Documents déposés au Sénat - session 1976-1977

N° 490 : au nom de la Commission des Affaires sociales, à la suite d'une mission d'information accomplie du 11 au 23 juillet 1977 au Cameroun, au Gabon et en République populaire du Congo pour y étudier certains problèmes sanitaires et sociaux, (dépôt le 30 juin 1977)
Rapport d'information fait par MM. Jacques MAURY, André AUBRY, Noël BERRIER, Louis BOYER et Eugène ROMAINE.

N° 489 : Etablissements publics régionaux (dépôt le 17 septembre 1977 ; rattaché à la séance du 30 juin 1977)
Proposition de loi présentée par M. Marcel LUCOTTE, sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique,. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 488 : proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle de l'ensemble des services administratifs et interventions publiques ayant pour mission ou pour objet de favoriser l'équilibre de nos échanges extérieurs, (dépôt le 30 juin 1977)
Proposition de résolution présentée par MM. Edgard PISANI, Marcel CHAMPEIX, Robert LAUCOURNET et Henri TOURNAN.

N° 487 : piscines et baignades aménagées (dépôt le 1er septembre 1977)
Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, MM. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christian BONNET, ministre de l'intérieur, Michel D'ORNANO, ministre de la Culture et de l'Environnement, Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, Jean-Pierre FOURCADE et Paul DIJOUD, secrétaire d'État à la Jeunesse et aux Sports, relatif aux piscines et aux baignades aménagées.

N° 486 : Insolvabilité (dépôt le 23 août 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 485 : comités professionnels de développement économique (dépôt le 12 août 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, René MONORY, ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances et Pierre MEHAIGNERIE, ministre de l'agriculture, concernant les comités professionnels de développement économique.

N° 484 : proposition de loi tendant à affecter des appelés du contingent dans les corps des sapeurs-pompiers communaux, (dépôt le 30 juin 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BLANC, René TINANT, Jean CAUCHON, François DUBANCHET, Roger POUDONSON et Jean CLUZEL.

N° 483 : Construction (dépôt le 30 juin 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, Jean-Pierre FOURCADE, Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christian BONNET, ministre de l'intérieur, Yvon BOURGES, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, MM. René HABY, ministre de l'éducation nationale, Pierre MEHAIGNERIE, ministre de l'agriculture et René MONORY, ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 482 : Italie (dépôt le 30 juin 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'échange de lettres effectué le 9 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

N° 481 : Faune et flore sauvage menacées d'extinction (dépôt le 30 juin 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington, jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

N° 480 : Afrique centrale (dépôt le 26 juillet 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République francaise du 23 novembre 1972, signé à Libreville le 12 avril 1975.

N° 479 : allocution (dépôt le 30 juin 1977)

N° 478 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (dépôt le 30 juin 1977)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 477 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1975, (dépôt le 30 juin 1977)
Avis présenté par M. Maurice BLIN.

N° 476 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975. (dépôt le 30 juin 1977)

N° 475 : Terres incultes (dépôt le 30 juin 1977)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en valeur des terres incultes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 474 : au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 4 de la loi de finances rectifi­ cative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961), (dépôt le 30 juin 1977)
Avis présenté par M. Pierre JOURDAN.

N° 473 : Age de la majorité (dépôt le 30 juin 1977)
Proposition de loi présentée par M. Pierre JOURDAN, complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 472 : proposition de loi tendant à modifier l'article 1929 du Code général des impôts et l'article L. 139 du Code de la Sécurité sociale, (dépôt le 30 juin 1977)
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 471 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie. (dépôt le 30 juin 1977)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 470 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre premier du Livre premier du Code du travail relatives au contrat d'apprentissage. (dépôt le 30 juin 1977)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 469 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française. (dépôt le 30 juin 1977)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 468 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. (dépôt le 30 juin 1977)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 467 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise. (dépôt le 30 juin 1977)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 466 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 29 juillet 1925 modifiée relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, (dépôt le 30 juin 1977)
Avis présenté par M. Alfred KIEFFER.

N° 465 : Budget : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975. (dépôt le 30 juin 1977)
Avis présenté par M. Maurice BLIN au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1975.

N° 464 : projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française. (dépôt le 29 juin 1977)

N° 463 : pharmacie (dépôt le 29 juin 1977)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique.

N° 462 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modi­ fiée, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, (dépôt le 29 juin 1977)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 461 : proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (dépôt le 29 juin 1977)

N° 460 : projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de Finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961). (dépôt le 29 juin 1977)

N° 459 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de DE LOI relatif au contrôle de la concentration économique et à la répres­ sion des ententes illicites et des abus de position dominante. (dépôt le 29 juin 1977)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 458 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations, (dépôt le 29 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 457 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, (dépôt le 29 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 456 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France, (dépôt le 29 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 455 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle, (dépôt le 29 juin 1977)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 454 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, (dépôt le 29 juin 1977)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 453 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, (dépôt le 29 juin 1977)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 452 : Enseignement (dépôt le 29 juin 1977)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 451 : Pupilles de la Nation (dépôt le 29 juin 1977)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à accorder une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

N° 450 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants. (dépôt le 29 juin 1977)

N° 449 : proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. (dépôt le 29 juin 1977)

N° 448 : proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 1 " novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle. (dépôt le 29 juin 1977)

N° 447 : proposition de loi organique tendant à compléter l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, (dépôt le 29 juin 1977)

N° 446 : projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France, (dépôt le 29 juin 1977)

N° 445 : projet de loi relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations, (dépôt le 29 juin 1977)

N° 444 : au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au bilan social de l'entreprise. (dépôt le 29 juin 1977)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 443 : Sénat : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat, (dépôt le 29 juin 1977)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Léon JOZEAU-MARIGNE tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat (n° 419, 1976-1977).

N° 442 : projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 modifiée, relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, (dépôt le 29 juin 1977)

N° 441 : projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise. (dépôt le 28 juin 1977)

N° 440 : projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie. (dépôt le 28 juin 1977)

N° 439 : au nom de la commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du titre premier du Livre premier du Code du travail relatives au contrat d'apprentissage. (dépôt le 28 juin 1977)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 438 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation. (dépôt le 28 juin 1977)
Avis présenté par M. Bernard TALON.

N° 437 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant cer­ taines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine. (dépôt le 28 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles CATHALA.

N° 436 : proposition de loi tendant à modifier le Code des débits de boissons en ce qui concerne l'implantation de débits de boissons dans les communes de moins de 2 000 habitants, (dépôt le 28 juin 1977)
Proposition de loi présentée par MM. René BALLAYER, Jean CAUCHON, Jacques GENTON, Pierre SALLENAVE et Raoul VADEPIED.

N° 435 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps des fonctionnaires. (dépôt le 28 juin 1977)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 434 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière, (dépôt le 28 juin 1977)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 433 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, (dépôt le 28 juin 1977)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 432 : projet de loi modifiant certaines dispositions du titre premier du Livre premier du Code du travail relatives au contrat d'apprentissage. (dépôt le 28 juin 1977)

N° 431 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amé­ lioration de la situation des conjoints survivants. (dépôt le 28 juin 1977)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 430 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un Protocole), signé à La Valette le 11 août 1976, (dépôt le 27 juin 1977)
Avis présenté par Mme Janine ALEXANDRE DEBRAY.

N° 429 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord portant création du Fonds de solidarité africain, ensemble une Annexe, signé à Paris le 21 décembre 1976, (dépôt le 27 juin 1977)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 428 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation des personnes, signée à Yaoundé le 26 juin 1976, (dépôt le 27 juin 1977)
Avis présenté par M. Gilbert BELIN.

N° 427 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975, (dépôt le 27 juin 1977)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 426 : au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées:( 1) sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'Accord portant création du Fonds africain de développement, ensemble deux annexes, fait à Abidjan le 29 novembre 1972. (dépôt le 27 juin 1977)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 425 : au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (dépôt le 24 juin 1977)
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE.

N° 424 : projet de loi instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires. (dépôt le 24 juin 1977)

N° 423 : Douanes (dépôt le 24 juin 1977)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.

N° 422 : projet de loi modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (dépôt le 24 juin 1977)

N° 421 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un Protocole), signé à La Valette le 11 août 1976, (dépôt le 24 juin 1977)

N° 420 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord portant création du Fonds de solidarité africain, ensemble une Annexe, signé à Paris le 21 décembre 1976, (dépôt le 24 juin 1977)

N° 419 : Sénat (dépôt le 24 juin 1976)
Proposition de résolution présentée par M. Léon JOZEAU-MARIGNE, tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 418 : proposition de loi tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés. (dépôt le 24 juin 1977)

N° 417 : au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante. (dépôt le 23 juin 1977)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 416 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ensemble deux Protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976, (dépôt le 23 juin 1977)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 415 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun relative à la circulation des personnes, signée à Yaoundé le 26 juin 1976, (dépôt le 23 juin 1977)

N° 414 : Tchad (dépôt le 23 juin 1977)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

N° 413 : Tchad (dépôt le 23 juin 1977)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 6 mars 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 412 : Tchad (dépôt le 23 juin 1977)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble trois conventions annexes, un protocole annexe, et un protocole d'application, signés à N'Djamena le 6 mars 1976 ainsi que les lettres en date du 6 et 19 octobre 1976 relatives à l'article 12 de la convention,. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

N° 411 : Tchad (dépôt le 23 juin 1977)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique, ensemble une annexe, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signés à N'Djamena le 6 mars et 19 juin 1976, et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad fixant les règles et les conditions du concours de la République française au soutien logistique des forces armées de la République du Tchad, signée à N'Djamena le 6 mars 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

N° 410 : projet de loi autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les statuts de la Banque euro­ péenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975, (dépôt le 23 juin 1977)

N° 409 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, (dépôt le 23 juin 1977)
Avis présenté par M. Guy PETIT.

N° 408 : au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à Vélection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. (dépôt le 23 juin 1977)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 407 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants, (dépôt le 22 juin 1977)
Avis présenté par M. Michel MOREIGNE.

N° 406 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant un congé parental d'éducation, (dépôt le 22 juin 1977)
Avis présenté par M. Bernard TALON.

N° 405 : projet de loi relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière. (dépôt le 22 juin 1977)

N° 404 : projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. (dépôt le 22 juin 1977)

N° 403 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord international de 1975 sur l'étain, ensemble six Annexes, fait à Genève le 21 juin 1975, (dépôt le 22 juin 1977)
Avis présenté par M. Lucien GAUTIER.

N° 402 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signée à Paris le 8 octobre 1976, (dépôt le 22 juin 1977)
Avis présenté par M. Gilbert BELIN.

N° 401 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française, (dépôt le 22 juin 1977)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 400 : Cour des comptes : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, (dépôt le 21 juin 1977)
Avis présenté par M. Pierre JOURDAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 16 mai 1941, relatif à l'organisation de la Cour des comptes (n° 389, 1976-1977).

N° 399 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961 ), (dépôt le 21 juin 1977)
Avis présenté par M. Pierre JOURDAN.

N° 398 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi, (dépôt le 21 juin 1977)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 397 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, (dépôt le 21 juin 1977)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 396 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et et des Forces armées, sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en vertu de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct, (dépôt le 21 juin 1977)
Avis présenté par M. Claude MONT.

N° 395 : projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française, (dépôt le 17 juin 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Christian BONNET, ministre de l'intérieur, Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer et Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

N° 394 : projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés euro­ péennes au suffrage universel direct. (dépôt le 17 juin 1977)

N° 393 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle, (dépôt le 17 juin 1977)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 392 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs, (dépôt le 17 juin 1977)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 391 : projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants. (dépôt le 17 juin 1977)

N° 390 : projet de loi instituant un congé parental d'éducation. (dépôt le 17 juin 1977)

N° 389 : Cour des comptes (dépôt le 17 juin 1977)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 16 mai 1941, relatif à l'organisation de la Cour des comptes.

N° 388 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions du Livre V du Code de la Santé publique relatives aux pré­ parateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine, (dépôt le 17 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles CATHALA.

N° 387 : au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de Sécurité sociale, atteignant l'âge de 60 ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à 65 ans. (dépôt le 17 juin 1977)
Avis présenté par Mme Gabrielle SCELLIER.

N° 386 : indivision conventionnelle (dépôt le 17 juin 1977)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle.

N° 385 : Ivresse (dépôt le 17 juin 1977)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels.

N° 384 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale sur le contrôle des produits chimiques, (dépôt le 17 juin 1977)
Avis présenté par M. Hubert MARTIN.

N° 383 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les dispositions du Code des communes relatives à la coopération intercommunale, (dépôt le 16 juin 1977)
Avis présenté par M. Jean BAC.

N° 382 : au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de MM. RENÉ TOUZET, LUCIEN GRAND et des membres du groupe de la Gauche démocratique et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article L. 122-17 du Code des communes relatif à la responsabilité des communes. (dépôt le 16 juin 1977)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 381 : proposition de loi relative à la réparation des dommages causés par un véhicule automobile en cas de lésions corporelles ou de décès et de dommages matériels. (dépôt le 16 juin 1977)
Proposition de loi présentée par M. René CHAZELLE.

N° 380 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord international de 1975 sur l'étain, ensemble six Annexes, fait à Genève le 21 juin 1975, (dépôt le 16 juin 1977)

N° 379 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le contrôle des entreprises publiques en 1977 (Filiales et prises de participation des entreprises publiques). (dépôt le 16 juin 1977)
Rapport d'information fait par M. Edouard BONNEFOUS.

N° 378 : Budget : au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1975. (dépôt le 16 juin 1977)
Avis présenté par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1975 (n° 365, 1976-1977).

N° 377 : proposition de loi tendant à réprimer l'affichage sauvage. (dépôt le 16 juin 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO et Charles CATHALA.

N° 376 : Protection des consommateurs : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs, (dépôt le 16 juin 1977)
Avis présenté par M. Jean PRORIOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 306, 1976-1977).

N° 375 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le fonctionnement et l'évolution du Commissariat à l'énergie atomique, en application du premier alinéa de l'article 22 du Règlement du Sénat, (dépôt le 16 juin 1977)
Rapport d'information fait par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 374 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur le contrôle des produits chimiques, (dépôt le 16 juin 1977)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 373 : au nom de la Commission prévue par l'article 105 du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges DARDEL, Sénateur des Hauts-de-Seine, (dépôt le 15 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 372 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi organique de M. Jean CLUZEL, Jean CAUCHON, Michel CHAUTY, Charles DURAND, Jacques GENTON, Baudouin de HAUTE­CLOCQUE, Michel LABEGUERIE, Max MONICHON et Francis PALMERO, tendant à compléter les articles L. O. 319 et L. O. 320 du Code électoral, (dépôt le 14 juin 1977)
Avis présenté par M. Pierre JOURDAN.

N° 371 : projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante. (dépôt le 14 juin 1977)

N° 370 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale : 1° sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article L. O. 176 du Code électoral ; 2° sur la proposition de loi organique de M. Jean Cluzel, tendant à compléter les articles L. O. 319 et L. O. 320 du Code électoral, (dépôt le 10 juin 1977)
Avis présenté par M. Pierre JOURDAN.

N° 369 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'application de la Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire) faite à Luxembourg le 15 décembre 1975, (dépôt le 10 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 368 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de la Convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973, (dépôt le 10 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 367 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, (dépôt le 10 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 366 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention relative au Brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le Brevet communautaire), ensemble un Règlement d'exécution, faite à Luxembourg le 15 décembre 1975, (dépôt le 10 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 365 : Budget (dépôt le 10 juin 1977)
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1975. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

N° 364 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la radiation des cadres et aux droits en matière de pension de retraite des militaires originaires du Territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 9 juin 1977)
Avis présenté par M. Michel KAUFFMANN.

N° 363 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, (dépôt le 9 juin 1977)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 362 : projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961), (dépôt le 9 juin 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Maurice LIGOT et Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances.

N° 361 : proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (dépôt le 9 juin 1977)

N° 360 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du Territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 9 juin 1977)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 359 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976, (dépôt le 8 juin 1977)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 358 : projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'Accord portant création du Fonds africain de développement, ensemble deux annexes, fait à Abidjan le 29 novembre 1972. (dépôt le 8 juin 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères.

N° 357 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant le complément familial, (dépôt le 8 juin 1977)
Avis présenté par M. Michel LABEGUERIE.

N° 356 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités, (dépôt le 8 juin 1977)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 355 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle. (dépôt le 8 juin 1977)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 354 : proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle. (dépôt le 7 juin 1977)

N° 353 : proposition de loi tendant à compléter les dispositions du Code des communes relatives à la coopération intercommunale. (dépôt le 7 juin 1977)

N° 352 : projet de loi relatif à la radiation des cadres et aux droits en matière de pension de retraite des militaires originaires du Territoire français des Afars et des Issas. (dépôt le 3 juin 1977)

N° 351 : projet de loi relatif à l'indépendance du Territoire français des Afars et des Issas. (dépôt le 3 juin 1977)

N° 350 : Budget : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 3 juin 1977)
Avis présenté par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1977 (n° 330, 1976-1977).

N° 349 : Barrage de Naussac (dépôt le 2 juin 1977)
Proposition de résolution présentée par M. Jules ROUJON, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'implantation du barrage de Naussac en Lozère. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 348 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi. adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures en faveur de Remploi, (dépôt le 2 juin 1977)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 347 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine. (dépôt le 2 juin 1977)

N° 346 : projet de loi instituant le complément familial. (dépôt le 2 juin 1977)

N° 345 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signée à Paris le 8 octobre 1976. (dépôt le 2 juin 1977)

N° 344 : proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de Sécurité sociale, atteignant l'âge de 60 ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à 65 ans. (dépôt le 2 juin 1977)

N° 343 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage, (dépôt le 2 juin 1977)
Avis présenté par M. Louis ORVOEN.

N° 342 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur les propositions de loi : 1° de MM. René JAGER, Jean-Pierre BLANC, Jean CLUZEL, Roger BOILEAU, Mlle Gabrielle SCELLIER, MM. Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Louis JUNG, Alfred KIEFFER, Jacques MAURY, Marcel NUNINGER, Roger POUDONSON, René TINANT, Pierre VALLON, tendant à rétablir la Mérite social ; 2° de MM. Marcel SOUQUET, Marcel CHAMPEIX, Pierre GIRAUD, André MÉRIC et des membres du groupe socialiste, appa­ renté et rattachés administrativement, tendant à rétablir le Mérite social, (dépôt le 6 janvier 1977)
Avis présenté par M. Pierre SALLENAVE.

N° 341 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au bilan social de l'entreprise, (dépôt le 6 janvier 1977)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 340 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le quatrième alinéa de l'article 175 du Code pénal, (dépôt le 6 janvier 1977)
Avis présenté par M. Hubert PEYOU.

N° 339 : projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, (dépôt le 31 mai 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, René MONORY, ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christian BONNET, ministre de l'intérieur, Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 338 : projet de loi portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités. (dépôt le 31 mai 1977)

N° 337 : projet de loi sur le contrôle des produits chimiques. (dépôt le 31 mai 1977)

N° 336 : proposition de loi organique tendant à compléter rarticle L.O. 176 du Code électoral. (dépôt le 31 mai 1977)

N° 335. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, aménageant la taxe professionnelle, - TOME II (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 335. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, aménageant la taxe professionnelle, - TOME I (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 334 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, aménageant la taxe professionnelle. (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 333 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France, (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 332 : projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi. (dépôt le 26 mai 1977)

N° 331 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976. (dépôt le 26 mai 1977)

N° 330 : Budget (dépôt le 26 mai 1977)
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1977. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

N° 329 : au nom de la commission des lois constitutionnelles, de Législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises, (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 328 : proposition de loi tendant à modifier l'article 32 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, (dépôt le 26 mai 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Max MONICHON, André MERIC, Pierre LABONDE, Maxime JAVELLY, Jean MÉZARD, Pierre PETIT, Louis DE LA FOREST, Maurice LALLOY, Lucien GRAND, Pierre SALLENAVE, Josy MOINET, Bernard LEMARIÉ, Raymond de WAZIERES et Jules ROUJON.

N° 327 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 326 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de M. Francis PALMERO modifiant l'article premier de la loi n" 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Jean COLIN.

N° 325 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Guy PETIT.

N° 324 : proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 décembre 1973), (dépôt le 26 mai 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, Pierre CAROUS, Max MONICHON, Louis VIRAPOULLE, Mme Gabrielle SCELLIER, MM. Charles BOSSON, Paul CARON, Charles FERRANT, Jean FRANCOU, Louis LE MONTAGNER, Robert PARENTY, Maurice PREVOTEAU, Jean-Marie RAUSCH, Raoul VADEPIED et Joseph YVON.

N° 323 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le Code minier. (dépôt le 25 mai 1977)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 322 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ensemble deux Protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976, (dépôt le 26 mai 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères.

N° 321 : projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs, (dépôt le 26 mai 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Christian BONNET, ministre de l'intérieur, Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances.

N° 320 : projet de loi aménageant la taxe professionnelle. (dépôt le 26 mai 1977)

N° 319 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Alfred KIEFFER.

N° 318 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République popu­ laire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou, le 27 février 1975, (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 317 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble deux Échanges de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975, ^ (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 316 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Daho­ mey), signé à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 26 mai 1977)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 315 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 17 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 314 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 17 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 313 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 17 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 312 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention en matière de pêche maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975. (dépôt le 17 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 311 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble un Échange de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 17 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 310 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 17 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 309 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble deux Echanges de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 17 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 308 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 17 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 307 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouverne­ ment de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble cinq Protocoles annexes, signés à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 17 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 306 : Protection des consommateurs (dépôt le 17 mai 1977)
Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 305 : projet de loi portant création d'une taxe de protection sanitaire et l'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire etde la taxe de visite et de poinçonnage. (dépôt le 13 mai 1977)

N° 304 : projet de loi complétant et modifiant le Code minier. (dépôt le 13 mai 1977)

N° 303 : proposition de loi tendant à promouvoir une nouvelle politique pour la maîtrise des phénomènes de pollution des eaux dans le Bassin parisien, par un contrôle plus strict des sources mêmes de cette pollution, une programmation sur cinq ans visant à réduire de 80 % les rejets polluants déversés dans le bassin, par une nouvelle définition des redevances à percevoir auprès des utilisateurs d'eau du bassin. (dépôt le 12 mai 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques EBERHARD, Fernand CHATELAIN, Fernand LEFORT, André AUBRY, Mme Hélène EDELINE et M. Raymond BROSSEAU.

N° 302 : proposition de loi tendant à assurer l'utilisation des locaux d'habitation vacants ou inoccupés au profit des mal-logés. (dépôt le 12 mai 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Léandre LETOQUART, Fernand CHATELAIN, Hector VIRON, Roger GAUDON, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY et Raymond BROSSEAU.

N° 301 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (dépôt le 12 mai 1977)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 300 : projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise. (dépôt le 12 mai 1977)

N° 299 : astreintes prononcées en matière administrative : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative, (dépôt le 12 mai 1977)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 273, 1976-1977).

N° 298 : proposition de loi organique tendant à renforcer le contrôle en matière d'incompatibilités parlementaires. (dépôt le 12 mai 1977)
Proposition de loi organique présentée par Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. Roger GAUDON, Hector VIRON, Jacques EBERHARD, Fernand CHATELAIN et Paul JARGOT.

N° 297 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, permettant aux magistrats et aux greffiers en chef de parti­ciper à l'activité des juridictions auprès desquelles ils accom­plissent un stage, (dépôt le 12 mai 1977)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 296 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (dépôt le 12 mai 1977)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 295 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation contrôlée « coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée. (dépôt le 12 mai 1977)
Avis présenté par M. Marcel LEMAIRE.

N° 294 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétair et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux, (dépôt le 12 mai 1977)
Avis présenté par M. Maurice BLIN.

N° 293 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux. (dépôt le 12 mai 1977)

N° 292 : projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. (dépôt le 10 mai 1977)

N° 291 : projet de loi relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises. (dépôt le 5 mai 1977)

N° 290 : projet de loi modifiant le quatrième alinéa de l'article 175 du Code pénal. (dépôt le 5 mai 1977)

N° 289 : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (dépôt le 5 mai 1977)

N° 288 : projet de loi concernant Vapplication de la Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire) faite à Luxembourg le 15 décembre 1975. (dépôt le 5 mai 1977)

N° 287 : projet de loi relatif à l'application de la Convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973. (dépôt le 5 mai 1977)

N° 286 : projet de loi relatif à l'application du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970. (dépôt le 5 mai 1977)

N° 285 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), ensemble un Règlement d'exécution, faite à Luxembourg le 15 décembre 1975. (dépôt le 5 mai 1977)

N° 284 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la (dépôt le 5 mai 1977)
Avis présenté par M. Charles CATHALA.

N° 283 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, (dépôt le 5 mai 1977)
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER.

N° 282 : au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le pro­jet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux bois et forêts du département de la Réunion. (dépôt le 5 mai 1977)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 281 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi instituant des modalités excep­ tionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires, (dépôt le 5 mai 1977)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 280 : proposition de loi relative à la commercialisation des vins produits sous l appellation contrôlée « coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée. (dépôt le 5 mai 1977)

N° 279 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Joseph RAYBAUD relative à la durée du mandat des délégués des conseils municipaux, (dépôt le 3 mai 1977)
Avis présenté par M. Roger BOILEAU.

N° 278 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, (dépôt le 3 mai 1977)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 277 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Paul GUILLARD tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, (dépôt le 3 mai 1977)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 276 : proposition de loi visant à étendre au secteur privé les possibilités de travail à horaires réduits dont bénéficient les fonctionnaires, (dépôt le 3 mai 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, Armand KIENTZI et Jean CAUCHON.

N° 275 : projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, (dépôt le 3 mai 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Michel D'ORNANO, ministre de la Culture et de l'Environnement, Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christian BONNET, ministre de l'intérieur, Yvon BOURGES et Pierre MEHAIGNERIE, ministre de l'agriculture.

N° 274 : projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France, (dépôt le 3 mai 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Christian BONNET, ministre de l'intérieur, Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, Norbert SEGARD et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 273 : astreintes prononcées en matière administrative (dépôt le 28 avril 1977)
Projet de loi présenté par MM. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christian BONNET, ministre de l'intérieur et Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative.

N° 272 : en vertu des dispositions de l'article 22, premier alinéa, du Règlement du Sénat, au nom de la Commission des Affaires sociales, sur les problèmes relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à la suite de la création par cette commission d'un groupe de travail, (dépôt le 28 avril 1977)
Rapport d'information fait par M. Hector VIRON.

N° 271 : en vertu des dispositions de l'article 22, premier alinéa, du Règlement du Sénat, au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur la situation financière de la Sécurité sociale, (dépôt le 28 avril 1977)
Rapport d'information fait par M. Marcel FORTIER.

N° 270 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de MM. Jacques DESCOURS DESACRES, Paul GUILLARD, Pierre LABONDE, André PICARD et Michel SORDEL, relative à l'adoption de mesures obligatoires de prophylaxie collective des maladies des animaux, (dépôt le 28 avril 1977)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 269 : proposition de loi tendant à créer un diplôme d'herboriste, (dépôt le 26 avril 1977)
Proposition de loi présentée par M. Charles CATHALA.

N° 268 : proposition de loi tendant à inclure les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés, (dépôt le 26 avril 1977)
Proposition de loi présentée par M. René CHAZELLE.

N° 267 : communication du Gouvernement sur son programme (dépôt le 26 avril 1977)

N° 266 : projet de loi permettant aux magistrats et aux greffiers en chef de participer à l'activité des juridictions auprès desquelles ils accomplissent un stage. (dépôt le 26 avril 1977)

N° 265 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (dépôt le 26 avril 1977)

N° 264 : projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (dépôt le 22 avril 1977)

N° 263 : projet de loi portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, (dépôt le 21 avril 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Pierre MEHAIGNERIE, ministre de l'agriculture, René MONORY, ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat et Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances.

N° 262 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au prochain renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, (dépôt le 22 avril 1977)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 261 : projet de loi relatif au prochain renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française. (dépôt le 21 avril 1977)

N° 260 : proposition de loi organique tendant à réglementer le cumul des mandats électoraux, (dépôt le 21 avril 1977)
Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques PELLETIER, Lucien GRAND, Georges BERCHET, Bernard LEGRAND, Josy MOINET, Gaston PAMS, Guy PASCAUD, Pierre TAJAN et René TOUZET.

N° 259. Tome 2 : en vertu des dispositions de l'article 22, premier alinéa du Règlement du Sénat, au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan et de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur les répercussions agricoles de la politique méditerranéenne de la C. E. E. pour les régions du Sud de la France, - TOME II BILAN. ¿ RÉPERCUSSIONS. ¿ PROPOSITIONS (dépôt le 21 avril 1977)
Rapport d'information fait par MM. Edgard PISANI et Michel SORDEL.

N° 259. Tome 1 : en vertu des dispositions de l'article 22, premier alinéa, du Règlement du Sénat, au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan et de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur les répercussions agricoles de la politique méditerranéenne de la C. E. E. pour les régions du Sud de la France, - TOME I SYNTHÈSE ET CONCLUSIONS (dépôt le 21 avril 1977)
Rapport d'information fait par MM. Edgard PISANI et Michel SORDEL.

N° 258 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'explora­ tion du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, (dépôt le 21 avril 1977)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 257 : au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale complétant et modifiant le Code minier. (dépôt le 21 avril 1977)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 256 : proposition de loi tendant à la création d'une fondation nationale du Musée de l'automobile, (dépôt le 21 avril 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, Marcel NUNINGER et CHARLES ZWICKERT.

N° 255 : proposition de loi tendant à rétablir le Mérite social, (dépôt le 21 avril 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel SOUQUET, Marcel CHAMPEIX, Pierre GIRAUD et André MERIC.

N° 254 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime en ce qui concerne la résiliation du contrat liant le marin à {armateur, (dépôt le 21 avril 1977)
Avis présenté par M. Marcel GARGAR.

N° 253. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale à la suite de la mission effectuée du 17 juillet au 8 août 1976 par une délégation de la commission chargée d'étudier : 1° les problèmes de la départementalisation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° l'organisation fédérale en Australie. - Tome II AUSTRALIE (dépôt le 21 avril 1977)
Rapport d'information fait par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, Jean BAC, Jacques EBERHARD et Paul PILLET.

N° 253. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d?Administration générale à la suite de la mission effectuée du 17 juillet au 8 août 1976 par une délégation de la commission chargée d'étudier : 1° les problèmes de la départementalisation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° l'organisation fédérale en Australie. - Tome I SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (dépôt le 21 avril 1977)
Rapport d'information fait par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, Jean BAC, Jacques EBERHARD et Paul PILLET.

N° 252 : proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges DARDEL, Sénateur des Hauts-de-Seine, (dépôt le 19 avril 1977)
Proposition de résolution présentée par M. Georges DARDEL.

N° 251 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite d'une mission effectuée du 2 au 14 février 1976 par une délégation de cette commission chargée d'étudier les conditions dans les­ quelles se dispense Renseignement agricole en Allemagne et en Italie, (dépôt le 19 avril 1977)
Rapport d'information fait par MM. Georges LAMOUSSE, Claudius DELORME et René TINANT.

N° 250 : projet de loi relatif aux bois et forêts du département de la Réunion. (dépôt le 19 avril 1977)

N° 249 : projet de loi relatif à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures. (dépôt le 19 avril 1977)

N° 248 : projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles. (dépôt le 19 avril 1977)

N° 247 : projet de loi complétant et modifiant le Code minier. (dépôt le 19 avril 1977)

N° 246 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, (dépôt le 14 avril 1977)
Avis présenté par M. Jean PRORIOL.

N° 245 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistantes maternelles, (dépôt le 14 avril 1977)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 244 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 122-17 du Code des communes relatif à la responsabilité des communes, (dépôt le 13 avril 1977)
Proposition de loi présentée par MM. René TOUZET et Lucien GRAND.

N° 243 : projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime en ce qui concerne la résiliation du contrat liant le marin à l'armateur. (dépôt le 13 avril 1977)

N° 242 : projet de loi relatif aux assistantes maternelles. (dépôt le 13 avril 1977)

N° 241 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 7 avril 1977)
Avis présenté par MM. Jean AUBURTIN et Jacques THYRAUD.

N° 240 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux stations radio­ électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations, (dépôt le 7 avril 1977)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 239 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde, (dépôt le 7 avril 1977)
Avis présenté par M. Rémi HERMENT.

N° 238 : sur les proposition de loi : 1° tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de la guerre de 1939-1945 ; 2° tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre ; 3° tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre (dépôt le 4 juillet 1977)
Avis présenté par M. René TOUZET.

N° 237 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés, (dépôt le 4 juillet 1977)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 236 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 4 mai 1977)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 235 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 5 avril 1977)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 234 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant le Gouvernement de la République française à approuver l'Accord international de 1975 sur le cacao, ensemble six annexes, fait à Genève le 20 octobre 1975, (dépôt le 4 février 1977)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 233 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant le Gouvernement de la République française à approuver l'Accord international de 1976 sur le café, ensemble deux annexes, fait à Londres le 3 décembre 1976, (dépôt le 4 février 1977)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 232 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française aux Protocoles portant troisième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971, (dépôt le 2 avril 1977)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 231 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 (ensemble un Accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre Protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959 et 16 décembre 1961), (dépôt le 2 avril 1977)
Avis présenté par Mme Janine ALEXANDRE DEBRAY.

N° 230 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole portant amendement à l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale du 7 décembre 1944, signé à Montréal le 16 octobre 1974, (dépôt le 4 février 1977)
Avis présenté par Mme Janine ALEXANDRE DEBRAY.

N° 229 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye le 2 octobre 1973, (dépôt le 2 avril 1977)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 228 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves le 28 novembre 1974, (dépôt le 4 février 1977)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 227 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973, (dépôt le 2 avril 1977)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 226 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973, (dépôt le 2 avril 1977)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 225 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Labo­ ratoire européen de biologie moléculaire relatif aux privilèges et immunités dudit laboratoire en France, signé à Paris le 3 mars 1976, (dépôt le 2 avril 1977)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 224 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur les droits fondamentaux des nationaux, signé à Brazzaville le 1" janvier 1974, (dépôt le 2 avril 1977)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 223 : proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et tendant à permettre, pendant les sessions des Conseils régionaux, la suppléance des parlementaires par leurs remplaçants, (dépôt le 2 avril 1977)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 222 : proposition de loi tendant à réaliser des travaux de couverture sur le boulevard périphérique de Paris, (dépôt le 4 février 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Serge BOUCHENY, Georges COGNIOT, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, M. Raymond GUYOT et Mme Catherine LAGATU.

N° 221 : proposition de loi tendant à réaliser les travaux de modernisation et de confort du parc H. L. M. existant de l'Office public H. L. M. de la ville de Paris, (dépôt le 2 avril 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Georges COGNIOT, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, M. Raymond GUYOT et Mme Catherine LAGATU.

N° 220 : proposition de loi tendant à démocratiser la composition et le fonctionnement des commissions d'arrondissement de la ville de Paris, (dépôt le 20 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, MM. Serge BOUCHENY, Georges COGNIOT, Raymond GUYOT, Jacques EBERHARD et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 219 : proposition de loi relative à l'adoption de mesures obligatoires de prophylaxie collective des maladies des animaux, (dépôt le 20 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DESCOURS DESACRES, Paul GUILLARD, Pierre LABONDE, André PICARD et Michel SORDEL.

N° 218 : projet de loi instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires, (dépôt le 20 décembre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Maurice LIGOT, Michel DURAFOUR, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances et Christian BEULLAC, ministre du travail.

N° 217 : proposition de loi tendant à permettre la réalisation d'un programme de réemploi des terrains de la S. N. C. F. dans un sens social et non spéculatif, (dépôt le 20 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Roger GAUDON, James MARSON, Fernand LEFORT, Guy SCHMAUS et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 216 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, (dépôt le 20 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Jean FLEURY.

N° 215 : proposition de loi tendant à modifier l'article 21 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, (dépôt le 20 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 214 : proposition de loi tendant à assurer le contrôle des dépenses électorales par le citoyen, (dépôt le 20 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 213 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée, du 9 au 23 septembre 1976, par une délégation de cette Commission, chargée d'étudier les relations commerciales de la France avec la Bulgarie, la Roumanie et la Tchécoslovaquie, (dépôt le 20 décembre 1976)
Rapport d'information fait par MM. André BARROUX, Georges BERCHET, Gérard EHLERS, Bernard LEGRAND, Louis MARRE, Robert PARENTY et Pierre PERRIN.

N° 212 : proposition de loi tendant à rétablir le Mérite social, (dépôt le 20 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. René JAGER, Jean-Pierre BLANC, Jean CLUZEL, Roger BOILEAU, Mme Gabrielle SCELLIER, MM. Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Louis JUNG, Alfred KIEFFER, Jacques MAURY, Marcel NUNINGER, Roger POUDONSON, René TINANT et Pierre VALLON.

N° 211 : projet de loi autorisant le Gouvernement de la République française à approuver l'Accord international de 1975 sur le cacao, ensemble six annexes, fait à Genève le 20 octobre 1975, (dépôt le 20 décembre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères.

N° 210 : projet de loi autorisant le Gouvernement de la République française à approuver l'Accord international de 1976 sur le café, ensemble deux annexes, fait à Londres le 3 décembre 1976, (dépôt le 20 décembre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères.

N° 209 : projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française aux protocoles portant troisième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971 , (dépôt le 17 février 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères.

N° 208 : proposition de loi en faveur des retraités, des veuves et des personnes âgées, (dépôt le 4 février 1977)
Proposition de loi présentée par M. André AUBRY, Mme Catherine LAGATU, MM. Hector VIRON, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART, Roger GAUDON et Guy SCHMAUS.

N° 207 : proposition de loi tendant à instituer une commission chargée d'examiner les problèmes posés par le maintien ou la suppression de la peine de mort, (dépôt le 2 février 1977)
Proposition de loi présentée par MM. René CHAZELLE, Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Jean GEOFFROY, Léopold HEDER, Jean NAYROU, Maurice PIC et Edgar TAILHADES.

N° 206 : projet de loi tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés, (dépôt le 31 janvier 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, André BORD, Michel DURAFOUR, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances et Maurice LIGOT.

N° 205 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959 et 16 décembre 1961), (dépôt le 29 janvier 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères.

N° 204 : proposition de loi tendant à rénover la politique forestière de la France. (dépôt le 24 janvier 1977)
Proposition de loi présentée par M. Paul JARGOT, Mme Hélène EDELINE, MM. Fernand CHATELAIN, James MARSON et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 203 : proposition de loi portant nationalisation des mines de fer et des principales entreprises sidérurgiques françaises. (dépôt le 21 janvier 1977)
Proposition de loi présentée par MM. Gérard EHLERS, Hector VIRON, Léandre LETOQUART et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 202 : proposition de loi tendant à promouvoir une politique globale de l'eau, un aménagement rationnel des ressources hydrauliques, un développement des recher­ ches et études en matière d'eau et de météorologie et la limitation de la consommation d'eau et de sa pollution par Vindustrie. (dépôt le 21 janvier 1977)
Proposition de loi présentée par Mme Hélène EDELINE, MM. Fernand CHATELAIN, James MARSON et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 201 : projet de loi autorisant la ratification du Protocole portant amendement à l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale du 7 décembre 1944, signé à Montréal le 16 octobre 1974, (dépôt le 15 janvier 1977)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères.

N° 200 : proposition de loi tendant à l'aménagement social de l'ensemble du secteur de La Villette, (dépôt le 13 janvier 1977)
Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mme Catherine LAGATU, MM. Raymond GUYOT et Georges COGNIOT.

N° 199 : projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, (dépôt le 21 décembre 1976)

N° 198 : allocution (dépôt le 20 décembre 1976)

N° 197 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (dépôt le 20 décembre 1976)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 196 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale, (dépôt le 20 décembre 1976)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 195 : proposition de loi tendant à modifier l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale, (dépôt le 20 décembre 1976)

N° 194 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales, (dépôt le 20 décembre 1976)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 193 : projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales, (dépôt le 20 décembre 1976)

N° 192 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, (dépôt le 20 décembre 1976)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 191 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement. (dépôt le 20 décembre 1976)
Avis présenté par M. Robert PARENTY.

N° 190 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, (dépôt le 20 décembre 1976)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 189 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, (dépôt le 20 décembre 1976)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 188 : proposition de loi visant à compléter la loi n" 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. (dépôt le 20 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Jules ROUJON.

N° 187 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture. (dépôt le 20 décembre 1976)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 186 : projet de loi sur l'architecture, (dépôt le 20 décembre 1976)

N° 185 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France. (dépôt le 20 décembre 1976)
Avis présenté par M. Edmond SAUVAGEOT.

N° 184 : projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français à l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France, (dépôt le 18 décembre 1976)

N° 183 : projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juri­ diques. (dépôt le 18 décembre 1976)

N° 182 : projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, (dépôt le 18 décembre 1976)

N° 181 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde, (dépôt le 18 décembre 1976)

N° 180 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme. (dépôt le 17 décembre 1976)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 179 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faire bénéficier les métayers assurés sociaux du régime de retraite complémentaire des salariés agricoles, (dépôt le 17 décembre 1976)
Avis présenté par M. Michel MOREIGNE.

N° 178 : proposition de loi tendant à faire bénéficier les métayers assurés sociaux du régime de retraite complémentaire des salariés agricoles, (dépôt le 17 décembre 1976)

N° 177 : projet de loi portant réforme de l'aide au logement, (dépôt le 17 décembre 1976)

N° 176 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse, (dépôt le 17 décembre 1976)
Avis présenté par M. Jean FRANCOU.

N° 175 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976, (dépôt le 17 décembre 1976)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 174 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye le 2 octobre 1973, (dépôt le 16 décembre 1976)

N° 173 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales. (dépôt le 16 décembre 1976)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 172 : au nom de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie, ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents. (dépôt le 16 décembre 1976)
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE.

N° 171 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales, (dépôt le 16 décembre 1976)
Avis présenté par M. Noël BERRIER.

N° 170 : proposition de loi tendant à modifier l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, (dépôt le 16 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO.

N° 169 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France. (dépôt le 15 décembre 1976)
Avis présenté par M. Edmond SAUVAGEOT.

N° 168 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à Sélection des sénateurs de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, (dépôt le 15 décembre 1976)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 167 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, (dépôt le 15 décembre 1976)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 166 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale , sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation au Sénat de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, (dépôt le 15 décembre 1976)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 165 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale , sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation à l'Assemblée Nationale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, (dépôt le 15 décembre 1976)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 164 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation de Mayotte, (dépôt le 15 décembre 1976)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 163 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, (dépôt le 15 décembre 1976)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 162 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble un Échange de lettres, signée à Dakar le 16 septembre 1974, (dépôt le 15 décembre 1976)
Avis présenté par M. Roger POUDONSON.

N° 161 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République française à l'Accord constitutif de la Banque inter-américaine de développement, signé à Washington le 8 avril 1959, (dépôt le 15 décembre 1976)
Avis présenté par M. Roger POUDONSON.

N° 160 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions finan­ cières des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, (dépôt le 15 décembre 1976)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 159 : projet de loi organique relatif à l'élection des sénateurs de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, (dépôt le 14 décembre 1976)

N° 158 : projet de loi organique relatif à l'élection des députés de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, (dépôt le 14 décembre 1976)

N° 157 : projet de loi relatif à la représentation au Sénat de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, (dépôt le 14 décembre 1976)

N° 156 : projet de loi relatif à l'organisation de Mayotte, (dépôt le 14 décembre 1976)

N° 155 : projet de loi relatif à la représentation à l'Assemblée Nationale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, (dépôt le 14 décembre 1976)

N° 154 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger, (dépôt le 14 décembre 1976)
Avis présenté par M. Louis GROS.

N° 153. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II DÉCISIONS DE LA COMMISSION (dépôt le 14 décembre 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 153. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I EXAMEN DU PROJET DE LOI (dépôt le 14 décembre 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 152 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux prélèvements d'organes, (dépôt le 14 décembre 1976)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 151 : projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (dépôt le 14 décembre 1976)

N° 150 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977. (dépôt le 14 décembre 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 149 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au régime fiscal de la presse, (dépôt le 11 décembre 1976)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 148 : régimes matrimoniaux (dépôt le 2 janvier 1977)
Proposition de loi présentée par M. Léon JOZEAU-MARIGNE, tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue d'assurer l'égalité des époux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 147 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble un Échange de lettres, signée à Dakar le 16 septembre 1974, (dépôt le 10 décembre 1976)

N° 146 : projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Accord consti­tutif de la Banque interaméricaine de développement, signé à Washington le 8 avril 1959, (dépôt le 10 décembre 1976)

N° 145 : projet de loi de finances rectificative paur 1976 (dépôt le 10 décembre 1976)

N° 144 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions financières des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, (dépôt le 10 décembre 1976)
Avis présenté par M. Claude MONT.

N° 143 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention consulaire entre la République française et la République populaire de Pologne, signée à Paris le 20 février 1976, (dépôt le 10 décembre 1976)
Avis présenté par M. Emile DIDIER.

N° 142 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de navigation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ensemble un Échange de lettres, signé à Pékin le 28 septembre 1975, (dépôt le 10 décembre 1976)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 141 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final, ouverte à la signature à Paris du 4 juin 1974 au 30 juin 1975, (dépôt le 10 décembre 1976)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 140 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois Annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973, (dépôt le 10 décembre 1976)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 139 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen, signé à Monaco le 10 mai 1976, (dépôt le 10 décembre 1976)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 138 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution, (dépôt le 9 décembre 1976)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jean CLUZEL, Jean CAUCHON, Michel CHAUTY, Jacques GENTON, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Michel LABEGUERIE, Max MONICHON et Francis PALMERO.

N° 137 : projet de loi relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger, (dépôt le 9 décembre 1976)

N° 136 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant validation des arrêtés du Ministre de l'Éducation nationale relatifs, pour les années universitaires 1971-1972 et 1972-1973, pour certaines universités, à l'admission des étudiants en deuxième année du premier cycle des études médicales, ainsi que des listes de classement d'étudiants établies en vertu desdits arrêtés, (dépôt le 9 décembre 1976)
Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 135 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption, (dépôt le 9 décembre 1976)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 134 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, (dépôt le 9 décembre 1976)
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT.

N° 133 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales, (dépôt le 9 décembre 1976)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 132 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents, (dépôt le 9 décembre 1976)
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE.

N° 131 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques, (dépôt le 9 décembre 1976)
Avis présenté par M. Guy PETIT.

N° 130 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature, (dépôt le 9 décembre 1976)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 129 : projet de loi autorisant la ratification du Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves le 28 novembre 1974, (dépôt le 9 décembre 1976)

N° 128 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant la reconnais­sance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973, (dépôt le 9 décembre 1976)

N° 127 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973, (dépôt le 9 décembre 1976)

N° 126 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Laboratoire européen de biologie moléculaire relatif aux privilèges et immunités dudit labora­toire en France, signé à Paris le 3 mars 1976, (dépôt le 9 décembre 1976)

N° 125 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur les droits fondamentaux des nationaux, signé à Brazzaville le 1" janvier 1974, (dépôt le 12 septembre 1976)

N° 124 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », (dépôt le 9 décembre 1976)
Avis présenté par M. Charles BEAUPETIT.

N° 123 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales. (dépôt le 8 décembre 1976)
Avis présenté par M. Noël BERRIER.

N° 122 : projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France, (dépôt le 8 décembre 1976)

N° 121 : projet de loi autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions financières des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés euro­péennes, (dépôt le 8 décembre 1976)

N° 120 : proposition de loi relative aux prélèvements d'organes, (dépôt le 8 décembre 1976)

N° 119 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, (dépôt le 8 décembre 1976)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 118 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 8 décembre 1976)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 117 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, organisant une consultation de la population du Territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 8 décembre 1976)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 116 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, (dépôt le 8 décembre 1976)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 115 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture portant réforme de l'urbanisme, (dépôt le 8 décembre 1976)
Avis présenté par M. Paul PILLET.

N° 114 : proposition de loi tendant à abroger la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 définissant les bases d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe fon­ cière et la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle, à suspendre les conséquences de l'application de ces lois pour les contribuables locaux et à mettre en place une réforme démocratique de la fiscalité locale, (dépôt le 8 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Fernand CHATELAIN, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. James MARSON, Fernand LEFORT, Paul JARGOT, Jacques EBERHARD, Roger GAUDON, Raymond BROSSEAU, Léandre LETOQUART, Léon DAVID, Mme Hélène EDELINE, MM. André AUBRY, Serge BOUCHENY, Georges COGNIOT, Gérard EHLERS, Marcel GARGAR, Raymond GUYOT, Mme Catherine LAGATU, MM. Guy SCHMAUS et Hector VIRON.

N° 113 : proposition de loi tendant à réorienter dans un sens social l'opération Italie. (dépôt le 12 juillet 1976)
Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mme Catherine LAGATU, MM. Georges COGNIOT et Raymond GUYOT.

N° 112 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de l'urbanisme, (dépôt le 6 décembre 1976)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 111 : proposition de loi rétablissant l'allocation de franchise supprimée par les ordonnances n°8 60-907 du 30 août 1960 et 60-1253 à 1256 du 29 novembre 1960, (dépôt le 4 décembre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Louis JUNG, Jean-Pierre BLANC, Jean CAUCHON, René JAGER, Armand KIENTZI, Pierre SCHIELE, CHARLES ZWICKERT, Louis LE MONTAGNER et Bernard TALON.

N° 110 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales, (dépôt le 12 mars 1976)

N° 109 : projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption, (dépôt le 3 décembre 1976)

N° 108 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre VALLON tendant à compléter l'article 30 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, (dépôt le 12 mars 1976)
Avis présenté par M. Roger BOILEAU.

N° 107 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi modifiant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambu­ lantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, (dépôt le 3 décembre 1976)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 106 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au régime fiscal de la presse. (dépôt le 3 décembre 1976)
Avis présenté par M. Jean FRANCOU.

N° 105 : proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, (dépôt le 3 décembre 1976)

N° 104 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision. (dépôt le 12 janvier 1976)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 103 : projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circon­ scriptions pour l'élection des membres de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 2 décembre 1976)

N° 102 : projet de loi organisant une consultation de la population du territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 2 décembre 1976)

N° 101 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 2 décembre 1976)

N° 100 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République popu­ laire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 12 février 1976)

N° 99 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 12 février 1976)

N° 98 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 12 février 1976)

N° 97 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention en matière de pêche maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 12 février 1976)

N° 96 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble un Échange de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 12 février 1976)

N° 95 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou, le 27 février 1975, (dépôt le 12 février 1976)

N° 94 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble deux Échanges de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 12 février 1976)

N° 93 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouverne­ ment de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 12 février 1976)

N° 92 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble cinq Proto coles annexes, signés à Cotonou le 27 février 1975, (dépôt le 2 décembre 1976)

N° 91 : proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », (dépôt le 12 février 1976)

N° 90 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Charles de CUTTOLI, Louis GROS, Pierre CROZE, Jacques HABERT, Paul d'ORNANO, Edmond SAUVAGEOT tendant à compléter l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, (dépôt le 11 janvier 1976)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 89 : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 12 janvier 1976)

N° 88 : Taxe professionnelle (dépôt le 28 novembre 1976)
Proposition de résolution présentée par M. Francis PALMERO, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'application de la loi du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionnelle. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 87 : projet de loi relatif aux stations radioélectriques privées et aux appareils radioélectriques constituant ces stations, (dépôt le 27 novembre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Norbert SEGARD, Olivier GUICHARD, Michel PONIATOWSKI, Yvon BOURGES et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 86 : projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (dépôt le 26 novembre 1976)

N° 85 : projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales. (dépôt le 26 novembre 1976)

N° 84 : projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents. (dépôt le 26 novembre 1976)

N° 83 : projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. (dépôt le 26 novembre 1976)

N° 82 : proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. (dépôt le 25 novembre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL et Pierre SCHIELE.

N° 81 : projet de loi relatif au régime fiscal de la presse. (dépôt le 25 novembre 1976)

N° 80 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire entre la République française et la République populaire de Pologne, signée à Paris le 20 février 1976, (dépôt le 25 novembre 1976)

N° 79 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de navigation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ensemble un Échange de lettres, signé à Pékin le 28 septembre 1975, (dépôt le 25 novembre 1976)

N° 78 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, (dépôt le 25 novembre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Paul GUILLARD.

