Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Résumés des débats

Première lecture - 21, 22, 23 juin et 6 juillet 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er

(art. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune)

Articles additionnels après l'article 1er

. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Article 1er bis (nouveau)

    (art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Modalités d'information de l'administration fiscale pour l'obtention de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons)

    Article 1er ter (nouveau)

    (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Règles de remploi des sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises)

    Article additionnel après l'article 1er ter

    Article 2

    (art. 777 du code général des impôts - Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe)

    Article 3

    (art. 730 ter, 746, 750, 750 bis A et 784 du code général des impôts, art. L. 181 bis [nouveau] du livre des procédures fiscales - Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations)

    Article 4

    (art. 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts - Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur)

    Article 4 bis (nouveau)

    (art. 635 A et 757 du code général des impôts, art. L. 181 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Obligation de révéler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur déclaration)

    Article 4 quater (nouveau)

    (art. 990 I du code général des impôts - Modification de la définition de la territorialité du prélèvement exigible sur les sommes versées au décès au titre d'un contrat d'assurance-vie - Aménagement des modalités de taxation au prélèvement des contrats d'assurance-vie comportant une clause bénéficiaire démembrée)

    Article 4 quinquies (nouveau)

    (art. 1716 bis du code général des impôts - Suppression des commissions chargées de donner un avis sur l'agrément d'une dation en paiement)

    Article 4 sexies (nouveau)

    (art. L. 214-84-2 du code monétaire et financier, art. 28 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 828 bis du code général des impôts - Prolongation du délai de transformation des SCPI en OPCI en franchise d'impôt)

    Article 5

    (art. 787 B et 885 I bis du code général des impôts - Simplification du régime fiscal des pactes d'actionnaires, « Pactes Dutreil »)

    Articles additionnels après l’article 5

    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 5 bis (nouveau)

    (art. 199 undecies D du code général des impôts - Exclusion de la défiscalisation du logement social en outre-mer du « rabot » du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu applicables en outre-mer)

    Article 6

    (art. 120, 750 ter, 752, 792-0 bis [nouveau], 885 G ter [nouveau], 990 J, 1649 AB [nouveau], 1736 et 1754 du code général des impôts, art. L. 19 du livre des procédures fiscales - Imposition des biens ou droits composant un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit)

    Articles additionnels après l'article 6

    Article 7

    (création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier)

    Articles additionnels après l'article 7

    Article 7 bis (nouveau)

    (art. 302 bis KI du code général des impôts - Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne)

    Articles additionnels après l’article 7 ter

    Demande de priorité

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      . (texte intégral du JO)
    • Laurent WAUQUIEZ, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes :
      . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 7 ter

    Rappel au règlement

    Article 8

    (art. 224, 230 H et 1647 du code général des impôts, art. L. 6241-10, L. 6241-11, L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail et art. 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et création du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »)

    Articles additionnels après l'article 8

    Article 8 bis (nouveau)

    (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Financement du déploiement des nouveaux radars dits « pédagogiques »)

    Article 9 et état A

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    Article 10 et état B

    (budget général : ouvertures et annulations de crédits)

    Article 12 et état D

    (comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) . (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 12

    Article additionnel avant l'article 13

    Article 13

    (art. 1er, 1649-0-A et 1783 sexies du code général des impôts - Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« bouclier fiscal »)) . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 13

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 14

    (art. 1391B ter [nouveau] du code général des impôts, art. L. 173 du livre des procédures fiscales - Plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu)

    Article additionnel après l'article 14

    Article 14 bis (nouveau)

    (art. L. 2334-33 et L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))

    Article 14 quater (nouveau)

    (art. L. 520-1, L. 520-3, L. 520-5, L. 520-6, L. 520-7, L. 520-8 et L. 520-9 du code de l'urbanisme - Lissage de l'augmentation et aménagements de la redevance sur les bureaux perçue en Ile-de-France) . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)

    Article 14 quinquies (nouveau)

    (art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de l'affectation d'un tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes)

    Articles additionnels après l'article 14 quinquies

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 15

    (art. 885 N, 885 O et 885 O bis du code général des impôts - Impôt de solidarité sur la fortune - Aménagements du régime des biens professionnels)

    Article additionnel après l’article 15

    Article 17

    (art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies [nouveau] et 1729 B du code général des impôts - Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents)

    Article 17 bis (nouveau)

    (art. 163 bis, 170 et 1417 du code général des impôts, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Aménagement de l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital)

    Article 17 ter (nouveau)

    (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune)

    Article 17 quater (nouveau)

    (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Création d'un dispositif de défiscalisation en faveur des fonds d'investissement de proximité en outre-mer) . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 17 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)

    Article 17 quinquies (nouveau)

    (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de la subordination au plafond communautaire d'investissements bénéficiant d'aides d'Etat pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de logement social)

    Article additionnel après l’article 17 sexies

    Article 17 septies (nouveau)

    (art. 302 bis KF du code général des impôts - Suppression de la taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques marins)

    Article 18

    (art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, « Exit tax »)

    Articles additionnels après l'article 18

    Demande de réserve

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      . (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 18

    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Article 18 ter (nouveau)

    (art. 88 A [nouveau] et 89 A du code général des impôts, art. L. 112-6 du code monétaire et financier - Contrôle de l'achat au détail de métaux)

    Articles additionnels avant l’article 19

    Article 19

    (art. 1609 quatertricies [nouveau] du code général des impôts, art. 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Contribution perçue sur les activités privées de sécurité) . (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 19

    Article 20

    (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts, art. 64-1-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Réforme du financement de l'aide juridictionnelle) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 20

    Article 21

    (art. L. 121-9, L. 121-13 et L. 134-11 du code de l'énergie - Modification des règles régissant la contribution au service public de l'électricité)

    Articles additionnels après l'article 21

    . (texte intégral du JO)

    Article 22

    (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-1 à L. 1142-24-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Indemnisation des victimes du benfluorex, Médiator) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 18 bis (nouveau) (précédemment réservé)

    (art. L.253-2 du code de l'action sociale et des familles - Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat, AME) . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 23

    . (texte intégral du JO)

    Article 24 (nouveau)

    (art. L. 300-2 [nouveau], L. 441-2-3-1 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement ») . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 24

    Article 27 (nouveau)

    (art. L. 132-6 [nouveau] du code des juridictions financières - Transmission à la Cour des comptes des rapports de certification des comptes des administrations publiques)

    Article 28 (nouveau)

    (art. L. 136-6 [nouveau] du code des juridictions financières - Saisine individuelle de la Cour des comptes)

    Article 29 (nouveau)

    (recrutement complémentaire sur concours de conseillers de chambre régionale des comptes, CRC)

    Article 33 (nouveau)

    (augmentation de l'autorisation de garantie de la France aux financements obtenus par le Fonds européen de stabilité financière)

    Article 35 (nouveau)

    (création d'une annexe générale au projet de loi de finances consacrée aux autorités publiques indépendantes)

    Article 36 (nouveau)

    (instauration d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes)

    Articles additionnels après l'article 36

    . (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE


    DISCUSSION GENERALE (suite)

    Art. n° 7 bis A

    (modification du Code des douanes)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE