministériel contribue à l'identification et à la lutte contre les prédateurs sexuels. Il faut aussi une information réelle et régulière des victimes.

Le cadre de l'ASE, qui concerne près de 380 000 mineurs, évolue pour une meilleure prise en charge.

Une inquiétude cependant. Les violences sexuelles imposées par des mineurs sur des mineurs représenteraient près d'un quart des actes. Le cyberharcèlement et l'exposition à la violence pornographique numérique peuvent y contribuer. La loi de 2021 sur la justice pénale des mineurs, qui maintient la primauté de la réponse éducative face à la sanction dissuasive, est-elle adaptée à la société actuelle ?

Aujourd'hui, nous avons un millier de places en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et en centres éducatifs fermés (CEF) ; est-ce suffisant ?

Il a fallu vingt siècles pour faire disparaître l'esclavage, j'espère que ce texte contribuera à l'éradication de ce fléau qu'est l'asservissement d'une partie de notre jeunesse.

Scrutin public solennel

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°46 :

Le projet de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe Les Républicains)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je vous prie d'excuser Stéphanie Rist, retenue à l'Assemblée nationale, qui m'a chargée de remercier les deux rapporteures Agnès Canayer et Dominique Vérien qui ont renforcé et sécurisé juridiquement le texte, et tout particulièrement Agnès Canayer pour la mission d'information. Elle remercie aussi les rapporteurs Jean Sol et Brigitte Bourguignon.

Ce texte qui améliore les droits et la protection des enfants intervient alors que la ministre a annoncé la nomination du Défenseur des droits des enfants d'ici à la fin de la semaine.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations .  - Je salue la présidente et les rapporteures de la commission des lois, les rapporteurs de la commission des affaires sociales, ainsi que le climat dans lequel ces débats se sont déroulés.

M. Jean-François Husson.  - Au Sénat, c'est notre marque de fabrique !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Avec l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs, vous avez permis une avancée historique attendue par des milliers d'enfants condamnés au silence, à la honte, à la culpabilité. Je salue le travail d'Agnès Evren sur le périscolaire. Nombre de parents sont inquiets lorsqu'ils déposent le matin leurs enfants. Désormais, le contrôle d'honorabilité sera renforcé. Mais ce texte n'est pas pour autant un solde de tout compte.

Nous souhaitons inscrire le plus rapidement possible la proposition de loi dite intégrale à l'ordre du jour du Sénat -  c'est un engagement du Gouvernement  - pour qu'elle soit adoptée avant la fin du quinquennat. Je vous remercie de ce vote à la quasi-unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

La séance est suspendue à 15 h 50.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 16 heures.

Mme la présidente.  - Des candidatures pour siéger au sein de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

M. Victorin Lurel.  - Lors du scrutin n°46, Mme Frédérique Espagnac souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

M. Victorin Lurel, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER) Une accumulation des indivisions successorales concernant parfois plus du tiers des parcelles privées sur un même territoire, des occupations précaires, des logements indignes ou insalubres, des milliers de biens vacants et sans maître, des successions en déshérence, des quartiers entiers à l'abandon, des dents creuses et des friches agricoles qui se multiplient : voici le fléau auquel sont confrontés les outre-mer. Ce fléau traverse les générations, et frappe d'abord des milliers de familles engluées malgré elles dans des conflits successoraux sans fin qui empêchent de valoriser et transmettre leur héritage.

Ce fléau affecte aussi les collectivités territoriales, notamment les communes qui doivent faire face à des occupations irrégulières et luttent désespérément contre la dévitalisation de leurs centres-bourgs. Ce fléau stérilise des terres agricoles laissées en friche. Pour nos collectivités, ces drames fonciers constituent un handicap structurel, aggravant les difficultés liées au logement.

Mais ce drame dépasse les imbroglios administratifs ou les complexités notariales. Il touche à la vie quotidienne de centaines de milliers de gens, de Pointe-à-Pitre à Mamoudzou, de Cayenne à Saint-Paul en passant par Fort-de-France.

Derrière, des inégalités territoriales s'autoentretiennent voire s'approfondissent : des milliers d'hectares de terre restent inexploités, des milliers de masures ne peuvent être rénovées, alors que nos pays manquent cruellement de logements.

Si je me suis emparé de ce sujet, c'est parce que ces désordres fonciers dépassent largement le cadre privé des successions. Ils ont des conséquences systémiques qui pèsent sur notre capacité à transmettre nos richesses, nous interdisent de valoriser notre patrimoine, et, in fine, de construire notre avenir.

Mais la volonté politique peut nous aider à surmonter ce qui apparaît comme une fatalité. C'est l'objet de cette proposition de loi : fluidifier le règlement des successions, accélérer le règlement des procédures d'indivision et créer un choc fiscal afin de tenter de résoudre ce fléau.

Je remercie mon groupe d'avoir inscrit deux textes en faveur des outre-mer à l'ordre du jour de son espace réservé. Je remercie aussi Serge Letchimy, qui m'a précédé sur ce sujet, Thani Mohamed Soilihi et les membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Je remercie aussi le garde des sceaux et la ministre des outre-mer. Madame la présidente de la commission des lois, je remercie les deux rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi. Ensemble, nous avons construit un texte solide et efficace, de compromis, qui conserve l'essentiel et consolide juridiquement les dispositions proposées. Je remercie aussi Catherine Conconne qui a proposé des solutions originales, même si nous n'avons pas pu retenir ses propositions.

Cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule l'ensemble des difficultés foncières des outre-mer. Elle devra être accompagnée d'une action volontariste des pouvoirs publics. Je salue le formidable rapport de juin 2025 de Marc Vizy, qui rappelle la nécessité d'une organisation pérenne et structurée pour les outre-mer, et d'un plan d'action associant tous les acteurs concernés pour identifier les propriétaires, accompagner les familles et traiter les successions.

Il est temps de sortir de l'impasse. (Mme Naïma Moutchou renchérit.) Donnons-nous les moyens de résoudre le désordre foncier outre-mer. Que ce texte devienne très vite une loi de la République attendue, utile et concrète ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois .  - (Mme Micheline Jacques applaudit.) La pénurie d'offre foncière qui pèse sur le logement outre-mer représente un problème structurel qui grève le développement de ces territoires. Il y a plus de vingt ans, je l'avais déjà constaté dans le programme du plan de cohésion sociale dont j'avais la charge. Faute de titres de propriété, de nombreux terrains ne peuvent être ni vendus ni construits, empêchant les collectivités de créer des logements ou des équipements.

Cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de ce constat, mis en lumière par la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Le recul de la surface foncière utile dans ces territoires se traduit par des successions non réglées, parfois sur plusieurs générations, qui génèrent des indivisions regroupant parfois plus d'une centaine d'héritiers. Le texte a vocation à y remédier par diverses mesures juridiques et fiscales.

La commission partage son objectif, mais l'a substantiellement modifié : d'abord, pour retirer les dispositifs inopportuns ou déjà satisfaits des deux premiers articles. L'extension du dispositif dérogatoire de la loi Letchimy aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans porterait une atteinte excessive au droit de propriété des indivisaires minoritaires eu égard au délai d'option fixé à dix ans. La commission a supprimé aussi le raccourcissement des délais permettant au tribunal judiciaire de déclarer l'absence d'un héritier et la dérogation à la règle selon laquelle le délai d'option ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit. Elle a rejeté des dispositifs qui relèvent du domaine réglementaire, comme la création d'une plateforme numérique de publicité. Madame la ministre, nous avons appris qu'un décret sur ce sujet devrait paraître avant le 1^er janvier 2027. (Mme Naïma Moutchou le confirme.)

Ensuite, nous avons complété le texte pour garantir l'efficacité et la sécurité juridique des dispositifs maintenus. Nous avons garanti les droits des indivisaires minoritaires ou non identifiés. La commission a aussi précisé que la présomption d'urgence et d'intérêt commun pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans est simple et peut être renversée par tout moyen de preuve. Enfin, elle a encadré le dispositif permettant de confier l'administration de la succession à un mandataire avec l'accord des héritiers détenant plus de la moitié des droits successoraux, à condition que le mandat soit notifié à tous les héritiers minoritaires et ne porte que sur des actes d'administration.

La commission vous propose donc d'adopter le texte ainsi modifié. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois .  - (Mme Solanges Nadille applaudit.) Ce sujet me tient particulièrement à coeur, et s'inscrit dans le prolongement d'une longue série de travaux menés par la délégation sénatoriale aux outre-mer. Je remercie Victorin Lurel dont l'initiative permet au législateur de traiter à nouveau ce sujet, dans ses dimensions civiles et fiscales.

La proposition de loi investit un large champ de mesures fiscales pour faciliter la transmission patrimoniale dans les outre-mer. Elle s'attaque à l'un des plus puissants obstacles à la sortie des blocages fonciers : l'acquittement de la fiscalité successorale. En outre-mer, les dépenses fiscales d'aujourd'hui, strictement incitatives, bornées dans le temps, sont autant d'assurances pour le recouvrement de demain. Ne craignons donc pas la dérogation. L'État et les collectivités territoriales, au même titre que les propriétaires fonciers, seront, à terme, gagnants.

Le texte initial modifiait profondément le régime fiscal de presque toutes les natures d'actes translatifs de propriété non onéreux.

La commission a remanié le texte, sans en changer l'esprit, à des fins d'intelligibilité du droit, et procédé à quelques retraits de dispositions dépassant le cadre de la proposition de loi.

L'exonération totale de droits de mutation pour les successions de biens immobiliers ultramarins ouvertes depuis plus de dix ans, l'exonération de droits de mutation d'une part de la base imposable pour les donations présuccessorales et l'élargissement du régime du cantonnement produiront certainement les fruits attendus.

L'article 4, issu d'une initiative de Catherine Conconne, a connu un sort moins favorable. Il habilitait le préfet à engager un transfert temporaire, au profit de l'État, de l'usufruit de biens d'habitation ultramarins laissés vacants, pour assurer leur réhabilitation. Cet article avait le mérite de s'emparer d'une difficulté réelle, mais présentait d'importantes incertitudes juridiques, notamment une certaine atteinte au droit de propriété. En accord avec son autrice, nous avons choisi d'ajourner son examen. Nous y retravaillerons.

Conscient de l'équilibre atteint, nous demanderons le retrait des amendements déposés par nos collègues, mais nous réjouissons du débat à venir. (Mme Marie Mercier applaudit.)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer .  - Vous héritez d'une maison familiale, vous souhaitez la rénover pour y habiter ou la vendre, mais vous découvrez que la succession de vos grands-parents, voire de vos parents, n'a jamais été réglée et que ce bien appartient à plusieurs dizaines voire centaines de personnes. Cette situation est réelle pour de nombreuses personnes dans les outre-mer. À quoi sert d'être propriétaire si l'on ne peut ni disposer librement de son bien ni le transmettre ? Nous devons répondre à cette question.

Le désordre foncier n'est pas un problème réservé aux notaires et aux juristes ! C'est une maison qui se dégrade, une famille qui ne peut vendre un terrain pour financer un projet, un agriculteur qui ne peut pas obtenir un crédit faute de titre de propriété, une entreprise de bâtiment qui renonce à s'installer. Des terres, des besoins, des projets ne peuvent pas avancer, car la situation juridique n'est pas réglée. Le temps passe, les successions s'ajoutent aux successions, et ce qui était compliqué il y a vingt ans est désormais insoluble. Mais ce n'est pas une fatalité.

En Martinique, les indivisions successorales concernent une part importante du foncier. En Guyane et à La Réunion, les difficultés ont trait à l'absence de titres ou l'incertitude des droits de propriété. À Saint-Martin, les difficultés historiques du cadastre aggravées par l'ouragan Irma compliquent encore la reconstitution des droits de propriété. Les situations sont donc différentes, et les dispositifs doivent fonctionner dans chaque territoire. C'est le sens du travail du Gouvernement. Une circulaire a été publiée en février 2026 pour mieux faire connaître les outils existants et améliorer leur utilisation.

Des dispositifs existent parfois dans la loi, mais restent trop compliqués à utiliser dans la réalité. Nous devons réduire ce décalage.

Le Parlement a beaucoup travaillé sur ce sujet. En 2018, une première loi a facilité la sortie des indivisions successorales anciennes, sous certaines conditions, pour les héritiers détenant plus de la moitié des droits, moyennant des garanties pour les autres héritiers. C'était une évolution importante. Car avec 100 voire 200 personnes, comment atteindre l'unanimité ? En 2024, le Parlement a prolongé ce dispositif jusqu'en 2038 et permis de réduire à dix ans le délai de prescription acquisitive immobilière sous certaines conditions. Mais ce n'est pas suffisant. Les procédures restent trop lourdes, et des familles finissent par renoncer à faire valoir leurs droits.

C'est pourquoi ce texte est important. Je remercie le ministre Victorin Lurel de cette initiative, les deux rapporteurs Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi, Catherine Conconne pour sa contribution, et la commission des lois. Ce travail collectif a fait progresser le texte, pour une procédure de sortie de l'indivision plus simple et plus efficace. Il facilite l'identification des héritiers, clarifie les conditions de partage, permet de confier certaines successions anciennes à un héritier ou un tiers, et donne aussi plus de moyens aux communes et aux acteurs locaux pour accompagner les régularisations foncières. Ces mesures concrètes répondent à des difficultés bien identifiées.

Nous devons absolument préserver la sécurité juridique des dispositifs. Face à des situations bloquées depuis longtemps, la tentation peut être grande de simplifier au maximum. Mais derrière une indivision, il y a des droits : ceux des héritiers présents, mais aussi ceux des héritiers qui vivent loin, ne peuvent pas s'informer ou qu'on ne peut retrouver. Ne réglons pas une injustice en risquant d'en créer une autre. Ne remettons pas en cause les droits de chacun. Il y a aussi une question d'efficacité : ne multiplions pas les risques de contentieux, et soyons exigeants.

Deuxième sujet, la mise en oeuvre. Nous pouvons voter les meilleures lois du monde, mais si une famille doit engager une procédure qu'elle ne comprend pas, retrouver des héritiers dispersés ou avancer des frais importants, voire attendre des années pour obtenir une décision, nous n'aurons pas réglé son problème. Il faut de bons outils, des collectivités territoriales accompagnées, et des professionnels du foncier capables d'intervenir. Nous devons aussi mieux informer les familles. L'enjeu n'est pas de sortir une parcelle de l'indivision, mais de voir ce que l'on peut en faire ensuite : logement, équipement public...

Les difficultés d'accès au logement sont majeures outre-mer. Le foncier disponible est parfois rare. Nous ne pouvons pas laisser des terrains inutilisés pendant des décennies : c'est une perte pour les familles, les communes, les territoires.

Ce sujet dépasse le seul domaine du droit civil, il touche aussi à la possibilité pour chacun d'exercer réellement son droit de propriété.

Le Gouvernement partage pleinement l'ambition de ce texte : nous voulons faciliter les régularisations, lever les blocages et rendre les procédures plus accessibles, sérieusement, avec des règles solides et des garanties pour chacun. Le travail accompli en commission nous permet d'aborder ce texte dans les meilleures conditions.

Une proposition de loi ne suffira pas à régler des situations qui durent depuis cent ans, mais nous pouvons trouver une procédure qui fonctionne pour telle famille qui souhaite solder une succession. Voilà ce que nous attendons de ce texte : que des projets jusque-là bloqués puissent enfin aboutir. Le Gouvernement prendra toute sa part, dans cet état d'esprit, à vos débats. (Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent.)

Mme Catherine Conconne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remercie les équipes ministérielles pour leur écoute ainsi que les rapporteurs.

Au triptyque républicain « Liberté, égalité, fraternité », l'immense homme de lettres Aimé Césaire se plaisait à ajouter le mot « identité », véritable soif de prise en compte de cultures et d'histoires particulières, qui façonnent l'humanité. Ce sont elles qui font de nous des Français, certes, mais des Français particuliers.

En 1848, des captifs africains mis en esclavage arrachent douloureusement leur liberté. Une fois devenus citoyens, ils n'ont rien : pas un bout de terre, pas un toit. Que d'efforts, que de privations, pour accéder à la propriété ! Que de droits souvent bafoués, souvent victimes de leur illettrisme et de spéculations honteuses, iniques ! Cette petite excursion historique démontre que des initiatives parlementaires particulières sont légion dans ce domaine.

On n'hérite pas selon les mêmes codes culturels : on ne cède pas son bien si facilement, on cache souvent sa descendance, on fait preuve d'une pudeur excessive... Résultat : des transmissions difficiles, chaotiques, désordonnées et coûteuses pour des populations nombreuses à vivre en dessous du seuil de pauvreté. Il nous faut une audace créatrice, une vigilance de tous les instants, pour adapter et faire corps avec nos particularismes. Un territoire, ce n'est pas un simple bout de terre, mais des hommes, des femmes, qui ont soif de justice, d'égalité, et d'une meilleure prise en compte de leur identité.

Avec ce texte qui coche toutes ces cases, Victorin Lurel bouscule audacieusement l'ordre établi, dans la continuité d'autres initiatives fortes, dont la loi dite des cinquante pas géométriques et la précieuse loi Letchimy. Une fois de plus, nous vous demandons d'accepter de décorseter les procédures pour épouser une identité.

Les articles 1^er et 2 prévoient des simplifications destinées à résoudre des blocages qui limitent les successions. Des mois de travail et des compromis ont été nécessaires pour aboutir à un dispositif qui respecte la Constitution.

L'article 3 adapte l'arsenal fiscal, non pour instaurer des avantages, comme on nous en fait souvent le reproche, mais pour assurer l'équité.

Je remercie M. Lurel d'avoir accepté d'intégrer mon dispositif à son texte, sous la forme d'un article 4 hélas retiré, faute de temps suffisant pour en rendre la rédaction conforme à la Constitution. Je reprendrai l'initiative avec une version renforcée, j'en fais la promesse.

En attendant la capacité, que nous sommes nombreux à espérer, à adapter les normes par nous-mêmes et pour nous-mêmes, ce texte permet un pas précieux, un pas de plus pour épouser notre identité. (Applaudissements à gauche et sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - Oui, les désordres fonciers sont un fléau en outre-mer, qui aggrave les inégalités systémiques subies par les habitants de nos territoires. Nombre de terrains restent inutilisables alors qu'ils pourraient accueillir des logements, des équipements publics ou des activités économiques ; alors que le foncier est rare, chaque parcelle bloquée est une ressource qui échappe à l'intérêt collectif.

Résultat : des bâtiments restent vides et se dégradent. À terme, les coûts de rénovation deviennent impossibles à assumer. À La Réunion, 18 000 bâtis sont considérés comme indignes.

Ces situations résultent aussi des difficultés d'accès à l'information juridique et aux procédures notariales. Trop souvent, les familles, en particulier modestes, sont seules face à des démarches longues et coûteuses, l'accompagnement public n'étant pas au rendez-vous.

Ces blocages contribuent à entretenir et reproduire les inégalités dans des territoires où les traces de l'histoire coloniale sont encore bien visibles dans la répartition du foncier. Les tensions sur les prix s'aggravent, la spéculation va bon train.

Ces situations d'apparence administrative mettent donc en jeu des questions profondément politiques : égalité devant le droit et accès à un logement digne.

À La Réunion, 50 000 ménages attendaient un logement social en 2025, 61 % de plus qu'en 2016 ; seule une demande sur six est satisfaite. Un quart de la population est mal logée en Guadeloupe, 57 % en Guyane et jusqu'à 70 % à Mayotte. Comment répondre aux besoins de logement quand tant de successions demeurent non réglées ?

Le coût social de ces situations est considérable. Nous ne pouvons accepter que des blocages juridiques hérités de plusieurs générations et aggravés par l'insuffisance de l'accompagnement public entravent le droit au logement. Débloquer le foncier, c'est redonner aux familles la maîtrise de leur patrimoine, permettre aux collectivités d'aménager leur territoire, libérer des réponses concrètes pour ceux qui attendent un logement.

Je salue le travail de M. Lurel et celui des rapporteurs, qui ont permis d'aboutir à un texte juridiquement solide. Le groupe CRCE-K votera ce texte.

M. Patrick Leclerc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Maisons à l'abandon, terrains en friche en plein centre-ville, travaux à l'arrêt : ces images qui frappent toute personne se rendant en outre-mer révèlent le fléau de l'indivision successorale non réglée.

Lorsqu'une personne décède, pendant une phase supposée rester temporaire, chaque héritier dispose d'une quote-part des biens. Mais si aucun d'eux n'enclenche le processus de partage, cette situation peut durer indéfiniment, bloquant le foncier disponible dans des territoires où le logement manque déjà. De fait, en outre-mer, les héritiers sont souvent géographiquement dispersés, ce qui rend plus difficile leur identification. En outre, le coût du partage est parfois supérieur à la valeur des biens, dont les frais d'entretien peuvent, par ailleurs, constituer un obstacle insurmontable.

La loi Letchimy a assoupli les règles en outre-mer, notamment pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans. Des incitations fiscales ont été instaurées en matière de droits d'enregistrement comme de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

Hélas, le fléau des désordres fonciers est loin d'être réglé. Cette proposition de loi vise donc à compléter les mesures existantes.

Si nous partageons son objectif, le moins que l'on puisse dire est que sa version initiale était particulièrement audacieuse, remettant en cause le droit de propriété et, accessoirement, quelques principes généraux du droit. L'article 4, en particulier, prévoyait le transfert à l'État de l'usufruit temporaire des biens d'habitation laissés vacants ou dont la succession n'est pas réglée pour en confier la gestion à un bailleur social. Mais bien sûr... Pourquoi ne pas en donner directement la pleine propriété à un bailleur social ?

Cet article a heureusement été supprimé par la commission, comme plusieurs autres dispositions du même acabit. Ce recentrage laisse subsister des mesures respectueuses du droit de propriété et qui, nous l'espérons, permettront de lutter efficacement contre les désordres fonciers. Les Indépendants voteront le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Micheline Jacques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Entre 2014 et 2017, notre délégation aux outre-mer a réalisé, sous la présidence de Michel Magras, une étude consacrée à l'épineuse question foncière dans les outre-mer, coordonnée par Thani Mohamed Soilihi.

Les outre-mer ont en commun un rapport à la terre marqué par leur trajectoire historique et la rareté du foncier. Particulièrement précieux dans ces territoires, le foncier ne peut pas toujours y jouer son rôle de levier de développement, du fait d'imbroglios juridiques stérilisant sa mise en valeur.

La loi dite Letchimy a instauré des outils audacieux dérogatoires au droit commun pour favoriser les sorties d'indivision. M. Lurel propose d'aller plus loin là où le droit se révèle insuffisant. C'est une démarche que nous ne pouvons que saluer, tant les désordres fonciers constituent un frein au bon usage de la terre. Y mettre bon ordre me semble d'autant plus urgent que les enjeux environnementaux nous imposent d'articuler besoins en logement et préservation de la terre.

Dans l'ensemble, les dispositions proposées favorisent le règlement des successions en confortant le principe majoritaire. Si la commission n'a pas souhaité réduire à cinq ans le délai d'ouverture des procédures dérogatoires, elle a introduit plusieurs améliorations destinées à accélérer les règlements, en conciliant efficacité et sécurité juridique.

L'autre obstacle auquel s'attaque M. Lurel est fiscal. Ses propositions, lucides et inscrites dans une approche dynamique, visent à lever les freins fiscaux aux transmissions. Les pertes de recettes se traduiront, à terme, par des recettes supplémentaires pour l'État et les collectivités, du fait d'une clarification successorale et de titrement. À Saint-Barthélemy, ces dispositions seront neutres pour la collectivité, fiscalement autonome.

Enfin, l'article 4 comportait un dispositif audacieux et prometteur de transfert temporaire d'usufruit à l'État, en contrepartie de la réhabilitation du bien. La commission a mis en lumière des difficultés justifiant la suppression de l'article. Pour ma part, j'y voyais aussi la possibilité de renouer un lien de confiance avec l'État, bien affaibli ces derniers temps. Sur fond de logements insuffisants et de baisse de rendement de la ligne budgétaire unique (LBU), toutes les solutions doivent être explorées.

Saluant le travail constructif des rapporteurs et de l'auteur du texte, le groupe Les Républicains votera le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Frédéric Buval .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Dans nos outre-mer, la terre n'est pas qu'un actif financier : depuis l'abolition de l'esclavage, l'accès à la propriété représente l'émancipation, la mémoire familiale et la reconquête d'une dignité bafouée. Pour reprendre les mots d'Aimé Césaire, « un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir. »

Terreau de notre identité, cette terre est pourtant nécrosée par le fléau des indivisions successorales bloquées, parfois sur plusieurs générations. Pas moins de 40 % du foncier privé est paralysé en Martinique et en Guadeloupe - jusqu'à 80 % dans certaines communes, comme Macouba.

Cette situation découle bien sûr de l'histoire post-coloniale et de traditions d'attribution orale des terres, mais aussi de la mise en place tardive du cadastre dans nos départements. D'autre part, l'exil vers l'Hexagone à partir des années 1960 a éparpillé les ayants droit, tandis que les frais successoraux et notariaux représentent un frein financier lourd pour des ménages touchés par une pauvreté importante.

Les conséquences de ce désordre sont tout aussi multiples que ses causes : raréfaction du foncier, hausse des prix, projets d'urbanisme et de logements sociaux bloqués. On ne compte plus dans nos bourgs les dents creuses ni les bâtiments délaissés qui se détériorent jusqu'à la ruine, favorisant les squats et la prolifération de moustiques vecteurs de dengue ou de chikungunya.

En somme, cette situation entrave l'économie, paralyse le marché locatif et engorge nos tribunaux, le contentieux foncier représentant près d'un tiers des affaires civiles portées devant les tribunaux de Martinique et de Guadeloupe. Pis, des tensions sociales en résultent, notamment lorsque l'utilisation abusive de la prescription acquisitive nourrit un sentiment de dépossession.

Je salue le travail pionnier de Serge Letchimy, l'engagement de Thani Mohamed Soilihi, les travaux éclairants de la délégation sénatoriale aux outre-mer et ceux de l'auteur du présent texte. La commission des lois a utilement remanié les dispositifs proposés pour mieux répondre aux réalités du terrain et protéger nos concitoyens. Avec mon groupe, je soutiens cette démarche.

Dans le même esprit constructif, je défendrai plusieurs amendements préparés avec la présidente du groupement d'intérêt public (GIP) pour la sortie de l'indivision et pour le titrement en Martinique, en vue notamment de faciliter les échanges d'information entre maires, cadastre et GIP.

Mme la présidente.  - Vous avez dépassé votre temps de parole.

M. Frédéric Buval.  - Je m'excuse, madame la présidente ; je pensais disposer d'un temps plus important.

Madame la ministre, il faut étudier les moyens de rendre les procédures de recherche généalogique plus transparentes et moins coûteuses.

Enfin, nous proposons de rétablir la prescription acquisitive de trente ans pour mettre fin aux dérives et d'interdire la revente du bien pendant le délai de contestation de cinq ans.

Rendons aux familles ultramarines la pleine maîtrise de leur sol, dans la sécurité juridique et le respect de notre histoire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Akli Mellouli .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je remercie Victorin Lurel pour son engagement sur ce sujet essentiel. Les désordres fonciers constituent un obstacle majeur au développement des outre-mer : ils affectent nos concitoyens, entravent les projets des collectivités, freinent la construction de logements et l'amélioration du bâti existant.

Ces situations participent à la crise du logement. Dans les cinq Drom, près de 600 000 personnes seraient mal logées et environ 150 000 habitations seraient indignes. Alors que près des deux tiers des ménages sont éligibles au logement social, un quart seulement y accèdent. Résoudre les désordres fonciers, c'est donc agir pour le droit au logement, la dignité des familles et le développement de nos territoires.

Dans la continuité de la loi Letchimy, cette proposition de loi marque une avancée concrète pour simplifier les successions, faciliter la régularisation des titres et mobiliser le foncier. Le travail en commission a permis de sécuriser plusieurs dispositions et de renforcer les garanties des indivisaires minoritaires. Nous nous félicitons qu'une réponse concrète soit apportée à de nombreuses familles, aux élus locaux et aux acteurs du logement.

Il appartient au Gouvernement de poursuivre cet effort pour répondre aux besoins de logement de nos populations et garantir les financements indispensables à la construction, la réhabilitation et l'accès à un logement digne. Le logement outre-mer doit devenir une véritable priorité !

Hélas, le PLF 2027 prévoit une baisse de 27 % des crédits du programme « Conditions de vie en outre-mer », qui comprend notamment la LBU, en totale contradiction avec l'ambition du présent texte. L'État doit se donner les moyens financiers de répondre aux besoins de nos territoires.

Nous regrettons la suppression de l'article 4, dont Catherine Conconne était à l'origine, instaurant un mécanisme expérimental de transfert temporaire d'usufruit pour certains biens vacants ou abandonnés. Ce dispositif aurait permis de réhabiliter des logements durablement dégradés pour les remettre sur le marché locatif tout en préservant la possibilité pour les propriétaires de récupérer leurs biens. Mme Conconne reprendra sans doute l'initiative sur ce sujet essentiel.

Mme Catherine Conconne.  - Absolument !

M. Akli Mellouli.  - Nous voterons ce texte qui apporte des réponses concrètes et ouvre des perspectives, mais l'effort devra se poursuivre avec les élus locaux et les acteurs du logement. Car derrière chaque succession bloquée, chaque parcelle abandonnée, chaque logement dégradé, il y a des familles qui attendent. Nous continuerons à défendre une politique du logement et de l'aménagement à la hauteur des besoins et des urgences de nos outre-mer. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Frédéric Buval applaudit également.)

M. Christopher Szczurek .  - Nous savons ce que représente la terre pour nos compatriotes d'outre-mer : la maison bâtie par un grand-père, la parcelle cultivée depuis des générations, des biens qui sont parfois le seul patrimoine d'une famille.

Or ce patrimoine est trop souvent bloqué par des successions non réglées. En Martinique, par exemple, plus d'un tiers des parcelles privées sont en indivision. Résultat : les maisons se dégradent, les terres restent en friche et les jeunes ménages ne trouvent pas à se loger.

Ce désordre est aussi le fruit de décennies de négligence de l'État entre titrement inachevé, procédures trop longues et juridictions engorgées. En Guyane, l'État possède encore neuf hectares sur dix ; dès 2016, Marine Le Pen a plaidé pour qu'il en libère une partie afin d'ouvrir des routes et de développer le territoire.

Nous partageons l'objectif de ce texte : faciliter le partage, la gestion et la transmission des biens. Nous saluons le travail de la commission, qui l'a rendu plus sûr et a supprimé à juste titre le transfert à l'État de l'usage des logements vacants : nous ne pouvions accepter que l'État s'attribue, même pour quinze ans, les loyers d'un bien de famille.

Reste que la sortie de l'indivision ne doit pas se faire au détriment de l'héritier absent, silencieux ou minoritaire. Derrière chaque indivision, il y a des enfants partis travailler loin, des cousins jamais retrouvés, des familles qui n'ont pas les moyens de racheter la part des autres. Or le texte ne les protège pas suffisamment.

De plus, alors que nos compatriotes ultramarins subissent déjà la vie chère, le texte relève le plafond de la taxe spéciale d'équipement pour financer les Safer.

Enfin, s'il est juste d'aider les familles à devenir propriétaires de la terre qu'elles occupent depuis longtemps, cet effort ne saurait bénéficier à ceux qui séjournent irrégulièrement sur notre sol.

Pour ces raisons, notre groupe s'abstiendra. Aux familles d'outre-mer qui attendent depuis longtemps de pouvoir habiter, cultiver et transmettre leur terre, nous disons que Marine Le Pen sera la présidente de l'enracinement et du localisme. (M. Xavier Iacovelli s'exclame.) Dans quelques mois, avec elle, Jordan Bardella et Éric Ciotti, nous ferons de la sécurité de la propriété et de la lutte contre la vie chère en outre-mer des priorités. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Catherine Conconne.  - Commencez par rendre l'argent !

M. Philippe Grosvalet .  - Un problème juridique se pose à tous les territoires d'outre-mer avec la même acuité : la division successorale, vectrice de ralentissement du développement.

En outre-mer, faute de titres, de moyens pour payer les frais ou de la dispersion des familles, les successions en indivision restent ouvertes sur plusieurs générations. À La Réunion, une indivision concerne en moyenne entre 90 et 130 héritiers...

Sur ces territoires géographiquement contraints où le foncier est rare, ces désordres juridiques ont des conséquences très concrètes : terrains agricoles en friche, maisons qui se délabrent en plein centre-ville, 38 000 logements vacants rien qu'en Martinique. Des communes sont empêchées d'acquérir des terrains pour mener un aménagement d'intérêt général ou renforcer les services publics.

Les pouvoirs publics ont déjà agi, notamment par la loi Letchimy et la loi Habitat dégradé. Mais les outils prévus sont trop peu utilisés, d'après notre délégation aux outre-mer. Il faut donc affiner les dérogations existantes tout en restant vigilants. Je remercie la commission d'avoir veillé à l'équilibre entre ces nécessités et nos principes constitutionnels, grâce à la sagacité de nos deux rapporteurs et en bonne intelligence avec M. Lurel.

Je salue aussi l'initiative de Mme Conconne sous la forme de feu l'article 4, qui présentait un réel intérêt politique. J'ai bien compris que ce n'est que partie remise.

N'oublions pas que ces problèmes nourrissent du ressentiment chez nos concitoyens ultramarins. C'est leur paysage urbain ou rural qui se dégrade sous leurs yeux. Songeons à l'affaire Pinto, en Martinique, emblématique du casse-tête de l'indivision.

Parce que ce texte permet aux populations ultramarines de repartir à la conquête foncière de leur territoire, le RDSE le votera - à l'unanimité ! (Sourires)

M. Gabriel Amard .  - Désordres fonciers : derrière l'expression technocratique, il y a des familles, des histoires, des droits. Une terre, aussi, celle des plantations que les descendants d'esclaves ont acquise, cultivée et transmise, souvent sans actes, toujours au prix de leur sueur. Cette terre n'est pas un stock foncier : elle porte une réparation.

Le constat de notre collègue Victorin Lurel est juste. En Martinique, 40 % du foncier serait en indivision ; des maisons tombent en ruine faute d'accord entre héritiers, quand tant de familles attendent un toit.

Il faut en sortir, mais pas à n'importe quel prix. Notre commission a retiré du texte les dispositions les plus dangereuses, et je lui en donne acte. Pourtant, il en reste assez pour inquiéter. Ainsi, des héritiers pourront être ignorés dès lors qu'on considérera qu'il est disproportionné de les rechercher. Des majorités décideront pour tous, des biens seront vendus selon des procédures accélérées. Qui seront les perdants ? Ceux qui n'ont ni notaire ni avocat. Les gagnants ? Ceux qui guettent la terre.

En 2024, la prescription acquisitive outre-mer a été réduite de trente à dix ans. Dix ans d'occupation suffisent donc pour devenir propriétaire d'une terre qui n'est pas la sienne. L'Assemblée nationale vient d'adopter la proposition de loi de Jean-Philippe Nilor qui rétablit le droit commun, avec le soutien de toute la gauche.

Nous, insoumis, voulons donner aux collectivités les moyens humains et financiers du titrement et accompagner les familles en garantissant à chacune l'accès gratuit à un notaire et un conseiller juridique. Aider à sortir de l'indivision, oui ; pousser à la vente, non.

Pourquoi les outre-mer obtiennent-ils si vite des dérogations pour faciliter la cession des terres quand leurs demandes contre la vie chère, les prix des billets d'avion ou l'eau qui ne coule pas aux robinets restent sans réponse ? Le prix de l'ordre foncier ne peut être ni la dépossession ni la spoliation.

Je voterai ce texte, mais moyennant toutes ces mises en garde.

Mme Isabelle Florennes .  - Je salue le travail exigeant des rapporteurs sur ce sujet technique mais déterminant pour nos territoires ultramarins.

Le désordre foncier n'est pas une curiosité juridique ; c'est une réalité quotidienne pour des milliers de familles en outre-mer. Successions jamais réglées, héritiers dispersés ou introuvables, titres manquants : la propriété de droit ne correspond plus à l'occupation de fait. Il en résulte des maisons qui se dégradent, des dents creuses et une surface foncière utile qui recule alors que les besoins en logement ne cessent de croître.

Le législateur n'est pas resté inactif : la loi Letchimy a permis de déroger à la règle de l'unanimité pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans et la loi du 9 avril 2024 a prolongé cette dérogation jusqu'en 2038 tout en créant le partage judiciaire par souche. Mais notre délégation aux outre-mer fait état d'une faible utilisation de ces outils. Quant aux procédures d'abandon manifeste et de bien sans maître, elles supposent l'identification de tous les propriétaires.

Le texte s'attaque à ces verrous avec pragmatisme. Nous retenons en particulier la prise en compte pour le calcul de la majorité et la notification du projet d'acte que les indivisaires connus ou identifiables sans diligence disproportionnée. Il sera possible de confier une succession à un mandataire avec l'accord des héritiers majoritaires et d'étendre les baux à réhabilitation aux biens indivis. Sur le plan fiscal, l'extension à l'ensemble des collectivités de l'exonération de droits de mutation dont bénéficie Mayotte est un signal fort ; elle s'appliquera lors de la première transmission après titrement, pour que régulariser ne coûte pas plus cher que de rester dans l'informel.

Nous soutenons les profondes modifications apportées au texte par la commission des lois, à commencer par la suppression du transfert temporaire d'usufruit à l'État, contraire au droit de propriété.

Ce texte ne réglera pas à lui seul des décennies de désordres fonciers, mais il apporte des réponses plus opérantes et juridiquement solides. Le groupe UCI le votera.

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°13 de MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié ter de M. Buval et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - La loi de programmation de 2017 a créé un outil dérogatoire : l'acte de notoriété renforcé, qui ramène le délai d'action en revendication de trente à cinq ans. Mais sur le terrain, sitôt l'acte signé, des personnes s'empressent de revendre le bien ou organisent des ventes en cascade. Lorsque les héritiers découvrent la manoeuvre et veulent agir en justice, le terrain se trouve entre les mains d'un acquéreur présumé de bonne foi : le piège s'est refermé. Ce système organise l'opacité et offre une prime à la spéculation.

Aucune cession ne doit pouvoir intervenir avant l'expiration du délai de recours de cinq ans et, en cas d'action en justice, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu. Ce n'est pas un blocage, c'est un bouclier élémentaire. Protégeons les héritiers contre le fait accompli.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - C'est contraire à l'objectif de la proposition de loi et à l'état d'esprit de ses auteurs, comme aux travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Nous voulons accélérer la sortie de l'indivision pour faciliter le règlement des successions. Avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Je comprends votre volonté d'éviter la revente à un tiers quand des héritiers n'ont pas pu faire valoir leurs droits. Mais le délai envisagé - jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue - serait potentiellement très long, portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié ter de M. Buval et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - En avril 2024, au détour d'un amendement adopté sans concertation avec les élus ultramarins, le Gouvernement a réduit à dix ans le délai de prescription acquisitive, au motif de fluidifier la gestion foncière. C'est une brèche ouverte vers la spoliation et le vol de terres. Face à un cadastre incomplet, dix ans ne permettent pas de recenser les ayants droit. Pis, la loi de 2024 a instauré une présomption de possession non équivoque qui consacre la loi du plus fort.

Face aux manoeuvres prédatrices, l'Assemblée de Martinique a voté à l'unanimité pour le retour au délai de trente ans. Notre terre n'est pas une marchandise spéculative, et on ne règle pas un désordre foncier en sacrifiant les propriétaires légitimes. Le rétablissement de la règle de droit commun est un impératif de justice républicaine !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Nous comprenons les craintes de la population ultramarine, mais pensons, comme les auteurs de la proposition de loi, que c'est en simplifiant les procédures que nous réglerons les désordres. Par ailleurs, le II de votre amendement est superflu. Avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Ce sujet d'inquiétude est légitime, mais la présente proposition de loi n'est pas le bon vecteur pour y répondre. Sagesse.

M. Victorin Lurel.  - Je pose le problème en droit. La prescription décennale existe en métropole, quand on a un juste motif et qu'on est de bonne foi. Mais, en outre-mer, ces deux conditions ne sont pas prévues.

Par ailleurs, la présomption de possession non équivoque existe dans l'Hexagone. Avec ce texte, elle n'existerait plus en outre-mer, en sorte qu'un co-indivisaire pourrait dessaisir tous les autres sans avoir à faire la preuve de la non-équivocité. Un problème constitutionnel se pose. S'il n'est pas résolu, nous aurons un problème en cas de QPC. Je voterai donc l'amendement.

Mme Micheline Jacques.  - M. Buval propose de supprimer un effet contre-productif de la réduction à dix ans de la prescription acquisitive. Son amendement illustre l'importance de la différenciation dans nos territoires ultramarins. Lorsque la loi pose problème là où elle devrait apporter une solution, elle doit être modifiée. Je voterai l'amendement.

M. Akli Mellouli.  - Nous sommes attachés à la prise en compte des réalités territoriales, car nous ne confondons pas égalité et uniformité. En cas de QPC, la loi pourrait tomber. Pour assurer le respect du droit des héritiers, nous voterons cet amendement.

À la demande de la commission, l'amendement n°2 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°47 :

L'amendement n°2 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°15 de MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 de MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié ter de M. Buval et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - Dans les outre-mer, le maire est le premier et dernier recours des familles quand une succession est bloquée depuis quarante ans et transforme un bien en squat ou en foyer épidémique. Mais comment un maire peut-il aménager son territoire quand des parcelles entières sont gelées par des indivisions fantômes ? Confions-leur de véritables pouvoirs d'action.

Le maire doit pouvoir refuser un permis de construire sur des parcelles indivises depuis plus de dix ans pour enrayer les constructions illégales. Nous demandons aussi la fin de l'opacité administrative : un maire doit pouvoir cartographier les logements en déshérence, ce qui suppose un échange de données entre le cadastre, les services municipaux d'urbanisme et les GIP.

Donnons aux élus de proximité les clés pour libérer la terre !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Cet amendement est presque intégralement satisfait. Un maire peut déjà refuser un permis de construire, il peut aussi agir en cas d'occupation illicite. Vous autoriseriez le maire à se substituer aux indivisaires dans certains cas. En outre, la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) prévoit déjà des échanges de données.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Il est toujours intéressant de donner plus de pouvoir aux maires, mais ces amendements soulèvent de nombreuses difficultés juridiques. Nous risquerions de basculer du droit public au droit civil, ce qui n'est pas l'office du maire. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°3 rectifié ter est retiré.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

L'amendement de cohérence juridique n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 de MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur.  - Nous rendons le texte conforme à la Lolf, dont l'article 2 dispose que l'affectation du produit d'une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Avis favorable.

M. Victorin Lurel.  - Pour respecter l'esprit du législateur, le produit de la taxe sera-t-il bien reversé aux Safer ?

Nous voterons néanmoins cet amendement.

L'amendement n°14 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Conconne .  - Le retrait de l'article 4 est à mon initiative, car nous n'avons pas eu le temps d'affiner les petits détails susceptibles d'éviter un retoquage par le Conseil constitutionnel.

Cet article est issu d'un rapport très dense de la direction générale des outre-mer faisant état de 32 000 logements vacants dans le parc privé, alors que les sociétés de HLM recensent 15 000 demandeurs en attente d'un logement.

Pourtant, la moitié de ces logements vacants serait habitable, à condition de réaliser de menus travaux. Ces maisons, peu à peu, tombent en ruine, et deviennent parfois des squats dangereux.

Nous allons améliorer ce dispositif, pour le sécuriser et éviter d'être rattrapés par la patrouille du Conseil constitutionnel.

M. Arnaud Marthey .  - Ce texte permet des avancées concrètes, notamment pour la Martinique dont 40 % du foncier privé est paralysé. L'article 3 porte des dispositions fiscales ciblées et nous poursuivrons le travail sur l'article 4.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour lui donner une suite concrète, notamment un débouché rapide à l'Assemblée nationale. Nos outre-mer ont besoin de ce texte.

M. Victorin Lurel .  - Je remercie le Gouvernement et la commission et espère que l'examen du projet de loi de finances pour 2027 sera l'occasion d'avancer, notamment sur les Safer.

En 1848, à l'abolition de l'esclavage, sur les 165 000 hectares de la Guadeloupe, 92 000 étaient sans propriétaire ou appartenaient à l'État. Deux siècles plus tard, c'est toujours le cas. (Mme Catherine Conconne le confirme.) Il est de notre devoir de régler cette affaire coloniale qui perdure. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER, UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Somon.  - Lors du scrutin public n°43, M. Jacques Grosperrin souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

La séance est suspendue quelques instants.

Présidence de M. Pierre Barros, Vice-président

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

M. Saïd Omar Oili, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur des travées du groupe SER ; MM. Thomas Dossus et Marc Laménie applaudissent également.) Mayotte est le territoire parfait pour ouvrir un livre de records : record de pauvreté - 77 % -, record de croissance démographique, avec notamment une population venue de l'océan Indien vivant dans des bidonvilles, record de population non scolarisée -  15 190 enfants  - , record de surpopulation dans les établissements scolaires -  plus de 117 000 élèves  - , record de surpopulation carcérale -  620 détenus pour 278 places  - , record de réfugiés dans un Lampedusa mahorais de plus de 1 000 personnes, record de la plus grande maternité d'Europe -  plus de 10 000 naissances par an. Le PIB par habitant -  11 020 euros  - y est quatre fois inférieur au PIB national. La progression démographique est la plus forte de tous les départements français, avec une densité de 860 habitants au kilomètre carré, juste derrière Paris et quelques communes de la petite couronne.

Je pourrais continuer cette liste à la Prévert encore longtemps.

Il y a deux ans, notre territoire a subi en outre un cyclone, Chido, suivi d'une forte dépression tropicale, Dikeledi.

Un nouveau livre de records s'est alors ouvert, celui des promesses : le plan Mayotte debout, la loi de refondation du 11 août 2025, avec 4 milliards d'euros claironnés par les ministres. Mais les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent et je pourrais dresser la longue liste des promesses non tenues et des crédits disparus... Le Premier ministre lui-même a reconnu que seuls 12 % des crédits prévus pour reconstruire l'île avaient été consommés...

Autre promesse : la suppression des titres de séjour territorialisés. Mais la loi du 11 août 2025 en a conditionné la suppression aux résultats de la lutte contre l'immigration clandestine.

Pourquoi les cartes de séjour à Mayotte ne permettent-elles pas aux étrangers en situation régulière de sortir du territoire ? C'est une survivance du droit colonial, dans un territoire dont l'attachement à la France n'est pourtant plus à démontrer.

Et cela représente moins de 1 % du nombre total de titres de séjour...

Face à la poussée démographique à Mayotte, donner aux étrangers en situation régulière, souvent parents d'enfants français, la possibilité de sortir du territoire est de bon sens.

En dépit de mes nombreuses demandes de données précises, la préfecture de Mayotte et les administrations centrales sont de grandes muettes concernant notre territoire ! Les chiffres indiqués ne prennent pas en compte les enfants qui n'ont pas l'obligation d'avoir une carte de séjour. J'estime pour ma part que 100 000 individus sont concernés.

Le Gouvernement a été très clair : il conditionne la fin des titres de séjour à la réussite de la lutte contre l'immigration clandestine -  un voeu pieux ! Et comment mesure-t-il cette réussite : au nombre de reconduites à la frontière, à la mise en place d'un rideau de fer maritime, au nombre de kwassa-kwassa interceptés ?

Mon document évaluant à 300 000 le nombre d'expulsions en vingt ans n'a fait l'objet d'aucune réaction de la part des autorités.

Et les promesses pleuvent toujours. En 2024, en pleine crise sociale, Gérald Darmanin a annoncé la mise en place d'un rideau de fer contre l'immigration clandestine. Mais, ô surprise ! Il ne sera opérationnel qu'en 2034, dix ans après l'annonce !

Alors que l'objectif du Gouvernement est de 35 000 reconduites à la frontière, seulement 21 409 personnes ont été expulsées en 2025. Et nous n'avons aucun chiffre pour 2026, alors qu'auparavant un bilan trimestriel était publié. Je déplore ce manque de transparence, voire de mépris...

N'attendons pas 2030 et ne conditionnons pas la suppression de la territorialisation à l'évaluation de la lutte contre l'immigration clandestine. Alors que la population et toutes les formations politiques mahoraises portent cette revendication, les appareils parisiens priment, hélas, les revendications des militants locaux...

Je mets solennellement en garde les autorités contre un risque d'explosion de la colère sociale, en raison des promesses non tenues. Depuis Chido, les Mahorais ont fait preuve de résilience, mais celle-ci a des limites. Les autorités nationales porteront une grave responsabilité si cette cocotte-minute sociale devait exploser. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Hervé Reynaud, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a un peu plus d'un an, nous débattions de la loi de refondation de Mayotte, dont l'une des dispositions est la suppression des titres de séjour territorialisés en 2030.

La proposition de loi, antérieure à la loi de refondation, propose de les supprimer immédiatement. Je rappelle toutefois que le calendrier retenu en 2025 résultait d'un compromis entre les deux chambres, afin de donner à l'État le temps de renforcer la maîtrise de l'immigration.

Les évolutions intervenues depuis un an justifient-elles de revenir sur ce calendrier ? Je ne le crois pas.

La territorialisation des titres de séjour à Mayotte, dérogation fondée sur l'article 73 de la Constitution, n'autorise pas leurs détenteurs à se rendre dans un autre département. Cette limitation concerne près de 80 % des titres de séjour en cours de validité. Elle a été conçue pour tenir compte d'une situation migratoire exceptionnelle, dans un département dont plus de la moitié des habitants est de nationalité étrangère.

Cela constitue indéniablement un obstacle pour certains étrangers en situation régulière, qui voudraient étudier ou travailler dans un autre département. D'où une procédure d'autorisation spéciale qui permet de donner droit à une majorité de demandes. Mais certains peuvent être dissuadés d'engager les démarches nécessaires.

Je comprends donc la démarche des élus mahorais, qui considèrent que la lutte contre l'immigration irrégulière doit reposer d'abord sur le contrôle aux frontières, plutôt que sur des restrictions imposées aux étrangers régulièrement admis sur le territoire.

Mais mesurons les conséquences d'une suppression prématurée de la territorialisation. J'y vois deux difficultés.

La loi de refondation a modifié les conditions d'accès au séjour à Mayotte et renforcé les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière, mais le déploiement de ces mesures reste inachevé.

En outre, quid des conséquences sur les autres territoires français ? Entre 25 000 et 30 000 étrangers seraient concernés par la disparition des titres de séjour territorialisés. Tous ne quitteraient peut-être pas Mayotte : ils y ont leur vie, leur emploi... Mais combien souhaiteraient-ils s'installer ailleurs, dans quels départements, avec quelles conséquences sur le logement et les équipements publics ? Nous manquons de projections solides. À La Réunion, plusieurs élus redoutent un transfert des difficultés mahoraises vers leur département.

En 2025, le Parlement a demandé au Gouvernement de lui remettre, en 2028, un rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires appliquées à Mayotte. Or sa préparation n'est même pas encore engagée. J'appelle donc le Gouvernement à lancer ce travail dès maintenant.

La commission des lois n'a pas souhaité remettre en cause un équilibre arrêté par le Parlement il y a seulement un an, alors que les circonstances n'ont pas changé.

Nous n'ignorons pas les difficultés rencontrées par la population mahoraise, mais la suppression de la territorialisation est déjà inscrite dans le droit. À nous de veiller à sa mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes.

La commission des lois n'a donc pas adopté le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Ce qui nous rassemble, c'est le fait que personne ne conteste la situation mahoraise : capacités d'accueil atteintes, bidonvilles qui prolifèrent, services publics saturés... Cette situation qui peine la République plonge les Mahorais dans la détresse. C'est justement pour cela qu'il n'est pas pertinent de revenir sur la territorialisation.

Ce texte propose que les titres de séjour territorialisés deviennent dès aujourd'hui un laissez-passer pour l'ensemble du territoire national, sans évaluation, sans suivi.

Or la question a été tranchée il y a quinze mois par le Parlement, à l'initiative des rapporteurs de l'Assemblée nationale, confirmée en CMP. Olivier Bitz avait alors considéré qu'il s'agissait d'une concession du Sénat. Le groupe SER s'était d'ailleurs abstenu.

Pourquoi 2030 ? Pour laisser le temps à la convergence sociale d'être effective et aux mesures pour limiter l'immigration irrégulière d'être efficaces, deux préalables indispensables. Nous n'avons donc pas de désaccord sur le principe, mais sur la méthode.

Les conditions à Mayotte sont exceptionnelles et leur résolution sera progressive, grâce à des mesures en cours de déploiement. C'est ainsi que fin septembre 2026, nous comptons déjà autant de reconduites aux frontières que sur l'ensemble de l'année 2025. Toutes ces mesures représentent une dépense de 4 milliards d'euros : création de zones d'attente, développement de nos capacités de surveillance, de détection et d'interception, nouveaux effectifs de police et de gendarmerie, création d'un centre éducatif fermé et d'un deuxième centre pénitentiaire. Sans oublier l'accès à l'eau potable, à l'éducation, aux soins, à l'électricité, au logement social, etc.

Ouvrir brutalement mettrait en danger les fondations de cette reconstruction.

La loi de refondation prévoit une évaluation, à laquelle nous travaillons d'ores et déjà. C'est la bonne méthode. N'allons pas décider sans savoir.

S'ajoute un enjeu de sécurité juridique. Dès 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait prévoir des mesures dérogatoires et en définir le rythme de sortie. Préservons cet équilibre. Une loi de programmation vaut par sa stabilité. Ne remettons pas tout en cause à chaque texte.

Cette loi n'est pas parfaite, mais elle repose sur un compromis et fixe une méthode et un calendrier clairs. Notre responsabilité est de la faire appliquer, avec, en 2030, la fin des titres de séjour territorialisés.

Je souhaite la réussite de cette réforme, pour Mayotte et pour la France.

Le Gouvernement sera défavorable à cette proposition de loi.

Mme Marianne Margaté .  - Le principe républicain d'égalité devant la loi devrait nous rassembler. Mais il se heurte encore trop souvent à la réalité des politiques publiques outre-mer, notamment à Mayotte. Les difficultés mahoraises, réelles, exigent des moyens et une véritable stratégie de développement. Elles ne sauraient justifier que les droits y soient durablement différents. D'où la volonté d'abroger sans délai l'article 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

Les chiffres témoignent d'un durcissement dans l'attribution des autorisations spécifiques à se rendre dans un autre département : en 2024, sur 909 demandes, seules 658 ont abouti, soit 72,4 %, contre plus de 91,5 % en 2023. Or derrière ces chiffres, ce sont des parcours de vie entravés, notamment chez les jeunes. Comment redonner un avenir à la jeunesse mahoraise si de tels obstacles sont maintenus ?

Notre position est claire : la régularité du séjour n'est pas un droit à géométrie variable selon le département de délivrance du titre.

Pourquoi attendre encore plusieurs années pour supprimer une restriction dont le législateur a déjà acté la suppression ? La commission estime que les conditions justifiant le report perdurent. Nous ne nions pas les difficultés migratoires, mais elles exigent des investissements, des services publics renforcés et une vraie solidarité nationale.

Nous défendons une République où l'égalité des droits ne s'arrête pas aux frontières de l'Hexagone. Les difficultés ultramarines ne doivent pas servir de prétexte à des différences de droits durables. L'égalité républicaine ne peut être une promesse perpétuellement reportée à demain. Voilà pourquoi le groupe CRCE-K votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Patrick Leclerc .  - Mayotte est l'un des départements français qui cumulent le plus de difficultés : pauvreté, chômage, habitat informel, pression migratoire...

Les élus mahorais demandent depuis longtemps l'abrogation de la territorialisation, qui aggraverait une pression migratoire déjà particulièrement élevée. Sur les 323 000 habitants de Mayotte, la moitié est de nationalité étrangère, dont la moitié est en situation irrégulière. En outre, un tiers de la population vit dans des bidonvilles.

L'abrogation des titres de séjour territorialisés a déjà été votée en 2025, pour 2030, une année qui n'a pas été choisie au hasard, mais bien dans le cadre d'un projet de loi global de refondation de Mayotte.

La date de 2030 apparaissait comme réaliste, pour atteindre un meilleur contrôle aux frontières.

En outre, nous ne savons pas combien de personnes quitteraient Mayotte pour un autre territoire français en cas de déterritorialisation. D'où les craintes des élus réunionnais. Déplacer le problème n'est pas le régler.

Le groupe Les Indépendants ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Lauriane Josende .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En ces temps de lois bavardes, le texte a le mérite de la brièveté : une ligne qui abroge un article du Ceseda.

La territorialisation répond aux conditions démographiques et géographiques particulières d'un territoire particulièrement exposé aux mouvements migratoires du fait de sa proximité avec les Comores. Le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de telles adaptations.

Ces évolutions du droit des étrangers à Mayotte s'inscrivent dans un projet de développement et de convergence plus large. Ainsi, la suppression du titre de séjour territorialisé a déjà été décidée, pour le 1^er janvier 2030, à la suite d'un compromis en CMP, le Sénat ayant, en première lecture, rejeté sa suppression sèche. Ce délai laissera le temps aux acteurs locaux pour se préparer. Il faut en profiter pour renforcer, entre-temps, la lutte contre l'immigration irrégulière vers Mayotte.

Ensuite, la conséquence serait le départ de personnes vers d'autres parties du territoire national : il faut mieux anticiper ces mouvements. Or Hervé Reynaud l'a dit, il nous manque des données d'évaluation.

Pour que la convergence vers le droit commun se passe bien, il est préférable de ne pas avancer cette date de suppression.

Le groupe Les Républicains votera contre le texte.

M. Benjamin Huin .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La situation dans nos outre-mer est indigne de la France. De telles situations seraient tenues pour intolérables dans l'Hexagone !

Mayotte est hélas le symbole de cette indignité : entre 6 000 et 10 000 enfants déscolarisés, 130 % d'occupation dans les collèges et les lycées, une crise de l'eau depuis dix ans, un système de santé fragilisé, une très forte pression sur les écosystèmes - je pense à la mangrove.

L'une des causes principales est la pression démographique, qui vient de l'immigration certes - mais le solde migratoire est négatif -, mais surtout du solde naturel, avec 8 800 naissances annuelles.

Lutter contre l'immigration clandestine à Mayotte est une priorité absolue. Il faut continuer à diminuer le nombre de titres de séjour délivrés - 42 000 en 2022, 37 000 aujourd'hui -, mieux intercepter les kwassa-kwassa, développer la surveillance aérienne, débusquer les clandestins, démanteler les filières, renforcer la coopération régionale, développer des programmes de planning familial.

Déterritorialiser plus tôt soulagera Mayotte, sans créer d'appel d'air. Il y a fort à parier que seulement un nombre infime de personnes quitteraient Mayotte.

Mayotte ne peut plus être le territoire laissé-pour-compte de notre République. Mayotte, département français, doit rester la France, jusqu'au bout et pour toujours. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Saïd Omar Oili et Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pour Frantz Fanon, le monde colonisé est un monde coupé en deux. Mayotte est-il un département d'outre-mer ou encore une colonie ?

Ce texte est très attendu de la société civile et des élus mahorais.

Mis en place en 1995 avec le visa Balladur, ce dispositif est une rupture d'égalité. Au fil des années, Mayotte est devenue un laboratoire de dégradation des droits.

Et les Mahorais en subissent les conséquences. En enfermant dans l'archipel les personnes étrangères en situation régulière -  j'insiste  - , le visa territorialisé accentue la pression démographique.

Il faut cesser de faire croire que la restriction des droits des étrangers constitue une réponse aux difficultés que rencontre Mayotte.

Pour près de 24 000 titulaires, la suppression du dispositif serait une avancée concrète. Elle ouvrirait des perspectives pour des jeunes qui veulent étudier ou travailler ailleurs sur le territoire national.

Car oui, Mayotte est française depuis 1841, elle a réaffirmé ce choix lors du référendum d'autodétermination de 1974 et est devenue un département français en 2011. Mais depuis, qu'a fait la République pour tenir ses promesses ? Tant de fois elle a abandonné Mayotte. Chido a été un révélateur des carences des gouvernements successifs.

Crises de l'éducation, de la santé, du logement, de l'emploi, des services publics, absence d'aide médicale d'État, salaires et minima sociaux inférieurs à ceux de l'Hexagone : voilà le quotidien de nombreux Mahorais.

Le développement de Mayotte ne se fera pas en dégradant les droits et en tenant des discours anxiogènes sur l'immigration.

L'année 2030 étant une échéance inutilement lointaine, le GEST votera ce texte de notre collègue socialiste, que je remercie. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER ; Mme Marianne Margaté et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. Christopher Szczurek .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Les membres du groupe UNT ont une conscience particulière des souffrances de nos compatriotes mahorais.

Les renoncements, l'inaction, la faiblesse voire la complaisance de l'État face au sans-frontiérisme ont plongé ce territoire dans une situation migratoire hors de contrôle.

Ces étrangers en situation régulière ne peuvent se rendre à La Réunion ou dans l'Hexagone qu'avec une autorisation spéciale. Cette contrainte, qui retient des milliers de personnes dans le département le plus pauvre de France, est vécue difficilement par nos concitoyens de Mayotte et conduit à une anarchie migratoire intenable pour les services publics et la sécurité.

Supprimer les titres de séjour territorialisés serait prématuré. On déchargerait quelque peu Mayotte de son fardeau, mais à un prix que les Réunionnais ne sont pas prêts à payer. On ne ferait que déplacer le problème - et on créerait un nouvel appel d'air migratoire.

Faut-il pour autant suivre la commission et rejeter ce texte ? Non, car 2030 n'est encore qu'une date. Le Gouvernement, de son propre aveu, n'a engagé aucun travail pour préparer l'évaluation ni réalisé la moindre projection. Combien de personnes quitteraient Mayotte, et vers quel territoire ? Nous n'en savons rien, a reconnu le rapporteur.

Rejeter ce texte reviendrait à cautionner l'inertie et opposer une fin de non-recevoir aux Mahorais ; l'adopter reviendrait à faire payer à La Réunion et à l'Hexagone l'échec de l'État à Mayotte. Notre groupe s'abstiendra donc.

L'évaluation prévue par la loi doit être engagée sans délai, pour que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause.

Au fond, ce texte met en lumière l'hypocrisie des gouvernements successifs, qui ont multiplié les dérogations sans apporter de réponses structurelles. Le chaos là-bas, l'inaction ici. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Dany Wattebled .  - Les titres de séjour territorialisés sont une singularité qui fait peser une pression migratoire sans équivalent sur le territoire mahorais. Les Mahorais réclament leur suppression, ce qu'a accordé la loi du 11 août 2025.

Reste à se prononcer sur le calendrier de celle-ci. Le choix de 2030 repose sur trois considérations : déployer les moyens de la lutte contre l'immigration irrégulière, faire progresser la convergence sociale, anticiper les mobilités vers La Réunion et l'Hexagone.

La loi de 2025 prévoit la remise d'un rapport d'ici à l'été 2028. Modifier l'échéance aujourd'hui reviendrait à anticiper l'évaluation que nous avons demandée voilà à peine un an.

Le bilan d'étape publié en septembre dernier montre que des progrès ont été accomplis. Les capacités d'accueil et de rétention, comme la coopération avec les pays de la région, sont en cours de déploiement.

Des femmes, des hommes, des enfants prennent des risques immenses pour traverser la mer qui sépare Mayotte des Comores. Maîtriser les flux, c'est aussi les protéger.

Où en est le renforcement des moyens et sur quel calendrier ? Où en sont les discussions avec les pays de la région ? Quels travaux ont été engagés pour mesurer les mobilités, en particulier vers La Réunion, qui suscitent les inquiétudes ? Nous souhaitons pouvoir suivre ces avancées sans attendre le rapport de 2028.

Je partage l'objectif de ce texte, mais je considère que le compromis de 2025 doit être respecté : je suivrai donc le rapporteur.

On ne saurait pour autant différer indéfiniment. Mayotte est un département français depuis 2011, or à force de dérogations, on l'installe durablement en marge du droit commun.

Fidèle à sa tradition, notre groupe laisse chacun libre de son vote. (M. Michel Masset applaudit.)

M. Gabriel Amard .  - Je salue l'initiative de M. Omar Oili. Un article, une ligne, mais que d'efforts pour ne pas le voter !

Un titre de séjour en règle, mais qui ne vaut qu'à Mayotte. Vous êtes en France, mais vous n'avez pas le droit d'aller en France. Ce n'est pas une bizarrerie marginale : quatre titres sur cinq sont concernés.

À quoi sert cette assignation à résidence géante ? Elle n'empêche pas l'arrivée des kwassa : elle enferme, elle entasse les difficultés sur une île où l'eau coule un jour sur trois, où les écoles débordent, où l'hôpital craque. Et vous dites aux Mahorais : « débrouillez-vous ».

La République n'est pas un archipel de responsabilités séparées. Ce qui arrive à Mayotte arrive à la France entière. Les Mahorais ne demandent pas la charité, mais l'égalité.

Et maintenant, l'art de remettre à plus tard. Février 2024, le ministre de l'intérieur annonce la fin de ces titres, puis plus rien. L'an dernier, le Parlement en vote la fin... en 2030. Que propose le rapporteur ? D'attendre encore : un rapport en 2028, une évaluation... Ceux qui ont le pouvoir prennent leur temps, ceux qui n'ont rien patientent.

Choisissons : une République où les droits dépendent du guichet où le dossier a été déposé, ou une République une et indivisible, qui tient parole de Dunkerque à Mamoudzou ?

Assez tergiversé, votons ce texte ! Rendons à chacun sa liberté et à Mayotte la solidarité de toute la nation. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K ; M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

M. Olivier Bitz .  - La situation migratoire à Mayotte est connue et nous partageons les constats de l'exposé des motifs.

Effectivement, la question migratoire bloque le développement de Mayotte et empêche nos concitoyens d'accéder à certains services publics - santé, éducation, accès à l'eau. Nous en avions longuement débattu lors de l'examen de la loi de refondation. Aussi je trouve curieux de revenir sur un sujet traité en commission, en séance et en CMP, il y a à peine un an. La position de notre assemblée avait été claire : nous avions refusé la suppression du titre territorialisé et souhaité une clause de rendez-vous en 2028 ; la suppression en 2030 a été une concession faite aux députés en CMP.

Que l'on remette en cause cet accord interroge sur notre capacité à perdre du temps et à ne pas respecter des engagements votés il y a tout juste un an. (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Audrey Linkenheld.  - C'est une proposition de loi !

M. Olivier Bitz.  - Le groupe UCI s'opposera à la suppression du titre territorialisé. D'abord pour protéger Mayotte d'un nouvel appel d'air, alors que l'immigration s'amplifie ; ensuite, pour éviter de déstabiliser La Réunion, qui voit déjà arriver des mineurs d'origine comorienne... Ce n'est pas non plus l'intérêt de la métropole qui verrait les flux d'arrivée augmenter.

Avant de pouvoir mettre fin à ce droit d'exception, la priorité est de juguler le phénomène migratoire. Nous en sommes encore loin.

Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas opportun de prendre un tel risque, d'autant que le Gouvernement s'est engagé à faire le point en 2028. Respectons l'échéance fixée, attendons l'évaluation prévue plutôt que de légiférer dans la précipitation.

Mme Audrey Linkenheld .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Gabriel Amard applaudissent également.) « Une République indivisible », dit l'article 1^er de notre Constitution. Pourtant, Mayotte, 101^e département français, continue d'être soumise à un régime dérogatoire injuste en matière de droits des étrangers.

Les visas territorialisés sont une dérogation au droit commun sans équivalent dans aucun autre territoire de la République. Plus qu'une limitation au droit de circulation, il s'agit d'une véritable assignation à résidence. En 2025, près de 31 000 ressortissants étrangers étaient concernés. Dans le même temps, la direction générale des étrangers a délivré 3 millions de visas au total. À l'échelle de la France, ces 31 000 titres territorialisés sont une goutte d'eau !

École, hôpital, accès à l'emploi, à l'eau potable, bidonvilles : Mayotte, sous-dimensionnée, est dans une situation critique. La pérennisation de ces visas spécifiques aggrave la déstabilisation. La jeunesse mahoraise est désespérée. Le taux de chômage atteint 25 % en 2025, mais 47 % pour les 15-29 ans : 36 000 jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Quelles promesses la République peut-elle leur faire, faute de convergence sociale ?

La déterritorialisation des visas ne pénalisera pas les autres territoires et allégera la pression sur Mayotte.

Je salue Saïd Omar Oili : le groupe socialiste est aux côtés des élus mahorais dans leur combat contre cette intolérable rupture d'égalité, et ce depuis la loi Immigration de 2023. Grâce à notre mobilisation, la loi du 11 août 2025 a acté une suppression en 2030 - un compromis trouvé à l'Assemblée nationale, la majorité sénatoriale s'y étant à l'époque largement opposée, sourde aux appels à l'aide des Mahorais.

L'échéance de 2030 est toutefois inadaptée au vu de l'urgence, que j'ai pu mesurer avec la délégation de la commission des lois. Elle devait laisser le temps aux mesures de lutte contre l'immigration clandestine de produire leurs effets, or le bilan présenté est bien en deçà des attentes : en 2025, seuls 23 000 éloignements sur les 35 000 visés ont été effectués, obligeant les arrivants à s'entasser dans des camps de fortune indignes et exacerbant les tensions avec la population locale.

On ne peut plus faire dépendre les droits des résidents en situation régulière de la réussite de la lutte contre l'immigration clandestine. Si la situation ne s'est pas assez améliorée en 2030, repoussera-t-on sine die la déterritorialisation des visas ? Ce n'est pas aux Mahorais de subir la faillite des politiques nationales.

Avec ce texte, le groupe socialiste réaffirme sa solidarité avec tous les territoires ultramarins. Depuis quinze ans, Mayotte est un département français. Ses droits devraient être les mêmes que dans tous les territoires de notre République une et indivisible. Au nom de cette exigence constitutionnelle, je vous invite à voter ce texte d'égalité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

Discussion de l'article unique

M. Thani Mohamed Soilihi .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Édouard Fritch applaudit également.) Je salue l'initiative de Saïd Omar Oili.

En juin 2018, avec notre ancien collègue Abdallah Hassani, nous avions défendu la suppression des visas territorialisés à Mayotte, en rappelant qu'on ne pouvait, d'un côté, constater la pression migratoire et, de l'autre, empêcher les étrangers en situation régulière de rejoindre d'autres territoires de la République. Nous parlons ici de personnes auxquelles l'État français a lui-même délivré un titre de séjour !

Ce faisant, nous contribuons à concentrer toujours plus de personnes sur un territoire dont les capacités d'absorption sont depuis longtemps dépassées. Je le disais déjà à l'époque : ce qui se passe à Mayotte concerne toute la République, la solidarité nationale ne peut pas s'arrêter aux frontières du département. Notre amendement avait hélas été rejeté.

Lors de la loi Immigration, en 2023, nous avions à nouveau oeuvré dans ce sens avec M. Saïd Omar Oili, sans succès. C'est pourquoi je me réjouis de cette proposition de loi.

Certains semblent avoir déjà baissé les bras, alors que nous n'en sommes qu'au début de la reconstruction. Laissons au comité le temps de mener sa mission, avant de tirer des conclusions hâtives.

Monsieur le ministre, le seul questionnaire émanant du comité de suivi qui n'ait pas reçu de réponse du Gouvernement est celui relatif à l'immigration. Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe SER ; M. Édouard Fritch applaudit également.)

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Conconne .  - Je soutiens cette proposition de loi et l'initiative de Saïd Omar Oili. Il m'a confirmé que ce texte faisait consensus à Mayotte. Je ne vois pas comment nous pourrions dire aux habitants d'un pays que nous serions, nous, de meilleurs connaisseurs - ce sont eux les spécialistes !

Certes, nous sommes à l'orée d'une élection présidentielle, et le hochet de l'immigration est brandi par certains partis, représentés ici. Il faut dépasser cela. Je serai toujours aux côtés de ceux qui veulent braquer les projecteurs sur Mayotte.

On demande des rapports ? Mais quid des rapports sur l'école à Mayotte ? Sur l'accès à l'eau ? Sur les travaux ? Soudain, ce rapport-ci serait incontournable, alors que la République néglige tout le reste ?

Mayotte devient une tache sur la République. Que cette proposition de loi permette de diriger les projecteurs sur Mayotte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. Saïd Omar Oili .  - Je suis surpris. Voter une loi, c'est l'appliquer sur le territoire. Combien de décrets d'application ont été pris depuis le vote de la loi de refondation de Mayotte ? Combien de rapports publiés ? Pourquoi nos collègues ne viennent-ils pas travailler dans le cadre du comité de suivi prévu par la loi ? Vous êtes absents !

Lors de sa récente venue à Mayotte, le Premier ministre, je le regrette, a mis en place un autre comité de suivi, composé uniquement de maires, dont les parlementaires sont exclus. Ce n'est pas ainsi que l'on reconstruira Mayotte.

Nous sommes dans la République, une et indivisible. Pourquoi Mayotte serait-elle une île à part, avec des Français à part ? Un droit accordé dans l'Hexagone doit être le même à Mayotte.

Entendez les Mahorais, qui soutiennent tous ce texte. Sans quoi, je vous préviens, la cocotte-minute risque d'exploser. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Le risque d'appel d'air doit être pris au sérieux, mais la territorialisation des titres de séjour ne règle en rien les causes de l'immigration irrégulière : elle limite seulement la libre circulation de personnes qui disposent d'un titre régulier délivré par l'État français ! En mesure-t-on l'absurdité ?

La lutte contre l'immigration irrégulière passe par d'autres leviers : lutte contre les filières clandestines, coopération régionale renforcée.

Nous pouvons renforcer les garanties et les contrôles, sans arguer du risque d'appel d'air. Ne confondons pas liberté de circulation des personnes en situation régulière et maîtrise des flux migratoires irréguliers, car si nous posons un faux diagnostic, nous ne pourrons pas apporter le bon remède ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Benjamin Huin .  - La classe politique ne s'intéresse à Mayotte que quand il y a un cyclone, ou des émeutes. Ce n'est pas ainsi que l'on apportera des réponses ! Il faut durcir la lutte contre l'immigration irrégulière, mais aussi oeuvrer au développement de ce territoire exceptionnel : lui donner les infrastructures nécessaires pour acheminer l'eau, traiter les déchets, assurer le transport aérien, maritime, routier, et favoriser une croissance économique endogène.

Cessons de voir Mayotte comme un territoire en retard, mais comme ce qu'elle est : une île profondément française, dont les habitants se sont battus pour être Français. La France doit y mettre les moyens, et être fière de ce poste avancé de la France dans l'océan Indien ! (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Victorin Lurel .  - Je veux dire mon affection pour Mayotte, et mon approbation de l'initiative de M. Saïd Omar Oili.

On a créé une cocotte-minute, non sans arrière-pensées... J'aime être cash : il y a du racisme là-dedans. Les Comoriens viennent à Mayotte, on ne veut pas qu'ils aillent à La Réunion, la France ne sait pas quoi faire. J'y vois la pérennisation du droit colonial !

Je peux comprendre la gêne, les non-dits. L'accord porte sur 2030, mais on appelle déjà à prolonger, jusqu'en 2034, 2035... Et ce, contre tous les textes de loi, contre l'idéal républicain, contre la morale républicaine ! Comment voulez-vous que la jeunesse qui a étudié, qui participe au revival culturel, accepte le traitement qui lui est infligé ?

Ne pas abroger dès à présent cette mesure, c'est une erreur politique. C'est pire qu'un crime, c'est une faute. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

À la demande de la commission et du groupe SER, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°48 :

L'article unique n'est pas adopté. En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

M. Benjamin Huin.  - Lors du scrutin public n°47, M. Stéphane Fouassin souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

La séance est suspendue à 19 h 10.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce soir sont consultables sur le site du Sénat. En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

Les conclusions de la conférence des présidents sont adoptées.

Mme Guylène Pantel.  - Lors du scrutin public n°48, M. Dany Wattebled et Mme Marie-Claude Lermytte souhaitaient voter contre, Mme Nathalie Delattre s'abstenir et les quinze autres membres du RDSE voter pour.

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize, Stéphane Sautarel et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Stéphane Sautarel, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les biens des sections de commune sont une survivance d'une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française, issue des pratiques médiévales, où une communauté exploitait collectivement certaines terres. Leur intérêt écologique et démocratique est régulièrement rappelé.

Ces biens sont utilisés principalement pour des activités agricoles, pastorales et forestières, permettant aux communautés rurales de subvenir à leurs besoins de manière durable et équitable.

Ils sont cependant à l'origine de tensions et de coûts importants pour de nombreuses communes, notamment du Massif central et des Alpes. On en recense 31 000, sur près de 3 000 km².

La loi du 27 mai 2013, portée par mes prédécesseurs cantaliens, Pierre Jarlier et Jacques Mézard, pose le principe de l'interdiction de toute nouvelle section de commune. Si elle met en exergue un dispositif désuet, elle a arrêté les flux, mais les stocks ne sont pas traités, alors que la gestion par une commission syndicale est devenue l'exception. Nous devons aller plus loin pour répondre aux demandes des élus locaux et faciliter la communalisation des biens de section.

Je salue mon ancien collègue Patrick Chaize, avec qui j'ai déposé ce texte. (Mme Sophie Primas renchérit.)

Il faut pouvoir dissoudre des sections de commune existantes et assouplir les procédures de transfert. Nous augmentons le pouvoir des communes de gestion des biens de section. Cette proposition de loi vise à réduire le nombre et l'importance des sections au profit des municipalités et offre la possibilité de dissoudre des sections. Alors que les autorités locales pourraient préférer une solution moins stricte qu'une dissolution irréversible, nous ne supprimons pas les dispositifs de transfert. Nous voulons renforcer le pouvoir municipal, tout en permettant une continuité des contrats d'attribution des terres agricoles ou pastorales des ayants droit.

Je remercie le rapporteur Jean-Michel Arnaud de son travail. Je souscris pleinement à la nouvelle écriture du texte qu'il nous soumet.

J'appelle l'attention de nos collègues qui ne seraient pas confrontés à cette situation sur leur territoire. C'est un irritant, qui a provoqué des démissions de maires et de multiples contentieux locaux. Voter ce texte serait leur envoyer un message de confiance.

Cette proposition de loi simplifie et est une source d'économies pour la commune, car ces biens de section entraînent des charges.

Madame la ministre, j'espère que ce texte, après un vote favorable, sera inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; M. Paul Mougenot applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois .  - C'est un sujet peu connu, qui touche surtout le Massif central et le centre-est du pays, mais mérite tout notre intérêt. Une section de commune est une personne publique sui generis, ni collectivité territoriale ni établissement public, qui vient du fond des âges, chargée de gérer des biens appartenant à une communauté d'habitants : principalement des forêts, des pâturages, quelques terres cultivées mais aussi quelques bâtis : four à pain, lavoir. Cela remonte au haut Moyen Âge ; les habitants y exploitaient ensemble bois, terres et pâturages. Ces biens des sections de commune ont été reconnus par la Révolution française et ont été confortés depuis le XIX^e siècle.

Ils sont désormais gérés par une commission syndicale rattachée à la commune. Il n'y a pas eu de recensement depuis 1999, date à laquelle on en comptait 26 000. Aujourd'hui, il y en aurait 31 000, couvrant 2 911 km², soit la moitié des Hautes-Alpes.

L'AMF estime que leur intérêt est nuancé. Elles présentent un intérêt certain pour gérer les biens communs - ainsi de l'affouage pour les forêts. La gouvernance de proximité fonctionne, comme l'ont montré des études universitaires. Car il existe une chaire de l'université Savoie Mont Blanc dédiée aux communs fonciers. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Tout existe !

Les corvées et autres participations presque quotidiennes des populations à des devoirs collectifs d'entretien ou de surveillance - eau, incendie... - permettent d'accomplir des tâches d'intérêt public sans peser sur les finances communales.

Les élus locaux déplorent le manque d'intérêt de la part des sections pour la valorisation de leurs biens. L'AMF note qu'il peut y avoir une impasse quand les sections n'ont plus de membres ou sont délaissées par ceux-ci. Par ailleurs, de nombreux conflits peuvent naître en raison du droit en vigueur. Les élus locaux sont dans une situation peu sûre.

Le régime des sections a été remanié en 2013, pour faciliter le transfert des biens vers la commune. Ce texte prolonge cette tâche.

Cinq de mes amendements ont amélioré le texte. L'article premier dissout les sections dormantes faute de mobilisation des habitants. Les biens de la section dissoute seront transférés au domaine privé de la commune de rattachement. La commission a ajouté une validation par le préfet de la demande du conseil municipal, après enquête publique.

L'article 2 permettait initialement au conseil municipal d'instaurer une taxe de 200 euros maximum sur chaque habitant de la section pour inciter à la dissolution d'une section endormie. La commission a privilégié une redevance, pour que la commune soit indemnisée des frais de gestion engagés.

L'article 3 rehausse les seuils à partir desquels une commission syndicale peut être créée, en doublant le nombre d'habitants minimum de 20 à 40 et en portant le revenu cadastral minimum à 10 000 euros. Nous avons toutefois prévu un régime transitoire à l'entrée en vigueur des nouveaux seuils, afin que les commissions syndicales déjà constituées ne soient pas remises en cause avant les prochaines élections municipales, a priori en 2032.

L'article 4 réduit le délai au terme duquel le préfet peut procéder au transfert des biens lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée. Cet article permettra une meilleure réactivité de la commune.

L'article 5 allège la procédure de transfert des biens de la section, en ne prévoyant qu'une simple consultation de la section sur ce transfert. La commission préserve la possibilité pour la section de s'opposer à ce transfert. Le préfet pourra procéder au transfert demandé si aucune opposition n'est formulée par la section dans les deux mois après la notification.

Plusieurs amendements proposent de nouvelles simplifications et quelques clarifications qui me semblent nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .  - Je salue les auteurs du texte, Stéphane Sautarel et votre ancien collègue Patrick Chaize. Dans nos campagnes, il existe des réalités qui sont le fruit d'histoires anciennes, celles d'habitants qui ont partagé des terres ou des pâturages nécessaires à la vie quotidienne - ainsi des 30 000 à 40 000 biens de section, qu'on appelle les communaux. On les retrouve dans le Massif central et les Alpes en France, mais aussi au Royaume-Uni et en Italie.

Dans certains territoires, ces propriétés collectives conservent une réelle utilité pour les activités agropastorales, forestières et l'alimentation en bois de chauffage. C'est un élément fort de l'identité rurale. L'université Savoie Mont Blanc travaille sur ces formes de propriété collective : ces pratiques peuvent éclairer notre manière de penser des usages partagés et la gestion des ressources.

J'aborde ce texte avec respect, car ces biens de section font partie des solidarités et traditions rurales, mais aussi avec lucidité, car la société rurale et ses règles d'organisation ont profondément changé et que certaines contraintes entraînées par ces biens de section sont inadaptées au monde contemporain.

Nous intégrerons les dispositions de ce texte dans le livret vert de la simplification, qui présente les 145 décrets que nous aurons bientôt pris pour simplifier votre vie et celle des élus. (L'oratrice présente une brochure.) C'est un sujet essentiel : comment faire pour que les règles servent la vie de nos territoires au lieu de la compliquer ?

Derrière ces sections de commune, il y a des situations concrètes : des biens dont la jouissance est réservée aux membres de la section, mais dont la gestion incombe aux élus locaux qui doivent entretenir ce patrimoine, en assurer l'administration -  les charges et les contentieux  - alors que les bénéficiaires ne sont pas toujours identifiables. Certaines sections existent encore, mais sans membres volontaires pour les gérer, or les obligations continuent de peser sur la commune ; c'est paradoxal.

La loi de 2013 avait modernisé le dispositif, en interdisant la création de nouvelles sections et en facilitant leur transfert vers les communes. Cette proposition de loi permet d'évaluer la mise en oeuvre de cette loi.

Il faut distinguer les biens de section qui sont encore utiles de ceux qui ne le sont plus. Cette distinction de bon sens doit guider notre action publique. Nous ne pouvons demander toujours davantage aux élus locaux sans leur donner les moyens nécessaires de faire face aux défis... Le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi.

Lorsqu'une section n'a plus de membres, qu'ils ne se mobilisent plus ou qu'ils veulent la dissoudre, la commune pourra engager une procédure adaptée. Une décision du préfet et une enquête publique sont prévues pour garantir la transparence de la décision.

Celui qui assure la gestion d'un patrimoine ne doit pas être le seul à en supporter les charges - d'où la redevance. Il n'est pas juste que l'ensemble des contribuables d'une commune paie pour la gestion de biens dont la jouissance n'est réservée qu'à une partie d'entre eux.

Le relèvement des seuils, la facilitation des procédures de transfert et la réduction des délais sont de bons dispositifs - ainsi il ne faudra plus attendre douze ans pour tirer les conséquences de l'absence de commission syndicale.

Partir des difficultés des communes pour construire des solutions pertinentes : nous partageons votre approche. Simplifier sans fragiliser, donner des capacités d'action aux communes, sans méconnaître les droits des membres des sections.

Lorsque ces formes de propriété collective sont utiles, elles doivent conserver leur place. Mais là où ce n'est pas le cas, il faut redonner des marges de manoeuvre aux communes. Nous donnons aux maires des solutions sécurisées à la main des conseils municipaux, sans créer de nouvelles sources de contentieux.

C'est dans cet esprit constructif que le Gouvernement prendra part au débat, pour en assurer la sécurité juridique.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les sections de commune sont une particularité de l'organisation territoriale française. Héritées de notre histoire rurale, elles témoignent de l'attachement des habitants aux biens collectifs et à leur patrimoine. Mais leur fonctionnement est devenu complexe et coûteux, difficilement conciliable avec les exigences de gestion.

Ancienne maire d'une petite commune de Loire-Atlantique, je puis témoigner des difficultés des maires : contraintes budgétaires, complexités administratives, manque de moyens humains. Ne leur imposons pas des règles de gestion lourdes ; donnons-leur au contraire des outils leur permettant d'exercer leurs missions simplement.

Nous voterons cette proposition de loi, qui répond à des attentes réelles des maires ruraux.

Depuis la loi de 2013, il n'est plus possible de créer des sections de commune. Les sections qui existent encore continuent de créer des difficultés aux élus locaux, notamment pour l'administration de leurs biens.

Les maires attendent plus de souplesse. Ainsi de la facilitation de la dissolution des sections, pour répondre aux besoins concernés, et de l'adaptation des seuils de constitution des commissions syndicales. Je salue le rôle confié au préfet dans les procédures de dissolution et de transfert et la mise en place d'une redevance de gestion. Il est légitime que les frais de gestion soient pris en charge par les sections concernées. Il ne s'agit pas d'effacer le droit des habitants de ces communes. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la concertation, de la sécurité juridique ou de la préservation des activités agricoles et pastorales. La ligne est simple : faire confiance aux élus locaux, débloquer les situations, tout en respectant le droit des habitants. Pragmatisme, responsabilité et confiance. Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Mme Véronique Baude .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains). J'ai l'honneur de prendre la parole pour la première fois dans cet hémicycle en tant que sénatrice de l'Ain. (Mmes Sophie Primas et Françoise Gatel applaudissent.) Je rends hommage à mon prédécesseur, Patrick Chaize, et salue Stéphane Sautarel. Ce texte est le fruit de leur persévérance. Une première proposition de loi avait été déposée en 2019, redéposée en 2022, puis élargie en 2025. J'entends inscrire mon action dans les pas de Patrick Chaize.

Les sections de commune relèvent d'un statut à part : ni collectivité territoriale, ni établissement public. Leurs biens appartiennent à une fraction de commune et non à l'ensemble de la commune. Les habitants concernés en ont la jouissance collective.

Le régime des sections de commune peut compliquer la gestion du patrimoine et susciter, parfois, des conflits entre les ayants droit et la commune.

Depuis plusieurs années, le législateur cherche à adapter le droit. La loi du 27 mai 2013 a constitué une première avancée. Mais les difficultés persistent. Certains biens sont délaissés, voire abandonnés.

La volonté des auteurs du texte est claire : simplifier ce régime, en donnant plus de pouvoirs aux élus dans la gestion des biens sectionaux, mais de manière encadrée. Je remercie le rapporteur Jean-Michel Arnaud pour son travail.

Avec l'adoption du texte, les sections pourront être dissoutes sous certaines conditions. Leurs biens seront transférés à la commune, moyennant indemnisation pour leurs membres.

Le conseil municipal pourra aussi demander seul le transfert, la communauté syndicale ou les membres disposant d'un délai de deux mois pour s'y opposer. Une redevance de gestion remplacera la taxe initialement prévue.

L'article 6 relatif aux contrats concernant les terres agricoles communales présentant quelques difficultés au titre du principe de continuation des relations contractuelles, la commission l'a supprimé par souci de sécurité juridique.

Ce texte donne plus de pouvoir aux communes, mais un pouvoir encadré. Il protège les droits des membres des sections, tout en répondant aux difficultés des élus locaux.

Je voterai donc sans hésiter ce texte, facteur de simplification, et remercie une nouvelle fois ses auteurs. Ce texte est important pour nos communes, notamment aindinoises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI)

Mme Nathalie Nieson .  - La France a une histoire juridique riche, ancienne, souvent complexe. Les sections de commune en sont un exemple singulier. Héritées pour la plupart de l'Ancien Régime, elles ont traversé les siècles et les réformes.

Mais il en est résulté un droit plus contraignant qu'utile. Gérer une section, pour les maires, c'est souvent composer avec des procédures complexes. Pas moins de cinq procédures de transfert de biens coexistent, sans compter les règles particulières encadrant leur gestion. Depuis 1985, onze réformes se sont succédé, sans parvenir à simplifier le dispositif.

Pour les membres des sections - nous devons les entendre -, ces biens sont non pas de simples lignes comptables, mais des droits d'usage concrets : affouages, pâturages, etc. C'est la marque de leur attachement profond au territoire.

Je salue donc l'initiative de Patrick Chaize et de Stéphane Sautarel, dont l'objectif est de faciliter la gestion des biens sectionaux et de favoriser la disparition des sections qui n'ont plus de raison d'être. Les communes doivent pouvoir sortir des situations de blocage.

Je salue le travail du rapporteur qui a sécurisé le texte sur plusieurs points, notamment sur l'encadrement de la dissolution d'une commission syndicale.

Une difficulté, toutefois : une simplification bienvenue du droit ne doit pas conduire à fragiliser des sections qui fonctionnent et dont les membres ont l'usage de leurs biens.

La loi de 2013 reposait sur un équilibre. Nous devons y rester fidèles.

Cette vigilance est particulièrement importante pour l'agriculture.

La commission a apporté des garanties supplémentaires, pour que la gestion soit simple, lisible et adaptée aux réalités locales.

Nous avons l'occasion de faire un pas vers moins de complexité administrative, pour faciliter la gestion des communes. Le RDPI votera le texte.

M. Guillaume Gontard .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) « Améliorer la gestion », il faut le dire vite ! Ce texte vise surtout à supprimer les sections de commune.

Une précédente proposition de loi déposée en 2019 puis en 2022 avait l'honnêteté de l'indiquer dans son titre : « favoriser la dissolution des sections de commune ». En tout cas, je salue votre parfaite constance dans l'effort, chers collègues : haro, donc, sur les sections de commune !

Parcelles foncières octroyées ou arrachées aux anciens domaines seigneuriaux, biens immobiliers comme des fours à pain : les sections de commune représentent plusieurs centaines de milliers d'hectares - 300 000 pour le seul Massif central. Leur fonctionnement est peu défini par la loi. Dans les faits, il repose le plus souvent sur des décisions collégiales spécifiques et produit du lien social. Ce lien est valorisé par les défenseurs des communs fonciers. L'attachement de dizaines de milliers de nos compatriotes à leur section a été mis en lumière à l'occasion de la loi de 2013.

Si les réalités sont disparates, il existe des modes de fonctionnement exemplaires, démocratiques, écologiques, responsables, qui génèrent du lien social et qui nourrissent un lien fort à la terre, à ses ressources et à son patrimoine vivant. Certaines forêts de sections de commune sont parfois plus préservées que celles des sections publiques, car la pression économique y est absente et la ressource en bois est prélevée sans jamais oublier la préservation pour les générations suivantes.

Dans les territoires de montagne, les sections de commune sont nombreuses, et gèrent parfois des biens importants comme des carrières ou des parcs éoliens.

Il faut une relation étroite avec le conseil municipal pour éviter le conflit entre ayants droit et communes. L'abandon de sections par ses ayants droit, partis en ignorant parfois ce qu'elles étaient, pose des défis aux collectivités.

Or ce texte n'améliore rien du tout, il complexifie encore le régime pour le faire disparaître ! Nous refusons donc en bloc sa logique et ses principales mesures : une taxe additionnelle en plus des taxes foncières, le durcissement des conditions pour former une commission syndicale, alors qu'il faudrait encourager au contraire ces instances collégiales. Selon le professeur Joye, « Nous avons acquis la conviction que les communs fonciers doivent être sauvegardés, et qu'il vaut mieux articuler les actions des habitants qui les plébiscitent avec celles des élus locaux. Il n'y a pas d'opposition, mais des synergies et des partenariats à orchestrer pour animer les territoires ruraux et donner de l'élan à la démocratie implicative. » (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Léon Levasseur .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Les sections de commune sont un vieil héritage de nos territoires. La tentative de les réformer n'est pas nouvelle. Maire honoraire d'une commune rurale, je mesure les difficultés de gestion auxquelles les élus sont confrontés.

Le groupe UNT considère qu'il est important d'avancer sur ce sujet, pour donner aux communes les moyens de gérer leur territoire, tout en respectant les droits des membres des sections.

La commission a équilibré un texte initial trop expéditif. La décision du préfet donne un poids juridique complémentaire à la procédure de dissolution. L'article 3 et le régime transitoire associé constituent un compromis raisonnable.

Les articles 4 et 5 facilitent le transfert des biens de la section à la commune, tout en prévoyant un vrai droit d'opposition plutôt qu'une simple consultation.

L'objet du texte est d'abord de simplifier le régime. Tout alourdissement est à éviter. Notre groupe s'abstiendra donc sur l'article 2.

La commission a certes remplacé la taxe forfaitaire par une redevance, mais il s'agit toujours d'un prélèvement nouveau, de surcroît sans plafond chiffré.

Nous voterons l'amendement n°2 rectifié ter, qui vise à empêcher une commission syndicale de s'opposer à une gestion forestière approuvée par l'État, l'amendement n°5 rectifié, qui garantit le respect du calendrier budgétaire communal, et l'amendement n°4 rectifié, qui prolonge de façon mesurée les conventions conclues avec les Safer.

Nonobstant nos réserves sur l'article 2, cette réforme restée deux fois sans suite étant attendue par nos territoires, nous voterons le texte, tout en restant attentifs à ses décrets d'application. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Guylène Pantel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En 2012, Jacques Mézard, alors président du RDSE, était à l'initiative d'une proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. Ce texte est devenu la loi du 27 mai 2013.

Derrière ces questions techniques, il y a des tensions, des situations qui s'enlisent et des élus locaux parfois démunis. Treize ans plus tard, toutes ces difficultés n'ont pas disparu. Je salue donc les auteurs du texte comme le travail de la commission des lois, qui a introduit des garanties importantes, comme l'implication du préfet dans les procédures de dissolution et de transfert.

En Lozère comme dans nombre de territoires ruraux et de montagne, les biens de section occupent encore une place importante : ils constituent un patrimoine collectif auquel les habitants sont souvent attachés. Mais, parfois, il y a des situations difficiles : désaccords persistants, procédures qui n'aboutissent pas... Ailleurs, les choses fonctionnent bien. À ces réalités différentes, nous ne pouvons apporter une réponse uniforme.

Au-delà des contraintes de gestion, ce sont souvent les délais de traitement des contentieux qui posent le plus de difficultés. Il faut aussi donner à nos juridictions les moyens de rendre leurs décisions dans des délais raisonnables.

Oui, il faut permettre aux communes de sortir des situations de blocage. Mais, lorsque les habitants souhaitent faire vivre ce patrimoine collectif, pourquoi les en empêcher ?

Je proposerai d'autoriser les petites sections à constituer une commission syndicale malgré le relèvement des seuils dès lors que les trois quarts de leurs électeurs en font la demande et d'allonger la durée des conventions conclues avec les Safer afin de faciliter leur gestion par les petites communes.

Le RDSE est attaché à la simplification, mais aussi au respect des initiatives locales et de l'engagement des habitants. Simplifions ce qui doit l'être, préservons ce qui fonctionne. Chacun d'entre nous se déterminera librement. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Paul Mougenot .  - En 1864, la question des biens de section divisait déjà nos historiens et juristes. Droit coutumier gaulois, disaient les uns ; droit d'Ancien Régime, répondaient les autres ; droit révolutionnaire, soutenaient d'autres encore.

En droit comme en fait, cette solidarité rurale existe toujours : 31 000 sections communales subsistent. Je salue le travail de Patrick Chaize et de Stéphane Sautarel, ainsi que du rapporteur Arnaud.

Après les travaux en commission, nous aboutissons à un texte équilibré qui adapte la loi de 2013 pour permettre aux communes d'intégrer plus facilement les sections tombées en désuétude. Tout ce qui simplifie la gestion communale doit être recherché et tout ce qui la complique sans justification, écarté.

Notre commission a empêché la création d'une nouvelle taxe, qui aurait coûté dix fois plus cher à organiser et collecter qu'elle n'aurait rapporté. En 2015, Alain Houpert avait demandé au Gouvernement : combien avons-nous de taxes et impôts en France ? La réponse : « il n'existe pas de dénombrement centralisé exhaustif de l'ensemble des impôts et taxes ». Édifiant...

Enfin, la commission a conforté les acquis des ayants droit en supprimant l'article 6, qui les obligeait à une démarche administrative contraignante.

En 1960, le général de Gaulle déclarait : « Il s'agit de transformer notre vieille France en un pays neuf et de lui faire épouser son temps ». Modestement, c'est ce que nous ferons ce soir en adoptant ce texte.

Mme Anne-Sophie Patru .  - Treize ans après la loi du 27 mai 2013 qui a modernisé le régime des sections de commune, nous voici saisis d'un texte qui prolonge ce mouvement de simplification.

Les sections de commune demeurent une réalité méconnue, alors qu'elles sont 31 000, couvrant près de 3 000 km². En Bretagne, la mémoire collective des usages partagés est ancienne : nos aïeux faisaient paître leurs troupeaux sur les landes et coupaient leur bois de chauffage sur les terres vaines et vagues.

Personnes publiques sui generis, les sections sont propriétaires de forêts pour les deux tiers, de pâturages pour plus d'un cinquième. Leurs habitants disposent de droits de jouissance hérités de nos coutumes les plus anciennes : pâture, cueillette.

Mais cette richesse patrimoniale cache une réalité parfois difficile. Là où l'agriculture se maintient, ces biens sont correctement gérés. Là où elle recule, ils sont délaissés. D'où certaines difficultés pour les communes, que Patrick Chaize et Stéphane Sautarel ont entendu corriger. Je salue leur travail, de même que celui de Jean-Michel Arnaud, dont chacun sait la connaissance fine de nos communes de montagne.

La commission des lois a encadré et sécurisé le texte, en trouvant un équilibre entre simplification et protection des droits des habitants. Faire disparaître une personne publique que des siècles ont bâtie, ce n'est pas rien. La commission a donc prévu que la décision relève du préfet, à la demande du conseil municipal, après enquête publique. L'acte est simplifié, mais la chaîne de responsabilités demeure.

La taxe prévue à l'article 2 aurait pesé sur les habitants sans considération de leurs capacités contributives : de manière équilibrée, la commission l'a remplacée par une redevance à la charge de la section.

L'article 3 réserve les commissions syndicales aux sections dont l'importance le justifie, avec un régime transitoire protégeant les commissions déjà constituées.

L'article 5 allège la procédure de transfert, mais le rapporteur a fait le choix de tempérer cette mesure. La section ne sera pas simplement consultée, mais disposera d'une possibilité d'opposition.

Enfin, la commission a supprimé à raison l'article 6, qui risquait de remettre en cause le principe même de continuation des contrats des attributaires de terres agricoles.

Ce texte simplifie sans déposséder, rationalise sans uniformiser. Le groupe UCI le votera.

M. Pierre-Alain Roiron .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.) Il est des sujets peu ou mal connus, modestes en apparence mais qui disent beaucoup de notre rapport au territoire et à l'action publique. C'est le cas des 31 000 sections de commune dont la permanence, notamment dans le Massif central, constitue une forme de démocratie locale.

Ce régime singulier cache des réalités bien vivantes. À certains endroits, leur délaissement complique la gestion des communes, jusqu'à parfois poser la question de leur maintien. Simplifier la gestion des sections inactives sans fragiliser celles dont les biens sont encore utiles : tel est l'enjeu de la proposition de loi.

Peu de sections ont une commission syndicale : les communes doivent donc assurer la gestion de ces biens. Alors que nous demandons toujours plus à nos maires, nous ne pouvons pas leur imposer indéfiniment des procédures complexes pour administrer un patrimoine qui n'appartient pas à la commune. La loi de 2013 a engagé une modernisation de ce régime ; ce texte vise à en poursuivre la rationalisation et la simplification.

L'ancienneté des sections ne suffit pas à justifier leur maintien, non plus que leur singularité juridique ne justifie leur suppression systématique. Telle est la position équilibrée adoptée par la commission, qui a prévu plusieurs garanties : la décision de dissolution reviendra au préfet ; les biens, droits et obligations de la section dissoute seront transférés au domaine privé de la commune ; une redevance sera instaurée, plus cohérente et juste qu'une taxe ; la possibilité de s'opposer au transfert des biens sectionaux est une garantie essentielle.

La suppression de l'article 6 préserve les contrats en cours pour les exploitants agricoles : il y va de la sécurité juridique et de la stabilité économique dans nos territoires.

Faire confiance aux élus locaux suppose de leur donner les moyens d'exercer leur pouvoir de décision en toute sécurité. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Nous sommes en présence d'une forme d'objet législatif non identifié. Certains d'entre nous, pourtant, connaissent concrètement ces réalités parfois difficiles, dont les instances de direction ont été récemment renouvelées.

Avec Jacques Mézard, en 2013, il ne s'agissait pas de détricoter ce qui existe et permet des expériences de vie collective et de partage - parfois, du reste, quelque peu idéalisées. Mais nous connaissons les difficultés de certains conseils municipaux à gérer des sections qui ne vivent plus : confrontés à des besoins de desserte électrique, de réseau de fibre ou d'eau, ils sont réticents à contribuer à un investissement qui ne concernera que le hameau de la section de commune.

Avec le même souci d'équilibre qu'en 2013, il nous faut, sans spoliation, rendre efficaces l'aménagement du territoire et la réponse aux besoins d'aujourd'hui.

Les seigneurs d'hier n'ont jamais été de bons Samaritains. Ils n'ont pas donné le droit d'entretien de la forêt ou de la prairie aux paysans pour le plaisir, mais pour que ceux-ci entretiennent le paysage. Les élus locaux, qui sont loin d'être des seigneurs, doivent garder cette vision : la section a-t-elle les moyens d'entretenir le paysage pour répondre aux enjeux actuels, de la lutte contre l'incendie à la lutte contre la propagation du loup ? (M. Jean-Michel Arnaud renchérit.)

Les choses sont parfois si complexes que même les notaires ne savent plus trop où donner de la tête.

Préservons l'équilibre entre une gestion communale efficace et la défense de ce qui existe là où les choses se passent bien. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Samir Rhimini .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Paul Mougenot applaudit également.) Les biens des sections de commune : voici un sujet discret, mais qui pèse sur de nombreux maires.

Fours, lavoirs, forêts, pâturages : ces biens appartiennent à la section et non à la commune elle-même. De la loi Montagne de 1985 à la loi de 2013 en passant par la loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux, le législateur n'est pas resté inactif. Pourtant, les difficultés persistent : à Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois, dans le Cher, les maires témoignent d'un droit inadapté qui pèse sur les secrétaires de mairie et occasionne de nombreux litiges.

Cette proposition de loi répond à leurs difficultés. Le conseil municipal pourra demander la dissolution d'une section si ses membres le souhaitent, s'en désintéressent ou s'il n'en reste aucun. Le préfet statuera, après enquête publique. Le transfert des biens sera plus rapide : alors que, pour l'heure, la demande doit être faite conjointement avec la commission syndicale ou les membres, demain, la commune pourra la présenter seule, la section ayant deux mois pour s'y opposer.

Faire confiance aux élus locaux, c'est leur donner les moyens d'agir, en choisissant la solution la plus adaptée à leur territoire. C'est l'esprit de ce texte, que le groupe Les Républicains votera, pour simplifier les procédures et surtout le travail de ceux qui font vivre nos communes au quotidien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de M. Mougenot.

M. Paul Mougenot.  - La décision de dissolution d'une section doit être formalisée par un vote du conseil municipal.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - L'avis du maire donne nécessairement lieu à une délibération du conseil municipal : avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié de Mme Pantel et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Les sections de commune ne sont pas toutes en déshérence. En Lozère, la commune de Cheylard-l'Évêque compte deux sections : l'une est gérée par la municipalité ; l'autre vient de voir son instance renouvelée, avec six candidats pour quatre places et 100 % de votants !

Les terres agricoles et pastorales des sections peuvent être confiées à une Safer, mais ces conventions sont limitées à six ans, renouvelables une seule fois. Au bout de douze ans, tout est donc à reconstruire. À la demande de la Safer de Lozère, nous proposons que le renouvellement soit possible quatre fois, en sorte que les conventions durent trente ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié de Mme Pantel et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Il n'y a pas de raison de déroger au bénéfice d'une section de commune. La Fédération nationale des Safer considère qu'une telle dérogation engendrerait des difficultés à l'échelle nationale. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Vous souhaitez faciliter la vie des sections, mais la durée que vous proposez - trente ans - est si longue qu'elle ne permettrait pas aux contractants de s'adapter à la situation.

Avec votre permission, madame la présidente, je remercie les orateurs de la discussion générale et réponds à M. Gontard que nous essayons de préserver un mode de gestion efficace et pertinent, tout en tirant les conséquences du fait que, à certains endroits, les choses ne marchent pas. Vous parlez de démocratie implicative : ce modèle fonctionne là où les habitants s'impliquent ; mais là où ce n'est pas le cas, ce n'est pas à la commune de suppléer au manque d'implication.

Que nous ayons ou non la même vision du monde idéal, il s'agit ici de réalités. Soutenons ce qui fonctionne et faisons confiance aux élus.

Les amendements n^os3 rectifié et 4 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Les revenus tirés des biens sectionaux s'accumulent dans des budgets annexes sans pouvoir être employés ; des excédents considérables sont ainsi immobilisés, alors que les communes doivent faire face à des investissements importants.

La loi de 2013 permet aux conseils municipaux de mobiliser ces excédents pour financer des travaux, mais, en raison d'une rédaction floue, les communes ne le font pas, par peur de contentieux. Nous proposons de rendre ce dispositif pleinement opérant en fixant un critère objectif : les besoins de la section seront couverts lorsque les excédents représenteront trois ans de dépenses.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Apport utile pour prévenir les contentieux. Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Vous sécurisez les transferts réalisés par les communes, ce qui donnera aux maires des moyens d'action supplémentaires. (M. Cédric Vial apprécie.)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement assez alpin répondra pleinement aux difficultés des communes du Massif central... Il répond aux attentes des maires concernés en facilitant le partage du bien commun. Personne n'est propriétaire au sein d'une section commune, tous sont bénéficiaires d'un droit d'usage. Je me félicite qu'un tel amendement pour le partage des richesses émane du groupe Les Républicains ! (Sourires)

Mme Audrey Linkenheld.  - Tout ne va donc pas si mal en France !

L'amendement n°1 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié de Mme Merle et alii.

M. Damien Michallet.  - Cet amendement porte de quarante à cinquante le nombre minimal d'électeurs nécessaires à la constitution d'une commission syndicale. Il s'agit de répondre aux difficultés de communes de montagne en Isère, comme Saint-Christophe-sur-Guiers.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Nous légiférons pour l'ensemble des communes de la République : il est difficile de répondre à toutes les demandes. Nous avons déjà fait passer le seuil de vingt à quarante. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

Mme Guylène Pantel.  - De nombreux élus nous font part de la lourdeur de gestion de certaines sections. Il est légitime de réserver la commission syndicale aux sections dont l'importance le justifie. Toutefois, il existe des sections modestes pour lesquelles les habitants s'investissent. Ne les privons pas de la possibilité de disposer d'une instance propre.

Le régime transitoire prévu ne protégera les commissions existantes que jusqu'au prochain renouvellement général et ne permet pas d'en créer de nouvelles. Nous proposons qu'une commission puisse être constituée selon les anciens seuils lorsque les trois quarts des électeurs en feront la demande au préfet. Cette condition exigeante est gage d'une mobilisation exceptionnelle. Faisons place à l'engagement citoyen là où il existe !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Nous sommes dans une démarche de simplification. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cette dérogation serait source de complexité. Avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié ter de M. Cédric Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Certaines forêts sectionales sont gérées selon un document d'aménagement réalisé par l'ONF et approuvé par l'État. Parfois, la commission syndicale refuse d'en suivre les préconisations : en résultent un blocage, et l'absence durable d'entretien de la forêt. Le conseil municipal est placé dans une situation juridique incertaine.

Cet amendement confie donc au conseil municipal, après avis de la commission syndicale, la mise en oeuvre des coupes et travaux prévus dans le document d'aménagement. Cela sécurisera l'action des communes et garantira l'effectivité de la gestion durable des forêts, telle que validée par l'État et par l'ONF.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable, car l'amendement est satisfait par la clause de compétence générale des communes, au titre de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales. La décision de la commune est opposable dans le cadre d'un aménagement forestier.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Peut-être avez-vous une situation locale en tête, mais, juridiquement, un tel blocage est impossible, en vertu de la clause de compétence générale de la commune.

Votre amendement remet une deuxième couche de droit sur le droit en vigueur ! Il est satisfait ; retrait, sinon avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Dans un village du sud de la Loire, deux élections municipales de suite ont vu s'opposer deux listes. Eh bien, la liste qui a perdu l'élection municipale a gagné l'élection syndicale qui a suivi.

Il y a la loi et il y a la réalité ! Dans ce village, le conseil municipal est donc en conflit avec la section. On est aux confins de l'Ardèche et de la Haute-Loire, chaque département a son plan forestier, et cela pose de nombreuses difficultés. Le droit d'usage étant soumis au débat de la section de commune, deux droits se percutent. C'est idiot, mais c'est ainsi.

Cet amendement vient conforter le maire dans sa capacité à poursuivre la gestion de la forêt, ni plus, ni moins. Vous le balayez un peu vite, au regard des réalités humaines des communes. (Mme Françoise Gatel s'en défend.)

M. Cédric Vial.  - Cela fait deux fois ce soir que je suis d'accord avec Mme Cukierman. (Sourires) Elle parle de réalité humaine, moi, de réalité juridique.

J'aimerais que vous ayez raison, madame la ministre, mais ce n'est pas l'interprétation que font localement les services de l'État. Quand la section de commune dit non à la mise en oeuvre du plan de l'ONF, la commune ne se substitue pas.

Mme Cécile Cukierman.  - La section de commune a le droit de refuser !

M. Cédric Vial.  - C'est pourquoi la loi, en 2013, a prévu des exceptions dans lesquelles le conseil municipal peut passer outre l'avis de la section communale. Le cas que j'évoque n'en fait pas encore partie. D'où mon amendement - évitons d'envoyer les élus devant les tribunaux. Si l'amendement est satisfait, écrivons-le clairement.

Dans le cas que j'ai en tête, nous avons affaire à des gens - des amis de M. Gontard - qui ne veulent pas qu'on coupe des arbres, par principe. (Protestations sur les travées du GEST) Cet été, on a pourtant compris l'intérêt d'entretenir la forêt... Quand un plan de gestion a été décidé, le conseil municipal doit pouvoir passer outre à l'avis de la section.

M. Jean-Claude Anglars.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - J'ai fait contrôler ce point par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et le ministère de l'agriculture.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas la vraie vie...

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je ne crois pas être hors sol !

La compétence générale permet à la commune d'agir.

J'entends qu'il puisse y avoir des situations particulières : regardons-les, nous verrons si l'interprétation des services de l'État était excessive.

On me dit qu'on fait trop de lois, que la loi est bavarde - mais il y a quantité d'occasions, dans la vie d'un sénateur, d'inscrire dans la loi une réponse à un cas particulier ou à un dysfonctionnement.

Je maintiens mon avis, mais je suis prête à regarder avec vous ces situations particulières.

M. Guillaume Gontard.  - M. Vial semble connaître mes amis mieux que moi... Élu d'une commune forestière, je sais comment on gère une forêt, et, de par mon métier, j'ai construit en ossature bois. La différence entre nous, c'est que je souhaite une gestion attentive de la ressource, pour que cette forêt dure et qu'on construise encore longtemps en bois !

Il faut une réflexion sur la gestion forestière. J'entends la difficulté soulevée par M. Vial, mais on peut aussi avoir l'inverse : une gestion rendue impossible du fait de la multiplicité de petites parcelles privées... Les sections de commune peuvent servir à la gestion collective.

On peut être en désaccord, mais ne versons pas dans la caricature. Sur la forêt de Chartreuse, vous avez entendu ce que les moines nous ont dit. Nous avons tous intérêt à réfléchir à la gestion forestière.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Si on convoque les moines...

L'amendement n°2 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°10 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement complète la procédure de transfert de biens sectionaux afin d'y inclure l'hypothèse dans laquelle la commission syndicale n'a pas été constituée faute de candidats à l'élection.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Cela répond à un objectif de simplification : avis favorable.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°9 de M. Mougenot.

M. Paul Mougenot.  - Même chose que pour mon amendement n°8, j'ai donc peu d'espoir. (Sourires)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Amendement rédactionnel clarifiant les conditions dans lesquelles la section peut former son opposition au projet de transfert de biens.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°11 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 6 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié de Mme Merle et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Cet amendement travaillé avec le maire de Saint-Christophe-sur-Guiers vise à éviter que l'absence de présentation du projet de budget d'une section de commune par sa commission syndicale ne retarde l'adoption du budget communal, en fixant au 15 février la date limite de transmission du projet de budget par la commission syndicale. Passé ce délai, le maire pourrait élaborer lui-même le projet de budget annexe et le soumettre au conseil syndical.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Avis favorable. La collectivité doit avoir voté son budget avant le 15 avril ; elle doit pouvoir disposer des éléments lui permettant d'engager financièrement des moyens communaux au bénéfice de la section, dans des délais raisonnables. C'est responsabilisant aussi pour la section.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Spontanément, je ne suis pas enthousiaste. Le maire appartient à la commission syndicale.

Imposer à tout le monde la date du 15 février ajoute une obligation supplémentaire - dans certains secteurs, ce pourra être le 17 ou le 18... Je m'en remets néanmoins à la sagesse du Sénat.

Mme Cécile Cukierman.  - Je vous aime beaucoup, madame la ministre, mais vous ne pouvez pas dire ça ! Dans ce cas, pourquoi obliger les communes à rendre tel document à telle date ?

L'important, ici, ce n'est pas la date, mais de s'assurer que le budget de la section de commune est remis avant l'élaboration du budget communal. La loi fixe un cadre, ce qui donne de la visibilité et permet d'avancer ensemble.

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - J'ai dit : sagesse !

L'amendement n°5 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

Mme Cécile Cukierman .  - Ceux qui suivent nos débats se demandent peut-être de quoi nous parlons ce soir. (Sourires)

Il ne s'agit pourtant pas d'un sujet folklorique ! (Mme Françoise Gatel le confirme.) Ce texte répond à des problématiques bien réelles que rencontrent un certain nombre de nos communes.

Même si le temps est compté d'ici au 28 février, il est important que ce texte poursuive son chemin. Nous le voterons, évidemment.

M. Guillaume Gontard .  - Ce débat est effectivement un débat d'initiés. Tout montagnard rural que je suis, mon initiation est d'ailleurs récente, et date d'un colloque organisé au Sénat.

Derrière un sujet technique, je vois l'opportunité de revoir nos modes d'habiter, de réimpliquer les populations, de reformer une société plus collaborative, plus respectueuse des droits culturels des populations.

La suppression des sections et des droits d'usage risque de pousser les populations vers l'individualisme, de les détourner encore plus du collectif et des liens intergénérationnels. Par quoi remplacer ces outils socio-fonciers ? Communs et collectivités publiques ne pourraient-ils pas plutôt s'épauler ?

Ce texte oppose les communs des sections de communes aux communs de la collectivité, quand il faudrait au contraire les renforcer et les protéger face à la prédation d'une économie qui avale tout : le vivant, l'humain, la nature.

Plus que jamais, nous devons préserver nos espaces de partage et de collaboration : culture, tissus associatifs, propriété publique ou collective. Nous pourrions nous inspirer de nos voisins italiens et slovènes qui ont choisi de renforcer les communs plutôt que de les détruire. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Stéphane Sautarel .  - Je remercie tous ceux qui ont pris part à ces débats. Nous faisons oeuvre utile et répondons aux besoins du pays réel, dans une démarche de simplification et de facilitation. (Mme Françoise Gatel le confirme.)

C'est une réponse pragmatique à ce que nous avons entendu lors de la campagne sénatoriale, une simplification sans uniformisation. En faisant confiance et en donnant la liberté d'agir, nous veillons au bien commun qu'est la commune.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .  - Il n'y a pas d'oeuvre de destruction des communs. Nous sommes tous attachés au pays réel.

Ces organisations séculaires ont besoin d'évoluer pour perdurer. Charge aux habitants de faire vivre ces communs.

Madame Cukierman, j'ai pris ce texte avec sérieux.

Mme Cécile Cukierman.  - Je n'ai pas dit le contraire.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Il répond à un vrai besoin du pays. Le Sénat s'honore en proposant des dispositions venues du terrain, qui sécurisent les élus tout en les laissant décider.

Chacun attend que ce texte prospère. Je note l'immense confiance que vous avez dans la ministre... Mais il s'agit d'une proposition de loi. Les groupes parlementaires peuvent l'inscrire dans une niche.

M. Guillaume Gontard.  - Bien joué !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Vu le calendrier contraint, c'est ce que j'invite à faire, avec mon soutien.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bastien Coriton applaudit également.)

Prochaine séance demain, mercredi 4 novembre 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 25.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 4 novembre 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Bernard Jomier, vice-président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur (demande du Gouvernement)

3. Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°107, 2026-2027) (demande du groupe Les Républicains)

4. Débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (demande de la commission des finances)