N° 77 : projet de loi portant réforme de l'urbanisme. (dépôt le 24 novembre 1976)

N° 76 : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de vérifier les opérations financières de la Société des Autoroutes Rhône-Alpes « A. R. E. A. », et en particulier de rechercher si les sept entreprises et les trois banques fondatrices et actionnaires de l'A. R. E. A. ont pu percevoir des commissions correspondant, pour les entreprises, à 14 % du montant prévisionnel des travaux effectués chaque année, et pour les banques, à 1 % du montant des emprunts réalisés par l'A. R. E. A., sans qu'il soit possible à l'A. R. E. A. de justifier que ces commis (dépôt le 24 novembre 1976)
Proposition de résolution présentée par MM. Paul JARGOT, Fernand CHATELAIN, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Roger GAUDON et Léon DAVID.

N° 75 : proposition de loi tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre, (dépôt le 24 novembre 1976)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand LEFORT et André AUBRY.

N° 74 : proposition de loi tendant à permettre le développement des pharmacies mutualistes et le respect des libertés des mutualistes. (dépôt le 24 novembre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. André AUBRY, Hector VIRON, Marcel GARGAR et Raymond BROSSEAU.

N° 73 : proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités parlementaires avec la direction des entreprises privées. (dépôt le 24 novembre 1976)
Proposition de loi organique présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON, Jacques EBERHARD, Fernand CHATELAIN, Roger GAUDON et Mme Catherine LAGATU.

N° 72 : proposition de loi tendant à la modification de certains articles de la loi d'orientation de renseignement supérieur du 12 novembre 1968, (dépôt le 24 novembre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Georges COGNIOT, Mmes Catherine LAGATU, Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON, Paul JARGOT et Mme Hélène EDELINE.

N° 71 : proposition de loi tendant à assurer le développement d'un réseau autoroutier libre de péage. (dépôt le 24 novembre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Fernand CHATELAIN, Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Hélène EDELINE, MM. Paul JARGOT et Léon DAVID.

N° 70. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II JUSTICE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 70. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1977 adopté par l'Assemblée nationale . - TOME I INTÉRIEUR (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 69. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 69. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 69. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 69. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Travail et Santé. SECTION COMMUNE ET SANTÉ (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 69. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 68. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Défense. SECTION « MARINE » (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI.

N° 68. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Défense. SECTION « AIR » (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 68. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Défense. SECTION « FORCES TERRESTRES » (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Lucien GAUTIER.

N° 68. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Défense Section « Gendarmerie ». Section commune. (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 68. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III COOPÉRATION (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 68. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 68. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Claude MONT.

N° 67. Tome 16 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XVI POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Pierre MARZIN.

N° 67. Tome 15 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XV Transports. IV. ¿ MARINE MARCHANDE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 67. Tome 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIV Transports. III ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Bernard LEGRAND.

N° 67. Tome 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIII Transports. II. ¿ TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 67. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan «1», sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XII Qualité de la vie. ENVIRONNEMENT (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Pierre CROZE.

N° 67. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - Tome XI Qualité de la vie. TOURISME (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE.

N° 67. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X Équipement LOGEMENT (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 67. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan (D , sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Équipement. PORTS MARITIMES (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 67. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Équipement. ROUTES ET VOIES NAVIGABLES (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 67. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Services de Premier Ministre. COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE.

N° 67. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Services du Premier Ministre. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. André BARROUX.

N° 67. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V COMMERCE EXTÉRIEUR (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Maurice PREVOTEAU.

N° 67. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV COMMERCE ET ARTISANAT (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 67. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Industrie et recherche. RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ÉNERGIE ATOMIQUE ET INFORMATIQUE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 67. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II INDUSTRIE ET RECHERCHE Industrie. (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB.

N° 67. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AGRICULTURE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 66. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XII RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 66. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Jeunesse et Sports. (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Roland RUET.

N° 66. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X QUALITÉ DE LA VIE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Hubert MARTIN.

N° 66. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale - TOME IX INFORMATION RADIODIFFUSION-TELEVISION Seconde partie : RADIODIFFUSION-TELEVISION. (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 66. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale - TOME IX INFORMATION RADIODIFFUSION-TELEVISION Première partie : Information. (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 66. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII ENSEIGNEMENT AGRICOLE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. René TINANT.

N° 66. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 66. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 66. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V ÉDUCATION (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 66. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV COOPÉRATION (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 66. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale - TOME III RELATIONS CULTURELLES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 66. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le pro­jet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II CINEMA - THEATRE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 66. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I CULTURE (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 65. Tome 3, annexe 47 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N ° 47 OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 46 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 46 RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION (Application de l'article 19 de la loi n 74-696 du 7 août 1974.1974. (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 45 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 45 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 44 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 44 Défense. ESSENCES (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 43 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 43 Défense. EXPOSE D'ENSEMBLE DEPENSES EN CAPITAL (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 42 Défense. DEPENSES ORDINAIRES (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 41 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE NO 40 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 39 MONNAIES ET MÉDAILLES (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 38 LÉGION D'HONNEUR ET ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 37 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 36 UNIVERSITÉS (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et dès Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ) LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE No 35 Travail et Santé. III. ¿ SANTÉ (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I 1 LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 34 Travail et Santé. SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie dé là loi de finances.) ANNEXE N° 33 Travail et Santé. I et II. - Section commune et travail (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 32 Transports. IV. ¿ MARINE MARCHANDE (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 31 Transports. III. ¿ AVIATION CIVILE ET MÉTÉOROLOGIE (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 30 Transports. I et II. - SECTION COMMUNE ET TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 29 TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 28 Services du Premier Ministre. V. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 27 Services du Premier Ministre. IV. _ CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 26 Services du Premier Ministre. III. ¿ SECRÉTARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 25 Services du Premier Ministre. II. ¿ DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 24 Services du Premier Ministre. INFORMATION (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 23 Services du Premier Ministre. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 22 Services du Premier Ministre. I. - SERVICES GÉNÉRAUX (a) (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977 adopté par l'Assemblée nationale . - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 21 Qualité de la vie. III. ¿ TOURISME (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 20 Qualité de la vie. II. ¿ JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 19 Qualité de la vie. I. ¿ ENVIRONNEMENT (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 18 JUSTICE (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 17 Intérieur. RAPATRIES (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 16 INTÉRIEUR (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 15 INDUSTRIE ET RECHERCHE (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 14 Équipement. LOGEMENT (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES 1 MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 13 Équipement. PORTS (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 12 ÉQUIPEMENT (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 11 ÉDUCATION (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° . 9 Économie et finances. II. ¿ SERVICES FINANCIERS (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE NO 8 Économie et Finances. I. - CHARGES COMMUNES (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 7 DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale . - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 6 CULTURE (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 5 COOPÉRATION (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 4 COMMERCE ET ARTISANAT (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 3 ANCIENS COMBATTANTS (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 2 AGRICULTURE (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 1 AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 23 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Première partie de la loi de finances.) (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 65. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I LE BUDGET DE 1977 ET SON CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (dépôt le 23 novembre 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 64 : projet de loi de finances pour 1977 (dépôt le 23 novembre 1976)

N° 63 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposi­ tion de loi de M. Henri CAILLAVET tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès, (dépôt le 16 novembre 1976)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 62 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi portant réforme de l'aide au logement, (dépôt le 16 novembre 1976)
Avis présenté par M. Josy MOINET.

N° 61 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final, ouverte à la signature à Paris du 4 juin 1974 au 30 juin 1975, (dépôt le 16 novembre 1976)

N° 60 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensem­ble trois Annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973, (dépôt le 16 novembre 1976)

N° 59 : proposition de loi tendant à modifier l'article 55 du Code civil concernant les déclarations de naissances, (dépôt le 16 novembre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Octave BAJEUX, Paul CARON, Jean FRANCOU, Edouard LE JEUNE, Maurice PREVOTEAU, Pierre SCHIELE et René TINANT.

N° 58 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la consta­tation du décès, (dépôt le 16 novembre 1976)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 57 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi instituant dans les Territoires d'Outre-Mer un système de perception différée d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police, (dépôt le 16 novembre 1976)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 56 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Michel DARRAS et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article 342-6 du Code civil relatif aux modalités de mise en ¿uvre de faction à fins de subsides, (dépôt le 16 novembre 1976)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 55 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi portant réforme de l'aide au logement, (dépôt le 16 novembre 1976)
Avis présenté par M. Robert PARENTY.

N° 54 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi sur l'architecture, (dépôt le 9 novembre 1976)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 53 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi portant réforme de l'aide au logement, (dépôt le 9 novembre 1976)
Avis présenté par M. Louis BOYER.

N° 52 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi relatif à la radia­ tion des cadres et aux droits en matière de pension de retraite des militaires de statut civil de droit local, originaires des îles de la Grande-Comore, Anjouan et Mohéli, (dépôt le 4 novembre 1976)
Avis présenté par M. Michel KAUFFMANN.

