Fin de section

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)

Après l’article 31

Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Après l’article 32

Article 33 (Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)

Après l’article 33

Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)

Après l’article 34

Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Après l’article 35

Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Conférence des présidents

Fin de section

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)

Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Après l’article 36

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