N° 51 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi relatif à l'application de la Convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973, (dépôt le 4 novembre 1976)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 50 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi relatif à l'application du Traité de Coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, (dépôt le 4 novembre 1976)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 49 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à interdire l'usage des ¿strogènes en médecine vétérinaire. (dépôt le 4 novembre 1976)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 48 : projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques, (dépôt le 4 novembre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Michel PONIATOWSKI, Olivier GUICHARD et Michel DURAFOUR, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances.

N° 47 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen, signé à Monaco le 10 mai 1976, (dépôt le 4 novembre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères.

N° 46 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la délivrance de brevets euro­péens (ensemble un Règlement d'exécution et quatre Proto­coles) faite à Munich le 5 octobre 1973, (dépôt le 4 novembre 1976)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 45 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, (dépôt le 4 novembre 1976)
Avis présenté par M. Charles BOSSON.

N° 44 : projet de loi portant validation des arrêtés du Ministre de l'Éducation nationale relatifs, pour les années universitaires 1971-1972 et 1972-1973, pour certaines universités, à l'admission des étudiants en deuxième année du premier cycle des études médicales, ainsi que des listes de classement d'étudiants établies en vertu desdits arrêtés, (dépôt le 4 novembre 1976)
Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Mme Alice SAUNIER-SEITE.

N° 43 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, (dépôt le 28 octobre 1976)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 42 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de MM. René CHAZELLE, Marcel CHAMPEIX, Jacques CARAT et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, relative aux sessions et à la tenue des conseils généraux, (dépôt le 28 octobre 1976)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 41 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Robert Parenty tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, (dépôt le 28 octobre 1976)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 40 : projet de loi modifiant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux per­sonnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, (dépôt le 26 octobre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Michel PONIATOWSKI, Olivier GUICHARD, Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, Michel DURAFOUR, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, Yvon BOURGES, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie et Pierre BROUSSE.

N° 39 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976, (dépôt le 26 octobre 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 38 : projet de loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature, (dépôt le 26 octobre 1976)
Projet de loi organique présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Olivier GUICHARD et Michel DURAFOUR, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances.

N° 37 : projet de loi portant réforme de l'aide au logement, (dépôt le 26 octobre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Jean-Pierre FOURCADE, Olivier GUICHARD, Michel DURAFOUR, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Christian BEULLAC, ministre du travail et Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale.

N° 36 : projet de loi instituant dans les Territoires d'Outre-Mer un système de perception différée d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police, (dépôt le 26 octobre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Michel PONIATOWSKI, Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer et Olivier GUICHARD.

N° 35 : proposition de loi relative à la durée du mandat des délégués des conseils municipaux, (dépôt le 21 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Joseph RAYBAUD.

N° 34 : proposition de loi tendant à compléter l'article 30 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, (dépôt le 21 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON.

N° 33 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres signé à Paris le 31 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco au sujet des privilèges et immunités de l'organisation hydrographique internationale, (dépôt le 21 octobre 1976)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 32 : proposition de loi relative aux modalités d'application des articles L. 37 et L. 38 du Code du Service national, (dépôt le 21 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Louis GROS, Pierre CROZE, Jacques HABERT, Paul D'ORNANO et Edmond SAUVAGEOT.

N° 31 : proposition de loi organique tendant à compléter l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, (dépôt le 21 octobre 1976)
Proposition de loi organique présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Louis GROS, Pierre CROZE, Jacques HABERT, Paul D'ORNANO et Edmond SAUVAGEOT.

N° 30 : Code civil : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le titre neuvième du Livre troisième du Code civil, (dépôt le 21 octobre 1976)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 452, 1974-1975).

N° 29 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation de l'indivision, (dépôt le 21 octobre 1976)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 28 : établi au nom de la Délégation parlementaire pour la Radiodiffusion-Télévision française instituée par l'article 4 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974. (dépôt le 21 octobre 1976)
Rapport d'information fait par M. Dominique PADO.

N° 27 : proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 18 de la Constitution, (dépôt le 21 octobre 1976)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Francis PALMERO et Robert PARENTY.

N° 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, (dépôt le 21 octobre 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 25 : projet de loi de finances rectificative pour 1976, (dépôt le 21 octobre 1976)

N° 24 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant n° 2 à la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la Sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976, (dépôt le 19 octobre 1976)
Avis présenté par M. Gilbert BELIN.

N° 23 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord complémentaire à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tuni­sienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975, (dépôt le 19 octobre 1976)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 22 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'appro­bation de l'Avenant n° 2 à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, signé à Paris le 12 septembre 1975, (dépôt le 19 octobre 1976)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 21 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'appro­bation de l'Echange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque, relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975, (dépôt le 19 octobre 1976)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 20 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la création et à la protection des jardins familiaux, (dépôt le 14 octobre 1976)
Avis présenté par M. Jacques COUDERT.

N° 19 : proposition de loi tendant à la reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire comme conséquence de la maladie professionnelle du mineur de fer. (dépôt le 14 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Léandre LETOQUART, Hector VIRON, Gérard EHLERS, Guy SCHMAUS et André AUBRY.

N° 18 : proposition de loi portant statut général des cadres militaires et des militaires de carrière ou servant sous contrat. (dépôt le 14 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond GUYOT, Serge BOUCHENY, Roger GAUDON, Fernand LEFORT et Léon DAVID.

N° 17 : proposition de loi tendant à assurer le cumul intégral de la pension personnelle et de la pension de réversion. (dépôt le 14 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. André AUBRY, Hector VIRON, Fernand LEFORT, Mme Catherine LAGATU, MM. Léandre LETOQUART et Roger GAUDON.

N° 16 : proposition de loi tendant à la modification de certains articles de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968. (dépôt le 14 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Georges COGNIOT, Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, M. Paul JARGOT, Mme Hélène EDELINE et M. Fernand CHATELAIN.

N° 15 : proposition de loi tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations. (dépôt le 14 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, André AUBRY, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Jacques EBERHARD et Raymond BROSSEAU.

N° 14 : proposition de loi visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de 65 ans. (dépôt le 14 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY et Roger GAUDON.

N° 13 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi portant dérogations en ce qui concerne certains marins des Départements d'Outre-Mer et du Territoire d'Outre-Mer de la Polynésie française à diverses dispositions du Code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938, (dépôt le 14 octobre 1976)
Avis présenté par M. Georges MARIE ANNE.

N° 12 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger, (dépôt le 14 octobre 1976)
Avis présenté par M. Louis GROS.

N° 11 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dévelop­pement de la prévention des accidents du travail. (dépôt le 14 octobre 1976)
Avis présenté par M. Michel LABEGUERIE.

N° 10 : au nom de la Commission des Affaires culturelles à la suite d'une mission effectuée du 25 février au 17 mars 1974 par une délégation de cette commission, chargée d'étudier les problèmes posés par les enseignements du second degré dans les pays de l'Est, notamment en République démocratique allemande et en Union des Républiques socialistes soviétiques, (dépôt le 12 octobre 1976)
Rapport d'information fait par Mme Catherine LAGATU, MM. Léon EECKHOUTTE et Michel MIROUDOT.

N° 9 : Protection des consommateurs : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit, (dépôt le 7 octobre 1976)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit (n° 349, 1975-1976).

N° 8 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 12 février 1974, (dépôt le 7 octobre 1976)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France, (dépôt le 7 octobre 1976)
Avis présenté par M. Edmond SAUVAGEOT.

N° 6 : déclaration de politique générale du gouvernement (dépôt le 6 octobre 1976)

N° 5 : proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger, occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'en­nemi, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prison­niers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans (dépôt le 5 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel CHAMPEIX, Marcel SOUQUET, Robert SCHWINT, Michel MOREIGNE, André MERIC, Marcel MATHY, Jean VARLET et Noël BERRIER.

N° 4 : proposition de loi tendant à l'attribution de la Carte du Combattant aux Anciens Prisonniers de guerre, (dépôt le 5 octobre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel SOUQUET, Marcel CHAMPEIX, Robert SCHWINT, Noël BERRIER, Michel DARRAS, Marcel MATHY, André MERIC, Michel MOREIGNE et Jean VARLET.

N° 3 : projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres signé à Paris le 31 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco au sujet des privilèges et immunités de l'organisation hydrographique internationale, (dépôt le 5 octobre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères.

N° 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif au développement de la prévention des accidents du travail, (dépôt le 2 octobre 1976)
Avis présenté par M. Michel LABEGUERIE.

N° 1 : projet de loi portant dérogations en ce qui concerne certains marins des Départements d'Outre-Mer et du Territoire d'Outre-Mer de la Polynésie française à diverses dispositions du Code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938, (dépôt le 2 octobre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Jean-Pierre FOURCADE, Michel PONIATOWSKI, Michel DURAFOUR, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, Christian BEULLAC, ministre du travail, Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer et Marcel CAVAILLÉ.

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